1 Le vendredi 8 février 2008

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

7 La déclaration que vous avez prononcée au début de votre déposition

8 et toujours valable.

9 Maître Residovic, vous avez la parole.

10 LE TÉMOIN: PETRE STOJANOVSKI [Reprise]

11 [Le témoin répond par l'interprète]

12 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

13 Président.

14 Interrogatoire principal par Mme Residovic : [Suite]

15 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Stojanovski.

16 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je demande

17 l'aide de Mme l'Huissière, car je souhaiterais montrer aux Juges de la

18 Chambre et à mes confrères de l'Accusation le reste des documents dont j'ai

19 l'intention de me servir dans le cadre de mon interrogatoire.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Residovic, j'en déduis

21 que vous n'aurez peut-être pas terminé à 10 heures.

22 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je pense, Monsieur le Président, que

23 vous avez tout à fait raison de dire cela, mais comme vous le savez,

24 parfois les choses évoluent de façon imprévisible, et on ne peut pas

25 respecter totalement les horaires. J'espère que vous ferez preuve

26 d'indulgence.

27 Merci beaucoup.

28 Q. Monsieur Stojanovski, vous vous souviendrez qu'hier lorsque nous avons

1 levé l'audience, nous étions en train de parler des événements survenus

2 devant l'assemblée nationale de Macédoine les 25 et 26 juin, et nous étions

3 en train de parler des mesures prises par la police de Skopje afin de

4 protéger la population albanaise d'une partie de la ville.

5 R. Je me souviens.

6 Q. Veuillez, je vous prie, examiner le deuxième jeu de documents. Ce qui

7 m'intéresse en particulier, c'est le document figurant à l'intercalaire 34.

8 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 1D131. Nous avons

9 examiné la page N005-1053. En anglais, ceci correspond à la page N005-1053-

10 ET.

11 Q. Est-ce que vous avez ce document sous les yeux ?

12 R. Oui.

13 Q. En haut, nous pouvons lire qu'il s'agit d'un document du MVR de la

14 République de Macédoine, ville de Skopje, secteur des Affaires intérieures.

15 Veuillez, je vous prie, prendre connaissance de ce document. Dites-moi, qui

16 est l'auteur de ce rapport ?

17 R. Ce rapport a été établi par l'unité analytique du SVR de Skopje.

18 Q. Et de quoi parle ce rapport ?

19 R. Je pense avoir déjà dit lors de l'audience précédente que ce jour-là,

20 il y avait des manifestations importantes devant l'assemblée nationale de

21 Macédoine. La raison était le fait que nous avons été obligés d'ouvrir un

22 corridor pour mettre fin aux affrontements à Aracinovo, ce qui avait permis

23 aux terroristes de quitter le village.

24 Q. Merci. Nous avons entendu cela hier. Dites-moi, est-ce que ce rapport

25 porte sur les événements survenus ce jour-là dont vous avez parlé hier ?

26 R. Oui.

27 Q. Veuillez maintenant examiner le document figurant à l'intercalaire 35.

28 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Pièce 1D130, page 1D4320 et 1D4322 en

1 anglais.

2 Q. Est-ce que vous avez cela ?

3 R. Oui.

4 Q. Dites-moi, qui a rédigé ce document ?

5 R. Ce rapport a été rédigé par les services analytiques du ministère de

6 l'Intérieur.

7 Q. Dites-moi, est-ce que ce rapport décrit également les événements dont

8 vous avez parlé hier ?

9 R. D'après ce que je peux voir, oui.

10 Q. Vous avez expliqué les raisons de ces affrontements hier, et vous avez

11 ajouté que la police de Skopje en 2001 avait été confrontée à d'autres

12 manifestations de citoyens. Vous souvenez-vous avoir parlé de cela ?

13 R. Oui. Pendant toute la période de la crise, il y avait des

14 manifestations en permanence tenues par les citoyens qui étaient

15 mécontents.

16 Q. Hier, vous avez parlé des événements survenus dans les environs de

17 Tetovo. Est-ce que ces événements ont également eu une incidence sur la

18 situation en matière de sécurité à Skopje ?

19 R. Très souvent, et même au quotidien, les habitants de Tetovo

20 manifestaient. Ils ont également manifesté devant l'assemblée nationale de

21 la République de Macédoine. Alors on ne peut pas dire qu'il s'agissait

22 uniquement des habitants de Skopje. Les gens venaient de toutes les zones

23 menacées. Il y avait en permanence des gens mécontents des mesures prises

24 par le ministère de l'Intérieur afin de réprimer le terrorisme.

25 Q. Veuillez prendre le document à l'intercalaire 36, je vous prie.

26 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 1D128. En

27 macédonien, il s'agit du 1D4295, en anglais 1D4298.

28 Q. Monsieur Stojanovski, nous avons là un autre rapport. Savez-vous qui en

1 est l'auteur ?

2 R. Oui. Ce rapport a été rédigé par le service analytique du SVR de

3 Skopje.

4 Q. Donc il s'agit du secteur des Affaires intérieures où vous étiez

5 adjoint au chef de la police judiciaire, n'est-ce pas ?

6 R. C'est exact.

7 Q. Compte tenu de l'objet de ce rapport qui est le suivant, je cite :

8 "Pendant les manifestations des villageois du secteur de Tetovo qui ont été

9 ralliés par des habitants de Skopje, plusieurs bâtiments de la ville ainsi

10 que des véhicules de l'OSCE ont été endommagés."

11 Est-ce que ce rapport corrobore ce que vous venez de dire, à savoir que les

12 résidents d'autres localités sont venus à Skopje pour y manifester ?

13 R. Oui. Je pense que c'est ce qui est décrit dans ce rapport. La situation

14 était très tendue et une partie de la population s'est insurgée contre les

15 -- il y a eu des attaques et des installations appartenant à des Albanais

16 qui ont été endommagées.

17 Q. Veuillez vous pencher sur l'intercalaire 37. Vous y trouverez le

18 document 1D126.

19 Mme RESIDOVIC : [interprétation] La page qui m'intéresse porte la réponse

20 1D4043 en macédonien, 1D4046 en anglais.

21 Q. Est-ce que vous avez ce document ?

22 R. Oui.

23 Q. Avant de vous poser des questions à ce sujet, dites-moi, puisque vous

24 étiez le chef de la police judiciaire de Skopje, est-ce que les autorités

25 compétentes du SVR et des OVR se sont efforcées de faire respecter la loi

26 en identifiant les auteurs des crimes commis dans le cadre des

27 manifestations tenues à Skopje ?

28 R. En principe, dans de telles circonstances, il fallait maintenir l'ordre

1 public, mais lorsque des infractions sont commises, la police judiciaire

2 doit intervenir et s'efforcer d'élucider ces incidents.

3 Q. Dites-moi, étant donné que ce rapport porte sur le fait que des

4 individus ont troublé l'ordre public et se sont livrés à des larcins à la

5 date mentionnée, que nous dit ce rapport ?

6 R. Ce rapport nous montre toutes les activités entreprises pour repérer,

7 identifier les auteurs de crimes et délits. En d'autres termes, d'après ce

8 dont je me souviens, nous avons appréhendé plus de 50 personnes. Pour au

9 moins 30 d'entre elles, nous avons pu prouver que ces personnes avaient

10 commis des crimes et ces personnes ont été traduites devant les autorités

11 compétentes.

12 Q. Vous avez dit, il y a un instant, qu'il arrivait souvent que des biens

13 fassent l'objet de menaces. Pour autant que vous le sachiez, quels biens

14 étaient menacés ?

15 R. On menaçait des biens dont on pensait qu'ils appartenaient à des

16 Albanais, et c'était souvent le cas. Cependant, la police ne peut pas faire

17 une distinction entre les individus. Tout le monde doit pouvoir jouir de la

18 même protection.

19 Q. Comme vous l'avez dit et à la lumière de ce rapport, il apparaît qu'à

20 l'occasion d'une manifestation, vous avez appréhendé plus de 50 personnes

21 que vous avez placées en détention. Alors, à quel groupe ethnique

22 appartenaient ces personnes en majorité ?

23 R. Il s'agissait essentiellement de jeunes gens d'appartenance ethnique

24 macédonienne.

25 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent au Conseil et au témoin de bien

26 vouloir ménager une pause entre les questions et les réponses. Merci.

27 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

28 Q. Pourriez-vous vous pencher sur l'intercalaire 39, je vous prie. Vous y

1 trouverez le document 1D129.

2 Là encore, pouvez-vous nous dire qui est l'auteur de ce rapport, Monsieur

3 Stojanovski ?

4 R. Ce rapport a, lui aussi, été établi par le service analytique du SVR de

5 Skopje.

6 Q. Ce rapport confirme-t-il, lui aussi, ce que vous avez déclaré, à

7 savoir, qu'il y avait des manifestations pratiquement au quotidien et que

8 cela avait des incidences sur la situation en matière de sécurité dans la

9 ville ?

10 R. Oui. Pas un jour ne s'écoulait sans qu'il n'y ait des manifestations,

11 manifestations au cours desquelles les citoyens exprimaient leur

12 mécontentement en se livrant à des attaques contre les installations

13 appartenant à des Albanais. Ils ont également attaqué et endommagé des

14 biens appartenant à des organisations internationales, car ils estimaient

15 que ces organisations étaient en partie responsables des événements qui se

16 déroulaient en Macédoine.

17 Q. Je vous remercie. Veuillez maintenant examiner le document à

18 l'intercalaire 41.

19 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 1D127. La référence

20 est le N004-9837. Pour ce qui est de l'anglais, il s'agit des pages 9 837 à

21 9 840-ET.

22 Q. Est-ce que vous avez ce document sous les yeux ?

23 R. Oui.

24 Q. Qui a rédigé ce rapport ?

25 R. Le service analytique du SVR de Skopje.

26 Q. Est-ce que ce rapport parle lui aussi des manifestations organisées par

27 les habitants de Skopje, manifestations au cours desquelles de nombreux

28 bâtiments ont été endommagés, est-ce que ce rapport confirme vos propos ?

1 R. Oui, mais peut-être que la manifestation ici avait été organisée pour

2 d'autres raisons. Les citoyens ici se sont insurgés suite à l'incident

3 survenu dans le village de Ljuboten, incident au cours duquel huit membres

4 de l'armée macédonienne ont succombé aux attaques des terroristes. Il

5 s'agissait là d'une manifestation qui a rassemblé beaucoup de monde. Les

6 manifestants ne sont pas restés devant l'assemblée nationale; ils se sont

7 déplacés à travers la ville et de nombreux crimes ont été commis à cette

8 occasion.

9 Q. Pourriez-vous maintenant passer à la page 2.

10 Mme RESIDOVIC : [interprétation] N004-9838 en macédonien. Pour ce qui est

11 de la version anglaise.

12 Q. Cela commence par le passage où il est question des troubles de l'ordre

13 public et des dommages occasionnés à des commerces.

14 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait retrouver ce

15 passage dans la version anglaise ?

16 Cela peu se trouver sur la même page, quelques paragraphes plus haut.

17 Donc il doit s'agir de la page précédente en anglais.

18 Q. Quoi qu'il en soit, je vais en donner lecture car il s'agit de la page

19 précédente en macédonien également : "En raison des troubles de l'ordre

20 public et des dégâts occasionnés à des commerces et autres installations et

21 en raison de vols, au total 46 personnes ont été placées en détention au

22 poste de police de Centar, Bit Pazar et Kisela Voda, 23 de ces personnes

23 étaient des mineurs. Des entretiens ont été menés avec ces personnes, suite

24 à quoi il a été établi que 32 d'entre elles avaient commis des larcins et

25 endommagé des bâtiments."

26 Est-ce que cette partie du rapport confirme ce que vous venez de dire, à

27 savoir qu'une cinquantaine de personnes avaient été appréhendées ce jour-là

28 ?

1 R. Oui. Nous avons pris des mesures en ce sens, mais je dois dire que le

2 nombre d'infractions commises était élevées et que nous n'avons rien pu

3 faire pour empêcher cela, car nous étions également occupés à empêcher des

4 affrontements interethniques entre les Macédoniens et les Albanais. Mais

5 nous avons fait ce que nous pouvions et lorsque la situation s'est un peu

6 calmée, nous avons aussitôt pris des mesures pour retrouver les auteurs des

7 infractions commises et les placer en détention.

8 Q. Merci. Il est dit dans le passage que je viens de lire que les mesures

9 ont été prises, que les participants ont été emmenés aux postes de police

10 de Centar, Bit Pazar et Kisela Voda.

11 Est-ce que cela confirme ce que vous avez dit hier, alors qui était chargé

12 de prendre des mesures à l'encontre de ces personnes, en cas lorsqu'on a de

13 bonnes raisons de croire qu'un crime a été commis et qu'on soupçonne

14 certaines personnes d'avoir commis ces crimes ?

15 R. Les représentants des affaires intérieures dans la région où le délit a

16 été commis.

17 Mme RESIDOVIC : [interprétation] J'aimerais que nous passions à la page

18 suivante du document.

19 Q. Comme nous le voyons dans cette page, il s'agit d'une liste de

20 commerces qui ont été endommagés ou pillés pendant les manifestations.

21 Après avoir pris connaissance de cette liste, diriez-vous que la plupart de

22 ces commerces appartiennent à des Albanais ?

23 R. Oui. La plupart de ces commerces appartenaient à des propriétaires qui

24 étaient d'appartenance ethnique albanaise.

25 Q. Revenons maintenant au document que nous avions sous les yeux il y a

26 quelques instants.

27 Mme RESIDOVIC : [interprétation] A savoir, le document 1D126, intercalaire

28 42.

1 Q. On retrouve aussi, dans ce document comme dans le précédent, une longue

2 liste de noms, si vous vous penchez sur les pages 1 043 à 1 045 de la

3 version macédonienne, correspondant aux pages 1D1046 à 1D1047 de la version

4 anglaise.

5 Le dernier chiffre est un 30, la dernière rubrique étant la

6 trentième. Dites-moi, est-ce que les postes de police ont réussi à

7 identifier certains des auteurs de ces délits, et cette liste présente-

8 elle des noms de personnes identifiées ?

9 R. Oui. Cette liste est celle de personnes qui ont été identifiées en tant

10 que coupable de diverses infractions pénales. Les postes de police ont agi

11 dans le respect de leurs compétences. En raison du fait que ces infractions

12 avaient été commises sur le territoire du centre OVR dont ils relevaient,

13 et dans le cadre de leurs fonctions, ces postes de police avaient déposé

14 des plaintes au pénal.

15 Q. Je vous demanderais maintenant de vous pencher sur le document qui

16 correspond à l'intercalaire 43.

17 Mme RESIDOVIC : [interprétation] C'est le document 65 ter numéro 406,

18 numéro ERN N004-9844, et le passage qui m'intéresse dans la version

19 anglaise se trouve en page 9 844, puis se termine en page 9845-ET.

20 Q. Monsieur Stojanovski, qui est l'auteur de ce rapport ?

21 R. C'est l'unité des analyses du SVR de Skopje qui a rédigé ce rapport.

22 Q. Nous voyons qu'il est question dans ce texte d'actions vigoureuses

23 entreprises par le MVR pour prévenir une escalade de ces actions qui

24 pourraient confiner au vandalisme.

25 Est-ce qu'il est également question dans ce texte d'une manifestation à

26 laquelle ont participé les citoyens et des efforts déployés par la police

27 du SVR de Skopje pour empêcher ces personnes de commettre des infractions ?

28 R. Oui. C'était une action permanente qui avait pour but de protéger les

1 biens et les personnes contre les actions éventuelles d'auteurs

2 d'infractions pénales.

3 Q. Je vous demanderais maintenant de passer au troisième jeu de documents

4 qui est non volumineux. Nous nous pencherons sur quelques documents

5 contenus dans ce classeur, après quoi nous reviendrons aux documents dont

6 nous étions en train de discuter à l'instant.

7 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Le premier document qui m'intéresse se

8 trouve à l'intercalaire 173, et il s'agit du document 65 ter numéro 1D219.

9 Q. Quel est ce document, Monsieur Stojanovski ?

10 R. Donnez-moi un instant, je vous prie.

11 Q. Oui, oui, tout à fait. Intercalaire 173.

12 Vous avez trouvé ce document dans votre jeu de documents ? Vous l'avez

13 aussi à l'écran.

14 R. Oui, je le vois. C'est une plainte au pénal concernant quatre individus

15 suspectés de vol pendant les manifestations. Cette plainte a été déposée

16 par l'unité compétente du ministère de l'Intérieur. Etant donné que cette

17 infraction était commise sur le territoire de l'OVR, c'est l'OVR qui a

18 déposé la plainte dans le cadre de ses fonctions régulières.

19 L'INTERPRÈTE : Il est demandé au témoin de ménager une pause avant de

20 commencer sa réponse.

21 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

22 Q. Monsieur Stojanovski, les interprètes nous demandent de ménager une

23 pause entre les questions et les réponses pour les aider à accomplir leur

24 travail. C'est une demande tout à fait officielle.

25 R. Toutes mes excuses si je parlais trop vite.

26 Q. Vous avez dit que cette plainte avait été déposée par l'organe

27 compétent du ministère des Affaires intérieures. Où dans ce rapport, en

28 quel endroit du rapport voyez-vous une mention indiquant qui est compétent

1 pour le dépôt de cette plainte ?

2 R. Selon ce qu'on peut lire dans cette plainte --

3 Q. Excusez-moi de vous interrompre, mais quel est l'intitulé de cette

4 plainte au pénal ?

5 R. A la lecture de cette plainte, nous voyons que c'est le département du

6 ministère de l'intérieur de l'OVR de Skopje qui a rédigé ce texte, et que

7 c'est cet OVR qui était responsable de cette affaire, compte tenu du fait

8 que les infractions commises l'avaient été sur son territoire.

9 Q. Excusez-moi, dans l'interprétation j'ai entendu "OVR de Skopje," alors

10 que j'ai l'impression que vous aviez parlé d'un autre OVR, car je ne vous

11 ai jamais entendu parler de l'OVR de Skopje jusqu'à présent. Donc je vous

12 demanderais d'avoir l'amabilité de nous dire une nouvelle fois quel est

13 l'OVR qui a déposé cette plainte au pénal ?

14 R. Je vous prie de m'excuser si j'ai fait une erreur, mais je croyais

15 avoir dit OVR du centre.

16 Q. Très bien. La traduction de ce document a été chargée dans le prétoire

17 électronique, mais elle ne se trouve pas dans le classeur.

18 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Nous avons omis de l'inclure. Je présente

19 toutes mes excuses aux personnes concernées par cette omission, mais on le

20 voit sur l'écran.

21 Q. Je vous demanderais maintenant de vous pencher sur le document 1D1793.

22 Dernière page de ce document.

23 R. Oui.

24 Q. Qui a signé ce document ?

25 R. Cette plainte est signée par le chef de l'OVR du centre à l'époque, M.

26 Trajkovski, dans le cadre des fonctions qui étaient les siennes.

27 Q. Si l'on voit qui a signé ce rapport, cela corrobore ce que vous avez

28 dit quant aux personnes chargées de déposer une plainte au pénal, n'est-ce

1 pas ?

2 R. Bien sûr.

3 Q. Vous avez dit que cette plainte avait été déposée contre quatre

4 individus qui avaient participé aux manifestations de Skopje. Dites-moi, je

5 vous prie, ces quatre personnes --

6 L'INTERPRÈTE : Me Residovic a cité les noms que l'interprète n'a pas

7 saisis.

8 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

9 Q. -- quelle était leur appartenance ethnique ?

10 R. A la lecture de la plainte en question, nous constatons que tous ces

11 quatre personnes étaient d'appartenance ethnique macédonienne.

12 Q. Merci. Je vous demanderais maintenant de vous pencher sur le document

13 qui correspond à l'intercalaire 174.

14 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Document 65 ter, numéro 1D1220, et la page

15 qui m'intéresse dans la version macédonienne est la page 1D9794. Ce

16 document comporte une traduction partielle que l'on trouve dans le

17 classeur. Mais il s'agit d'une traduction préliminaire qui n'est pas encore

18 chargée dans le prétoire électronique, car nous n'avons reçu ce projet de

19 traduction qu'aujourd'hui.

20 Q. Monsieur Stojanovski, en lisant le texte de cette plainte au pénal,

21 pourriez-vous nous dire si elle émane bien des instances compétentes pour

22 le dépôt de telles plaintes, et nous indiquer quelles sont ces instances

23 compétentes, puis nous dire aussi qui étaient les auteurs de l'infraction

24 au pénal qui font l'objet de cette plainte ?

25 R. Cette plainte au pénal est déposée par l'OVR du centre. Elle a été

26 rédigée par le responsable du département chargé des mesures

27 opérationnelles. C'est ce département qui avait pour responsabilité

28 d'enquêter sur les infractions au pénal au sein de l'OVR. Dans ce cas

1 également, les auteurs présumés sont d'appartenance ethnique macédonienne.

2 Dans le plein respect des règlements, cette plainte est signée par le chef

3 de l'OVR du centre qui est bien l'OVR compétent.

4 Q. Pourriez-vous, après lecture du texte de cette plainte, nous dire qui

5 étaient les personnes lésées ?

6 R. Je ne comprends pas votre question. Je ne connais pas ces personnes.

7 Mais la lecture de ce texte montre que les individus mentionnés dans le

8 texte sont d'appartenance ethnique macédonienne.

9 Q. Vous parlez des personnes qui sont suspectées, n'est-ce pas ?

10 R. Oui.

11 Q. A la deuxième page du texte, vous dites que : "Le 8 août 2001, à

12 l'horaire faisant l'objet de l'enquête, c'est-à-dire entre 20 heures et 22

13 heures, ces individus se trouvaient au centre de la ville, et plus

14 précisément aux abords du parlement où ils participaient à une

15 manifestation visant à faire montre de leur mécontentement eu égard à la

16 dégradation de la situation dans la République de Macédoine sur le plan de

17 la sécurité."

18 Donc ce qui m'intéresse c'est de savoir si cette plainte au pénal a été

19 déposée au moment des événements qui ont fait l'objet des manifestations

20 dont nous parlions il y a quelques instants ?

21 R. Oui. Cette plainte est en rapport avec le même genre d'événements.

22 Q. J'aimerais que nous nous penchions maintenant sur le document qui

23 correspond à l'intercalaire 175.

24 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Document 65 ter 1D1221. La page

25 macédonienne qui m'intéresse est la page 1D9797.

26 Ce texte est accompagné d'une traduction. J'indique aux Juges de la

27 Chambre que nous n'avons pas encore pu charger cette traduction dans le

28 prétoire électronique, mais qu'on peut la trouver dans les classeurs.

1 Q. Dites-nous, Monsieur, si là encore il s'agit d'une plainte au pénal

2 déposée par l'instance compétente dans le cadre des mêmes événements ?

3 R. Oui, à la lecture de l'intitulé, je constate que l'OVR qui est à

4 l'origine du dépôt de la plainte et l'OVR Centar, centre donc, et que c'est

5 l'unité chargée des activités opérationnelles qui est à l'origine du dépôt

6 de cette plainte concernant le délit de vol sur le territoire dont est

7 responsable l'OVR centre, trois personnes étant suspectes, et ces trois

8 individus étant d'appartenance ethnique macédonienne.

9 Là encore, la période concernée par cette infraction est celle où une masse

10 importante exprimait son mécontentement en raison de la dégradation de la

11 situation dans la République de Macédoine en matière de sécurité.

12 Nous voyons enfin que ce texte est signé par le chef de l'OVR centre,

13 qui est l'OVR compétent et responsable comme je l'ai déjà dit.

14 Q. Monsieur Stojanovski, répondant il y a un instant à ma question

15 précédente, vous avez dit que vous n'aviez pas prêté particulièrement

16 attention à la partie lésée car, à vos yeux, tous les citoyens étaient

17 égaux.

18 Alors, dites-moi, je vous prie, durant votre carrière et notamment en 2001,

19 quelle a été selon vous l'attitude de la SVR et de la police criminelle que

20 vous dirigiez, s'agissant de distinguer éventuellement entre les auteurs de

21 diverses infractions ou crimes en fonction de leur appartenance ethnique ?

22 R. La police doit être considérée comme étant en permanence au service des

23 citoyens. Elle ne doit pas céder à des différences liées à l'appartenance

24 ethnique. Nous sommes tous tenus de veiller à protéger la population de la

25 même manière, de fournir dirais-je, le même service à tous, à tous les

26 citoyens. Car finalement, telle est notre obligation, selon la législation,

27 mais nous sommes aussi payés par les impôts de tous les habitants de

28 Macédoine.

1 Q. Merci. Abordons maintenant un autre sujet.

2 Vous vous souviendrez qu'hier nous avons discuté de la sécurité et de

3 l'appréciation faite sur ce point par les OVR qui étaient les mieux à même

4 de connaître la situation sur ce point --

5 R. Excusez-moi. Est-ce que je peux intervenir au sujet de la

6 traduction ?

7 Q. Oui, je vous en prie.

8 R. A la page 14 ligne 7, je crois qu'on devrait lire au compte rendu

9 d'audience "toutes les appartenances ethniques" pas seulement

10 l'appartenance ethnique macédonienne, je ne voudrais pas être mal compris.

11 Q. Très bien, merci.

12 Vous vous souviendrez qu'hier vous avez dit que les OVR, c'est-à-dire les

13 départements du ministère de l'Intérieur, étaient chargés d'apprécier la

14 situation dans le pays en matière de sécurité et qu'ils avaient créé des

15 postes de contrôle dans certaines zones pour contrôler la situation.

16 Est-ce un résumé fidèle de ce que vous avez dit hier sur ce sujet ? Et vous

17 rappelez-vous l'avoir dit ?

18 R. Oui, je me rappelle.

19 Q. Pourriez-vous nous dire quel était le nombre d'hommes qui étaient

20 déployés à ces postes de contrôle à l'époque ?

21 R. Comme je l'ai déjà dit, en fonction de l'appréciation que faisait

22 chacun des OVR sur l'état de la sécurité dans sa zone de responsabilité,

23 les OVR décidaient de la localisation du poste de contrôle ou du nombre

24 d'hommes qui allaient tenir ces postes de contrôle ainsi que des tâches à

25 accomplir à ces postes de contrôle. Je ne saurais vous dire avec certitude

26 quel était le nombre total d'hommes déployés dans ces postes de contrôle,

27 mais je pourrais vous donner une moyenne. Je pense que la moyenne était de

28 cinq hommes par poste de contrôle, en tout cas c'est à peu près cela, je

1 pense.

2 Q. Je vous remercie.

3 Veuillez maintenant vous pencher sur le document correspondant à

4 l'intercalaire 144.

5 R. Dans le classeur précédent ?

6 Q. Oui, oui. Vous pouvez mettre de côté le troisième classeur dans lequel

7 nous avons trouvé les trois plaintes au pénal que nous venons d'examiner.

8 Mme RESIDOVIC : [interprétation] J'ai peut-être fait un lapsus à l'instant,

9 ce n'est pas à l'intercalaire 144 qui m'intéresse, mais l'intercalaire 44,

10 à savoir la pièce 1D182.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, vous pourriez répéter le numéro

12 du document ?

13 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Le document qui m'intéresse, c'est le

14 document qui correspond à l'intercalaire 44. Pièce 1D182. La page

15 macédonienne qui m'intéresse est la page 1D5149 qui correspond en version

16 anglaise à la page 1D5152.

17 Q. Alors, dites-moi, je vous prie, quelle est la nature de ce document et

18 quelle est l'instance compétente pour émettre un tel document ?

19 R. Ce document présente une synthèse de la situation. Il a été rédigé par

20 l'OVR de Cair. Donc les hommes de cet OVR vont apprécier la situation en

21 matière de sécurité dans leur zone et vont, après cette appréciation,

22 rédiger une synthèse en indiquant quels sont les lieux où pourraient se

23 produire des actes de terrorisme de la part d'Albanais de souche, ainsi que

24 la liste des bâtiments d'une très grande importance qui pourraient faire la

25 cible de telles attaques dans leur zone de responsabilité, et je répète que

26 ce texte a été rédigé d'après l'appréciation faite par l'OVR Cair de la

27 situation en matière de sécurité.

28 Q. Je vous demanderais de vous pencher sur la page 1D5151.

1 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Qui correspond à la page 1D5155 de la

2 version anglaise.

3 Q. Que peut-on lire dans cette page ?

4 R. Dans cette page, on trouve la liste des postes de contrôle créés par

5 l'OVR de Cair dans sa zone de responsabilité. Ce document a été rédigé par

6 le commandant en second de l'OVR de Cair.

7 Q. Merci. Vous avez dit, hier, qu'en fonction de la situation en matière

8 de sécurité, il était possible de déplacer ou d'ajouter ou de supprimer un

9 poste de contrôle. Pourriez-vous nous dire, une nouvelle fois, qui était

10 chargé de procéder à ces changements ?

11 R. Les évaluations de la situation du point de vue de la sécurité étaient

12 mises à jour régulièrement, ce qui est tout à fait normal. Et chaque fois

13 qu'un changement était constaté, c'était en général le chef du poste qui

14 proposait de modifier le plan, plan qui devait être au préalable approuvé

15 par le chef de l'OVR de Cair, qui était responsable de ce territoire.

16 Q. Merci. Je vous demanderais maintenant de vous pencher sur le document

17 correspondant à l'intercalaire 45.

18 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Pièce 1D183. La page qui m'intéresse, en

19 version macédonienne, est la page 1D5157 qui correspond, en anglais, à la

20 page 1D5160.

21 Q. Avant de vous interroger au sujet de ce document, je vous demande si

22 les OVR, qu'il s'agisse de l'OVR de Cair ou de tout autre OVR, une fois

23 qu'ils avaient évalué la situation en matière de sécurité, une fois qu'ils

24 avaient déterminé le nombre de postes de contrôle qu'ils voulaient créer,

25 est-ce que les OVR en informaient qui que ce soit ?

26 R. Oui. Après avoir apprécié la situation du point de vue de la sécurité,

27 et je rappelle qu'hier j'ai dit qu'il existait à l'OVR de Skopje, un QG

28 opérationnel. Donc toute modification du plan établie par le poste de

1 police de Mirkovci et agréée par le chef de l'OVR de Cair était

2 probablement portée à la connaissance du QG de l'OVR de Skopje, car le QG

3 devait être informé et connaître à tout moment l'état de déploiement des

4 postes de contrôle dans la zone de responsabilité de l'OVR de Cair, de

5 façon à ce que nous soyons à même d'apporter de l'aide en cas de nécessité.

6 Q. En haut du document, nous voyons une mention manuscrite. Pourriez-vous

7 en donner lecture, Monsieur Stojanovski, je vous prie ?

8 R. Oui. Cette mention manuscrite indique que le document est adressé à

9 quelqu'un.

10 Là on voit un sigle qui, sans doute, veut dire adjoint, ensuite, un

11 nom qui indique que ce document m'était sans doute destiné. J'étais

12 probablement au QG du SVR de Skopje à ce moment-là.

13 Q. Très bien. Merci.

14 Monsieur Stojanovski, je vous demanderais maintenant de vous pencher

15 sur le document correspondant à l'intercalaire 57, donc de passer de

16 l'intercalaire 46 à l'intercalaire 57, dans le classeur, et ce que je vous

17 demanderais dans les quelques minutes qui viennent, c'est de prêter

18 particulièrement attention à la nature des documents que nous allons

19 examiner, et ensuite à l'objet traité dans ces documents.

20 Mais prenons connaissance du premier de ces documents avant que je ne vous

21 pose mes questions.

22 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Intercalaire 46, pièce P545.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai ce document sous les yeux.

24 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

25 Q. Pourriez-vous me dire qui est l'auteur de ce document ?

26 R. C'est un ordre pour remplir une mission qui émane du poste de police de

27 Cair. On peut voir un peu plus loin qui étaient les personnes concernées,

28 les policiers. Les missions aux tâches précises sont énumérées. Les délais

1 dans lesquels ça doit être fait ainsi qu'à la fin du document, on peut lire

2 que six policiers ont été déployés. Chacun d'entre eux avait six heures de

3 travail.

4 Q. Donc, dans cette dernière ligne du document, nous voyons six fois 12.

5 Est-ce que ceci veut dire que cet ordre du poste de police avait donné pour

6 instruction que six personnes soient de service, chacune pendant 12 heures

7 ? Est-ce que j'ai bien compris cela ?

8 R. Oui. Vous avez le nombre de personnes; puis le nombre d'heures et le

9 nombre total d'heures par policier pour les personnes qui étaient visées

10 par cet ordre.

11 Q. Monsieur Stojanovski, je vous ai demandé il y a un moment, mais je vais

12 vous demander à nouveau de regarder les documents qui vont de

13 l'intercalaire 46 à 57. Tous ces documents sont des ordres analogues pour

14 l'exécution de certaines tâches, et je vous demandais de prêter plus

15 particulièrement attention au nombre de personnes qui ont été déployées

16 dans ces périodes, dans ces délais, à différents points de contrôle.

17 Pendant que vous regardez ces documents, je voudrais dire quels sont les

18 numéros des pièces que vous êtes en train de regarder, parce qu'on pourra

19 les inscrire comme ça au compte rendu.

20 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce P545, de la pièce

21 P491, puis 1D283, et 1D284, et 1D114 de la liste 65 ter, la pièce P539, la

22 P540, la P492, et la pièce P538, la P160 -- non, excusez-moi. Peut-être

23 faut-il sauter la P160, parce que ce n'est pas le même type de document.

24 Passons à la pièce P34, qui est déposée sous pli scellé, la pièce P541.

25 Q. Est-ce que vous avez pu regarder ces pièces ?

26 R. Oui, j'ai examiné ces différents ordres, et je ne vois rien d'anormal

27 ou inhabituel en ce qui les concerne.

28 Est-ce que votre question portait sur --

1 Q. Le nombre de personnes qui ont été déployées à ces postes ou points de

2 contrôle, est-ce que c'est un nombre normal ? Comme vous l'avez dit, vous

3 avez dit que ça pouvait varier de cinq à 15. Est-ce que vous avez remarqué

4 quoi que ce soit d'extraordinaire, modifications pour le nombre de

5 personnes qui se trouvaient à ces points de contrôle ?

6 R. Oui. J'ai dit que le chiffre moyen ou le nombre moyen de fonctionnaires

7 qui étaient déployés allait de cinq à 15, mais je peux voir ici que dans

8 certaines situations on en a envoyé même moins. Il y en avait moins.

9 Q. Est-ce que vous avez pu voir, en examinant ces ordres, qu'ils ont trait

10 au 10, 11 et 12 août; c'est bien cela ?

11 R. Non, je n'avais pas fait attention à cela. Un instant, s'il vous plaît.

12 Oui, c'est bien cela.

13 Q. Avez-vous vu des modifications importantes pour ce qui est du nombre de

14 personnes par rapport aux journées où ces ordres ont été donnés ?

15 R. Je pense que c'est le nombre habituel.

16 Q. Avant que je passe à autre chose, je voudrais vous demander, Monsieur

17 Stojanovski, vu que nous n'avons pas de traductions officielles du service

18 CLSS de ces documents, je vais vous demander de lire le titre exact de cet

19 ordre en macédonien.

20 R. Le titre, c'est : "Ordre concernant les services à effectuer." C'est de

21 ça que vous voulez parler ?

22 Q. Je vous remercie. A la lumière de ce que vous avez vu et de ce que vous

23 nous avez dit, pourriez-vous maintenant examiner précisément ces ordres qui

24 portent sur l'exécution des services qui ont trait au 12 août, et est-ce

25 que vous pourriez regarder tous ces documents encore une fois en vous

26 centrant plus particulièrement sur le 12 août.

27 R. Je pense que j'ai bien vu tous ces documents portant la date du 12

28 août.

1 Q. Dites-moi, est-ce que vous avez remarqué sur ces documents un

2 accroissement du nombre de personnes envoyées à ces points de contrôle par

3 rapport aux autres documents ? Est-ce que l'on pouvait conclure, à partir

4 de cela, qu'il y avait quelque chose d'inhabituel, quelque chose

5 d'inhabituel se déroulait, vu le nombre normal dont vous avez parlé dans

6 votre déposition ?

7 R. Il n'y a pas d'augmentation du nombre de personnes envoyées aux points

8 de contrôle. Je dirais plutôt qu'il s'agit d'un minimum.

9 Q. Merci. Est-ce que vous connaissez quelqu'un du nom de Ljupco

10 Bliznakovski ?

11 R. Oui. M. Bliznakovski était l'adjoint du chef du SVR, Skopje, et il

12 était chargé de la police en uniforme. Nous avions des bureaux voisins et

13 nous avions le même grade.

14 Q. Que diriez-vous si on a entendu dire que quelqu'un a déposé devant

15 cette Chambre et disait que Ljupco Bliznakovski avait ordonné au chef de

16 l'OVR de Cair de renforcer les points de contrôle ? Que diriez-vous si vous

17 entendiez une telle allégation ?

18 R. Je crois que, pour le moins, ceci ne correspondrait pas vraiment à la

19 situation réelle, et ceci pour au moins deux raisons : Premièrement, M.

20 Bliznakovski, comme je l'ai déjà dit, nous avions le même grade, ce qui

21 veut dire qu'il ne pouvait pas donner un ordre au chef de l'OVR, d'une

22 part; et la deuxième raison, c'est que les points de contrôle relevaient de

23 la compétence de l'OVR, et je ne vois aucune raison pour laquelle quelqu'un

24 dirait une telle chose.

25 Q. Je vous remercie. Passons maintenant à une autre question, un autre

26 sujet.

27 Je voudrais vous demander ce que vous savez des événements qui se sont

28 déroulés entre les 10 et 12 août 2001 dans le secteur de la municipalité de

1 Cair; plus particulièrement, le village de Ljuboten et les villages

2 voisins.

3 Est-ce que vous avez su quoi que ce soit concernant les événements qui ont

4 eu lieu dans ce secteur le 10 août 2001 ?

5 R. Conformément au système mis en place pour la transmission des

6 informations relatives à la situation concernant les événements, ces

7 renseignements qui parvenaient à la fois au cabinet du SVR de Skopje et au

8 QG du SVR de Skopje, ainsi qu'au centre d'opérations qui était de service

9 au SVR de Skopje, je peux dire que j'ai reçu ces renseignements et que

10 j'étais assez bien informé de ce qui se passait, relativement bien informé.

11 Q. Est-ce qu'un compte rendu particulier vous revient en mémoire, quelque

12 chose que vous auriez reçu le vendredi 10 août ? Est-ce qu'il y a quelque

13 chose qui a plus particulièrement retenu votre attention, que vous avez

14 encore en mémoire ?

15 R. Je crois que c'est à cette date que, dans la matinée, en ce qui

16 concerne le secteur relevant de l'OVR de Cair, huit personnels de l'armée

17 de la République de Macédoine ont été tués.

18 Q. Compte tenu de ce fait dont il vous a été rendu compte d'une manière ou

19 d'une autre, est-ce que la police a informé les autorités judiciaires; en

20 d'autres termes, est-ce que vous avez procédé à une enquête sur les lieux ?

21 R. Etant donné qu'après ces actes de terroristes l'armée avait eu des

22 tués, des victimes, et puisque ce secteur était plus particulièrement sur

23 leur contrôle, nous avons établi certains contacts qui avaient pour but de

24 procéder à une enquête sur les lieux. Mais, les mesures prises l'ont été

25 par l'armée de la République de Macédoine. Si ma mémoire ne me fait pas

26 défaut, nous nous sommes mis en rapport soit avec la police militaire, soit

27 avec le commandement militaire, et on nous a fait savoir que c'était eux

28 qui prendraient les mesures nécessaires avec le juge chargé de l'enquête

1 pour cette affaire.

2 Q. Dites-moi, s'il vous plaît, en ce qui concerne ces incidents, si vous

3 avez parlé au chef de l'OVR de Cair ?

4 R. Je ne peux pas vous dire avec certitude qui m'a informé de cet

5 incident. Il se peut que ç'était le chef de l'OVR de Cair, et il est

6 probable que nous ayons communiqué et reçu des communications concernant le

7 point de savoir qui procéderait à l'enquête sur les lieux, savoir s'il

8 s'agirait du SVR de Skopje ou s'il s'agissait du service de police

9 scientifique qui viendrait à prêter assistance au juge chargé de l'enquête,

10 ou si ceci devait être fait par les militaires. Comme je l'ai dit

11 précédemment, c'est l'armée, ce sont les militaires finalement qui l'ont

12 fait.

13 Q. Ce jour-là, avez-vous également su que certaines personnes armées

14 étaient entrées dans le village ?

15 R. Si nous voulons parler du 10 --

16 Q. Le 10.

17 R. Si nous parlons seulement de la journée du 10, alors oui, nous avons

18 reçu des renseignements selon lesquels des individus étaient entrés dans le

19 village, alors que nous avions eu avant ça des renseignements concernant

20 leur présence dans le secteur.

21 Q. Pourriez-vous maintenant, rapidement, jeter un coup d'œil aux documents

22 à l'intercalaire 60 -- non, excusez-moi, 59, et ensuite le 60, 61, 62, 63,

23 64. Arès cela, après les avoir examinés, pourriez-vous me dire s'il y a là

24 des rapports ou comptes rendus que vous ayez eus à votre disposition à

25 l'époque ou peut-être un peu plus tard.

26 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit, en l'occurrence, des pièces

27 P158, P112, P150 -- excusez-moi, 1D145, P151 et P114, déposées sous pli

28 scellé.

1 Q. Monsieur Stojanovski, est-ce que ces comptes rendus vous sont parvenus

2 à l'époque ou plus tard ? Est-ce que vous étiez au courant des événements

3 dont il est question dans ces documents ?

4 R. Oui, je suis au courant de ces renseignements, de ces documents, je les

5 connais, mais je ne peux pas vous dire avec précision quand je les ai vus

6 pour la première fois. En ce qui concerne leur teneur, oui, ça je suis au

7 courant.

8 Il y a là une note officielle qui émane du poste de police de

9 Mirkovci, et il y est indiqué qu'un véhicule militaire a touché une mine et

10 que huit soldats sont morts. Puis il y a un télégramme dans lequel le

11 cabinet du SVR de Skopje est informé de --

12 Q. Monsieur Stojanovski, je vous ai simplement demandé de jeter un coup

13 d'œil aux documents parce qu'ils avaient été déjà versés au dossier comme

14 éléments de preuve, et je voulais simplement vous demander si vous aviez eu

15 ces rapports à votre disposition. Il n'est pas nécessaire de les examiner

16 un par un.

17 En ce qui concerne la journée du 10, est-ce que le chef de l'OVR de Cair,

18 d'après vos souvenirs, vous a parlé d'une réunion; et dans l'affirmative,

19 dites-moi de quoi il était question ?

20 R. Je crois que dans l'après-midi j'ai été informé du fait -- enfin, je ne

21 sais pas si le mot "informé," est le mot qui convient. Mais il m'a

22 téléphoné, m'a demandé mon avis ou mes conseils concernant une question qui

23 avait trait au fait que les militaires étaient en train de réunir certaines

24 personnes pour une réunion de travail. Je pense que ça avait trait au

25 village de Ljubanci.

26 Q. Et qu'est-ce que vous avez répondu au chef lorsqu'il vous a posé une

27 question à ce sujet; est-ce que vous vous en souvenez ?

28 R. C'était un peu inhabituel, le motif pour lequel il m'appelait. Je crois

1 que je lui ai dit que si j'étais à sa place, je souhaiterais être informé

2 de ce qui se passait dans le secteur qui était ma responsabilité, et il

3 était -- comme c'était normal d'avoir des contacts avec les militaires de

4 toute manière. Donc, je ne parvenais pas à comprendre quel était l'objet de

5 son appel téléphonique.

6 Q. Est-ce que le chef de l'OVR de Cair vous a jamais rappelé après vous

7 avoir demandé votre opinion ?

8 R. Je ne peux pas dire avec certitude, mais je crois qu'il m'a appelé

9 effectivement, et qu'il m'a dit que -- il a parlé de l'armée et du fait que

10 l'armée aurait été en train de planifier certaines activités, mais

11 également le fait que ceci n'entraînait aucune obligation, pas

12 d'obligations qui en découlaient pour nous, pour ce qui avait été dit lors

13 de cette réunion.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que l'heure convient pour une

15 suspension de séance ?

16 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons donc maintenant suspendre

18 l'audience, et nous reprendrons à 11 heures.

19 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.

20 --- L'audience est reprise à 11 heures 01.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Residovic.

22 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci.

23 Q. Tout à l'heure, nous avons parlé des informations que vous aviez

24 obtenues le 10 août.

25 Dites-moi, Monsieur Stojanovski, avant de passer à la journée du 11,

26 pouvez-vous me dire avec qui êtes-vous d'habitude en contact dans le cadre

27 de votre travail ?

28 R. D'habitude, je suis en rapport avec les chefs des OVR. Il est normal

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

1 que je sois en rapport avec les chefs des unités organisationnelles qui

2 m'étaient subordonnés. En outre, j'étais en rapport avec des membres

3 d'organisations internationales et il arrivait très souvent que je sois en

4 contact avec mes collègues à propos de diverses questions.

5 Q. Parlant de vos contacts avec les chefs des départements des affaires

6 intérieures ou avec les sections chargées des enquêtes criminelles au sein

7 de ces départements, dites-moi, combien d'appels avez-vous reçu de leur

8 part pendant la crise ?

9 R. Enormément d'appels. Nous avons eu au moins deux heures de conversation

10 sur mon cellulaire, sans parler des deux autres postes. J'avais une ligne

11 externe et une ligne interne au ministère. Il y a eu beaucoup de

12 conversations.

13 Q. Ce matin nous avons vu des documents qui traitaient des événements et

14 des actes de vandalisme commis à Skopje après que l'on ait rapporté le

15 meurtre d'un soldat à Karpalak. Est-ce qu'après cet indicent vous êtes

16 intervenu; et dans l'affirmative, qu'avez-vous fait ?

17 R. Je n'en suis pas sûr, mais je pense avoir dit que la situation était

18 extrêmement tendue, critique même; les ressources disponibles étaient très

19 limitées; la police judiciaire n'avait pas suffisamment d'effectifs à sa

20 disposition, et la moitié environ des effectifs ont dû apporter leur

21 concours à la police en uniforme.

22 Nous avons dû déployer des hommes à Radusa, l'un des secteurs en crise. La

23 ville qui comptait un million d'habitants était menacée de coupure d'eau.

24 Tous les jours devant l'assemblée nationale il y avait des problèmes. Nous

25 avions également des problèmes à l'aéroport, car autour du village

26 d'Aracinovo on avait remarqué la présence de terroristes qui auraient pu

27 mettre en péril la sécurité de l'aéroport.

28 Nous avons également eu des problèmes sur la route menant de Skopje à

1 Pristina. Il s'agit d'une autoroute internationale dont nous devions

2 garantir l'accès. Il y a eu de nombreuses tentatives visant à bloquer cette

3 route. Il s'agissait d'une route internationale. La KFOR s'en servait

4 également pour les besoins logistiques de ses forces déployées au Kosovo.

5 Un groupe terroriste agissant dans la ville elle-même a tué plusieurs

6 de nos hommes dans des commerces ou dans la rue. La situation était

7 extrêmement pénible.

8 Q. Je pense que vous avez suffisamment décrit les circonstances dans

9 lesquelles vous opériez. Compte tenu de cette situation, vous souvenez-vous

10 de ce qui s'est passé le 11 août, est-ce que quelque chose est resté gravé

11 dans votre mémoire à propos de cette journée-là ?

12 R. Je dirais que l'événement le plus marquant, si je puis m'exprimer

13 ainsi, ce jour-là, a été les affrontements particulièrement violents qui

14 ont eu lieu à Radusa. Il s'agit d'un endroit situé non loin de Skopje.

15 C'est de là que viennent les approvisionnements en eau pour la capitale.

16 Des policiers étaient encerclés par les terroristes et faisaient l'objet

17 d'attaques constantes.

18 Q. Comment êtes-vous au courant de cet incident à Radusa, sachant que les

19 activités de combat de l'armée de la police ne relèvent pas directement de

20 vos compétences ?

21 R. Comme je l'ai dit, j'étais membre du QG opérationnel de Skopje; et, par

22 ailleurs, comme je l'ai dit, mon collègue Bliznakovski occupait le bureau

23 adjacent au mien. Comme nous étions proches, nous échangions des

24 informations. Nous savions sur quel dossier nous travaillions l'un et

25 l'autre, et lui était directement impliqué dans ces affrontements.

26 Accompagné des hommes de l'unité spéciale, il s'est rendu à Radusa afin de

27 porter secours aux collègues qui, à l'époque, étaient encerclés par les

28 terroristes. Il a essayé de les faire sortir de là. Il a essayé de les

1 aider.

2 Je pense que cet incident a duré une journée. Ce n'est qu'à la tombée de la

3 nuit que la situation s'est apaisée, et c'est à ce moment-là qu'il a

4 regagné les locaux du SVR.

5 Q. Vous nous avez relaté ce que vous saviez au sujet des incidents

6 survenus le 11 à Radusa. Que diriez-vous aux Juges de cette Chambre si je

7 vous disais que ce jour-là votre collègue, M. Ljupco Bliznakovski, a

8 déclaré avoir assisté à une réunion au commandement de la ville et avoir

9 ensuite donné un ordre au chef de l'OVR de Cair pour renforcer les points

10 de contrôle dans ce secteur ?

11 Quels seraient vos commentaires, compte tenu de ce que vous savez des

12 événements survenus à l'époque ? Est-ce que ceci correspond aux

13 informations dont vous disposez ?

14 R. Je pense avoir déjà expliqué que M. Bliznakovski --

15 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Excusez-moi. A la ligne 20 du compte rendu

16 en anglais, on peut lire que : "…le Tribunal a établi…" quelque chose.

17 Mais ce que j'ai dit, c'est : "si le Tribunal venait à établir que --

18 à savoir, "si quelqu'un venait à affirmer devant ce Tribunal que…".

19 Q. Dites-moi, compte tenu de ce que vous savez de ce qui s'est passé à

20 l'époque --

21 R. Excusez-moi. Est-ce que je peux poursuivre ma réponse ?

22 Q. Peut-être qu'il vaudrait mieux que vous répétiez ce que vous avez dit,

23 car je vous ai interrompu.

24 R. Comme je l'ai déjà expliqué, M. Bliznakovski n'était pas habilité, vu

25 sa position, à donner des ordres. Mais étant donné que je sais

26 personnellement où il se trouvait, cette affirmation serait sans aucun

27 doute un mensonge.

28 Q. Dites-moi, Monsieur Stojanovski, est-ce qu'à un moment donné le chef de

1 l'OVR de Cair vous a appelé pour vous poser des questions au sujet de la

2 réunion qui se serait tenue le 11 août au commandement de la ville de

3 Skopje ?

4 R. Non, rien de tel ne s'est passé. J'en suis sûr. Cela ne s'est pas

5 produit.

6 Q. Avant ces journées-là - le 10, le 11 - ou pendant celles-ci, pendant

7 ces semaines-ci ou à l'époque des faits, est-ce que le chef de l'OVR de

8 Cair vous a jamais dit qu'il avait reçu un appel téléphonique à son

9 domicile du ministre Ljube Boskoski ?

10 R. Je ne pense pas que cela se soit produit. Il ne m'en a pas parlé.

11 Q. Est-ce que le chef de l'OVR de Cair vous a jamais dit, vous a jamais

12 informé, vous a jamais demandé des conseils en rapport avec l'ordre

13 qu'aurait donné le ministre en vertu duquel il lui envoyait Johan

14 Tarculovski ? Est-ce que le ministre lui a dit qu'il devait donner à Johan

15 Tarculovski tout ce que ce dernier demanderait ?

16 Est-ce que vous êtes au courant de cela ?

17 R. Si je vous comprends bien, le ministre aurait appelé le chef de l'OVR

18 de Cair ?

19 Q. Oui. Et il lui a demandé d'accueillir un dénommé Johan Tarculovski et

20 de remettre à ce dernier tout ce qu'il demanderait.

21 R. Je n'ai pas reçu de telles informations.

22 Q. Hier, vous avez déclaré qu'en réalité vous n'aviez jamais entendu dire

23 que le ministre avait donné d'ordres à qui que ce soit, y compris vous-

24 même, même si vous occupiez de haute fonction. Est-ce que ceci corrobore la

25 réponse que vous venez de faire, à savoir que vous n'avez jamais entendu

26 parler de cela ?

27 R. Dans le cadre de mon expérience professionnelle à ce jour, je n'ai

28 aucune connaissance concernant de telle communication.

1 Q. Merci. Dites-moi, Monsieur Stojanovski, le 10 ou le 11, le chef de

2 l'OVR de Cair vous a-t-il demandé quoi que ce soit d'autre, pour autant que

3 vous en souveniez ?

4 R. Je ne m'en souviens pas.

5 Q. Si quelqu'un vous demandait s'il devait remettre des armes à certains

6 individus, est-ce que vous vous en souviendriez ?

7 R. Très vraisemblablement, car, excusez-moi, la question est un peu

8 stupide.

9 Q. Pourquoi dites-vous cela ?

10 R. Cela ne relève absolument pas de mes compétences. La police judiciaire

11 ne s'occupe pas de la distribution des armes.

12 Q. Si quelqu'un venait à déclarer devant cette Chambre que vous aviez

13 donné l'ordre de distribuer des armes à certains individus à l'OVR de Cair,

14 que répondriez-vous à cela ?

15 R. Que c'est un mensonge.

16 Q. Dites-moi, je vous prie, est-ce que le 10 ou le 11 quelqu'un vous a

17 informé du fait que le directeur Mitevski avait ordonné de distribuer des

18 armes à certains individus ?

19 R. Je n'ai pas reçu de telle information, mais là encore il ne me paraît

20 pas logique que le directeur donne des ordres en ce sens.

21 Q. Existe-t-il des règlements au sein du ministère de l'Intérieur qui

22 régissent cette question ?

23 R. Oui, il existe des règlements. En sus de ces règlements, il existe une

24 unité organisationnelle qui est chargée d'appliquer ces règlements. Je vous

25 parle à titre d'illustration du SVR de Skopje, où se trouve une unité

26 chargée des préparatifs de défense, et ceci relevait de ses compétences.

27 Chaque OVR, en outre, comptait en son sein des hommes responsables de cette

28 question-ci.

1 Q. Si quelqu'un venait à déclarer devant cette Chambre que le directeur

2 Mitevski avait ordonné de distribuer des armes à certains individus et que

3 vous aviez donné votre autorisation pour ce faire, en demandant que les

4 instructions données par le directeur Mitevski soient suivies, que

5 répondriez-vous à cela ?

6 R. Là encore, je dirais qu'il s'agit d'une affirmation, pour le moins,

7 stupide, car j'étais adjoint, je n'aurais pas pu approuver un ordre donné

8 par un supérieur hiérarchique. Ce n'est pas logique. Je ne pense pas qu'il

9 soit nécessaire de commenter cela.

10 Q. Très bien. Parlons maintenant des événements survenus le 12 août.

11 Ce jour-là, avez-vous reçu des rapports indiquant que quelque chose se

12 passait à Ljuboten ou dans les environs ?

13 R. Je ne sais pas exactement à quelle heure, mais dans la matinée j'ai été

14 informé que l'armée et la police, aux positions qu'ils occupaient à

15 Ljuboten et dans les environs avaient été attaquées.

16 Q. Outre ces informations, avez-vous reçu d'autres rapports dans le

17 courant de la journée ?

18 R. Je n'en suis pas tout à fait sûr, mais je pense que c'est le chef de

19 l'OVR de Cair qui m'a informé que l'armée avait pris les mesures

20 nécessaires.

21 Q. Est-ce que le chef Krstevski vous a appelé de nouveau dans le courant

22 de cette même semaine, le matin ou vers midi ou ne vous a-t-il pas rappelé

23 cette semaine-là ?

24 R. Je pense qu'il m'a appelé pour me demander comment on faisait un

25 rapport.

26 Q. Pourquoi ? Pourquoi vous a-t-il demandé cela ?

27 R. Il a été informé par le centre de permanence que M. Boskoski, le

28 ministre de l'Intérieur, allait se rendre en visite dans le secteur, et il

1 m'a demandé comment on dressait un rapport officiel. C'était assez étrange

2 car, en tant qu'instance civile, nous ne nous occupons pas de cela, nous

3 n'établissons pas ce genre de rapport. Je lui ai dit qu'à mon avis, il

4 suffisait qu'il présente un exposé bref au sujet de la situation dans la

5 région.

6 Q. Monsieur Stojanovski, cet après-midi-là, avez-vous eu des contacts avec

7 le chef ou avez-vous obtenu des informations concernant ce qui se passait

8 dans la zone de l'OVR de Cair, de Ljuboten, de Ljubanci, de Radisani et

9 d'autres localités ?

10 R. Dans l'après-midi, nous avons commencé à recevoir un certain nombre de

11 renseignements indiquant qu'une partie de la population essayait de quitter

12 le village, et qu'un certain nombre d'individus avaient été appréhendés par

13 l'armée et remis à la police. Nous avons reçu ce genre d'information au fur

14 et à mesure que les activités se déroulaient.

15 Q. S'agissant des premiers rapports que vous avez reçus indiquant que des

16 personnes avaient été placées en détention au poste de police, est-ce que

17 vous avez pris les mesures que prend habituellement la police judiciaire ?

18 R. Etant donné que l'action militaire ou plutôt que dans le cadre de

19 l'action militaire, des personnes en armes avaient été emprisonnées --

20 enfin, je ne sais pas quel terme utiliser, la police judiciaire devait

21 intervenir pour élucider les choses. Donc ces personnes ont été placées en

22 détention au poste de police de Mirkovci et la police judiciaire de l'OVR

23 de Cair a commencé à faire le nécessaire pour élucider l'affaire.

24 Q. Vous avez dit que des personnes avaient été placées en détention,

25 qu'une enquête avait été diligentée, et que c'est l'OVR de Cair qui était à

26 l'initiative de tout cela. Est-ce que ces activités sont habituellement du

27 ressort de l'OVR de Cair, et comment se fait-il, dans l'affirmative, que

28 l'OVR de Cair ait été chargée de cela ?

1 R. Je pense avoir déjà dit que toutes les activités qui se déroulent sur

2 le territoire de l'OVR donné, l'OVR est tenu de prendre certaines mesures.

3 En l'occurrence, cet incident s'était produit sur le territoire de l'OVR de

4 Cair et, par conséquent, il était de l'obligation de cet OVR de s'occuper

5 de l'affaire. Aucune demande de coopération ou d'appui n'a été adressé à

6 l'OVR de Skopje pour travailler sur cette affaire.

7 Nous avons appris qu'une dizaine de personnes ont été appréhendées,

8 des personnes armées, qui furent amenées au poste de police et que les

9 enquêteurs de la police criminelle de l'OVR de Cair étaient déjà au travail

10 interrogeant certaines de ces personnes au nombre desquelles se trouvaient

11 des blessés qui avaient reçus des soins médicaux. Donc il n'y avait aucune

12 raison pour nous d'intervenir ou de leur apporter un appui quelconque.

13 Q. Est-il exact que vous avez reçu cet après-midi-là d'autres rapports au

14 sujet d'incidents survenus à un des postes de contrôle, voire relatif à

15 l'arrestation et à l'appréhension d'autres personnes amenées au poste de

16 police ?

17 R. Oui. Cette journée a été une journée intéressante, si je puis utiliser

18 cette expression, compte tenu des événements qui l'ont marquée. Donc, j'ai

19 été informé, mais une partie de la population du village de Ljuboten se

20 dirigeait vers le poste de contrôle dans le désir de quitter le village. En

21 même temps, la population de Ljubanci et de Radisani se préparait à les

22 affronter, à un affrontement avec ces habitants de Ljuboten et,

23 malheureusement, cet affrontement s'est produit. D'ailleurs, il y avait

24 déjà eu des incidents opposant ces populations.

25 Je crois que c'est à ce moment-là que le SVR de Skopje a été impliqué pour

26 la première fois. Je veux parler de M. Bliznakovski, après réception d'un

27 ordre émanant de M. Galevski, décédé depuis comme vous le savez,

28 l'intervention de l'unité posebna a été décidée pour essayer d'élucider ce

1 qui s'était passé, et de sauver la population albanaise qui s'efforçait de

2 quitter le village et qui, en raison de cela, a subi les assauts et les

3 exactions d'autres habitants, si je peux utiliser cette expression,

4 exactions dues à des habitants macédoniens, alors que l'OVR de Cair n'a pas

5 pu maîtriser la situation, malgré les capacités dont il disposait.

6 Q. Eu égard au travail de la police judiciaire, vous avez dit que vous

7 aviez reçu des rapports indiquant ce que le poste de police de Mirkovci

8 avait fait, et que ces rapports indiquaient que tout était normal, que la

9 procédure normale avait été suivie, et que vous n'avez été impliqué en rien

10 dans tout cela.

11 Alors, s'agissant de ces autres individus appréhendés, je vous

12 demande si l'OVR a présenté des demandes de coopération judiciaire les

13 concernant ?

14 R. Oui. C'est ce qui s'est passé si l'on parle du poste de police de

15 Mirkovci, mais cela s'est passé plus tard. Le chef de l'OVR de Cair, si je

16 ne me trompe pas a agi, mais je ne suis pas absolument sûr que ce soit bien

17 lui, ou peut-être si ce n'était pas lui, c'était peut-être le chef du

18 département des opérations, M. Josevski, qui m'a fait savoir qu'un grand

19 nombre de personnes avaient été mises en état d'arrestation, et que donc

20 les capacités étaient insuffisantes dans les postes de police.

21 A ce moment-là, on m'a fait savoir que parmi les individus arrêtés, il y en

22 avait qui avaient participé à des actions armées, autrement dit

23 éventuellement terroristes, des individus qui, après avoir employé leurs

24 armes, changeaient de vêtements pour tenter de quitter le secteur avec les

25 habitants fuyant leurs domiciles.

26 J'ai donc pris contact avec le chef du département chargé du crime

27 organisé et de la coordination des enquêtes judiciaires, M. Bojic, qui a

28 pris des mesures destinées à ménager de la place dans d'autres postes de

1 police pour y transférer les individus placés en état d'arrestation. Je

2 crois me rappeler que j'ai eu des contacts avec le chef de la médecine

3 légale, et j'ai demandé qu'il mette à ma disposition le plus grand nombre

4 possible d'équipes de façon à procéder au test du gant de paraffine pour

5 sécuriser et obtenir les indices dont l'OVR de Cair aurait besoin plus

6 tard, à l'appui des suspicions existantes.

7 Q. Monsieur Stojanovski, cet après-midi-là, est-ce que vous saviez

8 qu'il y avait eu des morts à Ljuboten ?

9 R. Oui. Je crois que dans la soirée, cette information m'a été

10 transmise, et je crois que c'est le poste de police de Mirkovci par la

11 personne de son officier de permanence qui m'a transmis ce renseignement.

12 Il m'a parlé, si je me souviens bien, de cinq individus qui auraient commis

13 des meurtres au cours des affrontements. Si je me souviens bien, ce

14 renseignement a été traité et le centre des opérations du SVR de Skopje a

15 transmis les renseignements disponibles au juge d'instruction.

16 Q. Savez-vous si l'enquête a eu lieu sur les lieux durant la journée du 12

17 ?

18 R. D'après ce que je sais, le juge d'instruction, parce que je crois que

19 c'est bien lui, s'est rendu à l'OVR de Cair. Mais je ne me souviens pas

20 avec certitude si c'est bien lui qui est allé sur place pour s'entretenir

21 avec le chef de l'OVR de Cair. En tout cas, il n'a pas accepté de procéder

22 à une enquête sur les lieux, étant donné la situation très peu sûre à ce

23 moment-là.

24 Q. Pour avancer un peu plus vite dans mon interrogatoire, je vous

25 demanderais maintenant de vous pencher sur les documents que l'on trouve

26 entre l'intercalaire 68 et l'intercalaire 80.

27 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience, j'indique

28 qu'il s'agit de la pièce P155, conservé sous pli scellé; P395; P23,

1 conservé sous pli scellé; P160; P257; P160; P106, conservé sous pli scellé;

2 P157, conservé sous pli scellé; P154, conservé sous pli scellé; P155,

3 conservé sous pli scellé; P107, conservé sous pli scellé; document 65 ter

4 numéro 488; et de la pièce P147.

5 Q. En jetant rapidement un regard à tous ces documents, vous constaterez

6 que dans la grande majorité, ils concernant la journée du 12 août 2001.

7 Monsieur Stojanovski, après ces quelques minutes, vous avez eu le

8 temps de passer en revue tous ces documents qui datent du 12 août 2001, et

9 je vous demanderais si vous pouvez nous dire si ces documents corroborent

10 les renseignements qui ont été portés à votre connaissance le 12; et si

11 oui, dans quelle mesure ils le font ? Puis ma deuxième question, c'est est-

12 ce que vous avez déjà eu ces documents sous les yeux avant aujourd'hui ?

13 R. J'ai rapidement passé en revue ces documents à l'instant, et je crois

14 qu'ils correspondent effectivement à ce que j'ai dit précédemment dans ma

15 déposition. S'agissant de la deuxième partie de votre question, à savoir où

16 j'aurais vu ces documents, je ne saurais vous répondre avec certitude, car

17 il est possible que je les ai vus au moment des faits, mais il est possible

18 aussi que je les ai vus plus tard dans le cadre du travail du comité. Donc

19 je ne saurais vous dire avec une totale exactitude quand j'ai vu ces

20 documents pour la première fois.

21 L'INTERPRÈTE : Ligne 37, lire "quand" plutôt que "où".

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais comme je l'ai déjà dit, je crois que ces

23 documents corroborent tout à fait ce que j'ai dit dans ma déposition.

24 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

25 Q. Vous venez de parler d'un comité ou d'une commission. Je ne sais pas

26 exactement quel mot vous avez utilisé dans votre langue à vous, mais en

27 tout cas vous avez parlé d'une instance qui avait à accomplir un certain

28 travail, comité ou commission. Quel était ce travail et quelle était cette

1 instance ?

2 R. Le lendemain des faits, c'est-à-dire le 13 août, M. Efremov, qui

3 dirigeait à ce moment-là le SVR de Skopje, m'a fait savoir que le ministre

4 avait créé un comité chargé d'enquêter au sujet des événements survenus à

5 Ljuboten. Je n'ai pas vu le document en question, mais M. Efremov m'a

6 chargé d'être, si je puis m'exprimer ainsi, le responsable de la liaison

7 avec le comité.

8 Q. Durant la journée du 12, êtes-vous allé à l'OVR de Cair ou

9 éventuellement dans la zone où les événements s'étaient produits ?

10 R. Non. Ma présence n'était pas nécessaire à cet endroit.

11 Q. Si quelqu'un avait affirmé devant cette Chambre que le soir du 12 vous

12 vous trouviez à l'OVR de Cair, est-ce que cela vous rafraîchirait la

13 mémoire et vous rappellerait que vous y êtes effectivement allé, ou que

14 diriez-vous à ce sujet ?

15 R. Cela n'est pas vrai, et je ne sais pas quels sont les motifs qui ont

16 motivé une telle affirmation que je ne commenterai pas.

17 Q. A quel moment êtes-vous allé pour la première fois dans le secteur de

18 Cair après les événements ?

19 R. C'était le 14 août. M. Efremov m'avait chargé de m'y rendre. Si nous

20 prenons la suite chronologique des événements, c'est dans la soirée du 13

21 que M. Efremov m'a chargé de maintenir le contact avec le comité. Mais

22 comme aucune enquête n'avait été menée dans la zone de Ljuboten la veille,

23 car la sécurité n'y était pas garantie, je crois qu'il avait eu des

24 contacts avec M. Fatmir Etemi, dans le but de rétablir une situation plus

25 sûre qui ensuite nous permettrait d'enquêter sur place, c'est-à-dire à

26 Ljuboten.

27 Par ailleurs, puisque le ministre avait manifesté un certain intérêt par

28 rapport à cet incident, il m'a chargé d'être physiquement présent sur les

1 lieux pendant l'enquête en question, de façon à être en mesure de fournir

2 des renseignements de première main par la suite. Je pense que c'était ça

3 l'objectif poursuivi.

4 Mais dans l'après-midi, des communications ont eu lieu avec le tribunal et

5 la police militaire, puis le soir est tombé, la nuit est tombée et il est

6 devenu impossible de poursuivre l'enquête sur place. Il a donc été décidé

7 d'enquêter le lendemain.

8 Q. Donc le 14 août.

9 R. Oui, le 14 août.

10 Q. Le tribunal a-t-il chargé une équipe de se rendre également sur les

11 lieux dans les mêmes conditions où vous-même, vous aviez été chargé de vous

12 y rendre par votre supérieur ?

13 R. Je ne me souviens plus avec certitude. Je crois que M. Stavrev, qui

14 était le juge d'instruction, et moi-même, nous sommes rendus à l'OVR de

15 Cair avec l'équipe de légistes et que nous y avons rencontré le chef

16 Krstevski dans le bureau duquel nous nous sommes mis au travail. J'ai suivi

17 les conversations parce que ces événements étaient très intéressants. M.

18 Efremov n'était pas présent, mais il a pris contact avec M. Etemi qui lui a

19 transmis les informations et lui a donc appris qu'il avait été possible

20 d'entrer dans le village. Suite à cet entretien, à cette conversation, il a

21 appelé M. Krstevski pour lui dire qu'il était devenu impossible d'entrer

22 dans le village, donc tout le monde est parti.

23 Ensuite, diverses tentatives ont été faites pour aboutir à un accord

24 permettant au juge d'instruction de pénétrer dans le village, mais seul. La

25 police n'a pas été autorisée à y entrer en sa compagnie. Le juge

26 d'instruction ayant refusé cette solution, des tirs ponctuels ont été

27 entendus.

28 Après plusieurs heures d'allées et retours, M. Etemi a fait savoir

1 que les corps des victimes étaient déjà enterrés, allées et retours de sa

2 part pour s'enquérir de la situation des corps. A ce moment-là, le juge

3 d'instruction a décidé que nous devrions quitter les lieux et qu'il n'y

4 avait plus de sens à mener une enquête dans ces conditions.

5 Q. Quand le juge d'instruction a décidé de ne pas entrer dans le village,

6 est-ce que la police a fait quoi que ce soit pour essayer d'influer sur sa

7 décision ?

8 R. Probablement. Je ne suis pas expert en matière d'exigences de la loi,

9 mais je crois que je suis parvenu à expliquer hier que le juge

10 d'instruction est l'instance supérieure dans des cas de ce genre, et que la

11 police n'a guerre d'influence sur un juge d'instruction et sur ses

12 décisions.

13 Q. Je vous demanderais de vous pencher sur l'intercalaire 119.

14 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Document 1D6. La page qui m'intéresse en

15 macédonien est la page N000-7350; en version anglaise, aux pages 7 350 et 7

16 351.

17 Q. Comme on peut le constater, ce document est une note officielle émanant

18 du tribunal de Skopje et adressée au département de la police judiciaire.

19 Est-ce que vous avez déjà eu ce document sous les yeux par le passé,

20 Monsieur ?

21 R. Non, je ne l'avais encore jamais vu.

22 Q. Veuillez voir la page 2 de ce document. Au bas de la page, où vous

23 verrez le nom du juge d'instruction, Ognen Stavrev. Est-ce bien le juge

24 d'instruction dont vous venez de parler ?

25 R. Oui, oui. Je lis son nom de famille, et je crois qu'effectivement c'est

26 bien de lui qu'il s'agit.

27 Q. Au deuxième paragraphe de ce document, nous lisons ce qui suit, et je

28 cite :

1 "Eu égard aux événements survenus le 12 août de cette année, le juge

2 d'instruction a été informé par le département opérationnel du SVR, du

3 ministère de l'Intérieur, à 17 heures 30, que plusieurs paramilitaires

4 terroristes albanais de souche avaient été tués dans le secteur de Ljuboten

5 et de Ljubanci, non loin de Skopje, mais que personne ne pouvait approcher

6 des cadavres pour le moment, car des actions militaires étaient toujours en

7 cours.

8 "Le juge d'instruction m'a fait savoir que le procureur public

9 adjoint avait été informé par le MOI. Ce juge d'instruction avait également

10 été informé du fait que la sécurité des enquêteurs enquêtant sur l'état des

11 cadavres, des représentants du tribunal et des représentants du procureur

12 public, n'était pas garantie en raison d'affrontements toujours en cours,

13 ce qui expliquait qu'aucune enquête n'avait été entreprise, plus

14 précisément, en raison d'affrontements militaires toujours en cours entre

15 les forces paramilitaires susmentionnées et les forces de sécurité de la

16 République de Macédoine.

17 "Le Dr Aleksej Duma, directeur de l'équipe de légistes de l'institut de

18 criminologie, a été informé de la situation."

19 Ce rapport du juge Ognen Stavrev correspond-il à ce que vous savez des

20 événements survenus le 12 août 2001 dans les premières heures de la soirée

21 ?

22 R. Eu égard aux événements qui ont eu lieu et aux mesures prises par le

23 département chargé des opérations de la région centre, oui.

24 Q. Je vous remercie. Est-ce que vous pourriez maintenant passer à la

25 deuxième page de ce document.

26 Veuillez en prendre connaissance. Vous n'avez pas besoin de la lire à haute

27 voix. Le document est assez long.

28 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Première page, N000-7350; correspondant en

1 anglais aux numéros 7 350 et 7 351.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Encore une fois, c'est une note

3 officielle qui provient de l'unité chargée des enquêtes du tribunal de

4 Skopje, note rédigée le 15. Elle décrit les mesures prises par le juge

5 d'instruction la veille, c'est-à-dire le 14.

6 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

7 Q. Selon vous, est-ce que ce qu'on lit dans ce texte correspond à ce que

8 vous savez vous-même des événements survenus à ce moment-là, puisque vous

9 étiez présent à l'OVR de Cair ?

10 R. Je crois que ça correspond, sauf peut-être sur un point. Je ne suis pas

11 sûr en ce qui concerne la partie qui a trait à l'OSCE. Je ne peux pas dire

12 avec certitude si c'est le cas, mais je crois qu'ils se sont rendus dans le

13 village à un moment donné dans l'après-midi du 13.

14 Q. Toutefois, dans cette partie où il est question de la tentative faite

15 par les gens du tribunal d'entrer dans le village et qui n'ont pas réussi -

16 -

17 R. Oui. Cette partie est telle qu'elle se présente, bien qu'elle soit sous

18 forme abrégée. Mais il y avait bien des choses qui faisaient partie des

19 circonstances dans tout ce problème.

20 Q. Très bien. Est-ce que vous pourriez maintenant jeter un coup d'œil au

21 document qui est à l'intercalaire 121.

22 Mme RESIDOVIC : [interprétation] C'est la pièce 1D72.

23 Q. Là, il s'agit du bureau du procureur. Le document est signé par le

24 premier substitut du procureur, Milan Gelevski.

25 Est-ce que vous vous rappelez si ce substitut avait fait partie de l'équipe

26 qui procédait à l'enquête ?

27 R. Oui, c'est la pratique habituelle.

28 Q. Est-ce qu'il y avait des médecins ou des professionnels de la médecine

1 qui se trouvaient là lors de l'enquête sur les lieux le 14 août ?

2 R. Je pense qu'il y avait un médecin, mais je ne me rappelle pas son nom.

3 Q. Est-ce que ceci correspond à ce que vous avez su des événements et ce

4 sur quoi vous avez déposé, à savoir qu'on a tenté d'entrer dans le village,

5 mais que pour les raisons qui sont décrites dans cette note officielle, il

6 n'a pas été possible de pénétrer dans le village ?

7 R. D'une façon générale, je pense que tout ceci est exact et traduit bien

8 la situation.

9 Q. Si je vous ai bien compris, vous avez déclaré qu'en fin de compte, vous

10 avez reçu des renseignements selon lesquels les corps ont été enterrés.

11 Donc, est-ce que ça avait un sens, à ce moment-là, d'effectuer une enquête

12 sur les lieux ? D'après votre expérience, qu'en pensez-vous ?

13 R. Dans le cas de cette procédure et de ces actes, les lieux du crime, les

14 lieux où ces événements ont eu lieu ont changé d'une façon spectaculaire,

15 considérable. Donc, selon mon expérience, l'enquête sur les lieux ne

16 pouvait plus avoir l'importance ou fournir les renseignements nécessaires

17 ou pertinents et il n'était pas nécessaire de faire cela, de procéder à

18 cela à partir du moment où la situation était modifiée, ça ne valait pas la

19 peine de faire une enquête sur les lieux telle que celle-ci.

20 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, maintenant regarder le document qui est

21 à l'intercalaire 98.

22 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce P148. Il s'agit là

23 donc d'une note officielle.

24 Q. Je voudrais vous demander, avant que vous ne regardiez la teneur du

25 document, s'il s'agit bien là d'une note officielle émanant de l'OVR ou de

26 l'OOR de Cair, de sorte que l'unité qui s'occupe de la découverte et des

27 vérifications relatives à ces événements qui vraisemblablement

28 reconstituent des crimes ou des délits. C'est bien ce que dit le document ?

1 Est-ce que j'ai bien compris ce que dit ce document ?

2 R. Oui.

3 Q. Est-ce que ceci correspond à votre déposition selon laquelle jusqu'à ce

4 que la question soit prise en charge par le Procureur ou par le Juge, ces

5 questions relèvent exclusivement de la compétence de l'OVR ?

6 R. J'espère que j'ai pu développer ceci de façon exacte hier.

7 Q. Et si le 12, des renseignements avaient été obtenus, à savoir qu'il y

8 avait des cadavres dans le village, qui aurait été chargé d'obtenir des

9 renseignements relatifs à l'identité de ces personnes et savoir ce qui leur

10 étaient arrivées ?

11 R. C'est l'OVR de Cair qui était responsable du secteur qui était en

12 quelque sorte dans son ressort. C'était l'OVR de Cair qui avait la

13 responsabilité de réunir tous les renseignements nécessaires pour ce qui

14 était des procédures précédant les poursuites au pénal, donc la procédure

15 préliminaire au moment où ils étaient en train d'agir sur les instructions

16 du procureur ou du juge d'instruction.

17 Q. Je vous remercie. Au premier paragraphe de cette note officielle, on

18 lit que : "Le 14 août 2001, vers 18 heures, dans les locaux du département

19 des affaires intérieures OVR Cair, j'ai eu une conversation avec une

20 personne du nom de Sali Nimelula, née le 5 mai 1964 au village de Ljuboten

21 et résidant rue Kovacka, numéro 10, à Skopje."

22 Alors dites-moi, Monsieur Stojanovski, si ce que les organes compétents

23 avaient fait lorsqu'ils n'ont pas pu pénétrer dans le village, est-ce

24 qu'ils ont dû faire participer d'autres personnes ou est-ce qu'ils ont dû

25 s'en tenir aux procédures et aux schémas prescrits pour ce qu'ils devaient

26 faire ?

27 R. L'un des aspects, c'est la réunion de renseignements, la collecte de

28 renseignements et un autre, c'est de prendre des mesures. En ce qui

1 concerne les informations, les renseignements, ils pouvaient essayer de les

2 obtenir de diverses sources.

3 Q. Donc, c'est là que les organes compétents ont interrogé une personne

4 qui résidait à Skopje, parce que ces organes compétents pensaient qu'elle

5 était en mesure de fournir des renseignements. C'est bien cela que je

6 comprends ?

7 R. Oui, je pense que j'ai déjà dit que l'OVR Cair était une unité

8 opérationnelle responsable et qu'elle avait pris les mesures qu'elle était

9 censée prendre et qui relevaient de leurs responsabilités.

10 Q. Alors ces mesures qui sont décrites dans la note officielle corroborent

11 votre déposition selon laquelle de telles mesures faisaient partie des

12 obligations de l'OVR dans le territoire sur lequel cet événement a eu lieu;

13 c'est bien cela ?

14 R. C'est exact.

15 Q. Pourriez-vous maintenant regarder le document qui est à l'intercalaire

16 99.

17 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit là de la pièce P490.

18 Q. Vous voyez qu'il s'agit là d'un rapport, et à la deuxième page figure

19 la signature du chef de l'OVR de Cair, Ljube Krstevski. C'est bien cela ?

20 R. Oui.

21 Q. Veuillez lire brièvement le texte des yeux et dites-moi si ce rapport

22 qui est rédigé par le chef Krstevski correspond à ce que vous avez su des

23 événements qui ont eu lieu ce jour-là.

24 R. Je crois que ce qui est dit là est exact et que ceci relève des

25 responsabilités de l'OVR.

26 Q. Très bien, merci. Revenons à une autre question que nous avions déjà

27 commencé à examiner.

28 Lorsque vous avez répondu à ma question, vous avez dit qu'à un moment donné

1 l'OVR Cair avait demandé l'aide du SVR concernant l'hébergement, la

2 détention de personnes qui avaient été amenées et concernant le test à la

3 paraffine, et que vous aviez désigné Milorad Bojic pour aider l'OVR de Cair

4 à ce sujet. Vous rappelez-vous avoir dit cela ?

5 R. Oui.

6 Q. Dites-moi si Milorad Bojic avait une expérience professionnelle

7 suffisante pour pouvoir aider en tant qu'expert l'OVR de Cair ?

8 R. Oui, bien sûr. C'est un fonctionnaire très compétent.

9 Q. Est-ce que Milorad Bojic, à savoir la personne que vous avez désignée

10 pour aider l'OVR de Cair, vous a informé de faits ou de problèmes ou de

11 quoi que ce soit ayant trait à la demande d'aide qui avait été présentée

12 par le chef et les fonctionnaires de l'OVR Cair ?

13 R. Il y avait certains problèmes, plus particulièrement des problèmes qui

14 avaient trait à la détention de ces personnes, c'est-à-dire qu'en fait

15 l'OVR de Cair n'avait pas des locaux suffisants pour les personnes

16 détenues, des locaux adoptés, et qu'il fallait que d'autres postes de

17 police soient mentionnés et compris de façon à ce qu'on puisse détenir ces

18 personnes dans des conditions qui permettraient de s'acquitter des tâches

19 prévues les concernant.

20 Le nombre de personnes qui avaient été emmenées constituait aussi un

21 problème, et aussi le fait que dans un laps de temps très court, on ne

22 pouvait garder en détention des personnes que pendant 24 heures, et donc il

23 fallait qu'en 24 heures un grand nombre de mesures doivent être prises,

24 notamment pour ce qui était du service de police scientifique, mais je

25 crois toujours que M. Bojic a résolu les problèmes qui se posaient de façon

26 satisfaisante.

27 Il a pris contact avec le bureau du Procureur et avec le juge

28 d'instruction, a demandé leur autorisation pour que nous puissions

1 maintenir en détention ces personnes jusqu'au moment où on aurait pu

2 procéder au test à la paraffine, tel que cela a été demandé par l'OVR de

3 Cair. Ceci donc a été effectué lors d'une réunion de travail dans les

4 locaux du SVR de Skopje.

5 Mais à la suite de cette réunion, il y avait encore d'autres tâches à

6 accomplir, l'obligation pour l'OVR de Cair, le rapport concernant les

7 poursuites pénales qu'ils avaient l'intention de présenter contre ceux qui

8 -- en fait, nous avions eu des renseignements selon lesquels le test à la

9 paraffine s'était révélé positif, et que le rapport au pénal devait

10 comporter trois parties, parce que le procureur et le juge d'instruction

11 n'avaient pas les moyens d'engager des poursuites contre toutes ces

12 personnes contre lesquelles il était nécessaire de présenter des rapports

13 au pénal.

14 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous maintenant regarder le document qui est

15 à l'intercalaire 104.

16 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce P262.

17 Q. Il s'agit là d'une note officielle rédigée par Toskovski Blagoja le 17

18 août 2001, et au deuxième paragraphe on lit que : "Le 13 août 2001, vers 17

19 heures, lors d'une réunion tenue dans les locaux du SVR de Skopje, OSOOK,

20 en présence du chef de l'OSOOK, Bojic Milorad, SJO…"

21 Est-ce que ce SJO veut dire -- est-ce que ça représente le nom du procureur

22 ?

23 R. Oui.

24 Q. Il s'agit de Lazar Katrandziski, qui remplissait ces fonctions; c'est

25 bien cela ?

26 R. Oui, c'est l'abréviation qu'on utilise d'habitude.

27 Q. Donc en fait, le substitut OJO, il représente en fait le bureau du

28 procureur ?

1 R. Cette abréviation veut dire qu'il s'agit du bureau du Procureur.

2 L'INTERPRÈTE : L'interprète demande au conseil et au témoin de bien vouloir

3 ne pas parler en même temps, pour qu'il n'y ait pas de chevauchement.

4 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Excusez-moi.

5 Q. Sur ce point, je souhaitais que vous nous éclairiez sur les

6 abréviations afin que nous sachions ce qu'elles représentent.

7 R. Il s'agit donc du substitut du procureur et de l'adjoint du procureur.

8 Q. A la suite de cela, donc il y a un accord. Jovo Serafimovski a permis

9 un accord: "La détention des individus du secteur du village de Ljuboten,

10 où les combats avaient eu lieu entre les forces de sécurité et les groupes

11 terroristes, devaient être gardés au poste de police jusqu'à la fin de la

12 procédure préliminaire, compte tenu du grand nombre de personnes détenues

13 et du manque de temps pour pouvoir mener à bien l'ensemble de la procédure.

14 "Le juge d'instruction du tribunal de Skopje II, Bekir Sain, a été informé

15 à la fois de la recommandation et de l'accord qui avait été fait par les

16 adjoints susmentionnés du bureau du procureur, et du chef de l'OSOOK au SVR

17 de Skopje.

18 "Un accord commun a été conclu et confirmé par le juge d'instruction du

19 tribunal II de Skopje, selon lequel les personnes en question devaient être

20 maintenues en détention jusqu'à la fin de la procédure."

21 Alors, Monsieur Stojanovski, en ce qui concerne ce document, pouvez-vous me

22 dire qui était la seule personne qui pouvait approuver le fait que ceux qui

23 étaient en détention puissent être maintenus en détention pendant plus de

24 24 heures, à la fin des premières 24 heures ?

25 R. C'était le juge d'instruction et le substitut du procureur.

26 Q. Alors, s'agissant de cette procédure, est-ce que le juge qui a été

27 informé de ceci était bien Bekir Sain, et est-ce que vous sauriez quelle

28 était son origine, son appartenance ethnique ?

1 R. Je crois que son nom est Bekir Sain, et je crois également qu'il était

2 d'appartenance ethnique albanaise. La traduction dit "Shahini".

3 Q. Dites-moi si ce document présente bien les renseignements que vous avez

4 obtenus de Bojic Milorad à l'époque ?

5 R. Oui, je pense que ça traduit bien cela, mais je ne vois pas la partie

6 dont j'ai été informé où il était question de faire une scission du rapport

7 en trois parties, de façon à ce qu'il y ait trois rapports au pénal, trois

8 rapports distincts comme le demandait le procureur.

9 Q. Comme nous pouvons le voir dans cette note officielle, il y avait

10 également quelqu'un du bureau du procureur qui faisait fonction de

11 substitut et l'un des substituts qui était présent ?

12 R. Oui.

13 Q. Compte tenu de ce que vous avez dit hier dans votre déposition, est-ce

14 que la police devait suivre les instructions qu'elle recevait du procureur

15 ou du juge dans ce cas précis aussi ?

16 R. Oui, c'était obligatoire. Toutefois, permettez-moi de me corriger sur

17 un point. Je crois que l'accord a été conclu plus tard, à savoir que les

18 directives données par le procureur, qui était Vilma Ruskovska, dans ce

19 domaine qui concernait le rapport au pénal. Là, je veux parler des

20 directives selon lesquelles l'OVR de Cair devait agir par la suite.

21 Q. Bien. Dites-moi, qui était chargé de présenter le rapport au pénal ?

22 R. Compte tenu du lieu où les événements s'étaient produits, c'était l'OVR

23 de Cair.

24 Q. Et étant donné que d'après cette note nous pouvons voir que le juge

25 d'instruction avait déjà été informé et était au courant de la détention

26 des personnes en question, d'après ce que vous savez, selon la pratique,

27 par la suite, qui avait la compétence pour prendre des décisions concernant

28 les personnes en détention ?

1 R. A partir du moment où le juge d'instruction y participait, c'était lui

2 qui avait les compétences complètes concernant l'affaire et qui avait la

3 responsabilité pleine et entière de la suite de l'affaire.

4 Q. Nous avons parlé des compétences de la police à partir du moment où le

5 rapport au pénal avait été présenté. Nous en avons parlé plusieurs fois

6 hier. Et, si je peux interpréter de façon un peu libre ce que vous avez dit

7 plusieurs fois, à partir de ce moment-là, la police n'agit plus que sur les

8 ordres soit du procureur, s'il demande des renseignements complémentaires,

9 ou du juge d'instruction, qui a déjà décidé d'ouvrir une information.

10 Est-ce que ce résumé de ce que vous avez dit dans votre déposition

11 plusieurs fois hier correspond bien ?

12 R. Oui. En langue macédonienne, en macédonien, la demande visant à

13 obtenir certains renseignements, toutefois, ça ne change pas pour

14 l'essentiel ce que vous avez dit.

15 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Mesdames et

16 Messieurs les Juges, avec tout le respect que je dois, vous l'avez remarqué

17 ce matin, je ne suis pas parvenu à terminer dans les délais prévus. Et il

18 faudrait que je vous demande 45 minutes de plus ou voire une heure de plus

19 pour poser les questions. Je vous demande de bien vouloir me permettre de

20 continuer mon interrogatoire principal lundi.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous sommes toujours prêts le

22 vendredi, mais nous allons lever maintenant la séance pour le week-end et

23 nous reprendrons lundi à 9 heures.

24 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Monsieur

25 le Président.

26 --- L'audience est levée à 12 heures 29 et reprendra le lundi 11

27 février 2008, à 9 heures.

28