Affaire n° : IT-95-17-S
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président
Assisté de :
M. Hans Holthuis,
Greffier
Ordonnance rendue le :
27 septembre 2005
LE PROCUREUR
c/
Miroslav BRALO
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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Mark Harmon
Le Conseil de l’Accusé :
M. Jonathan Cooper
NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU l’Ordonnance déposée le 11 novembre 2004, attribuant l’affaire n° IT-95-17-PT, le Procureur c/ Miroslav Bralo, à la Chambre de première instance I,
VU l’acte d’accusation modifié en l’espèce, daté du 18 juillet 2005 et déposé le 19 juillet 2005,
ATTENDU que l’Accusé a plaidé coupable de tous les chefs de l’acte d’accusation devant la Chambre de première instance I le 19 juillet 2005,
VU l’Ordonnance rendue le 14 septembre 2005 fixant le début des audiences consacrées à la détermination de la peine au 10 octobre à neuf heures,
VU l’article 19 du Règlement de procédure et de preuve, aux termes duquel le Président du Tribunal coordonne les travaux des Chambres,
VU les nécessités liées à la gestion des procès et à la répartition des affaires du Tribunal international,
DÉCIDONS avec effet immédiat d’attribuer la présente affaire à la Chambre de première instance III.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 27 septembre 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Président du Tribunal international
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Theodor Moron
[Sceau du Tribunal]