Affaire n° : IT-95-17-S

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
27 septembre 2005

LE PROCUREUR

c/

Miroslav BRALO

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Harmon

Le Conseil de l’Accusé :

M. Jonathan Cooper

 

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’Ordonnance déposée le 11 novembre 2004, attribuant l’affaire n° IT-95-17-PT, le Procureur c/ Miroslav Bralo, à la Chambre de première instance I,

VU l’acte d’accusation modifié en l’espèce, daté du 18 juillet 2005 et déposé le 19 juillet 2005,

ATTENDU que l’Accusé a plaidé coupable de tous les chefs de l’acte d’accusation devant la Chambre de première instance I le 19 juillet 2005,

VU l’Ordonnance rendue le 14 septembre 2005 fixant le début des audiences consacrées à la détermination de la peine au 10 octobre à neuf heures,

VU l’article 19 du Règlement de procédure et de preuve, aux termes duquel le Président du Tribunal coordonne les travaux des Chambres,

VU les nécessités liées à la gestion des procès et à la répartition des affaires du Tribunal international,

DÉCIDONS avec effet immédiat d’attribuer la présente affaire à la Chambre de première instance III.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 27 septembre 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Moron

[Sceau du Tribunal]