Affaire n : IT-99-36-A

LA CHAMBRE D'APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Theodor Meron, Président
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Mehmet Güney
M. le Juge Amin El Mahdi
Mme le Juge Inés Mónica Weinberg de Roca

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
3 juin 2005

LE PROCUREUR

c/

RADOSLAV BRDJANIN

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L'APPELANT AUX FINS D'AUTORISATION DE DÉPOSER L'ACTE D'APPEL SUPPLÉMENTAIRE FIGURANT EN PIÈCE JOINTE

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark J. McKeon

Le Conseil de la Défense :

M. John Ackerman

 

LA CHAMBRE D'APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (le  Tribunal international ),

VU le Jugement rendu en l'espèce par la Chambre de première instance II le 1er septembre 2004 (le  Jugement ),

VU l'acte d'appel déposé le 1er octobre 2004 par l'appelant, Radoslav Brđanin,

VU la Décision de la Chambre d'appel du 4 octobre 2004, par laquelle il a été précisé que l'Appelant pourrait déposer un acte d'appel supplémentaire après avoir reçu la version BCS du Jugement,

ATTENDU que la version BCS du Jugement a été transmise à l'appelant le 7 avril 2005,

VU la requête de Radoslav Brđanin aux fins d'autorisation de déposer l'acte d'appel supplémentaire figurant en pièce jointe (Brđanin's Motion for Leave to File Attached Supplemental Notice of Appeal), déposée le 20 mai 2005 (la  Requête ),

ATTENDU que l'Accusation n'est pas opposée à la Requête1,

FAIT DROIT à la Requête.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d'appel
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Theodor Meron

Le 3 juin 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal international]


1. Prosecution's Response to Brđanin's Motion for Leave to File Attached Supplemental Notice of Appeal, affaire n IT-99-36-A, 31 mai 2005.