LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 17 juillet 2001

LE PROCUREUR

C/

RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner

Le Conseil de la Défense :

M. John Akkerman, de Radoslav Brdjanin
M. Xavier de Roux, M. Michel Pitron, de Momir Talic

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Demande d’autorisation d’interjeter appel contre la décision du 2 juillet 2001 » déposée par le Conseil de Momir Talic le 5 juillet 2001,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 72(B)(ii) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Vohrah

M. le Juge Shahabuddeen

M. le Juge Nieto-Navia

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Le 17 juillet 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]