Affaire n° : IT-99-36-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
Mme le Juge Ivana Janu
Mme le Juge Chikako Taya

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
31 mars 2004

LE PROCUREUR

c/

RADOSLAV BRDJANIN

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NOUVELLE DÉCISION RELATIVE À LA MODIFICATION DE LA LIMITE IMPOSÉE AU NOMBRE DE PAGES DU MÉMOIRE EN CLÔTURE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner

Les Conseils de l’Accusé :

M. John Ackerman
M. David Cunningham

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de modifier la limite imposée au nombre de pages du mémoire en clôture (Decision on Prosecution’s Request for Variation of Page Limit on Final Brief), rendue le 30 mars 2004 par la Chambre de première instance, qui a autorisé l’Accusation à dépasser la limite imposée au nombre de pages de son mémoire en clôture sans dépasser 300 pages (annexes non comprises),

ATTENDU que la Défense aura le droit de déposer un mémoire en clôture d’une longueur identique à celle du mémoire en clôture de l’Accusation,

ATTENDU que l’Accusation ne s’oppose pas à ce que la Défense soit autorisée à dépasser la limite imposée quant au nombre de pages de son mémoire,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement,

AUTORISE la Défense à dépasser la limite imposée au nombre de pages de son mémoire en clôture sans excéder les 300 pages (annexes non comprises).

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 31 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance II
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Carmel Agius