LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Devant : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 9 décembre 1999
LE PROCUREUR
c/
RADOSLAV BRDANIN
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COMPLÉMENT À LA DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE AUX FINS DUNE ORDONNANCE DHABEAS CORPUS AU NOM DE RADOSLAV BRDANIN
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman
Le 8 décembre 1999, le conseil de laccusé Radoslav Brdanin a transmis au Greffe du Tribunal international un document intitulé "Réplique r la Réponse de lAccusation relative r
Aucune demande dautorisation navait été déposée par le conseil de laccusé pour le dépôt de ce document, comme lexige lOrdonnance relative au dépôt de requêtes. Ledit conseil a connaissance de cette condition étant donné quil a été obligé de demander pareille autorisation lorsque lAccusation sest opposée à lune de ses réponses à une requête antérieure, la Requête aux fins dannulation de lacte daccusation, au motif que cette dernière avait été déposée sans autorisation préalable.
Lobjet de lautorisation de déposer une réponse est de prévenir la perte de temps quimplique le dépôt de documents présentés sous la forme de répliques mais qui ne sont que des répétitions (parfois élaborées) des conclusions exposées dans la requête. La réplique est autorisée à lunique fin de permettre à la partie requérante de répondre à des questions, soulevées par la partie adverse quant à la requête posant problème, allant au delà des points soulevés par la requête elle-même.
Le document qui nous intéresse se contente de répéter, en les approfondissant, les conclusions exposées dans la requête initiale. Il napporte absolument rien aux questions soumises à lappréciation de la Chambre de première instance. Si lautorisation de déposer ce document avait été demandée, elle aurait été refusée.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Fait le 9 décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge David Hunt
[Sceau du Tribunal]