LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge David Anthony Hunt
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance du :
5 janvier 2000
LE PROCUREUR
C/
RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
Le Conseil de laccusé Brdjanin :
M. John Ackerman
Le Conseil de laccusé Talic:
M. Xavier de Roux
M. Michel Pitron
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie,
VU lOrdonnance rendue par cette Chambre le 4 novembre 1999 différant la décision relative à la Requête du 14 octobre 1999 aux fins de rejeter lActe daccusation du défendeur Talic,
VU ÉGALEMENT la Décision rendue par la Chambre dappel le 16 novembre 1999 relative à «lappel interlocutoire interjeté de la Décision relative à la Requête aux fins de rejeter lacte daccusation déposée en application de larticle 72» au nom du coaccusé Brdjanin et celle rendue par un collège de la Chambre dappel le 23 décembre 1999, rejetant la Demande dautorisation dinterjeter appel de la décision prise par la Chambre de première instance le 8 décembre 1999 relative à la demande aux fins dune ordonnance dhabeas corpus, déposée par le même accusé,
VU lActe daccusation modifié que le Procureur a déposé à lencontre des deux accusés en lespèce le 16 décembre 1999, qui a été confirmé par le Juge Rodrigues le 17 décembre 1999 et qui remplace lActe daccusation initial,
ORDONNE que, compte tenu de la Décision relative à la Requête aux fins de traduire en français les actes de procédure du 16 décembre 1999, laccusé Talic indique dans les sept jours suivant la réception de cette Ordonnance sil entend donner suite r sa requete précitée aux fins du rejet de lacte daccusation, au vu des décisions de la Chambre dappel et dun de ses collèges ainsi que du dépôt et de la confirmation dun acte daccusation modifié,
Si aucune écriture nest déposée, ladite requête sera rejetée.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge David Hunt
(à la demande du Président de la Chambre de première instance)
Fait le cinq janvier 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]