LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 28 mars 2000

LE PROCUREUR

C/

RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner

Le Conseil de la Défense :

M. John Akkerman, de Radoslav Brdjanin
M. Xavier de Roux, M. Michel Pitron, de Momir Talic

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Demande d’interjeter appel contre la décision du 9 mars 2000 » (la « Demande ») déposée par Momir Talic le 17 mars 2000 et la « Réponse de l’accusation à la Requête aux fins d’interjeter appel de la décision du 9 mars 2000 » déposée par le Bureau du Procureur le 21 mars 2000,

VU l’ordonnance du 24 mars 2000 aux fins de la désignation de juges à un collège de la Chambre d’appel,

ATTENDU que M. le Juge Fausto Pocar s’est récusé de l’audience d’appel en application de l’article 15 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

VU le paragraphe 14 3) du Statut du Tribunal international et le paragraphe 27 C) du Règlement,

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

DÉCIDONS de désigner M. le Juge Mohamed Shahabuddeen au collège de la Chambre d’appel chargée de se prononcer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel,

CONFIRMONS que, dans l’affaire IT-99-36-AR72.2, Le Procureur c/ Radislav Brdjanin, Momir Talic, le collège de la Chambre d’appel se composera comme suit :

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.

 

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Claude Jorda
Président

Le vingt-huit mars 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]