LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 29 mai 2000

 LE PROCUREUR

c/

RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
M. Michael Keegan
Mme Anne Sutherland

Les Conseils des accusés :

M. John Ackerman pour Radoslav Brdanin
MM. Xavier de Roux et Michel Pitron pour Momir Talic

 

NOUS, David Hunt, Juge de la mise en état en l'espèce,

VU la Requête aux fins de mise en liberté provisoire de Radoslav Brdanin, déposée le 28 avril 2000 (la «Requête de mise en liberté provisoire») par le conseil de Radoslav Brdanin («Brdanin»), laquelle demande l’élargissement de Brdanin en application de l’article 65 B) du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»),

VU la demande du conseil de Brdanin, incluse dans la Requete de mise en liberté provisoire, en vue de citer des témoins à l’appui de ladite Requête,

VU le point 1) de l’Ordonnance portant calendrier du 26 mai 2000 par lequel le Juge de la mise en état ordonnait au conseil de Brdjanin de déposer le jeudi 1er juin 2000 à 16 h 00 au plus tard, les déclarations des témoins qu’il entend citer dans le cadre de sa Requête de mise en liberté provisoire («les Déclarations de témoins»),

VU la Requête aux fins de prorogation de délai, déposée par le conseil de Brdjanin le 26 mai 2000 (Motion for Extension of time) dans laquelle il demande que le délai de dépôt soit prorogé jusqu’au jeudi 15 juin 2000 pour qu’il puisse obtenir et fournir les Déclarations de témoins,

ATTENDU qu’à l’appui de sa Requête aux fins de prorogation de délai pour exécuter le point 1) de l’Ordonnance portant calendrier, le conseil de Brdjanin fait valoir que l’exécution de cette ordonnance requiert l’aide de l’enquêteur et du juriste qui l’assistent et que, en vertu d’une nouvelle directive du Greffe sur la rémunération des conseils commis d’office et de leur personnel de soutien, qui limite le nombre d’heures de travail mensuelles des conseils et de leur personnel de soutien, son enquêteur et son juriste adjoint ont tous deux atteint le plafond des heures allouées pour le mois de mai 2000,

VU la lettre du Greffier adjoint du Tribunal international adressée à tous les conseils commis d’office le 7 avril 2000, qui annonçait la mise en œuvre d’un nouveau système de rémunération des conseils de la défense commis d’office et de leur personnel de soutien à partir du 1er mai 2000, et qui indique que la rémunération des conseils commis d’office et des membres de leur équipe se limite à un nombre fixe d’heures par mois,

VU la Réponse de l’Accusation à la requête aux fins de prorogation de délai déposée par le conseil de Radoslav Brdjanin, réponse déposée par le Bureau du Procureur («Accusation») le 29 mai 2000 dans laquelle l’Accusation déclare qu’elle ne peut convenablement que rester neutre sur ce point,

ATTENDU que le fait que le conseil de Brdjanin et son équipe ne sont pas en mesure d’entreprendre le travail nécessaire pour exécuter le point 1) de l’Ordonnance portant calendrier en raison du fonctionnement du système de rémunération des conseils de la défense commis d’office et des membres de leur équipe constitue une raison impérieuse d’accorder la prorogation de délai,

ATTENDU qu’il sera nécessaire de permettre à l’Accusation de présenter des conclusions supplémentaires s’agissant de la Requête de mise en liberté provisoire, si des déclarations de témoins doivent être déposées au nom de Brdjanin,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS :

1) la modification du point 1) de l’Ordonnance portant calendrier du 26 mai 2000, afin de proroger le délai pour le dépôt de déclarations de témoins jusqu’au 15 juin 2000 à 16 h 00,

2) que l’Accusation ait la possibilité de présenter de nouvelles conclusions relatives à la Requête de mise en liberté provisoire dans les sept jours suivant le dépôt de toute déclaration de témoin.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état
(signé)
Juge David Hunt

Fait le 29 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]