LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Devant : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 29 mai 2000
LE PROCUREUR
c/
RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
M. Michael Keegan
Mme Anne Sutherland
Les Conseils des accusés :
M. John Ackerman pour Radoslav Brdanin
NOUS, David Hunt, Juge de la mise en état en l'espèce,
VU la Requête aux fins de mise en liberté provisoire de Radoslav Brdanin, déposée le 28 avril 2000 (la «Requête de mise en liberté provisoire») par le conseil de Radoslav Brdanin («Brdanin»), laquelle demande lélargissement de Brdanin en application de larticle 65 B) du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»),
VU la demande du conseil de Brdanin, incluse dans la Requete de mise en liberté provisoire, en vue de citer des témoins à lappui de ladite Requête,
VU le point 1) de lOrdonnance portant calendrier du 26 mai 2000 par lequel le Juge de la mise en état ordonnait au conseil de Brdjanin de déposer le jeudi 1er juin 2000 à 16 h 00 au plus tard, les déclarations des témoins quil entend citer dans le cadre de sa Requête de mise en liberté provisoire («les Déclarations de témoins»),
VU la Requête aux fins de prorogation de délai, déposée par le conseil de Brdjanin le 26 mai 2000 (Motion for Extension of time) dans laquelle il demande que le délai de dépôt soit prorogé jusquau jeudi 15 juin 2000 pour quil puisse obtenir et fournir les Déclarations de témoins,
ATTENDU quà lappui de sa Requête aux fins de prorogation de délai pour exécuter le point 1) de lOrdonnance portant calendrier, le conseil de Brdjanin fait valoir que lexécution de cette ordonnance requiert laide de lenquêteur et du juriste qui lassistent et que, en vertu dune nouvelle directive du Greffe sur la rémunération des conseils commis doffice et de leur personnel de soutien, qui limite le nombre dheures de travail mensuelles des conseils et de leur personnel de soutien, son enquêteur et son juriste adjoint ont tous deux atteint le plafond des heures allouées pour le mois de mai 2000,
VU la lettre du Greffier adjoint du Tribunal international adressée à tous les conseils commis doffice le 7 avril 2000, qui annonçait la mise en uvre dun nouveau système de rémunération des conseils de la défense commis doffice et de leur personnel de soutien à partir du 1er mai 2000, et qui indique que la rémunération des conseils commis doffice et des membres de leur équipe se limite à un nombre fixe dheures par mois,
VU la Réponse de lAccusation à la requête aux fins de prorogation de délai déposée par le conseil de Radoslav Brdjanin, réponse déposée par le Bureau du Procureur («Accusation») le 29 mai 2000 dans laquelle lAccusation déclare quelle ne peut convenablement que rester neutre sur ce point,
ATTENDU que le fait que le conseil de Brdjanin et son équipe ne sont pas en mesure dentreprendre le travail nécessaire pour exécuter le point 1) de lOrdonnance portant calendrier en raison du fonctionnement du système de rémunération des conseils de la défense commis doffice et des membres de leur équipe constitue une raison impérieuse daccorder la prorogation de délai,
ATTENDU quil sera nécessaire de permettre à lAccusation de présenter des conclusions supplémentaires sagissant de la Requête de mise en liberté provisoire, si des déclarations de témoins doivent être déposées au nom de Brdjanin,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS :
1) la modification du point 1) de lOrdonnance portant calendrier du 26 mai 2000, afin de proroger le délai pour le dépôt de déclarations de témoins jusquau 15 juin 2000 à 16 h 00,
2) que lAccusation ait la possibilité de présenter de nouvelles conclusions relatives à la Requête de mise en liberté provisoire dans les sept jours suivant le dépôt de toute déclaration de témoin.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
Juge David Hunt
Fait le 29 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]