NOUS, David Hunt, Juge de la mise en état en l’espèce,

VU la «Requête aux fins de mise en liberté provisoire de Radoslav Brdjanin» déposée par le Conseil de Radoslav Brdjanin («Brdjanin») le 28 avril 2000 («Requête aux fins de mise en liberté provisoire») en vertu de laquelle Brdjanin sollicite sa mise en liberté provisoire en application de l’article 65 B) du Règlement de procédure et de preuve («le Règlement»),

VU la demande formulée par le Conseil de Brdjanin dans la Requête aux fins de mise en liberté provisoire pour présenter des témoins dans le cadre de la Requête,

VU l’Ordonnance portant calendrier rendue par la Chambre de première instance le 25 mai 2000 ordonnant, notamment, au conseil de Brdjanin de déposer les déclarations des témoins qu’il souhaite appeler à comparaître dans le cadre de la Requête,

VU la «Requête aux fins d’autorisation de déposer une déclaration de témoin supplémentaire à l’appui de la Requête aux fins de mise en liberté provisoire», déposée par le conseil de Brdjanin le 27 juin 2000 («la Requête»), aux termes de laquelle Brdjanin demande l’autorisation de déposer, en dehors du délai fixé par l’Ordonnance portant calendrier, la déclaration de témoin de Milan Trbojevic (la «Déclaration»),

VU la «Réponse de l’Accusation à la «Requête aux fins d’autorisation de déposer une déclaration de témoin supplémentaire à l’appui de la Requête aux fins de mise en liberté provisoire» déposée par le conseil de Radoslav Brðanin», déposée par le Bureau du Procureur («l’Accusation») le 28 juillet 2000* , dans laquelle l’Accusation demande de contre-interroger le témoin si le dépôt de sa Déclaration est autorisé,

VU l’«Ordonnance autorisant le dépôt d’une déclaration de témoin supplémentaire» rendue par la Chambre de première instance le 28 juin 2000 («l’Ordonnance relative à une déclaration de témoin supplémentaire»), aux termes de laquelle elle autorise le dépôt de la Déclaration de témoin et ordonne à Milan Trbojevic de se présenter à l’audience qui doit se tenir le 20 juillet 2000 («l’Audience») aux fins d’être entendu et contre-interrogé,

VU le «Supplément à la Réponse de l’Accusation à la «Requête aux fins d’autorisation de déposer une déclaration de témoin supplémentaire à l’appui de la Requête aux fins de mise en liberté provisoire» déposée par le conseil de Radoslav Brdjanin», déposée par l’Accusation le 6 juillet 2000 et dans laquelle cette dernière déclare que «si le témoignage de Milan Trbojevic se limite à la teneur de la déclaration susmentionnée», elle ne souhaite pas le contre-interroger à l’audience,

ATTENDU que l’Accusation a oralement confirmé qu’elle ne s’opposait pas à la façon dont la Déclaration avait été prise,

ORDONNONS de modifier l’Ordonnance relative à la Déclaration de témoin supplémentaire afin que Milan Trbojevic ne soit pas tenu de se présenter à l’Audience, mais s’il s’y présente afin de témoigner dans le cadre de la Requête aux fins de mise en liberté provisoire, il est susceptible d’être contre-interrogé sur tout élément de preuve donné ayant trait à des points qui sortent du contexte de la Déclaration de témoin.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état
(signé)
Le Juge David Hunt

Le 11 juillet 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]