LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 21 novembre 2000

LE PROCUREUR

C/

RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner

Le Conseil de la Défense :

M. John Akkerman, de Radoslav Brdjanin
M. Xavier de Roux, M. Michel Pitron, de Momir Talic

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête de l'Accusation aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Chambre de première instance du 8 novembre 2000 » déposée en version anglaise par le Bureau du Procureur le 13 novembre 2000,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre d’appel en application de l’article 73 du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.

 

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Claude Jorda
Président

Le 21 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]