LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
28 novembre 2000

 LE PROCUREUR

c/

RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
Mme Anna Ritcherova
M. Nicholas Koumjians
Mme Anne Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. John Ackerman, pour Radoslav Brdjanin
Me Xavier de Roux et Me Michel Pitron, pour Momir Talic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU l’Ordonnance aux fins de désignation d’un juge de la mise en état rendue par la Chambre de première instance le 31 août 1999, par laquelle le juge David Anthony Hunt a été désigné en tant que tel et s’est vu confier «toutes les fonctions relatives à la phase préalable au procès prévues aux articles 73 et 73 bis du Règlement, ainsi que toutes les fonctions préalables à la présentation des moyens à décharge prévues à l’article 73 ter du Règlement» («pouvoirs du juge de la mise en état»),

ATTENDU qu’il convient, pendant l’absence du juge de la mise en état en congé dans ses foyers, de prendre des mesures pour qu’un autre juge exerce ses pouvoirs,

EN APPLICATION de l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE que tous les pouvoirs du juge de la mise en état en l’espèce soient délégués à Mme le juge Florence Ndepele Mwachande Mumba du 2 décembre 2000 au 8 janvier 2000.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre de première instance II
(signé)
le Juge David Hunt

Fait le 28 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]