Affaire no : IT-99-36/R77

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
Mme le Juge Ivana Janu
Mme le Juge Chikako Taya

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
14 mai 2003

 

LE PROCUREUR
c/
RADOSLAV BRDJANIN

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CORRIGENDUM À L’ORDONNANCE DÉCLENCHANT L’ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE CONTRE MILKA MAGLOV

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
M. Andrew Cayley

Le Conseil de l’accusé :

M. John Ackerman
M. David Cunningham

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

ATTENDU que l’« Ordonnance déclenchant l’engagement d’une procédure contre Milka Maglov » (l’« Ordonnance »), rendue le 8 mai 2003, contient une erreur typographique qu’il convient de corriger,

ATTENDU, en outre, que le troisième paragraphe de l’Ordonnance est rédigé comme suit : « 1. l’article 77 A) ii) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») s’agissant des actes d’intimidation allégués envers un témoin, et 2. l’article 77 A) iv) du Règlement pour ce qui concerne la divulgation de l’identité d’un témoin à un membre du public, en violation d’une ordonnance de la Chambre »,

ATTENDU que le paragraphe susmentionné devrait être formulé comme suit : « 1. l’article 77 A) iv) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») s’agissant des actes d’intimidation allégués envers un témoin, et 2. l’article 77 A) ii) du Règlement pour ce qui concerne la divulgation de l’identité d’un témoin à un membre du public, en violation d’une ordonnance de la Chambre »,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement, d’office,

ORDONNE que le troisième paragraphe de l’Ordonnance soit modifié tel qu’il est indiqué ci-dessus.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 14 mai 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre
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Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]