Affaire n° : IT-99-36-AR73.10
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
19 décembre 2003
LE PROCUREUR
c/
Radoslav BRDJANIN
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ORDONNANCE PORTANT NOMINATION TEMPORAIRE D’UN JUGE à LA CHAMBRE D’APPEL ET DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT LA CHAMBRE D’APPEL EST SAISIE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla del Ponte
Mme Joanna Korner
Les Conseils de Radoslav Brđanin :
M. John Ackerman
M. David Cunningham
M. Hans Holthuis, Greffier
Nous, Theodor Meron, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
Vu l’appel interjeté par l’Accusation contre la Décision relative à la requête aux fins d'acquittement introduite en vertu de l'article 98 bis du règlement (Prosecution’s Appeal from Trial Chamber’s Decision on Motion for Acquittal Pursuant to Rule 98 bis), déposé le 10 décembre 2003 par le Procureur,
VU la composition de la Chambre d’appel, telle que définie par le document IT/222 daté du 17 novembre 2003,
VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal et l’article 27 C) de son Règlement de procédure et de preuve,
VU l’article 14 2) du Statut du Tribunal, lequel dispose que le Président du Tribunal est le Président de droit de la Chambre d’appel,
NOMMONS temporairement le Juge Amin El Mahdi à la Chambre d’appel, en application de l’article 27 C) du Règlement, afin de connaître de l’affaire n° IT-99-36-AR73.10, Le Procureur c/ Radoslav Brdjanin, et
Décidons que la Chambre d’appel dans l’affaire n° IT-99-36-AR73.10, Le Procureur c/ Radoslav Brdjanin, sera composée comme suit, avec effet immédiat :
M. le Juge Theodor Meron
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Mehmet Güney
M. le Juge Amin El Mahdi
Mme le Juge Inés Mónica Weinberg de Roca
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 19 décembre 2003
La Haye (Pays-Bas)
Le Président
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Theodor Meron