Affaire n° : IT-99-36-R77

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
Mme le Juge Ivana Janu
Mme le Juge Chikako Taya

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
15 janvier 2004

LE PROCUREUR

c/

RADOSLAV BRDJANIN

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ORDONNANCE CONCERNANT LES ALLÉGATIONS FORMULÉES À L’ENCONTRE DE MILKA MAGLOV

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L’amicus curiae :

Mme Brenda Hollis

Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner

Le défendeur :

Mme Milka Maglov 

Les conseils de Radoslav Brdjanin :

M. John Ackerman
M. David Cunningham

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la requête aux fins de modification des allégations d’outrage au Tribunal (Motion by Amicus Curiae Prosecutor to Amend Allegations of Contempt of the Tribunal), déposée le 12 janvier 2004 par l’amicus curiae chargé d’engager les poursuites,

VU l’article 50 A) i) c) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »), en vertu duquel le Procureur peut modifier l’acte d’accusation après l’affectation de l’affaire à une Chambre de première instance, sur autorisation de la Chambre ou de l’un de ses membres statuant contradictoirement,

ATTENDU qu’en application de l’article 126 bis du Règlement, à moins que la Chambre n’en décide autrement à titre général ou dans un cas particulier, toute réponse à la requête d’une partie est déposée dans les quatorze jours du dépôt de ladite requête,

ATTENDU qu’en application de l’article 77 E) du Règlement, les règles de procédure et de preuve énoncées aux chapitres quatre à huit du Règlement s’appliquent mutatis mutandis aux procédures pour outrage,

ATTENDU que la Chambre de première instance avait fixé l’ouverture du procès en l’espèce au 16 février 2004(1),

VU la nécessité, en l’espèce, d’agir rapidement,

EN APPLICATION des articles 50 A) i) c), 54, 77, 126 bis et 127 du Règlement,

ORDONNE que le délai accordé à Milka Maglov pour déposer une réponse à la Requête susmentionnée soit ramené au 24 janvier 2004 à 16 heures.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 15 janvier 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Juge Agius

[Sceau du Tribunal]