Affaire n° : IT-99-36-R77
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
Mme le Juge Ivana Janu
Mme le Juge Chikako Taya
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
26 janvier 2004
LE PROCUREUR
c/
RADOSLAV BRDJANIN
CONCERNANT LES ALLÉGATIONS FORMULÉES À L’ENCONTRE DE MILKA MAGLOV
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ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT APPLICABLE AUX DOCUMENTS CONFIDENTIELS
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L’Amicus Curiae :
Mme Brenda Hollis
La Défenderesse :
Mme Milka Maglov
Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
Les Conseils de Radoslav Brđanin :
M. John Ackerman
M. David Cunningham
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
Vu l’« Ordonnance fixant une date pour l’examen des allégations formulées contre Milka Maglov », rendue le 18 novembre 2003, dans laquelle la Chambre de première instance a indiqué que les représentants du Bureau du Procureur et le conseil de Radoslav Brdjanin étaient libres d’assister, en qualité de parties concernées, aux audiences consacrées aux allégations d’outrage formulées contre Milka Maglov (la « Défenderesse »),
ATTENDU que la Chambre de première instance a accordé des mesures de protection à des victimes et des témoins dans sa « Décision relative à la requête confidentielle de l’amicus curiae chargé d’engager des poursuites aux fins d’accorder des mesures de protection à des témoins et de maintenir le statut confidentiel de documents », rendue à titre confidentiel le 26 janvier 2004,
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION des articles 54, 69 et 75 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,
ORDONNE À l’amicus curiae chargé des poursuites et à la Défenderesse d’indiquer dans chacune de leurs écritures confidentielles s’ils consentent à ce que celle-ci soit communiquée au Bureau du Procureur et aux conseils de Radoslav Brdjanin,
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 26 janvier 2004
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première instance
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Carmel Agius
[Sceau du Tribunal]