Affaire n° : IT-99-36-A

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 octobre 2004

LE PROCUREUR

c/

RADOSLAV BRDJANIN

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

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Le Substitut du Procureur :

M. Norman Farrell

Le Conseil de la Défense :

M. John Ackerman

 

NOUS, Theodor Meron, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la notification de l’intention de déposer un acte d’appel et demande de prorogation du délai de dépôt de l’acte d’appel (Intent to File Notice of Appeal and Request for Extension of Time to File Notice of Appeal), déposée par Radoslav Brdjanin le 22 septembre 2004,

VU l’Ordonnance portant désignation de juges dans une affaire dont est saisie la Chambre d’appel, que nous avons rendue le 28 septembre 2004,

ATTENDU que l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), lu conjointement avec l’article 107 du Règlement, autorise le Président de la Chambre d’appel à désigner au sein de cette dernière un juge chargé de la mise en état en appel de l’affaire (le « juge de la mise en état en appel »),

NOUS DÉSIGNONS nous-même, avec effet immédiat, juge de la mise en état en appel.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 4 octobre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]