LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président
Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le : 26 février 2001
LE PROCUREUR
C/
RADOSLAV BRDANIN
MOMIR TALIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
Le Conseil de la Défense :
M. John Akkerman, de Radoslav Brdjanin
M. Xavier de Roux, M. Michel Pitron, de Momir Talic
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la « Requête de laccusation aux fins de modifier le délai de dépôt dune demande dautorisation dinterjeter appel » (la « Requête ») déposée par le Bureau du Procureur en version anglaise le 20 septembre 2000 et l « Opposition à la requête de laccusation aux fins de modifier le délai de dépôt dune demande dautorisation dinterjeter appel » déposée par le Conseil de Radoslav Brdjanin en version anglaise le 21 septembre 2000,
VU larticle 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel, sous réserve des dispositions de larticle 22 B) du Règlement:
M. le Juge Vohrah
M. le Juge Shahabuddeen
M. le Juge Nieto-Navia
FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président
26 février 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]