Devant :
M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
26 avril 2001

LE PROCUREUR

c/

Momir TALIC
Radoslav BRDANIN
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
M. Nicolas Koumjian
M. Andrew Cayley
Mme Anna Richterova
Mme Ann Sutherland

Les Conseils de la Défense :

M. John Ackerman pour Radoslav Brdjanin
MM. Xavier de Roux et Michel Pitron pour Momir Talic
Nous, David Anthony HUNT, chargé de la mise en état de l'espèce,

VU le Mémorandum relatif à la réponse de la Défense du général Talic en date du 2 avril 2001 (Memorandum on the Response of General Talic's Defence dated 2 avril 2001), déposé le 4 avril 2001 (la «Demande de Talic»), demandant notamment à la Chambre de première instance d'autoriser le Greffier à communiquer au conseil de l'accusé Talic une copie des documents relatifs au témoin 7.47 qui étaient joints à l'acte d'accusation et ont été présentés au Juge de confirmation,

VU l'Ordonnance portant calendrier rendue par la Chambre de première instance le 12 avril 2001, qui enjoignait à l'Accusation de répondre à la Demande de Talic le 26 avril 2001 au plus tard,

VU, en outre, la Réponse de l'Accusation en exécution de l'ordonnance de la Chambre de première instance du 12 avril 2001, déposée le 24 avril 2001,

ATTENDU que l'Accusation ne s'oppose pas à ce que la Chambre de première instance fasse droit à la Demande de Talic,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l'article 54 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNONS au Greffier de communiquer à titre confidentiel dans les meilleurs délais au conseil de Talic une photocopie des documents relatifs au témoin 7.47 qui étaient joints à l'acte d'accusation modifié présenté au Juge de confirmation.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état
_________(signé)________
David Hunt

Fait le 26 avril 2001
La Haye (Pays-Bas) 

[Sceau du Tribunal]