LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 8 juillet 1999
LE PROCUREUR
C/
RADISLAV BRDANIN
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ORDONNANCE DU VICE-PRESIDENT ATTRIBUANT UNE AFFAIRE A UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
Le Conseil de la Défense :
NOUS, Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international ») ;
VU l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international, en l’absence du Président,
VU le transfert de l’accusé Radislav Brdanin, le 6 juillet 1999, au sicge du Tribunal international,
EN APPLICATION DE l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
DÉCIDONS d’attribuer l’affaire concernant l’accusé à la Chambre de première instance II, composée comme suit;
M. le Juge Antonio Cassese, Président
Mme le Juge Florence Mumba
M. le Juge David Hunt
FAIT en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(Signé)
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Mohamed Shahabuddeen
Vice-Président
Le huit juillet 1999
La Haye (Pays-Bas)
(Sceau du Tribunal)