DEVANT LE JUGE DE CONFIRMATION
Devant : M. le Juge Almiro Simões Rodrigues
Greffier : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 17 décembre 1999
LE PROCUREUR
C.
RADOSLAV BRDANIN,
MOMIR TALIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LEXAMEN DE LACTE DACCUSATION MODIFIE EN APPLICATION DE LARTICLE 19 DU STATUT
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Le Bureau du Procureur
Mme Joanna Korner
M. Michael Keegan
Nous, Almiro Simões Rodrigues, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
VU lacte daccusation modifié et les pièces jointes fournies par le Bureau du Procureur (le "Procureur") les 19 novembre et 16 décembre 1999,
VU ÉGALEMENT la « Requête de lAccusation aux fins dêtre autorisée à modifier l'acte d'accusation » datée du 19 novembre 1999,
OUÏ le Procureur en application des articles 47 et 53 du Règlement de procédure et de preuve (le "Règlement"), le 16 décembre 1999,
ATTENDU QUE les pièces soumises par le Procureur établissent quau vu des présomptions, il y a lieu dengager des poursuites contre Radoslav Brdanin et Momir Talic pour les crimes qui leur sont reprochés dans lacte daccusation modifié,
EN APPLICATION de larticle 19 du Statut du Tribunal international et des articles 47, 53, 53 bis, 54, 55 et 59 bis du Règlement,
CONFIRMONS, PAR CES MOTIFS, lacte daccusation modifié pour tous les chefs daccusation qui y figurent et
ORDONNONS que :
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi.
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Almiro Simões Rodrigues
Juge, Chambre de première instance,
Tribunal international
Fait le 17 décembre 1999,
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]