DEVANT LE JUGE DE CONFIRMATION

Devant : M. le Juge Almiro Simões Rodrigues

Greffier : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 17 décembre 1999

LE PROCUREUR

C.

RADOSLAV BRDANIN,
MOMIR TALIC

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ORDONNANCE RELATIVE À L’EXAMEN DE L’ACTE D’ACCUSATION MODIFIE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DU STATUT

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Le Bureau du Procureur

Mme Joanna Korner
M. Michael Keegan

 

Nous, Almiro Simões Rodrigues, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU l’acte d’accusation modifié et les pièces jointes fournies par le Bureau du Procureur (le "Procureur") les 19 novembre et 16 décembre 1999,

VU ÉGALEMENT la « Requête de l’Accusation aux fins d’être autorisée à modifier l'acte d'accusation » datée du 19 novembre 1999,

OUÏ le Procureur en application des articles 47 et 53 du Règlement de procédure et de preuve (le "Règlement"), le 16 décembre 1999,

ATTENDU QUE les pièces soumises par le Procureur établissent qu’au vu des présomptions, il y a lieu d’engager des poursuites contre Radoslav Brdanin et Momir Talic pour les crimes qui leur sont reprochés dans l’acte d’accusation modifié,

EN APPLICATION de l’article 19 du Statut du Tribunal international et des articles 47, 53, 53 bis, 54, 55 et 59 bis du Règlement,

CONFIRMONS, PAR CES MOTIFS, l’acte d’accusation modifié pour tous les chefs d’accusation qui y figurent et

ORDONNONS que :

  1. les pièces justificatives ne soient pas divulguées au public jusqu’à nouvelle ordonnance du Juge de confirmation ou de la Chambre de première instance saisie de l’affaire ;
  2. l’acte d’accusation modifié, les ordonnances relatives à Radoslav Brdanin et r Momir Talic qui y sont jointes et la copie des picces justificatives soient signifiés à ces accusés ;
  3. l’acte d’accusation modifié et les ordonnances relatives à Radoslav Brdanin et à Momir Talic qui y sont jointes soient transmis à la Chambre de première instance saisie de l’affaire, afin que leur comparaison initiale au titre de l’acte d’accusation modifié puisse avoir lieu sans délai.

 

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi.

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Almiro Simões Rodrigues
Juge, Chambre de première instance,
Tribunal international

Fait le 17 décembre 1999,
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]