LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Devant : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 21 décembre 1999
LE PROCUREUR
C/.
RADOSLAV BRDJANIN
MOMIR TALIC
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ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE LA NOUVELLE COMPARUTION
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
M. Michael Keegan
Mme Anne Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman, pour Radoslav Brdanin
Maître Xavier de Roux et Maître Michel Pitron, pour Momir Talic
NOUS, David Anthony Hunt, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal international »),
VU l"Ordonnance relative à lexamen de lacte daccusation modifié en application de larticle 19 du Statut" délivrée le 17 décembre 1999 dans laquelle le Juge Rodrigues a confirmé chacun des chefs daccusation soumis par le Bureau du Procureur ("lAccusation") dans lacte daccusation modifié,
VU lActe daccusation modifié déposé le 20 décembre 1999 par lAccusation,
ATTENDU QUE lors de leur comparution initiale, respectivement le 12 juillet 1999 et le 31 août 1999, Radoslav Brdanin et Momir Talic ("les Accusés") ont plaidé non coupable pour le chef dinculpation n°1 de lActe daccusation initial, à savoir une accusation de persécutions qualifiée de crime contre lhumanité et sanctionnée par le paragraphe h) de larticle 5 du Statut du Tribunal international ("le Statut"),
ATTENDU QUE lActe daccusation modifié compte onze nouveaux chefs daccusation aux termes des articles 4 3) a), 4 3) e), 5 b), 2 a), 5 f), 2 b), 5 d), 5 i), 3 b) et 3 d) du Statut,
ATTENDU QUE les Accusés nont pas encore plaidé pour les nouveaux chefs daccusation de lActe daccusation modifié,
VU la suspension des travaux du Tribunal et labsence daudiences en résultant;
EN APPLICATION du paragraphe B) de larticle 50 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNONS la comparution des Acccusés devant le Juge de la mise en état le mardi 11 janvier 2000 à 10h30 afin quils plaident sur les nouveaux chefs daccusation.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge David Hunt
Fait le 21 décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]