1 (Lundi 10 décembre 2001)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures

4 (Conférence préalable au procès.)

5 (L'audience est ouverte à 14 heures 18.)

6 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer le numéro de

7 l'affaire.

8 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Affaire IT-99-36-

9 PT, le Procureur contre Radoslav Brdjanin et Momir Talic.

10 M. le Président (interprétation): Bonjour Mesdames et Messieurs. Je

11 souhaiterais en premier lieu me présenter puisque je suis un nouveau

12 visage dans ce Tribunal, et un nouveau visage également pour vous tous

13 ici. je m'appelle Agius. Comme vous le savez probablement, je viens de

14 Malte, et c'est avec plaisir que j'envisage de travailler à la fois avec

15 l'équipe du Procureur et l'équipe de la défense, ou plutôt les deux

16 équipes de la défense.

17 Dans cette affaire assez complexe, je dois dire, je n'ai pas finalement eu

18 beaucoup de chance en ce qui concerne l'affaire qui m'a été attribuée, si

19 je compare mon lot à celui des autres collègues. Mais c'est une chose à

20 laquelle je suis habitué. Au cours de ma carrière de 25 ans en tant que

21 Juge dans mon pays dont j'ai passé les quinze dernières au plus haut

22 niveau, dans les tribunaux d'instance supérieurs, j'ai été amené à traiter

23 des affaires les pires qui se puissent envisager dans les tribunaux de

24 Malte.

25 Avant de passer aux diverses choses que je souhaite aborder avec vous

1 aujourd'hui, je souhaite m'assurer que les accusés m'entendent et qu'ils

2 sont en mesure de comprendre ce que je dis, dans une langue qui est la

3 leur ou bien dans une langue qu'ils sont à même de comprendre.

4 Monsieur Brdjanin, êtes-vous à même de m'entendre, et est-ce que vous me

5 comprenez dans votre propre langue?

6 M. Brdjanin (interprétation): Oui, Monsieur le Juge, je vous comprends.

7 M. le Président (interprétation): Général Talic, est-ce que vous êtes en

8 mesure de m'entendre et de me comprendre dans votre langue?

9 M. Talic (interprétation): Je vous entends et je vous comprends, merci.

10 M. le Président (interprétation): Avant de poursuivre, je souhaiterais

11 confirmer les parties en présence telles qu'elles m'ont été communiquées.

12 Je vais commencer par les représentants de l'accusation.

13 Mme Korner (interprétation): Je m'appelle Joanna Korner, je représente

14 l'accusation avec Mme Richterova qui se trouve à ma droite et nous sommes

15 ici avec notre assistante, Denise Gustin.

16 M. le Président (interprétation): Merci. Et pour l'accusé Brdjanin?

17 M. Ackerman (interprétation): Premièrement, Monsieur le Juge, je vous

18 souhaite la bienvenue au Tribunal, et vous avez finalement beaucoup de

19 chance puisque c'est une affaire passionnante qui vous a été impartie et

20 j'aurais le plaisir et vous aurez le plaisir de travailler avec nous qui

21 représentons l'accusé, et peut-être même le plaisir de travailler avec Mme

22 Korner.

23 Moi, je m'appelle John Ackerman, je représente les intérêts de M.

24 Brdjanin, je suis ici en compagnie de la traductrice Ava Mirkovic et de

25 mon assistant juridique, M. Milos Peric.

1 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup. Et pour le général

2 Talic?

3 M. Pitron: Bonjour, Monsieur le Président, bienvenue dans cette affaire.

4 Je représente le général Talic. Mon nom est Michel Pitron, je suis assisté

5 de Mme Natacha Fauvreaux, et j'ai un autre de mes associés qui vient

6 parfois aux audiences et qui est Me Xavier de Roux.

7 M. le Président (interprétation): Merci. Donc nous allons démarrer, et je

8 vais essayer d'être rapide. Je connais vos visages en fait parce que, dès

9 que l'on m'a transmis cette affaire -et j'ai de l'expérience-, il m'est

10 arrivé souvent dans ma carrière de reprendre des affaires déjà en cours,

11 donc la première chose que j'ai faite, c'est de demander des

12 enregistrements vidéo des audiences précédentes de manière à faire le

13 point et à voir ce qui s'était produit par le passé.

14 Et j'ai également demandé cela suite aux informations qui m'ont été

15 communiquées par les assistants juridiques du Tribunal.

16 Les raisons pour lesquelles j'ai entrepris de faire cela, c'est que plutôt

17 que de passer en revue la procédure jusqu'à ce jour en feuilletant des

18 documents volumineux, j'ai pensé qu'il me serait plus agréable et plus

19 utile de suivre les événements sur un écran, et donc je peux vous dire

20 d'ores et déjà que je connais vos visages, mais que je connais également

21 tout ce qui s'est produit au cours des mois qui viennent de s'écouler, et

22 en particulier au cours de la dernière conférence de mise en état que j'ai

23 eu le plaisir de pouvoir regarder une troisième fois ce matin chez-moi.

24 Je souhaiterais que les choses soient bien claires. Moi, j'ai l'habitude

25 de traiter des choses importantes en priorité. Et il me semble qu'en

1 l'espèce ce qui est essentiel, avant même que l'on ne commence et plus

2 tard quand on aura entamé le procès, donc l'essentiel c'est de faire en

3 sorte que les deux accusés bénéficient d'un procès équitable. Qu'ils

4 bénéficient non seulement d'un procès équitable mais d'un procès équitable

5 qui durera le moins longtemps possible.

6 Pour moi, c'est la priorité numéro un.

7 En deuxième lieu, je comprends bien qu'au cours des précédentes audiences

8 il a pu y avoir des malentendus, des frictions entre l'accusation et les

9 deux équipes de la défense. Il est arrivé qu'il y ait des frictions entre

10 l'accusation, la défense, et le Juge présidant l'audience.

11 J'ai passé en revue avec beaucoup de soin tout ce qui s'était produit par

12 le passé. Et aujourd'hui, je souhaiterais vous demander d'oublier, non pas

13 vraiment d'oublier ce qui s'était passé, mais d'essayer de laisser cela

14 derrière nous et de se concentrer plutôt sur le chemin qui nous attend,

15 plutôt que de regarder en arrière et de recommencer ce qui a déjà été

16 fait, et de reprendre des choses qui en fait ont contribué à faire de

17 cette mise en état un combat. Un combat où ont surgit des malentendus

18 entre les parties. Donc laissons derrière nous les malentendus.

19 Donc je commence ici à zéro et sur un nouveau pied. Et je vous propose de

20 travailler dans un esprit de coopération totale afin que la mise en état

21 puisse être achevée aussi rapidement que possible et que, une fois de

22 plus, aussi rapidement que possible, on puisse passer à l'ouverture du

23 procès.

24 Comme vous le savez, une date a été fixée pour l'ouverture du procès -le

25 21 janvier-, et je pense qu'il est de mon devoir de répéter et de

1 reprendre ce qui a été énoncé très clairement par M. le Juge Hunt lors de

2 la précédente audience, à savoir que, à moins qu'il n'y ait des questions

3 extrêmement sérieuses qui lui soient présentées, la Chambre considérera

4 avec beaucoup de réticence toute requête tendant à repousser l'ouverture

5 du procès. Donc c'est quelque chose qui me tient beaucoup à cœur et que

6 j'aurai toujours à l'esprit au cours de nos travaux.

7 Bien évidemment, je suis prêt à écouter tout ce que vous souhaiterez me

8 dire et aujourd'hui, je souhaiterais vous proposer d'avancer pas à pas et

9 de faire le point sur la situation dans le cadre de cette conférence

10 préalable au procès, faire le point sur tous les sujets dont je pense

11 qu'il convient de les aborder au cours de cette audience.

12 Suite à cette conférence préalable au procès, nous aurons ce qui,

13 j'espère, sera une courte conférence de mise en état finale, avant de

14 pouvoir entamer le procès en tant que tel.

15 Je finirai en disant que je suis assuré, du moins j'en suis assuré par mes

16 assistants juridiques, je pense disposer de tous les documents déposés à

17 ce jour, y compris le quatrième Acte d'accusation modifié, y compris les

18 traductions des diverses requêtes présentées par la défense du général

19 Talic. Je les avais lues, ces requêtes, en français, une langue que je

20 comprends mais que je ne parle pas très bien.

21 Je pense qu'ultérieurement, il m'arrivera d'essayer de vous suivre en

22 français directement et peut-être à la fin du procès sans doute, même, je

23 serai à même de vous comprendre parfaitement et de parler aussi bien que

24 vous. Mais disons que je pense qu'aujourd'hui il faut qu'on avance autant

25 que possible, qu'on fasse autant de progrès que possible. Je demande par

1 avance votre patience. Il se peut que cette audience soit longue, mais je

2 pense qu'elle doit être aussi longue que nécessaire pour que nous

3 puissions préparer le terrain avant d'entamer le procès.

4 Je souhaiterais que les deux équipes de la défense me confirment la chose

5 suivante: je voudrais savoir si effectivement, ce matin, vous avez reçu un

6 exemplaire du quatrième Acte d'accusation modifié, corrigé, car le

7 quatrième Acte d'accusation modifié a été mis à jour ou corrigé en

8 fonction de la décision du 23 novembre rendue par M. le Juge Hunt. Le

9 document en question m'a été remis ce matin et je souhaiterais savoir si

10 les représentants de la défense disposent de ce document.

11 Maître Ackerman?

12 M. Ackerman (interprétation): Je l'ai reçu à mon arrivée dans le prétoire,

13 je n'ai pas eu la possibilité de passer en revue ce document et, bien

14 entendu, mon client M. Brdjanin n'a pas vu ce document, qui n'a d'ailleurs

15 pas été traduit.

16 M. Pitron: Monsieur le Président, j'ai reçu ce document en entrant dans

17 cette salle, non plus que mon client.

18 M. le Président (interprétation): Oui, je m'attendais bien à ces réponses

19 car je vous aurais indéniablement présenté mes compliments si vous aviez

20 eu le temps de passer l'Acte d'accusation en revue et de confirmer que les

21 corrections demandées par la décision du Juge Hunt y ont bien été

22 appropriées.

23 Cependant, mes assistants juridiques ce matin ont passé en revue ce

24 document et ils m'assurent -bien entendu, je ne suis pas tenu par cela-,

25 mais ils m'assurent que ce document a été modifié conformément à la

1 décision de M. le Juge Hunt du 23 novembre.

2 Avant de passer à la question de la communication des pièces, je

3 souhaiterais savoir si l'accusation ou la défense souhaite ajouter quelque

4 chose au sujet de l'Acte d'accusation.

5 Je sais, Maître Pitron, que vous avez déposé une requête en appel contre

6 la décision du 23 novembre au sujet des modifications à apporter à l'Acte

7 d'accusation. J'ai également pris connaissance de votre mémoire préalable

8 au procès dans les parties où il reprend votre requête en appel. Je

9 souhaiterais savoir si vous souhaiteriez ajouter quoi que ce soit.

10 M. Pitron: Non, Monsieur le Président. Je crois les choses sont assez

11 claires, vous les avez justement rappelées. Nous avons fait un appel

12 contre la décision rendue par le Juge Hunt relatif au dernier Acte

13 d'accusation. Nous avons aussi déposé une requête aux fins de rejet des

14 charges ainsi qu'une requête aux fins d'annulation de différentes étapes

15 de la procédure.

16 Je pense que vous avez tous ces documents et que vous êtes donc en mesure

17 de connaître notre position qui a été très complètement exposée par écrit.

18 M. le Président (interprétation): Oui. Une autre chose: je suis très

19 satisfait de la manière dont vous avez répondu à ma question. Quant à moi,

20 lorsque je dirige des débats -et je pense qu'il n'est que justice que je

21 vous informe-, les choses se passent ainsi: je peux vous assurer que

22 chaque fois qu'un document m'est présenté, je le lis, j'en prends

23 connaissance plusieurs fois, du premier au dernier mot.

24 Donc lorsque vous entrez dans ce prétoire, vous me trouvez au fait de tous

25 les documents qui ont été présentés.

1 Lorsque ces documents sont des écritures, des argumentations, ce qui

2 m'irrite souvent c'est que ces documents écrits soient suivis par des

3 argumentations orales où l'on reprend pratiquement mot pour mot le contenu

4 des écritures. Lorsque j'étais jeune juge, il y a bien des années, on m'a

5 appris à faire preuve d'indulgence et, en tant qu'ex-conseil de la

6 défense, je sais de quoi il retourne. Mon client, quand j'étais jeune

7 avocat, voulait que je parle dans le prétoire et il voulait que je dise

8 quelque chose d'important devant les juges. Donc je comprends très bien

9 cette situation et je ferai preuve d'un esprit de coopération, soyez-en

10 assurés.

11 Cependant, je voudrais moi aussi faire appel à votre esprit de coopération

12 et je suis convaincu que vous en ferez preuve, d'après ce que j'ai vu et

13 d'après ce que je vois maintenant. Il arrivera que je vous demande de

14 résumer ou de vous interrompre, et de ne pas répéter ce qui figure déjà

15 dans des documents écrits. Je n'en viendrai à cette extrémité que lorsque

16 j'aurai le sentiment que vous allez trop loin et que vous dépassez les

17 limites de ce que j'estime être raisonnable.

18 Bien entendu, toutes les possibilités vous seront données pour présenter

19 tout élément nouveau, c'est-à-dire des choses qui ne seraient pas

20 contenues dans les documents écrits, ou bien pour présenter ou parler

21 d'éléments dont vous estimez qu'il convient de les exposer pour éclaircir

22 la situation ou pour mieux expliquer ce qui figure dans les écritures

23 présentées.

24 Je pense que nous allons nous habituer les uns aux autres. Je prends la

25 peine de préciser ceci car, dans notre procès comme dans beaucoup d'autres

1 procès, il faut faire preuve d'un esprit de coopération et il faut faire

2 preuve de patience aussi les uns envers les autres. Donc je vous dis ceci

3 d'emblée de façon à ce que vous sachiez plus ou moins où vous en êtes et

4 ce qu'il faut attendre de moi.

5 Bien. Maintenant, en ce qui concerne la communication des pièces, je sais

6 que ce point a fait l'objet de discussions vives lors de la dernière

7 conférence de mise en état, et je souhaiterais m'assurer que toutes les

8 questions en souffrance relatives à la communication des pièces vont

9 pouvoir être résolues aujourd'hui.

10 En premier lieu, je souhaiterais diriger une question à l'intention de Mme

11 Korner en ce qui concerne l'Article 66A). Est-ce que l'accusation a

12 l'intention de citer des témoins supplémentaires en plus de ceux qui ont

13 déjà été annoncés?

14 Mme Korner (interprétation): Avant de répondre à votre question, puis-je

15 vous demander une petite précision sur une question?

16 M. le Président (interprétation): Tout à fait.

17 Mme Korner (interprétation): Vous nous avez dit que vous aviez reçu la

18 traduction de toutes les requêtes déposées par le général Talic; ce n'est

19 pas notre cas. Nous avons reçu la traduction uniquement des documents

20 d'appel.

21 M. le Président (interprétation): Notez que j'ai reçu ceci à peu près il y

22 a deux heures.

23 Mme Korner (interprétation): Je vois.

24 M. le Président (interprétation): Et j'ai la demande d'autorisation

25 d'interjeter appel. Vous l'avez?

1 Mme Korner (interprétation): Oui.

2 M. le Président (interprétation): Puis j'ai la traduction de la demande de

3 rejet des charges déposées le 7 décembre, ainsi que…

4 Mme Korner (interprétation): Moi aussi, je lis le français même si mon

5 français parlé n'est pas tout à fait ce qu'il devrait être.

6 La deuxième requête est aux fins de rejet de tout ce qui a trait à

7 l'implication alléguée de Talic en tant que membre de la cellule de crise.

8 M. Pitron: Voulez-vous que je résume brièvement les deux documents dont

9 nous parlons, pour accélérer les débats?

10 Mme Korner (interprétation): Maître Pitron, j'ai votre document en

11 français mais je n'en ai pas la traduction en anglais.

12 M. le Président (interprétation): Ils ont été fournis ce matin. Il se

13 pourrait…

14 Mme Korner (interprétation): Oui, je ne voulais pas solliciter votre

15 attention indûment.

16 M. le Président (interprétation): Mais c'est important, parce que même si

17 ces requêtes en tant que telles peuvent être étudiées dans la langue

18 d'origine, je soutiens tout à fait, par ailleurs, nombre des griefs qui

19 émanent d'ailleurs de part et d'autre du prétoire dans les audiences

20 précédentes.

21 Chaque partie doit être en mesure de se sentir à l'aise et de sentir

22 qu'elles se sont bien préparées pour aborder des questions qui seront

23 étudiées à l'audience. Dans bien des cas, s'il y a un document qui n'a pas

24 encore été traduit, ça pose problème, d'autant plus si ce document doit

25 être étudié à l'audience. Par exemple -je me tourne là vers la défense-,

1 si vous parlez des problèmes soulevés par la modification, la quatrième

2 modification de l'Acte d'accusation, si vous aviez soulevé cela j'aurais

3 eu une réponse à vous fournir. Mais lorsqu'on parle de traduction de

4 documents particulièrement importants, il faut effectivement avoir ces

5 traductions; je suis d'accord avec vous.

6 Je vous l'ai dit que moi, je l'ai eue il y a à peine deux heures alors que

7 j'avais demandé ces traductions la semaine dernière avant de partir en

8 week-end. Tout ce que je sais, c'est qu'on m'avait dit que la traduction

9 était prête aujourd'hui. Mais là, je me tourne vers le banc du Greffe, je

10 suis sûr qu'on veillera à ce que ces documents soient remis dans les

11 meilleurs délais à Mme Korner.

12 Mme Korner (interprétation): Si la traduction n'est arrivée que ce matin,

13 vous savez qu'il y a une filière à suivre de distribution à toutes les

14 personnes concernées.

15 M. le Président (interprétation): Je peux vous prêter ma traduction.

16 Mme Korner (interprétation): J'allais faire une proposition, Monsieur le

17 Président, pour ce qui est des requêtes avant le début du procès ou une

18 fois que le procès avait commencé, mais j'espérais que nous n'aurions pas

19 à les aborder aujourd'hui oralement.

20 M. le Président (interprétation): Mais bien sûr que non, je comprends

21 parfaitement la situation.

22 Mon idée, c'était ceci: s'agissant des requêtes qui pouvaient être

23 évacuées avant le début du procès même, j'aimerais effectivement régler

24 ces questions. Mais tout sera bien sûr fonction des échanges d'écritures,

25 des réponses qu'il faudra déposer. Ce sera aussi fonction de la question

1 de savoir s'il faudra d'autres audiences mais moi, je ne pense pas que ce

2 sera le cas.

3 Maître Pitron a présenté des requêtes très détaillées mais, comment dire…

4 Quelquefois, certains passages sont repris mot à mot dans le mémoire

5 préalable au procès; je veux dire par là qu'il y a pas mal d'éléments

6 communs aux différents documents.

7 Moi, je voudrais que tout soit prêt et réglé avant le début du procès.

8 Vous verrez que je fais preuve de coopération et je m'attendrai à la même

9 chose de votre part, et j'espère que vous me permettrez d'être aussi

10 coopératif que possible.

11 Mme Korner (interprétation): Tout à fait. Si nous ne répondons pas

12 lorsqu'il s'agit d'écritures très longues avant d'avoir une traduction

13 c'est que, même si nous comprenons le français, il faut être bien sûr que

14 nous avons saisi toutes les nuances du document.

15 A ce stade, j'aimerais dire ceci. Je sais que vous avez posé une question,

16 je vais y répondre mais, vu les difficultés posées par la traduction, une

17 fois que le procès aura commencé, je propose que tous les conseils ici

18 présents -bien sûr lorsqu'un conseil est américain, ou se trouve aux

19 Etats-Unis ou l'autre en France, ce n'est pas facile-, en tout cas il

20 faudrait faire des requêtes orales avec une ossature d'arguments soumise

21 au préalable. Parce que si nous recevons des écritures, nous avons chaque

22 fois le même problème, chaque partie va attendre la traduction, alors

23 qu'ici tout se fait dans le prétoire, nous avons automatiquement

24 l'interprétation.

25 M. le Président (interprétation): C'est tout à fait exact, c'est une

1 démarche très pratique, très terre à terre. Bien sûr, je ne suis pas en

2 mesure de contrôler la présence de chacun, je suis assez sûr que Me de

3 Roux, s'il n'est pas présent aujourd'hui, a de bonnes raisons pour être

4 absent, et je ne vais pas demander quelles sont ses raisons.

5 J'ai toujours travaillé avec des avocats et je suis avocat moi-même au

6 départ, donc je connais bien quelles sont les exigences du métier. S'il y

7 a une entente cordiale entre les parties et le Juge, si nous avons pour

8 présomption que tout le monde agit de bonne foi et du mieux qu'il le peut,

9 la plupart du temps il n'est pas nécessaire de poser des questions ou d'y

10 répondre. Mais je sais bien, il est important que tous les protagonistes

11 soient présents.

12 Et puis, je constate aussi qu'il y a eu une certaine modification par

13 rapport à la conférence de mise en état. Vous aviez à vos côtés, à votre

14 droite, un monsieur...

15 Mme Korner (interprétation): Maître Cayley.

16 M. le Président (interprétation): Il n'est pas là aujourd'hui? Est-ce

17 qu'il fait toujours partie de l'équipe?

18 Mme Korner (interprétation): Oui, Me Ackerman n'a de cesse de le répéter.

19 Nous avons plusieurs substituts qui travaillent sur plusieurs affaires, il

20 est premier substitut, tout comme moi, mais il n'est pas ici aujourd'hui

21 parce qu'il a d'autres engagements.

22 M. le Président (interprétation): Fort bien. Madame Korner, ma première

23 question était de savoir si vous aviez des témoins supplémentaires.

24 Mme Korner (interprétation): J'allais y répondre, précisément. Nous

25 l'avons dit à la défense, vous le savez également, Monsieur le Président,

1 car nous avons une requête aux fins de mesure de protection s'agissant de

2 témoins faisant l’objet de la dernière requête en date – déposée par

3 l’accusation aux fins des mesures de protection. Je ne sais pas si vous

4 connaissez bien, du fait de la recherche que vous avez déjà effectué, si

5 vous êtes au courant des problèmes que pose la comparution de tels témoins.

6 M. le Président (interprétation): Oui, oui, nous en avons parlé à la

7 commission préparatoire à la création de la cour pénale permanente. Et

8 nous avons entendu des témoins d'Amnesty International, de la Croix-Rouge,

9 je connais bien la nature de ces problèmes.

10 J'ai aussi pris connaissance de la requête que vous avez déposée aux fins

11 de mesure de protection à l'encontre des témoins en question. J'avais

12 l'intention d'en parler à un stade ultérieur.

13 Si je vous pose cette question, si je vous demande si vous avez des

14 témoins supplémentaires, je ne pense pas à cela. Partez du principe que

15 ceux-là seront des témoins supplémentaires. La seule question qui reste

16 encore à poser est de savoir dans quelle mesure ils ont besoin des mesures

17 de protection, et si c'est le cas, de quelles mesures. Quand je parle de

18 témoins, je parle d'autres témoins.

19 Mme Korner (interprétation): Les autres témoins sont des experts

20 mentionnés dans le mémoire préalable au procès.

21 M. le Président (interprétation): Je vais en parler dans un instant.

22 Vous avez des témoins experts en médecine légale, police scientifique, ce

23 genre de choses, j'y viens dans un instant mais, à part ceux-là, en avez-

24 vous d'autres?

25 Mme Korner (interprétation): Il y aura une déclaration de l'enquêteur

1 principal en l'espèce, ils vous diront où chacun des documents repris dans

2 la liste des pièces… d'où chacun de ces documents vient et il va donner

3 une idée générale de l'enquête.

4 M. le Président (interprétation): Comment s'appelle cette personne?

5 Mme Korner (interprétation): Son nom figure, je sais que c'était

6 l'enquêteur principal. Je ne sais pas si son nom a été mentionné dans le

7 mémoire préalable au procès. Ceci afin d'informer la défense de l'origine

8 de chacun des documents que nous allons utiliser.

9 M. le Président (interprétation): Est-ce que la défense va avoir le

10 plaisir de le savoir dans un instant ou est-ce qu'elle le sait déjà?

11 Mme Korner (interprétation): Il y avait cette liste, il y a donc

12 l'enquêteur qui va parcourir cette liste, mais il y a eu communication de

13 cela.

14 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous vous engagez à terminer

15 ceci avant le début du procès?

16 Mme Korner (interprétation): Tout à fait, chaque fois que j'ai posé un

17 délai pour une raison ou pour une autre, il y a quelque chose qui a

18 cloché.

19 M. le Président (interprétation): Je n'en doute pas.

20 Mme Korner (interprétation): Mais nous espérons que cela sera communiqué

21 avant les vacances judiciaires de Noël. Outre cela, il y a une

22 déclaration, permettez-moi d'utiliser l'expression qui porte sur les faits

23 à la base des crimes, j'espère que ceci sera communiqué d'ici à vendredi

24 de cette semaine.

25 M. le Président (interprétation): Et est-ce que ceci va être associé de

1 demandes de mesure de protection, ou est-ce qu'il s'agit d'un cas bien

2 clair, précis?

3 Mme Korner (interprétation): Je ne peux pas vous le dire dès maintenant,

4 en effet on est en train de recueillir cette déclaration en Bosnie en ce

5 moment même. Ceci concerne une question sur laquelle nous n'avons pu

6 obtenir de preuve ou de témoignage direct jusqu'à présent, même s'il y a à

7 ce propos des témoignages indirects.

8 Est-ce que vous voulez que je passe, Monsieur le Président, ou est-ce que

9 vous avez d'autres questions que vous voulez soulever?

10 M. le Président (interprétation): Oui, je préfère soulever les questions

11 moi-même parce que, si j'oublie telle ou telle chose, je suis sûr que vous

12 me le ferez savoir et nous pourrons aborder la chose en temps utiles. Mais

13 je veux aborder les sujets de façon méthodique.

14 Maintenant nous parlons de communication et avant d'en terminer, je vais

15 demander à toutes les parties si elles ont des commentaires à formuler.

16 Au cours de la dernière conférence de mise en état, Madame Korner, il a

17 été conclu que toutes les déclarations de témoins n'avaient pas encore été

18 communiquées à la défense. Il était clair que ce n'était pas dû à une

19 carence de la défense, mais qu'il y avait à la source un problème de

20 traduction. Est-ce que ce problème est désormais réglé ou est-ce que nous

21 avons des raisons de croire que la défense n'a pas encore reçu l'ensemble

22 des déclarations préalables?

23 Mme Korner (interprétation): Est-ce que vous m'accordez un instant pour

24 vérifier?

25 M. le Président (interprétation): Dans l'intervalle, je me tourne vers Me

1 Pitron, vers Me Ackerman. Est-ce qu'il y a des déclarations préalables de

2 témoins que vous attendiez recevoir aujourd'hui et que vous n'avez

3 toujours pas reçues? Si c'est le cas, dites-le nous. Ceci informera mieux

4 l'accusation.

5 Mme Korner (interprétation): Si j'ai bien compris, pour ce qui est des

6 déclarations communiquées, traduction anglais vers la langue parlée en

7 Bosnie, je pense qu'il n'y a qu'une ou deux déclarations que nous n'avons

8 pas encore reçues du service de traduction. Toute sorte de problème se

9 pose en matière de traduction.

10 Il y en a un qui est tout à fait particulier, permettez-moi de l'évoquer

11 sans plus tarder. S'agissant d'un témoin qui a fourni un journal intime

12 assez long, les deux équipes de la défense ont demandé à exclure ce

13 document parce qu'il n'était pas traduit. Donc nous avons dit à la Chambre

14 de première instance et à la défense que les 600 pages de ce journal

15 seraient traduites avant le 21 janvier, jour de début du procès. C'est ce

16 que nous avions dit parce qu'on nous l'avait dit d'ailleurs par écrit,

17 c'est ce que le service de traduction nous avait dit. Mais ce dit service

18 de traduction n'avait pas compris que ces pages étaient des pages

19 dactylographiées.

20 Nous avons reçu un deuxième mémo -que j'ai ici quelque part-, en date du 7

21 décembre, qui m'est adressé et dans lequel il est dit ceci: "une page du

22 document original qui est avec un espace sans marge représente

23 pratiquement deux pages traduites. Le chiffre total de 1800 pages au

24 départ est plutôt celui de 3500 pages standard, une fois traduites." Le

25 service de traduction dit être en mesure de produire 600 pages standard

1 d'ici au 21 janvier, donc ce que le service entend comme page standard.

2 Pour moi, en réalité, cela veut dire que cela représente uniquement 300

3 pages.

4 Inutile de vous importuner, Monsieur le Président, avec la question de

5 savoir comment on va régler toutes les traductions. Alors je voulais me

6 corriger simplement. Je vous avais dit 600 pages et c'était vraiment, en y

7 croyant vraiment, en nous basant sur les dires du service de traduction

8 qui nous les avait promises pour le 21 janvier. Nous n'en aurons que 300.

9 Mais je le répète: de ce fait, même si certains moyens de preuve seront

10 pris hors contexte parce que nous voulons commencer avec la municipalité

11 de Banja Luka, ce témoin ne déposera pas tant que nous n'aurons pas

12 terminé la traduction complète du journal.

13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je suis conscient des

14 difficultés que connaît ce Tribunal en règle générale en matière de

15 traduction, et je suis conscient de l'incidence de ce problème sur le

16 fonctionnement des Chambres face à la tâche importante qui est la vôtre.

17 Mais je suis sûr que vous allez travailler dans un esprit de solidarité

18 avec moi et les deux Juges qui viendront me rejoindre par la suite.

19 Nous devons essayer d'avoir tous les documents nécessaires à notre

20 disposition le jour de l'ouverture du procès. Plus tard, je ferai appel à

21 chacune des parties pour qu'elle structure le procès. D'abord, pour la

22 cause de l'accusation, bien sûr vous allez commencer par la présentation

23 de vos moyens. Donc je suppose que vous devrez structurer la présentation

24 de ceux-ci, et ce que je viens de vous exposer entre dans ce cadre-là.

25 S'il y a ce journal, si la teneur de ce journal devient importante, non

1 pas dans les premiers jours du procès mais à un stade ultérieur, vous

2 verrez que je ferai preuve d'un véritable esprit de coopération à ce

3 propos. Si, par contre, la connaissance de la teneur de ce journal

4 devenait importante pour la défense et venait un peu contester le début du

5 procès, il faudrait que ce journal soit disponible dès le début du procès,

6 dès le premier jour.

7 Je le répète: moi, je viens au départ de la défense. 15 ans, 18 ans de ma

8 carrière ont été consacrés au pénal, mais aussi à la question de la

9 régularité de la procédure et de la défense, des droits de la défense dans

10 la défense des droits de l'homme, défense constitutionnelle. Et je trouve

11 qu'il est très important d'avoir un procès équitable, de respecter la

12 procédure. Je sais que ceci ne va pas vous impressionner parce que je vais

13 dire, maintenant, ça se fait aussi au Royaume Uni; les Français

14 connaissent mieux la question; quant aux Américains bien sûr, ils ont

15 l'expérience de la Cour suprême.

16 Mais moi, je suis vraiment très inspiré par les décisions prises par la

17 Cour européenne des droits de l'homme. Dans mon travail, j'essaie de

18 suivre les décisions de cette Cour européenne des droits de l'homme, non

19 pas parce qu'elles auraient une force contraignante sur ce Tribunal, mais

20 parce que pour moi elles contiennent les principes que toute juridiction

21 digne de ce nom doit respecter et doit suivre. Voilà en quelques mots mon

22 principe, je crois que je suis clair dans mes propos.

23 Je comprends bien qu'il y aura une première phase à ce procès, une seconde

24 et ainsi de suite dans la présentation de vos moyens. Moi, je vous fais

25 pleinement confiance, je suis sûr que vous allez veiller à ce que la

1 défense dispose de tous les documents nécessaires, à un bon suivi dès le

2 premier jour du procès.

3 Mme Korner (interprétation): Je vois que Me Ackerman veut intervenir, mais

4 permettez-moi de dire quelque chose avant qu'il ne le fasse.

5 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'elle a votre permission?

6 M. Ackerman (interprétation): Mais bien sûr.

7 Mme Korner (interprétation): Pour ce qui est de ce journal, nous faisons

8 l'impossible pour veiller à ce qu'il y ait une traduction d'une façon ou

9 d'une autre. S'il le faut, nous allons modifier la structure de

10 présentation de nos moyens, même s'il est plus logique de commencer par

11 Banja Luka parce que, comment dire, c'est vraiment le centre, la cheville

12 ouvrière de ce qui s'est passé. Il est plus logique de commencer par là.

13 J'ajoute que nous pouvons avoir un résumé du contenu de ce journal, et les

14 accusés connaîtront la teneur parce qu'en plus ils connaissent la langue

15 dans laquelle ce journal est écrit.

16 M. le Président (interprétation): Je vous interromps parce que cette

17 question est survenue auparavant et manifestement, il y avait une

18 objection de la part de la défense, notamment du général Talic. Donc à

19 moins Me Pitron n'ait changé d'avis, je propose de ne pas parler de cela

20 maintenant.

21 J'allais vous faire cette suggestion. Je suis sûr que dans votre équipe,

22 vous avez plusieurs personnes qui parlent parfaitement le BCS et qui

23 peuvent se charger de trouver dans ce journal les parties, les extraits

24 qui nécessitent véritablement une traduction, pas seulement dans votre

25 optique mais aussi dans l'optique de la défense, avant tout autre chose.

1 En effet, quand j'étais très jeune, j'avais coutume moi-même de tenir un

2 journal. Il y a des choses qui sont plus importantes que d'autres dans un

3 journal. Je jouais au football et j'avais coutume, tous les samedis, de

4 noter les scores, combien de buts j'avais marqués ce week-end là.

5 Maintenant, rétrospectivement, évidemment, ce n'est pas très important

6 mais il y a d'autres choses qui sont importantes, importantes à ce moment-

7 là et qui le sont encore aujourd'hui.

8 Je suppose que de cette façon, si vous pensez pouvoir vous fier à vos

9 collègues qui parlent le BCS et que ceux-ci peuvent veiller à ce que soit

10 traduit tout ce qui vous semble important, ça veut dire que vous vous

11 placez dans un situation où la défense aura peine à arguer du fait qu'elle

12 n'aurait pas reçu la totalité des pages. Parce que si le reste n'est

13 qu'accessoire, ce reste sera accessoire au début et ça le sera encore à la

14 fin. Si ce n'est pas important, bien sûr. Mais c'est là une responsabilité

15 que vous devez être prête à endosser.

16 Mme Korner (interprétation): Je ne voulais pas vous interrompre, mais

17 c'est exactement ce que nous avons fait. Parce que les pages que nous

18 avons communiquées à la traduction ne sont pas les premières pages; nous

19 avons procédé à un tri. Nous avons demandé à des membres de notre équipe

20 de passer en revue les pages qui nous paraissent pertinentes pour le cas

21 d'espèce.

22 Les 600 pages que nous avons choisies traitent de la période qui va

23 d'avril 1992 à, je crois, septembre, là où se sont déroulés les événements

24 les plus importants. C'est ce que nous avons fait, donc. La défense, à

25 juste titre, demande une traduction de l'intégralité du document.

1 M. le Président (interprétation): Certes, ils en ont le droit, c'est

2 indéniable. Mais tout droit est relatif, également.

3 Maître Ackerman, je vous prie de nous excuser de vous avoir laissé

4 attendre.

5 M. Ackerman (interprétation): Ce n'est pas grave du tout.

6 Je pense qu'il serait peut-être utile que vous ayez une idée du contexte

7 de toute cette problématique des documents.

8 L'accusation, lorsqu'elle nous communique des documents, présente

9 généralement un tableau où figure la liste des documents. On peut y lire,

10 par exemple, que les documents ont été communiqués le 7 décembre 2001;

11 c'est la date à laquelle le document fait des liasses de documents et me

12 les envoie. Or, il se peut que pendant plusieurs jours je ne reçoive pas

13 encore ces documents. Ces documents envoyés le 7, il est possible que je

14 ne les reçoive que la semaine prochaine.

15 Certains de ces documents seront en anglais peut-être, et d'autres en BCS.

16 Moi, je ne connais pas le BCS. Que se passe-t-il ensuite, quand ces

17 documents arrivent à mon bureau? Eh bien, en premier lieu nous utilisons

18 un scanner pour placer ces documents sur disque informatique. Nous

19 organisons ces documents, les envoyons à Banja Luka à l'intention des

20 enquêteurs, de ceux qui vont enquêter sur le contenu de ces documents, qui

21 vont essayer de lire ces documents si ces documents sont en BCS. Voilà ce

22 que font ces gens-là.

23 Donc quand le Procureur m'envoie un document le 7 décembre, il peut se

24 passer 30 à 40 jours avant que mon équipe de Banja Luka ne commence à

25 travailler sur ces documents. Et il faut savoir qu'au cours des 30 à 40

1 jours j'ai reçu quelque 6300 pages de documents relatifs aux témoins, et

2 je ne parle pas des pièces à conviction ou d'autre chose de ce genre.

3 Traiter ces 6300 pages, ça prend énormément de temps; les envoyer à Banja

4 Luka, encore plus de temps, à Banja Luka où ces documents doivent être

5 pris en charge. Et le simple fait de lire ces 6300 pages prend énormément

6 de temps.

7 L'accusation nous dit qu'ils ont l'intention de commencer ce procès avec

8 Banja Luka. Et j'ai justement passé la journée d'hier à travailler là-

9 dessus, sur ces témoins. Je peux vous dire qu'il y a un grand nombre de

10 documents qui soit ne sont disponibles qu'en anglais, soit ne sont

11 disponibles qu'en BCS, et je parle des documents qui ont trait à la

12 municipalité de Banja Luka.

13 Donc il y a des documents communiqués par l'accusation que moi, je ne peux

14 pas lire, ou bien des documents que mon équipe à Banja Luka ne peut pas

15 lire. Dans ces conditions, lorsque le procès s'ouvrira dans quelques

16 jours, eh bien, nous serons horriblement handicapés parce que, quand

17 l'accusation fera venir ses témoins, il faudrait au moins que nous ayons

18 la possibilité de lire les documents ayant trait au témoin afin de mener à

19 bien les enquêtes nécessaires pour pouvoir contre-interroger le témoin en

20 question.

21 Je prévois donc, en ce qui concerne par exemple la municipalité de Banja

22 Luka, que ce journal de 2000 pages -que moi, je ne peux pas lire-, eh

23 bien, je pense qu'il a trait à la municipalité de Banja Luka pendant une

24 période de trois ans, une période qui est essentielle pour l'Acte

25 d'accusation en espèce. Le Juge Hunt a dit dans son ordonnance, avec

1 beaucoup de précision et beaucoup d'insistance, qu'une fois que j'aurais

2 pris connaissance de ce témoin, de ce journal, il sera peut-être

3 nécessaire d'appeler d'autres témoins pour un nouveau contre-

4 interrogatoire.

5 Donc moi, je pense qu'on va commencer avec la municipalité la moins

6 favorable qui puisse être envisagée. Et je reconnais que c'est logique de

7 commencer par Banja Luka, mais les problèmes de traduction sont

8 considérables.

9 Moi-même, je vais remettre dans les prochains jours un grand nombre de

10 documents qui doivent être traduits. Quand sait lorsque ces documents

11 seront communiqués à l'accusation? Parce qu'avant de les communiquer à

12 l'accusation, il faut que je sache de quoi ça parle. Donc, les problèmes

13 de traduction sont considérables. Je ne veux nullement les minimiser.

14 M. le Président (interprétation): Je n'ai aucune intention de minimiser

15 ces problèmes, j'en suis parfaitement conscient et c'est pourquoi j'ai

16 commencé au début de cette audience par vous dire que j'avais passé en

17 revue tout qui ce qui s'était fait depuis le début de cette affaire et que

18 ce problème est véritablement un problème endémique.

19 Maître Pitron, j'imagine que vous abondez dans le sens de Me Ackerman. Je

20 souhaite simplement faire appel à vous pour savoir si vous souhaitez

21 ajouter quelque chose à ce qui vient d'être dit.

22 M. Pitron: Je partage parfaitement ce qu'a dit mon confrère Ackerman.

23 Je voudrais juste mettre l'accent sur un point qui me paraît très

24 important.

25 Vous avez commencé votre propos, tout à l'heure, en mettant l'accent sur

1 l'impérieuse nécessité, la première nécessité d'avoir un parfait respect

2 du droit des accusés, et je suis très heureux de ces phrases parce que je

3 pense, je suis de ceux qui pensent que le nécessaire respect des droits

4 des accusés est celui qui permet à une excellente justice d'être rendue.

5 Or, il y a un point fondamental que nous savons tous, c'est qu'une défense

6 ne peut s'apprécier -et vous avez été avocat, Monsieur le Président- que

7 dans sa globalité. Nous ne pouvons apprécier la direction à donner à la

8 défense que nous allons construire, à la manière dont nous allons contre-

9 interroger les témoins de l'accusation que si nous connaissons la totalité

10 des pièces du Procureur. Et quand je dis "nous les connaissons", je dis:

11 nous en avons la connaissance intime, la connaissance traduite.

12 Or, nous rencontrons un grave problème dans cette affaire, c'est que

13 l'essentiel des pièces du Procureur nous ont été communiquées récemment.

14 Je ne dis pas tardivement, car vous nous avez demandé de ne pas

15 polémiquer. Je reçois ce matin, en début d'après midi, une liste de

16 nouveaux "Statement" et j'entends le Procureur m'annoncer que je reçois ce

17 matin une liste dont on me dit qu'elle contient de nouvelles déclarations

18 d'anciens témoins; et j'entends Mme le Procureur nous dire qu'il y en aura

19 encore quelques autres qui viendront.

20 Je suis dans la peine aujourd'hui pour monter une défense cohérente, et je

21 suis d'autant plus dans la peine que l'ensemble des documents que j'ai

22 reçus de la part de l'accusation à ce jour sont des documents qui sont

23 détenus depuis longtemps par le Procureur, au moins pour la majeure partie

24 d'entre eux. Je suis quelques fois gêné en me demandant: est-ce que le

25 Procureur n'a pas eu le temps depuis si longtemps d'étudier ces documents?

1 Est-ce qu'il a été pressé par le temps et c'est la raison pour laquelle je

2 les reçois tardivement? Ou bien est-ce que c'est qu'il les a retenus pour

3 une raison que j'ignore et qu'il me les donne tardivement, me mettant dans

4 une position difficile pour les étudier et y répondre?

5 Donc c'est là-dessus sur ce point particulier que je voulais mettre

6 l'accent. J'ai besoin de voir la totalité des pièces du Procureur, et je

7 demande donc très officiellement une nouvelle fois au Procureur de nous

8 dire définitivement quand il aura fini de nous remettre des pièces.

9 M. le Président (interprétation): Je reviens à vous, Madame Korner, et

10 d'après ce que j'entends, s'agissant de la communication des pièces, il

11 reste encore à communiquer une déclaration de l'enquêteur principal qui

12 devrait bientôt être communiquée.

13 Il y a également une autre déclaration relative aux faits incriminés, une

14 déclaration qui devrait être communiquée cette semaine normalement.

15 Ensuite, il y a une ou deux déclarations qu'il convient encore de faire

16 traduire puis de communiquer à la défense. Et puis, il nous reste ce

17 gigantesque problème du journal.

18 Mme Korner (interprétation) Oui, mais il y a encore des

19 traductions qui ne sont pas encore terminées. Et des documents qui sont en

20 traduction depuis un certain temps. Une des difficultés que nous avons

21 rencontrées -peut-être s'agit-il ici d'une manière différente de

22 s'exprimer par les deux parties-, la défense nous parle de déclarations

23 nouvelles qui leur ont été communiquées ce matin. Et puis, dans la réponse

24 au mémoire préalable au procès, on a présenté des griefs au sujet du

25 retard des communications.

1 Mais au terme du Règlement, les choses se passent de la façon suivante.

2 Lorsque nous appelons un témoin à la barre, nous devons faire une

3 recherche dans les documents qui sont disponibles ici, au Tribunal, et

4 vous devez bien vous imaginer du volume considérable de documents qui se

5 sont accumulés depuis huit ans. Nous devons donc chercher dans ces

6 documents pour voir si le témoin en question est mentionné dans d'autres

7 déclarations, ou s'il a fait des déclarations à d'autres autorités. Donc

8 de nombreuses recherches sont à entreprendre de notre part.

9 Ce que nous avons communiqué ce matin, ce sont des documents qui ont trait

10 à des témoins, mais la défense dispose déjà des déclarations de ces mêmes

11 témoins, des témoins dont nous avons dit que nous souhaitons les appeler à

12 la barre, et il s'agit donc de documents qui ont trait à ces témoins.

13 Nous avons terminé les recherches relatives à 109 des témoins que nous

14 entendons citer à la barre. Trente deux recherches sont terminées mais

15 n'ont pas pu faire l'objet d'un examen définitif car il y a beaucoup de

16 documents que l'on trouve dans le cadre de ces recherches qui n'ont

17 absolument aucune pertinence, et d'ailleurs un des griefs présenté par la

18 défense a été que nous communiquions des documents sans pertinence aucune,

19 donc quarante-deux recherches doivent être encore menées à bien et les

20 documents qui en ressortiront seront communiqués avant le début du procès.

21 Mais je souhaite le répéter , nous n'avons communiqué aucune déclaration

22 de témoins nouvelle ce matin à la défense.

23 M. le Président (interprétation): Fort bien. En ce qui concerne la

24 communication des pièces au terme de l'Article 68, y a-t-il quelque chose

25 à dire?

1 Mme Korner (interprétation): Eh bien, ce qui reste encore à faire, c'est

2 que nous sommes en train de faire des recherches en ce moment, non pas sur

3 les déclarations mais...

4 M. le Président (interprétation): C'est en plus ce que vous venez de nous

5 dire?

6 Mme Korner (interprétation): Oui, tout à fait. Je parle maintenant de

7 l'Article 68 et uniquement de l'Article 68. Nous avons terminé des

8 recherches réalisées en vertu de l'Article 68 de tous les documents dont

9 nous avons connaissance. Mais, Monsieur le Président, nous ne pourrons

10 jamais dire que nous avons communiqué tous les éléments de preuve de

11 nature à disculper l'accusé, parce que c'est un processus qui ne termine

12 jamais, donc nous ne pourrons jamais être sûrs que c'est fini. Mais dans

13 le cadre de ces recherches, nous étudions les notes réalisées par les

14 enquêteurs suite à des conversations avec des personnes. Il ne s'agit pas

15 de déclarations sous serment, de déclarations signées.

16 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous parlez des entretiens de

17 Banja Luka que vous aviez mentionnés précédemment?

18 Mme Korner (interprétation): Non, ça nous en avons déjà traité, mais

19 permettez-moi de vous expliquer la chose suivante. Ces enquêtes, les

20 enquêtes relatives à cette partie de la Bosnie durent depuis 1994 et, dans

21 le cadre de ces enquêtes, il est bien évident que des centaines de

22 personnes ont été rencontrées par les enquêteurs, les enquêteurs qui

23 chaque fois ont pris des notes suite à ces conversations. Mais pour une

24 raison ou pour une autre, on décide de pas recueillir de déclaration de la

25 part des personnes concernées, ou du moins pas de déclaration signée.

1 Nous sommes en train d'essayer, je dis bien essayer, parce que ce sont des

2 documents d'un volume considérable, nous sommes en train d'essayer de voir

3 si, dans ces notes, il y a des éléments qui peuvent être de nature à

4 disculper l'un ou l'autre de ces deux accusés. Mais comme je l'ai dit, on

5 ne pourra jamais dire que nous en sommes arrivés à la fin de la

6 communication des éléments, en vertu de l'Article 68.

7 M. le Président (interprétation): Je comprends très bien, je comprends

8 bien, je comprends également que vu la responsabilité qui est la vôtre,

9 vous faites exactement ce que font les Procureurs dans les autres pays qui

10 fonctionnent avec le même système, c'est-à-dire que ce que vous faites,

11 c'est que vous communiquez un maximum de choses, si bien qu'en fait vous

12 passez le bébé, si je puis dire, à l'autre partie, qui elle sera à ce

13 moment-là contrainte de décider si ces éléments sont de nature à disculper

14 l'accusé ou non.

15 Mais je comprends bien que si la défense a des griefs à ce sujet, je pense

16 que la défense comprend, elle aussi, que nous sommes ici face à un

17 problème qui est pratiquement inévitable. Mais quoi qu'il en soit, j'en

18 viendrai à parler de ce sujet à un stade ultérieur, mais en gros donc ce

19 que vous nous dites, c'est que la communication des pièces en vertu de

20 l'Article 68, cette communication se poursuit mais elle en arrive à son

21 terme. Mais on n'en est pas encore arrivé à la fin de cette démarche parce

22 que vous essayez de diminuer le nombre de documents.

23 Mme Korner (interprétation): Je pense que vous peut-être confondez deux

24 questions. En ce qui concerne les témoins, nous avons donné tous les

25 documents, que ce soit au titre de l'Article 68 ou non, si cela est

1 pertinent. Par exemple si un témoin a fait une déclaration à un autre

2 pays, même si ça reprend la déclaration que le témoin nous a faite à nous,

3 si le témoin par exemple a déposé précédemment au Tribunal -et c'est le

4 cas pour beaucoup de témoins-, à ce moment-là nous communiquons cela.

5 Voilà ce qu'il en est de ces recherches.

6 Mais en ce qui concerne les éléments au titre de l'Article 68, eh bien,

7 nous avons fait une recherche dans toutes les séries de documents qui a

8 priori semblent pertinentes en l'espèce, nous en avons terminé de nos

9 recherches pour l'Article 68 à cet effet.

10 Mais comme vous le verrez, Monsieur le Président, on ne voit pas très

11 bien, à la lecture des mémoires de la défense, quelle est la défense

12 adoptée par les équipes de la partie adverse, à part le fait de nier en

13 bloc tout ce qui reproché à leurs clients. Et cela n'est pas très utile,

14 je dois dire, en ce qui nous concerne.

15 M. le Président (interprétation): Eh bien, disons qu'il y a deux mémoires

16 préalables au procès; l'un vient de Me Ackerman, et l'autre, pour M.

17 Brdjanin, il ne fait que trois pages et il indique de façon très

18 analytique les principaux arguments, ou plutôt les rejets des accusations

19 présentées pour M. Brdjanin.

20 En ce qui concerne le général Talic, nous avons un mémoire plus détaillé

21 qui commence déjà à aborder certains des aspects juridiques que Me

22 Ackerman s'est réservé le droit d'aborder plus tard.

23 Mme Korner (interprétation): Justement, je souhaiterais parler de ces

24 mémoires préalables au procès.

25 M. le Président (interprétation): Dans le cadre de la communication des

1 pièces avant le procès?

2 Mme Korner (interprétation): Oui, mais pour autre chose aussi.

3 M. le Président (interprétation): Eh bien, avançons-nous un peu et vous

4 pourrez évoquer la question. Vous pouvez aussi évoquer la question

5 maintenant, mais passons sous silence la communication réciproque des

6 pièces parce que je pense que vous pourrez arriver à un compromis entre

7 vous, si vous arrivez à limiter au mieux les documents.

8 Mme Korner (interprétation): Vous constaterez que nous avons répondu au

9 mémoire préalable au procès fourni par Me Ackerman. Nous estimons surtout,

10 vu le détail avec lequel nous avons présenté notre mémoire, nous estimons

11 que cette réponse n'est pas conforme au Règlement, n'est pas suffisamment

12 précise. Je ne vous demande pas de statuer là-dessus pour le moment. Vous

13 avez vu ce que nous avons dit.

14 M. le Président (interprétation): Non, je ne vais pas me prononcer sur ce

15 point, surtout. Et je vous le dirai carrément: pour ceci, si j'avais été

16 le conseil de la défense de M. Brdjanin, j'aurais sans doute fait

17 exactement la même chose.

18 Je préfère ne pas trop donner de détails pour le moment, mais le mémoire

19 préalable au procès de Me Ackerman correspond à ce qui, à mes yeux, doit

20 être un mémoire de ce genre déposé par la défense.

21 Mme Korner (interprétation): Vous voyez, le problème c'est que nous venons

22 de systèmes juridiques où il n'incombe pas à la défense de fournir aucune

23 indication à l'accusation.

24 M. le Président (interprétation): Oui, je comprends bien. Mais on ne peut

25 pas extirper de la défense des moyens très précisés parce que nous avons

1 tous vécu des procès, nous connaissons ces procédures. Et je suis sûr…

2 Vous, vous venez aussi de la défense, si j'ai bien compris?

3 Mme Korner (interprétation) Oui.

4 M. le Président (interprétation): Je ne vais pas vous donner de leçon.

5 Vous savez que les choses changent dans un procès. Quelquefois, il y a des

6 revers de procédure, des tournures tout à fait inattendues et vous avez

7 toutes vos présences d'esprit, votre savoir judiciaire, votre sens du

8 pragmatisme pour vous adapter aux circonstances telles qu'elles

9 surviennent au fil du procès.

10 Bien sûr, ce sera le cas pour l'accusation ou pour la défense. C'est la

11 raison pour laquelle, à mon avis, moins on s'engage à respecter des

12 paramètres particulièrement précis du côté de la défense ou de

13 l'accusation, mieux c'est.

14 Bon, ici je n'ai pas l'intention de vous accabler de louanges, Maître

15 Ackerman, pour votre mémoire préalable aux procès, mais c'est à peu près

16 ce à quoi je m'attendais.

17 Mme Korner (interprétation): Même si les règles ont changé en Grande-

18 Bretagne, et si elles ont changé, c'est notamment parce qu'on a pensé que

19 l'équité d'un procès c'était l'équité de part et d'autre pour toutes les

20 parties, que ce soit l'Etat qui engage les poursuites, qui défend le

21 peuple, les gens; et dans un Tribunal international, ce sont tous les

22 Etats que nous défendons, tous les peuples, et la défense, effectivement.

23 C'est la raison pour la quelle on a décrété que la défense doit pouvoir

24 prendre par surprise l'accusation en ne révélant pas nécessairement la

25 nature de ses moyens.

1 M. le Président (interprétation): Je suis d'accord avec vous.

2 Mme Korner (interprétation): Si vous examinez le Règlement, et plus

3 particulièrement l'Article 65ter alinéa F, vous constaterez qu'il faut

4 dire en termes généraux la nature de la défense de l'accusé, les points du

5 mémoire préalable du Procureur que l'accusé conteste et, pour chacun de

6 ces points, les motifs de contestation par l'accusé. Je ne vais pas

7 reprendre ici nos écritures, vous l'avez dit, il est inutile de les

8 reprendre. Mais ceci n'a pas été fait par la défense.

9 Est-ce que je peux laisser de côté le mémoire préalable au procès de Me

10 Ackerman, parce que nous avons énoncé clairement ce qui, à notre avis,

11 fait défaut de sa part.

12 Nous n'avons pas répondu par écrit au mémoire préalable au procès déposé

13 au nom du général Talic, pas encore du moins, mais je peux aborder les

14 points qui, à notre avis, n'ont pas été abordés plutôt que de le faire par

15 écrit, ce qui occasionnerait une fois de plus des problèmes de traduction.

16 Un des aspects principaux de la thèse soutenue par l'accusation contre le

17 général Talic, c'est un point important, ce n'est pas le seul, mais c'est

18 le fait qu'il y a eu le fonctionnement du camp de Manjaca. Or, aucune

19 réponse ne figure dans ce mémoire préalable au procès; on ne mentionne

20 même pas le camp de Manjaca. On ne dit pas, alors qu'on a déjà eu cette

21 discussion, on ne dit pas s'il y a eu un conflit armé international, en

22 tout cas si ceci va constituer un des points de litige en l'espèce.

23 D'ailleurs, ceci ne figure pas non plus dans le mémoire de Me Ackerman.

24 Dans ce mémoire ne figure rien sur les exhumations, rien en matière de

25 droit non plus. Si on nous donne pour réponse que le général Talic

1 accueille, accepte les allégations que nous formulons à l'encontre de

2 Manjaca, fort bien. Mais il est sans doute très peu probable que ce soit

3 le cas.

4 Oui, vous voulez laisser la communication réciproque pour plus tard?

5 M. le Président (interprétation): Non. Je préférerais, si vous en avez

6 terminé sur la question de votre réaction aux réponses au mémoire

7 préalable au procès du général Talic, vous pouvez passer à la question de

8 la communication réciproque. Autant aborder cette question, et puis je

9 demanderai à Me Pitron de répondre.

10 Mme Korner (interprétation): Eh bien, la sanction, c'est qu'il ne pourrait

11 pas citer de moyens de preuve si on ne montre pas que c'est en litige.

12 La communication réciproque. Les deux accusés invoquent les dispositions

13 de l'Article 66B); nous en avons discuté à moult reprise lors des

14 conférences de mise en état.

15 Nous avons écrit aux deux accusés le 1er novembre en leur demandant de

16 nous fournir tout document ou élément qu'ils avaient l'intention

17 d'utiliser dans le cadre des moyens de preuve. Aucune réponse de l'un ni

18 de l'autre, ou du moins des conseils, les représentants.

19 Si j'ai bien compris ce que dit Me Ackerman, il va répondre qu'il ne sait

20 pas quels documents il va utiliser parce qu'ils n'ont pas encore été

21 traduits. Il se peut que ce document n'ait pas encore été traduit, mais je

22 suppose que Me Ackerman, et je sais qu'il a un coconseil qui vient de la

23 Republika Srpska, par conséquent ce coconseil doit être en mesure de lui

24 dire quelle est la teneur de ces documents et s'il est probable qu'il soit

25 utilisé au moment du procès.

1 M. le Président (interprétation): S'agissant du mémoire préalable de M.

2 Brdjanin?

3 Mme Korner (interprétation): Oui.

4 M. le Président (interprétation): Mais pour ce qui est de celui du général

5 Talic, est-ce que vous avez des éléments de communication réciproque à

6 soulever?

7 Mme Korner (interprétation) Oui, nous avons écrit aux deux accusés.

8 M. le Président (interprétation): Oui, mais pour ce qui est de Me

9 Ackerman, vous aviez déjà dit ceci dans votre réponse écrite. Mais pour ce

10 qui est du général Talic, puisqu'il n'y a pas encore de réponse écrite, je

11 n'ai pas jusqu'à présent compris que vous disiez que là aussi, il y avait

12 une question de communication à soulever. Mais il y en a une, je vois.

13 Mme Korner (interprétation): Oui, mais j'abordais cette question de cette

14 façon-ci: nous n'avons pas eu de réponse de la part des conseils du

15 général Talic.

16 M. le Président (interprétation): Je vois.

17 Mme Korner (interprétation): S'agissant de notre demande, comment dire,

18 nous serions assez surpris s'il n'y avait pas de documents que la défense

19 du général Talic aurait l'intention de présenter au procès. Le même

20 principe s'applique, même si Me Pitron et Me de Roux ne parlent pas la

21 langue, Mme Fauveau parle cette langue, ce qui veut dire que là aussi ils

22 doivent savoir quelle est la teneur de ces documents, et s'il est probable

23 que ces documents seront utilisés par eux ou pas.

24 M. le Président (interprétation): Sérions les difficultés.

25 Je me tourne d'abord vers Me Ackerman en ce qui concerne la question de la

1 communication, tout d'abord.

2 M. Ackerman (interprétation): C'est très simple. Le Règlement exige de ma

3 part que je communique à l'accusation tout document que j'ai l'intention

4 d'utiliser. Jusqu'à présent, je n'ai pas encore identifié de document de

5 ce type. Je dispose de certains documents que je peux lire, je sais ce

6 qu'il disent. Il y a effectivement une possibilité qu'ils deviennent des

7 moyens de preuve mais, je l'ai déjà dit, il y a un nombre considérable de

8 documents que je viens de recevoir qui seront envoyés à la traduction.

9 A ce moment-là, je pourrai en évaluer la teneur de façon plus précise.

10 Mais je ne sais pas si je vais en utiliser le moindre, de ces documents,

11 en tant que pièce à conviction.

12 Le Juge Hunt, s'il avait raison dans son estimation de la présentation des

13 moyens à décharge, et du moment où celui-ci interviendrait, ce n'est pas

14 pour demain, loin de là. Il y a beaucoup d'éléments que nous allons

15 décider d'utiliser, mais ceci sera en fonction des éléments présentés par

16 l'accusation. Il se pourrait qu'il ne soit pas nécessaire de fournir

17 certains documents à titre de pièces parce que nous aurions réussi à faire

18 valoir quelque chose en contre-interrogatoire, ce qui compenserait le

19 besoin de présenter un document.

20 Je peux vous assurer d'une chose, c'est de ceci: dès que j'aurais décidé

21 d'utiliser un document pour le procès, j'en ferai des copies en BCS et en

22 anglais que je présenterai à l'accusation dans les meilleurs délais

23 possibles, et ce sera en général très rapide.

24 Mais pour le moment, il m'est impossible de lui fournir des documents, ou

25 il n'est que de façon très infime possible de les utiliser, quand je ne

1 sais même pas ce qu'ils contiennent.

2 M. le Président (interprétation): Est-ce que ceci vous satisfait, Madame

3 Korner?

4 Mme Korner (interprétation): Alors si cela veut dire qu'avant le contre-

5 interrogatoire d'un témoin à charge d'un document, on reçoit une copie de

6 ce document une heure avant le contre-interrogatoire, une journée avant...

7 M. le Président (interprétation): Si c'est ce que Me Ackerman veut dire,

8 alors je serais vraiment fâché à son encontre. Et là, je ne fais pas que

9 lire entre les lignes.

10 Je suis sûr que ce n'est pas ce que vous vouliez dire. Vous aviez dit que

11 vous alliez faire vraiment l'impossible pour être en mesure de cerner les

12 documents ou les points quels qu'ils soient, et dans la mesure où ces

13 documents s'avèrent nécessaires?

14 M. Ackerman (interprétation): Oui.

15 M. le Président (interprétation): Et que ceci sera fait en temps utile?

16 M. Ackerman (interprétation): S'il y avait un document dont je sais que je

17 vais l'utiliser en contre-interrogatoire pour un des témoins de Banja

18 Luka, je le donnerais à l'accusation aujourd'hui. Mais je ne l'ai pas, ce

19 document, aujourd'hui.

20 M. le Président (interprétation): Maître Pitron, est-ce que vous êtes

21 pratiquement dans le même bateau?

22 M. Pitron: Je ne peux pas laisser l'accusation dire que le général Talic

23 est la cause du retard dans l'échange des pièces. Je rappellerai

24 simplement que lorsque j'ai remis mon "pre-trial brief", je n'avais pas

25 encore la décision du Tribunal...

1 M. le Président (interprétation): Maître Pitron, le Tribunal n'essaie

2 nullement d'imputer quelque blâme que ce soit à votre client pour un

3 retard quelconque. N'ayez crainte, nous ne...

4 M. Pitron: Quand je parle de mon client, je parle de moi, Monsieur le

5 Président.

6 M. le Président (interprétation): Mais c'est encore plus le cas car j'ai

7 eu l'occasion de suivre ce que vous avez fait jusqu'à présent, vous et Me

8 de Roux. Et il n'y a là aucun motif de grief possible.

9 M. Pitron: Je n'avais pas, jusqu'à très récemment, un Acte d'accusation

10 définitif. Il y avait un point très important qui est celui de

11 l'incrimination du général Talic en sa qualité ou non de membre de "crisis

12 staff" de la Rak qui n'était pas tranché, qui n'est d'ailleurs toujours

13 pas tranché puisque le problème est soumis à la cour d'appel. Et donc il

14 m'était, dans ces conditions, difficile de prendre une position, comme je

15 le disais tout à l'heure, sur une stratégie de défense.

16 De la même manière, je n'avais pas jusqu'à tout récemment -et je n'ai pas

17 encore- la totalité des documents compréhensibles par moi-même et par mon

18 client pour arrêter ma stratégie de défense. Voilà les seules et uniques

19 raisons pour lesquelles, jusqu'à présent, contre mon gré, je n'ai pas pu

20 communiquer à l'accusation tous les documents qu'elle souhaite.

21 M. le Président (interprétation): Mais j'imagine aisément qu'il y a

22 certains documents que vous pouvez de toute façon communiquer

23 indépendamment du problème qui a surgi et auquel vous avez à juste titre

24 fait référence. Manifestement, il y a un appel qui est en souffrance et je

25 comprends qu'il y a eu et qu'il y a toujours cette question de

1 l'appartenance à la cellule de crise de la Rak.

2 Je comprends. Moi-même je me plaignais vendredi dernier du fait que je

3 n'avais pas une copie mise à jour du dernier Acte d'accusation. Donc je

4 suis tout à fait sympathique à votre cause. Je comprends aussi qu'il y a

5 des problèmes, des problèmes endémiques, si vous voulez, et qui ne sont

6 pas propres à notre affaire, mais qui se retrouvent partout dans ce

7 Tribunal. Ce Tribunal est accablé de certains problèmes et ni vous, ni Mme

8 Korner, ni Me Ackerman, ni qui que ce soit n'en a la maîtrise, hélas! Il

9 faut bien s'en accommoder.

10 Parfois il faut essayer d'aller de l'avant. Mais soyons clairs, je ne veux

11 pas dire par là, je ne veux pas faire de suggestion à qui que ce soit, ni

12 à vous ni à Mme Korner ni à Me Ackerman, mais ce que je veux, c'est que

13 tout le monde tire le… je ne veux pas que quiconque puisse tirer parti de

14 cette situation malencontreuse dans laquelle nous nous trouvons. Je ne

15 veux pas qu'on joue à quelque jeu que ce soit. Je veux à tout prix éviter

16 cela.

17 Pour le moment, je ne pense pas du tout que qui que ce soit, Mme Korner,

18 Me Ackerman ou vous, vous jouiez, que vous vous adonniez à un tel jeu ou

19 que vous ayez l'intention de le faire. Mais il est tout aussi important

20 que vous communiquiez tout document que vous avez pour le moment. Car si

21 vous pouvez les communiquer à la partie adverse, faites-le, je vous en

22 prie. Si ce n'est pas le cas, il y aura des problèmes plus tard. C'est ce

23 que nous voulons éviter.

24 Je n'ai de cesse de vous demander d'oublier ce qui s'est passé par le

25 passé, ici, dans cette affaire, de tourner la page, de prendre une page

1 vierge, une feuille vierge. Je vous ai dit qu'on voulait avoir une ardoise

2 bien propre et recommencer. Oublions le passé. Tournons-nous vers

3 l'avenir. Je sais que parfois il y a eu des griefs exprimés par

4 l'accusation qui vous aurait écrit, à qui vous n'auriez pas répondu; ou

5 vous auriez refusé de faire quelque chose qu'escomptait l'accusation.

6 Ça se passe partout, ce genre de choses. J'en ai bien l'habitude, mais

7 finalement, on se rend compte, on doit se rendre compte que de toute façon

8 le procès va commencer, en l'occurrence le 21 janvier et, à ce stade-ci,

9 avant le 21 janvier, il est peut-être nécessaire et important d'avoir une

10 démarche un peu plus pragmatique.

11 Je comprends bien que vous n'êtes peut-être pas en mesure de communiquer

12 tous les éléments qu'attend l'accusation de vous, sous une forme ou une

13 autre; ça je comprends bien. Mais je crois quand même que vous devez avoir

14 en votre possession des éléments qu'il vous est possible de communiquer

15 maintenant, sous réserve de communication ultérieure, au fur et à mesure

16 que vous prenez connaissance de ces éléments, que vous en avez

17 l'utilisation.

18 C'est ce que je vous demande ici au début du procès; réfléchissez à ceci.

19 Est-ce que vous avez des documents que vous auriez identifiés, qui

20 devraient faire l'objet de la communication? Je vous en conjure, engagez-

21 vous publiquement aujourd'hui, ici, à l'audience, à les communiquer pour

22 essayer de minimiser les différences et les divergences qu'il peut y avoir

23 entre les deux parties.

24 Je peux vous dire que nous aurons amplement l'occasion de nous livrer à

25 des échanges pendant le procès et je savourerai chacun de ces moments

1 d'engagement réciproque. Mais, si vous avez des éléments qu'il vous est

2 possible honnêtement de communiquer, n'hésitez pas à le faire parce que

3 vous allez ainsi faciliter la tâche de tout le monde, y compris la mienne

4 quand même beaucoup moins onéreuse. Je ne dis pas qu'elle sera plus

5 facile, mais elle sera moins difficile.

6 Mme Korner (interprétation): Je me demande si, Monsieur le Juge, vous ne

7 souhaiteriez pas rendre une ordonnance à ce sujet avant, qu'avant le 21?

8 M. le Président (interprétation): Madame Korner, ma position est la

9 suivante: j'éprouve beaucoup de compréhension pour la défense à ce stade.

10 Il est vrai, il est fort probable que la défense est maintenant dans une

11 situation où elle prendrait un risque en disant: "Nous n'avons pas ces

12 éléments" ou "Voici les éléments que nous avons". Je comprends donc la

13 position de la défense.

14 En revanche, je ne suis pas prêt à accepter qu'à ce stade avancé de la

15 procédure, aucun des conseils de la défense ne soit en mesure de

16 communiquer quelque document que ce soit. Et il faudrait qu'ils fassent

17 preuve de beaucoup d'habileté pour me persuader qu'ils ne sont pas en

18 mesure de vous communiquer quoi que ce soit.

19 C'est donc pourquoi, au lieu de rendre une ordonnance –et c'est ma

20 position à votre égard et j'espère que vous le comprenez donc-, donc

21 plutôt que d'adopter une position rigide et de commencer à émettre ici et

22 là des ordonnances, je m'en remets à votre bon sens et je vous fais

23 confiance. Et j'en appelle à votre esprit de coopération entre vous et

24 avec le Tribunal. Je vous exhorte donc à faire preuve de cet esprit de

25 coopération et je vous demande que si vous avez des documents, quelles que

1 soient vos difficultés, parce que je comprends…, je suis sûr, je comprends

2 que vous avez des difficultés, mais cependant, j'ai confiance.

3 Enfin je pense, je suis pratiquement sûr que vous avez des documents que

4 vous pouvez, d'ores et déjà, communiquer à l'accusation. Et nous pouvons

5 partir de là, sous réserve, bien entendu, de documents que vous pourriez

6 obtenir ou dont vous pourriez avoir connaissance ultérieurement, et que

7 vous communiqueriez à un stade ultérieur, sans préjuger des droits de

8 l'accusation, elle-même en conformité donc avec le principe de l'égalité

9 des armes.

10 Mme Korner (interprétation): Je vous entends bien, Monsieur le Président.

11 Donc je ne vais pas aller plus avant dans ce sujet. Mais je dois dire que

12 l'expérience nous a montré ici que, lorsque les documents sont présentés à

13 un stade tardif de la procédure, cela entraîne irrémédiablement des

14 requêtes aux fins de report de la procédure, ce qui entraîne des retards.

15 J'espère alors que, si des documents sont communiqués à un stade ultérieur

16 et tardif à l'accusation, vous nous comprendrez, vous comprendrez notre

17 position, Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation): Je peux vous assurer que je ferai preuve

19 d'un esprit de compréhension pour tout ce qui est raisonnable. Je n'ai

20 jamais attendu de miracle de quiconque dans les procès. Donc je comprends

21 bien la charge de travail qui est la vôtre, je comprends la charge de

22 travail qui est celle de la défense. Et je comprends tout à fait. Et je

23 souhaiterais qu'il n'y ait aucun malentendu: après toutes ces années

24 passées à travailler en tant que Juge, je sais très bien que, jusqu'au

25 début du procès et parfois jusqu'à la fin de la présentation des moyens à

1 charge, le plus souvent, la défense est un petit peu en retrait par

2 rapport à l'accusation.

3 L'expérience m'a montré que l'accusation a toujours un petit peu le dessus

4 par rapport à la défense, surtout avant le début du procès, parce qu'elle

5 a eu plus de temps pour se préparer pour obtenir les éléments de preuve.

6 En particulier, dans l'environnement dans lequel nous travaillons, avec

7 des difficultés de traduction, etc. et la communication des pièces aux

8 termes de l'Article 68 qui entraîne l'envoi de wagons de documents à

9 l'intention de la défense. Il est donc fort possible que la défense soit

10 dans une situation plus difficile de l'accusation.

11 J'espère, quant à vous, que vous comprenez ce que je suis en train de vous

12 dire; parce que je répète à l'intention de la défense ce que je viens de

13 dire à l'intention de Mme Korner, à savoir que moi, vous constaterez que

14 je serai raisonnable quand vous, vous serez raisonnable. Et s'il y a des

15 raisons justifiables pour accorder non pas nécessairement un report de la

16 procédure ou une interruption de la procédure, mais au moins un délai

17 supplémentaire, je m'efforcerai de répondre à vos préoccupations si cela

18 est justifié. Et je sais bien qu'au fur et mesure que le procès avancera,

19 il y aura des surprises pour tout le monde. Il y aura des moments où nous

20 ferons face à l'inattendu; il faudra que chacun réorganise sa stratégie.

21 Mme Korner (interprétation): Oui, bien entendu, les deux parties

22 demanderont des interruptions lorsque des choses inattendues se

23 produiront; et c'est pourquoi le Règlement est là.

24 J'ai entendu la réponse de Me Ackerman. S'il y a des documents dont la

25 défense sait qu'elle va les utiliser, mais qu'elle les garde par devers

1 soi jusqu'au procès jusqu'au moment où elle va les utiliser. A ce moment-

2 là, je pense que ce ne serait pas justifié, à ce moment-là les reports

3 d'audience ne devraient pas être accordés.

4 M. le Président (interprétation): Oui, je suis d'accord avec vous, et je

5 vais d'ailleurs demander à Me Ackerman de s'asseoir pour lui éviter de

6 rester aussi longtemps debout. Donc pour moi -et là je vous parle aussi

7 bien à Me Ackerman, à Me Pitron qu'à vous-même-, donc si Me Ackerman a

8 connaissance d'un élément de preuve dont il décidera ou non de s'en servir

9 à un stade ultérieur de la procédure, il n'a pas l'option de ne pas

10 communiquer cet élément aujourd'hui. Dès qu'il a connaissance de ces

11 éléments de preuve, à ce moment-là il est en devoir de les communiquer.

12 Cela, c'est la situation.

13 Bien entendu, ultérieurement, il est libre d'organiser sa défense comme il

14 le souhaite et suivant les nécessités du procès. Il se peut

15 qu'ultérieurement il décide de ne pas utiliser l'élément de preuve en

16 question, de ne pas faire venir le témoin en question. Cela est son droit.

17 C'est son privilège, de même que vous avez le droit de ne pas faire venir

18 un certain nombre de témoins. Donc vous avez jusqu'à présent communiqué

19 votre intention de les citer à la barre, voilà.

20 Mais ce que je fais maintenant, c'est que je me tourne vers la défense

21 plus particulièrement, et que je vous dis la chose suivante: je reconnais

22 que vous avez des difficultés, je reconnais que, pour ce qui est de

23 certains documents, ce n'est que plus tard que vous constaterez qu'il est

24 nécessaire pour vous de les communiquer. Mais si vous avez des documents

25 que vous pouvez communiquer à la défense(?) aujourd'hui, bien avant

1 l'ouverture du procès, eh bien, je suis quant à moi convaincu qu'il faut

2 que vous communiquiez lesdits documents.

3 Je ne vais rendre aucune ordonnance comme me l'a demandé la représentante

4 du Bureau du Procureur, car je préfère me réserver le droit de rendre une

5 ordonnance lorsque j'estimerais qu'une ordonnance sera absolument

6 essentielle. Au fur et à mesure des événements, et lorsque j'estimerais

7 que les explications que vous m'avez données aujourd'hui ne tiennent plus,

8 à ce moment-là je rendrai une ordonnance.

9 Je vais en terminer de cette partie de mon intervention et nous aurons une

10 pause de vingt minutes. Est-ce que cela convient aux interprètes? Bien.

11 Je pense donc que vous m'avez bien entendu, et que vous allez utiliser ces

12 vingt minutes pour discuter entre vous. Je pense qu'il est important que

13 vous communiquiez. Je ne vous demande pas l'impossible. Je vous demande

14 simplement ce qui est raisonnable. A l'heure actuelle, je peux vous

15 assurer que, si vous faites montre de ce type d'esprit de coopération du

16 côté de la défense, eh bien, vous constaterez que moi-même je serais prêt

17 à coopérer à un stade ultérieur lorsque vous en aurez besoin. Et ceci

18 s'applique bien entendu à l'accusation.

19 L'audience est levée pendant 20 minutes.

20 (L'audience, suspendue à 15 heures 53, est reprise à 16 heures 15.)

21 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, une question que je

22 souhaiterais aborder avant de quitter le sujet des mémoires de la défense.

23 Je ne sais pas si vous avez un exemplaire du mémoire déposé par Me

24 Ackerman?

25 M. le Président (interprétation): Le mémoire préalable au procès?

1 Mme Korner (interprétation): Oui.

2 Les interprètes: Peut-on demander au Président d'allumer son micro, s'il

3 vous plaît?

4 Mme Korner (interprétation): Donc au paragraphe 2G) que nous avons relu à

5 deux reprises, nous souhaiterions avoir une précision. Est-ce que l'on

6 nous dit ici que sauf certaines exceptions, les documents n'ont pas été

7 signés par Brdjanin, ou bien est-ce que l'on nous dit que lorsque

8 apparemment les documents ont été signés par Brdjanin, l'authenticité de

9 la signature est contestée? Parce que si c'est le cas, cela pose un

10 problème et je voudrais bien que l'on me dise de quoi il retourne.

11 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

12 M. Ackerman (interprétation): Oui. L'immense majorité des documents ne

13 sont pas signés par M. Brdjanin, et même lorsqu'il y a sa signature, ce

14 n'est pas la sienne. L'accusation doit noter que dans la plupart des cas,

15 on trouve le terme "za" avant la signature. Il est clair que ces documents

16 ont été signés par quelqu'un d'autre.

17 Mme Korner (interprétation): Tout en acceptant le fait qu'il y a beaucoup

18 de documents qui ne sont pas signés, mais lorsqu'il y a une signature qui,

19 à première vue, est une signature qui indique "Radoslav Brdjanin" ou "R.

20 Brdjanin", je voudrais savoir si la défense nous dit que ce n'est pas sa

21 signature et que quelqu'un d'autre a signé à sa place?

22 M. Ackerman (interprétation): Oui, c'est tout à fait le cas. D'ailleurs,

23 dans de nombreux cas, on voit "za Brdjanin" ou "za Radoslav Brdjanin". Et

24 "za", ça veut dire "pour". Ça veut dire que quelqu'un a signé à sa place.

25 M. le Président (interprétation): Oui, mais ça c'est une chose différente.

1 D'après ce que je comprends, s'agissant des documents où à la fin on peut

2 lire "pour Brdjanin", vous, si je lis bien votre mémoire, vous nous dites

3 en premier lieu, d'abord que "pour" cela signifie que ces documents n'ont

4 pas été signés par lui; deuxièmement, est-ce que vous nous dites que ces

5 documents n'ont pas été approuvés par lui ou pas délivrés avec son

6 autorisation? C'est ce que vous êtes en train de nous dire?

7 La question précise, cependant, que vous pose Mme Korner est un petit peu

8 différente: elle vous demande si vous avancez également que dans certains

9 documents on ne voit pas "pour Brdjanin" mais "Brdjanin", "Radoslav

10 Brdjanin", son prénom et son nom? Donc est-ce que vous êtes en train de

11 nous dire que dans ces cas on prétend que c'est sa signature mais qu'en

12 fait c'est un faux?

13 M. Ackerman (interprétation): Oui, c'est en effet ce que nous disons. Il y

14 a un certain nombre de documents qui entrent dans cette catégorie.

15 M. le Président (interprétation): Il n'est que juste, je pense, de vous

16 demander, entre aujourd'hui et le début du procès, de bien vouloir

17 identifier quels sont ces documents à l'intention de l'accusation car il

18 sera, et vous le comprendrez bien, il sera peut-être nécessaire pour

19 l'accusation de faire appel à un expert en matière d'écriture avant de

20 poursuivre.

21 Quant à moi, je pense qu'il serait préférable que l'on prenne les mesures

22 nécessaires à un stade précoce de la procédure plutôt que trop tard.

23 M. Ackerman (interprétation): Oui, je vais m'en occuper.

24 M. le Président (interprétation): Mais enfin, je laisse ceci à votre

25 intention. Je vous fais confiance, comme je vous l'ai déjà dit.

1 Mme Korner (interprétation): Il y a une autre demande que je souhaite

2 formuler et je n'attends pas, bien entendu, de réponse immédiate parce que

3 Me Ackerman devra s'entretenir avec son client. Je voudrais savoir si son

4 client est prêt à nous donner un échantillon de son écriture. Comme je

5 l'ai dit, je n'attends pas une réponse tout de suite.

6 M. le Président (interprétation): Je ne demanderai pas moi non plus à Me

7 Ackerman de fournir une réponse tout de suite parce que je suis sûr qu'il

8 y a d'autres documents où figure ce que vous estimez être la signature

9 authentique de Radoslav Brdjanin, et à ce moment-là les comparaisons

10 nécessaires, vous pourrez les faire avec ces documents-là.

11 Mme Korner (interprétation): Beaucoup des documents sont des photocopies,

12 et l'expérience m'a montré -et vous en êtes certainement, vous le savez

13 certainement vous aussi- que les experts préfèrent travailler avec des

14 documents originaux.

15 M. le Président (interprétation): Oui, mais nous y viendrons en temps

16 utile. Je crois que Me Ackerman a bien saisi ce que vous lui demandez.

17 M. Ackerman (interprétation): Effectivement, et je suis prêt à donner une

18 réponse à l'accusation, une réponse qui est "non" puisque nous ne sommes

19 pas obligés de fournir ce genre de chose.

20 M. le Président (interprétation): Fort bien, je ne vais pas insister.

21 Maître Pitron, vous vous souviendrez que Mme Korner a fait référence plus

22 précisément à la prison de Manjaca -excusez-moi de ne pas bien prononcer

23 correctement ces noms-, donc elle a fait référence au camp de Manjaca et

24 son grief est le suivant: elle nous dit que dans votre mémoire préalable

25 au procès, vous n'avez pas répondu aux accusations qu'elle a formulées en

1 ce qui concerne ce camp. Et, à juste titre, elle souhaiterait que vous

2 nous disiez maintenant si vous contestez les allégations de l'accusation

3 qui figurent dans l'Acte d'accusation au sujet du camp de Manjaca, ou bien

4 si votre silence à ce sujet dans votre mémoire préalable au procès

5 signifie que vous acceptez, que vous reconnaissez ces faits ou ces

6 allégations.

7 M. Pitron: Comme il me semble avoir écrit dans mes différents mémoires,

8 j'ai contesté l'ensemble des allégations du Procureur, et y compris celle

9 relative à Manjaca.

10 M. le Président (interprétation): Incidemment, je vais tirer parti de la

11 situation telle qu'elle se présente maintenant pour dire ceci: vous le

12 savez aussi bien que moi, nous sommes face à un quatrième Acte

13 d'accusation modifié.

14 Lorsque cette procédure a commencé, il y a de cela belle lurette, je ne

15 sais plus exactement quand ça s'est fait, mais vos clients respectifs

16 avaient plaidé non coupables des charges retenues contre eux dans l'Acte

17 d'accusation d'alors.

18 Le mémoire préalable au procès de Me Ackerman du 16 novembre, au premier

19 paragraphe, dit ce qui me semble manifeste, mais je voudrais le dire de

20 façon formelle pour être bien précis, en prévoyant l'avenir: il dit que

21 l'accusé Brdjanin avait plaidé non coupable des charges retenues contre

22 lui dans l'Acte d'accusation, plaidoyer qu'il a maintenu au fil des

23 différentes modifications apportées à l'Acte d'accusation. C'est tout à

24 fait conforme à ce qui me semble être correct, mais il faudrait que ceci

25 soit formalisé une fois pour toutes avant le début du procès.

1 Si vous pensez que c'est nécessaire, dites-le, dites-nous que chacun des

2 accusés maintient son plaidoyer de non-culpabilité, même à ce stade de la

3 procédure, bien sûr sans préjudice de l'appel interjeté par le général

4 Talic de la décision du 23 novembre portant sur le quatrième Acte

5 d'accusation modifié; ça, c'est de toute façon indépendant.

6 Mais j'aimerais de façon formelle arrêter que le conseil de M. Brdjanin et

7 ce qu'il dit dans le mémoire préalable au procès est que le plaidoyer de

8 non-culpabilité a été maintenu pour chacun des Actes d'accusation

9 ultérieurs et chacune des modifications postérieures. Est-ce que ceci peut

10 être consigné?

11 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que vous demandez à l'accusé de dire

12 une fois de plus qu'il n'est pas coupable, ou est-ce qu'il suffit que je

13 le dise en son nom?

14 M. le Président (interprétation): Mais je veux que vous me le disiez

15 d'abord, d'abord que vous mainteniez cette position, et puis manifestement

16 aussi de la part de Me Pitron, ce qui me permettra à ce moment-là de

17 demander formellement à chacun des accusés de le faire.

18 M. Ackerman (interprétation): Nous maintenons notre position. Nous disons…

19 Il dit qu'il est non coupable, en dépit des modifications apportées à

20 l'Acte d'accusation. Il a maintenu ce plaidoyer dans chacune des moutures.

21 M. le Président (interprétation): Maître Pitron? Bien sûr, sans préjudice

22 des autres requêtes déjà déposées et de l'appel.

23 M. Pitron: Non coupable, Monsieur le Président.

24 M. le Président (interprétation): Non coupable? Je vois.

25 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, est-ce

1 que je peux apporter une correction? C'est Mme Richterova qui me l'a

2 rappelé en matière de communication.

3 Nous sommes toujours en train de recevoir des documents de plusieurs

4 sources, sans que nous les ayons demandés, et aussi ceux que nous avons

5 demandés, qui viennent notamment d'un dossier pénal. C'est notamment le

6 massacre du mont Vlasic, un des faits mentionnés.

7 Il y a eu une enquête menée par les autorités compétentes. Nous avons

8 demandé à obtenir ce dossier qui nous semblait important pour la défense.

9 Il vient d'arriver, ce dossier, et ceci va être transmis sous peu à la

10 défense pour autant que nous ayons la traduction.

11 M. le Président (interprétation): Voulez-vous bien épeler ceci?

12 Mme Korner (interprétation): Il s'agit du mont Vlasic, massacre du mont

13 Vlasic.

14 M. le Président (interprétation): Fort bien.

15 Mme Korner (interprétation) Il y a un document qui est arrivé qui a trait

16 à Bosanski Petrovac, qui sera communiqué dès que nous en aurons la

17 traduction. Nous n'allons pas l'envoyer au service traduction, nous allons

18 essayer d'obtenir traduction au sein du Bureau du Procureur.

19 M. le Président (interprétation): Fort bien.

20 Eh bien, passons maintenant à la question des témoins experts. Au cours de

21 la dernière conférence de mise en état, il y a eu une discussion assez

22 brève là-dessus, si je me souviens bien, et ce n'est pas qu'un souvenir.

23 Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de vous le rappeler, de vous

24 rappeler quelle était la situation, vous aviez dit avoir l'intention

25 d'appeler environ dix experts. Dont l'un qui parlerait d'histoire, c'est

1 un historien. Qu'en est-il aujourd'hui? Est-ce que vous avez toujours

2 l'intention d'appeler à la barre dix témoins experts?

3 Mme Korner (interprétation): Il s'agira de huit experts, le docteur Donja

4 qui a déjà déposé dans plusieurs procès: eh bien, à son propos, je me suis

5 enquise, parce qu'il allait être le premier, mais ce qu'il allait dire a

6 déjà été dit ailleurs. J'espère avoir son rapport d'ici à la fin de la

7 semaine. Je vais examiner ce rapport, et j'espère pouvoir le communiquer.

8 Nous n'avons pas encore reçu d'autres rapports établis par les experts.

9 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce qui a déjà été communiqué

10 jusqu'à présent à la défense en matière de témoins experts?

11 Mme Korner (interprétation): Pas de communication de témoins experts

12 -pourquoi?-, non pas que je m'en tienne à la règle des vingt et un jours,

13 mais c'est simplement que nous n'avons pas encore reçu ces rapports

14 d'experts.

15 M. le Président (interprétation): Et cette règle des vingt et un jours,

16 autant vous le dire tout de suite, voilà comment je la conçois: ça ne veut

17 pas dire que c'est vingt et un jours avant le début du procès, c'est vingt

18 et un jours avant que vous n'ayez l'intention de citer ce témoin. Vous,

19 plutôt nous, nous devons aussi prévoir quatorze jours qui est le délai

20 accordé à la défense au cas où elle veut procéder au contre-interrogatoire

21 du témoin. Le Tribunal va vouloir savoir à l'avance, bien à l'avance ce

22 qu'il en est. Il faudra que la défense soit en situation de dire en temps

23 utile à la Chambre si elle a ou non l'intention de procéder au contre-

24 interrogatoire du témoin expert, c'est très important.

25 Autre chose: je pense que je dois faire une allusion à ceci dès

1 maintenant, je ne veux pas imposer ceci à aucune des parties, mais je suis

2 assez convaincu, s'agissant de ces témoins experts et de ce que vous

3 voulez prouver par leur biais, ceci ne sera pas nécessairement contesté

4 par la défense dans la plupart des cas. Il se peut qu'il y ait des

5 événements historiques, des événements ou des considérations

6 géographiques, je ne sais pas exactement ce qu'il en est dans le détail de

7 ce que vous voulez prouver par ces témoins experts. Mais si entre

8 maintenant et le moment où il vous faudra produire ces témoins, s'il est

9 possible de demander la coopération de la défense, plutôt que de faire

10 venir des experts, de nécessiter de votre temps, le temps de la défense,

11 tout en encourant pour le Tribunal des dépenses inutiles, s'il est

12 possible d'obtenir ces moyens par des références directes à des

13 dépositions faites ailleurs, dans d'autres procès -pour autant bien sûr

14 que la défense en soit d'accord-, effectivement nous pourrions envisager

15 ce cas de figure.

16 Je n'ai pas l'intention, je vous le répète, de vous imposer quoi que ce

17 soit à ce stade-ci de la procédure, mais je vous le dis, parce que je

18 pense qu'il ne faut qu'il y ait litige que là où c'est vraiment

19 nécessaire, lorsqu'il y a des questions qui ne sont pas fondamentales, où

20 il n'y a pas de divergence vraiment à ce point marquée entre la défense et

21 l'accusation, donc là où il n'y aurait pas de litige entre les deux

22 parties, je pense que je peux compter sur votre collaboration à tous deux

23 pour éviter ce genre de chose.

24 Comprenez bien ceci: si vous adoptez cette démarche -et j'espère que je

25 vais parvenir à vous convaincre-, je pense que ceci sera bénéfique pour

1 tout le monde. Quelquefois, il faudra que je vous demande de freiner, de

2 limiter le nombre de témoins que vous entendiez citer; si je pense que

3 nous avons ici des témoins répétitifs, je le ferai.

4 Mais je pense qu'il y a des moyens de preuve des documents qui

5 n'impliquent pas directement ni l'un ni l'autre des accusés, et qui ne

6 seront pas nécessairement contestés par la défense. Dans un tel cas, si

7 vous pouviez nous dire quels sont ces domaines, si vous parveniez à vous

8 entendre avec la défense à l'avance, nous vous en serions gré. Ne me dites

9 pas: "ah, mais j'ai écrit à la défense déjà auparavant qui n'a pas eu la

10 décence ou la gentillesse de répondre"... ce genre de trucs, je ne veux

11 plus l'entendre. Cela, c'est le passé. Le passé c'est le passé, il est

12 révolu.

13 Je suis sûr que Me Pitron et Me Ackerman m'auront compris, auront reçu mon

14 message 5 sur 5. Il y a des questions où effectivement je ferai la même

15 chose, croyez-moi, mais quelquefois il est préférable de faire preuve d'un

16 esprit de coopération pour faire une économie de temps, c'est clair mais

17 aussi pour des raisons pratiques.

18 Mme Korner (interprétation): Eh bien, ceci m'amène à des sujets que je

19 voulais évoquer. S'agissant tout d'abord des experts, nous allons

20 communiquer le rapport d'expert dès que nous l'aurons, plutôt que

21 d'attendre, nous avons le docteur Donja, nous voulons demander le

22 versement de son rapport, et avoir uniquement les parties qui sont les

23 plus pertinentes à cette cause. Tout dépend bien sûr de la connaissance

24 que vous avez de l'historique du conflit, tout dépend de ce que vous

25 voudrez savoir à ce propos.

1 Deuxième chose: Nous allons préparer une liste de faits pour laquelle nous

2 allons demander l'accord de la défense. C'est une liste assez longue qui

3 sera communiquée avant la Noël à la défense. Ils bénéficieront ainsi de la

4 pause, de la trêve des confiseurs pour l'examiner, et j'espère que nous

5 pourrons parvenir à certains accords sur des faits qui ne sont pas en

6 litige, mais qui se fondent sur des décisions prises dans d'autres procès

7 et qui ont une incidence sur cette région, ce genre de chose.

8 Troisième élément: nombre des témoins dont nous avons communiqué les

9 déclarations portent sur ce que nous appelons la base du crime, c'est-à-

10 dire la preuve de crime qui ont été commis et que présente l'accusation

11 pour montrer qu'il y a une certaine répétition des événements qui n'est

12 pas due au hasard mais bien à une intention.

13 S'agissant de beaucoup de ces témoins, ils ne vont pas impliquer de façon

14 directe les accusés. Nous avons déjà arrêté une procédure selon laquelle

15 ces témoins ont fourni une déclaration en vertu du 92 bis. La défense du

16 général Talic n'a toujours pas réagi sur ce point. Je pense que Me

17 Ackerman a réagi. Pendant la pause, j'ai trouvé une télécopie qui dit que,

18 pour le moment, il n'avait pas examiné la totalité de ces déclarations,

19 mais qu'à son avis il faudrait citer ces témoins.

20 M. le Président (interprétation): Nous parlons de ces 70 témoins.

21 Mme Korner (interprétation): Environ 75 en vertu de cet article, mais à

22 l'évidence, si ne nous ne parvenons pas à un accord -parce que c'est votre

23 décision qui compte-, nous les appellerons, s'il n'est pas possible de

24 parvenir à un accord. Mais même si les témoins comparaissent à l'audience,

25 il serait utile que la défense nous dise s'il y a des témoins dont ils ne

1 vont pas demander la comparution, parce que ces témoins ne concernent pas

2 ou n'impliquent pas directement les accusés. Donc, on pourrait simplement

3 verser au dossier de l'espèce leur déclaration.

4 Nous tenons -et les accusés aussi tiennent, j'en suis sûre-, à terminer le

5 plus rapidement ce procès. Il y a longtemps qu'on attend son ouverture.

6 M. le Président (interprétation): Je vais anticiper. La célérité avec

7 laquelle ce procès sera mené est tributaire de plusieurs choses.

8 Tout d'abord, du style adopté par chacun d'entre vous, le comportement de

9 l'accusation et de la défense au moment de l'interrogatoire principal et

10 du contre-interrogatoire.

11 Deuxièmement, ce sera aussi tributaire -et c'est très important- du

12 contrôle que je pourrai exercer sur le déroulement du procès -et en règle

13 générale j'essaie de m'immiscer le moins possible tant que vous n'abusez

14 pas de la situation et tant que vous traitez les témoins comme ils doivent

15 être traités: avec respect, égard, et sans trop exiger d'eux. Vous

16 constaterez que je m'immiscerai le moins possible.

17 Mais ce qui compte peut-être encore davantage, c'est que chacun d'entre

18 vous sache au préalable ce qui est le grain et ce qui est l'ivraie, et ne

19 pas présenter à la Chambre des choses qui sont sans intérêt, qui ne sont

20 pas sources de litige et qui ne servent qu'à prolonger indûment les

21 débats.

22 J'ai toutes les raisons de croire, parce que c'est ce qu'on m'a dit, que

23 je n'ai pas beaucoup de chance d'avoir reçu ce procès. Mais je suis très

24 heureux de vous avoir, vous, Me de Roux, Me Pitron, Me Ackerman, et vous

25 et votre équipe, parce que vous connaissez bien votre métier et je suis

1 sûr que vous ne voulez pas prolonger indûment ce procès.

2 Je suis optimiste. J'espère que nous allons parvenir à ses fins et

3 j'espère que nous pourrons effectivement faire ceci, faire ce que j'ai

4 suggéré pour assurer un échange continu de documents et d'avis avant le

5 début du procès; c'est important.

6 Parce que ce qui m'effraie, bon, vous avez envoyé cette liste à la

7 défense. La défense va avoir un avis un peu rigide sur la question, ne va

8 pas vous répondre ou ne va pas s'engager, c'est ce que je crains; non pas

9 parce que j'ai des raisons de croire que c'est ce qui ça va se passer;

10 c'est que moi-même j'ai fait par le passé, vous aussi sans doute. Il se

11 peut qu'il y ait des domaines où nous pourrons éviter ce genre de

12 situation. Nous pourrons commencer le procès et le mener de façon rapide,

13 aussi rapide que possible.

14 Ce qui me préoccupe, c'est la durée de la détention préventive jusqu'à ce

15 jour pour les deux accusés. Je voudrais qu'ils soient en détention

16 préventive le moins longtemps possible. Je veux que ce procès commence. Je

17 garantis à la défense que je ferai l'impossible pour veiller à ce que ce

18 procès soit équitable, mais il faut qu'il commence.

19 Et ce que vous pouvez faire d'ici au début du procès pour jalonner cette

20 voie pour qu'elle soit le moins semée d'embûches, eh bien, c'est le

21 message que je vous transmets.

22 Vous voulez dire quelque chose?

23 M. Ackerman (interprétation): Oui, avec votre permission, je souhaiterais

24 dire quelques mots.

25 M. le Président (interprétation): Allez-y.

1 M. Ackerman (interprétation): En premier lieu, je souhaite dire que je

2 suis tout à fait prêt à faire ce que vous nous suggérez, afin qu'il soit…

3 qu'il ne soit pas nécessaire de présenter des éléments de preuve qui n'ont

4 rien à voir avec cette affaire.

5 Mais je suis dans une situation difficile et je veux que vous compreniez

6 quelle est cette situation difficile. Si Mme Korner devait me communiquer

7 cette liste, la liste à laquelle elle vient de faire référence, je connais

8 ce genre de liste et je sais exactement ce qui se passerait. Je devrai

9 dire que je ne connais… je ne suis d'accord sur rien. Parce que je connais

10 ce genre de liste. Il y a peut-être 15.000 pages que je n'ai pas encore eu

11 l'occasion de voir, qui n'ont pas encore été traduites. Donc, je ne peux

12 pas donner mon accord pour ultérieurement me trouver avec des éléments de

13 preuve complètement contradictoires et où je serai complètement

14 impuissant. Donc, je ne peux pas faire ce genre de chose.

15 M. le Président (interprétation): Je vous comprends bien, mais aussi

16 comprenez une chose, c'est que nous ne vous demandons pas de vous engager

17 si vous pensez que ça ne va pas dans l'intérêt de votre client. Ça, c'est

18 une chose.

19 Deuxièmement, vous devez comprendre, parce que nous avons de l'expérience

20 tous les deux en matière de procès, vous allez comprendre que le procès va

21 se développer de telle manière qu'il arrivera un jour où les choses que

22 vous n'étiez pas prêt à reconnaître, à accepter, les faits que vous

23 n'étiez pas prêt à accepter au début, il arrivera peut-être un moment où

24 vous les reconnaîtrez. Soyez prêt à ce genre d'évolution, parce que, même

25 si aujourd'hui vous avez le droit de dire non à chacune ou à chacun des

1 points d'interrogations présentés par Mme Korner, là où elle va vous

2 demander de prononcer votre accord ou non, il est possible donc qu'à un

3 moment donné la Chambre, sans intervention de l'accusation, il est

4 possible que la Chambre vous demande si vous êtes en mesure de donner

5 votre accord au sujet d'un fait ou au sujet d'une question donnée. Et je

6 ne le ferai pas avant que moi-même, je ne sois en mesure de déterminer

7 quels sont ces faits et pour l'instant, ce n'est pas le cas, comme vous

8 d'ailleurs. Et je comprends fort bien que vous n'êtes pas en mesure de

9 donner votre accord sur beaucoup de choses, ou même rien du tout,

10 demandées par l'accusation.

11 Mais il faut que vous ayez bien conscience du fait qu'il arrivera un

12 moment où la Chambre vous demandera si vous êtes d'accord avec un certain

13 nombre de points, notamment sur des points que la Chambre estime ne pas

14 porter à litige. Vous pourrez tout à fait ne pas être d'accord, ça, je

15 dois vous le dire pour vous rassurer. Nous n'allons rien vous imposer du

16 tout. Mais ce, par contre, sur quoi j'aurais un moyen de pression, c'est

17 la non-production de témoins dont j'estime qu'ils sont non pertinents.

18 M. Ackerman (interprétation): Je veux simplement vous dire que si je dis

19 non à Mme Korner pour un certain nombre de choses, ça ne veut pas dire que

20 je fais obstruction; c'est simplement que je ne suis pas en mesure de

21 répondre.

22 M. le Président (interprétation): J'ai compris.

23 M. Ackerman (interprétation): Oui, en ce qui concerne le 92bis,

24 apparemment au Bureau du Procureur les choses avancent bien lentement. Il

25 nous a envoyé trois lettres au sujet du 92bis cependant, et j'essaie d'y

1 répondre aussi rapidement que possible parce que je crois qu'il y a une

2 certaine urgence à ce sujet.

3 M. le Président (interprétation): Maître Pitron, souhaitez-vous ajouter

4 quoi que ce soit?

5 M. Pitron: Rien.

6 M. le Président (interprétation): Merci.

7 Mme Korner (interprétation): A ce sujet, une suggestion. Peut-être serait-

8 il utile, avant l'ouverture du procès, que nous ayons un autre...

9 M. le Président (interprétation): Justement, j'allais intervenir à ce

10 sujet. Dans ce nouvel esprit de coopération que j'ai essayé de faire

11 surgir dans ce prétoire aujourd'hui, et suite également aux appels que je

12 vous ai lancés pour plus de coopération, je souhaite vous demander, vous

13 proposer la chose suivante: si vous estimez que cela est nécessaire -et

14 moi, si j'estime que c'est nécessaire-, je vous proposerai une nouvelle

15 audience préalable à l'ouverture du procès.

16 Les vacances judiciaires prennent fin le 4 janvier, donc cela aurait lieu

17 à partir du 7 janvier, et le plus tôt sera le mieux. Une audience, donc,

18 qui nous permettrait d'aborder les domaines dans lesquels nous serions en

19 mesure de pouvoir détecter des possibilités de communication et puis

20 aussi, peut-être, les questions sur lesquelles nous n'arriverons pas à

21 trouver d'accord aujourd'hui, de solution aujourd'hui.

22 Mme Korner (interprétation) Je vous propose de vous communiquer une liste

23 des faits afin que vous ayez l'occasion de vous pencher sur cette liste.

24 Et j'espérerais que Me Ackerman, Me Pitron et moi-même puissions nous

25 rencontrer la veille afin de voir sur quels points nous pourrions nous

1 mettre d'accord. Bien entendu, nous venons tous trois de pays différents,

2 donc il est difficile de se rencontrer.

3 M. le Président (interprétation): J'aurais tendance à vous proposer la

4 chose suivante, mais je suis tout à fait prêt à vous écouter à ce sujet.

5 Moi, a priori, j'aurais tendance à vous proposer une date proche du 21

6 janvier -c'est ma première impulsion-, parce que les conseils de la

7 défense vont sans doute arriver à La Haye plus tôt, quelques jours avant

8 le début du procès et non pas plusieurs semaines avant. Peut-être

9 pourriez-vous prendre contact entre-temps?

10 M. Ackerman (interprétation): Moi, j'ai l'intention de venir m'installer

11 ici à partir du 7 ou du 8 janvier, donc je serai disponible à ce moment-

12 là.

13 Et deuxième chose qu'il convient que vous compreniez, c'est que moi j'ai

14 une épouse qui souhaite que nous accélérions ce procès encore beaucoup

15 plus que vous!

16 M. le Président (interprétation): Mon épouse, quant à elle, ne s'ingère

17 pas dans cette affaire.

18 M. Pitron: Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour tenir

19 cette réunion.

20 M. le Président (interprétation): Pour vous, c'est facile parce que je

21 peux très bien vous demander de prendre le Thalys chaque jour!

22 M. Pitron: J'aurai simplement des difficultés au début de la semaine du 7,

23 8 et 9, mais je suis prêt à faire tous mes efforts un peu plus tard ou à

24 demander à Me de Roux de me substituer.

25 M. le Président (interprétation): Soyez sûrs que la Chambre va essayer de

1 prendre en compte vos exigences et vos besoins aussi rapidement que

2 possible.

3 Le Tribunal, la Chambre ou plutôt moi-même, je vais essayer de prendre en

4 compte vos autres engagements et cela a trait aussi bien à cette audience

5 supplémentaire que je suis en train de vous proposer, mais cela s'applique

6 également à notre coopération après l'ouverture du procès. J'essaie au

7 maximum de faciliter les choses pour tout le monde parce que je sais

8 pertinemment qu'à ce moment-là, le travail sera beaucoup plus facile pour

9 moi également.

10 Mme Korner (interprétation): Je me permets de suggérer, par exemple, le

11 lundi 14 janvier. Je crois que c'est le Nouvel An orthodoxe. Il est

12 possible donc que, ce jour-là, les deux accusés ne soient pas prêts à

13 participer à l'audience.

14 M. le Président (interprétation): Je sais que le Noël orthodoxe vient une

15 ou deux semaines après.

16 Mme Korner (interprétation): Il était prévu que le procès débute le 14

17 janvier, mais on nous a indiqué que c'était le Nouvel An serbe.

18 M. le Président (interprétation): J'aurais, bien entendu, tout le respect

19 qu'il convient pour les accusés s'ils souhaitent ne pas avoir d'audience

20 le 14. Moi, pour l'instant, je n'ai pas d'audience prévue pour le 14.

21 Le 15, donc le 15, cela aura lieu le 15.

22 M. Ackerman (interprétation): (hors micro.) Le 15.

23 M. le Président (interprétation): Grâce à ma grande connaissance du BCS,

24 je comprends que l'accusé est d'accord pour le 15.

25 Mme Korner (interprétation): Oui, le 15 nous conviendrait tout à fait.

1 M. le Président (interprétation): Nous allons confirmer ceci. Si vous avez

2 des difficultés ultérieurement, faites-le nous savoir.

3 M. Pitron: Le 16 pourrait aussi être envisagé à la place du 15.

4 M. le Président (interprétation): Moi, je suis là tous les jours, de toute

5 façon! Donc moi, je ne suis pas le problème. Je vous ai promis de tenir

6 compte de vos exigences. Donc si cela ne pose pas de problème à Me

7 Ackerman, si Mme Korner en est d'accord, eh bien, cela aura lieu le 16.

8 Mme Korner (interprétation): Si vous permettez, Monsieur le Président, je

9 souhaiterais évoquer à l'avance deux questions.

10 Dans le mémoire préalable au procès communiqué par la défense du général

11 Talic, on fait référence à une contestation de l'authenticité de certains

12 documents bien précis. Et je me demande avant, ou en préparation de cette

13 audience, si nous pouvions recevoir une liste des documents qui sont

14 contestés, une liste des documents dont la défense affirme qu'ils ne sont

15 pas authentiques parce que cela, bien entendu, entraîne d'autres

16 difficultés, d'autres choses à aborder.

17 M. le Président (interprétation): Maître Pitron, seriez-vous en mesure,

18 entre maintenant et notre prochaine rencontre...

19 M. Pitron: Je pense que le sujet est assez simple. Je conteste

20 l'authenticité de tous les documents qui ne sont pas signés.

21 Mme Korner (interprétation): Pour que je comprenne bien de quoi il

22 retourne, est-ce que vous parlez de tous les documents qui émanent du 1er

23 Corps de la Krajina, de la série de documents du 1er Corps de la Krajina

24 qui ne portent pas la signature personnelle du général Momir Talic? Donc

25 pour tous ces documents, vous contestez l'authenticité? Sinon, ils ne

1 viennent pas de la série de documents émanant du 1er Corps de la Krajina.

2 M. Pitron: Je ne peux considérer comme probant un document qui n'est pas

3 signé, d'où qu'il provienne.

4 M. le Président (interprétation): Dans ces conditions, je comprends le

5 point de vue de la défense. C'est une question sur laquelle il conviendra

6 de statuer lorsque la Chambre prendra sa décision ultime.

7 Si je comprends bien, donc, il y a des documents et d'autres documents. Il

8 y a des documents dont on connaît l'origine, et en ce qui concerne ces

9 documents la question de l'authenticité ne se pose pratiquement pas. Et

10 puis il y a des documents qui sont signés, et les documents qui ne sont

11 pas signés, il les conteste. Il y a peut-être des documents qui sont des

12 originaux, d'autres qui sont des photocopies de documents originaux. Cela,

13 c'est une question qu'il conviendra de traiter ultérieurement.

14 Nous ne sommes pas dans la même situation qu'avec Me Ackerman.

15 Mme Korner (interprétation): Non, effectivement, ce n'est pas la même

16 situation. Mais pour moi, il n'est pas très clair, suite à cette réponse,

17 si la défense nous dit que les documents qui ne sont pas signés

18 personnellement par le général Talic, ces documents ont été créés

19 ultérieurement … Est-ce que c'est ce qu'on nous dit?

20 Je dois vous dire que ce que j'appelle la série de documents du 1er Corps

21 de la Krajina a été saisie dans le bâtiment concerné en 1998, et je ne

22 comprends pas très clairement si le général Talic nous dit que ces

23 documents n'étaient pas là et ont été trouvés ailleurs. J'imagine que Me

24 Pitron a des instructions précises à ce sujet.

25 M. le Président (interprétation): Mais il faut toujours bien faire ce

1 distinguo entre les points de droit et les points de fait. Je crois que

2 fondamentalement, ce à quoi le conseil de la défense fait référence, c'est

3 une question de droit. D'après lui, tout et chacun des documents qui ne

4 sont pas signés par son client ne sont pas admissibles.

5 Mme Korner (interprétation) Ne sont pas admissibles...

6 M. le Président (interprétation): C'est ainsi que je vous entends. Est-ce

7 que je vous entends bien?

8 M. Pitron: Il y a effectivement les documents émanant de mon client, mais

9 il y a tous les autres documents. Par exemple, de mémoire, je me rappelle

10 d'un rapport ou d'un mémoire du procureur d'une ville de Teslic qui n'est

11 pas signé, qui n'est pas authentifié par un sceau quelconque, c'est une

12 feuille avec des mots, une suite de signes, de phrases qui sont

13 accusatoires. Je ne peux pas accepter ce document tel quel sans avoir la

14 preuve de la véracité, de la valeur probante de ce document, ce qui est

15 différent du problème des documents signés par mon client.

16 M. le Président (interprétation): Donc finalement, on en arrive à une

17 question fondamentale que l'on retrouve dans tous les procès, c'est-à-dire

18 qu'il sera peut-être nécessaire que moi-même, ou moi-même et mes

19 collègues, au fur et mesure du procès, et au fur et mesure des objections

20 de Me Pitron, il arrivera peut-être un moment où il conviendra de décider

21 en premier lieu si le document en question doit être versé au dossier,

22 s'il est admissible, recevable du point de vue juridique.

23 La question de la valeur intrinsèque de ce document, la question de son

24 utilisation, cela fera l'objet d'une argumentation entre vous, et

25 finalement cette question sera tranchée par les Juges des faits, les Juges

1 qui décideront de la culpabilité ou non de l'accusé.

2 Mais je ne pense pas que cela nous posera des problèmes considérables,

3 parce qu'il est très clair, il nous dit qu'il y a plusieurs documents, et

4 certains nombre de documents, un grand volume de documents dont dès le

5 départ il nous dira: "Eh bien moi, je ne reconnais pas ces documents". Et

6 à ce moment-là il reviendra à la Chambre de dire si ces documents il

7 convient de les examiner ou non.

8 Mme Korner (interprétation): Tout à fait, Monsieur le Président, je

9 comprends très bien. Mais cela signifie cependant la chose suivante: vous

10 savez dans cette affaire, nous avons énormément de documents, les

11 documents jouent une importance considérable.

12 M. le Président (interprétation): J'en suis conscient.

13 Mme Korner (interprétation) J'y reviendrai ultérieurement, mais cela

14 signifie que dans chaque cas, à moins que nous n'ayons un document signé

15 par le général Talic, il va falloir que nous débattions, que nous

16 argumentions au sujet de l'admissibilité du document en question.

17 M. le Président (interprétation): Pas nécessairement. Je ne vais pas aller

18 très loin dans ce sens, mais je ne vais pas développer à ce jour, mais il

19 faudra que vous présentiez des éléments de preuve, et je pense que le

20 mieux serait de communiquer ces éléments dès le début ou aussitôt que

21 possible. Il faudra que vous présentiez des éléments qui puissent indiquer

22 quelle est la nature des éléments en question, l'endroit d'où ils

23 proviennent, la manière dont vous avez obtenu ces documents, qui a obtenu

24 ces documents en tout premier lieu.

25 Cela, ce sont des questions essentielles, parce que ces questions ensuite

1 ont une influence sur l'authenticité, et la question de l'authenticité

2 ensuite sera peut-être élargie, parce qu'il est possible qu'il y ait des

3 documents pour lesquels nous n'aurons pas de difficulté.

4 Et puis, il y aura peut-être des documents au sujet desquels moi-même je

5 me poserai des questions, parce que, par exemple, si nous avons une

6 photocopie d'une photocopie d'une autre photocopie, il est possible que

7 moi-même je manifeste certaines préoccupations ou vous-même ou la défense

8 peut-être.

9 Mme Korner (interprétation) Comme je l'ai déjà dit, Monsieur le Président,

10 nous avons l'intention de faire la chose suivante: communiquer un document

11 qui indiquera l'origine de chacun des documents que nous avons l'intention

12 de présenter.

13 M. le Président (interprétation): Je pense que c'est essentiel, c'est

14 comme lorsque l'on présente une série de photographies sans donner le nom

15 du photographe.

16 Mme Korner (interprétation) J'espère pouvoir vous apporter le photographe

17 avec certaines des photographies, pour reprendre votre métaphore. Mais il

18 serait peut-être...

19 Nous demanderons ensuite à la défense les documents qu'ils acceptent et

20 ceux qu'ils n'acceptent pas.

21 M. le Président (interprétation): Mais d'après ce que j'ai entendu, je ne

22 pense pas que Me Pitron va nous dire: "J'accepte l'authenticité de tous

23 les documents sur lesquels figure la signature de mon client". Il se peut

24 qu'il trouve un document aujourd'hui ou demain pour lequel ,comme Me

25 Ackerman, il nous dira: "Eh bien, ce n'est pas la signature de mon

1 client". Donc il ne faut pas s'attendre à ce que Me Pitron dans le

2 prétoire vous dise "J'accepte tous ces documents".

3 Tous les autres documents, a priori, il les conteste. Qu'il ait raison ou

4 non, ça c'est une question qu'il conviendra de trancher ultérieurement.

5 Mme Korner (interprétation): Tout à fait, je comprends tout à fait la

6 position de Me Pitron: Je souhaitais simplement avoir une indication sur

7 les documents qu'il va accepter sans plus de questions.

8 M. le Président (interprétation): Maître Pitron, est-ce que vous êtes en

9 mesure de dire quels documents vous allez accepter?

10 M. Pitron: J'attends la liste que Mme le Procureur va me communiquer et,

11 dans la mesure du temps disponible, je répondrai.

12 Mme Korner (interprétation): (hors micro)

13 M. le Président (interprétation): Cela, c'est un engagement pour moi.

14 Mme Korner (interprétation): Pour moi c'est aussi un engagement. Par

15 conséquent, un des premiers témoins que je vais appeler à la barre, c'est

16 l'enquêteur principal qui va peut-être essayer d'aborder le plus grand

17 nombre possible de ces problèmes, sinon s'il faut faire ça pour chacun et

18 chacune des municipalités, ça pourrait durer fort longtemps.

19 M. le Président (interprétation): Oui, c'est surtout ça qu'il faut éviter.

20 Mme Korner (interprétation): Enfin, il y a ceci: les documents qui vous

21 seront adressés à vous et à vos prochains collègues.

22 M. le Président (interprétation): Il y a un document officiel qui dit qui

23 seront les deux autres Juges, mais ça ne veut pas dire pour autant que ce

24 seront les deux Juges qui feront partie de la formation.

25 C'est une formalité nécessaire pour le moment. Pour le moment, la Chambre

1 se compose des Juges Schomburg, Mumba et moi-même, le Juge Agius, mais je

2 peux vous dire dès maintenant, sans révéler des noms qui ne sont pas

3 encore officiels, mais que ce ne sera pas là la composition de notre

4 Chambre de première instance. Celle-ci sera différente car, vous le savez,

5 chacun d'entre nous connaîtra d'un procès.

6 Le Juge Mumba va être Président d'une Chambre, pareil pour le Juge

7 Schomburg, et moi aussi. J'aurais deux autres Juges et vous aurez

8 suffisamment d'intelligence pour conclure que ce ne seront pas les Juges

9 Schomburg ou Mumba puisqu'ils ne pourraient pas être avec moi s'ils sont

10 Président d'une autre Chambre. Mais bientôt vous saurez qui sont les deux

11 autres Juges, officiellement, je n'ai pas été informé, je l'ai été

12 officieusement, mais officiellement pas encore, donc je ne suis pas en

13 mesure de vous aider.

14 Mme Korner (interprétation): Oui, je partais un petit peu à la pêche,

15 j'aurais dû être plus avisée, ce que j'essayais de dire, c'est ceci: nous

16 avons l'intention de présenter nos moyens de preuve par municipalité. A

17 cette fin, nous allons préparer des classeurs, si ceci vous convient,

18 classeur dans lesquels figurent les documents par municipalité.

19 M. le Président (interprétation): Ceci me semble sage.

20 Mme Korner (interprétation): La défense dispose déjà de tous ces

21 documents. Nous allons donner les cotes ou les numéros des documents par

22 municipalité à la défense, ils pourront ainsi organiser leurs documents en

23 fonction de cela. Apparemment, quinze copies sont demandées pour chaque

24 document, c'est ce que nous avons entendu dire dans une Chambre. Je pense

25 que c'est excessif. Nous allons demander l'autorisation de fournir -parce

1 qu'il y a à peu près déjà quarante classeurs de documents-, est-ce que

2 nous pouvons être autorisés à fournir une copie pour vous et pour vos

3 collègues, ainsi qu'une copie pour la Greffière d'audience, je ne sais pas

4 exactement en tout cas pour le Greffe, ça fait quatre.

5 (Le Président consulte son assistant.)

6 M. le Président (interprétation): Oui, il me fallait consulter le juriste

7 hors classe car je ne connais pas encore bien toutes les modalités du

8 processus ici. On me dit qu'il faudra une copie par Juge et une copie pour

9 le juriste hors classe: c'est l'assistant juridique qui s'en sert, puis

10 une copie pour la Greffière d'audience. Ça en fait cinq.

11 Mme Korner (interprétation) Je vois.

12 M. le Président (interprétation): Je crois que c'est raisonnable.

13 Mme Korner (interprétation) Je vous remercie. Je n'ai pas d'autres

14 questions à soulever pour le moment.

15 M. le Président (interprétation): Mais moi, je dois encore vous dire

16 quelque chose.

17 Vous ne l'avez pas dit à la dernière conférence de mise en état mais mon

18 prédécesseur, lors de cette dernière conférence de mise en état,

19 s'agissant des éléments de médecine légale, avait conseillé à la défense

20 de parvenir à certains accords, notamment sur le fait que la preuve de la

21 mort, plutôt que la cause de la mort, la preuve formelle de la mort plutôt

22 que la cause de celle-ci, pourrait être ne pas utilisée.

23 J'ai ceci de la part de Me Ackerman; je pense que Me Pitron avait dit

24 qu'il avait besoin d'un peu plus de temps pour étudier ceci. Car ceci nous

25 permettrait de faire l'économie de l'examen de certains éléments. Je ne

1 sais pas, mais je crois que moins on en dit, mieux c'est à leur propos.

2 Si vous avez besoin d'un délai supplémentaire, je suis prêt à vous

3 l'accorder, Maître Pitron. Mais comprenez les raisons pour lesquelles je

4 vous fais non pas cette demande, mais cette recommandation.

5 D'abord, Maître Ackerman. Maître Pitron aura encore un peu plus de temps.

6 M. Ackerman (interprétation): Mais moi aussi j'aurai besoin d'un peu plus

7 de temps. Le Juge Hunt avait esquissé la procédure utilisée, je pense,

8 dans l'affaire Kordic. Si je me souviens bien, il faudrait que j'examine

9 le compte rendu d'audience, mais vous avez simplement un témoin qui dit

10 que telle ou telle personne se trouvait à tel ou tel endroit et a disparu

11 et n'a plus été revue, ou bien que leur corps a été retrouvé à un certain

12 endroit, sans examiner tous ces documents nombreux relatifs aux

13 exhumations, ce que je ne veux pas entendre parce que ça n'avance à rien,

14 me semble-t-il.

15 Donc je suis tout à fait disposé à marquer mon accord s'agissant d'une

16 procédure qui permet d'écourter cette procédure et qui nous permet

17 d'arriver à nos fins. Je vous remercie.

18 M. le Président (interprétation): Maître Pitron?

19 M. Pitron: Je n'ai pas de problème sur la réalité des exhumations ni sur

20 la réalité des décès intervenus, évidemment. J'ai parfois, mais rarement,

21 des interrogations sur l'état civil des personnes exhumées. J'ai donc

22 avancé, depuis la dernière fois. Je n'ai pas totalement terminé ma

23 réflexion; je pense qu'elle devrait être close assez rapidement sur ce

24 point.

25 M. le Président (interprétation): Fort bien. Permettez-moi de faire cette

1 suggestion, et je vous le dis pour vous montrer que, quand vous coopérez,

2 je le fais aussi. Plus tard, lorsque vous interviendrez comme vient de le

3 faire Me Ackerman, soyez assurés que votre droit de demander à ce que

4 soient présentés des moyens de preuve reste réservé, s'agissant de tel ou

5 tel décès, s'agissant de telle ou telle personne en particulier si, par

6 hasard, vous pensez qu'aux fins de votre défense et de votre stratégie de

7 défense il est nécessaire de le faire.

8 En d'autres termes, disons que ceci, ce sera l'exemption générale. Mais il

9 y a une réservation de votre droit en cas de besoin. Vous seriez d'accord

10 pour accepter que l'on a apporté la preuve formelle de façon générale,

11 mais s'il est nécessaire de demander un complément de détail ou de moyen

12 de preuve s'agissant de tel ou tel cas en particulier, vous auriez toute

13 possibilité de le faire. D'accord?

14 Est-ce que ceci est clair aussi pour l'accusation?

15 Mme Korner (interprétation): Tout à fait. Les exhumations sont

16 effectivement une des questions que je voulais faire intervenir dans les

17 accords ou les faits convenus, mais nous pourrions demander à la barre

18 l'enquêteur qui s'en est occupé.

19 M. le Président (interprétation): Ce que je voulais dire, c'est ceci. La

20 défense va peut-être dire: "Oui, nous nous donnons un blanc-seing pour

21 tout ce qui est des personnes supposées mortes ou qui ont disparu, mais à

22 l'exception de M. X ou Mme Y, de M. Z, etc.".

23 Mme Korner (interprétation): Oui, j'avais compris.

24 M. le Président (interprétation): Je pense que ce n'est que juste.

25 Puis, les témoins faisant l’objet de la dernière requête en date – déposée

1 par l’accusation aux fins de mesure de protection; nous en avons

2 parlé, ceci a été abordé rapidement lors de la dernière conférence

3 de mise en état. Vous avez désormais déposé une requête aux fins de mesures

4 de protection. Inutile, je pense, d'entrer dans le détail.

5 J'attends la réponse des deux équipes de la défense à propos de cette requête;

6 ceci sera réglé en temps utile. Inutile de perdre du temps là-dessus

7 aujourd'hui. Cependant, j'aimerais que vous nous disiez si vous avez

8 l'intention de demander des mesures de protection comme un pseudonyme,

9 déformation des traits du visage ou de la voix, ou huis clos pour d'autres

10 témoins. Je vois que vous acquiescez, donc je pense que c'est là votre.

11 intention. Est-ce que vous allez pouvoir le faire avec suffisamment de délai

12 avant le début du procès?

13 Mme Korner (interprétation): Je crois qu'il faut traiter ceci par lots. A

14 un moment donné, un témoin va peut-être demander des mesures de

15 protection; et puis la donne change, le témoin change d'avis ou le

16 contraire, il n'en veut pas au départ et puis il en veut, des mesures de

17 protection.

18 Nous sommes en train de vérifier chacun des témoins qui figurent sur la

19 liste pour voir ce qu'il en est, et nous allons les notifier en lots avant

20 de citer les témoins à la barre. Donc ce sera par le biais d'une requête

21 juste au début du mois de janvier, pour plusieurs des témoins. Puisque

22 nous voulions commencer par Banja Luka mais, en fonction des difficultés

23 qui surgissent, il faudra commencer par une autre municipalité, ce qui

24 aura une incidence sur les témoins.

25 M. le Président (interprétation): Oui. Là, je ne vais pas m'immiscer,

1 c'est certain. Vous planifiez votre stratégie de poursuite, c'est votre

2 problème ou votre privilège.

3 Mme Korner (interprétation): Oui, de toute façon j'en discuterai avec Me

4 Ackerman.

5 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président?

6 M. le Président (interprétation): Oui?

7 M. Ackerman (interprétation): La dernière requête en date, aux fins de

8 mesures de protection, déposée par l'accusation me trouble beaucoup, me

9 dérange. Je voudrais l'aborder mais je voudrais le faire à huis clos, pas

10 en audience publique. Est-ce que nous pourrions passer dès maintenant à

11 huis clos pour quelques instants?

12 Mme Korner (interprétation): A vous de décider, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Oui, mais je voulais savoir ce que vous

14 aviez à dire à ce propos.

15 Mme Korner (interprétation): (hors micro.)

16 M. le Président (interprétation): D'accord. Nous allons passer à huis clos

17 dès maintenant.

18 (Audience à huis clos à 17 heures 16.)

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1 Expurgée

2 Expurgée

3 Expurgée

4 (Audience publique à 17 heures 21.)

5 M. le Président (interprétation): Merci. Au cours de la dernière

6 conférence de mise en état, l'accusation a dit qu'elle avait l'intention

7 de demander l'autorisation de verser au dossier de cette affaire des

8 dépositions faites dans d'autres procès que connaît ce Tribunal. Je me

9 tiendrai à dire ceci ou à demander à l'accusation si elle a toujours

10 l'intention de demander cela.

11 Mme Korner (interprétation): J'essaie de couvrir toutes les facettes mais,

12 là, je dois dire que, là, je ne sais pas ce qu'il en est à l'heure

13 actuelle.

14 M. le Président (interprétation): Vous le mentionnez aussi dans votre

15 mémoire préalable au procès.

16 Mme Korner (interprétation): Quelqu'un s'en occupe, mais je pense que je

17 n'ai pas pu m'en occuper moi-même, mais je pense que ça a été réglé.

18 M. le Président (interprétation): Mais ce n'était pas terminé. Vous avez

19 simplement fait allusion au fait que vous aviez cette intention

20 éventuellement de prouver l'existence d'un conflit armé international au

21 moment des faits, parfois de dépôt de comptes rendus d'audience, de

22 dépositions faites dans d'autres procès.

23 Mme Korner (interprétation): Maintenant, je vois ce que vous voulez dire:

24 nous avons communiqué à la défense des classeurs de documents ayant trait

25 au conflit armé international. Est-ce que Me Ackerman a répondu? Je n'en

1 suis pas sûre. Mais Me Pitron a dit qu'il n'acceptait rien de cela et

2 qu'il faudrait revenir et lutter sur ce point pour prouver l'existence.

3 J'espérais que ce ne serait pas le cas, malheureusement, ça le sera.

4 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de vous offrir mes bons

5 offices, peut-être parviendrai-je à réduire ceci à quelque chose que les

6 parties pourront accepter.

7 Maître Pitron, je vous fais cette suggestion: gardez maintenez une

8 distinction entre la question du caractère international du conflit et la

9 question de l'existence du conflit lui-même. En d'autres termes, ce sera

10 sans préjudice et quelque chose dont il faudra faire la preuve et qui fera

11 l'objet de vos débats entre les deux parties. Nous laisserons de côté la

12 question du caractère international du conflit armé, alors que nous

13 pourrions éventuellement nous accorder à dire qu'est prouvée l'existence

14 du conflit armé sous forme de moyens déjà versés dans d'autres procès.

15 Est-ce que ceci vous serait acceptable à vos yeux? Ce n'est qu'une

16 suggestion. Dites-moi si vous êtes d'accord ou pas. Si vous n'êtes pas

17 d'accord, nous pourrons passer à autre chose.

18 Parce que, qu'est-ce qui compte pour vous aux fins de la défense de votre

19 client? Est-ce que c'est le côté international ou pas?

20 M. Pitron: Je crois que si on veut faire avancer le dossier, il serait

21 effectivement maladroit de nier l'existence d'un conflit. En revanche, le

22 caractère international du conflit me paraît parfaitement contestable car,

23 pour moi, le plus souvent, il s'agit d'une guerre civile. Et donc ce point

24 là, quelles qu'aient été les conclusions faites dans d'autres procès

25 concernant d'autres types d'infractions, de personnes seules, je crois que

1 ce point particulier doit faire l'objet d'une étude très attentive de la

2 part du Tribunal.

3 M. le Président (interprétation): Eh bien, ceci, je vais vous repasser la

4 parole dans un instant, Madame Korner, mais ceci m'amène à aborder une

5 question connexe évoquée la dernière fois. En l'occurrence, vous aviez

6 pratiquement prévu, anticipé de demander au Tribunal de faire un constat

7 judiciaire de faits établis, et en particulier des faits établis dans

8 l'affaire Tadic.

9 Si je vous ai bien comprise, vous sembliez indiquer également que ce

10 constat judiciaire comprendrait certains aspects sur le caractère

11 international du conflit armé. Est-ce que nous pourrions être d'accord

12 pour dire que ce n'est pas le cas, pour dire que vous ne demandez pas au

13 Tribunal de dresser constat judiciaire de quelque chose à l'encontre de

14 quoi la défense fait fortement objection?

15 A ce moment-là, nous pourrions progresser et éliminer la plupart des

16 moyens de preuve relatifs au conflit lui-même, à son existence, pour

17 limiter vos efforts à essayer de prouver la question du caractère

18 international dudit conflit, sans qu'on tienne compte de ce qui a été

19 décidé dans Tadic.

20 Mme Korner (interprétation): Ceci n'a pas été décidé dans Tadic, mais dans

21 d'autres affaires. Je présente la chose de la manière suivante: je ne

22 pense pas que ce soit la question la plus urgente sur laquelle il convient

23 de trancher. Je n'en suis pas sûre, mais je crois qu'il va y avoir une

24 modification du Règlement en matière de constat judiciaire dont l'effet se

25 fera peut-être sentir en l'espèce.

1 M. le Président (interprétation): Vous avez raison, en effet.

2 Mme Korner (interprétation): Car ceci va se passer lors de la prochaine

3 plénière.

4 M. le Président (interprétation): Oui, cette semaine.

5 Mme Korner (interprétation): Dans ces conditions, je pense que nous aurons

6 une vue plus précise des objectifs que nous pourrons atteindre.

7 M. le Président (interprétation): Il reste très peu de questions à

8 aborder. En premier lieu, la durée du procès. Je pense que je peux

9 remettre cette question à la prochaine audience que nous aurons avant

10 l'ouverture du procès.

11 Il y a un certain nombre de règles ou de méthodes qui régissent les

12 relations entre la défense et l'accusation et, règles et méthodes que je

13 souhaite adopter. Je souhaiterais que vous prépariez au fur et à mesure et

14 suffisamment à l'avance une liste indiquant l'ordre des témoins que vous

15 avez l'intention de suivre de façon que la défense soit en mesure de

16 n'avoir aucun grief à présenter à ce sujet.

17 De plus, je souhaiterais que vous prêtiez une attention particulière à la

18 liste des éléments de preuve ou la liste, plutôt, des pièces à conviction

19 que vous avez l'intention de produire. Nous avons entendu le grief de Me

20 Ackerman; à cet effet, je souhaiterais que vous rationalisiez cette liste

21 aussi autant que possible.

22 Ensuite, là je vais peut-être vous demander de faire quelque chose que

23 vous avez peut-être déjà décidé de faire, mais j'avais pensé à vous

24 recommander d'organiser les pièces à conviction, les listes de pièces à

25 conviction par municipalité. Si cela n'est pas une solution pratique, je

1 suis prêt à écouter vos arguments.

2 Je vais m'ingérer aussi peu que possible dans votre organisation interne

3 mais ce que je souhaite, c'est que les choses soient organisées avant le

4 début, pour que le travail soit facilité aussi bien pour vous-même, pour

5 la Chambre, que pour la défense.

6 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, j'espérais avoir dit

7 les choses assez clairement. Les pièces à conviction vont être classées

8 par municipalité, il y aura des classeurs concernant les différentes

9 municipalités. Mais je me permets de suggérer que l'on ne change pas les

10 références des pièces, parce que sinon ça va entraîner une grande

11 confusion.

12 M. le Président (interprétation): Non, les numéros, les cotes resteront

13 les mêmes; j'en ai parlé avec mes assistants, c'est essentiel en effet,

14 sinon cela entraîne une confusion. On m'a suggéré de vous suggérer.

15 Mme Korner (interprétation): Peut-on vous demander pourquoi, ou plutôt qui

16 vous a suggéré cette chose?

17 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que c'est essentiel. Il

18 s'agit des documents relatifs aux témoins et à la déposition des témoins.

19 Je n'ai pas d'expérience en ce domaine, mais on m'a dit que souvent il se

20 pose des difficultés dans les procès lorsque l'identité d'un témoin

21 protégé est, par inadvertance, révélée par un autre témoin dans le cadre

22 de sa propre déposition, lorsqu'il fait référence au premier témoin.

23 Afin d'éviter cette difficulté, on m'a suggéré de proposer à la défense et

24 à l'accusation de préparer une liste pour les témoins, pour les

25 dépositions, listes où sont indiqués les pseudonymes et les noms des

1 témoins protégés. Cette feuille de papier est donnée en tout premier lieu

2 au témoin au début de sa déposition, et il convient de dire au témoin

3 qu'il faut, s'il souhaite évoquer une personne figurant sur cette liste,

4 il faut qu'il utilise le pseudonyme qui figure sur ce document.

5 Est-ce que pour vous c'est une solution envisageable, pratique? Est-ce que

6 vous avez des réserves ou est-ce que vous voyez des risques à utiliser une

7 telle liste?

8 M. le Président (interprétation): Eh bien, je donne au doyen la parole en

9 premier.

10 M. Ackerman (interprétation): Merci beaucoup. Généralement, ce que veut

11 dire protection, c'est la protection, c'est le fait que ces gens ne

12 veulent pas savoir qu'on sache qu'il a témoigné, qu'ils ont témoigné au

13 Tribunal.

14 Donc si le témoin dit: "Eh bien, j'étais à tel endroit avec M. X", peu

15 importe. Mais si le témoin dit: "J'étais à l'hôtel hier et il y avait

16 également le témoin "machin", eh bien, cela c'est un problème.

17 Donc moi, je pense qu'il faut toujours garder l'esprit de la protection.

18 Ça ne veut pas dire que personne ne saura que la personne était sur les

19 lieux au moment donné; ce qui est protégé, c'est le fait que le témoin ait

20 témoigné ici à La Haye, et pas le fait qu'il ait assisté aux événements en

21 question.

22 Mme Korner (interprétation): Oui, je sais d'où vient cette suggestion. Si

23 un témoin protégé est protégé, donc il faut qu'on fasse référence à lui en

24 utilisant les pseudonymes qui lui ont été accordés. Donc je vois à quoi

25 vous faites référence et à quoi vous pensez.

1 M. le Président (interprétation): C'est pas moi qui ai pensé. On m'a fait

2 cette proposition. Moi, je vous ai parlé de cela parce que je voudrais

3 savoir ce que vous en pensez.

4 Maître Pitron, est-ce que vous souhaitez intervenir au sujet de ce

5 document?

6 M. Pitron: Non, Monsieur le Président, je rends hommage à l'âge et à

7 l'expérience de mon confrère.

8 M. le Président (interprétation): Donc c'est une question que vous pourrez

9 régler entre vous ultérieurement.

10 Donc je crois que je peux annoncer la fin de cette audience et reporter

11 les autres questions que je souhaitais aborder initialement, et que je

12 reporterai à la deuxième conférence préalable au procès qui aura lieu le

13 16 et non le 15. Nous pourrions en terminer en passant à une très brève

14 conférence de mise en état que nous sommes tenus d'organiser suivant le

15 Règlement.

16 Si nous pouvons avoir cette conférence maintenant et la terminer très

17 vite, faisons-le, faute de quoi il faudrait avoir une pause de 30 minutes.

18 Avant d'entamer la conférence de mise en état, moi, surtout, ce qui

19 m'intéresse c'est de savoir si vos clients ont des griefs à exprimer au

20 sujet de leur détention.

21 M. Ackerman (interprétation): Non, pas de griefs.

22 M. le Président (interprétation): Oui, mais vous êtes debout.

23 M. Ackerman (interprétation): Eh bien, moi, j'espérais qu'on en ait pas

24 tout à fait terminé avec la conférence préalable au procès. Il y avait un

25 certain nombre de questions que je souhaitais aborder.

1 M. le Président (interprétation): Peut-être pouvez-vous évoquer ces

2 questions, et on en parlera le 16.

3 M. Ackerman (interprétation): Oui, mais ceci est important.

4 Si vous ne savez pas, tant pis, mais voyez-vous, moi je travaille dans un

5 cabinet où je suis seul au Texas, et il faut que je prenne les

6 dispositions nécessaires pour les affaires traitées par mon cabinet

7 pendant que je suis ici.

8 Dans la dernière affaire où j'ai travaillé, nous fonctionnions suivant le

9 rythme suivant: deux semaines de procès, deux de pause. J'étais en mesure

10 de retourner aux Etats-Unis de cette manière pour m'occuper de mes

11 affaires.

12 Je ne sais pas quel calendrier va adopter la Chambre en l'espèce.

13 M. le Président (interprétation): Moi non plus, mais comme je vous l'ai

14 dit précédemment, nous allons essayer de respecter vos engagements

15 personnels, et ça c'est peut-être quelque chose qu'on pourra évoquer

16 ultérieurement.

17 Ce qui est essentiel, Maître Ackerman, c'est que nous entamions le procès,

18 que nous avancions.

19 C'est pourquoi je fais pas appel à vous, je ne fais pas appel à vous,

20 Maître Ackerman, précisément, à vous, Maître Pitron, ou à vous, Madame

21 Korner. Quand je dis "vous", je pense à vous tous. Je fais appel à vous,

22 je vous demande de faire preuve d'autant de coopération que possible car

23 plus ce sera le cas, plus tôt nous en aurons terminé avec ce procès.

24 M. Ackerman (interprétation): Vous avez été avocat et juge, autant que

25 moi, et vous savez bien qu'un avocat bien préparé termine un procès plus

1 rapidement qu'un avocat mal préparé. Et je crois que dans l'affaire

2 Celibici, le fait d'avoir ce rythme, deux semaines de procès, deux

3 semaines de pause, nous a permis de mieux nous préparer, de faire avancer

4 le procès plus rapidement.

5 M. le Président (interprétation): Ici, je suis en train de penser à haute

6 voix, mais nous vous ne serez pas surpris d'apprendre que c'était un petit

7 peu ce que j'avais à l'esprit. Trois semaines de procès, une semaine de

8 pause, c'est à peu près ce que j'avais à l'esprit.

9 Mais cela dépend, car si nous sommes coincés au bout d'une semaine il sera

10 peut-être nécessaire de faire une pause immédiatement. Je sais que tout le

11 monde a une charge de travail considérable, mais nous verrons bien comment

12 les choses évoluent. S'il est nécessaire, à un moment donné, de continuer

13 le procès pendant quatre semaines, il faudra bien le faire, mais cela

14 dépendra des nécessités.

15 Mme Korner (interprétation): Oui, je m'excuse, je vois que Me Ackerman

16 voulait encore parler.

17 M. Ackerman (interprétation): Oui, j'en avais terminé de ce sujet

18 particulier.

19 L'autre sujet que je souhaiterais… Ou les autres sujets, vous les avez

20 abordés, je crois. Vous nous avez dit que vous souhaiteriez que

21 l'accusation nous fasse connaître à l'avance l'ordre des témoins qu'elle

22 souhaite voir comparaître, et je souhaiterais que cette liste nous soit

23 communiquée aussi rapidement que possible, parce que nous avons de notre

24 côté du travail à faire suite à la communication de cette liste.

25 M. le Président (interprétation): Oui, bien sûr.

1 Il faut également prendre en compte ce qu'a dit Mme Korner aujourd'hui, à

2 savoir qu'il pourra se révéler nécessaire pour elle de modifier la

3 présentation de sa cause et de commencer avec une autre municipalité que

4 Banja Luka. Je vous ai vous-même entendu dire qu'il serait plus

5 raisonnable et plus logique de commencer avec Banja Luka.

6 Mon rôle ici est minimal. J'ai appris à me taire dans le cadre de mon

7 expérience et dans ce genre d'affaires. Mais ce que je peux vous dire,

8 c'est que si vous vous réunissez et vous éliminez les difficultés qui

9 entraîneraient l'accusation à commencer avec une autre municipalité de

10 Banja Luka, et donc pour que le Procureur puisse entamer l'affaire avec

11 Banja Luka, à ce moment-là je pense que vous pouvez avoir ce genre de

12 discussion.

13 Si j'ai bien compris, le problème c'est le journal?

14 M. Ackerman (interprétation): Oui, c'est un problème énorme.

15 M. le Président (interprétation): Donc oui, en effet, c'est un problème.

16 De ceci dépend si vous allez commencer avec Banja Luka ou pas.

17 Mme Korner (interprétation): Ce n'est pas vraiment mon problème.

18 Moi, j'ai l'intention de commencer avec Banja Luka, avec les 300 pages qui

19 seront prêtes à ce moment-là. Mais tout dépend de savoir si Me Ackerman

20 s'y oppose en disant qu'il ne sera pas en mesure de contre-interroger

21 correctement les témoins que je ferai comparaître.

22 M. le Président (interprétation): Oui. Mais d'ici le début du procès, les

23 préliminaires du procès, et en attendant le moment où viendront

24 effectivement ces témoins, si vous vous organisez de façon intelligente

25 -et je n'en doute pas, de votre part-, eh bien, entre-temps, Me Ackerman

1 aura suffisamment de temps. C'est pour ça que je veux que vous discutiez,

2 que vous vous réunissiez autour d'une table. Je comprends bien que ça peut

3 être difficile, surtout la première fois, mais vous serez peut-être

4 étonnés de voir que finalement, on trouve assez vite des solutions,

5 surtout si la volonté est là.

6 Mme Korner (interprétation): Oui, moi je suis tout à fait…

7 M. le Président (interprétation): Oui, parce que si vous avez 100 témoins,

8 ils ne vont pas tous témoigner de la même chose.

9 Mme Korner (interprétation): La seule chose qui m'empêcherait de commencer

10 avec Banja Luka, c'est si Me Ackerman me disait: "Je ne peux pas contre-

11 interroger les témoins que vous avez décidé d'appeler pour Banja Luka

12 parce que je ne dispose pas de la totalité de la traduction du journal".

13 Je sais que dans son équipe il dispose de personnes qui comprennent le

14 BCS, son accusé comprend le BCS, donc j'aurais pu attendre de sa part

15 qu'il puisse utiliser ce journal.

16 M. le Président (interprétation): Si vous le permettez, je vais aller un

17 peu au-delà de mon rôle de Juge pendant quelques instants, et je suis sûr

18 que Me Ackerman me pardonnera mon intransigeance, ou plutôt mon intrusion.

19 Je suis sûr que vous savez que si vous n'êtes pas en mesure de contre-

20 interroger un témoin donné ou plusieurs témoins parce que vous ne disposez

21 pas encore de la traduction de ce fameux journal, vous pouvez demander à

22 vous réserver le droit de contre-interroger le témoin plus tard, quand

23 vous aurez eu le journal.

24 M. Ackerman (interprétation): Je le sais.

25 M. le Président (interprétation): De cette façon, vous pourrez rendre la

1 vie plus facile au Procureur puisqu'elle nous dit qu'il apparaît plus

2 logique de commencer avec Banja Luka. D'ailleurs, vous-même semblez

3 abonder dans son sens. Eh bien, elle pourrait commencer avec Banja Luka et

4 vous, vous pourriez bien entendu faire preuve de bons sens et, sans en

5 abuser, vous réserver le droit de contre-interroger le témoin plus tard,

6 lorsque vous serez en mesure de le faire. Et de cette manière, la Chambre

7 ira dans votre sens à 100% et vous permettra de contre-interroger le

8 témoin lorsque cela sera possible.

9 M. Ackerman (interprétation): Oui, les choses sont très claires. Moi, je

10 n'ai pas l'intention de dire à l'accusation comment présenter sa cause.

11 M. le Président (interprétation): Moi non plus.

12 M. Ackerman (interprétation): S'ils veulent commencer avec Banja , je n'ai

13 rien contre.

14 Le Juge Hunt a rendu une ordonnance au sujet de mon objection pour le

15 témoin 207. L'accusation, d'ailleurs, a accepté d'appeler ce témoin à la

16 fin de l'affaire; de cette façon, nous disposerons des documents

17 nécessaires pour contre-interroger ce témoin. Et s'il y a des témoins qui

18 viennent avant et qu'il sera nécessaire de rappeler ultérieurement pour

19 les contre-interroger à cause du journal et de sa traduction, eh bien, il

20 en sera ainsi et ça me va tout à fait.

21 Mme Korner (interprétation): Oui, restons-en là. Bien entendu, il peut y

22 avoir des difficultés si on décide de faire revenir le témoin

23 ultérieurement pour le contre-interroger, parce qu'il y a des témoins

24 qu'il n'est pas facile de faire venir.

25 En ce qui concerne le calendrier, si j'avais… Moi, j'avais compris que

1 nous siégerons tous les jours pendant une demi-journée.

2 M. le Président (interprétation): C'est ce qu'on m'avait dit. Mais comme

3 vous l'a dit M. Le Juge Hunt lors de la dernière conférence de mise en

4 état, vous savez qu'à partir de janvier il va y avoir six procès qui

5 seront menés en même temps, donc trois procès le matin et trois procès

6 l'après-midi ou dans la soirée.

7 Il n'y a pas de règle bien établie ou inscrite dans le marbre qui stipule

8 d'ores et déjà que Brdjanin/Talic sera entendu le matin ou l'après-midi;

9 cela n'a pas encore été décidé. Il y aura sans doute des semaines où l'on

10 travaillera l'après-midi et d'autres où nous travaillerons le matin; ceci

11 dépendra du calendrier, de l'organisation générale du Tribunal qui n'est

12 pas de mon ressort, mais du ressort du Greffe.

13 Bien entendu, vous serez prévenus à l'avance. Ce n'est pas quelque chose

14 dont vous serez informés la veille; vous ne serez pas informés la veille

15 que le lendemain, vous travaillez le matin. Vous serez informés. Mais on

16 m'a dit qu'il n'y avait pas de règles bien établies, d'ores et déjà, qui

17 voudraient que tel procès ait lieu le matin toujours, et tel procès

18 l'après-midi.

19 Mme Korner (interprétation): Je comprends bien. Donc, je comprends très

20 bien qu'il est possible que l'après-midi, qu'une semaine on siège l'après-

21 midi et que l'autre semaine, le matin.

22 Mais ce qui me semble un petit peu préoccupant, c'est que vous semblez

23 être d'accord avec Me Ackerman, à savoir trois semaines de procès et une

24 semaine de pause. Parce que ça va prolonger considérablement le procès,

25 puisque nous partons du principe de quatre heures par jour d'audience,

1 quatre heures et demie.

2 M. le Président (interprétation): Le Greffe m'a assuré que ça ne

3 changerait rien du tout. J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi, mais…

4 Il faudra encore que je trouve quelqu'un qui puisse m'expliquer les

5 choses. Mais peu importe, nous allons nous organiser et nous verrons au

6 fur et mesure pour ce qui est de la planification. Pour le moment, nous ne

7 pouvons prévoir les choses que pour le court terme.

8 Mme Korner (interprétation): Ce qui me préoccupe, c'est de voir le procès

9 s'éterniser.

10 M. le Président (interprétation): Oui, je partage cette préoccupation, je

11 partage tout à fait votre avis. Et j'ai l'intention d'utiliser toute

12 l'autorité qui est la mienne -le Juge Hunt avait une autorité très

13 considérable, peut-être la mienne est-elle moins importante-, mais en tout

14 cas je ferai tout pour que ce procès en arrive à son terme aussi

15 rapidement que possible. Et je suis sûr que je bénéficierai de votre

16 coopération pleine et entière.

17 Je crois que je peux également mettre un terme à la conférence de mise en

18 état à cet stade. Je souhaite m'excuser auprès des interprètes d'avoir

19 peut-être outrepassé les règles qui prévalent d'ordinaire. C'est ma

20 première journée d'audience, je vous prie de m'excuser. Je vous promets

21 que la prochaine fois, je ferai preuve d'un esprit plus compréhensif et

22 d'un plus grand esprit de coopération également pour vous. Mais en tous

23 cas, l'avantage de ceci c'est que vous n'allez pas revenir dans 30

24 minutes.

25 Merci à tous. Et comme je l'ai dit précédemment, je me réjouis à l'avance

1 d'un procès, et j'attends un procès plus court que prévu. Nous allons donc

2 nous retrouver lors de cette deuxième conférence préalable au procès du 16

3 janvier. J'espère que d'ici là, on aura débroussaillé un petit peu le

4 terrain et que je serai assuré de votre coopération pleine et entière pour

5 ce qui, j'espère, sera un procès exemplaire.

6 Merci à tous et bonne soirée.

7 (L'audience est levée à 17 heures 49.)

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