1 (Lundi 21 janvier 2002.)

2 (Conférence préalable au procès.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 36.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président (interprétation): Bonjour. Bonjour aux parties, bonjour à

6 tout le monde.

7 Madame la Greffière, veuillez annoncer l'affaire.

8 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agit de

9 l'affaire IT-99-36-PT, le Procureur contre Radoslav Brdanin et Momir

10 Talic.

11 M. le Président (interprétation): Je vais d'abord demander à M. Brdanin et

12 au général Talic s'ils sont en mesure de me comprendre, de suivre les

13 débats dans une langue qu'ils comprennent.

14 Monsieur Brdanin, tout d'abord.

15 M. Brdanin (interprétation): Oui, j'entends, Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): Général Talic?

17 M. Talic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

19 L'accusation tout d'abord.

20 Mme Korner (interprétation): Je m'appelle Joanna Korner. Je suis

21 accompagnée de M. Andrew Cayley pour représenter le Bureau du Procureur.

22 Et nous avons comme assistante Mme Denise Gustin.

23 M. le Président (interprétation): Merci.

24 Et pour M. Brdanin?

25 M. Ackerman (interprétation): Je m'appelle John Ackerman. Je suis présent

1 à l'audience avec Mme Milka Maglov de Banja Luka, qui est ma coconseil.

2 Nous avons à nos côtés une interprète qui s'appelle Radislava Mirkovic.

3 M. le Président (interprétation): Et pour le général Talic?

4 M. de Roux: …avocat au barreau de Paris, et Me Pitron, le conseil du

5 général Talic.

6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

7 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi. Je sais que vous avez votre

8 propre ordre du jour, Monsieur le Président, mais je m'interroge: est-ce

9 qu'il serait possible de passer à huis clos aussitôt parce que nous devons

10 soulever une question urgente? A la lumière d'une ordonnance que nous

11 avons reçue de votre part qui nous donnait un délai de 11 heures ce matin.

12 M. le Président (interprétation): C'est accordé.

13 Mme Korner (interprétation): Merci.

14 M. le Président (interprétation): Passons à huis clos.

15 Mme Chen (interprétation): Huis clos complet ou partiel?

16 Mme Korner (interprétation): On pourrait passer à huis clos partiel, me

17 dit M. Cayley.

18 M. le Président (interprétation): J'avais cru que ce serait à huis clos

19 complet mais non, ce sera simplement huis clos partiel, Madame la

20 Greffière.

21 (Huis clos partiel à 9 heures 38)

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12 Page 593 – expurgée – audience à huis clos partiel.

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18 (Audience publique à 9 heures 40.)

19 Mme Chen (interprétation): Nous sommes en audience publique.

20 M. le Président (interprétation): Merci. Abordons d'abord la question des

21 requêtes, celles qui ont été tranchées et celles qui ne l'ont pas en

22 encore été.

23 Vendredi dernier, vous le savez, la Chambre d'appel a rendu sa décision

24 sur la requête déposée par le général Talic pour faire appel de la

25 décision rendue le 23 novembre 2001 par le Juge Hunt. Je suppose que vous

1 avez reçu copie de la décision.

2 M. Pitron: Oui.

3 M. le Président (interprétation): Ceci m'amène à quelque chose qui est

4 d'une importance relative, puisque c'est devenu une formalité plutôt

5 qu'autre chose.

6 En ce qui concerne le 4e Acte d'accusation modifié, nous avons une

7 décision finale. Je pense d'abord demander aux conseils de la défense des

8 deux accusés s'ils souhaitent que j'aie le 4e Acte d'accusation modifié,

9 tel que modifié expurgé par l'accusation?

10 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, il se peut que nous ayons raté

11 quelque chose, mais je pense qu'il y a encore une requête pendante.

12 M. le Président (interprétation): Celle déposée par le général Talic?

13 Mme Korner (interprétation): Oui, aux fins de rejet de l'Acte

14 d'accusation.

15 M. le Président (interprétation): Mais il faut encore décider.

16 Mme Korner (interprétation): Vous pensez que ceci n'aura pas d'incidence

17 sur l'Acte d'accusation?

18 M. le Président (interprétation): Oui, mais pour tout ce qui est de la

19 procédure préalable au procès, c'est bien la demande formulée. Cela ne

20 porte pas précisément sur l'Acte d'accusation uniquement ou sur sa teneur.

21 Mme Korner (interprétation): Oui, oui, vous avez sans doute raison,

22 effectivement.

23 M. le Président (interprétation): Donc, au fond, il se peut que la

24 décision, si elle est favorable au général Talic, nous ramène à la case

25 départ. Il est probable qu'alors, nos efforts doivent être redéployés

1 d'autres manières; il faudrait recommencer.

2 Mais ce que je dis maintenant, c'est que la nature même de l'Acte

3 d'accusation et les exceptions préjudicielles soulevés, s'agissant du 4e

4 Acte d'accusation, ont maintenant été écartées. Donc je pense que nous

5 pouvons poursuivre à moins qu'il n'y ait une objection qui soit soulevée

6 maintenant par la défense.

7 Je me tourne d'abord vers Me Ackerman.

8 M. Ackerman (interprétation): Nous ne demandons pas à ce qu'il ait lecture

9 de l'Acte d'accusation. Je pense que l'Acte d'accusation qui est la base

10 de nos débats est le 4e Acte d'accusation modifié.

11 M. le Président (interprétation): C'est bien cela.

12 M. Ackerman (interprétation): Peut-être que la Greffière me dira que j'ai

13 tort de penser de la sorte, mais la dernière fois que j'ai vérifié, il n'y

14 avait pas encore eu de traduction en BCS dudit Acte d'accusation qui n'a

15 pas encore signifié aux accusés. Si c'est le cas, cela va être un

16 problème.

17 M. le Président (interprétation): Effectivement.

18 M. Ackerman (interprétation): Je pense que c'est bien le cas, mais je n'en

19 suis pas tout à fait sûr. Je n'aurais pas soulevé la question à moins que

20 vous si vous ne l'ayez pas soulevée vous-même. J'aurais dû vérifier avant

21 d'en parler, mais je crois que c'est bien le cas.

22 M. le Président (interprétation): Oui, Madame?

23 Il y a un problème au niveau des écouteurs de Mme Fauveau, qui sont

24 maintenant enlevés. Poursuivez, Madame.

25 Mme Fauveau (interprétation): Je partage le même souci que mon collègue,

1 Me Ackerman, en ce qui concerne la traduction de l'Acte d'accusation en

2 serbo-croate.

3 Je dois ajouter aussi que je sais, et ça j'en suis sûre parce que j'ai

4 vérifié, que le mémoire préalable au procès du Procureur n'était pas

5 traduit en serbo-croate non plus. Or, dans cette procédure devant ce

6 Tribunal, le mémoire donne des précisions supplémentaires et, en fait, il

7 est considéré comme une annexe à l'Acte d'accusation. Si ce mémoire

8 contient des précisons et des détails relatifs aux charges qui sont

9 contenues dans l'Acte d'accusation et si l'accusé n'a pas ce mémoire, cela

10 n'a pas de sens. Donc je ne pense pas seulement que l'Acte d'accusation

11 doit être traduit en serbo-croate, mais que les mémoires préalables du

12 Procureur doivent aussi être traduits en serbo-croate.

13 Je suis sûre, Monsieur le Président, que vous partagez le même souci parce

14 que le droit de l'accusé de connaître les charges dans sa langue est un

15 des droits fondamentaux de la défense et le Statut de ce Tribunal le

16 consacre.

17 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner.

18 Je pense qu'effectivement, il faut tirer au clair ce premier point, ce 4e

19 Acte d'accusation modifié. Est-ce qu'il a été fourni aux accusés dans une

20 langue qu'ils comprennent?

21 Mme Korner (interprétation): Je suis ravie de pouvoir dire que ceci n'a

22 rien à voir avec nous. C'est une affaire qui incombe au Greffe.

23 M. le Président (interprétation): Il faudrait établir ce qu'il en est.

24 Mme Korner (interprétation): Il faudrait établir ce qu'il en est.

25 Mme Korner (interprétation): Il faudrait que vous demandiez au Greffe ce

1 qu'il en est. Nous, nous ne savons pas ni dans un sens ni dans un autre.

2 Et ce n'est pas une question qui nous regarde.

3 S'agissant du mémoire préalable au procès, permettez-moi de dire que je ne

4 sais pas s'il a été traduit ou pas. En tout cas, il serait juste de dire

5 que nous avons une réponse. Par conséquent, je suppose que des

6 instructions seront remises aux conseils.

7 M. le Président (interprétation): Oui, vous comprendrez que le premier

8 point est le plus important parce qu'effectivement, s'agissant du mémoire,

9 qu'il ait été traduit ou pas, il y a eu suivi, car il y a eu réponse à

10 celui-ci.

11 (Le Président s'entretient avec le Greffier.)

12 Oui, je pense que nous allons nous enquérir pour savoir si le quatrième

13 Acte d'accusation modifié a été traduit ou pas. S'il a été modifié.

14 Vous aviez une autre objection, Madame Fauveau, à savoir que le mémoire

15 préalable du Procureur n'a pas été traduit en BCS ni n'a pas été fourni à

16 votre client dans cette langue. Ce n'est pas si important, me semble-t-il,

17 pour une raison toute simple: à la suite de la réception de ce mémoire

18 préalable, vous avez déposé une réponse officielle et que ceci rendrait

19 nulle et non avenue toute objection que vous pourriez soulever sur le plan

20 légal.

21 M. Ackerman (interprétation): Je me rallie à cette objection et j'examine

22 le compte rendu parce que mes souvenirs ne sont pas toujours exacts.

23 Après avoir reçu le mémoire préalable au procès et l'ordonnance qui nous

24 enjoignait de répondre assez rapidement, j'ai déposé une requête demandant

25 une prorogation. Une partie des fondements que j'avançais, c'est qu'il n'y

1 avait pas encore eu de traduction de ce mémoire préalable au procès dans

2 une langue que comprenait mon client. Donc je n'ai pas pu le consulter sur

3 ce point.

4 Et je me souviens aussi que cette requête avait été rejetée et que j'avais

5 dû déposer cette requête à la date prévue. Je pense que j'avais soulevé

6 cette question auparavant et je pense que c'est seulement la semaine

7 dernière que le Greffe a essayé de veiller à une traduction.

8 Je vais vérifier et je vous ferai savoir ce qu'il en est.

9 M. le Président (interprétation): Nous allons nous-mêmes aussi vérifier.

10 Il reste une requête à trancher; j'en ai parlé vendredi dernier au cours

11 de la conférence préalable au procès que nous avons tenue. Je vous avais

12 promis que la décision tomberait avant que nous ne commencions le procès

13 mercredi.

14 Mais il y a une autre requête pendante qu'a déposée Me Ackerman. Elle

15 portait sur l'objection que vous souleviez au regard de la procédure visée

16 par l'Article 92bis. Je pense que la décision a été rendue et elle vous

17 sera communiquée aujourd'hui, je pense. Elle était prête vendredi, je l'ai

18 signée. Mais, vous savez, il y a tellement de choses à faire; elle est

19 restée sur mon bureau. Je ne sais pas si elle est parvenue au Greffe

20 pendant les heures ouvrables, vendredi. Il a fallu peut-être modifier la

21 date. Quoi qu'il en soit, si vous ne l'avez pas encore, vous devriez en

22 disposer dès ce matin.

23 M. Ackerman (interprétation): Parlons-nous de la même requête? Je pense

24 que nous avons eu une décision vendredi.

25 M. le Président (interprétation): Alors il se peut que la décision soit

1 parvenue dès vendredi, car je suis sorti de mon cabinet et puis, tout à

2 coup, je me suis souvenu que j'avais laissé la décision sur mon bureau.

3 Mais vous l'avez eue vendredi?

4 Mme Korner (interprétation): Non, nous l'avons pas reçue vendredi. Mais je

5 ne sais pas: c'est peut-être une décision relative à l'objection soulevée

6 sous forme de requête par Me Ackerman, à l'Article 92bis?

7 M. le Président (interprétation): Oui, mais c'était à propos des officiers

8 instrumentaires qui n'étaient pas présents.

9 M. Ackerman (interprétation): Deux différentes.

10 M. le Président (interprétation): Oui, c'est à propos de ces officiers

11 instrumentaires qui étaient sortis.

12 Mme Korner (interprétation): Ah oui, nous l'avons.

13 M. le Président (interprétation): Mais il y a une autre objection soulevée

14 par Me Ackerman, portant sur les admissions, en vertu du 92bis, de la

15 déclaration préalable du témoin n°1.

16 Cela a été déposé vendredi, mais il y a quatre requêtes déposées par Me

17 Ackerman afin de retarder, de reporter la déposition de quatre témoins.

18 Nous en avons longuement discuté; en tout cas, nous y avons longuement

19 fait référence vendredi.

20 En fait, il y en avait cinq. Il y a eu une décision orale concernant une

21 de ces requêtes à propos de M. Donia. Quant aux quatre autres requêtes,

22 j'ai dit que je prendrais une décision orale aujourd'hui ou mercredi. Je

23 me disais que je le ferais aujourd'hui puisque nous sommes censés, nous

24 étions censés ouvrir le procès lundi. Mais la décision tombera sans doute

25 mercredi à moins que, dans l'intervalle, à la suite de l'échange de

1 documents auquel vous avez procédé, j'espère, il se peut qu'une ou

2 plusieurs de ces requêtes soit retirée; je ne sais pas.

3 Mme Korner (interprétation): Nous avons fourni à Me Ackerman tous les

4 documents mentionnés dans la requête, mais je crois comprendre, par Mme

5 Gustin, que nous avons plusieurs documents nouveaux depuis le week-end et

6 que nous avons une nouvelle requête pour d'autres documents que M.

7 Ackerman n'a pas.

8 M. le Président (interprétation): Madame Korner, je ne sais pas combien il

9 y en a pour le moment et je ne sais pas sur quels témoins ils portent.

10 Je comprends que Me Ackerman a surtout travaillé seul le pendant quasiment

11 toute la préparation. C'est une grosse difficulté: il n'a pas eu

12 d'assistant, mais plutôt que de donner des documents ou de faire des

13 requêtes au compte-gouttes, il serait sans doute plus utile Me Ackerman

14 vérifie les différentes listes de documents pour lesquelles il a signé un

15 accusé de réception et dont il dit maintenant qu'il ne les a pas.

16 Mme Korner (interprétation): Vous l'avez dit, Monsieur le Président, ce

17 n'est pas si simple que cela de rechercher de nouveau ces documents qu'il

18 faudrait lui remettre une fois de plus.

19 M. le Président (interprétation): Faut-il reporter cette question à

20 mercredi? Dans l'intervalle, vous aurez peut-être reçu les autres

21 documents que vous demandiez?

22 M. Ackerman (interprétation): Oui, inutile d'en discuter maintenant.

23 La difficulté, et je vais vous l'expliquer afin que nous vous soyez

24 conscients du problème, c'est qu'il y a encore des milliers et des

25 milliers de documents. Je crois qu'on avoisine maintenant les 100.000

1 pages, quelque chose dans ce goût-là.

2 M. le Président (interprétation): Mais, en tout cas, c'est la moitié de ce

3 qui avait été annoncé au début de la phase préalable: on parlait à ce

4 moment-là de 200.000.

5 M. Ackerman (interprétation): Cela fait une somme de documents

6 considérable.

7 Alors que si je devais maintenant prendre le temps de les parcourir, pour

8 voir si j'ai tous les documents repris dans la liste du Procureur, cela

9 veut dire qu'il me faudrait encore au moins deux ou trois semaines avant

10 de commencer le procès parce que je ne pourrais faire que ça.

11 Tout ce que je peux faire, c'est qu'au fur et à mesure que je reçois la

12 liste des pièces que le Procureur va utiliser dans les deux ou trois

13 semaines à suivre, c'est parcourir cela le plus vite possible et voir si

14 j'ai les documents.

15 J'ai fait une erreur tactique, il y a deux ans, lorsque j'ai essayé de

16 faire un catalogue de ces documents, c'est-à-dire que j'ai pris les

17 numéros ERN, qui n'avaient pas de signification, puisque le Procureur a

18 indiqué sa propre numérotation; donc j'avais un premier répertoire avec ma

19 propre numérotation. Maintenant, le Procureur dit "voilà une telle cote"

20 et puis, en fait, il faudrait retrouver le numéro ERN, et cela me prend

21 des heures. C'est le problème.

22 Autre chose. Madame Korner vous a parlé de la difficulté qu'elle éprouve à

23 retrouver des documents, à les fournir une fois de plus, alors qu'ils ont

24 déjà été remis à la défense.

25 Cela vous donne une idée de la difficulté que j'ai moi, quand je dois

1 retrouver ces documents pour voir si je les ai vraiment.

2 Je travaille le plus rapidement possible, je les parcours avec la plus

3 grande célérité possible.

4 J'aurais maintenant une aide supplémentaire au début de cette semaine

5 déjà; cela devrait améliorer le travail. C'est quelqu'un qui va s'occuper

6 de la gestion des documents. Je pense que nous pourrons à ce moment-là

7 agir plus vite.

8 Mais je fais l'impossible pour essayer d'être prêt pour le contre-

9 interrogatoire des témoins de cette semaine.

10 M. le Président (interprétation): Je vous assure que je suis conscient des

11 difficultés que vous rencontrez, de part et d'autre du prétoire,

12 d'ailleurs. Vous aurez toute mon aide et toute ma coopération.

13 Nous reviendrons sur problème mercredi, au moment de l'ouverture du

14 procès, et puis aussi au fur et à mesure, car ce qui peut valoir pour un

15 témoin ne vaut pas nécessairement pour un autre.

16 Si vous en êtes d'accord, dans cet esprit de coopération plutôt que

17 d'autre chose, je pense que c'est une démarche plus effective et plus

18 efficace. Nous agirons de la sorte.

19 Il y a aussi une septième requête déposée par l'accusation aux fins de

20 l'offre de mesures de protection.

21 Avant que le Tribunal ne prenne une décision, j'aimerais savoir s'il y a

22 une réaction de la défense.

23 C'est une requête assez récente, je ne sais pas si vous avez eu l'occasion

24 de déposer une réponse. Moi, je n'ai pas encore trouvé de réponse de votre

25 part.

1 M. Ackerman (interprétation): Je vais y répondre oralement, je n'ai pas

2 d'objection à cette requête.

3 Mme Fauveau: Nous ne nous y opposons pas.

4 M. le Président (interprétation): Ceci va faciliter la vie du Tribunal.

5 C'est une requête sur laquelle je ne vais pas rendre une décision orale,

6 je veillerai à ce qu'il y ait une ordonnance écrite en temps utile,

7 s'agissant de votre requête.

8 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie.

9 M. le Président (interprétation): Nous arrivons à plusieurs aspects tout à

10 fait importants qu'il nous faut examiner en vue de nous préparer au

11 procès.

12 Parlons d'abord de la stratégie de la gestion du procès.

13 Sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans trop de détails, je comprends

14 qu'il y a déjà accord du côté de l'accusation pour organiser les choses

15 municipalité par municipalité. J'ai confirmation de cela?

16 Mme Korner (interprétation): Oui, en gros, c'est exact.

17 Evidemment, il y a certains domaines qui peuvent faire des chevauchements

18 entre municipalités, par exemple des questions de destruction de monuments

19 religieux.

20 M. le Président (interprétation): Pourrais-je vous demander, en ce qui

21 concerne l'aspect des entreprises criminelles conjointes, si vous avez

22 l'intention de traiter cette question ou de produire des éléments de

23 preuve à ce sujet?

24 Mme Korner (interprétation): Ce sera par le truchement d'un certain nombre

25 de témoins qui seront en mesure de déposer à ce sujet ainsi qu'un certain

1 nombre de documents, en particulier les procès-verbaux des différentes

2 assemblées qui ont été tenues dans les derniers moments précédant le

3 conflit.

4 M. le Président (interprétation): En d'autres termes, c'est un aspect qui

5 -en quelque sorte- imprègne l'ensemble du processus pour toutes les

6 municipalité?

7 Mme Korner (interprétation): C'est le cas.

8 M. le Président (interprétation): Par conséquent, vous préférez, vous

9 entendez traiter municipalité par municipalité?

10 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président et, à la fin des

11 dépositions, nous tirerons ce que nous estimons être les preuves.

12 M. le Président (interprétation): Je vais vous faire une suggestion qui,

13 je crois, à son importance et qui j'espère rencontrera l'accord de tous ou

14 le consensus.

15 Je suggère que, pour faciliter la procédure, que nous allons devoir suivre

16 au cours des dix-huit mois à venir, sinon des deux ans à venir, sinon deux

17 ans à venir, que, chaque fois, nous tâcherons de passer à une nouvelle

18 municipalité, nous ayons au préalable une conférence de mise en état pour

19 préparer ce qui devra se passer, ce qu'on entend faire pour telle ou telle

20 municipalité, mais au cours de la phase en question du procès qui aurait

21 trait à telle ou telle municipalité.

22 L'idée dans l'ensemble serait de savoir quelle est la raison d'être qui

23 est à la base d'une conférence de mise en état au stade préalable au

24 procès lorsqu'on pourra l'appliquer en quelque sorte comme une pratique

25 et, pendant la durée du procès, avant que nous commencions l'examen de

1 chaque municipalité. Cela nous donnera l'occasion de nous organiser et, si

2 nécessaire, le Tribunal pourra vous donner tous le temps nécessaire pour

3 vous organiser et vous préparer à présenter les nouvelles phases. Mais

4 nous le ferons ensemble au départ. Et après les conférences de mise en

5 état, à l'évidence, vous aurez toute possibilité de vous organiser.

6 Quelle est votre réaction à cela?

7 Mme Korner (interprétation): Nous pensons que c'est une suggestion

8 extrêmement raisonnable, si je puis dire, avec tout le respect que je vous

9 dois.

10 L'autre question que vous pourrez peut-être examiner pour des conférences

11 de mise en état très brèves, c'est de savoir si certains faits qui

12 pourraient faire l'objet d'un consensus et si, par exemple, des témoins

13 que l'accusation entend faire déposer, s'il y a une partie de leur

14 déclaration qui pourrait être lue ou résumée pour résumer les choses.

15 M. le Président (interprétation): Je répondrai à cette suggestion bientôt.

16 Maître Ackerman?

17 M. Ackerman (interprétation): Je suis également d'accord que c'est une

18 excellente idée, Monsieur le Président.

19 Mme Fauveau (interprétation): Je suis tout à fait d'accord.

20 M. le Président (interprétation): Donc pour l'essentiel, je suis très

21 heureux que ceci ait été accepté et que vous ayez fait bon accueil à ma

22 suggestion.

23 En outre, pourrais-je vous confirmer que l'une des idées qui est à la base

24 de ces conférences de mise en état, de temps à autre au cours du procès,

25 comme je viens de le mentionner, je suggérerais en plus un système d'après

1 lequel, sur une base hebdomadaire, cela nous permettra d'examiner les

2 suggestions que vous avez faites, Madame Korner, et qui s'appliqueront

3 également au Bureau du Procureur. Peut-être davantage même qu'à la défense

4 au stade actuel du procès, mais j'y reviendrai plus tard.

5 Je voudrais aussi traiter d'une autre question que je considère comme très

6 importante, en particulier pour le bon déroulement de ce procès et pour la

7 notion même d'un procès équitable et d'une procédure équitable.

8 Je ne voudrais pas qu'il y ait une situation qui se produise dans laquelle

9 la défense ainsi que la Chambre ne seraient pas au fait de l'ordre dans

10 lequel les témoins seront appelés à la barre pour déposer. Je comprends

11 que l'intention de l'accusation est clairement de respecter cette règle

12 cardinale; la documentation qui m'a été remise la semaine dernière

13 précisément montre que telle est l'intention.

14 Mais je voudrais qu'il soit bien clair qu'à tout moment et en temps réel,

15 la défense devra toujours être mise en mesure de savoir précisément quel

16 ordre va être suivi et qu'il soit à même de se préparer à un contre-

17 interrogatoire et aussi pour éviter toute possibilité que la défense ne

18 dise: "Nous ne savions pas, nous ne nous attendions pas à ce que ce

19 témoin-là dépose. Nous ne sommes pas prêts pour un contre-interrogatoire".

20 Donc il est bien entendu -je ne vais pas prendre d'ordonnance en ce sens-,

21 mais il est bien entendu que c'est la pratique que nous allons suivre qui

22 sera celle de votre Bureau, Madame Korner.

23 Ce que j'allais suggérer -j'avais fait allusion à cela, il y a quelques

24 minutes et je comprends aussi que c'est une pratique qui a déjà été

25 appliquée par d'autres Juges dans d'autres procès, bien que ce ne soit pas

1 une pratique constante ni universelle dans ce Tribunal-, ma suggestion

2 serait que tous les jeudis après-midi, approximativement, parce que

3 certaines semaines cela pourrait être le vendredi ou le mercredi, cela

4 dépendra de la semaine où nous aurons besoin de nous retrouver; ma

5 suggestion serait que tous les jeudis après-midi, l'accusation dépose au

6 Greffe la liste des témoins qu'elle entend faire entendre la semaine

7 d'après.

8 Je ne crois pas que ceci puisse créer de gros problèmes pour l'accusation

9 parce que vous êtes pratiquement toujours en mesure de savoir quels sont

10 les témoins que vous allez présenter ou entendez présenter la semaine

11 d'après.

12 A l'évidence, ce n'est pas un engagement absolu; vous pourrez peut-être

13 vous trouver parfois à faire face à un témoin qui prend plus longtemps

14 dans sa déposition qu'un autre, ce qui voudra dire qu'il y aura moins de

15 témoins la semaine d'après. Mais l'idée générale est d'avoir un tableau

16 très clair de ce que la semaine à venir doit comporter comme dépositions.

17 Mme Korner (interprétation): Je me lève simplement parce que vous

18 m'adressiez la parole, Monsieur le Président.

19 Pourrais-je mentionner deux questions: premièrement, est-il nécessaire de

20 déposer cela auprès du Greffe? Aux conclusions de vous dire verbalement à

21 vous-même, Monsieur le Président, et à la défense parce qu'on a

22 l'impression qu'il y a tellement de papier à rédiger que si l'on pouvait

23 en faire un peu moins…

24 M. le Président (interprétation): Oui, tout ce qui peut être identique ou

25 semblable au document que vous m'aviez remis vendredi dernier, c'est tout

1 à fait suffisant pour moi. Et je pense que la défense n'insistera pas sur

2 la formalité consistant à déposer auprès du Greffe. Je vais voir une

3 réaction de part et d'autre.

4 Mme Korner (interprétation): Puis-je mentionner un point? Il est utile que

5 nous puissions avoir une indication avec une certaine avance avant de

6 déposer cette liste. Combien de temps durerait le contre-interrogatoire?

7 M. le Président (interprétation): C'était le point suivant auquel j'allais

8 venir, Madame Korner.

9 La même chose s'applique à vous, aux conseils de la défense, et bien que

10 je sois sûr qu'il y ait quelques réserves qui seront faites, en

11 particulier dans les premiers stades du procès, dans les premières phases,

12 je voudrais vous inviter à être prêts à fonctionner dans le même sens et à

13 conférer avec l'accusation pour qu'il y ait ces planifications faites les

14 jeudis. Cela ne vous prendra que quelques minutes plus ou moins.

15 S'il y a ce débat ou ce dialogue entre les deux parties, vous devriez être

16 à même de fournir au Tribunal un document l'informant comment se passeront

17 les choses pour rendre les choses plus faciles.

18 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, pour prédire combien

19 de temps va durer un contre-interrogatoire, c'est vraiment difficile.

20 Parce qu'une bonne partie de ce qu'on fait dépend de ce que l'on a entendu

21 du témoin. Le témoin peut donner une réponse qui nous ferait prolonger

22 d'une heure un contre-interrogatoire ou, au contraire, une réponse qui y

23 met fin. On ne peut pas toujours prédire cela. Ce que je serai en mesure

24 de faire, c'est de donner des estimations avec certains témoins et de dire

25 à l'accusation que je n'ai pas l'intention de lui poser de question du

1 tout. Si je préviens l'accusation en leur disant: "Je pense que ça me

2 prendra une heure", il ne faut pas me dire qu'on me dise que je ne peux

3 pas poser de question au-delà de l'heure en question.

4 M. le Président (interprétation): Oui, bien sûr.

5 Mme Fauveau: Nous rejoignons ce qu'a dit mon confrère, Me Ackerman.

6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je peux considérer que

7 vous êtes d'accord aussi qu'il va y avoir ce dialogue continu entre vous,

8 en tous les cas, sur ce côté de la préparation.

9 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, oui certainement, je

10 l'espère vivement. Cela rendra les choses beaucoup plus faciles. Sans

11 aucun doute.

12 M. le Président (interprétation): Je voudrais suggérer aussi que, si tel

13 est le cas et si vous prévoyez qu'il n'y aura pas de graves problèmes dans

14 ce type de coopération, peut-être que vous pourriez aussi, de temps à

15 autre, essayer en plus de cet exercice du jeudi après-midi, que vous

16 puissiez donner des indications assez générales à l'accusation de la liste

17 des témoins pour les trois semaines à venir. Autrement dit, de façon plus

18 précise, pour la semaine qui vient et d'une façon plus générale en ce qui

19 concerne les trois semaines à venir ou le mois. Ça dépendra évidemment des

20 municipalités dont on traite.

21 Si vous suivez cette pratique, je pense…, ce que je peux prévoir, c'est

22 qu'il y aura une plus grande coopération du côté de la défense et vous

23 serez dans une position plus solide si les problèmes se posent du côté de

24 la défense. Je crois qu'il n'est que juste que l'on donne également au

25 Tribunal la possibilité de planifier les choses et de vous aider à

1 planifier les choses du point de vue horaire et de calendrier pour ce

2 procès.

3 Mme Korner (interprétation): Nous avons l'intention de faire cela. Et ce

4 sera certainement possible puisque nous avertirons, nous préviendrons les

5 témoins.

6 Je ne sais pas si vous avez l'intention, Monsieur le Président, à un

7 moment donné, de revenir sur les questions de chevauchement avec le procès

8 Stakic parce que cela a une incidence et c'est un point que je voudrais

9 évoquer.

10 M. le Président (interprétation): Oui. Si vous voulez qu'on s'arrête ici

11 ou est-ce que vous voulez qu'on parle d'autre chose et qu'on discute de

12 cela? Si c'est si important, je peux le faire.

13 Permettez-moi seulement de vous dire qu'en premier lieu, nous ne parlons

14 évidemment pas de jonction entre les deux affaires. Celle-ci commence

15 mercredi. Il y a aussi un problème avec cette affaire Stakic, qui est que

16 telle que la situation se présente aujourd'hui, il n'y a pas de fonds

17 disponibles pour faire que l'affaire Stakic puisse commencer en tant que

18 sixième procès en cours.

19 Bien sûr, il y a d'autres questions qui sont pertinentes pour le présent

20 procès et l'affaire Stakic que j'aimerais examiner avec vous en

21 particulier, et bien entendu aussi avec le conseil de la défense, mais je

22 préférerais faire cela dans une séance à huis clos partiel.

23 Mme Korner (interprétation): La raison pour laquelle j'ai évoqué cette

24 question à ce stade, je voudrais souligner qu'il n'y a jamais eu de

25 requête pour faire une jonction des deux instances. Je me rends compte que

1 c'est trop tard, et d'ailleurs, la décision sur la question traitait de

2 cet aspect, mais je suis tout à fait prête à traiter des questions de

3 problèmes qui sont encore en suspens.

4 M. le Président (interprétation): Je ne me référais pas à une possibilité

5 quelconque de jonction; je préjugeais de la question en disant que ça

6 n'aurait pas lieu. Je crois que maintenant, nous allons entrer en huis

7 clos partiel et discuter de ce que Mme Korner a voulu soulever en ce qui

8 concerne l'affaire Stakic.

9 Sommes-nous en huis clos partiel?

10 (Huis clos partiel à 10 heures 15.)

11 (expurgé)

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12 Pages 613 à 619 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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1 (expurgé)

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3 (expurgé)

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6 (expurgé)

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20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (Audience publique à 10 heures 35.)

24 Mme Chen (interprétation): Nous sommes en audience publique, Monsieur le

25 Président.

1 M. le Président (interprétation): Très bien, merci.

2 S'agissant à présent de la liste des pièces à conviction, j'aimerais très

3 rapidement vous dire mon avis sur cette question puisque j'ai ma propre

4 façon de travailler dans mon système judiciaire en particulier.

5 Donc j'ai été formé à la magistrature en 1977. Il faut savoir que, dans

6 mon pays, on n'est pas formé spécialement au métier de juge. C'est un peu

7 comme dans d'autres pays dont vous venez vous-mêmes: on fait des études de

8 droit et, ensuite, on se dirige vers la magistrature.

9 L'une des pratiques qui a été la mienne, s'agissant des pièces à

10 conviction, a consisté à ne jamais perdre de vue le fait que, lorsqu'un

11 document devient pièce à conviction dans un procès, ce document

12 n'appartient plus aux parties, mais il devient la pièce à conviction de la

13 Chambre de première instance dans un procès.

14 J'avais plusieurs propositions à faire sur ce point car, apparemment, des

15 problèmes se sont posés précédemment.

16 D'ailleurs, Maître Ackerman, ce que vous avez dit, il y a quelques

17 instants, semblait porter sur ce genre de difficulté à suivre le parcours

18 d'un document grâce à des numéros de référence, parce que l'accusation

19 donne éventuellement un numéro de référence et que la défense en utilise

20 un autre.

21 Donc je souhaitais que les choses changent un peu sur ce plan et qu'un

22 système particulier soit mis en oeuvre dans le présent procès, avec

23 l'attribution d'un numéro, comme par exemple pour les pièces à conviction

24 de l'accusation, le premier document porterait le numéro P1, ensuite P2,

25 etc., "P" signifiant "Prosecution", donc "accusation".

1 J'ai réfléchi à cela et j'ai l'impression que ce système risque de créer

2 davantage de problèmes qu'il n'en réglerait.

3 Donc je propose finalement la solution suivante: quand un document

4 provient du Bureau du Procureur, il faudrait qu'en tout état de cause, son

5 numéro soit précédé de la lettre "P" de façon à ce que l'on voit

6 clairement qu'il vient de l'accusation, et que, quand les pièces à

7 conviction de la défense seront présentées, dans un stade ultérieur du

8 procès, il conviendrait que tous les documents constituant des pièces à

9 conviction de la défense se voient octroyer un numéro précédé de "BD"

10 quand il s'agit d'une pièce de la défense de Brdanin, et de "DT" quand il

11 s'agit d'une pièce correspond au général Talic.

12 Je ne sais pas si cela un système pratique pour vous, mais cela facilitera

13 plus tard la récupération des pièces à conviction.

14 Oui, Maître Ackerman?

15 M. Ackerman (interprétation): Je vous promets de n'avoir pas prévu que

16 vous alliez parler de cela aujourd'hui, Monsieur le Président, mais je

17 dois vous dire que, depuis deux ans, je donne à mes documents une cote

18 précédée de "DB" plutôt que "BD".

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 Il peut y avoir aussi des cas où certains documents ne seront pas admis

21 officiellement, mais devront néanmoins être enregistrés et donc se voir

22 affecter une cote.

23 Il m'a été proposé que l'on parle de ces documents en utilisant le numéro

24 de référence affecté par l'accusation ou par la défense à ces documents et

25 qu'on y ajoute les lettres "MFI" -je n'ai pas eu le temps de demander quel

1 était exactement le sens des lettres "MFI"-, mais, si vous êtes d'accord,

2 c'est cette façon qu'on classera ces documents.

3 "MFI" ne signifiant pas, je suppose, "institut multi financier", mais un

4 certain type de documents.

5 Très bien.

6 Madame Korner, je vous proposerais également, même si cela n'est pas utile

7 dans tous les cas pour la présentation de vos éléments de preuve, mais

8 dans la mesure du possible, je vous demanderais de représenter vos pièces

9 à conviction municipalité par municipalité.

10 Mme Korner (interprétation): C'est ce qui a été fait, Monsieur le

11 Président. J'allais proposer d'ailleurs, après la fin de cette audience,

12 de vous faire remettre le dossier Banja Luka plus les comptes rendus des

13 réunions des assemblées.

14 M. le Président (interprétation): J'allais y venir d'ailleurs. Je n'ai pas

15 besoin d'en parler donc, puisque vous êtes d'accord. Nous nous sommes bien

16 mis d'accord sur la production de cinq exemplaires de chaque document?

17 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation): Autre point pour lequel j'attache, pour

19 ma part, une très grande importance. Il s'agit des déclarations préalables

20 de témoins.

21 J'aimerais vous décrire le système que j'ai à l'esprit. D'ailleurs,

22 j'avais un petit peu abordé la question vendredi dernier quand j'ai parlé

23 de l'Article 92bis. Je ne voudrais pas être inondé de documents, car cela

24 risque de créer des problèmes. Il est donc proposé de travailler

25 municipalité par municipalité, mais j'aimerais absolument disposer de

1 toutes les déclarations préalables de témoins à l'avance. C'est une

2 pratique qui a déjà été mise en oeuvre par au moins deux Juges, avec

3 lesquels j'ai eu l'occasion de m'entretenir, à savoir le Juge Hunt et le

4 Juge May. Et en général, cette pratique ne relève pas d'une ordonnance;

5 donc je ne voudrais pas rendre une ordonnance sur ce point, car je ne

6 voudrais pas être trop catégorique au cas où des problèmes se poseraient à

7 vous.

8 Mais lorsque vous n'avez pas de problème, je vous prierai de me

9 communiquer ces déclarations préalables de témoins à l'avance. En effet,

10 j'apprécie toujours d'arriver dans le prétoire en étant tout à fait au

11 courant de ce que le témoin a dit précédemment.

12 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, cela ne pose aucune

13 difficulté au Bureau du Procureur. Nous aurons grand plaisir à vous

14 remettre des exemplaires de ces déclarations préalables de témoins, mais

15 j'aimerais vous demander: combien de temps à l'avance par rapport à

16 l'audition du témoin, souhaitez-vous en disposer? Il arrive parfois que

17 des témoins aient fait des déclarations devant les autorités bosniaques.

18 M. le Président (interprétation): J'aimerais vous expliquer quelque chose.

19 Je vous ai déjà dit la dernière fois, quand j'essayais en fait de voler au

20 secours des équipes de la défense, compte tenu des difficultés que les

21 conseils de la défense ont à surmonter, j'ai donc déjà dit que je ne

22 m'attends jamais à ce que quelqu'un fasse deux choses en même temps. Je me

23 rends bien compte que vous allez être pleinement occupés, plusieurs heures

24 par jour, dans ce prétoire lorsque le procès aura commencé, et ce sera mon

25 cas également. Je pense donc que, pour préparer l'audition d'un témoin, il

1 serait bon que vous me fournissiez -bien sûr, cela dépendra un petit peu

2 du nombre de pages que fait la déclaration d'un témoin, mais utilisez

3 votre bon sens-, si nous parlons d'un témoin dont la déclaration compte

4 une vingtaine de pages,, que vous me procuriez cette déclaration deux

5 jours à l'avance; cela suffit amplement. Mais s'il s'agit d'un témoin qui

6 a fait plusieurs déclaration et que le total de ses déclarations se monte

7 à 120 pages, il ne serait pas bon de me remettre ces déclarations deux

8 jours à l'avance parce que je ne dormirais pas une nuit ou deux et je

9 serais sans doute de très mauvaise humeur le lendemain dans le prétoire.

10 Faites donc appel à votre bon sens. Je sais que vous l'avez déjà fait à

11 plusieurs reprises, je n'ai aucune raison de mettre en doute votre esprit

12 de coopération, car vous en avez déjà apporté la preuve. Donc je n'ai pas

13 besoin de rendre une ordonnance. Je vous invite à faire appel à votre bon

14 sens et à éviter simplement de m'inonder de documents.

15 Faites-moi tenir ces déclarations quelques jours avant ou une semaine

16 avant, parce que sinon je risque d'être inondé, comme l'a été Me Ackerman

17 lorsqu'il nous a exposé son problème. Je me risque fort de me trouver face

18 au même problème.

19 Je ne peux donc pas vous dire exactement combien de temps à l'avance, mais

20 j'ai besoin d'un certain temps bien sûr pour lire ces déclarations. Ces

21 déclarations sont importantes, alors je fais appel à votre bon sens. Je

22 pense que vos collègues peuvent vous dire: "M. ou Mme Untel va être

23 entendu lundi"; à ce moment-là, vous me faites tenir la déclaration.

24 Mme Korner (interprétation): Je suppose que, lorsque vous dites qu'il faut

25 vous communiquer ce document, il ne s'agit pas uniquement de vous, mais de

1 vos collègues Juges également?

2 M. le Président (interprétation): Bien sûr. J'ai déjà discuté avec les

3 deux Juges qui composeront la Chambre de première instance dans le présent

4 procès; je suppose que vous êtes au courant également. Si vous ne l'êtes

5 pas, je vais vous le confirmer.

6 Je suppose que vos clients ne lisent pas les relevés de presse du

7 Tribunal, donc c'est moi qui présiderai l'affaire et je serai assisté de

8 deux Juges, le Juge Janu, de la République Tchèque, et le Juge Taya, du

9 Japon. Ce sont les deux Juges qui ont été affectés à la Chambre de

10 première instance à mes côtés, dans notre affaire.

11 Les mêmes remarques s'appliquent à toutes les déclarations relevant de

12 l'Article 92 puisqu'ils n'ont pas encore été fournis. Nous avons déjà

13 discuté des 72 ou 75 témoins, si je ne m'abuse, que vous avez l'intention

14 d'entendre dans le cadre de l'application de cet article.

15 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, il faudrait que cela

16 se passe avant la production des éléments de preuve relatifs aux

17 municipalités. Le jeudi, vous nous avez demandé de vous dire quels seront

18 les témoins, donc il faudrait que nous sachions un peu à l'avance quels

19 témoins nous pourrons entendre dans l'application de l'Article 92bis.

20 M. le Président (interprétation): S'agissant des réunions du jeudi après-

21 midi, si le dialogue est bon entre les parties, je pourrais bien sûr vous

22 proposer l'aide d'un juriste hors classe qui vous aidera à coordonner

23 votre travail. Donc, chaque fois que des difficultés surgiront, chaque

24 fois que vous aurez besoin de réunions entre vous, par exemple, n'hésitez

25 pas à vous réunir, à vous rencontrer officiellement dans mon bureau pour

1 organiser le programme à venir, le travail à venir.

2 J'en ai discuté avec mes collègues de la Chambre de première instance,

3 cela ne pose pas de problème, vous pouvez vous réunir dans mon bureau.

4 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, manifestement, nous ne

5 siégerons pas l'après-midi pendant les premières semaines, puisque nous

6 terminons nos audiences à 13 heures 45. Vous avez sans doute entendu

7 parler, Monsieur le Président, des difficultés que nous avons eues à nous

8 réunir avec la défense. Donc votre proposition sera sans doute très utile.

9 M. le Président (interprétation): Oui, absolument. J'ai d'ailleurs pas mal

10 d'expérience dans ce domaine et je sais que lorsqu'un procès a commencé,

11 le climat a tendance à changer un petit peu. Donc le terrain se modifie,

12 les deux parties vont au combat, si je puis m'exprimer ainsi, mais cela

13 n'empêche pas que, de temps en temps, il y a nécessité pour les parties de

14 se rencontrer.

15 Je vous propose donc mes services si vous en avez besoin, dans les limites

16 bien sûr de l'application du Règlement de procédure et de preuve. Mais si

17 l'aide que je vous propose peut vous être utile, n'hésitez pas. Je crois

18 qu'il est tout à fait important que ce procès démarre et se déroule dans

19 un climat positif.

20 Je dis pas, bien sûr, que je m'attends à ce que, du début à la fin, tout

21 fonctionne sans le moindre heurt; ce n'est pas jamais le cas, pour aucun

22 procès, mais je vous en prie, réunissez-vous aussi souvent que possible

23 pour que les difficultés soient aussi réduites que possible.

24 Oui, Maître Ackerman?

25 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, j'ai une requête

1 relative à la question de l'Article 92bis. Une question très pratique.

2 Comme vous le savez, le Procureur a déjà déposé la liste des témoins qui

3 vont parler de Banja Luka et a également déposé sa proposition concernant

4 un certain nombre de témoins qu'il aimerait entendre dans l'application de

5 l'Article 92bis.

6 Pour moi, il serait très facile de prendre ce document et d'y répondre, en

7 tout cas s'agissant du document n°1, mais si j'autorisais cette procédure

8 à se poursuivre, je crois que cela n'aurait plus de sens que le Procureur

9 nous donne une liste et puis sa version 92bis: je pourrais répondre

10 immédiatement plutôt que de traiter l'ensemble des témoins 92bis d'un

11 coup; ce qui est possible aussi, mais cela me prendrait plusieurs jours

12 dans la préparation au procès. Et puis, d'autre part, il risque d'avoir

13 des changements d'avis de ma part par la suite.

14 M. le Président (interprétation): Mais quand vous avez évoqué la question

15 de l'officier instrumentaire, vous avez mis en cause la totalité des

16 témoins 92bis.

17 Madame Korner, avez-vous une objection à la proposition que vient de faire

18 Me Ackerman?

19 Mme Korner (interprétation): Non, Monsieur le Président. Je pense que

20 c'est une proposition tout à fait censée. Comme je l'ai dit, nous ferons

21 remettre aux Juges et à la défense une liste des témoins que nous avons

22 l'intention d'entendre en application de l'Article 92bis, pour chaque

23 municipalité.

24 Mais il y a simplement une chose: comme vous le savez, Monsieur le

25 Président, je l'ai déjà dit, une fois que le procès aura commencé, nous

1 pourrons peut-être mettre un terme à cette prolifération énorme de

2 requêtes. Mais s'agissant du 92bis, je suis d'accord.

3 M. le Président (interprétation): La dernière fois, nous avons dit que les

4 requêtes seraient évoquées oralement, que les décisions seraient rendues

5 par oral également.

6 Je relisais le compte rendu de l'audience de vendredi dernier: donc, sur

7 ce point, les choses sont claires et c'est une pratique à laquelle

8 j'aimerais me tenir, car elle est raisonnable, n'est-ce pas?

9 Bien. Nous en avons fini avec les déclarations préalables de témoins.

10 J'aimerais revenir sur une question très importante que nous avons abordée

11 au cours de la conférence préalable au procès, la première audience de

12 cette conférence, en date du 10 décembre. Il serait bon que, dans la

13 présente affaire, nous prenions l'habitude de préparer des résumés de la

14 déposition des témoins à venir.

15 Mme Korner (interprétation): Peut-être y a-t-il eu un peu de confusion,

16 Monsieur le Président.

17 Je pensais que vous parliez, Monsieur le Président, d'une pratique qui a

18 déjà été appliquée à savoir que, si un témoin fait référence à un autre

19 témoin qui bénéficie de mesures de protection, il faudrait qu'on lui

20 remette une feuille de papier indiquant quel est le pseudonyme accordé à

21 ce témoin protégé. Je sais que le Juge Hunt a travaillé de cette façon

22 dans l'affaire Vasiljevic.

23 En fait, lorsqu'un témoin a des mesures de protection et que donc tout ce

24 qu'il dit n'est pas destiné au public, et lorsqu'un autre témoin fait

25 référence à ce témoin protégé en utilisant un pseudonyme, cela risque

1 plutôt d'identifier le témoin protégé, en tout cas davantage que

2 l'utilisation de son nom parce que le public ne sait pas quels sont les

3 témoins qui sont protégés ou pas.

4 Mme Korner (interprétation): Je dois dire que je ne sais pas si les choses

5 ont bien fonctionné dans l'affaire Vasiljevic, mais il ne s'agissait pas

6 d'entendre un témoin répéter un nom à plusieurs reprises.

7 M. le Président (interprétation): Je vais vous expliquer quel est le

8 problème pratique auquel je pense, sans avoir au préalable consulté mes

9 assistants juridiques sur ce point précis.

10 Vous pouvez vous rasseoir, Madame Korner.

11 Je vais vous expliquer comment je vois le problème. Un témoin commence à

12 déposer et, pour une raison ou pour une autre, il prononce le nom d'un

13 autre témoin qui est protégé; donc le nom du témoin protégé est divulgué.

14 Ce qui est proposé, c'est qu'avant le début de la déposition d'un témoin,

15 cet homme ou cette femme se voit remettre une liste sur laquelle

16 figureront les noms et les pseudonymes des témoins protégés, de sorte que,

17 lorsque ce témoin a envie ou besoin de parler d'un autre témoin, il ait

18 reçu officiellement instruction de la façon dont il est censé le faire.

19 C'est-à-dire qu'avant le début de sa déposition, on dise au témoin:

20 "Lorsque vous parlerez de M. Untel, vous ne dites pas "M. Untel", mais

21 vous l'appelez en lui appliquant son pseudonyme".

22 Alors, bien sûr, cela semble être une bonne solution, mais je vois un

23 danger lié à cette solution. Car on peut aussi penser que le témoin ne

24 sait pas nécessairement quelles sont toutes les personnes qui vont

25 témoigner au cours du procès et, si on lui soumet la liste dont nous

1 venons parler, il risque de connaître le nom de certains témoins qui, dans

2 d'autres circonstances, seraient restés inconnus, lui seraient restés

3 inconnus. Voilà le seul problème que j'entrevois dans tout ceci.

4 Y a-t-il une solution? Eh bien, je pense qu'il y en a peut-être une. J'y

5 ai réfléchi la nuit dernière et j'ai pensé qu'on pourrait peut-être, au

6 début de la déposition d'un témoin ou avant que le témoin ne commence à

7 s'exprimer, on pourrait demander à ce témoin si, durant sa déposition, il

8 a l'intention –il ou elle- a l'intention de parler d'autres personnes. La

9 question pourrait être posée au témoin à huis clos partiel et, dans ces

10 conditions, nous pourrions savoir à l'avance quels sont les noms que le

11 témoin a l'intention de citer. Auquel cas, si, parmi ces noms, il y a

12 celui d'un ou plusieurs témoins protégés, il sera possible de dire au

13 témoin: "Eh bien, chaque fois que vous parlerez de M. ou de Mme X ou Y,

14 vous devrez le faire en n'employant pas le nom, mais en employant le

15 pseudonyme". Cette solution devrait donc être appliquée avant le début de

16 la déposition du témoin, ce qui permettrait de ne pas lui faire connaître

17 le nom d'un témoin dont il n'aurait pas connaissance dans d'autres

18 circonstances.

19 Et puis, j'aimerais maintenant parler d'un autre problème auquel j'ai

20 pensé, un problème pratique. En effet, ceux qui ont quelque expérience du

21 fonctionnement de ce Tribunal savent bien que certains témoins ne

22 demandent pas de mesure de protection et puis, au moment où ils sont dans

23 le prétoire, ils en demandent. Ou vice-versa. Donc ça, je ne sais pas très

24 bien comment on peut régler le problème.

25 Mme Korner (interprétation): Cette méthode pose plusieurs problèmes. Il se

1 peut que le témoin ne vous dise pas à l'avance qu'il va parler de telle ou

2 telle personne, qui est protégée; cela n'apparaît pas dans sa déclaration.

3 Or ceci surgit au cours de l'interrogatoire principal ou du contre-

4 interrogatoire.

5 Sauf le respect que je vous dois, je ne pense pas que ce soit nécessaire

6 de recourir à une telle méthode. Je pense qu'elle va nous compliquer notre

7 vie et la vie des témoins outre mesure. Le témoin aurait trop de

8 difficulté à se souvenir de ces noms face à une feuille de papier.

9 M. le Président (interprétation): Oui, ce n'est pas simple.

10 Mme Korner (interprétation): Les témoins qui sont protégés sont protégés

11 dans la mesure où leur nom n'est pas divulgué au public; ils se voient

12 octroyer un pseudonyme ou parfois ils témoignent à huis clos complet ou

13 ils bénéficient d'autres mesures.

14 Si un témoin mentionne d'autres témoins, qui ont peut-être déposé en la

15 présente affaire ou vont peut-être le faire, avec des mesures de

16 protection, cela importe peu, pourvu que ce témoin ne dise pas que l'autre

17 témoin a déjà déposé ou va le faire. C'est le seul problème qui pourrait

18 se poser. Et si on le met en garde, je pense qu'il ne sera pas nécessaire

19 de faire autre chose, vu l'ampleur de ce procès. Et dans bien des procès

20 où les témoins ne parlent pas d'un seul incident mais de plusieurs

21 incidents, je pense que cela pourrait créer des problèmes inutiles.

22 Et vraiment, c'est avec beaucoup de déférence que je le dis, je sais que

23 ceci a été utilisé comme mesure dans l'affaire Vasiljevic.

24 M. le Président (interprétation): Je soulève la question parce

25 qu'effectivement, ça a été utilisé. Moi, j'hésite beaucoup à recommander

1 cette mesure parce que j'entrevois les problèmes inhérents que ceci

2 entraîne et les difficultés pratiques. Mais, comme cela avait été utilisé

3 dans d'autres procédures et puisque je l'avais mentionné dans la

4 conférence de mise en état du 10 décembre, et qu'il n'y avait pas eu de

5 réaction négative de votre part, à ce moment-là, nous étions d'accord pour

6 revenir sur la question à un stade ultérieur.

7 Je voulais simplement savoir maintenant ce que vous en pensiez.

8 Oui, Maître Ackerman?

9 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je sais qu'il y a au

10 moins une Chambre de première instance qui s'est retrouvée dans la

11 confusion suite à cette question. Je pense qu'il ne faudrait pas s'y

12 aventurer.

13 Comme vient de le dire Mme Korner, il n'y a pas de mal si un témoin dit:

14 "Je me trouvais à tel ou tel endroit en 1992, à tel ou tel moment et j'ai

15 vu ou j'ai eu une conversation avec M. Paul Durand". Si Paul Durand va

16 témoigner en tant que témoin dans le procès, cela ne prouve rien du tout.

17 M. le Président (interprétation): Non, Maître Ackerman.

18 M. Ackerman (interprétation): Bon, le problème, c'est si on dit: "Et je

19 comprends que Paul Durand venir témoigner la semaine prochaine". C'est ce

20 qu'on essaie d'éviter. Mais dire qu'un témoin ne peut jamais mentionner le

21 nom de qui que ce soit qui risque de devenir témoin dans ce procès, je

22 crois que cela complique indûment la question. C'est uniquement si l'on

23 dit que ce que témoin va déposer que cela pose problème, pas si l'on dit

24 son nom et qu'il était présent en 1992.

25 M. le Président (interprétation): Madame Fauveau, qu'en pensez-vous?

1 Mme Fauveau: Je crois que le sujet a été suffisamment éclairé par mon

2 confrère, Me Ackerman, et Mme Korner. Et je suis tout à fait d'accord avec

3 eux.

4 M. le Président (interprétation): Nous aborderons les problèmes quand ils

5 surgiront, mais nous sommes d'accord pour ne pas utiliser cette méthode

6 ici dans notre procès, à moins qu'elle ne s'avère nécessaire à l'encontre

7 de tel ou tel témoin qui déposerait si là, nous entrevoyions un risque, un

8 danger quelconque. Nous sommes d'accord.

9 Vous m'aviez demandé si j'allais vous empêcher d'avoir votre déclaration

10 liminaire. Bien sûr que non, Madame Korner. Mais elle va durer combien de

11 temps à votre avis?

12 Mme Korner (interprétation): Je ne pensais pas que vous n'alliez pas me

13 l'octroyer, mais je ne pensais pas que vous alliez m'en donner le temps.

14 Eh bien, je ferai de mon mieux; je n'ai pas encore terminé de préparer mes

15 notes, mais je pense que, si l'on compte les interruptions, cela pourrait

16 prendre, pas toute la matinée de mercredi, mais pratiquement toute la

17 matinée. Il se peut que je termine un peu avant la pause du déjeuner. A ce

18 moment-là, de toute façon, M. Donia ne commencerait pas sa déposition

19 avant jeudi matin.

20 Je pense qu'effectivement, cela prendra une bonne partie de la matinée

21 puisque je dois parler lentement pour les interprètes.

22 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, Madame Fauveau, vous

23 avez aussi la possibilité de faire une déclaration liminaire, vous-mêmes,

24 aussitôt après avoir entendu la déclaration liminaire de l'accusation.

25 C'est une option qui vous est donnée.

1 Maintenant, je vous parle à vous en tant que conseils de la défense: est-

2 ce que vous avez l'intention de procéder à une telle déclaration liminaire

3 sitôt après celle du Procureur?

4 M. Ackerman (interprétation): Moi, je le ferai au moment où je présenterai

5 mes témoins, s'il y a un début de présentation des témoins à charge.

6 Mme Fauveau: Nous allons le faire avant la présentation des moyens à

7 charge de la défense aussi.

8 M. le Président (interprétation): Si vous le savez, est-ce que vous pensez

9 à la pause, Madame la Greffière? Je pose la question et puis nous ferons

10 une pause de 20 minutes.

11 Il y a une autre possibilité que permet notre Règlement en ce qui concerne

12 les deux accusés. La Chambre de première instance va d'ailleurs demander

13 aux deux accusés, en temps utile, lorsque le procès commencera, s'ils

14 souhaitent eux-mêmes faire des déclarations. Je ne vais pas poser cette

15 question personnellement aujourd'hui. Je vais peut-être demander aux

16 conseils de la défense de discuter avec leurs clients pour qu'ils me

17 fassent savoir si l'on peut s'attendre à cela.

18 De toute façon, la question sera posée mercredi ou jeudi, lorsque nous y

19 arriverons, mais ce serait mieux que je sache à l'avance si l'on peut

20 s'attendre à ce que les accusés fassent une déclaration au début du

21 procès.

22 Maître Ackerman, est-ce que vous avez déjà une réponse à cette question?

23 Si c'est le cas, donnez-la-moi, mais veuillez ne pas poser directement la

24 question à votre client. Je vous demande d'en discuter avec lui dans la

25 mesure du possible.

1 M. Ackerman (interprétation): J'en discuterai avec mon client, Monsieur le

2 Président.

3 Mme Fauveau: Je vais me consulter avec mon client aussi.

4 M. le Président (interprétation): Vous me donnerez la réponse sitôt après

5 la pause café.

6 L'audience est suspendue pour une pause de vingt minutes. Nous avançons

7 bien: 20-25 minutes de pause.

8 (L'audience, suspendue à 11 heures 05, est reprise à 11 heures 35.)

9 M. le Président (interprétation): Je vous souhaite une fois de plus la

10 bienvenue dans le prétoire.

11 Quelques bonnes nouvelles: la traduction en BCS du nouvel Acte

12 d'accusation est prête. Elle vous sera remise au cours de la journée.

13 Voilà déjà un problème de réglé.

14 Avant la pause, nous étions convenus que vous alliez consulter vos clients

15 respectifs pour me dire ensuite si l'on pouvait s'attendre à ce qu'ils

16 prennent la parole au début du procès.

17 M. Ackerman (interprétation): Ce ne sera pas le cas.

18 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau?

19 Mme Fauveau (interprétation): Mon client ne fera pas de déclaration.

20 Mme Korner (interprétation): A ce propos, à savoir la déposition d'accusé,

21 puis-je vous soumettre une question? Pour examen dans le système juridique

22 qui est le vôtre, et en tout cas en Angleterre et aux Pays de Galles, si

23 un accusé va déposer, il doit le faire avant tout autre témoin cité à la

24 barre.

25 La pratique n'est pas si claire que cela dans notre Tribunal. Je

1 m'interroge. Qu'en pensez-vous? Allez-vous réfléchir à cette possibilité

2 en temps utile, au moment où commencerait la présentation des moyens à

3 décharge, pour autant que ces moyens soient soumis? Donc il le fera à ce

4 moment-là.

5 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas discuté de cela avec les

6 deux autres Juges. Avec eux, j'ai discuté d'autres questions dont je vous

7 ferai part avant le début du procès. Par exemple, nous avons discuté de la

8 pratique que nous allions adopter s'agissant des questions directrices.

9 Je crois savoir qu'il y a une certaine pratique qui s'est développée, mais

10 qui n'est pas la même pour tous les Juges dans toutes les Chambres. Chacun

11 a sa façon d'opérer suivant les procès et les Chambres et je pense que

12 vous devriez être informés de la façon dont nous nous allons aborder la

13 question.

14 Je vous promets de discuter de la question que vous venez de soumettre

15 avant le début du procès avant les deux autres Juges et, le premier jour

16 du procès ou peut-être un peu plus tard, je vous dirai ce qui de va se

17 passer. Dans mon système, comme vous l'avez dit, effectivement c'est de

18 cette façon-là que cela se passe. Mais je vais discuter de la question

19 avec d'autres Juges afin de voir ce qu'eux ont fait de par le passé.

20 Merci d'avoir soulevé cette question, Madame Korner.

21 Requêtes futures: je crois que nous nous étions mis d'accord la dernière

22 fois et ceci a déjà été mentionné ce matin. Dans la mesure du possible,

23 une fois que le procès aura démarré, s'il faut faire des requêtes, si vous

24 l'estimez nécessaire, il faudrait présenter ces requêtes oralement dans la

25 mesure du possible; peut-être avec une ossature d'argumentaires fournie au

1 préalable. Et chaque fois que c'est possible, nous rendrons notre décision

2 oralement. Ce sera consigné comme tout le reste des débats, mais les

3 décisions seront rendues oralement.

4 Arrivons à quelque chose qui est important, à savoir le programme, le

5 calendrier du procès.

6 Dès que je vous ai rencontrés, au mois de décembre, je vous ai dit savoir

7 que ce serait un long procès, qui ne serait en rien facile. Si ce procès

8 n'est pas mené de la façon qui convient, il pourrait provoquer plusieurs

9 problèmes. Un de ces problèmes serait qu'il y ait des fatigues excessives,

10 indues, de part et d'autre. Je ne veux exercer de pression sur personne,

11 ni sur la défense ni sur l'accusation.

12 Je serais très franc avec vous et j'attends de vous pareil comportement

13 envers la Chambre de première instance. Si vous rencontrez des

14 difficultés, faites-le-nous savoir. Il faut au préalable bien prévoir les

15 audiences.

16 Ne vous préoccupez pas trop de ce que vous avez vu dans les différents

17 calendriers qui ont déjà été diffusés. Nous, d'ici à la fin mars, nous

18 n'allons pas, de façon infaillible et nécessaire, siéger pendant toutes

19 les journées qui sont prévues ni pour les heures d'audience prévues dans

20 les documents que vous aurez déjà consultés.

21 Avant d'aller plus loin, j'aimerais savoir ce que vous préférez, même si

22 vos préférences ne sont pas nécessairement les miennes.

23 Puis-je commencer par vous, Madame Korner?

24 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, nous avons prévu un

25 calendrier de dépositions de témoins à partir du calendrier de la Chambre

1 des audiences. A l'exception donc de deux matinées, l'une réservée à la

2 maintenance et une autre pour un congé des Nations Unies, nous aurons des

3 audiences. Il revient bien sûr à la Chambre de décider elle-même. Tout ce

4 que nous demandons, c'est d'être informés au préalable pour éviter de

5 faire venir des témoins des divers pays où ils résident. A l'évidence,

6 c'est loin d'être simple. Je pense à ce que vous a dit Me Ackerman au mois

7 de décembre: il vous a dit les activités qu'il avait aux Etats-Unis.

8 Nous, puisque -vous l'avez dit- ce sera un long procès, nous préférerions

9 avoir pratiquement des audiences tous les jours, à l'exception de telle ou

10 telle journée, sinon on risque fort de se trouver ici pendant des années.

11 Mais au bout du compte, il revient à la Chambre de décider des journées

12 d'audience.

13 M. le Président (interprétation): C'est vrai. Mais ce que je voudrais

14 savoir, c'est ceci: est-ce que vous avez fait des demandes spécifiques

15 dont vous voudriez nous faire part maintenant?

16 Mme Korner (interprétation): Pas du tout. Si ce n'est que nous puissions

17 avancer à un bon rythme dans ce procès.

18 M. le Président (interprétation): C'est que souhaite la Chambre également.

19 Mais, Maître Ackerman, qu'en pensez-vous?

20 M. Ackerman (interprétation): Je l'ai dit, je pense, la dernière fois que

21 nous avons discuté de cette question, que j'espérais que la Chambre adopte

22 un calendrier qui nous permette de travailler quatre semaines et puis

23 d'avoir une semaine d'interruption.

24 M. le Président (interprétation): Au départ, vous aviez "deux semaines" et

25 puis, je vous ai corrigé, je vous ai remis un peu sur les rails, je vous

1 ai dit: "Ce n'est pas possible de faire deux semaines de travail et puis

2 deux semaines de pause".

3 M. Ackerman (interprétation): Oui, mais sinon, cela aurait été: travailler

4 tout le temps. C'est que nous avons fait dans une autre affaire où j'ai

5 travaillé. Mais s'il y a une semaine d'interruption, je peux vaquer à

6 d'autres dossiers dont je suis responsable aux Etats-Unis. D'autant qu'il

7 y a une autre préoccupation: c'est que j'ai une famille, j'ai une femme

8 et, lorsqu'il y a une longue séparation, ce n'est jamais simple.

9 Permettez-moi de dire autre chose: la femme de M. Brdanin, sa famille

10 essaient de lui rendre visite régulièrement, assez fréquemment et il doit

11 prendre des dispositions un mois avant une telle visite. Et ceci se base

12 sur un calendrier, qui a circulé ici dans ce Tribunal ces derniers jours.

13 D'après ce calendrier, on prévoyait une pause entre le 22 janvier, pardon

14 février, et le 4 mars. En fonction de cela, M. Brdanin a prévu une visite

15 de sa femme cette semaine-là.

16 Nous pensions que nous allions nous en tenir à ce calendrier. Moi, j'ai

17 dit à ma femme que j'allais rentrer vers ce moment-là et j'ai dit à un

18 coconseil, dans une autre affaire, que le moment se prêterait bien à ce

19 qu'il y ait des audiences dans cet autre procès. Cela se passe au Texas, à

20 Galveston.

21 Si ce n'est pas le cas, il faut que je le sache assez rapidement pour

22 prendre d'autres dispositions. Cependant, j'espère…

23 M. le Président (interprétation): Vous dites: 22 février au 4 mars?

24 M. Ackerman (interprétation): C'est un calendrier qui circulait dans ce

25 Tribunal.

1 Nous n'aurions pas pris ces dispositions si nous n'avions pas eu

2 connaissance de ce projet de calendrier. Enfin, moi, je ne l'ai pas vu,

3 mais on m'a dit ce que c'était la teneur de ce document.

4 Quoi qu'il en soit, j'espère que nous pourrons nous en tenir à ce type de

5 calendrier et le respecter. De temps à autre, on pourrait avoir cinq

6 semaines d'audience s'il est nécessaire d'avancer rapidement. Mais la

7 dernière fois, nous en avons discuté. Je pense que si l'on essaie d'agir

8 trop à la hâte, on perd en efficacité et on finit par perdre du temps

9 qu'on n'aurait pas perdu si l'on était moins fatigués, mieux préparés.

10 M. le Président (interprétation): Puis-je partir du principe que votre

11 présence est requise ailleurs les 11 et 12 février?

12 M. Ackerman (interprétation): Oui, j'aurais dû vous en parler, Monsieur le

13 Président. Oui, je suis censé être à Sarajevo ces deux jours. Je crois que

14 c'est assez important: ma présence est assez importante, nécessaire.

15 M. le Président (interprétation): Un instant, Madame Korner. Je vais

16 d'abord écouter Mme Fauveau. Merci.

17 Mme Fauveau: Je serais assez brève. En fait, il me semble qu'il est quand

18 même indispensable pour nous qu'on ne vive pas ici à La Haye, nous qui

19 avons un bureau ailleurs et une famille, que nous ayons un calendrier

20 assez précis. Mais je veux aussi dire qu'il faudrait peut-être réfléchir

21 d'avoir toujours une pause entre les municipalités, parce que, si le

22 Procureur nous donne une liste des pièces à conviction quelques jours en

23 avance -comme maintenant, on a reçu la liste mercredi dernier, et cette

24 liste a 600 pièces qui sont dans aucun ordre-, il faut aller les chercher,

25 il faut les sortir, il faut les classer, il faut les revoir; donc là, il

1 nous faudra certainement une pause.

2 M. le Président (interprétation): Madame Korner?

3 Mme Korner (interprétation): Tout d'abord, pour revenir au calendrier de

4 Me Ackerman, je ne pense pas qu'on ait jamais publié un projet de

5 calendrier avec une telle interruption. Mais, effectivement, si on y

6 regarde de plus près, on pourrait avoir l'impression qu'une pause d'une

7 semaine était prévue. C'est une erreur que j'ai personnellement commise

8 avant d'examiner le document de plus près.

9 Le problème, c'est que tout le monde a des engagements, des

10 responsabilités professionnelles, nous le comprenons bien. Mais si l'on a

11 un coconseil, c'est pour ceci: si un conseil ne peut pas être présent,

12 l'autre peut prendre la relève, pour éviter des interruptions occasionnées

13 par d'autres engagements professionnels.

14 Par exemple, moi, j'en ai un le 5 février, à la suite d'une affaire à

15 laquelle j'ai participé, il y a de nombreuses années de cela; mais

16 quelqu'un d'autre peut prendre ma place. Donc j'ai demandé une

17 interruption à ce moment-là. Maître Ackerman aimerait voir son épouse et

18 ses enfants; moi aussi, j'aimerais pouvoir rentrer en Angleterre pour

19 continuer mes activités en Angleterre. Mais si l'on a pris des engagements

20 dans un procès…

21 M. le Président (interprétation): C'est vrai.

22 Mme Korner (interprétation): Le reste est accessoire.

23 M. le Président (interprétation): Effectivement, la préoccupation

24 principale qui doit être la nôtre, c'est notre participation à ce procès.

25 Ce n'est pas quelque chose qui est imposé à votre corps défendant, mais

1 c'est une responsabilité qui est la vôtre; il faut partir de ce principe:

2 c'est dans ce sens-là que nous devrons pousser.

3 Mme Korner (interprétation): Il est exact de dire que ces accusés -c'est

4 la faute de personne: c'est parce qu'il n'y avait pas de prétoire

5 disponible-, ces accusés attendent depuis longtemps le début de leur

6 procès. Et retarder ou prolonger indûment ce temps de détention, ce n'est

7 pas possible. Et s'il y a des pauses qui ne sont pas nécessaires, cela ne

8 les aide pas. C'est tout ce que j'aurais à dire sur la question.

9 Mais peut-être une remarque subsidiaire: je ne sais pas si vous avez

10 envisagé de limiter de façon arbitraire la durée de l'interrogatoire

11 principal et du contre-interrogatoire. J'aimerais que nous le sachions.

12 M. le Président (interprétation): C'est la raison pour laquelle j'essaie

13 de recueillir un complément d'informations de votre part parce que je

14 n'aime pas me prononcer ou même envisager cette possibilité sans avoir

15 d'abord recueilli votre avis.

16 Si, par exemple, cela s'est passé dans d'autres cas je dirais, je ne veux

17 pas que M. Donia dépose sur des événements historiques parce que ce qui

18 m'intéresse, c'est ce qui s'est passé dans le pays depuis 1991 et pas ce

19 qui s'est passé auparavant. Je n'aimerais pas agir de la sorte, je

20 préférerais que vous ayez tout l'espace nécessaire à la préparation de

21 votre thèse et à son exposé. C'est le système que je préfère. Mais je

22 préfère ne pas anticiper.

23 Il se peut que, dans certains cas, au fil du procès, il apparaisse

24 clairement qu'un témoin n'est pas nécessaire ou que plusieurs témoins sont

25 superflus, si ces derniers vont venir parler de quelque chose qui a déjà

1 été confirmé à plus d'une reprise par des témoins antérieurs. Je pense

2 qu'il faudra réagir face à une situation donnée, mais j'essaie de voir ce

3 qui vous crée le moins de problème, à vous et à la défense.

4 Mais ne vous attendez à ce que je vous dise que je parcours la liste de

5 tous les témoins pour un procès dont on attend à ce qu'il dure deux ans.

6 On ne peut pas dire que je vais intervenir de façon arbitraire: ce sera en

7 fonction de la situation. Je vous donnerai déjà des indications.

8 Mme Korner (interprétation): Merci.

9 M. le Président (interprétation): Nous allons commencer le 23, Monsieur

10 Van Hevel?

11 (Le Président s'entretient avec le juriste hors classe)

12 Nous allons commencer le procès le 23 et, puis, sans qu'il soit nécessaire

13 de vous expliquer pourquoi, Me Ackerman doit se trouver à Sarajevo le 11

14 et le 12 février. C'est bien février, Maître Ackerman, n'est-ce pas?

15 (Maître Ackerman acquiesce.)

16 J'ai été informé des circonstances qui prévalent et je crois qu'il faut en

17 tenir compte. Le 8 février, moi, je dois être ailleurs, je vous propose

18 que nous tenions audience à partir du 23 janvier jusqu'au 7 février pour

19 commencer sans interruption.

20 Puis, nous interromprons les débats, nous n'aurons pas audience le 8.

21 Maître Ackerman, est-ce que vous allez être de retour 13 ou préféreriez-

22 vous recommencer le 14?

23 M. Ackerman (interprétation): Oui, je pourrais reprendre le 13, si vous

24 préférez que je quitte Sarajevo assez tôt le 12; je serais prêt à le faire

25 si ceci vous convient davantage. Sinon je retournerai jusqu'au 14, mais je

1 sais que c'est une faveur personnelle que je vous demande.

2 M. le Président (interprétation): Personnellement et le Tribunal -j'en

3 n'ai pas discuté avec les deux autres parce que ceci m'a été communiqué à

4 l'improviste-, mais je suis sûr que les deux autres Juges seront d'accord

5 avec ma décision. Cela ne me pose aucun problème du tout de vous accorder

6 cette permission. Je pense que c'est quelque chose d'important.

7 M. Ackerman (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Nous reprendrions le 13, à moins qu'on

9 ne me fasse comprendre qu'il serait préférable de commencer le 14. Mais ce

10 sera le 13 ou le 14. Pour le moment, c'est le 13. Puis, nous allons…

11 Maître Ackerman, je ne pense pas pouvoir faire une interruption de neuf

12 jours entre le 22 février et le 4 mars ou le 3 mars. Je pense qu'il faudra

13 un peu réaménager le calendrier pour que votre client puisse prendre les

14 dispositions nécessaires à la visite de son épouse, mais je ne pense pas

15 qu'on puisse vraiment garder la pause qui avait été prévue au départ. Moi,

16 d'après le calendrier que j'ai reçu, je n'ai jamais eu l'impression qu'une

17 pause était prévue. J'avais vraiment examiné ce calendrier minutieusement.

18 Bon, il se peut que je me trompe, bien sûr, c'est toujours possible, mais

19 ce n'est pas l'impression que j'avais eue.

20 Soyons plus réalistes. Plutôt que de recommencer le 13, recommençons le

21 14. Et nous poursuivrons sans interruption… Dites-moi, que préférez-vous:

22 jusqu'au vendredi 8 mars ou vendredi 15 mars? A ce moment-là, nous aurons

23 une interruption.

24 Que préférez-vous, Madame Korner?

25 Mme Korner (interprétation): Pardon, quand?

1 M. le Président (interprétation): Le 31 mars, c'est assez tôt cette année.

2 Mme Korner (interprétation): Donc vous préférez proposer une pause après

3 le 7 ou le 14 mars?

4 M. le Président (interprétation): Exactement.

5 Mme Korner (interprétation): Une pause de combien?

6 M. le Président (interprétation): Une semaine. Si vous voulez plus, je

7 vous donne plus. Si vous avez besoin de plus de temps, je vous

8 l'accorderai, mais je ne pense pas qu'il faille une pause plus longue.

9 Mme Korner (interprétation): Moi, je préférerais une pause plus courte, je

10 préférerai qu'on poursuive sans interruption.

11 M. le Président (interprétation): Je crois qu'à ce moment-là, il faudrait

12 une semaine parce que vous arriverez vers la fin de la municipalité de

13 Banja Luka et vous aurez sans doute besoin d'un certain temps. C'est ce

14 que je pense, en fait.

15 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je sais que la liste

16 sera fournie, la liste des pièces sera fournie à la défense. Mais pour ce

17 qui est de notre préférence, il faudrait que je regarde la liste à

18 nouveau. Pour le moment, nous avons des témoins qui viennent en succession

19 entre le début du procès et la fin de mars. Donc il faut qu'on voie quelle

20 est la meilleure façon de procéder.

21 M. le Président (interprétation): Normalement, la pratique du Tribunal

22 n'est pas de s'interrompre pour ce qu'on appellerait "la semaine sainte"

23 dans mon pays. Il n'y a pas, en principe, de vacances à Pâques.

24 Mme Korner (interprétation): Le vendredi est un congé, un jour férié ainsi

25 que le lundi de Pâques.

1 Je crois que si vous dites quelle a la préférence, la préférence serait

2 dans la semaine qui précède Pâques ou qui suit immédiatement Pâques, parce

3 que tous ceux qui ont des familles avec des enfants à l'école…

4 M. le Président (interprétation): Bien. Alors, ça va rendre les choses

5 plus faciles pour tout le monde. Nous pourrions faire une interruption

6 après le 21 mars. Est-ce que je vous comprends bien?

7 Mme Korner (interprétation): Oui.

8 M. le Président (interprétation): Jusqu'au 2 avril, puisque le lundi est

9 férié.

10 Mme Korner (interprétation): Oui.

11 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman et Madame Fauveau, est-

12 ce que ceci vous convient?

13 M. Ackerman (interprétation): C'est très longtemps, c'est une très longue

14 durée. J'ai quitté le Texas juste après le 1er janvier, cela fait près de

15 trois mois, et il y a un juge à Galveston qui ne sera pas heureux de cette

16 situation, ainsi que ma famille. Je pense que le 8 mars serait plus

17 raisonnable, mais je serais heureux de faire ce que vous direz.

18 M. le Président (interprétation): Si nous interrompons le 8 mars, je ne

19 peux pas vous donner une semaine complète, parce qu'à ce moment-là, nous

20 devrons nous arrêter pour Pâques et quelqu'un, à ce moment-là...

21 Mme Korner (interprétation): Il faut que je dise que d'ici le 8 mars, nous

22 ne serons évidemment pas près de la fin, notamment avec la municipalité de

23 Banja Luka.

24 M. le Président (interprétation): Sans aucun doute.

25 Ecoutez, Maître Ackerman, si nous nous interrompons le 22 mars, là, vous

1 aurez onze jours. Ce qui vous conviendrait beaucoup mieux, je pense, que

2 si l'on interrompait une semaine plus tôt. Car moi-même, j'avais suggéré

3 le 8 ou le 15; si c'est le 15, vous n'avez pas à avoir onze jours ou douze

4 jours. Si nous nous arrêtons le 22, vous aurez onze jours, peut-être même

5 douze en tirant un peu. Et ceci coïnciderait aussi avec plus ou moins la

6 conclusion de ce qui est prévu pour la municipalité de Banja Luka.

7 Je vous invite à examiner. Je n'aime pas imposer ce genre de choses. Vous

8 vous rendez compte que je le fais pas, mais je voudrais sérieusement vous

9 demander d'envisager cette possibilité parce que cela permet à un

10 compromis entre les deux. Et cela ne sera pas gênant non plus pour le

11 Tribunal.

12 M. Ackerman (interprétation): Sur la base de la proposition que le compte

13 rendu, Monsieur le Président, est un document public, il ne serait pas

14 sage de donner mon consentement mais je peux dire que c'est à vous de

15 décider du calendrier.

16 M. le Président (interprétation): Madame Fauveau, je sais que vos deux

17 autres coconseils ne sont pas là et je n'oserais pas deviner ce que serait

18 leur préférence, mais je suppose que vous êtes ici parfaitement au courant

19 et que vous pourrez m'aider à faire des suggestions concrètes à ce sujet.

20 Mme Fauveau (interprétation): Je m'en remets entièrement au Tribunal.

21 M. le Président (interprétation): Bien. Revenons donc à la question.

22 Nous commençons le 23, nous interrompons à partir du 8 jusqu'au 13, nous

23 reprenons le 14 jusqu'au 21 sans interruption. Puis nous avons une

24 interruption du 22 -je vous donne un jour de plus, vous voyez-, une

25 interruption du 22 jusqu'au 1er avril, en reprenant le 2 avril. En tout

1 état de cause, je n'aurais pas voulu reprendre le 1er avril parce que je

2 ne sais pas si vous m'auriez pris au sérieux.

3 Donc je pense que, pour le moment, nous pouvons en rester là et nous

4 reprendrons la question de la modification du calendrier après avril, un

5 peu plus tard aussi, puisque personne ne sait très exactement ce qui

6 pourra se produire entre ce moment-là et maintenant. Si nous avons besoin

7 de modifier ou de changer ce calendrier, veuillez m'en aviser à temps

8 avant, pas tant à cause de mes engagements, mais à cause de ce que Me

9 Ackerman a évoqué.

10 Je voudrais pouvoir coopérer sur ces questions dans toute la mesure du

11 possible et m'assurer que la défense ne subit pas de préjudice quelconque.

12 Il y a un autre point dont je dois vous parler: en discutant de divers

13 points avec la Juge Janu, compte tenu du fait qu'elle a maintenant été

14 nommée Juge ad litem dans la présente affaire, il faut qu'elle se retire,

15 qu'elle démissionne de son poste de vice-président de la Cour

16 constitutionnelle de la République Tchèque où elle a décidé de le faire. A

17 moins qu'elle ne puisse garder ses fonctions, du fait qu'elle s'occuperait

18 de l'affaire Vasiljevic; ceci pourrait nécessiter sa présence à Prague

19 pour une ou deux journées en février.

20 Les dates dépendront du Président de la République Tchèque, elle n'a pas

21 évidemment le contrôle là-dessus. Elle m'a informé de cela et je lui ai

22 dit que dès que vous connaîtrez les dates, je la préviendrai nous-même des

23 dates auxquelles nous ferons notre interruption, de sorte qu'elle puisse

24 essayer de rendre visite au Président de la République Tchèque au cours de

25 ces jours-là.

1 Je ne peux rien promettre à ce sujet. Elle n'a pas beaucoup de marge de

2 manœuvre à ce sujet parce que cela dépend du calendrier du Président. Mais

3 j'ai pensé qu'il serait juste de vous prévenir à ce sujet bien à l'avance,

4 sinon je ne pense pas qu'il devrait y avoir de problème. Je répète ce que

5 je vous ai dit déjà: il y aura peut-être des cas où vous aurez des

6 problèmes, où vous serez fatigués, ou le procès sera particulièrement

7 fatigant. Soyez francs, s'il vous plaît, prévenez-moi de façon à ce que

8 nous puissions travailler dans ce contexte, en coopération plutôt que par

9 d'autres moyens sur d'autres questions.

10 Donc voilà un point réglé.

11 Y a-t-il d'autres points que soit l'accusation soit la défense voudrait

12 évoquer?

13 Mme Korner (interprétation): Premièrement, pourrais-je vous inviter à

14 regarder la liste des témoins fournie au Tribunal la semaine dernière. Je

15 vais retrouver mon papier. Je crois l'avoir donnée à ma secrétaire pour

16 qu'elle la mette au dossier ce matin.

17 M. le Président (interprétation): On va voir.

18 Mme Korner (interprétation): En ce qui concerne le témoin de cette liste

19 qui porte le n°7.177. Le témoin n°14.

20 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas d'exemplaire, c'est ma

21 secrétaire qui l'a.

22 Mme Korner (interprétation): Je vais vous donner mon exemplaire, Monsieur

23 le Président.

24 M. le Président (interprétation): Merci.

25 Mme Korner (interprétation): Le n°7.177. Je crois que j'ai dit le n°14?

1 M. le Président (interprétation): Oui, c'est exact.

2 Mme Korner (interprétation): Le témoin a été contacté deux fois et refuse

3 de venir comparaître. C'est un journaliste.

4 Est-ce que je peux vous remettre, Monsieur le Président, un exemplaire de

5 sa déclaration, qui est très brève, et l'article qui fait l'objet de sa

6 déposition?

7 (L'huissier remet les documents à M. le Président.)

8 Je n'ai pas besoin que vous le lisiez pour le moment parce qu'il y a deux

9 possibilités qui s'offrent. L'une, c'est que nous demandions, Monsieur le

10 Président, de convoquer le témoin. Il y aurait différentes complications

11 qui évidemment se poseraient pour faire délivrer cette convocation.

12 La raison pour laquelle il refuse de venir, vous le savez, c'est une

13 réticence de journaliste à déposer. Les seuls éléments de preuve

14 concernent cet article que tous peuvent lire.

15 Et je l'évoque maintenant parce que, si cet article devait être accepté

16 comme pièce au dossier, il n'est pas nécessaire que le témoin vienne en

17 personne déposer. C'est la raison pour laquelle j'évoque la question

18 maintenant.

19 S'il est nécessaire, s'il est demandé que ce témoin...

20 M. le Président (interprétation): Est-ce que la défense en a eu

21 communication?

22 Mme Korner (interprétation): Oui, ceci a été communiqué.

23 S'il est demandé que le témoin comparaisse, alors nous devrons vous

24 demander, Monsieur le Président, de bien vouloir donner une injonction.

25 M. le Président (interprétation): Avant que je fasse des observations sur

1 ce point, étant donné que vous allez respecter l'ordre des témoins tel

2 qu'indiqué sur cette liste, que ce témoin étant n°14, quand est-ce que

3 vous comptiez qu'il soit présent dans ce prétoire?

4 Mme Korner (interprétation): Avec les interruptions maintenant décidées,

5 il faudrait que je recalcule. Vous avez ma liste, Monsieur le Président.

6 Je ne peux pas voir ceux qui précèdent. J'aurais pensé à un moment donné

7 de mars.

8 Pourrais-je ajouter, Monsieur le Président, que je ne crois pas que cela

9 affecte du tout le général Talic. Ce ne sont des éléments de preuve qu'en

10 ce qui concerne Brdanin.

11 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, vous rappelez-vous ce

12 document ou avez-vous besoin de temps pour le situer dans les 100.000

13 pages?

14 M. Ackerman (interprétation): Si je répondais maintenant, ce serait très

15 simple: je dirais que je m'opposerais à quoi que soit qui impliquerait que

16 cet article soit proposé comme preuve, sans qu'il y ait eu contre-

17 interrogatoire.

18 Je crois qu'il est facile de le convoquer avec astreinte et, si c'est

19 important pour l'accusation, c'est ça qu'ils doivent faire. Des articles

20 de presse, du point de vue pratique, ne sont pas du tout fiables, on le

21 sait, et ne devraient pas être acceptés au dossier comme moyens de preuve,

22 pour quelque moyen que ce soit, pour quelque raison que ce soit, à quelque

23 fin que ce soit, et qui auraient tenté de prouver un fait en cause en

24 l'espèce.

25 Si vous présentez un journal pour dire qu'il pleuvait tel jour et qu'il

1 faisait froid tel ou tel jour, ou que les prix à la Bourse étaient à tel

2 niveau, c'est une question, mais je peux montrer à la Chambre à quel point

3 ces articles sont peu fiables. Voici, par exemple, le journal de la

4 semaine dernière où il y a une photographie concernant le commencement du

5 présent procès, photographie d'une personne qui est identifiée comme le

6 général Momir Talic, d'après le journaliste. Si on essayait d'utiliser ce

7 journal pour prouver que c'est le général Momir Talic, une injustice très

8 grande aurait lieu parce que c'est M. Brdanin.

9 Donc j'objecterais à l'utilisation de tout article à l'audience.

10 Il se peut que ce témoin ne veuille pas venir déposer parce qu'il ne peut

11 prouver pas ce qu'il a écrit.

12 M. le Président (interprétation): Madame Korner, en ce qui concerne cette

13 liste de témoins et cette déposition de témoin, est-ce que cette

14 déposition a été signée? Ce que j'ai ici n'a pas été signé.

15 Mme Korner (interprétation): Non, c'est parce que c'est une copie

16 dactylographiée.

17 M. le Président (interprétation): C'est votre réponse. Vous n'avez pas

18 besoin de temps, vous ne demandez pas davantage de temps sur cette

19 question?

20 M. Ackerman (interprétation): Je laisse ouverte la possibilité qu'une fois

21 que j'examinerais la question, je puisse dire à la Chambre, concernant les

22 faits qui sont contenus dans cette déclaration…

23 M. le Président (interprétation): Parce que ce que vous avez dit quant à

24 la valeur probante des journaux, des articles, etc., je crois que c'est ce

25 que tout le monde sait. Et je ne pense pas que l'accusation demande à ce

1 qu'on le fasse entendre, quel que soit son nom, en tant que témoin ou son

2 article, parce que l'ensemble de l'affaire dépendrait entièrement de cet

3 article.

4 C'est un article comme bien d'autres. Il se peut qu'il ait une valeur

5 probante ou non. Je crois que je vais le lire quand même et, dans

6 l'intervalle, examiner la question. Si vous avez besoin de détails, de

7 numéros de référence, je vous les donnerais. Et je prendrai une décision

8 plus tard.

9 Je voulais d'abord savoir à partir de quel moment vous auriez voulu faire

10 entendre ce témoin. Je voulais savoir de combien de temps j'aurais besoin

11 d'y consacrer.

12 Mme Fauveau: Je voudrais quand même vérifier que cet article n'a aucune

13 incidence sur l'affaire du général Talic, donc je vous donnerai une

14 réponse aussitôt que possible.

15 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

16 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je vous aurais demandé

17 votre réaction en tout état de cause et il semble que cela n'implique pas

18 du tout votre client, en tous les cas, prima facie.

19 Mme Korner (interprétation): La seule raison pour laquelle nous avons

20 demandé une décision de Me Ackerman aussitôt que possible, c'est une

21 interview par le journaliste de M. Brdanin. Et s'il est nécessaire de le

22 convoquer avec astreinte, le pays dans lequel le témoin réside a des

23 procédures qui sont un peu plus compliquées. Malheureusement, ça n'est pas

24 seulement le fait de souhaiter ou de convoquer. Voilà la première…

25 M. le Président (interprétation): Bon, je vais régler la question tout de

1 suite. Je vous remercie.

2 Mme Korner (interprétation): La deuxième question est la suivante: dans

3 plusieurs affaires, on a soulevé la question au niveau du conseil de la

4 défense de savoir ce qu'en termes génériques, on pourrait appeler

5 "l'assistance au témoin de la part du Bureau du Procureur". Par exemple,

6 si un témoin réside dans un pays en tant que réfugié, une lettre est

7 adressée pour dire que la personne est témoin, doit déposer comme témoin,

8 et le Bureau du Procureur préférerait que le témoin reste dans ce pays,

9 dans le pays en question. Il y a d'autres cas particuliers.

10 Alors, si l'on pense qu'il pourrait d'une utilité quelconque pour un

11 aspect quelconque du procès que le Bureau du Procureur intervienne, il

12 sera heureux de fournir à la défense les détails concernant les témoins

13 qui ont reçu une assistance de ce type. Mais la question a été évoquée,

14 par exemple dans l'affaire du camp de Keraterm et, je crois, dans un autre

15 procès. Donc si cela peut être utile et sans préjuger de la question, nous

16 ferons ce qui est demandé.

17 M. Ackerman (interprétation): Je crois que cela dépend du type

18 d'assistance qui a été presté, ce qui pourrait aller jusqu'au fait que les

19 témoins ne disent pas la vérité. Je suis en train d'essayer de déterminer

20 maintenant si, oui ou non, des renseignements que j'ai reçus sont exacts

21 et je ne vais pas aller plus loin pour dire que j'ai reçu des

22 renseignements suivant lesquels l'accusation en fait paye des personnes en

23 Bosnie pour parler, pour s'entretenir avec eux. Ce qui, je crois, serait

24 insupportable si c'était vrai.

25 Si quelqu'un reçoit de l'argent pour coopérer avec l'accusation, je crois

1 que c'est la sorte de choses qui pourrait évidemment compromettre et créer

2 un chaos total dans le présent procès. Je doute fortement que ceci existe

3 et on procède à une enquête à ce sujet. Il se peut que je soulève ou non

4 la question par la suite.

5 M. le Président (interprétation): Si j'avais été vous, je l'aurais soulevé

6 au moment où les renseignements qui vous sont parvenus auraient été plus

7 solides que ce que vous avez maintenant, parce que c'est une accusation

8 très grave. Et si vous n'êtes pas à même de la prouver, cette accusation,

9 je préférerais qu'elle ne soit pas évoquée.

10 Je ne sais pas si vous voulez réagir à cela, Madame Korner? Je ne crois

11 pas qu'il y ait lieu d'une réaction quelconque?

12 Mme Korner (interprétation): Non.

13 M. le Président (interprétation): Parce que c'est simplement une

14 affirmation gratuite.

15 Mme Korner (interprétation): Si Me Ackerman veut nous présenter les

16 éléments de preuve qu'il a, nous serons heureux de les examiner.

17 M. le Président (interprétation): Y a-t-il quelque chose?

18 Mme Fauveau: Rien à ajouter.

19 Mme Korner (interprétation): J'ai fait une offre et si quelqu'un veut

20 l'accepter, elle est là.

21 Monsieur le Président, l'autre question que je voulais évoquer, c'est

22 vraiment une question de direction du procès. Comme je vous l'ai expliqué,

23 le témoin qui suit immédiatement le Dr Donia sera l'enquêteur en chef qui

24 a préparé un tableau des documents qui vont être utilisés dans cette

25 affaire pour ce qui est de leur provenance, etc. Et je propose de le faire

1 entendre. Il faudra faire cela morceau par morceau, bien sûr, de façon à

2 ce qu'il puisse expliquer au Président le système pour traiter des

3 contestations concernant l'admissibilité à laquelle il a déjà été fait

4 allusion.

5 Maître Ackerman a fourni pendant le week-end, ce qui nous a été très

6 utile, une liste de documents concernant la municipalité et les dossiers

7 de Banja Luka sur lesquels il soulèvera des objections. Donc il faudra

8 qu'on traite de cela le jour où le témoin déposera.

9 J'ai essayé de vous convaincre que le conseil de Talic devrait faire de

10 même puisqu'il avait refusé de le faire. Je soulève la question pour la

11 seule raison que, clairement, s'il doit y avoir un examen approfondi de

12 certains documents, l'enquêteur devra dire: "Il faudra que j'aille

13 vérifier. D'autres ont soulevé la question. Il faudra que je vérifie

14 d'autres documents et archives que nous avons. Et de façon à ce que le

15 procès se déroule bien, peut-être serait-il utile que le conseil du

16 général Talic puisse adopter la même attitude que Me Ackerman et nous

17 laisse savoir d'avance -je pense qu'il présentera ces éléments de preuve

18 la semaine prochaine- quels documents vont être l'objet d'une contestation

19 quant à leur authenticité ou à leur admissibilité.

20 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Fauveau?

21 Mme Fauveau (interprétation): Je crois que Me Pitron a déjà expliqué et je

22 ne peux pas être beaucoup plus claire qu'il ne l'était.

23 Il y a trois sortes de documents que nous pourrons contester. La première,

24 ce sont les documents du général Talic qui sont signés par lui. Cela, pour

25 le moment, je n'en ai pas trouvé que l'on conteste; pour le moment, on ne

1 les conteste pas. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas un élément

2 nouveau et que je ne vais pas trouver un document quelconque qui paraît

3 être signé par le général Talic et que nous allons contester. Mais pour le

4 moment, tous les documents qui portent la signature manuscrite du général

5 Talic, on ne les conteste pas.

6 Ce qu'on a essayé d'expliquer, c'est qu'il y un nombre de documents qui

7 portent, en caractères tapés, la mention "Général Talic". Mais il porte en

8 lettres signées, manuscrites la mention "za" qui en serbo-croate veut dire

9 "pour".

10 Il est clair qu'ils ne sont pas signés par le général Talic. Or, dans son

11 mémoire préalable au procès, aussi bien dans les faits que Mme la

12 Procureur nous a donnés pour qu'on consente, elle se réfère à certains de

13 ces documents en disant que c'est signé par le général Talic. Il suffit de

14 lire ces documents. Je ne vois pas pourquoi nous on devrait fournir une

15 telle liste au Procureur.

16 Et troisième sorte de documents, ce sont les documents qui ne sont pas

17 signés, par personne, qui ne portent aucun sceau et qu'il est très

18 difficile d'authentifier.

19 Nous n'allons pas contester que ces documents aient été trouvés, je ne

20 sais pas, dans le bâtiment de la municipalité de Banja Luka ou dans le

21 service de sécurité de Banja Luka, mais le fait qu'ils ont été trouvés là-

22 bas, cela ne veut pas dire qu'ils aient été écrits par ses services. Nous

23 contesterons certainement cette authenticité. Mais c'est aussi facile à

24 les trouver, parce que ces documents-là ne portent aucune signature et

25 aucun sceau.

1 M. le Président (interprétation): Oui, fondamentalement, Madame Korner, il

2 faut que vous teniez compte de ce problème. Cela ne va pas être facile.

3 Une bonne partie de ce que Me Fauveau vient de dire est très vrai, très

4 réel. Je crois qu'il faudra non pas jouer selon les circonstances, mais

5 nous adapter à la situation et regarder les documents un par un, au fur et

6 à mesure que nous avançons.

7 Je pense qu'on a à peu près identifié le domaine qui est assez restreint

8 dans lequel il y a la nature du conflit. Si je me rappelle bien, c'était

9 la question soulevée par vous la dernière fois, qui était de savoir si

10 c'était l'ensemble de la documentation ayant trait à l'affaire ou si

11 c'était seulement une partie limitée par les paramètres, qui ont été

12 indiqués ou au moins qui devaient être présentés ou produits comme

13 documents auxquels vous vous êtes référée la dernière fois.

14 Mme Korner (interprétation): Je crois que vous allez voir le problème,

15 Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): Je peux le voir déjà.

17 Mme Korner (interprétation): Vous le dites à juste titre, je crois qu'il

18 faudra s'adapter aux circonstances et, quand il y aura la déposition de M.

19 Untel, vous verrez, je crois, le problème.

20 Ce qui ne serait pas du tout souhaitable, à notre avis, c'est que, si un

21 témoin venait déposer, qu'on le fasse attendre ou que sa déposition soit

22 arrêtée pendant que nous discutons sur un document particulier, pour

23 savoir si tel ou tel document va être admis ou pas.

24 Je crois que c'est pour cela qu'il faut que nous réglions cette question.

25 M. le Président (interprétation): Je peux prévoir les problèmes sans aucun

1 doute. Mais j'essaye aussi de trouver une approche aussi pratique que

2 possible.

3 En réalité, qu'est-ce que on va avoir dans chaque procès? Vous allez avoir

4 le dépôt du document ou de la pièce par une personne, un témoin

5 particulier. Ce témoin pourrait être en mesure de déposer au sujet de ce

6 document particulier, dans une petite ou dans une large mesure, selon la

7 façon dont il a été impliqué dans l'obtention ou non de ce document. Et

8 l'obtention de ce document ne veut pas dire nécessairement qu'il ou elle

9 soit en mesure de déposer sur la teneur du document. Parce que la teneur

10 pourrait être une autre question que d'autres témoins pourraient évoquer.

11 Donc la première question, c'est la valeur probante du document ou de sa

12 teneur et, deuxièmement, l'authenticité.

13 Sur l'authenticité, peut-être il faudra traiter de la question par phase:

14 d'abord, savoir si l'on accepte le document ou si on dit "l'origine de ce

15 document est la suivante" et ne pas être à même de donner des

16 renseignements complémentaires en ce qui concerne des allégations qui

17 pourraient être faites quant à la non-authenticité qui pourrait être

18 évoquée. Il faudra peut-être que vous ayez approuvé l'authenticité.

19 Parfois, vous avez une objection qui est soulevée pour une question

20 superficielle, de valeur. Parfois, il faut aller plus profondément dans

21 les choses, dans l'examen. Je crois vraiment qu'il faut qu'on s'adapte aux

22 circonstances. Je crois que c'est un problème que vous allez rencontrer,

23 j'en suis sûr, et vous verrez que la Chambre prendra une position très

24 radicale, et à partir du moment où l'on aura dit que cela devient une

25 expédition si chaque document est contesté comme n'étant pas authentique.

1 La défense du général Talic a déjà limité l'objection ou les contestations

2 à un certain lot de documents. Je suppose qu'il s'agit de centaines et pas

3 de milliers, mais je crois qu'il faut que l'on s'adapte aux circonstances.

4 Parce que parfois, il suffit d'un témoin qui a tous les renseignements de

5 base quant à l'authenticité, le caractère authentique de tous ces

6 documents, peut-être que vous pourriez à ce moment-là produire ce témoin

7 et vous pourriez comme cela mettre fin à toutes les objections.

8 Il faudrait que vous soyez aussi à même de savoir dans quelle mesure,

9 quelle est la nature de la contestation. Je ne crois pas pouvoir vous

10 aider davantage à ce stade.

11 Mme Korner (interprétation): Vous avez très certainement raison, Monsieur

12 le Président. Mais si nous prenons l'objection de Me Ackerman, qui propose

13 qu'on n'accepte aucun article de presse, car ces articles manquent de

14 précision, vous voyez, Monsieur le Président, ce n'est pas tout à fait

15 identique à ce qui se passe dans notre système judiciaire à nous. Nous

16 admettons bien sûr le manque de précision des articles de presse: cela a

17 une influence sur le poids qu'on accorde à cet élément de preuve, mais

18 cela ne rend pas les articles de presse irrecevables pour autant.

19 M. le Président (interprétation): Absolument, absolument. Si Me Ackerman

20 s'attend à ce que tous les articles de presse soient déclarés non

21 admissibles parce qu'ils manquent de précision, il doit oublier cette

22 éventuelle possibilité. Car les articles de presse seront examinés, leur

23 authenticité sera discutée et, ensuite, ils seront admis ou rejetés. La

24 décision sera prise au cas par cas. Ce n'est pas a priori que je vais

25 rejeter tous les articles de presse parce qu'ils sont parus dans la

1 presse. J'ai lu pas mal d'articles dans ma vie, je sais exactement de quoi

2 je parle. Il va falloir donc attendre et voir comment les choses évoluent.

3 Et j'invite chacun à prendre connaissance de cet article.

4 Maître Ackerman, vous pourriez réétudier la question et revenir devant le

5 Tribunal un peu plus tard sur ce point. Peut-être cet article est-il

6 anodin? C'est peut-être simplement l'avis d'un journaliste qui est exprimé

7 dans cet article. Ou alors, il y a des faits qui sont cités et qui peuvent

8 nuire à votre client.

9 Donc il vous appartient de lire cet article, de réfléchir à la question,

10 de déterminer quelle sera votre position définitive. Parce que la question

11 posée au Tribunal consiste, premièrement, à émettre une injonction à

12 comparaître à l'encontre du témoin et, ensuite, à se prononcer sur

13 l'admissibilité de cet article en tant que pièce à conviction dans le

14 procès. Et ensuite, les choses suivront leur cours.

15 Bien sûr, il y a le problème du contre-interrogatoire parce que, si

16 l'article est admis en tant qu'élément de preuve, vous aurez la

17 possibilité de contre-interroger le témoin. Nous en parlerons lorsque la

18 question de l'article sera réglée, car je ne sais pas s'il peut être utile

19 pour vous de procéder à un contre-interrogatoire de longue durée de ce

20 témoin, puisqu'il s'agit de ce journaliste dont nous parlons.

21 C'est donc à vous de me dire quelle sera votre position sur cette

22 question, après mûre réflexion, mais je ne vais très certainement pas

23 rejeter les articles de presse a priori parce que ce sont des articles de

24 presse. Il faut voir si l'article est pertinent, il faut voir quel est le

25 contenu de cet article et se prononcer à ce moment-là.

1 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Merci.

2 M. le Président (interprétation): Avez-vous d'autres questions à évoquer

3 avant que je ne mette, si possible, un terme à cette conférence préalable

4 au procès?

5 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, mon client, au moment

6 du transport des allers et retours de la prison au Tribunal, doit revêtir

7 un gilet pare-balles extrêmement lourd.

8 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'on essaie de le protéger

9 contre vous?

10 M. Ackerman (interprétation): Je ne sais pas, Monsieur le Président, mais,

11 en tout état de cause, je crois savoir qu'il existe des gilets pare-balles

12 plus légers. Ceci a un effet très négatif sur mon client, car ce poids

13 exagéré a une incidence négative sur sa tension artérielle. Je crois donc

14 que, si vous donniez instruction au responsable de la sécurité de lui

15 fournir un gilet pare-balles plus léger, la chose serait possible. Je dis

16 cela, car cela permettrait de régler le problème du général Talic.

17 M. le Président (interprétation): Madame Fauveau?

18 Mme Fauveau: (Inaudible.)

19 M. le Président (interprétation): Vous savez, si je rédige une requête,

20 elle sera valable pour les deux.

21 Je ne suppose pas que vous ayez une objection particulière, Madame Korner?

22 Mme Korner (interprétation): Nous restons neutre sur cette question.

23 M. le Président (interprétation): Je m'occuperai du problème moi-même.

24 Si ce que vous dites, Maître Ackerman, est exact, il ne devrait pas y

25 avoir de difficulté.

1 D'autres questions?

2 Mme Korner (interprétation): On vient de me prier de vous demander la

3 chose suivante, Monsieur le Président: souhaitez-vous les annexes aux

4 déclarations des témoins, jointes à ces déclarations, ou bien pouvons-nous

5 verser au dossier les annexes par le biais du témoin?

6 M. le Président (interprétation): Je vais d'abord commencer par prendre

7 connaissance de ces déclarations préalables de témoins et, une fois que je

8 l'aurais fait, il est possible que je considère qu'un document est trop

9 important pour être laissé de côté, auquel cas je vous ferais savoir par

10 le biais du Greffe que je souhaiterais revoir des documents

11 complémentaires. En tout cas, pour commencer, les déclarations.

12 Merci d'avoir évoqué la question. Donc je crois qu'il conviendrait que ce

13 document soit restitué à Mme Korner.

14 (Intervention de l'huissier.)

15 Je pense que nous pouvons déclarer la fin de cette conférence préalable au

16 procès.

17 La défense recevra une version de l'Acte d'accusation modifié, corrigé en

18 BCS, aujourd'hui même.

19 Mais il y a deux points dont j'aimerais encore que nous discutions.

20 D'abord, je pense que la défense pourrait accepter que lecture complète ne

21 soit pas donnée de l'intégralité de l'Acte d'accusation modifié, corrigé

22 dans le prétoire; les accusés ont le droit de bénéficier de cette lecture,

23 mais c'est une option qui existe également.

24 Deuxième question: la défense se souvient sans doute de la façon dont les

25 accusés ont plaidé en décembre. Peut-être n'y a-t-il pas modification

1 depuis cette date, mais il convient que les accusés déclarent une nouvelle

2 fois, après la publication de ce nouvel Acte d'accusation, quelle sera

3 leur façon de plaider. Moi, je suis tout à fait d'accord pour qu'ils

4 donnent une seule réponse à l'intégralité de l'Acte, mais c'est à vous

5 qu'il appartient de décider.

6 M. Ackerman (interprétation): Je peux vous répondre immédiatement,

7 Monsieur le Président. Je peux vous dire que mon client se déclare non

8 coupable sur l'ensemble des chefs.

9 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau?

10 Mme Fauveau (interprétation): Je renonce à la lecture de l'Acte

11 d'accusation et mon client se déclare non coupable.

12 M. le Président (interprétation): Très bien. Monsieur Brdanin, vous venez

13 d'entendre ce qu'a dit votre conseil. Vous venez d'entendre, n'est-ce pas,

14 ce qu'a dit votre conseil de la défense?

15 M. Brdanin (interprétation): Oui, Monsieur le Président et je suis

16 d'accord.

17 M. le Président (interprétation): Vous êtes d'accord.

18 Général Talic, êtes-vous d'accord avec ce qu'a dit votre conseil?

19 M. Talic (interprétation): Je suis absolument d'accord, Monsieur le

20 Président.

21 M. le Président (interprétation): C'est ce que j'attendais de vous, en

22 fait. Je n'avais pas aucunement l'intention de mettre en doute ce

23 qu'avaient dit vos conseils de la défense.

24 Bien, cela règle un autre problème.

25 Nous nous reverrons donc mercredi et, si tout va bien, nous commencerons

1 le procès mercredi.

2 Je vous remercie et je remercie également les interprètes pour leur

3 travail. Et je les prie de m'excuser, encore une fois, pour ce qui s'est

4 passé vendredi dernier. Hier, je me suis rendu compte que vous avez dû

5 rester 22 minutes de plus que l'heure que je m'étais engagé à respecter.

6 En tout cas, je vais par le biais du Greffe faire savoir officiellement le

7 bien que je pense des interprètes.

8 Je suspends l'audience.

9 (L'audience est levée à 12 heures 40.)

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