1 (Mardi 29 janvier 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer l'affaire.

6 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agit de

7 l'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav Brdanin et Momir Talic.

8 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

9 Bonjour, Monsieur Brdanin. Bonjour, Monsieur le général Talic.

10 Comme d'habitude, Monsieur Brdanin, je m'adresse d'abord à vous. Est-ce

11 que vous pouvez suivre les débats dans une langue que vous comprenez?

12 M. Brdanin (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Oui.

13 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur le général Talic. La

14 même question.

15 M. Talic (interprétation): Bonjour. Oui, je vous entends bien, Monsieur le

16 Président.

17 M. le Président (interprétation): Je salue tout le monde.

18 Est-ce que les parties peuvent se présenter? L'accusation d'abord.

19 Mme Korner (interprétation): Joanna Korner, Andrew Cayley et Denise

20 Gustin, qui est notre assistante, au nom du Bureau du Procureur.

21 M. le Président (interprétation): Pour M. Brdanin?

22 M. Ackerman (interprétation): Je m'appelle John Ackerman; je suis

23 accompagné de Milka Maglov, Milos Perec et de Mme Mirkovic.

24 M. le Président (interprétation): Pour le général Talic?

25 Mme Fauveau: Je m'appelle Natasha Fauveau-Ivanovic, avocat au barreau de

1 Paris. Je remplace Me de Roux et Me Pitron, les conseils du général Talic.

2 Je suis assistée de M. Fabien Masson.

3 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je pense que nous

4 pouvons reprendre les débats là où nous les avions laissés hier.

5 Mais est-ce que Me Ackerman peut nous dire auparavant ce qu'il en est des

6 requêtes? Hier, vers la fin de l'audience, on nous avait dit que les

7 derniers documents étaient mis à notre disposition. Est-ce qu'il y a une

8 évolution?

9 M. Ackerman (interprétation): J'ai reçu quelques éléments supplémentaires

10 dans mon casier ce matin pour ce qui est du témoin 99. Je pense qu'il y a

11 deux ou trois requêtes. Il y a peut-être encore quelques questions, je ne

12 sais pas, pour ce qui est du 99? Non, apparemment, nous avons tout reçu

13 pour le témoin 99. Donc je suppose que nous pourrons commencer sans aucune

14 difficulté.

15 M. le Président (interprétation): Merci. Madame Korner?

16 Mme Korner (interprétation): Avant de rappeler M. Inayat à la barre, est-

17 ce que nous pouvons revenir à la question soulevée par l'Article 92 et

18 vous présenter les excuses de l'accusation, Monsieur le Président,

19 Mesdames les Juges.

20 Comme je l'ai dit à la défense hier, qui nous a contactés, nous avons

21 découvert que dans notre hâte nous avions un peu semé la confusion dans

22 les documents que nous vous avons remis, qui n'étaient pas dans le bon

23 ordre, et nous avons fourni une copie de la lettre lorsque nous avons

24 rendu les documents. Je vais m'expliquer pour que tout le monde comprenne

25 bien.

1 Les témoins, lorsqu'ils font les déclarations, parlaient des déclarations

2 qui avaient été traduites en bosniaque, plus toutes les annexes.

3 Manifestement, ils ne pouvaient pas prendre connaissance de la version en

4 anglais; il fallait que ce soit dans leur langue maternelle. Mais ce que

5 nous vous fournissons maintenant, ce sont, j'espère, les versions en

6 anglais. Manifestement, si vous voulez avoir la version bosniaque, nous

7 pouvons vous la fournir, mais vous ne comprendrez pas de toute façon.

8 M. le Président (interprétation): Oui, de toute façon, on ne comprendrait

9 pas. De plus, je ne vois pas pourquoi il faudrait nous importuner avec

10 cela, à moins qu'il n'y ait une raison expresse, ce qui n'est pas le cas.

11 Mme Korner (interprétation): Est-ce que nous pouvons rappeler à la barre

12 M. Inayat?

13 (Questions relatives à la procédure, concernant le versement des pièces

14 au dossier.)

15 M. le Président (interprétation): Madame Korner, encore une chose,

16 excusez-moi.

17 Après la fin de l'audience, hier, nous avons discuté de la question de la

18 numérotation des pièces, des cotes à leur attribuer. Pour le moment, je

19 parcours quelques pièces qui sont celles pour lesquelles il y a des

20 objections de la défense. Je suis sûr que la défense va motiver ses

21 requêtes et ses objections lorsque nous en aurons terminé.

22 J'en ai discuté avec la Greffière d'audience et nous nous sommes dit qu'il

23 serait sans doute préférable que la numérotation se fasse après

24 l'admission que vous aurez faite, en tout ou en partie.

25 Mme Korner (interprétation): Aux fins du compte rendu d'audience, nous

1 ferons référence à ces pièces par le numéro de la communication. Ainsi,

2 vous pourrez suivre.

3 M. le Président (interprétation): J'en ai discuté avec la Greffière ce

4 matin et nous sommes plus ou moins d'accord pour dire que ce sera la

5 démarche à adopter, à moins que Me Ackerman n'ait une nouvelle idée qui

6 serait meilleure que la vôtre ou la mienne.

7 M. Ackerman (interprétation): Il se peut que je rate quelque chose, mais

8 je ne pense pas que ce soit le cas. Certains avocats en appel, qui

9 n'auront jamais entendu parler des faits de cette cause et qui pourraient

10 travailler dans trois ans ou dans cinq ans à cet appel, pourraient trouver

11 dans le compte rendu de l'audience la pièce P84, qui aurait été admise. Ce

12 maître du barreau va essayer de trouver la partie correspondante dans le

13 compte rendu d'audience, pour voir s'il y avait des objections, en bonnes

14 et dues formes, formulées à l'encontre de cette pièce. Il n'aurait pas

15 trouvé cette pièce parce qu'elle ne porterait pas cette cote P84, mais une

16 autre cote. Et il ne sait pas quelle serait cette cote, à moins qu'on ait

17 évidemment un système tout à fait sophistiqué de double numérotation.

18 M. le Président (interprétation): On ne peut pas entrer dans ce degré de

19 détail. Ce que je vous propose, c'est ceci: pour le moment, s'il y a

20 contestation d'un document, il y aura numérotation dudit document. En

21 d'autres termes, il se peut qu'il y ait un incident à un moment donné qui

22 porte sur tel ou tel document, qui vient de cette liasse de documents. Si

23 les documents n'auront pas encore été numérotés, à ce moment-là, il faudra

24 attendre une numérotation ultérieure et on donnera une cote.

25 Maintenant, ce que nous dit Me Ackerman, c'est qu'il faut qu'il y ait un

1 point de référence, si vous voulez, quelque chose à quoi on peut se

2 référer lorsqu'il soulevait la question.

3 Manifestement, j'ai fait une erreur auprès des interprètes, je m'excuse

4 auprès d'eux pour ce qui est du compte rendu qui n'apparaît pas sur les

5 écrans.

6 Alors, trouvons une issue à ce problème, trouvons un moyen de faciliter la

7 vie de tout le monde, tout en gardant à l'esprit qu'à un stade ultérieur,

8 lorsque ce procès sera terminé, quiconque intervient au niveau de l'appel

9 -pour autant qu'il y ait appel comme le laisse entendre déjà Me Ackerman,

10 il pense qu'il y en aura un- mais manifestement un tel avocat devra

11 s'occuper d'une masse énorme de documents. Il faut que les cotes soient

12 claires, sans équivoque.

13 M. Ackerman (interprétation): Permettez-moi d'intervenir davantage. Je

14 sais ce que veut le Greffe; le Greffe veut donner une autre cote aux

15 documents qui seront admis. Le Greffe veut que ces cotes soient

16 différentes des documents qui ne sont pas admis. Moi, je dis que ça n'a

17 pas de sens pour ce qui est du dossier de l'audience.

18 On peut tout à fait avoir un document qui a la cote P84 qu'il soit admis,

19 soit ne l'est pas mais qui restera le document P84, dès le moment où on

20 commence à en parler jusqu'au moment où on cesse d'en parler. On peut

21 faire une recherche dans le dossier d'audience et trouver tous les cas où

22 on a discuté du document P84, on peut le faire par recherche électronique,

23 ainsi tous les problèmes sont réglés. Il suffit de donner une cote la

24 première fois qu'on parle de ce document et de garder cette même cote

25 pendant tout le temps du procès.

1 M. le Président (interprétation): C'est important et nécessaire et c'est

2 de cette façon que ça va se passer.

3 M. Ackerman (interprétation): Alors, je n'ai pas de problème.

4 M. le Président (interprétation): Le seul problème surgira s'il y a

5 carence en matière d'identification de ce document. Je m'explique: par

6 exemple, si l'accusation utilise une cote pour faire référence à ce

7 document et la défense ferait référence à ce même document en utilisant

8 une autre cote; c'est le seul problème qui peut surgir. Mais moi, je ne

9 pense pas que ça se passerait.

10 Mme Korner (interprétation): …

11 Mme Chen (interprétation): Excusez-moi. Vous parlez tous l'anglais,

12 essayez de ralentir le débit pour que les interprètes de la cabine

13 française et ceux de la cabine BCS puissent vous suivre.

14 Mme Korner (interprétation): Je suis tout à fait consciente de ce que Me

15 Fauveau parle l'anglais à la perfection, mais je comprends bien la

16 difficulté. La difficulté est la suivante: vous savez que toutes les cotes

17 ont la lettre "P", mais on ne sait pas avoir la cote ou, si on voit le

18 compte rendu d'audience, on ne sait pas si la pièce a été admise ou pas.

19 De surcroît, pour le moment -et là je suis l'ordre pour les documents qui

20 ont soulevé des objections- s'il y a des cotes qui sont attribuées au fur

21 et à mesure que je fais référence à ces documents, ils ne sont pas dans

22 l'ordre. Alors, aux fins du dossier de l'audience, je ferai référence à

23 ces documents en utilisant le numéro de communication, je décrirai aussi

24 chacun de ces documents au fur et à mesure.

25 Si vous décidez d'admettre la totalité des documents au dossier de

1 l'audience, je parle ici des documents auxquels fera référence M. Donia,

2 malheureusement vous allez en admettre certains puisqu'il n'y aura pas

3 d'objection pour certains d'entre eux. Il y aura attribution de cotes à la

4 fin de journée, on pourra sans trop difficulté voir quelles seront les

5 cotes puisque vous aurez un sommaire complet. Lequel montrera que le

6 document en question porte la cote P1, P2.

7 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

8 M. Ackerman (interprétation): Sauf le respect que je dois, ça ne marchera

9 pas tout simplement, si vous essayez de vous baser sur un sommaire préparé

10 plus tard. On a essayé. Dans l'affaire Delalic, le sommaire ou l'index

11 était tout à fait désordonné parce que le sommaire ne correspondait pas du

12 tout au document. Ça tenait en partie au fait qu'on a changé de Greffière

13 d'audience à plusieurs reprises au cours de l'audience, ça a créé une

14 certaine confusion, mais en tout état de cause ça n'a pas marché et ça a

15 vraiment été sans aucun ordre.

16 Je ne vois pas de mal à prendre les documents se trouvant dans le

17 classeur, prendre le premier document, l'appeler "P3" et puis numéroter en

18 conséquence par la suite, ainsi de suite: P3, P4, P5.

19 Madame Korner parle d'un document auquel j'ai fait objection, ça peut être

20 le P9. A la fin de ce procès, vous, vous allez dire que quels que soient

21 les documents admis, ceux qui ne le sont pas: le dossier de l'audience

22 montrera que par exemple le P5 a été admis, à la page 175 il y a eu

23 objection, ça été admis à la page 217.

24 Mais il faut un système par lequel on peut trouver la référence à tous ces

25 documents. Bon, on ne peut pas par exemple avoir 2.73, ça serait la cote

1 attribuée par le Bureau du Procureur. Il y aura une autre cote pour le

2 Greffe, une troisième pour la défense. Ce serait vraiment absolument

3 improductif.

4 M. le Président (interprétation): Je persiste à penser que la suggestion

5 faite par Mme Korner peut marcher. Il ne devrait pas y avoir de problème.

6 En effet, si ce classeur de documents qui représente la totalité des

7 documents sur lesquels va se baser la déposition du Dr Donia, si ce

8 classeur reçoit une cote P3 par exemple, pourvu que la totalité de ces

9 documents reste intacte dans le classeur, il n'y a pas de problème puisque

10 chacun des documents a un numéro de communication.

11 C'est bien cela, Madame Korner?

12 Mme Korner (interprétation): Au sommet de chaque page de chaque document,

13 vous avez un numéro de communication, à l'exception des documents

14 supplémentaires remis à la dernière minute.

15 M. le Président (interprétation): Ceux-là pourront recevoir une cote et il

16 n'y aura pas de possibilité de confusion puisque vous aurez le document

17 D6104 dans le classeur qui portera la cote P3.

18 Mme Korner (interprétation): J'ai soulevé ce lièvre et je vais devoir

19 faire marche arrière parce que M. Cayley et Me Ackerman ont plus

20 d'expérience que moi; ils ont déjà travaillé dans ces procès et ils me

21 disent que cela va devenir très, très compliqué. Donc je pense que là, il

22 faudra trouver une autre méthode, un autre moyen de reconnaître les

23 documents qui ne seront pas admis, mais je pense effectivement qu'il

24 faudra recevoir une cote au fur et à mesure que je parcours les documents.

25 Je m'excuse, je suis responsable de ça. Je m'incline devant l'expérience

1 plus grande de M. Cayley et de Me Ackerman.

2 M. le Président (interprétation): Est-ce que ça va poser des problèmes?

3 Mme Chen (interprétation): Je suis désolée de voir que cette gestion de

4 documents pose de tels problèmes.

5 Avant le début du procès, nous avions demandé à chacune des parties de

6 venir à une séance portant sur la gestion des documents et qui évoquerait

7 ce problème de la gestion, mais les conseils de la défense ne veulent pas

8 venir à ce type d'exercice, ce qui pose problème.

9 Mais vue par le Greffe, la question sera abordée ainsi: nous aurons deux

10 types de classeurs: les classeurs pour lesquels il y aura les pièces

11 admises, puis d'autres classeurs où les pièces ne seront pas admises. On

12 sait ainsi toujours où se trouvent les pièces. Et les cotes avec "P" sont

13 les cotes officielles: aucune difficulté à trouver les pièces quand on en

14 a besoin.

15 M. le Président (interprétation): Eh bien, on peut agir de la sorte.

16 D'accord?

17 Mme Korner (interprétation): Je n'étais pas du tout au courant de

18 l'existence de telles séances de gestion des documents ou de préparation

19 au procès.

20 M. le Président (interprétation): Je n'étais pas non plus au courant.

21 Mme Korner (interprétation): Personne n'y a assisté.

22 M. le Président (interprétation): Pas de problème. Ne voyons pas trop ce

23 qui s'est passé par le passé, il ne faut pas toujours être passéiste: il

24 faut plutôt se tourner vers l'avenir.

25 M. Ackerman (interprétation): Oui, oui, je voulais simplement dire que

1 cette réunion avait été qualifiée...

2 M. le Président (interprétation): Ne vous en faites pas. De toute façon,

3 c'est le voyage qui nous attend devant nous, il ne faut pas se retourner

4 sur le passé.

5 Nous allons suivre le système suggéré par la Greffière d'audience.

6 Veuillez appeler à la barre M. Mazhar Inayat.

7 Mme Korner (interprétation): Il faudra que je revienne aux documents dont

8 nous avons déjà discuté pour que plusieurs cotes soient attribuées.

9 M. le Président (interprétation): Vous aurez peut-être besoin d'un

10 supplément de temps?

11 Mme Chen (interprétation): Est-ce que je peux vous donner une cote pour

12 les documents d'hier? D00403850.

13 Mme Korner (interprétation): Cela ne va pas marcher comme ça! Si on va

14 donner une cote, il faut donner une numérotation en séquence pour chacun

15 des documents dans le classeur, même pour ceux qui ne soulèvent pas

16 d'objection.

17 Mme Chen (interprétation): Je voulais simplement terminer l'examen des

18 documents étudiés hier.

19 (Le témoin, Monsieur Mazhar Inayat, est introduit dans le prétoire.)

20 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Inayat.

21 M. Inayat (interprétation): Bonjour.

22 M. le Président (interprétation): On va vous demander de faire la même

23 déclaration solennelle que celle que vous avez prêtée hier.

24 M. Inayat (interprétation): Oui. Je déclare solennellement que je dirai la

25 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

1 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, veuillez vous asseoir.

2 (Le témoin s'assoit.)

3 Madame Korner va reprendre l'interrogatoire principal.

4 (Interrogatoire principal du témoin, Monsieur Mazhar Inayat, par Mme

5 Korner, suite.)

6 Mme Korner (interprétation): Effectivement.

7 Monsieur Inayat, nous allons revenir à l'examen des documents qui se

8 trouvent au début du dossier; il s'agit de cotes attribuées.

9 Le premier document du classeur est en langue serbe uniquement; il avait

10 la cote 00403770. Ce document deviendra la pièce P3. Je crois comprendre

11 que chaque document, qu'il soit en anglais ou en serbe, doit avoir une

12 cote un peu différente. Soyons précis, pour la version en anglais, ce sera

13 P3, le BCS le P3B. Mais ici, comme il n'y a qu'une version en BCS, la cote

14 sera P3B.

15 Le deuxième document du classeur porte pour numéro de communication 1.118

16 et ce document deviendra le document P4: le document P4A en anglais et P4B

17 en BCS.

18 Le troisième document porte le numéro de communication 1.119 et il

19 deviendra le document P5A et P5B.

20 Le document suivant porte le numéro de communication 7.221 et il deviendra

21 le document P6A et P6B.

22 Le document suivant, nous ne l'avons qu'en serbe; il porte le numéro de

23 communication 00403782 et il deviendra le document portant la cote P7B.

24 Le document suivant, il porte la cote de communication 7.221 et il

25 deviendra la pièce P8A et P8B.

1 Le document suivant. Excusez-moi, je pense qu'il faut faire une

2 distinction parce que là, on a le même numéro pour la communication, le 7A

3 et B; c'était la décision concernant la municipalité de Laktasi qui

4 rejoignait la municipalité de Bosanska Krajina; ça, c'était le 7. Alors

5 que le document P8A et P8B, c'est la décision sur la conclusion de

6 l'accord de Bosanska Gradiska.

7 Document suivant: celui-ci fait l'objet d'une objection mais je pense que

8 l'objection avait été soulevée uniquement parce qu'il n'y avait pas de

9 traduction de ce document. Objection soulevée par Me Ackerman. Ce document

10 portera désormais la cote P9B et le numéro de communication était

11 00403700.

12 M. le Président (interprétation): Un instant. Je pense qu'il y a quelque

13 chose qui ne marche pas.

14 Madame Korner, revenons aux documents qui se trouvent derrière

15 l'intercalaire 4 qui porte le numéro 0040782.

16 Mme Korner (interprétation): Oui.

17 M. le Président (interprétation): D'après la séquence que j'ai dans mon

18 classeur, il faudrait que la cote du document soit P7B. Est-ce que vous,

19 vous suggérez une autre cote?

20 Mme Korner (interprétation): Maintenant, je suis perdue.

21 M. le Président (interprétation): Moi aussi. Mais il faut que nous soyons

22 sur la même longueur d'onde, il faut avoir les mêmes cotes sinon nous

23 allons être dans la confusion la plus totale.

24 M. Ackerman (interprétation): Est-ce qu'on ne peut pas faire une pause de

25 15 à 20 minutes pour avoir de l'ordre?

1 M. le Président (interprétation): Non, non. J'allais vous suggérer, Madame

2 Korner, de prendre dix documents à la fois, pour le moment, pour voir si

3 chaque lot de dix documents pose problème, et agir ainsi de suite. Comme

4 ça, nous saurons de quels documents nous parlons. Est-ce que nous sommes

5 d'accord?

6 Je ne me trompe pas, n'est-ce pas, ici, il faudrait que la cote soit P7B?

7 Mme Korner (interprétation): Oui.

8 M. le Président (interprétation): Et derrière l'intercalaire 5, nous avons

9 un document que j'ai dans les deux langues.

10 Mme Korner (interprétation): Oui.

11 M. le Président (interprétation): C'est la décision concernant le fait que

12 la municipalité de Laktasi va rejoindre la communauté des municipalités de

13 Bosanski Krajina n°00403783.

14 L'autre numéro de communication avait été 7.221. Et d'après la séquence

15 que moi je tiens, maintenant il faudrait donner la cote P8A, n'est-ce pas,

16 à ce document? Pour ce qui est de la version en BCS, ce sera la cote P8B?

17 Mme Korner (interprétation): Oui.

18 M. le Président (interprétation): Le document suivant que j'ai dans mon

19 classeur qui se trouve derrière l'intercalaire n°6 est la décision sur la

20 conclusion d'un accord de Bosanska Gradiska, la décision de la

21 municipalité de Bosanska Gradiska de devenir membre de la Bosanska

22 Krajina; il s'agit du 00403780. Enfin, on n'arrive pas très bien à lire

23 mais il s'agirait de la pièce P9A; pour ce qui est de la version en BCS,

24 il s'agirait de la cote P9B pour la version BCS qui suit la version en

25 anglais. Est-ce que c'est exact?

1 Je crois que maintenant nous pouvons prendre la suite des documents.

2 Mme Korner (interprétation): Le prochain document est disponible

3 uniquement en BCS.

4 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman a émis une objection

5 hier.

6 Mme Korner (interprétation): Oui, effectivement, mais je pense que c'est

7 uniquement parce que ce document n'a pas encore été traduit. Nous

8 obtiendrons une traduction.

9 M. le Président (interprétation): P10B. Je crois que nous pouvons nous en

10 tenir là pour l'instant.

11 Est-ce que cette façon de numéroter les documents aux fins de référence

12 vous convient?

13 M. Ackerman (interprétation): Je suis vraiment frappé.

14 M. le Président (interprétation): Vous êtes ravi?

15 M. Ackerman (interprétation): Oui, je suis vraiment ravi, enchanté.

16 Mme Korner (interprétation): Le prochain document dont la cote de

17 communication est 1.53 fait l'objet d'une objection. Alors, comment

18 procéder maintenant? Comment procéder sur un document qui n'a pas fait

19 l'objet une décision de la part des Juges?

20 M. le Président (interprétation): Qu'avez-vous à suggérer, Madame la

21 Greffière?

22 Mme Chen (interprétation): Je crois que nous pouvons le laisser en l'état:

23 1.53, document du Bureau du Procureur, si ce document n'a pas été admis.

24 M. le Président (interprétation): Mais donc même s'il n'est pas admis, on

25 va le retirer de ce classeur et on le mettra dans un autre classeur?

1 Mme Chen (interprétation): Oui, un autre classeur.

2 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il recevra une autre cote ou

3 est-ce qu'il conservera toujours cette cote-là, c'est-à-dire "document du

4 Bureau du Procureur 1.53"?

5 Mme Chen (interprétation): Oui, 1.53, à moins que vous ne souhaitiez

6 l'enregistrer aux fins d'identification. A moins qu'on ne souhaite

7 l'enregistrer aux fins d'identification.

8 Mme Korner (interprétation): Peut-être que pour aider les choses, pour que

9 nous ne soyons pas dans un chaos total en fin de compte, je propose de

10 l'appeler P11. Je crois que c'est là que nous étions dans la séquence.

11 Nous pourrions peut-être l'appeler "P11/MMI" ou -qu'avez-vous dit "MFI"?

12 M. le Président (interprétation): Mais si nous en faisons le document P11,

13 où est le problème? Si la Chambre décide de ne pas l'admettre et si ce

14 document est transféré dans l'autre classeur, il restera P11 dans cet

15 autre classeur également. Mais dans l'index que vous aurez, vous verrez

16 que le P11 a été déplacé à tel et tel endroit dans le classeur des

17 documents qui n'ont pas été admis et, dans ce cas, l'index commencerait

18 avec le numéro, la cote P11.

19 Mme Chen (interprétation): Oui, je crois que c'est peut-être une bonne

20 chose mais j'essaie uniquement d'établir une différence entre les deux

21 types de documents.

22 M. le Président (interprétation): Oui, je sais. On m'a d'ailleurs fait une

23 suggestion dans ce sens avant le début de ce procès mais je pensais que

24 cela risquait de susciter une certaine confusion. Pour une raison bien

25 simple: à présent, si les conseils font référence à ce document, comment y

1 feront-ils référence car ce document risque soit d'être admis soit de ne

2 pas être admis. Or, on ne peut y faire référence de deux façons

3 différentes.

4 M. Ackerman (interprétation): Oui, vous avez raison. Nous avons ici un

5 tableau avec différentes colonnes; la cote de la pièce est le fait de

6 savoir si la pièce a été admise ou non. C'est simple. Mais nous pourrions

7 conserver la même cote que la pièce soit versée ou non, car sinon cela

8 risque de créer une confusion.

9 M. le Président (interprétation): Oui, je crois que c'est la façon dont

10 nous devrions procéder. Je pense que cela vaudrait la peine d'adopter un

11 tel système. Est-ce que vous pouvez accepter cette façon de procéder,

12 Madame Korner?

13 Mme Korner (interprétation): Oui, tout à fait.

14 M. le Président (interprétation): Il s'agira donc du document P11. P11A

15 car nous avons également une version en BCS.

16 Mme Korner (interprétation): Et ce document, d'ailleurs, a fait l'objet

17 d'une contestation. Monsieur le Président, c'est le dernier document dont

18 nous avons parlé hier.

19 Le document suivant qui porte la cote de communications 1.59 a également

20 fait l'objet d'une contestation; il deviendra le document P11.

21 M. le Président (interprétation): Non, P12.

22 Mme Korner (interprétation): Oui, P12A et B.

23 Monsieur Inayat, pouvez-vous nous dire où le Bureau du Procureur a obtenu

24 ce document? Pourriez-vous nous donner le numéro ERN? Il s'agit du

25 00403854 pour l'original?

1 M. Inayat (interprétation): Ce document a également été transmis à l'un

2 des enquêteurs, M. Grant McIntosh, le 25 avril 1996, et c'est M. Boro

3 Blagojevic qui l'a remis à M. McIntosh.

4 M. le Président (interprétation): Pourrais-je vous poser une question,

5 Madame Korner: est-ce que M. Grant McIntosh comparaîtra par la suite en

6 tant que témoin?

7 Mme Korner (interprétation): En réalité, je n'ai jamais entendu parler de

8 M. Grant McIntosh jusqu'à ce jour de la part de M. Inayat, mais je crois

9 savoir qu'il s'agit d'un enquêteur qui ne travaille plus pour le Bureau du

10 Procureur. Alors, peut-être que M. Inayat pourra nous en dire plus: qui

11 est M. McIntosh?

12 M. Inayat (interprétation): Monsieur McIntosh est un enquêteur des Etats-

13 Unis d'Amérique, qui a travaillé avec l'équipe n°1, c'est-à-dire l'équipe

14 pour laquelle je travaille à l'heure actuelle; il a cessé de travailler

15 pour le Bureau du Procureur à la fin de l'été 1997. Il ne travaille donc

16 plus pour le Tribunal ces dernières années.

17 Question: Si les Juges estiment que cela est nécessaire, nous pourrions

18 peut-être mener l'enquête et lui demander de revenir ici pour déposer

19 mais, si j'ai bien compris M. Inayat, les dossiers indiquent qu'il a reçu

20 ces documents à cette date?

21 Réponse: Oui, les documents que j'ai pu consulter montrent clairement que

22 M. McIntosh a pris possession de ce document le 25 avril 1996, à Banja

23 Luka, et qu'il a reçu ce document en personne de M. Boro Blagojevic. C'est

24 ce qui est dit très clairement dans les dossiers.

25 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, en quelque sorte, je

1 crois qu'il serait peut-être plus rapide de demander à M. Blagojevic de

2 comparaître.

3 M. le Président (interprétation): Madame Korner, comme vous n'êtes pas

4 sans savoir, je viens d'un système juridique où nous intervenons très peu

5 dans la façon dont l'accusation présente ses moyens de preuve; même chose

6 pour la défense. Je crois que c'est à vous de décider. Si vous estimez que

7 certaines choses peuvent être utiles à la recherche commune de la vérité,

8 vous serez peut-être amenée à prendre certaines décisions, mais aucune

9 ingérence ne sera envisagée de la part des Juges.

10 Ce que j'aurais aimé savoir également c'est si ces registres, auxquels

11 vous faites allusion et que vous avez consultés, sont disponibles et

12 peuvent être accessibles facilement pour nous-mêmes ou pour la défense si

13 elle souhaite vérifier quelque chose?

14 M. Inayat (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je

15 ne sais pas si la procédure permettrait à la défense d'avoir accès à ces

16 registres mais, si les Juges le souhaitent, nous pouvons nous procurer ces

17 registres.

18 Les choses se passent de la façon suivante: lorsque nous recevons des

19 documents, des éléments de preuve, les enquêteurs qui les reçoivent

20 doivent remplir un formulaire IF, ce qui constitue une base d'une base de

21 données, et c'est la base de données à laquelle j'ai fait allusion pour

22 parler de la source de ces documents. Nous pourrons faire des copies des

23 documents qui ont été reçus par M. Grant McIntosh de M. Boro Blagojevic et

24 vous constaterez que la date et l'heure, peut-être pas l'heure mais en

25 tout cas la date, sont mentionnées très clairement, ainsi que la personne

1 qui a transmis ces documents à M. Grant McIntosh.

2 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, ce que j'aimerais dire

3 c'est que, si cela s'avère nécessaire, je pourrais demander à quelqu'un de

4 déposer, quelqu'un qui se trouve encore ici et qui a assisté à la

5 transmission des documents.

6 M. le Président (interprétation): Oui, cela pourrait être utile.

7 M. Ackerman (interprétation): Peut-être que les Juges souhaiteront savoir

8 quel était le contenu de ces documents selon M. Blagojevic, peut-être

9 qu'il a dit qu'il s'agissait là de projets qui ne portaient pas de

10 signature et qui n'ont jamais été mis en œuvre, peut-être a-t-il dit qu'il

11 s'agissait de documents officiels que M. Brdanin avait oublié de signer ou

12 encore des documents que M. Brdanin avait refusé de signer.

13 M. le Président (interprétation): Oui, mais vous allez trop vite. Je crois

14 que vous parlez là du contenu et du fond, et de la valeur probante des

15 documents. Or, nous ne préoccupons pas de cela pour l'instant.

16 Pour l'instant, nous nous occupons de la source, et le témoin nous a donné

17 des renseignements là-dessus, ainsi que d'autres questions de recevabilité

18 à titre de préliminaires si ces questions se présentent.

19 M. Ackerman (interprétation): Ce que je souhaite dire uniquement, c'est

20 que peut-être les Juges souhaiteront le savoir à un moment donné.

21 M. le Président (interprétation): Comme je vous l'ai dit, Maître Ackerman,

22 et comme je l'ai dit à Mme Korner, les Juges ne s'ingéreront que très peu

23 dans votre exposé des moyens de preuve. La charge de la preuve pour

24 l'accusation est bien connue et votre position est également tout à fait

25 claire; je crois qu'il ne convient pas de la préciser.

1 Veuillez poursuivre. Vous aurez bien sûr toute la marge de manœuvre

2 nécessaire pour achever l'exposé de vos éléments de preuve.

3 Mme Korner (interprétation): Merci beaucoup. Pour l'instant, nous allons

4 nous occuper de la question de la source. Monsieur Inayat pourra nous

5 éclairer là-dessus.

6 Pour ce document-ci, le prochain document qui porte le numéro de

7 communication 2.247 deviendra la pièce P13A pour l'anglais et P13B pour la

8 version BCS. Il s'agit des notes de sténographie du Parti démocratique

9 serbe, en juillet 1991.

10 Monsieur Inayat, la cote est -j'essaie de retrouver la première page de la

11 version serbe- 00928629. Cela fait également l'objet d'une contestation.

12 M. Inayat (interprétation): Oui, une copie de ce document a été transmise

13 au Bureau du Procureur le 2 mars 2000, à Sarajevo, par un représentant de

14 l'A.I.D à Sarajevo. La personne du Bureau du Procureur qui a reçu ce

15 document est M. Bernard O'Donnell. C'est lui qui a reçu ce document d'un

16 représentant de l'A.I.D. le 2 mars 2000.

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, il est ici; il aurait

18 déposé s'il n'y avait pas d'objection aux documents "Variantes A et B".

19 Le document suivant qui porte la cote de communication 1.58 est une

20 communication de l'Assemblée de la communauté des municipalités de la

21 Bosanska Krajina. Il s'agira du document P14A et P14B. Une fois de plus,

22 il y a une objection, même si, pour autant que je puisse voir, l'original

23 porte un sceau. La cote est 00403848.

24 M. Inayat (interprétation): Il s'agit là d'un document qui a été reçu par

25 mon collègue, Grant McIntosh, à Banja Luka. Le document lui a été transmis

1 par M. Boro Blagojevic, le 25 avril 1996.

2 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

3 Maître Ackerman et Maître Fauveau, étant donné qu'apparemment ce document

4 porte un tampon officiel de la République socialiste de Bosnie-

5 Herzégovine, ainsi qu'une annotation apportée à la main sur la version BCS

6 du document, maintenez-vous votre objection?

7 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, le titre du document

8 montre qu'il s'agit d'un document de l'Assemblée de la communauté des

9 municipalités de la Krajina de Bosnie, c'est-à-dire la Skupstina Opstina,

10 enfin, ce qui figure en haut document. Voilà donc ce qui est dit. Quant au

11 tampon, il s'agit d'un tampon de la République socialiste fédérative de

12 Yougoslavie, ce qui n'a absolument rien à voir avec ce qui figure dans

13 l'en-tête, car on voit que la source est différente.

14 Je n'arrive pas à lire très clairement ce qui est dit dans le tampon, mais

15 je crois que c'est ce qui est dit. Peut-être que c'est le seul tampon qui

16 était à leur disposition à ce moment-là, mais cela me semble curieux.

17 M. le Président (interprétation): Bien. Nous en tenons là pour l'instant

18 et nous poursuivons.

19 Mme Korner (interprétation): Je ne pense pas que quelque chose de curieux

20 soit un motif sérieux d'objection, mais poursuivons.

21 Le document suivant deviendra le P15A et B, cote de communication 1.120.

22 Objection: la cote pour ce document est 00911179.

23 M. Inayat (interprétation): Ce document précis a été transmis par

24 l'ambassade de Bosnie-Herzégovine; l'agent de liaison a transmis ce

25 document le 28 août 1996. Ce document a été reçu par l'ancien responsable

1 des enquêtes, M. Kees Hendriks.

2 Mme Korner (interprétation): Veuillez m'excuser quelques instants que je

3 vérifie quelque chose.

4 Le prochain document, qui porte la cote de communication 7.221, devient le

5 document 16, P16A et P16B. Il y est fait objection. Il s'agit une fois de

6 plus d'un document avec un tampon et une signature, apparemment dans la

7 version originale. La cote est 00403852.

8 Monsieur Inayat?

9 M. le Président (interprétation): Il y a également une contestation?

10 Mme Korner (interprétation): Oui.

11 M. Inayat (interprétation): Pourriez-vous répéter la cote, s'il vous

12 plaît?

13 Mme Korner (interprétation): 00403852.

14 M. Inayat (interprétation): Oui.

15 Question: Pourriez-vous nous dire d'où vient ce document?

16 Réponse: Ce document 00403852 est un document qui a été reçu par M. Grant

17 McIntosh à Banja Luka, le 25 avril 1996. C'est un document qui lui a été

18 remis par M. Boro Blagojevic.

19 Question: Le document suivant P17A et B. Il s'agit encore d'un procès-

20 verbal d'une réunion de l'Assemblée, en langue serbe. La cote de la

21 première page est SA011999, les trois derniers chiffres 999 étant un

22 numéro d'appel d'urgence.

23 Réponse: Ce document précis fait partie d'un ensemble de documents qui ont

24 été identifiés et scannés par le personnel du Bureau du Procureur, le 22

25 février 1995. Les documents ont été examinés au Ministère de l'intérieur à

1 Sarajevo. Ce document précis vient de cet ensemble de documents.

2 Mme Korner (interprétation): Le document suivant sera le P18.

3 M. le Président (interprétation): Non, c'était déjà le dernier document.

4 Maintenant, nous sommes au 18.

5 Mme Korner (interprétation): Il s'agit d'un document qui contient l'ordre

6 du jour d'une réunion de la Communauté des municipalités de la Krajina

7 bosniaque. Dans la version originale serbe, la première page porte la cote

8 00403854.

9 M. Inayat (interprétation): Il s'agit là une fois de plus d'un document

10 qui a été transmis à M. Grant McIntosh, à Banja Luka, le 25 avril 1996. La

11 personne qui lui a remis ce document était M. Boro Blagojevic.

12 Question: Le document suivant sera le document P19, cote de communication

13 7221. Apparemment, il s'agit d'un document qui provient du quartier

14 général de la Défense territoriale républicaine; la version originale en

15 BCS commence par la cote 00870220.

16 Réponse: Il s'agit là d'un document qui a été transmis par l'agent de

17 liaison de l'ambassade de Bosnie-Herzégovine à La Haye, le 22 juillet

18 1999. Le registre que j'ai pu consulter indique que le Procureur a reçu ce

19 document précis.

20 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

21 Pourrais-je demander à la défense si votre objection est maintenue? Si

22 vous voulez bien prendre la première page en BCS de ce document, vous

23 constaterez qu'en haut à gauche de la première page, apparemment, on

24 trouve un tampon officiel et, dans la partie en haut à droite, un autre

25 sceau officiel semble se trouver, mais ce document ne semble pas signé par

1 quiconque?

2 Mme Korner (interprétation): Si, ce document est signé. La photocopie

3 n'est pas très bonne, mais ce document est signé.

4 M. le Président (interprétation): Sur mon exemplaire, au moins, je

5 n'arrive pas à le voir.

6 M. Ackerman (interprétation): Je ne vois absolument pas où ce document

7 serait signé. Par ailleurs, il ne me semble pas pertinent dans le cadre de

8 l'affaire impliquant M. Brdanin, je suis donc prêt à retirer mon objection

9 pour ces raisons.

10 Par ailleurs, je retire mon objection quant au P16. Une erreur de

11 communication a dû intervenir car je ne vois même plus pourquoi j'aurais

12 émis une objection car, apparemment, le tampon et la signature sont bien

13 là.

14 Je retire donc mon objection pour ce qui est du P19, le document que nous

15 sommes en train d'examiner, ainsi que le P16.

16 Mme Fauveau: Je maintiens mon objection, Monsieur le Président, Mesdames

17 les Juges, parce que ce document parait être un document officiel envoyé

18 par la Défense territoriale à la présidence, et il me semble inconcevable

19 selon le droit yougoslave que la Défense territoriale ait envoyé un

20 document à la présidence de la République sans la signature et sans le

21 sceau à la fin du document.

22 M. le Président (interprétation): Bien. Vous connaissez donc la position

23 des conseils de la défense et nous pouvons prendre la suite des documents.

24 Mme Korner (interprétation): Oui. Nous en étions donc au P19.

25 Le document suivant sera le P20A et B; il s'agit d'un compte rendu d'une

1 réunion du conseil du SDS, avec une objection. Dans la version originale,

2 la cote commence par une numérotation assez curieuse mais apparemment il

3 s'agit de la cote 1MSA0142.

4 M. Inayat (interprétation): Les registres indiquent que nous avons reçu ce

5 document de deux sources différentes.

6 Premièrement, on nous l'a remis le 22 février 1995 au moment où une série

7 importante de documents a fait l'objet d'un examen au Ministère de

8 l'intérieur, j'y ai fait allusion précédemment, mais ce document nous a

9 été transmis dans le cadre de l'affaire Celebici. Pas directement à nous,

10 mais transmis par Mme Edina Residovic, conseil de la défense, le 3

11 novembre 1997 dans l'affaire Celebici. Notre registre montre donc que ce

12 document a été fourni par deux sources.

13 Mme Korner (interprétation): Maître Ackerman qui était conseil dans

14 l'affaire Celebici pourra peut-être nous en dire plus, nous dire s'il peut

15 admettre ce document?

16 M. Ackerman (interprétation): Je ne sais pas d'où le conseil qui a été

17 cité l'a obtenu, elle l'a probablement obtenu de la même source, du MUP,

18 que le Procureur.

19 M. le Président (interprétation): Poursuivez.

20 Mme Korner (interprétation): Par conséquent, l'objection est maintenue.

21 Merci.

22 Nous passons au document suivant, P21, notes de sténographie du procès-

23 verbal de l'assemblée du SDS, du 24 octobre 1991. Il s'agit de la cote de

24 communication 2.248 et la cote est SAO012055, je crois qu'il s'agit de cet

25 ensemble de documents de Sarajevo, n'est-ce pas?

1 M. Inayat (interprétation): Oui.

2 Question: Tout ce qui porte une cote qui commence par SA?

3 Réponse: Oui, cela vient de l'ensemble de documents qui ont été examinés à

4 Sarajevo le 22 février 1995.

5 Question: Le document suivant est le document P22, cote de communication

6 5.9, la version originale porte un tampon d'accusé de réception

7 apparemment en haut de la page, mais il existe une objection, la cote est

8 00941 54.

9 Réponse: Ce document a été identifié et examiné, et on en a pris

10 possession du bureau du MUP, au bureau du Ministère de l'intérieur à Bihac

11 le 17 avril 2000. La personne qui a pris possession de cette copie est Mme

12 Alison Kipp qui travaille en qualité d'analyste et qui travaille toujours

13 pour le Tribunal.

14 Question: Le document suivant P23, numéro de communication 1.61, une

15 objection est soulevée, porte cote 00403858.

16 Réponse: Oui, ceci est encore un document qui nous a été remis par M.

17 Blagojevic le 25 avril 1996. La personne qui l'a reçu est M. Grant

18 McIntosh et le document a été obtenu à Banja Luka.

19 Question: Nous notons en passant que si nous passons à la deuxième page de

20 l'original il semble qu'il y ait de l'écriture manuscrite en bas de page.

21 Le document suivant P24, c'est donc un compte rendu daté du 11 décembre,

22 P24. Le numéro d'origine est 0089828.

23 Réponse: Ce document particulier a été donné par l'officier de liaison de

24 l'ambassade de Bosnie-Herzégovine le 18 novembre 1999 et la personne qui a

25 reçu ce document est M. Koh Nan, ici, à La Haye, il est du Sri Lanka, et

1 je le prie de m'excuser de ne pas savoir prononcer son nom, mais il

2 travaille actuellement au Bureau du Procureur.

3 Question: Le document suivant sera le P25, Monsieur le Président, Mesdames

4 les Juges, il n'y a aucune objection soulevée à l'encontre de ce document

5 parce que c'est celui sur lequel nous n'avons pas de discussion: c'est ce

6 qu'on appelle le document "Variantes A et B", ou "Versions A et B".

7 Ce sera donc le P25. Aux fins du compte rendu, il y a un certain nombre de

8 versions; ceci est l'exemplaire 96.

9 Le document suivant, à ce que je comprends, ne soulève pas d'objection non

10 plus. C'est le P26: c'est l'Assemblée nationale serbe du peuple de Bosnie-

11 Herzégovine, rapport sténographique du 24 mars 1992. Il n'est pas plus

12 signé que les autres, il n'est pas daté non plus, mais il n'y a pas

13 d'objection.

14 M. le Président (interprétation): Pour éclairer les choses pour la

15 Chambre, s'il vous plaît, est-ce que P24 A et B, a soulevé des objections?

16 Mme Korner (interprétation): Il y avait des objections pour le 24. Oui,

17 effectivement, c'est la transcription de la décision.

18 M. le Président (interprétation): J'imagine, Maître Ackerman et Maître

19 Fauveau, que vous ne faites plus d'objection pour le 26A et B, parce que

20 le 26B porte une signature à la fin, tout à fait à la fin du document. Et

21 le 24, c'est exactement la même chose; le 24 a une signature.

22 Mme Korner (interprétation): Il semble tous deux être des comptes rendus

23 identiques; tous deux ont une signature, apparemment par la personne qui a

24 fait le compte rendu ou la transcription. Je suis d'accord avec vous,

25 Monsieur le Président, je ne suis pas capable de distinguer pourquoi il

1 est fait objection à l'un des deux et pas à l'autre.

2 M. Ackerman (interprétation): Je n'ai pas de d'objection en ce qui

3 concerne le 24 et le 26.

4 M. le Président (interprétation): Donc plus d'objection 24A et B. Et nous

5 pouvons passer au document 27.

6 Mme Korner (interprétation): Il n'y a pas d'objection à l'encontre de ce

7 document; donc ce document porte le n°00403870.

8 Le document suivant est le P28. Il n'y a pas de traduction disponible

9 actuellement, mais il n'y a pas eu d'objection soulevée. Donc ce P28B

10 porte le numéro de communication 2.411.

11 Le document suivant, le P29: pas d'objection soulevée. C'est une décision

12 de Kotor Varos de rejoindre le district de la Krajina autonome, avec le

13 numéro de communication 2.416.

14 Le document suivant est le P30. Il se peut qu'il y ait eu une objection

15 parce qu'il n'y a pas de traduction; il semble qu'il ait été tamponné et

16 signé. Je me demande, pour moi, si Me Ackerman pourrait nous aider?

17 M. Ackerman (interprétation): Oui, c'est bien le cas.

18 Mme Korner (interprétation): Donc c'est le n° P30, numéro de communication

19 2.381. Les traductions arriveront bientôt.

20 Document suivant: P31, sur lequel il y a eu objection; numéro de

21 communication P2.260, version originale commençant par le n°00403873.

22 Monsieur Inayat, pourriez-vous nous dire la provenance du document?

23 M. Inayat (interprétation): Là encore, c'est un document qui nous a été

24 remis le 25 avril 1996, reçu par M. McIntosh et venant de M. M. Boro

25 Blagojevic.

1 Mme Korner (interprétation): Enfin, le dernier document, qui sera le P32,

2 qui a fait l'objet d'une objection. L'original porte le n°00403902.

3 M. le Président (interprétation): J'essaie de retrouver ce document dans

4 la liste.

5 M. Inayat (interprétation): Madame Korner, est-ce que c'est bien le

6 document dont il s'agit sur cette liste?

7 Mme Korner (interprétation): Oui. Peut-être qu'on pourrait vérifier pour

8 le compte rendu principal. Ceci manque, on l'a sauté. Peut-être qu'on

9 pourrait vérifier et voir si vous pouvez le voir.

10 M. Inayat (interprétation): Oui, là encore, c'est un document présenté par

11 M. Boro Blagojevic, le 25 avril 1996.

12 Question: Ceci conclut donc le classeur 1 de documents auquel M. Donia se

13 référera.

14 On passe au classeur n°2. Donc le classeur 2: le premier document, il y a

15 les notes sténographiques prises à la 8e Session de l'Assemblée; il y a

16 une objection soulevée; c'est la même signée par le sténo-dactylographe.

17 Mme Fauveau: Nous protestons. Ce document…

18 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

19 M. Ackerman (interprétation): Il me semble que j'ai une version anglaise,

20 Monsieur le Président.

21 Mme Korner (interprétation): Oui, il y a le BCS après.

22 (Le Président s'adresse à Me Ackerman.)

23 M. Ackerman (interprétation): Après quoi?

24 M. le Président (interprétation): Après l'original, vous trouvez

25 l'original en BCS: il y a une signature à la fin du document qui est

1 identique à la signature que nous avions trouvée dans P24 et P26. Est-ce

2 que vous retirez votre objection, Maître Ackerman?

3 M. Ackerman (interprétation): J'avais soulevé l'objection parce que je

4 n'avais pas la version en BCS; ce n'était pas dans mon classeur.

5 Mme Korner (interprétation): Il est très possible que cela ait été oublié,

6 mais on peut régler la question assez facilement, étant entendu que le

7 document est signé: est-ce qu'on peut l'accepter?

8 M. Ackerman (interprétation): Oui, si c'est la même signature.

9 M. le Président (interprétation): Ce serait donc le document, Madame

10 Korner?

11 Mme Korner (interprétation): P33A et B.

12 M. Ackerman (interprétation): Je suppose que ceci va m'être remis

13 immédiatement?

14 M. le Président (interprétation): Oui, je crois qu'on s'est engagé du côté

15 de l'accusation à le faire.

16 Mme Korner (interprétation): Le document suivant, je crois, n'a fait

17 l'objet d'aucune objection. C'est une transcription d'une réunion des

18 adjoints du SDS, le 28 février. Le P33A et B.

19 Le document suivant, auquel il y a eu objection.

20 Mme Chen (interprétation): (Hors micro.)

21 Mme Korner (interprétation): Je crois que je vais laisser M. Cayley donner

22 le numéro.

23 Le document suivant, 35, numéro de communication 2.263, avec objection.

24 Version BCS, c'est le document 00403934.

25 M. Inayat (interprétation): Pourriez-vous donner le numéro de

1 communication, s'il vous plaît, parce que, pour le moment, je regarde la

2 liste des pièces.

3 Mme Korner (interprétation): C'est le n°2.263, le numéro de communication.

4 M. Inayat (interprétation): Ce document est du 29 février 1992. Ce

5 document, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, a été remis le 25

6 avril 1996, là encore, par M. Boro Blagojevic et c'est M. Grant McIntosh

7 qui l'a reçu.

8 M. Ackerman (interprétation): La version BCS du document a été trouvée, a

9 été remise au bon endroit; ce n'est pas nécessaire de nous le communiquer.

10 M. le Président (interprétation): Merci.

11 Mme Korner (interprétation): Alors le document suivant sera le P36:

12 "Instructions de l'Assemblée", daté du 21 février 1992, portant tampon et

13 signature de M. Kupresanin, mais il y a eu objection. Le numéro, Monsieur

14 Inayat, est 0043891.

15 M. Inayat (interprétation): Je voudrais savoir quel est le numéro de pièce

16 versée au dossier?

17 M. Ackerman (interprétation): L'objection concernant ce document est

18 retirée.

19 Je voudrais juste m'assurer, parce que Mme Korner présente des documents

20 comme n'ayant pas soulevé d'objection, et être bien sûr que le compte

21 rendu montre que la seule objection dont nous traitions actuellement est

22 une objection en ce qui concerne leur fondement. Il pourrait y avoir

23 d'autres objections concernant …

24 M. le Président (interprétation): Oui, j'ai noté. Cela paraît évident.

25 M. Ackerman (interprétation): Je vous remercie.

1 Mme Korner (interprétation): Je suppose qu'il n'y a pas d'objection, même

2 quand je dis "pas d'objection". C'était donc le P36.

3 Le document suivant, pas d'objection pour le moment.

4 Nous passons au P37, qui est un ordre du jour pour une assemblée, une

5 session du 4 mars 1992.

6 Nous passons au P38, avec objection. Je comprends que cette objection est

7 retirée, elle aussi, parce que c'est le même type de document qui est

8 tamponné et signé avec la même signature.

9 On peut donc passer au P…

10 M. le Président (interprétation): Le document que j'ai ici n'a ni

11 signature ni tampon.

12 Mme Korner (interprétation): Le document du 15 avril 1992, est-ce que nous

13 regardons bien le même?

14 M. le Président (interprétation): Si vous parlez de ce qui serait le P38A

15 et B, avec le numéro de communication 2.264, entre l'onglet 34 et 35...

16 Mme Korner (interprétation): Je croyais que c'était le P37 et qu'il n'y

17 avait pas objection!

18 M. le Président (interprétation): Non, ce n'est pas le P37, c'est le P38.

19 Le P37 est le document de Banja Luka, le document daté du 21 février 1992,

20 concernant la période entre l'onglet 33 et l'onglet 34, et qui est daté du

21 21 février 1992.

22 Mme Korner (interprétation): Oui, cela, c'est le problème de faire ça en

23 étant debout. Je crois qu'à l'avenir, il faudrait essayer de pré numéroter

24 d'une certaine manière.

25 Mais nous avons commencé cette section avec l'assemblée du 25 février, le

1 procès-verbal, comme étant le P33: est-ce bien le cas?

2 Le document suivant est le P34; c'est le 28 février 1992.

3 Puis le document suivant est du 29 février; il est donc le P35.

4 M. le Président (interprétation): Oui, c'est exact.

5 Mme Korner (interprétation): Le numéro de communication: 2.263. Le

6 document suivant est le P36 du 21 février 1992.

7 M. le Président (interprétation): Le document que nous avons est celui qui

8 suit immédiatement et il est daté du 3 février 1992. C'est un document qui

9 émane apparemment de l'Assemblée de la Région autonome de Krajina de Banja

10 Luka. Le numéro officiel du document…

11 Mme Korner (interprétation): Ah, je croyais que nous avions vérifié tous

12 les classeurs de chacun.

13 Est-ce que je pourrais demander à la défense ce qu'ils ont juste après

14 l'onglet 32?

15 M. Ackerman (interprétation): 1.17.

16 Mme Korner (interprétation): Bon. Quel que soit ce document…

17 M. Ackerman (interprétation): 36 semble signé par M. Kupresanin.

18 Mme Korner (interprétation): Oui, j'ai compris. Je l'ai. Je suis désolée.

19 Monsieur le Président, donc le P36.

20 M. le Président (interprétation): Le P36, c'est le document sur lequel il

21 n'y a pas d'objection. 1.17, oui, c'est cela. Merci.

22 Mme Korner (interprétation): Est-ce que le document dans le classeur de

23 tout le monde est bien le document du 21 février? Je vous remercie.

24 Donc P37, s'il vous plaît. Même s'il y a eu objection, je considère que

25 cette objection a été retirée.

1 M. le Président (interprétation): Elle a été retirée, oui.

2 Mme Korner (interprétation): Le document suivant du 4 mars -l'assemblée-

3 devient le P38?

4 M. le Président (interprétation): Et il y a eu objection sur cela.

5 Mme Korner (interprétation): Oui. Le numéro 00403941.

6 M. Inayat (interprétation): Pourriez-vous me dire le numéro de la pièce

7 telle que déposée au dossier?

8 Mme Korner (interprétation): Non. Pardon, si, excusez-moi. Je crois que

9 c'est 2.264.

10 M. Inayat (interprétation): C'est un document qui nous a été remis à Banja

11 Luka, le 25 avril 1996. Il a été reçu par M. Grant McIntosh et c'est M.

12 Boro Blagojevic qui lui a remis.

13 Mme Korner (interprétation): Le document suivant qui a fait des objections

14 aussi.

15 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a vraiment des

16 objections?

17 Maître Fauveau: Il a un tampon et une signature de M. Kupresanin?

18 M. Ackerman (interprétation): Non, il n'y a aucune raison. Ce que je peux

19 comprendre, c'est que je crois que nous avons fait une confusion entre mes

20 communications à Mme Korner concernant les numéros de document. Parce que

21 je n'aurais pas fait d'objection à ce document-ci. Donc il va falloir

22 qu'on fasse très attention en allant de l'avant: peut-être qu'on s'est

23 trompé de numéros.

24 Mme Korner (interprétation): Je crois que l'un des problèmes est que, si à

25 la fois les deux conseils pouvaient vérifier les numéros et voir quels

1 sont ceux sur lesquels ils soulèvent des objections. Et voir si ce sont

2 bien les mêmes numéros.

3 Mme Fauveau: Nous ne faisons aucune objection à ce document.

4 M. le Président (interprétation): Oui. Donc on peut poursuivre avec ce

5 document: P 39A et B.

6 Mme Korner (interprétation): Le document suivant 40A et B ne soulève pas

7 d'objection.

8 Excusez-moi: pour le compte rendu, c'est le numéro 2.267.

9 Le document suivant sera le 41. Là encore, pas d'objection. Numéro de

10 communication: 2.238 du 28 avril: "Décision de l'Assemblée du 28 avril

11 1992".

12 Le document suivant est le P42, numéro de communication: 2.274. Pas

13 d'objection.

14 M. le Président (interprétation): Et vous êtes sûre qu'il n'y a pas

15 d'objection?

16 Mme Korner (interprétation): J'ai une note.

17 M. Ackerman (interprétation): Il était censé y avoir une objection.

18 Mme Korner (interprétation): Je crois que je ne l'ai pas sur mon système.

19 Je crois vraiment qu'il faut qu'on ait le même système pour marquer

20 simplement pour les documents sur lesquels on soulève des objections; je

21 crois que, comme Me Ackerman a employé un système différent du nôtre,

22 c'est pour cela que nous n'avons pas les mêmes mentions, les mêmes

23 numéros.

24 M. Ackerman (interprétation): L'un est en français et l'autre en américain

25 et nous sommes censés faire les choses différemment.

1 Je ne vais pas demander à Madame Korner de répondre à ceci.

2 M. le Président (interprétation): Nous pouvons donc considérer, Madame

3 Korner, qu'il y a objection à ce document.

4 Mme Korner (interprétation): Bien, Monsieur le Président. C'était le

5 numéro de communication 2.274.

6 M. Inayat (interprétation): C'est encore un document donné par M. Boro

7 Blagojevic, le 26 avril 1996, et c'est M. McIntosh qui l'a reçu à Banja

8 Luka.

9 Mme Korner (interprétation): Le document suivant P43, bien que je n'ai pas

10 de mention qui fasse objection, je suppose qu'il l'est?

11 M. le Président (interprétation): Oui, je crois que oui car le document

12 que j'ai ici, si nous parlons bien du même, du 14 juillet 1992, a la

13 signature de M. Kupresanin et aussi un tampon qui était de Bosnie, il

14 semble que ce soit l'Assemblée de la Région autonome de Krajina.

15 Mme Korner (interprétation): Oui, vous avez raison, c'est bien le P43.

16 M. le Président (interprétation): Puis-je considérer qu'il n'y a pas

17 d'objection?

18 M. Ackerman (interprétation): Non, je ne crois pas avoir dit à Mme Korner

19 que je faisais une objection et je ne vois pas de raison d'y objecter.

20 Mme Fauveau: Nous ne le contestons pas.

21 Mme Korner (interprétation): Le P44, le document du 17 juillet et

22 probablement pas de contestation.

23 M. le Président (interprétation): Ce serait le P44.

24 Mme Korner (interprétation): 17 juillet.

25 M. le Président (interprétation): Là encore, il y a la même signature et

1 le même tampon, je peux considérer que votre position est la même, que

2 vous ne contestez pas ce document.

3 M. Ackerman (interprétation): Donc pas d'objection contestée à ce sujet.

4 Mme Fauveau: Pas d'objection contestée.

5 Mme Korner (interprétation): Simplement pour traiter certaines des

6 questions que vous avez soulevées hier, Monsieur le Président, le document

7 qui porte le numéro de communication 2.277, d'où vient-il?

8 M. Inayat (interprétation): Ce document a été également remis par M. Boro

9 Blagojevic à M. McIntosh le 25 avril 1996.

10 Mme Korner (interprétation): Le document suivant P45, il n'y a pas eu de

11 contestation, c'est le 22 avril 1992, notification publique, le document

12 suivant P46.

13 M. le Président (interprétation): P46. Là aussi, il ne devrait pas y avoir

14 de contestation.

15 Mme Korner (interprétation): Vous avez raison, Monsieur le Président, le

16 numéro de communication est le 2.27.

17 Le document suivant daté du 13 mai, là aussi pas de contestation; c'est le

18 P47 et c'est un document daté du 13 mai 1992.

19 Pourrais-je simplement vous demander, Monsieur le Président, si c'est là

20 un des documents où la signature de M. Brdanin… Pourrais-je demander par

21 vous, Monsieur le Président, si ce document est contesté?

22 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, d'abord.

23 M. Ackerman (interprétation): J'ai donné une liste à Mme Korner des

24 documents qui portaient, selon nous, la signature de M. Brdanin. Si

25 c'était dans cette liste, alors il n'y a pas de contestation sur cette

1 base. Si ce n'est pas dans la liste, alors que je crois que la liste est

2 complète en ce qui nous concerne. Je lui dirai mais je ne peux pas le

3 faire pendant que je suis debout.

4 Mme Korner (interprétation): C'était le P47, le document suivant est le

5 P48 et contestation, le numéro de communication 2.272. Je crois que ce

6 document est retiré, il porte la signature de Kuprejanin.

7 M. Ackerman (interprétation): Là, je renonce à contester.

8 Mme Korner (interprétation): Le document suivant est un message télécopié

9 qui n'a pas soulevé de contestation, c'est le P49, il est daté du 7 mai

10 1992 et nous passons au P50. C'est donc un compte rendu d'une minute, il y

11 a donc eu une contestation, c'est la session du 12 mai à Banja Luka, le

12 numéro de communication 2. 257.

13 M. le Président (interprétation): Là aussi, je voudrais poser cette

14 question à l'équipe de la défense, il me semble que ce document dans sa

15 version BCS, à la page 5, porte le tampon de la Republika Srpska et aussi

16 la signature de Krajisnik.

17 Mme Korner (interprétation): Krajisnik.

18 M. le Président (interprétation): Maintenez-vous votre objection?

19 Mme Fauveau: Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je retire mon

20 objection.

21 M. Ackerman (interprétation): Pour le moment, je dois maintenir mon

22 objection car je n'arrive pas à voir quel est le rapport entre les cinq

23 dernières pages et le reste du document. Peut-être que l'on pourra

24 éclaircir les choses...

25 Mme Korner (interprétation): Si vous voulez bien regarder, Maître

1 Ackerman, la page 4 de la traduction en anglais, vous verrez: "Président

2 de l'assemblée, Momcilo Krajisnik". Signé et timbré "Republika Srpska".

3 M. Ackerman (interprétation): Je ne sais pas ce qui se passe après la page

4 5. C'est probablement authentique mais je ne peux pas le dire pour le

5 moment.

6 M. Inayat (interprétation): Je crois que j'ai entendu le numéro de pièce

7 comme étant le numéro P2.257.

8 M. le Président (interprétation): Non, c'est le 2.21.

9 Mme Korner (interprétation): 2.21. Excusez-moi, c'est de ma faute.

10 M. le Président (interprétation): 2.21.

11 M. Inayat (interprétation): Oui. Ce document nous a été remis par le

12 secrétaire de l'assemblée de la RSS, M. Rajko Stanisic le 6 février 1988 à

13 Pale et ce document a été reçu par le personnel du Bureau du Procureur

14 personnellement.

15 Mme Korner (interprétation): Oui, je vous remercie.

16 Donc P51, c'est un document émanant de l'autorité militaire portant le

17 n°4.972 pour le numéro de communication. Il y a contestation.

18 M. Inayat (interprétation): Pourriez-vous répéter le numéro?

19 Mme Korner (interprétation): 4.972.

20 M. le Président (interprétation): Avant que vous ne répondiez, Monsieur

21 Inayat.

22 Maître Ackerman et Maître Fauveau, je vous réfère à la première et

23 dernière page de la version BCS du document. Sur la première page tout en

24 haut il semble y avoir un timbre de la 1ère Brigade de Partisan avec une

25 mention manuscrite mettant la date et à la fin du document il y a aussi ce

1 qui semble être la signature de Momcilo Dimitrovic. Est-ce que vous

2 maintenez votre contestation ou est-ce que vous la retirez?

3 M. Ackerman (interprétation): Je n'avais pas contesté.

4 Mme Korner (interprétation): C'était seulement Me Fauveau.

5 Mme Fauveau: Je maintiens mon objection, Monsieur le Président, Mesdames

6 les Juges, parce qu'il paraît que le sceau sur la première ne correspond

7 pas à la personne qui a signé ce document et, en plus, parmi les personnes

8 qui sont dans le document, aucune ne correspond non plus à cette brigade.

9 Il se peut toute fois que je retire mon objection en sachant la source du

10 document.

11 M. Inayat (interprétation): Alors, le document nous a été remis le 31

12 octobre 1996 par l'ambassade de Bosnie-Herzégovine et la personne qui l'a

13 reçu est M. Du Toit du Bureau du Procureur.

14 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est un fonctionnaire qui travaille au

15 Bureau du Procureur.

16 Le dernier document, c'est le procès verbal ou des extraits du procès

17 verbal de la 50e Session de l'Assemblée de la Republika Srpska. Il y a

18 contestation.

19 Monsieur Inayat, je crois que vous pourriez confirmer que ce document a

20 été personnellement remis à M. O'Donnell, est-ce exact?

21 M. Inayat (interprétation): Pourriez-vous me dire le numéro de pièce?

22 Question: Oui, c'était dans la déclaration faite par M. O'Donnell comme

23 étant 0084578, le numéro de communication est le 2.424.

24 Si vous examinez la liste initiale, on fait référence par numéro ERN,

25 c'est le dernier document.

1 Réponse: 0084578.

2 Question: Effectivement.

3 Réponse: Ce document a été remis à M. O'Donnell en personne, je pense par

4 Rajka Stanisic qui est le secrétaire de l'assemblée et M. O'Donnell a reçu

5 ce document.

6 Mme Korner (interprétation): Monsieur O'Donnell vous aurait dit qu'il a

7 reçu une déclaration.

8 M. Ackerman (interprétation): Je ne pense pas qu'il revient à Mme Korner

9 de dire ce que ce témoin aurait dit. Cela fait d'elle un témoin.

10 Mme Korner (interprétation): Est-ce que l'objection est maintenue?

11 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

12 Madame Korner, Me Ackerman a raison. Poursuivez. Est-ce que vous en avez

13 terminé de ce témoin?

14 Mme Korner (interprétation): Je demande si l'objection est maintenue. Je

15 ne voulais pas ici passer de temps à apporter une preuve plus rigoureuse

16 de ces faits, mais maintenant je le ferai. Est-ce que l'objection portant

17 sur l'admissibilité de ce document est maintenue?

18 M. Ackerman (interprétation): Moi, ce que j'ai, ça peut être au maximum

19 une version en anglais qui fait 10 pages, alors qu'il y a peut-être 200

20 pages dans la version BCS. Difficile d'établir un rapport entre les deux,

21 n'est-ce pas? Qui sait? Qui sait ce qui n'a pas été traduit, il faudra un

22 certain temps pour l'établir. De toute façon, il n'y a pas de signature,

23 rien de la sorte.

24 M. le Président (interprétation): Voilà la position de la défense et je

25 suppose que l'objection est maintenue sur ce dernier document. Nous avons

1 effectivement une traduction en anglais du discours prononcé par M.

2 Karadzic, le reste contient davantage que cela.

3 Mme Korner (interprétation): (Hors micro.)

4 Oui, c'est le compte rendu intégral de cette 50e Séance de l'Assemblée de

5 la Republika Srpska. La pièce 52 représente une traduction d'une partie du

6 compte rendu de la 50e Séance de l'Assemblée de la Republika Srpska. Cela

7 se trouve en anglais, mais vous avez en langue originale l'intégralité de

8 ce compte rendu.

9 M. le Président (interprétation): Et vous auriez fait une objection si

10 l'accusation ne vous avait pas communiqué l'intégralité de ce compte rendu

11 de cette 50e Séance?

12 M. Ackerman (interprétation): Cela aurait sans doute été pire que ce que

13 nous avons pour le moment.

14 M. le Président (interprétation): Oui.

15 M. Ackerman (interprétation): Monsieur Inayat, pendant toute la durée de

16 sa déposition, a fait référence à une source d'informations. Il l'a

17 utilisée. Je ne sais pas comment il a qualifié ces documents, je ne sais

18 pas s'il a parlé d'un index de pièces ou d'un sommaire, en tout cas de

19 documents préparés par la personne à qui ont été remis les documents.

20 Apparemment, c'est le registre établi à l'époque de ce processus de

21 transmission de documents.

22 Par exemple, M. McIntosh ou McGray, qui est des Etats-Unis, a reçu tous

23 ces documents de Blagojevic. Manifestement, il en a dressé une liste à

24 l'époque; document auquel a fait référence ce témoin.

25 Au faîte du contre-interrogatoire, je demanderai qu'une copie de cette

1 liste, dont s'est servi le témoin, me soit fournie afin que je puisse

2 l'utiliser au cours de mon contre-interrogatoire.

3 M. le Président (interprétation): Objection, Madame Korner?

4 Mme Korner (interprétation): Je vois l'heure qu'il est et je ne pense pas

5 que ça pose problème. Cependant, puis-je utiliser la pause pour avoir des

6 consultations, puisque j'en ai ainsi terminé de mon interrogatoire

7 principal?

8 M. le Président (interprétation): Nous allons faire une pause de 25

9 minutes. Nous reprendrons les débats à 11 heures 10. Merci.

10 (L'audience, suspendue à 10 heures 41, est reprise à 11 heures 15.)

11 M. le Président (interprétation): Nous attendons l'arrivée du témoin. Mais

12 en attendant son arrivée, nous allons plus tard, d'ailleurs au cours de la

13 journée, début de l'après-midi, vous communiquer la décision pour ce qui

14 est des éléments relevant de l'Article 92.

15 Mme Korner (interprétation): Merci. Je tiens à préciser que M. Inayat a

16 sorti du dossier ces formulaires dont on parlait. Ce sont des formulaires

17 à destination interne. Maître Ackerman a marqué son accord pour que ces

18 formulaires nous soient remis par la suite, à la fin.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 Monsieur Inayat, veuillez vous asseoir.

21 M. Inayat (interprétation): Merci.

22 (Le témoin s'assoit.)

23 M. le Président (interprétation): Vous allez poursuivre votre déposition,

24 vous êtes toujours sous le coup de la déclaration solennelle que vous avez

25 prononcée ce matin.

1 M. Inayat (interprétation): J'en suis conscient.

2 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, vous avez la parole.

3 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Mazhar Inayat, par Me Ackerman.)

4 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

5 j'ai reçu quatre formulaires en fait.

6 Est-ce que ceci couvre tous les documents, ces quatre formulaires, Madame

7 Korner?

8 Mme Korner (interprétation): C'est une simple sélection, nous n'avons pas

9 compris que vous vouliez chacun de ces formulaires, parce que si vous

10 vouliez avoir tous les formulaires cela aurait pris plus de temps que la

11 demi-heure que nous avons eue pour la pause.

12 M. Ackerman (interprétation): Vous vous êtes fondée sur quels critères

13 pour faire cette sélection pour que je sois au courant?

14 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, M. Inayat et moi-même

15 avons procédé à la sélection. Monsieur Inayat peut vous expliquer.

16 M. Inayat (interprétation): On m'a demandé d'apporter ces formulaires.

17 Tout d'abord, j'aurais préféré vous apporter ces formulaires pour tous ces

18 documents, mais le réseau marche très lentement pour le moment, le réseau

19 informatique. J'ai pris au hasard quatre numéros ERN, quatre formulaires

20 correspondants à ce numéro, pour donner une idée à Me Ackerman; et ceci

21 concerne une partie des documents évoquée ce matin.

22 M. Ackerman (interprétation): Je suppose, n'est-ce pas, que vous êtes prêt

23 à faire correspondre ce formulaire à tel ou tel document précis?

24 M. Inayat (interprétation): Je pourrais le faire, pour autant que vous me

25 donniez le numéro ou la cote de cette pièce.

1 Question: Je ne suis pas en mesure de le faire, mais on verra ce qu'il en

2 est plus tard. Mais ce n'est pas là que je veux commencer. Nous allons

3 procéder à autre chose d'abord.

4 Bonjour, Monsieur Inayat.

5 Réponse: Bonjour.

6 Question: Je m'appelle John Ackerman et je représente les intérêts de M.

7 Brdanin en l'espèce. Je ne pense pas avoir trop de questions à vous poser.

8 Mais revenons, si vous le voulez bien à ce que vous avez déclaré hier, au

9 moment où vous parliez des différentes opérations de perquisition et

10 saisie effectuées en rapport avec ce procès ou en rapport avec d'autres

11 affaires également.

12 Vous avez d'abord évoqué la visite effectuée à Prijedor, si je ne me

13 trompe, le 12 décembre 1997?

14 Réponse: C'est exact.

15 Question: Une des choses qui m'intéresse, c'est ceci: si par exemple vous

16 vous rendez au bâtiment de la mairie de Prijedor, je suppose qu'en partie

17 vous êtes à la recherche d'archives de la municipalité, archives que la

18 municipalité garde dans l'exercice normal de ses fonctions?

19 Réponse: C'est exact.

20 Question: Et, effectivement, vous avez trouvé de telles archives?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Chaque fois que vous vous êtes rendu dans une municipalité doté

23 d'un mandat de perquisition, que ce soit à Banja Luka ou ailleurs, vous

24 avez trouvé ce genre d'archives?

25 Réponse: En ce qui concerne la perquisition de bâtiment de la municipalité

1 à Prijedor et à Banja Luka, nous avons pu saisir plus de documents à

2 Prijedor qu'à Banja Luka.

3 Question: Je vois. Voici sur quoi porte ma question. Le premier jour que

4 vous avez passé à Prijedor, lorsque vous avez effectué la saisie de 53.000

5 pages, est-ce que vous avez pu photocopier tous ces documents et laisser

6 des photocopies à la municipalité de Prijedor dans leurs archives

7 officielles?

8 Réponse: Nous ne l'avons pas fait, ce n'était pas possible.

9 Question: Vous vous êtes contenté de prendre les archives de cette

10 municipalité et de les emmener à La Haye?

11 Réponse: C'est exactement ce que nous avons fait.

12 Question: Est-ce que la municipalité de Prijedor essaie aujourd'hui de

13 fonctionner sans ces archives?

14 Réponse: Nous n'avons pas rendu de copies, remis de copies. Je suppose que

15 c'est le cas.

16 M. Ackerman (interprétation): Je suppose que si, dès lors, un historien

17 essayait de faire une recherche historique sur les événements qui se sont

18 produits dans cette région en 1992, il aurait beaucoup de difficulté

19 puisque qu'aucun de ces documents ne lui serait disponible.

20 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas qu'il faut poser ce type

21 de questions au témoin. Il n'est pas en mesure d'y répondre.

22 M. Ackerman (interprétation): A votre connaissance, les seuls dépositaires

23 de ces documents, c'est le Tribunal et plus exactement le Bureau du

24 Procureur?

25 M. Inayat (interprétation): C'est exact. C'est l'unité chargée des

1 éléments de preuve qui en est dépositaire.

2 Question: Avez-vous une idée du nombre de cartons qu'il a fallu pour

3 emmener ces 53.000 pages de Prijedor?

4 Réponse: Malheureusement, je crains ne pas pouvoir vous donner un nombre

5 précis quant aux cartons utilisés. Ce qui est certain c'est qu'il y en

6 avait plus de 20.

7 Question: Est-ce que ces cartons ont été transportés dans une voiture, un

8 camion? Etes-vous au courant pour donner aux Juges une idée minimale du

9 volume que ça représenterait?

10 Réponse: Quand vous dites "transportés", vous voulez dire: de Prijedor à

11 Zagreb et puis de Zagreb à La Haye?

12 Question: Oui.

13 Réponse: Ils ont été transportés dans un véhicule des Nations Unies.

14 Question: Dans un camion?

15 Réponse: Dans un gros véhicule, une espèce de camion, oui mais...

16 Question: Fort bien. Je suppose que ces perquisitions n'avaient pas été

17 annoncées. Vous n'avez pas téléphoné à ces endroits de Prijedor pour dire:

18 "Voilà, la semaine prochaine, vous allez effectuer un perquisition"?

19 Réponse: Non.

20 Question: Au moment de votre arrivée, c'est à ce moment-là que ces gens

21 étaient conscients qu'il y allait avoir perquisition?

22 Réponse: Oui, les responsables officiels de ces endroits l'ont appris au

23 moment de notre arrivée.

24 Question: Vous aviez déclaré que vous aviez emmené avec vous des gens de

25 la SFOR et puis du IPTP?

1 Réponse: IPTF.

2 Question: IPTF. La zone n'était pas tout à fait sécurisée; je suppose que

3 ces personnes s'inquiétaient de votre sécurité vue votre présence sur les

4 lieux et voulaient savoir ce que vous alliez faire?

5 Réponse: C'est exact.

6 Question: D'après ce que vous savez, tout du moins d'après cet incident,

7 il est exact de dire qu'il y avait des tensions ethniques pendant la

8 guerre, qui n'avaient pas tout à fait disparu au moment où vous vous êtes

9 trouvé sur les lieux?

10 Réponse: Je ne sais pas pour ce qui est de la tension ethnique en 1997.

11 Hier, ce que j'ai essayé de dire, c'est que nous, nous avions quelques

12 réserves quant à l'accueil qui allait nous être réservé par les

13 responsables officiels et quant aux conditions qui allaient être les

14 nôtres pour la perquisition ou les perquisitions.

15 Question: Je pense qu'il suffira de parler de façon générale lorsque nous

16 ferons référence à ce sommaire ou à cet index des formulaires.

17 Je suppose que c'est un formulaire standard, utilisé par le passé et,

18 depuis un certain temps, par les enquêteurs du Bureau du Procureur,

19 lorsque ces enquêteurs recueillent des éléments de preuve?

20 Réponse: C'est exact. Permettez-moi d'apporter un éclaircissement: avant

21 que ne soient introduits ces formulaires d'index, nous avions une

22 procédure analogue qu'on appelait IF (Formulaire d'information). Nous

23 avons toujours eu cette procédure.

24 Question: A l'examen de ce formulaire, on se rend compte du fait qu'il y a

25 certains éléments d'information que doit apporter la personne qui remplit

1 ce formulaire. Je suppose que c'est la personne qui est mentionnée dans la

2 case réservée à cet effet où l'on dit: "Créé par"?

3 Réponse: Est-ce que je peux avoir une copie de ce formulaire? Je peux à ce

4 moment-là vous donner des explications.

5 M. Ackerman (interprétation): Je pensais que tout le monde avait des

6 exemplaires.

7 M. le Président (interprétation): Madame Korner, voulez-vous que ce

8 document soit placé sur le rétroprojecteur? Vous pourrez ainsi mieux

9 suivre ce qui se dit.

10 Mme Korner (interprétation): Je connais ce formulaire; ce n'est pas

11 nécessaire, me semble-t-il. Mais peut-être voulez-vous, vous, Monsieur le

12 Président, Mesdames les Juges, voir ce document?

13 M. Ackerman (interprétation): Effectivement, plaçons-le sur le

14 rétroprojecteur.

15 Mme Korner (interprétation): Auparavant, je pense à une chose: ce sont des

16 documents d'usage interne, qui ne sont pas destinés à être divulgués au

17 public. Si on le place sur le rétroprojecteur, ceci devient un document

18 public. Désolée de ne pas avoir fait de copie, nous pourrons le faire

19 cependant assez rapidement.

20 M. le Président (interprétation): Inutile d'attendre l'arrivée de copies.

21 Nous pouvons examiner ce document. Nous saurons ainsi exactement ce à quoi

22 fait référence M. Ackerman et ce dont M. Inayat va parler en guise de

23 réponse.

24 (Les Juges se consultent sur le siège et examinent le document.)

25 (Intervention de l'huissier qui place le document sur le rétroprojecteur.)

1 M. le Président (interprétation): Monsieur Inayat, êtes-vous en mesure de

2 répondre à la question posée?

3 M. Inayat (interprétation): Je vais demander à Me Ackerman de la répéter.

4 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, veuillez répéter la

5 question.

6 M. Ackerman (interprétation): Volontiers.

7 On voit une case réservée au regard des termes "Créé par"; et puis on voit

8 une référence. Je suppose que ceci donne donc le nom de la personne qui

9 est à l'origine de ce formulaire?

10 M. Inayat (interprétation): Oui, c'est le nom de famille et les initiales

11 du prénom.

12 Question: Et ce sera la personne qui aura été présente au moment de la

13 saisie du document, que ce soit au bâtiment de la mairie de Prijedor ou

14 lorsque vous établissiez ces registres?

15 Réponse: Ce n'est pas exact. En règle générale, un document est créé par

16 un enquêteur qui a reçu le document mais, si ce sont des documents en BCS,

17 dont nous ne comprenons pas la teneur, nous passons alors l'information à

18 une section spéciale où il y a connaissance du BCS et où ce document peut

19 être créé. Donc vous verrez que la personne qui a créé ce document n'a pas

20 été nécessairement la personne qui a procédé à la saisie ou à la réception

21 du document.

22 Question: Ce qui veut dire que le nom de la personne que je vois ici où il

23 y a plusieurs lettres dont les premières sont BE -je ne vais pas donner

24 lecture complète-, dont on commence ce nom par la lettre B, donc cette

25 personne a reçu des renseignements de la personne désignée comme étant la

1 personne qui a reçu le document?

2 Réponse: C'est exact.

3 Question: Et donc elle transfère cette information sur ce type de

4 formulaire?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Donc je suppose qu'il y a un autre formulaire qui se trouve

7 entre celui qui a reçu le document et celui qui a créé ce formulaire-ci?

8 Réponse: S'il y a beaucoup de documents qu'il faut indexer, nous recevons

9 un formulaire qu'on appelle pré-IIF, qui doit être rempli par la personne

10 qui a reçu le document. Ce que cette personne fait, c'est ceci: elle

11 indique d'où ce document a été saisi, qui l'a remis, qui l'a reçu. Et ce

12 formulaire accompagne le document pour arriver sur le bureau de la

13 personne qui va créer le formulaire que nous avons entre les mains, qui

14 aura donc aussi le formulaire pré-IIF.

15 M. Ackerman (interprétation): Si cette personne venait me voir et disait:

16 "J'ai six documents à votre intention", si je lui décrivais ces documents

17 et lui disais, par exemple: "Ce sont des projets de textes qui n'ont

18 jamais été distribués, mais moi, je me suis dit que vous auriez peut-être

19 voulu les voir", où est-ce que ceci est enregistré quelque part? Où ceci

20 est-il enregistré au archivé?

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Inayat, est-ce que vous êtes au

22 courant d'incidents ou de faits de ce genre?

23 M. Inayat (interprétation): Non.

24 M. le Président (interprétation): Etes-vous en mesure de répondre à cette

25 question?

1 M. Inayat (interprétation): Je préférerais ne pas y répondre, car je

2 risque de ne pas donner des informations exactes.

3 M. Ackerman (interprétation): Je voulais simplement savoir si, dans ce

4 processus qui vous permet de recevoir des documents, l'on prévoit que soit

5 enregistré, d'une façon quelconque, le fait que la personne qui a remis…

6 ou ce que dit la personne qui a reçu le document au moment où on le

7 transmet?

8 M. Inayat (interprétation): J'étais présent lors de trois opérations de

9 perquisition, où l'on a reçu des documents. Je vous ai dit qu'il y avait

10 une telle masse de documents que la personne qui nous a remis les

11 documents n'a pas pu donner autant de détails que cela.

12 Question: Je vous ai peut-être mal posé la question, je vous ai peut-être

13 induit en erreur; je ne voulais pas le faire.

14 Soyons plus précis. Grant McIntosh a reçu des documents de M. Boro

15 Blagojevic. Pour ce qui est de la façon dont votre service gère ces

16 documents, est-ce que McIntosh a pu, d'une quelconque façon, indiquer

17 quelque part ce que M. Boro Blagojevic lui a dit à propos de ces

18 documents?

19 Réponse: Tout d'abord, j'aimerais vous dire que M. Boro Blagojevic a

20 indiqué des documents à M. McIntosh et à d'autres membres du Bureau du

21 Procureur; ceux-ci ont examiné les chemises et dossiers et ont identifié

22 les documents qu'ils voulaient. Ce n'est pas M. Boro Blagojevic qui a

23 sélectionné les documents qu'ils voulaient; ce n'est pas M. Blagojevic qui

24 a sélectionné les documents pour nous. Ce sont des membres du Bureau du

25 Procureur qui ont sélectionné ces documents et, lorsqu'ils sont revenus,

1 ils ont fourni ces documents en même temps que les formulaires IIF.

2 Question: Donc M. Boro Blagojevic a donné l'accès à des membres du Bureau

3 du Procureur à des dossiers, à des classeurs?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Et à votre connaissance, il n'y a jamais eu de communication

6 entre ces personnes et M. Blagojevic, s'agissant de la teneur exacte de

7 ces documents? Monsieur Blagojevic ne leur a pas dit ce que représentaient

8 ces documents?

9 Réponse: Si vous appelez à la barre M. Grant McIntosh, il pourra répondre

10 à cette question beaucoup mieux que moi.

11 Question: Je vois autre chose sur ce formulaire. Si vous prenez la

12 deuxième partie de ce formulaire où l'on donne des dates, ce genre de

13 choses, des informations typographiques, là, on parle de la chaîne de

14 conservation du document. Qu'est-ce que cela veut dire?

15 Réponse: Cela veut dire que ce document n'a pas été saisi en vertu de la

16 procédure de la chaîne de conservation des documents.

17 M. Ackerman (interprétation): Mais qu'est-ce que ça veut dire "la

18 procédure de la chaîne de conservation des documents"?

19 M. Inayat (interprétation): Apparemment, il y a un enquêteur qui est, pour

20 le moment, le commandant chargé des enquêtes par exercice et qui a été

21 désigné comme responsable de cette question.

22 Mme Korner (interprétation): Si cette question de la chaîne de

23 conservation se pose, il faudra appeler à la barre l'enquêteur

24 responsable.

25 M. le Président (interprétation): C'est important cette question de la

1 chaîne de conservation. Il faudra effectivement savoir ce qu'il en est de

2 la procédure, mais ce témoin ne me semble pas la personne à même de

3 répondre à cette question.

4 M. Ackerman (interprétation): Je ne parle pas d'un document particulier,

5 mais je parle ici de cette case.

6 M. le Président (interprétation): Ce témoin n'est pas le mieux à même pour

7 répondre à ce type de questions. Vous pouvez en croire le Procureur, si

8 vous demandez des éléments d'information relatifs à la procédure adoptée

9 pour la chaîne de conservation, le témoin sera appelé à la barre, le

10 témoin idoine.

11 M. Ackerman (interprétation): En tant que chef d'équipe d'une équipe

12 d'enquêteurs, vous n'avez pas d'informations sur ce qui se trouve sur ce

13 formulaire?

14 M. Inayat (interprétation): Si, mais je me contentais de dire que je

15 n'étais pas qualifié pour vous donner des informations tout à fait

16 complètes sur la chaîne de conservation.

17 Normalement, lorsqu'il y a saisie de documents pendant une opération de

18 perquisition et saisie, nous suivons la procédure de la chaîne de

19 conservation. On crée un formulaire d'enregistrement en vertu de cette

20 procédure.

21 Question: Donc c'est vous qui créez ces formulaires, de temps à autre?

22 Vous-même, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Mais ici, je parle de vous en personne?

25 Réponse: Oui, moi, j'ai créé environ 200, à peu près, de ce type de

1 documents.

2 Question: Une des choses qu'il faut faire, c'est répondre à la question

3 s'agissant de la chaîne de conservation?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Donc je suppose que vous devez savoir plus ou moins ce que vous

6 êtes censé indiquer dans cette partie du formulaire?

7 Réponse: Oui, je dispose de ces connaissances. C'est ce que je vous dis:

8 si j'ai saisi les documents sur le terrain, s'il s'agit de documents

9 originaux, comme ça été le cas en octobre 2000 au poste de police de

10 Prijedor et ailleurs, nous avons créé ces formulaires sur la chaîne de

11 conservation et, à ce moment-là, j'ai répondu par l'affirmative ici.

12 Question: D'accord. Je suppose que la case signée et reconnue conforme

13 indique si oui ou non il y a eu certification?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Si vous avez un document avec signature, vous dites: "Voilà, ce

16 document est signé" ou, si vous saisissez un document où l'on dit que

17 cette copie est certifiée conforme, vous le précisez dans ce formulaire,

18 dans cette case?

19 Réponse: C'est exact.

20 Question: Je ne vais plus parler de ces documents. Je vous remercie,

21 Monsieur Inayat.

22 Vous avez parlé d'une organisation qui s'appelle "A.I.D". Vous nous avez

23 donné la signification de ce sigle, pourriez-vous la répéter?

24 Réponse: Si j'ai bien compris, cela veut dire "Agence d'investigation et

25 de documentation."

1 Question: C'est une agence qui relève de quelle organisation?

2 Réponse: Au départ, c'étaient les services de sécurité d'Etat, SDB. En

3 janvier 1985, elle a été nommée sous ce nouvel intitulé: "Agence

4 d'investigation et de documentation".

5 Question: Donc c'est une ONG ou cela appartient au gouvernement ?

6 Réponse: Non, c'est une agence du gouvernement.

7 Question: De quel gouvernement?

8 Réponse: Du gouvernement de Bosnie-Herzégovine.

9 Question: Et cette agence a pour mission de recueillir des documents

10 concernant les événements qui se sont produits pendant la guerre, n'est-ce

11 pas?

12 Réponse: Et aussi des déclarations de la part des victimes et témoins.

13 Question: Donc ce sont au fond des enquêteurs: ils enquêtent sur ce qui

14 s'est passé pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine?

15 Réponse: C'est exact.

16 Question: Et ils travaillent au nom du gouvernement de Bosnie-Herzégovine

17 à cet égard?

18 Réponse: Je pense que oui.

19 Question: Lorsque vous parlez du fait que des documents ont été reçus du

20 MUP de Sarajevo, vous parlez en fait du Ministère de l'intérieur de

21 Bosnie-Herzégovine?

22 M. Inayat (interprétation): C'est exact.

23 M. Ackerman (interprétation): Je vous remercie. Je n'ai plus d'autres

24 questions.

25 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau, voulez-vous procéder au

1 contre interrogatoire du témoin?

2 (Contre interrogatoire du témoin, M. Mazhar Inayat, par Me Fauveau.)

3 Mme Fauveau: Bonjour, Monsieur. Je suis Natasha Fauveau-Ivanovic. Je

4 représente le général Talic.

5 Je voudrais qu'on revienne un peu sur les documents saisis à Banja Luka.

6 Vous avez dit hier que ces documents étaient saisis simultanément sur

7 différentes localisations?

8 M. Inayat (interprétation): C'est exact.

9 Question: Vous avez dit aussi que vous étiez dans le bâtiment de la

10 mairie?

11 Réponse: Pour la plupart de la journée, effectivement. Je l'ai passée,

12 cette journée, dans le bâtiment de la mairie.

13 Question: Etiez-vous à un moment donné dans le bâtiment du centre de

14 service de sécurité, ou dans le bâtiment de la radio, ou dans le palais

15 présidentiel?

16 Réponse: Je n'ai été dans aucun de ces trois endroits.

17 Question: …sur le bâtiment de la mairie, où vous étiez dans ma question.

18 Dans le bâtiment de la mairie, vous avez dit que vous étiez avec les

19 représentants de la SFOR et de l'IPTF. Est-ce qu'il y avait aussi des

20 représentants, des fonctionnaires de la Republika Srpska, présents là-bas?

21 Réponse: Oui. Excusez-moi si je ne les ai pas mentionnés, si je ne l'ai

22 pas dit hier, mais pour assurer notre protection, les autorités de la

23 Republika Srpska avaient aussi dépêché des officiers de police de la

24 Republika Srpska qui nous ont accompagnés pendant toute la durée des

25 opérations de perquisition et saisie.

1 Question: Lors de la saisie des documents, avez-vous fait une sélection

2 des documents ou avez-vous pris tous les documents?

3 Réponse: Oui, nous avons effectué une sélection des documents. Bien

4 entendu, il y avait énormément de documents qui nous étaient disponibles;

5 il aurait été impossible de tout emmener. Donc nous avons fait une

6 sélection un peu aléatoire. Vous avez tout à fait raison et je peux le

7 confirmer: une sélection a été effectuée dans une certaine mesure.

8 Question: Pouvez-vous nous expliquer selon quels critères cette sélection

9 a été faite?

10 Réponse: Nous étions bien sûr au fond intéressés par la période 1991/1992,

11 par ces documents qui relevaient de cette période et aussi du début 1993.

12 Au fur et à mesure de la perquisition et de la recherche des documents qui

13 ont été mis à notre disposition, nous recherchions en particulier les

14 documents portant sur 1991, 1992 et 1993. Il va de soi que nous étions

15 très intéressés par des documents de l'assemblée municipale: des comptes

16 rendus de réunions, des mémoires. Nous intéressait également la recherche

17 de documents dont tout ce qui était un échange de correspondance, tout ce

18 qui sortait de la municipalité, qui allait vers d'autres organes de la

19 municipalité de Banja Luka et de tout ce qui venait d'autres organes.

20 Ce qui nous intéressait surtout, c'était 1991, 1992, 1993 et les documents

21 de l'assemblée municipale.

22 Question: Avez-vous utilisé, lors de cette saisie, un registre officiel de

23 la municipalité de leurs documents?

24 Réponse: Je m'excuse, mais je ne me souviens pas qu'on aurait mis à notre

25 disposition un tel registre.

1 Question: En saisissant ces documents dans le bâtiment de la mairie, est-

2 ce que vous pouvez confirmer que tous ces documents étaient les documents

3 officiels de la mairie? Ou est-il possible que, parmi ces documents, il y

4 avait un document privé d'un employé ou d'un visiteur qui est tombé par

5 terre, par hasard?

6 Réponse: Avant de répondre à votre question, permettez-moi d'apporter un

7 éclaircissement à propos des questions posées antérieurement, à propos des

8 critères de sélection. Je dois préciser que, pendant la perquisition, nous

9 tenions à rechercher des documents qui relevaient de l'assemblée de la

10 RAK, de la Région autonome de Krajina, de la cellule de crise; nous

11 n'avons pas trouvé grand-chose à ce propos.

12 Pour répondre à votre question actuelle, je pense qu'il faut, pour y

13 répondre, revoir les formulaires d'enregistrement. Je pense que la plupart

14 des documents saisis étaient des documents officiels.

15 Question: Ma question était de savoir s'il était possible que, parmi ces

16 documents, il y en ait un ou deux qui n'étaient pas officiels?

17 Réponse: Nous avons saisi plus de 145.000 pages de documents dans le

18 bâtiment de la mairie et au CSB, alors je ne peux vous dire aujourd'hui si

19 nous avons saisi des documents qui étaient d'ordre privé et non pas

20 officiel.

21 Question: Est-ce possible?

22 Réponse: Tout est possible.

23 Question: Je ne sais pas si cela entre vraiment dans vos compétences, mais

24 je voudrais savoir: la référence ERN était mise sur le document à quel

25 moment?

1 Réponse: Vous voulez dire plus précisément dans les documents qui ont été

2 saisis à la mairie de Banja Luka?

3 Question: Oui.

4 Réponse: Comme je l'ai indiqué hier, les documents ont été saisis le 27

5 février 1998 et les documents ont été transportés vers le Tribunal; nous

6 avons commencé à scanner ces documents très rapidement. A ce moment-là,

7 les documents ERN ont été attribués à chaque page, c'est-à-dire des

8 documents d'identification unique de seize chiffres.

9 Mme Fauveau: Est-il possible que cette référence n'ait pas été mise sur

10 tous les documents?

11 Réponse: Quand les documents ont été transportés vers La Haye, l'équipe a

12 immédiatement désigné des responsables des documents, qui se sont chargés

13 de surveiller ces documents. Personnellement, je n'ai pas eu connaissance

14 de documents de Banja Luka qui n'auraient pas porté un numéro ERN. Je

15 crois que les personnes qui étaient chargées de suivre et de surveiller

16 ces documents se sont acquittés de leurs tâches de façon extrêmement

17 professionnelle.

18 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, un fois de plus, je ne

19 crois pas qu'il s'agisse précisément des compétences de M. Inayat; je

20 crois que d'autres personnes seraient mieux placées pour nous dire comment

21 ces documents ont reçu cette cote.

22 M. le Président (interprétation): Monsieur Inayat nous a dit qu'il n'avait

23 pas eu connaissance de tels cas.

24 Mme Fauveau: Monsieur le Président, je pose la question parce qu'on a reçu

25 à peu près 8 Cd-rom avec 10.000 documents, ou même plus, qui n'ont aucune

1 référence. Apparemment, ils proviennent de la municipalité de Banja Luka

2 et de la radio de Banja Luka.

3 M. le Président (interprétation): C'est peut-être le cas, mais vous ne

4 pouvez vous attendre à ce que M. Inayat réponde à cette question s'il n'a

5 pas ces documents sous les yeux. Et d'ailleurs, il faudrait peut-être

6 vérifier tout d'abord s'il est bien la personne qui est la mieux placée

7 pour nous fournir l'explication.

8 Mme Korner (interprétation): Si Mme Fauveau souhaite obtenir l'explication

9 sur ces documents qui ne portent pas de numéro, nous pourrons la lui

10 fournir, mais ce n'est pas ce témoin qui pourra lui donner.

11 M. le Président (interprétation): Veuillez poursuivre. Merci.

12 Mme Fauveau: Les documents qui vous ont été transmis par l'A.I.D. ou par

13 une autre personne, physique ou morale, est-ce que ces personnes vous

14 indiquaient les sources d'où elles obtenaient ces documents?

15 M. Inayat (interprétation): Les documents qui nous ont été transmis par

16 l'A.I.D. à Bihac, notamment en novembre 1995 et avril 1996, car c'est de

17 là que nous vient la plus grande partie des documents, les personnes qui

18 ont saisi ces documents nous ont dit comment ces documents avaient été

19 reçus. Le représentant du Bureau du Procureur s'est même rendu sur les

20 lieux où l'on avait saisi ces documents. On nous a donc donné ces

21 renseignements sur l'endroit et la façon dont ces documents avaient été

22 saisis?

23 Question: Etait-ce spécifique pour l'A.I.D. de Bihac, ou les autres

24 organes faisaient-ils la même chose? Par exemple, le Ministère de

25 l'intérieur, l'ambassade de Bosnie-Herzégovine?

1 Réponse: Je crois que je devrais peut-être rappeler de façon très claire

2 qu'une majorité des documents qui nous ont été fournis par les bureaux de

3 l'A.I.D., en dehors de Bihac, s'occupent de déclarations de témoins qui

4 avaient été prises par les membres de l'A.I.D.; il s'agit de victimes et

5 de témoins. C'est tout à fait clair, car les témoins, au début de leur

6 déclaration, donnent l'endroit où on les a interrogés, l'heure et la

7 personne qui a procédé à l'interrogatoire. La plupart des déclarations

8 fournies par l'A.I.D. sont des déclarations de témoins.

9 Mme Fauveau: Et pour ce qui concerne l'ambassade de Bosnie et le Ministère

10 de l'intérieur?

11 M. Inayat (interprétation): La plus grande partie des documents qui

12 viennent du Ministère de l'intérieur, les documents de Sarajevo, ces

13 23.000 pages de documents ont été identifiés par des collaborateurs du

14 Bureau du Procureur. On nous a dit comment cette collection de documents

15 est arrivée au Ministère de l'intérieur; nous savons donc d'où viennent

16 ces documents.

17 M. le Président (interprétation): Je crois que la question portait sur les

18 documents qui ont été obtenus auprès de l'ambassade de Bosnie-Herzégovine,

19 ici à La Haye, j'imagine?

20 M. Inayat (interprétation): Oui, je crois que la question portait sur le

21 Ministère de l'intérieur et l'ambassade de Bosnie-Herzégovine. J'ai donc

22 répondu pour le Ministère de l'intérieur. Quant à l'ambassade de Bosnie-

23 Herzégovine, elle nous a transmis des documents qui, parfois, étaient des

24 copies de ceux que nous avions déjà reçus de Bihac et d'autres bureaux

25 locaux de l'A.I.D. en Bosnie.

1 Une fois de plus, j'aimerais indiquer que de nombreux documents nous ont

2 été par des agents de liaison étaient des déclarations de témoin. Bien

3 sûr, certains documents ont été saisis par les forces de l'armée de

4 Bosnie-Herzégovine; ils nous ont été transmis et c'étaient également des

5 copies de ceux que nous avions saisis dans la zone de Bihac.

6 Question: En fait, ce qui m'intéresse, c'est: est-il possible qu'un organe

7 de la Bosnie-Herzégovine ou qu'une personne privée vous ait donné un

8 document qui n'est pas la déclaration d'un témoin sans identifier la

9 source?

10 M. Inayat (interprétation): Pour ce qui est des témoins, je ne pense pas

11 que cela ait été possible. Il est vrai que des témoins nous ont aussi

12 donné des documents, mais l'enquêteur qui a pris possession de ces

13 documents, de par son devoir, est tenu d'en demander la source. Je ne

14 pense donc pas que de tels cas aient existé, c'est-à-dire que des témoins

15 nous aient donné des documents et qu'on n'ait pas demandé la source.

16 Cependant, il est possible que les bureaux de l'A.I.D., lors de visites

17 des enquêteurs sur le terrain, aient transmis des documents dont les

18 enquêteurs n'aient pas demandé quelle en était la source à ce moment-là.

19 Question: Donc, dans votre bureau, vous avez des documents dont la source

20 est inconnue?

21 Réponse: En 1999, je sais que de nombreux documents de cette sorte-là

22 existent, dont nous n'avons pas la source. Et les collaborateurs du Bureau

23 du Procureur se sont rendus sur le terrain pour authentifier ces

24 documents, pour comparer ces copies avec les originaux qui étaient

25 conservés sur le terrain auprès des autorités de Bosnie-Herzégovine.

1 De nombreuses missions de certification ont été effectuées. Et dans la

2 liste de pièces que j'ai préparées, il apparaît que cela a été fait en

3 1999 par les collaborateurs du Bureau du Procureur.

4 Mme Fauveau: Je n'ai plus de question, Monsieur le Président, Mesdames les

5 Juges.

6 M. le Président (interprétation): Merci.

7 Madame Korner?

8 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Mazhar Inayat,

9 par Me Korner.)

10 M. le Président (interprétation): Madame Korner?

11 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, j'étais encore en

12 train de réfléchir à cette dernière question.

13 Lorsque vous nous dites que les documents qui figurent sur la liste de

14 pièces ont fait l'objet d'une certification en quelque sorte en 1999,

15 pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par là?

16 M. Inayat (interprétation): Oui. En 1999, des collaborateurs du Bureau du

17 Procureur ont identifié un certain nombre de documents très importants

18 dans le cadre des enquêtes en cours.

19 Ils ont pris avec eux des copies de ces documents et ils se sont rendus à

20 Bihac, l'endroit où la collection de documents qui a fait l'objet de la

21 saisie était conservée. Et à Bihac, ces collaborateurs du Bureau du

22 Procureur ont comparé les copies, que nous avions, aux originaux qui se

23 trouvaient conservés à Bihac. Une fois qu'ils se sont assurés que les

24 copies que nous avions étaient des copies conformes aux originaux, les

25 collaborateurs du Bureau du Procureur ont apposé un tampon sur ces

1 documents et ils les ont signés avant de les rapporter ici.

2 Voilà donc ce que je voulais dire par "certification" qu'on appelle aussi

3 parfois "authentification".

4 Question: C'était donc une vérification pour s'assurer que, lorsque nous

5 ne disposions que de copies, l'original était bien conforme?

6 Réponse: Oui.

7 Si vous me permettez de préciser un autre point également, je dirai que

8 cet exercice particulier était semblable à une certification qui a eu lieu

9 en 1995 et 1996. La personne qui a reçu les copies en 1995 et 1996, avait

10 procédé à une certification visuelle à l'époque.

11 En 1999, pour appuyer ce processus de certification, on est allé encore

12 plus loin et on a posé un tampon sur les documents.

13 Question: Vous voulez donc dire que l'enquêteur initial, qui a pris

14 possession des documents, a vérifié qu'il s'agissait d'une copie conforme

15 mais il n'était pas allé aussi loin, qu'il n'avait pas apposé de tampon

16 l'affirmant?

17 Réponse: Oui.

18 Question: J'aurais aimé vous poser une question au sujet de la source. On

19 vous a demandé s'il existait des documents au sein de cette institution

20 pour lesquels la source du document était inconnue. Etes-vous en mesure de

21 répondre à une telle question?

22 Réponse: Si ces documents sont cités dans la liste de communication, alors

23 je peux vous dire avec certitude que pour aucun document on n'ignore la

24 source.

25 Il y en a peut-être un où je dois vérifier la source du document. Mais, de

1 façon générale, si on me demande s'il y a un document dans tout le

2 Tribunal où on ne connaît pas la source. Je ne peux vous répondre.

3 M. le Président (interprétation): Madame Korner, je crois que nous en

4 avons parlé hier au moment où vous avez procédé à l'interrogatoire

5 principal.

6 Et si mes souvenirs sont bons, lorsque nous avons parlé de "SU" comme

7 étant "source inconnue", vous avez dit que les documents relevant de cette

8 catégorie ne relevaient plus de cette catégorie maintenant, car à présent

9 la source était connue, on avait déterminé la source dans l'intervalle,

10 c'est bien ce que vous avez dit Madame Korner?

11 Mme Korner (interprétation): Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est le

12 témoin.

13 M. le Président (interprétation): Très bien.

14 Mme Korner (interprétation): Mais je crois qu'une question plus générale a

15 été posée par Me Fauveau.

16 M. le Président (interprétation): Oui, poursuivez.

17 Mme Korner (interprétation): Voilà, c'est tout ce que j'avais à poser

18 comme questions. Est-ce que les Juges ont des questions?

19 M. le Président (interprétation): Non.

20 Mme Korner (interprétation): Peut-être pourrions-nous permettre à M.

21 Inayat de se retirer?

22 (Le témoin, M. Mazhar Inayat, est reconduit hors du prétoire.)

23 (Questions relatives à la procédure, concernant la numérotation des pièces.)

24 Si ces objections doivent être maintenues au sujet de ces documents, je

25 devrais citer de nouveau M. Inayat avant que nous n'abordions l'ensemble

1 des documents de Banja Luka que nous souhaitons verser au dossier. Je

2 souhaiterais, une fois de plus, procéder à cet exercice fastidieux en

3 quelque sorte. A ce moment-là, nous allons procéder à une numérotation

4 avant l'audience pour éviter la confusion qui s'est présentée ce matin.

5 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

6 M. Ackerman (interprétation): J'ai une suggestion qui, je crois, pourra

7 abréger la procédure fastidieuse de ce matin. Je crois que c'est une perte

8 de temps pour la Chambre de citer M. Inayat pour qu'il nous dise "tel

9 document vient de telle source", etc.

10 Peut-être que Madame Korner pourrait nous transmettre ces renseignements

11 qu'elle aurait obtenus de sa part, peut-être que cela nous dispenserait

12 d'émettre ces objections quant au fondement?

13 Pour ce qui est des documents d'aujourd'hui, si j'avais su avant la

14 déposition de M. Inayat ce qu'il allait dire sur bon nombre de ces

15 documents, j'aurais pu retirer ces objections car il ressortait clairement

16 qu'ils venaient d'une source officielle.

17 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau, pouvez-vous vous

18 associer à ce qui vient d'être dit par Me Ackerman et à la suggestion

19 concrète qu'il vient de faire?

20 Mme Fauveau: Oui, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je me joins à

21 la proposition de Me Ackerman.

22 Mme Korner (interprétation): En réalité, les deux conseils de la défense

23 disposent des index qui identifient la source dans les deux cas, Monsieur

24 le Président, Mesdames les Juges, pas de façon aussi détaillée que nous a

25 dit M. Inayat aujourd'hui, en ce sens qu'il s'agissait d'un enquêteur du

1 nom de Grant McIntosh, etc. Mais dans l'annexe, vous voyez la légende qui

2 vous permet d'identifier la source.

3 Si l'on souhaite savoir quel enquêteur a obtenu quel document, nous

4 pouvons le faire.

5 M. le Président (interprétation): Est-ce que c'est ce que vous allez

6 faire?

7 Mme Korner (interprétation): Si c'est ce qu'on nous demande de faire, car

8 comme je l'ai dit la source apparaît déjà dans l'index, alors j'aurais

9 aimé demander si on nous le demande de donner plus de détails, auquel cas

10 nous le ferons.

11 Mme Fauveau: Si je peux préciser dans l'index, je crois que c'est celui-là

12 auquel Mme Korner se réfère, il est précisé l'auteur présumé du document

13 mais pas la source d'où le document est venu au Procureur.

14 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

15 M. Ackerman (interprétation): Je crois qu'on ne voit absolument pas dans

16 cet index d'où viennent les documents, et notamment ceux que nous avons

17 examinés ce matin, le fait qu'ils viennent de M. Blagojevic.

18 Mme Korner (interprétation): Oui, effectivement, et si c'est le type de

19 renseignements que vous souhaitez obtenir, nous le ferons.

20 J'aimerais d'ailleurs par votre entreprise, Monsieur le Président,

21 remercier les conseils de cette suggestion.

22 M. le Président (interprétation): Oui, les Juges aussi sont reconnaissants

23 aux conseils d'avoir fait cette suggestion, cela nous met sur la bonne

24 voie pour le déroulement de ce procès.

25 Mme Korner (interprétation): La seule question qui reste en suspens, c'est

1 la décision que doivent prendre les Juges sur les documents qui doivent

2 être admis ou non avant que le Dr Donia ne revienne.

3 M. le Président (interprétation): Je crois que nous devons suspendre

4 l'audience pour pouvoir le faire.

5 (Les Juges se consultent sur le siège.)

6 L'audience est suspendue. Nous reprendrons dans 30 minutes, à 12 heures 30

7 précise.

8 Et nous rendrons une décision orale à notre retour. Dans l'intervalle, je

9 vous demanderai de préparer le docteur Donia pour qu'il puisse commencer à

10 déposer.

11 (L'audience, suspendue à 12 heures 02, est reprise 12 heures 38.)

12 M. le Président (interprétation): Monsieur Cayley, pas de nouvelle c'est

13 toujours une bonne nouvelle?

14 M. Cayley (interprétation): Monsieur Donia est présent dans le Tribunal,

15 il s'habitue presque à être ici à résidence à La Haye. Il ne vous reste

16 plus qu'à nous communiquer votre décision s'agissant des documents.

17 M. le Président (interprétation): C'est précisément ce que nous allons

18 faire. Sachant qu'il s'agit d'une décision orale qui restera orale, elle

19 ne sera pas couchée par écrit à l'inverse de la décision rendue hier.

20 Décision rendue par la Chambre oralement:

21 Face aux objections soulevées par les équipes de la défense des deux

22 accusés, quant à la recevabilité de plusieurs documents, documents à

23 propos desquels M. Inayat a fait une déposition ce matin.

24 La décision prise par la Chambre rassemble ces documents qui ont fait

25 l'objet de ces objections car, de l'avis de la Chambre, la décision

1 présente s'applique à chacun de ces documents quelle que soit la source de

2 l'objection.

3 La Chambre de première instance estime de façon unanime que, sur la base

4 de la décision rendue hier oralement s'agissant des différents articles

5 régissant la recevabilité des documents décision, décision qui sera

6 appliquée au cours de la procédure, tous les documents contestés méritent

7 d'être admis au dossier de l'audience à ce stade de la procédure pour les

8 raisons suivantes en particulier.

9 Tout d'abord, la déposition de M. Inayat attribue à chacun de ces

10 documents une source qui, en les circonstances actuelles, ne saurait être

11 mise en doute par la Chambre. Bien sûr, sous réserve du poids qui sera

12 éventuellement et en fin de compte attribué à ces documents au vu des

13 éléments de preuve soumis au cours du procès.

14 Deuxièmement, les termes utilisés par les équipes de défense pour soulever

15 les objections ne sont pas tels, de l'avis des Juges sur la présente

16 Chambre, qu'ils rendraient lesdits documents a priori dépourvus des

17 indices de fiabilité qui leur sont généralement attribués après la

18 déposition de M. Inayat.

19 La Chambre de première instance règle la question en admettant le

20 versement des documents en question au dossier. Cependant, il y a un

21 certain nombre de documents, nombre assez limité comme ceci est apparu au

22 cours des débats de ce matin, certains documents qui n'ont pas encore été

23 traduits du BCS dans les autres langues de ce Tribunal et surtout en

24 anglais.

25 La Chambre décide que l'admission décidée actuellement sera renversée,

1 sera une décision qui sera modifiée par la Chambre de première instance si

2 la traduction des documents en question n'est pas fournie à la défense et

3 aux Juges de la Chambre dans un délai de deux semaines qui commencent à

4 courir aujourd'hui.

5 Je crois que nous donnons suffisamment de délai puisqu'il n'y a pas

6 beaucoup de documents qui sont concernés par cette déposition et c'est au

7 fond le système que vous aviez suggéré, hier, Madame Korner. Je pense que

8 cette traduction peut se faire assez rapidement. Nous donnons un délai de

9 deux semaines pour ne pas exercer indûment des pressions sur vous.

10 Nous demandons aussi au Greffe, s'agissant des documents discutés ce matin

11 et admis au dossier de l'audience, de donner à ces documents les cotes

12 idoines.

13 Voilà la question est réglée. Je pense qu'il n'y a rien à ajouter et que

14 nous pouvons poursuivre l'audition du témoin M. Donia.

15 Nous reprendrons sa déposition là où il en était resté. En fait, il n'a

16 jamais vraiment commencé; En tout cas, il est intervenu lors de la

17 première ou de la seconde journée d'audience.

18 M. Cayley (interprétation): Pour que tout soit clair -votre ordonnance est

19 limpide- quand vous faites référence à ces documents, vous faites

20 référence aux documents qui ont reçu les cotes 33 à 52, n'est-ce pas? Ce

21 sont les documents que vous déclarez recevables,… -trois- …à l'exception

22 de la nécessité d'assurer la traduction.

23 M. le Président (interprétation): On a eu deux classeurs, n'est-ce pas. Ce

24 sont des documents qui feront l'objet des questions posées à M. Donia?

25 M. Cayley (interprétation): Oui.

1 M. le Président (interprétation): Je suppose que le deuxième classeur sert

2 aussi aux mêmes fins. Vous allez en discuter dans le cadre de

3 l'interrogatoire de M. Donia?

4 M. Cayley (interprétation): Oui.

5 M. le Président (interprétation): Ce que je dis, c'est que maintenant le

6 Greffe doit fournir la cote qui s'impose, parce qu'une fois qu'un document

7 est admis au dossier, il devient une pièce. Je m'inspire donc de la

8 démarche adoptée dans d'autres Chambres de première instance pour suivre

9 la même procédure.

10 M. Cayley (interprétation): Tout à fait, Monsieur le Président.

11 Peut-on appeler M. Donia?

12 M. le Président (interprétation): Tout à fait.

13 Monsieur Cayley, inutile d'attendre l'arrivée de M. Donia. Je suppose que,

14 même si M. Donia a copie de tous ces documents, les siens de documents ne

15 sont pas numérotés, n'ont pas reçu les cotes que nous avons attribuées à

16 ces documents ce matin?

17 M. Cayley (interprétation): En fait, le témoin a suivi les débats, ce que

18 le Règlement autorise. Il a apporté les cotes nécessaires à ses documents.

19 M. le Président (interprétation): Fort bien.

20 M. Cayley (interprétation): Si la défense en est d'accord, voici ce que je

21 vais faire. Je vais faire une référence aux onglets, aux intercalaires

22 pour bien reprendre les cotes, mais je donnerai aussi les cotes.

23 M. le Président (interprétation): Fort bien. Allons-y.

24 (Le témoin, M. Robert Donia, est introduit dans le prétoire.)

25 Monsieur Donia, vous allez recevoir le texte de la déclaration solennelle

1 que vous avez déjà faite lors de votre première comparution devant la

2 Chambre et nous allons vous demander de la répéter.

3 M. Donia (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

4 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

5 M. le Président (interprétation): Très bien. Veuillez vous asseoir.

6 (Le témoin s'assoit.)

7 Monsieur Cayley du Bureau du Procureur va poursuivre l'interrogatoire

8 principal qu'il menait déjà.

9 (Interrogatoire principal de M. Robert Donia par M. Cayley.)

10 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

11 Monsieur Donia, installez-vous. Prenez, si vous le voulez bien, votre

12 rapport.

13 Pouvons-nous très succinctement faire un petit récapitulatif pour que nous

14 sachions où nous nous trouvions la dernière fois, pour que nous tous, nous

15 nous y retrouvions après ces quelques jours d'interruption?

16 Prenons la page 42 de votre rapport. Nous parlions à cet endroit de la

17 section portant sur la régionalisation.

18 M. Donia (interprétation): Oui.

19 Question: Pourriez-vous, non pas reprendre toute cette section, mais faire

20 une brève synthèse de cette section qui commence par les termes "La

21 régionalisation en Krajina de Bosnie"? Ainsi, nous pourrons revenir à ces

22 documents à propos desquels j'aimerais que vous interveniez.

23 Réponse: En avril 1991, le SDS a annoncé qu'il avait commencé à déployer

24 plusieurs efforts en vue de constituer une association de communautés, de

25 municipalités de Krajina de Bosnie. Il avait indiqué que ceci avait

1 commencé en janvier 1991.

2 Le 10, le 11 et le 12 avril, plusieurs municipalités où il y avait une

3 majorité de Serbes, là où il y avait majorité absolue et contrôle du SDS

4 dans les différents comités municipaux ou assemblées, plusieurs de ces

5 municipalités ont déclaré qu'elles devenaient membre de la Communauté des

6 municipalités de la Krajina de Bosnie, appelée aussi "ZOBK".

7 Question: Monsieur Donia, pourriez-vous nous renvoyer au premier document

8 de votre classeur, le document portant la cote P3?

9 Rappelez-vous, Mesdames et Monsieur les Juges, la défense avait eu la

10 gentillesse d'assurer la traduction à l'audience; inutile de revenir sur

11 la traduction.

12 Monsieur Donia, en quoi consiste ce document?

13 Réponse: C'est la décision prise par l'Assemblée municipale de Kljuc, le

14 10 avril 1991, décision par laquelle elle décide de rejoindre la ZOBK.

15 Question: Pouvons-nous examiner le document suivant, qui se trouve à

16 l'intercalaire 1? Il s'agit du document qui porte la cote P4. Je crois

17 qu'il serait utile de placer la version en anglais dudit document sur le

18 rétroprojecteur, à l'intention du public.

19 (Intervention de l'huissier.)

20 En attendant, les Juges et la défense disposent d'une copie, pourriez-vous

21 nous expliquer ce qu'est ce document, en quelques mots?

22 Réponse: Il s'agit de la décision prise par l'Assemblée municipale de

23 Titov Drvar, le 10 avril 1991, par laquelle il est décidé de rejoindre la

24 ZOBK.

25 Question: Bien. Examinons le document suivant. Tous ces documents se

1 ressemblent beaucoup. Prenons celui qui se trouve à l'intercalaire 2.

2 Pourriez-vous nous expliquer ce qu'est ce document? Il s'agit du document

3 portant la cote P5.

4 Réponse: Il s'agit de la décision prise par l'assemblée municipale de

5 Bosanski Petrovac, par laquelle celle-ci décide de se séparer, de se

6 retirer de l'association qui relève, de l'ère socialiste, de

7 municipalités, mieux connue sous le nom de "Communauté régionale inter-

8 municipale de Bihac".

9 Question: Nous n'allons pas passer en revue tous ces documents mais

10 examinez, si vous le voulez bien, celui qui porte la cote P8 et qui se

11 trouve à l'intercalaire 5. Quelle est la nature de ce document?

12 Réponse: Décision prise par l'assemblée municipale de Laktasi qui décide

13 de rejoindre la ZOBK, le 11 avril 1991.

14 Question: Dernier document de cette série, il se trouve à l'intercalaire

15 6, pièce P9. Quelle est la nature de ce document?

16 Réponse: C'est la décision prise par la municipalité de Bosanska Gradiska

17 qui décide de rejoindre la ZOBK.

18 Question: Monsieur Donia, vous venez de vous pencher sur cinq documents

19 qui portent pour la plupart la date du 10 ou 11 avril 1991, décision prise

20 par diverses municipalités. Quelle est la conclusion que vous, après

21 examen de cette série de documents, vous avez tirée? Et surtout pour ce

22 qui est de la date de ceux-ci?

23 Réponse: Les municipalités en question ont, toutes, décidé par voie de

24 vote de rejoindre la ZOBK en l'espace de deux jours. Ceci m'a amené à

25 conclure que ces décisions reflétaient la décision prise plus tôt au cours

1 du mois d'avril par le SDS qui était de promouvoir cette ZOBK pour les

2 municipalités où il y avait une majorité serbe.

3 Question: Vous avez déjà déposé ici dans ce Tribunal; je vous demanderai

4 de ménager une petite pause entre mes questions et vos réponses à

5 l'intention des interprètes qui doivent aussi trouver les documents au fur

6 et à mesure que nous l'examinons.

7 S'agissant de cette déclaration, est-ce que vous avez eu l'occasion de

8 voir d'autres preuves qui viendraient à l'appui du fait selon lequel ces

9 décisions ont été prises par ces municipalités en question?

10 Réponse: Effectivement, le quotidien "Glas" (Voix), de Banja Luka, a suivi

11 de près tous ces événements, toute cette évolution. Elle a fait état de

12 plusieurs municipalités qui avaient décidé de voter en faveur de cette

13 association avec la ZOBK, le 10, 11 et 12 avril.

14 Question: Est-ce que vous vous souvenez de municipalités mentionnées dans

15 ces articles du journal et dont nous avons vu les décisions aujourd'hui?

16 Est-ce que vous avez des exemples à l'esprit?

17 Réponse: Je croyais avoir énuméré les municipalités dans mon rapport, mais

18 peut-être ne l'ai-je pas fait. Je me souviens qu'il y avait eu au moins

19 une municipalité mentionnée, aussi bien dans le journal en question que

20 dans la décision d'une assemblée municipale, comme on le voit dans les

21 documents.

22 Question: Puis-je vous demander d'examiner la page 45 de votre rapport?

23 Est-ce que vous l'avez sous les yeux?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Pourriez-vous expliquer aux Juges de cette Chambre comment les

1 autres partis politiques de Bosnie ont réagi à la création de la ZOBK, ont

2 réagi à ces différentes déclarations promulguées par les municipalités de

3 la région de la Krajina?

4 Réponse: En premier lieu, c'était une réaction de grande surprise. Les

5 dirigeants du SDA ont critiqué cette évolution qu'ils ont qualifiée de

6 "mesure prise par une seule nation et par un seul parti", à savoir les

7 Serbes et le SDS en l'occurrence. Les dirigeants de l'autre parti national

8 le HDZ ont également critiqué le fait que ces annonces étaient faites,

9 qu'ils ont qualifié de "soudaines et de dépourvues de fondement" dans les

10 rapports avec la République, avec la Bosnie-Herzégovine. Les Serbes qui

11 étaient membres d'autres partis, eux aussi, ont eu des réactions assez

12 vives.

13 Milorad Dodik, dirigeant du Parti des réformateurs dans la Krajina de

14 Bosnie, a relevé que son parti ne participait pas à cette initiative. Il a

15 dit que c'était, en fait, le fait d'un seul parti à savoir le SDS, et a

16 laissé entendre qu'il fallait tirer ceci au clair avec le gouvernement de

17 la République de Bosnie-Herzégovine. Un porte-parole du parti SDP a

18 exprimé les mêmes préoccupations. Il a dit que son parti en avait été

19 informé uniquement au moment où il y avait eu convocation par les

20 présidents du SDS des séances de ces assemblées municipales.

21 Question: Dans la municipalité de Kljuc, comment les autres partis

22 politiques ont-ils réagi au fait que la municipalité était devenue membre

23 de la ZOBK?

24 Réponse: Dans la municipalité de Kljuc, des représentants de deux autres

25 partis, le SDA et le MBO, partis à domination musulmane, ont affirmé qu'on

1 les avait induits en erreur. On leur a fait croire qu'ils étaient des

2 délégués élus de l'ancienne association des municipalités de Banja Luka

3 et, sous ce prétexte, on les a amenés à s'associer à cette ZOBK qui devait

4 encore être formée.

5 Question: Que s'est-il passé à Banja Luka à ce moment-là, suite à ces

6 déclarations?

7 Réponse: A Banja Luka, les dirigeants du SDS ont essayé de faire en sorte

8 que l'assemblée municipale vote pour s'associer à la ZOBK, mais le SDS ne

9 détenait pas de majorité assemblée absolue au sein de cette assemblée

10 municipale qui était une assemblée composée de 130 représentants par

11 conséquent assez importante. Par ailleurs, un membre du parti s'opposait à

12 la constitution de la ZOBK.

13 Par conséquent, l'assemblée municipale de Banja Luka n'a pas voté pour

14 devenir membre de la ZOBK avant la fin du mois d'avril.

15 Question: Vous nous avez dit qu'un membre du parti avait émis des

16 objections, de quel parti s'agissait-il?

17 Réponse: Du SDS.

18 Question: C'était donc pour devenir membre de la ZOBK?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Que s'est-il passé à Banja Luka le 21 avril 1991 comme vous le

21 dites dans votre rapport?

22 Réponse: Vous voulez dire le 25?

23 Question: Je parle de la page 45 de votre rapport où vous parlez d'une

24 réunion qui a eu lieu à Banja Luka?

25 Réponse: Oui, je vous prie de m'excuser. Le SDA n'était pas satisfait de

1 ces déclarations de surprise et d'opposition et il a organisé un

2 rassemblement à Banja Luka auquel des milliers de personnes ont participé,

3 qui visait à protester contre cette décision prise par les municipalités

4 pour aller de l'avant avec la ZOBK.

5 Question: Et pour que les choses soient bien claires, c'était bien le 21

6 avril?

7 Réponse: Oui, c'était le 21 avril.

8 Question: J'aimerais que nous avancions quelque peu et que nous passions

9 au 25 avril 1991. Peut-être pourriez-vous expliquer aux Juges ce qui s'est

10 passé dans la municipalité de Celinac?

11 Réponse: Le 25 avril, l'assemblée constitutive de la ZOBK s'est réunie à

12 Celinac. A cette réunion, des représentants de 21 municipalités étaient

13 présents, mais 14 municipalités uniquement avaient voté en faveur d'une

14 association avec la ZOBK. Monsieur Radoslav Brdanin a souhaité la

15 bienvenue aux participants au nom de Celinac, municipalité hôte, et il a

16 énoncé les motifs politiques qui poussaient à constituer la ZOBK. Il a

17 expliqué qu'il était opposé à la position du Président de la Bosnie, M.

18 Itzetbegovic et, dans une formule devenue depuis célèbre qui a maintes

19 fois été citée, il a dit que: "s'ils ne souhaitaient pas faire partie de

20 la Fédération de Yougoslavie, eux ne souhaitaient pas faire partie de la

21 République de Bosnie-Herzégovine".

22 M. Cayley (interprétation): Je vous demanderai peut-être de vous

23 interrompre un instant car le compte rendu d'audience n'apparaît plus sur

24 l'écran.

25 (Intervention technique.)

1 Je crois que nous avons un petit problème technique, Monsieur le

2 Président.

3 M. le Président (interprétation): Docteur Donia, je vais vous donner

4 lecture de ce que vous venez de dire avant qu'il n'y ait un problème. Vous

5 avez dit que le SDA n'était pas satisfait avec ces déclarations de

6 surprise et d'opposition, il a donc organisé un rassemblement à Banja Luka

7 auquel ont participé des milliers de personnes en vue de protester contre

8 la décision qui avait été prise par les municipalités consistant à aller

9 de l'avant avec la ZOBK.

10 Et pour que les choses soient bien claires, c'était bien le 21 avril?

11 M. Donia (interprétation): Oui, c'était le 21 avril.

12 M. le Président (interprétation): Je vous propose d'avancer quelque peu et

13 de passer au 25 avril 1991. "Pourriez-vous expliquer aux Juges ce qui

14 s'est passé dans la municipalité de Celinac?". Voilà la question qui vous

15 a été posée par M. Cayley et vous avez commencé à donner une réponse à

16 cette question.

17 M. Donia (interprétation): Je vais répéter si vous le souhaitez.

18 M. le Président (interprétation): Oui, parce que cela n'est pas apparu sur

19 le compte rendu d'audience.

20 M. Cayley (interprétation): Pourrais-je peut-être me permettre

21 d'intervenir, car la traduction de l'article de "Glas" a été faite par

22 vous-même essentiellement? Peut-être pourriez-vous nous donner lecture de

23 cette partie-là de l'article plutôt que de résumer pour que l'intégralité

24 de cet extrait apparaisse dans le compte rendu d'audience?

25 M. Donia (interprétation): Oui, je vais le faire.

1 "Le 25 avril 1991, l'assemblée constituante de la ZOBK s'est réunie dans

2 la municipalité de Celinac. Des représentants de 21 municipalités y ont

3 participé. Sur ces 21 municipalités, 14 avaient déjà procédé au vote dans

4 leur assemblée municipale pour devenir membres de la ZOBK.

5 A cette réunion, M. Radoslav Brdanin a souhaité la bienvenue aux délégués

6 au nom de Celinac, municipalité hôte. Et il a dit -je cite-: "Nous

7 rejetons la position de Itzetbegovic qui souhaite arriver à une structure

8 étatique se situant entre fédération et confédération. Si nous allons dans

9 le sens d'une autonomie économique, culturelle et en termes

10 d'informations, nous ferons en sorte que la population qui souhaite rester

11 en Bosnie reste en Bosnie, mais la Bosnie doit rester en Yougoslavie. Si

12 Itzetbegovic ne souhaite pas apporter son appui à la fédération, nous ne

13 souhaitons pas apporter notre appui à la République. Nous n'acceptons pas

14 la centralisation du pouvoir politique et économique à Sarajevo." Fin de

15 citation.

16 A cette réunion, un président a été élu, il s'agissait de M. Vojo

17 Kupresanin, ainsi que deux vice-présidents qui ont été élus sur la liste

18 des candidats restants. Il s'agissait de M. Brdanin et M. Dragan Knezevic.

19 Le nouveau président désigné a, dans des discours ultérieurs, réaffirmé

20 cette idée de position de désavantage économique pour la Krajina imposé

21 par Sarajevo et il a également exprimé sa solidarité vis-à-vis des Serbes

22 vivant en Croatie.

23 Question: Monsieur le Docteur Donia, vous nous avez dit précédemment que

24 des représentants de 21 municipalités ont assisté à cette réunion et 14

25 municipalités sur ces 21 municipalités. Enfin, si vous prenez le bas de la

1 page 46, vous dites que des représentants de 21 municipalités ont

2 participé à cette réunion mais 14 municipalités uniquement dans leur vote

3 ont décidé de devenir membres de cette association.

4 Peut-être pourriez-vous prendre le tableau n°1 dans le corps de votre

5 rapport, et peut-être pourriez-vous expliquer aux Juges ce que vous

6 vouliez dire par là? Vous avez également parlé de la question de la

7 répartition en termes de population.

8 Réponse: Je faisais allusion au résultat du recensement de 1991 pour les

9 14 municipalités qui, le 25 avril, ont décidé de devenir membres de la

10 ZOBK.

11 Toutes ces municipalités, sauf une, Kljuc, étaient des municipalités

12 composées d'une majorité importante de population serbe, nettement

13 supérieure à 50%.

14 Question: Dans la partie qui suit dans votre rapport, vous évoquez la

15 situation de Banja Luka et de sa position quant au fait de devenir membre

16 de la ZOBK.

17 J'aimerais que nous prenions maintenant rapidement le tableau n°2, qui

18 donne la composition, par groupe ethnique, des municipalités qui ont été

19 invitées à devenir membres de l'Assemblée constitutive de la ZOBK. Et

20 peut-être pourriez-vous en dire plus aux Juges?

21 Réponse: Oui. Je me suis penché sur les municipalités qui ont été citées

22 dans l'article de journal faisant le compte rendu de la réunion du 25

23 avril et j'ai étudié le pourcentage des Serbes, Musulmans, Croates,

24 Yougoslaves. Il est ressorti clairement que pour une de ces municipalités

25 uniquement, ou plutôt pour deux municipalités, Banja Luka et Bosanski

1 Novi, on trouvait une majorité absolue de Serbes.

2 Je dois ajouter que d'autres municipalités ont été invitées à devenir

3 membres, après la réunion du 25 avril. Et en réalité, à ce moment-là,

4 cette invitation à devenir membre était formulée en termes volontaires, à

5 la fois dans la formulation de l'Assemblée constituante, ainsi que dans le

6 journal officiel du SDS "Javnost".

7 Question: Ce tableau des municipalités auquel vous avez fait allusion se

8 trouve en page 49 de votre rapport, n'est-ce pas?

9 Réponse: Oui.

10 Question: J'aimerais que nous prenions le document se trouvant à

11 l'intercalaire n°8 du classeur. Il s'agit de la pièce P11 de l'accusation;

12 c'est un document portant sur la deuxième session de la Communauté des

13 municipalités de la Krajina de Bosnie.

14 Quelles étaient, à la lumière de ce document, les préoccupations initiales

15 de cette assemblée?

16 Réponse: A cette deuxième réunion de l'assemblée, à cette deuxième réunion

17 ordinaire, on s'est préoccupé essentiellement d'adopter un statut pour

18 l'organisation. On s'est également préoccupé de la mise en place d'un

19 certain nombre d'institutions au sein de la ZOBK.

20 Question: Vous avez parlé tout d'abord de l'adoption d'un statut pour

21 l'organisation. Pourriez-vous nous expliquer ce qu'il est advenu de ce

22 statut?

23 Réponse: Oui. En première page de ce document, le document P11A pour la

24 version anglaise, on trouve le rapport d'un débat où le Président de

25 l'Assemblée municipale de Banja Luka a suggéré que le projet de statut

1 fasse, en premier lieu, l'objet d'un débat au sein des assemblées

2 municipales des différentes municipalités qui composaient la ZOBK.

3 Le vice-Président, M. Brdanin, était d'un avis contraire. Il a estimé

4 -peut-être pourrais-je citer directement le document-, il a dit: "Je

5 propose que le statut soit adopté aujourd'hui en l'état, parce que nous ne

6 pouvons envisager une SZOBK, c'est-à-dire l'assemblée de la ZOBK, sur une

7 base volontaire. Nous ne pouvons attendre d'organiser un débat public au

8 sein des assemblées municipales et convoquer l'assemblée de la communauté

9 tous les mois." (Fin de citation.)

10 Par la suite, le statut a été adopté à l'unanimité par l'assemblée de la

11 ZOBK.

12 Question: En réponse à une question précédente, vous avez dit que cette

13 réunion s'était également occupée de la mise en place d'un certain nombre

14 d'institutions. J'aurais aimé vous demander de prendre le point 3 qui

15 figure dans l'extrait de compte rendu de cette réunion, où l'on s'est

16 occupé des propositions de création de ces institutions.

17 Pourriez-vous peut-être nous en dire plus et résumer ce que vous dites

18 dans votre rapport au sujet de la mise en place d'institutions?

19 Réponse: Il s'agit là de la page 50 du rapport, ainsi que des dernières

20 lignes sous l'intitulé "Point 3" de ce document; il s'agit de la deuxième

21 page du document.

22 Ces institutions existaient déjà soit au niveau de la République de

23 Bosnie-Herzégovine, soit au niveau de la Yougoslavie fédérale. Cette

24 proposition consistant à mettre en place ces institutions au sein de la

25 ZOBK visait donc soit à créer de nouvelles institutions, soit à reprendre

1 les fonctions d'institutions existantes, mais au niveau de ce nouvel

2 organe.

3 Question: Docteur Donia, on suggère entre autres de créer un Ministère de

4 l'intérieur, de la justice, un bureau du Procureur général, une

5 université. Entre autres. Comment peut-on évaluer cette recommandation de

6 la ZOBK visant à mettre en place ces institutions?

7 Réponse: Ces institutions étaient propres à un Etat distinct, à une

8 République qui serait formée ou à une entité apparentée à un Etat. A

9 l'époque post-socialiste, en 1991, ces institutions ont été

10 particulièrement importantes pour la vie économique et pour la

11 communication dans la République de Bosnie-Herzégovine.

12 Question: Si nous pouvions maintenant passer, dans votre rapport toujours

13 à la page 50, à l'événement important suivant, qui s'est produit le 27

14 juin 1991, qui a pour sous-titre "L'union des deux Krajina"? Pourriez-vous

15 expliquer à la Chambre ce qui s'est passé pendant cette période?

16 Réponse: Au cours du mois de juin 1991, les dirigeants de la ZOBK ont

17 lancé un mouvement d'unification avec la Krajina, à travers la frontière,

18 en Croatie. Il y a eu en fait deux actes distincts: l'un d'entre eux était

19 une coopération, un accord; l'autre était une déclaration d'union

20 politique.

21 Juste avant cette réunion, Nikola Koljevic, en tant que membre de la

22 présidence de la Bosnie-Herzégovine et membre dirigeant du SDS, s'est

23 rendu en visite à Banja Luka et a prudemment prévenu que la direction

24 centrale du SDS ne verrait pas d'un oeil favorable une déclaration d'union

25 politique. Malgré cet avertissement, le 27 juin, l'Assemblée de la ZOBK a

1 tenu une réunion conjointe avec l'Assemblée de la Krajina, au-delà de la

2 frontière, en Croatie. Et à cette séance, ils ont adopté à la fois la

3 déclaration sur la coopération et la proclamation de leur unité.

4 Question: Pourrais-je maintenant vous demander de regarder le document qui

5 est après l'onglet 10, qui est donc la pièce de l'accusation… Il y a un

6 procès-verbal… C'est donc la pièce avant l'onglet 10, le P13A. Il s'agit

7 d'un compte rendu sténographique concernant la session du Parti

8 démocratique serbe de la Bosnie-Herzégovine, le 12 juillet 1991.

9 Après la déclaration d'union des deux Krajina, comment le parti a-t-il

10 réagi à cela?

11 Réponse: L'Assemblée nationale, la direction nationale au niveau de la

12 République de la SDS a répondu de façon très critique à l'égard de la

13 proclamation. Pour mieux comprendre le contexte, deux jours avant cette

14 réunion, le 25 janvier, la Croatie et la Slovénie, les assemblées de ces

15 deux Républiques avaient proclamé leur indépendance, avaient publié une

16 déclaration d'indépendance. Je crois que les membres de ces assemblées des

17 deux Krajina considéraient leurs déclarations comme étant étroitement

18 liées à ces déclarations d'indépendance, et justifiaient la situation sur

19 la base de ces retraits.

20 Les dirigeants du SDS au niveau de la République n'étaient pas d'accord et

21 ont critiqué cette déclaration comme une saisie du pouvoir, pour s'emparer

22 du pouvoir de façon intempestive et injustifiée, et comme une stratégie

23 d'usurpation de ce qui avait été adopté par le parti à l'époque, pour ce

24 qui est de soutenir la Yougoslavie fédérale et ses frontières, aux dépens

25 et en contestant ces frontières.

1 Question: Si vous voulez bien regarder certains extraits que vous avez

2 identifiés dans ce procès-verbal, à la page 20, tout en haut? Radislav

3 Vukic?

4 Réponse: Le parti, le SDS, à ce stade, était en train de préparer un

5 projet de statut le concernant. Et M. Vukic, au nom de la ZOBK, a dit -à

6 la ligne 4 de cette page 20-: "Au nom du Comité régional de la Krajina de

7 Bosnie, je voudrais en ce qui concerne le statut demander davantage de

8 pouvoirs, c'est-à-dire une plus grande chance d'effectuer une

9 organisation. Pas seulement la coordination du comité régional, de sorte

10 que le peuple, les représentants, les membres de l'Assemblée de la Krajina

11 de Bosnie aient des droits démocratiques plus étendus, mais de ne pas

12 faire de sécession et de vivre ensemble avec le peuple serbe, mais de

13 décider, dans le territoire de l'unité fédérale de la Krajina de Bosnie,

14 qui ne laissera jamais la région autonome de Serbie de Krajina tomber dans

15 les griffes des Oustachis". (Fin de citation.)

16 Ceci était une déclaration qui avait été faite au nom de la ZOBK. Monsieur

17 Vukic s'opposait ou voulait faire inclure dans le statut une

18 reconnaissance des pouvoirs de la ZOBK qui était contraire au projet de

19 statut qui avait été présenté au parti, tel qu'il figure à la page 23,

20 lorsque M. Trifko Komad, à peu près aux deux tiers de la page, cite le

21 projet de statut.

22 Ceci commence par un tiret et trois points de suspension sur cette page où

23 il dit: "Le comité principal décidera des questions de régionalisation et

24 de l'organisation régionale du SDS". (Fin de citation.)

25 De sorte que, dans le projet de statut tel que proposé par la direction du

1 parti, cette question de la régionalisation devait être confiée au comité

2 central du SDS.

3 Et vous verrez à la page 25 que Radovan Karadzic répond à ces deux prises

4 de position, citant essentiellement ce qui concernait ceux qui avaient

5 rédigé ce statut. Monsieur Karadzic commence par parler, à la quatrième

6 ligne: "Ainsi, l'idée de la nouvelle régionalisation de la Bosnie-

7 Herzégovine a été présente dans l'esprit des créateurs des idées de la SDS

8 dès le début; et le comité principal en a toujours tenu compte. Toutes les

9 idées de régionalisation sont venues du comité central. Et je dois dire

10 une chose: nous devons préserver la force du parti pour qu'il ne cède pas

11 à des impulsions pour reprendre le pouvoir comme de "petits napoléons" et

12 faire des choses qui porteraient préjudice au peuple serbe." (Fin de

13 citation.)

14 A la page 29, il poursuit et traite de la question de la stratégie

15 fédérale. Vers le bas de la page, le dernier paragraphe complet. Je cite:

16 "Je dois dire ici que la politique du parti démocratique serbe n'est pas

17 de diviser la Bosnie-Herzégovine jusqu'à ce que d'autres mènent les choses

18 à ce stade. Le SDS, en outre, n'approuve pas la création de nouvelles

19 unités fédérales avant que le système constitutionnel et juridique ne soit

20 rompu." (Fin de citation.)

21 Il se réfère ici probablement à l'union des deux Krajina.

22 "Ceci ne peut pas être fait sous notre égide. Ceux qui veulent faire des

23 choses qui ne font pas partie de la plate-forme et du statut du SDS, et

24 des vues du SDS, devront former leur propre parti." (Fin de citation.)

25 Question: Donc, pour finir au niveau de la République pour la SDS, quel a

1 été finalement l'avis qui a eu la majorité en ce qui concernait les deux

2 Krajina du point de vue majoritaire?

3 Réponse: L'union des deux Krajina est morte parce qu'elle a été trop

4 négligée. Il n'a jamais été dit, pour autant que je sache, dans le Journal

5 officiel du SDS…

6 Et M. Karadzic, en début de juillet, a employé des termes qui étaient

7 diamétralement opposés à l'union des deux Krajina lorsqu'il se référait à

8 la nation serbe comme devant défendre la frontière ouest de la Bosnie-

9 Herzégovine.

10 Question: Pouvons-nous passer maintenant au document qui est juste avant

11 l'onglet 13? C'est la pièce 16A. Vous en traitez aux pages 52 et 53 de

12 votre rapport.

13 Pouvez-vous expliquer à la Chambre l'importance de cette pièce 16 versée

14 au dossier?

15 Réponse: C'est l'un des documents qui a trait à une réunion de l'assemblée

16 de la ZOBK. Il y est fait différentes références à la situation dans

17 laquelle les Serbes sont menacés dans la Krajina de l'autre côté de la

18 frontière en Croatie.

19 Dans ce document, dans cette communication, à la page 2, aux deux tiers,

20 vers le bas de la page, où il est question de la ZOBK elle-même,

21 l'assemblée dit: "A défaut de cela, nous conduirons la population à se

22 révolter et ne serons pas responsables de leur organisation". (Fin de

23 citation.)

24 Au bas de la page, il est dit: "Cette décision tient également compte de

25 l'ordonnance visant la mise en oeuvre de la phase finale des préparatifs

1 d'une mobilisation générale des forces de la sécurité publique et de la

2 Défense territoriale, ainsi que l'organisation qui permette d'admettre et

3 d'armer tous les volontaires dans les municipalités de la Krajina de

4 Bosnie". (Fin de citation.)

5 Donc ceci a trait à une autre ordonnance qui a été prise et publiée, et

6 qui ne fait pas partie de ce document.

7 Question: Quelle est la date de cette communication de l'assemblée de

8 Bosnie?

9 Réponse: La date est le 6 septembre 1991.

10 Question: D'après ce que vous avez dit, vous présupposez qu'une ordonnance

11 avait été prise avant le 6 septembre pour établir des unités volontaires

12 dans la Krajina de Bosnie?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Voulez-vous regarder maintenant l'onglet 12? Il y a là un

15 document daté du 24 août 1991; c'est la pièce de l'accusation n°P15. Le

16 document est intitulé "Commandement de la Krajina de Bosnie - Unités de

17 volontaires".

18 Si vous pouviez expliquer l'importance de ce document en indiquant les

19 rapports avec le document auquel nous venons de nous référer, qui était la

20 pièce 16 présentée par l'accusation?

21 Réponse: Ceci est très probablement le document auquel il était fait

22 référence dans la réunion du 6 septembre, c'est d'abord une couverture,

23 qui est signé par le colonel Dejanovic, et où il est dit: "Nous ajoutons

24 ci-inclus le document présenté à la session des représentants des

25 municipalités de la Krajina de Bosnie à l'occasion de la création du

1 commandement des unités de volontaires de la Krajina de Bosnie". (Fin de

2 citation.)

3 Le document auquel celui-ci se réfère pour le texte anglais représente

4 quatre pages et fait de nombreuses références au rapport qui existe entre

5 cette mobilisation des forces de la Défense territoriale et l'armée

6 populaire yougoslave.

7 Ceci pour indiquer quelques-unes de ces références sur ce qu'est la

8 première page en anglais du document annexé, la page 22 de ce document,

9 second paragraphe, qui commence par "L'armée populaire yougoslave n'a pas

10 suffisamment de forces pour couvrir et protéger tous les lieux habités".

11 Et le quatrième paragraphe indique que "Les unités volontaires organisées

12 de cette manière n'ont qu'une seule tâche à effectuer: protéger leur

13 population de massacres par les forces ennemies qui haïssent sans aucune

14 raison, qui rationnellement détestent la nation serbe. Ces unités ne

15 seront jamais envoyées pour attaquer une autre nation, leur rôle est

16 purement défensif et rien de plus. Les unités de volontaires acceptent

17 toutes les missions qui leur sont confiées par l'armée populaire

18 yougoslave et pour la défense commune, la paix, la liberté et l'égalité

19 des nations qui veulent vivre dans un Etat commun et qui peuvent

20 effectuer, selon l'équipement dont ils disposent, l'organisation en

21 question". (Fin de citation.)

22 Je voudrais passer à la page 24: les rapports entre ces unités de

23 volontaires et les municipalités. Le second paragraphe, quatrième,

24 cinquième et sixième lignes à la page 24: "Pour faciliter une meilleure

25 coordination, plusieurs membres du personnel municipal devraient être mis

1 sous l'autorité d'une personne qui coordonnerait leur activité pour

2 plusieurs municipalités". (Fin de citation.)

3 Je crois que ce document suggère qu'il y a une relation étroite entre la

4 ZOBK et le désir d'organiser les unités volontaires pour la défense

5 d'intérêts serbes.

6 M. Cayley (interprétation): Monsieur Donia, avant que nous n'en terminions

7 avec ce document, pourriez-vous regarder le tout dernier paragraphe et le

8 lire pour le bénéfice de tous ceux qui l'écoutent?

9 M. Donia (interprétation): A la page 25: "La personne qui a ordonné qu'on

10 ouvre des dépôts de munitions, et de ce qui doit être distribué au peuple

11 serbe, savait à l'évidence ce qu'il faisait. Les peuples serbes peuvent

12 maintenant être assurés qu'ils n'ont pas été abandonnés et qu'il existe

13 des forces qui s'occupent de leur sécurité". (Fin de citation.)

14 M. le Président (interprétation): Monsieur Cayley, il vous reste à peu

15 près 5 minutes. Je ne sais pas où nous en sommes.

16 M. Cayley (interprétation): Nous pouvons encore examiner un dernier

17 document avant de terminer l'audience.

18 Pourrais-je vous demander de revenir à l'onglet 9, page 54 du document 12

19 et à la page 54 de votre rapport où vous parlez de ce document? Il s'agit

20 d'un document qui est daté du 16 septembre 1991, c'est un extrait des

21 minutes de la 7e Session de la ZOBK;

22 Qu'est-ce qui revêt une importance particulière sur les questions qui sont

23 exposées dans ce procès-verbal?

24 M. Donia (interprétation): La décision a été prise. On est parvenu à une

25 décision, lors de cette assemblée, de changer le nom de la ZOBK pour des

1 lettres qui sont plus facile à prononcer, à savoir la "Région autonome de

2 la Krajina" ou "RAK".

3 Et en énonçant la nature de cette décision, M. Brdanin a dit -je cite- le

4 premier point: "Par cette décision, nous nous assurons l'indépendance de

5 la région. Nous ne voulons troubler personne qui ne veut pas quitter la

6 Yougoslavie, mais personne ici ne peut être autorisé à exercer des

7 pressions quelles qu'elles soient sur nous, le fait de pouvoir construire

8 des installations importantes, etc.". (Fin de citation.)

9 Cette décision a été prise dans le contexte d'autres associations

10 régionales qui se sont fondées sous la direction du SDS dans d'autres

11 parties de la Bosnie-Herzégovine où il y avait des populations serbes

12 assez nombreuses.

13 Ces associations s'appelaient également "Régions autonomes serbes". Et il

14 y a une différence à faire entre la version serbe, entre "regija" dans le

15 cas de la RAK et "oblast" qui veut aussi dire "région" en anglais, mais

16 qui était le titre que les autres régions autonomes se sont vues accorder

17 par la direction centrale du parti.

18 M. Cayley (interprétation): Je pense que la création de ces autres régions

19 autonomes est mentionnée dans le compte rendu du SDS.

20 Je pense qu'ici ce serait le bon moment pour s'arrêter, parce que nous

21 pourrions voir demain les rapports entre ces deux documents.

22 Monsieur le Président, si vous êtes d'accord, ce serait peut-être le bon

23 moment pour lever l'audience.

24 Mme Chen (interprétation): Demain, l'audience aura lieu dans le prétoire

25 III et non pas I.

1 M. le Président (interprétation): A la même heure, à 9 heures, dans la

2 salle d'audience III.

3 Maître Ackerman?

4 M. Ackerman (interprétation): Je ne suis pas sûr du temps dont M. Cayley a

5 encore besoin, mais pour ce qui est de la préparation du contre-

6 interrogatoire de M. Donia, j'ai été un peu interrompu mais, enfin, j'ai

7 travaillé à examiner tous les documents. Et je voudrais dire à la Cour que

8 je serais prêt jeudi matin à procéder au contre-interrogatoire, si ceci

9 convient au Tribunal et à toutes les personnes concernées.

10 M. Cayley (interprétation): Je prévois, Monsieur le Président, Mesdames

11 les Juges, que mon interrogatoire principal pourrait déborder sur jeudi.

12 Je vais essayer de passer en revue le plus vite possible ces documents,

13 mais j'essaie de le faire de façon méthodique et assez lentement.

14 M. le Président (interprétation): De toute façon, ça ne peut pas faire de

15 tort à Me Ackerman et à son client. Donc ceci ne doit pas créer de

16 problème.

17 La défense pour le général Talic doit rester en liaison avec Me Ackerman,

18 de façon à vous dire, en gros, combien de temps il lui faudra pour

19 procéder à son contre-interrogatoire; après quoi, vous pourrez vous-même…,

20 on s'attend à ce que vous soyez prêt vous-même à procéder au contre-

21 interrogatoire.

22 M. Ackerman (interprétation): Juste une question interne qu'il faut faudra

23 régler à un moment donné.

24 Je crois qu'il serait raisonnable, en ce qui concerne l'ordre du contre-

25 interrogatoire -ce que nous avons fait dans Celebici avait très bien

1 fonctionné-, nous pourrions annoncer juste un moment avant le contre-

2 interrogatoire quel serait le conseil qui commencerait parce que certains

3 témoins sont relativement peu importants pour moi et très importants pour

4 l'autre partie; et ainsi de suite. Donc on pourrait vous dire d'avance

5 qui, nous l'espérons, déposera avec nous.

6 M. le Président (interprétation): Oui, très bien. C'est une chose que nous

7 apprécierons.

8 M. Cayley (interprétation): Un dernier point, Monsieur le Président.

9 Madame Korner m'a dit que M. Donia avait prévu de partir samedi; il a

10 d'autres engagements et il serait utile évidemment si la défense, à un

11 moment donné -évidemment pas tant que je n'ai pas fini mon interrogatoire

12 principal- pouvait faire une sorte d'estimation du temps nécessaire pour

13 qu'on puisse par exemple changer les billets d'avion ou prolonger les

14 réservations d'hôtel.

15 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

16 M. Ackerman (interprétation): Je ne veux vraiment pas que M. Donia soit

17 obligé de rester à cet endroit où le vent souffle à 80 à l'heure, pendant

18 une heure, constamment.

19 M. le Président (interprétation): Cela vaut mieux qu'à certains endroits

20 où je me trouvais au Royaume-Uni et en Ecosse, hier.

21 M. Ackerman (interprétation): Je serais surpris que nous n'ayons pas fini

22 en fin d'audience le vendredi, avec la déposition de M. Donia.

23 M. le Président (interprétation): C'est ce dont vous auriez besoin pour

24 votre contre-interrogatoire? C'est tout ce dont vous auriez besoin?

25 M. Ackerman (interprétation): Oui. Je ne sais pas combien de temps il

1 faudra pour l'équipe française et si nous deux pouvons avoir fini vendredi

2 après-midi. Je ne peux pas prendre d'engagement parce que je ne sais pas.

3 On ne sait jamais pour un contre-interrogatoire où cela pourrait conduire.

4 Mais je pense qu'il me faudra deux heures ou trois. C'est à peu près ce

5 que je peux estimer.

6 M. le Président (interprétation): Oui.

7 Mme Fauveau: Je crois que mon contre-interrogatoire ne va pas durer très,

8 très longtemps. Evidemment, ça va dépendre du contre-interrogatoire de Me

9 Ackerman, mais a priori, je pense que ce sera entre une heure et deux

10 heures maximum.

11 M. Cayley (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président. C'est

12 très utile, cela nous aide beaucoup.

13 M. le Président (interprétation): Bien. Si c'est vraiment ce qui va se

14 passer, alors, je pense, Monsieur Donia, que vous pourrez être en route

15 samedi et retourner chez vous.

16 Donc nous reprendrons demain matin à 9 heures. Nous allons maintenant

17 achever la décision relative aux dispositions de l'Article 92 et nous

18 devrions pouvoir finir dans l'heure. Je vous remercie.

19 L'audience est levée.

20 (L'audience est levée à 13 heures 46.)

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