Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 30 janvier 2002)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)

4 M. le Président (interprétation): La Greffière, pouvez-vous annoncer

5 l'affaire?

6 Mme Chen (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-99-36-T, le Procureur

7 contre Radoslav Brdanin et Momir Talic.

8 M. le Président (interprétation): Bonjour Monsieur Brdanin. Pouvez-vous

9 m'entendre dans une langue que vous comprenez?

10 M. Brdanin (interprétation): Oui. Bonjour, Monsieur le Président. Je vous

11 entends et je vous comprends.

12 M. le Président (interprétation): Général Talic, je vous pose la même

13 question: est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous comprenez?

14 M. Talic (interprétation): Je vous entends et je vous comprends, merci.

15 M. le Président (interprétation): Bonjour à tous. Pouvons-nous avoir les

16 présentations pour l'accusation?

17 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, Maître Cayley. Je

18 représente l'accusation. Madame Korner ne sera pas avec nous aujourd'hui.

19 M. le Président (interprétation): Et pour M. Brdanin?

20 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je me présente: Me

21 Ackerman, avec Me Tania Radisavljevic, Milka Maglov et Milos Perec.

22 M. le Président (interprétation): Et pour le général Talic?

23 Mme Fauveau: Natasha Fauveau-Ivanovic. Je remplace Me de Roux et Me Pitron

24 et je suis assistée par M. Fabien Masson.

25 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, j'imagine qu'à cette

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1 distance-ci vous vous sentez plus en sécurité?

2 M. Ackerman (interprétation): Oui, je crois qu'effectivement, vu la

3 distance, je serai moins touché par vos remarques.

4 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous tout d'abord commencer par

5 faire entrer le témoin, le Dr Donia?.

6 (Le témoin, M. Robert J. Donia, est introduit dans le prétoire.)

7 Bonjour, Monsieur Donia.

8 M. Donia (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

9 M. le Président (interprétation): Nous vous demanderons, si vous le voulez

10 bien, de bien vouloir prononcer la déclaration solennelle que vous avez

11 déjà prononcée à deux reprises hier. Après quoi, nous poursuivrons.

12 M. Donia (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

13 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

14 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous asseoir.

15 (Le témoin s'assoit.)

16 Monsieur Cayley va poursuivre son interrogatoire principal.

17 (Interrogatoire principal du témoin, M. Robert J. Donia, par M. Cayley.)

18 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

19 Docteur Donia, pourriez-vous vous souvenir, s'il vous plaît, de bien

20 vouloir ménager une pause entre ma question et votre réponse, car nous

21 parlons la même langue?

22 M. Donia (interprétation): Peut-être que nous ne parlons pas tout à fait

23 la même langue, mais j'essayerai de me plier à votre requête.

24 M. Cayley (interprétation): Si vous me le permettez, j'aimerais brièvement

25 revenir sur ce que vous avez dit hier. Vous nous avez parlé du fait que la

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1 ZOBK a changé de nom et s'est appelée RAK à partir du 16 septembre 1991.

2 Et si vous me le permettez, j'aimerais maintenant vous demander de prendre

3 l'intercalaire 14 avec la pièce P17 de l'accusation.

4 De quel document s'agit-il, Docteur Donia?

5 M. Donia (interprétation): Il s'agit des notes de sténographie de la

6 deuxième session de l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine. Je

7 sais que nous allons revenir bientôt à la première session. La première

8 session de cette assemblée a été convoquée le 24 octobre 1991. Il s'agit

9 là de la deuxième session qui a eu lieu le 21 novembre.

10 M. le Président (interprétation): Monsieur Cayley, pourriez-vous, s'il

11 vous plaît, répéter le numéro de cette pièce?

12 M. Cayley (interprétation): Il s'agit du document P17 de l'accusation qui

13 se trouve à l'intercalaire 14.

14 Pour revenir plus précisément à ces régions autonomes qui ont été créées,

15 j'aimerais que vous preniez la page 29 et que vous expliquiez aux Juges ce

16 que veut dire ce passage du procès-verbal.

17 M. Donia (interprétation): Cette page reflète la décision qui a été prise

18 par la deuxième assemblée du peuple serbe, décision qui consistait à

19 vérifier l'existence de cinq régions autonomes. Ces régions ont été

20 constituées de façon analogue à la façon dont a été constituée et créée la

21 ZOBK et, dans ce document précis, l'assemblée du peuple serbe a procédé à

22 une vérification ou à une ratification.

23 Question: Est-ce que la région autonome de Krajina est expressément

24 mentionnée dans cette vérification de la part du SDS?

25 Réponse: Oui. A la deuxième ligne de la décision on voit une référence,

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1 ainsi que ses 20 membres, je pense qu'ils étaient 20 à l'époque, c'est-à-

2 dire les 20 municipalités dont les assemblées avaient proclamé

3 l'association avec la région autonome de Krajina, la RAK.

4 Question: Est-ce que les municipalités qui sont énumérées ici sont les

5 municipalités qui ont composé à terme cette région autonome de Krajina, ou

6 est-ce qu'il y a eu des changements?

7 Réponse: Cela a évolué, cela a changé avec le temps. D'ailleurs, je crois

8 que dans la gazette officielle, au Journal officiel, on trouve également

9 un passage qui reflète cette décision, où on énumère 20 municipalités,

10 mais ce ne sont pas les mêmes: deux ont changé.

11 Alors, cette question de savoir qui en faisait partie à un moment donné

12 est une question à laquelle il est difficile de répondre, au moins pour ce

13 qui est de la région autonome de Krajina elle-même.

14 Question: Pourrions-nous maintenant, s'il vous plaît, avancer? Et

15 j'aimerais que vous preniez la page 55 de votre rapport, et j'aimerais que

16 vous preniez plus particulièrement la partie que vous avez intitulée

17 "L'accumulation des armements".

18 Dans votre rapport, vous nous parlez d'un certain nombre de groupes

19 paramilitaires qui avaient des liens avec différents partis politiques en

20 Bosnie-Herzégovine. J'aurais aimé que vous nous parliez de chacun d'entre

21 eux pour que les Juges se fassent une idée plus précise des liens qui

22 existaient entre ces forces et les différents partis politiques qui

23 existaient dans le pays à l'époque.

24 Réponse: Les trois partis nationaux -le SDA, le SDS et le HDZ- disposaient

25 de forces paramilitaires. A partir de la fin de l'été 1991, pour le SDA,

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1 ces forces paramilitaires s'appelaient essentiellement "Ligue patriotique"

2 et "Les Bérets verts".

3 Pour le HDZ et le SDS, ces deux partis ont également eu des liens avec des

4 forces paramilitaires d'Etats voisins, en d'autres termes la Croatie, la

5 Serbie et le Monténégro.

6 Les forces paramilitaires serbes étaient connues sous différents noms.

7 Elles étaient organisées par, entre autres, le dirigeant du Mouvement du

8 renouveau serbe, Vuk Draskovic, le Serbe de Bosnie Vojislav Selselj et

9 Zeljko Raznatovic.

10 Par ailleurs, il existait au moins une force paramilitaire serbe qui

11 agissait depuis la région de la Krajina serbe de Croatie.

12 La différence qui est ressortie et qui a eu toute son importance entre ces

13 forces paramilitaires était l'organisation de la défense de la Yougoslavie

14 qui se composait de deux parties. Premièrement la JNA, l'armée populaire

15 yougoslave, et deuxièmement la Défense territoriale connue sous

16 l'appellation "TO".

17 La planification militaire dans la Yougoslavie socialiste ne s'est jamais

18 vraiment écartée de l'expérience des partisans au cours de la Deuxième

19 Guerre mondiale. Cela impliquait qu'à un moment, à n'importe quel moment,

20 des petites franges de la société devaient être en mesure d'organiser une

21 résistance à partir de forces locales. C'étaient les forces de la Défense

22 territoriale. Ces forces disposaient de leurs propres armes, des armes

23 légères et, à la fin de la période socialiste, elles faisaient rapport à

24 la fois à la JNA et aux autorités de la république où elles se trouvaient.

25 En septembre 1990, la JNA a rendu une ordonnance qui consistait à faire en

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1 sorte que les armes de la Défense territoriale soient placées sous le

2 contrôle de la JNA, pour qu'elles soient mises sous clef dans les magasins

3 de la JNA, en d'autres termes, ce qui a contribué à limiter, en partie,

4 l'armement de ces unités de la Défense territoriale.

5 Au cours de l'année 1991 et au début de l'année 1992, cela a été contrôlé

6 par les dirigeants politiques en fonction de la municipalité. Les unités

7 de la Défense territoriale qui se trouvaient contrôlées par le

8 gouvernement central bosniaque sont devenues une partie de l'armée de

9 Bosnie-Herzégovine, généralement, alors que, dans les zones contrôlées par

10 les Croates, ces unités ont été assimilées au HVO, Conseil croate de

11 défense; alors que dans les zones contrôlées par les Serbes, elles ont été

12 intégrées, elles ont été contrôlées par le SDS ou par la JNA et, enfin,

13 par l'armée de la république serbe.

14 Question: Monsieur Donia, j'aurais aimé vous interrompre brièvement car

15 vous avez fait allusion à un document que nous n'allons peut-être pas

16 examiner, mais vous avez fait allusion au document où la JNA a pris sous

17 son contrôle les armes de la Défense territoriale. Je crois que ce

18 document se trouve à l'intercalaire 16: il s'agit du document P19. C'est

19 cela?

20 Réponse: Oui, P19.

21 Question: Veuillez poursuivre.

22 M. Donia (interprétation): Ce qui a fait la différence en fin de compte,

23 c'est la JNA. Au cours de l'été 1991, la JNA et certains de ses

24 commandants, certaines unités, ont commencé à distribuer des armes légères

25 au comité du SDS et aux groupes paramilitaires serbes en Bosnie.

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1 Par la suite, la JNA a connu une transformation qui s'est étalée sur de

2 nombreux mois, une transformation qui ne s'est vraiment achevé qu'à l'été

3 1992 mais qui a impliqué une sorte de "bosniaquisation" croissante de

4 l'armée en Bosnie.

5 La présence de la JNA en Bosnie a été renforcée par le retrait des forces

6 de la JNA de Croatie à la fin 1991 et au début 1992.

7 Puis, fait plus significatif, la JNA en Bosnie a connu une transformation,

8 un renouvellement de son personnel, de ses effectifs. Et Dobisa Jovic,

9 conseiller proche du président Slobodan Milosevic, en a fait état - il est

10 également membre de la présidence fédérale de Yougoslavie. Il a décrit une

11 réunion qui a eu lieu le 5 décembre et qui avait pour but de transférer

12 tous les soldats non bosniaques hors de Bosnie et faire en sorte que tous

13 les soldats de Bosnie qui se trouvaient ailleurs reviennent en Bosnie.

14 Plus tard, au cours du mois de décembre, il a fait rapport et il a affirmé

15 que ce transfert à partir de la Bosnie et vers la Bosnie était

16 pratiquement achevé.

17 M. Cayley (interprétation): J'aurais aimé vous demander quelques

18 éclaircissements et peut-être pourrais-je vous demander de prendre votre

19 rapport? Vous avez identifié essentiellement trois types de formations

20 armées au cours de cette période en Bosnie: des formations paramilitaires,

21 la Défense territoriale et la JNA. Est-ce que cela résume de façon précise

22 le tableau que vous dressez?

23 M. le Président (interprétation): Monsieur Cayley, on vient d'attirer mon

24 attention sur le fait que vous devez peut-être vous approcher du

25 microphone.

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1 M. Cayley (interprétation): Peut-être que je vais plutôt essayer de

2 rapprocher le microphone de moi.

3 M. Donia (interprétation): Oui?

4 M. Cayley (interprétation): Pour ce qui est des armes lourdes en Bosnie,

5 des blindés, de l'artillerie, qui détenait ces armes lourdes à ce moment-

6 là et, par la suite, en 1992?

7 M. Donia (interprétation): La JNA disposait d'un monopole quasi complet

8 sur les armes lourdes et, par "armes lourdes", j'entends l'artillerie

9 lourde, les forces aériennes, les chars, les blindés et transports de

10 troupes et autres. Jusqu'au printemps 1992, c'était le cas.

11 Tous ces éléments se trouvaient en possession exclusive de la JNA à

12 quelques rares exceptions près. Mais aucun effort consistant à armer des

13 locaux n'impliquait des armes lourdes à ce moment-là, c'est-à-dire au

14 début du printemps 1992.

15 Question: Vous nous dites, dans votre rapport, que, le 15 avril 1992, des

16 unités de la Défense territoriale, dans des municipalités dirigées par des

17 Musulmans, ont été placées sous un commandement unifié et sont devenues

18 l'armée de Bosnie-Herzégovine.

19 D'autres experts militaires seront cités mais, à votre connaissance, en

20 avril 1992, quelle était l'efficacité de cette structure de commandement

21 unifiée?

22 Réponse: Je ne peux vous répondre pour un endroit précis mais je crois

23 que, de façon générale, l'efficacité était la meilleure à Sarajevo et

24 autour de Sarajevo. L'efficacité était moins sensible dans les zones

25 éloignées de Sarajevo où les unités locales de la TO étaient très souvent

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1 très mal armées et avaient des problèmes de communication avec le centre.

2 Question: J'aimerais faire référence à la région de la Krajina. A votre

3 connaissance, quelle était l'efficacité de l'armée de Bosnie dans cette

4 zone?

5 Réponse: Je ne pense pas qu'il y avait d'armée bosniaque à proprement

6 parler à Krajina. A Krajina, c'étaient les armées locales de la TO qui

7 étaient présentes. Elles étaient mal armées et d'une efficacité très

8 faible.

9 Question: Mais vous affirmez que l'armée de Bosnie avait un avantage en

10 terme d'effectifs. Est-ce que c'est exact?

11 Réponse: Oui, apparemment, à ce moment-là, c'était le cas.

12 Question: Peut-être pourrions-nous prendre à présent la page 58 de votre

13 rapport? Il s'agit là de la partie intitulée: "Vers l'indépendance et la

14 division de la Bosnie-Herzégovine".

15 Nous revenons maintenant à des événements qui ont eu lieu au niveau de la

16 république. Pourriez-vous dire aux Juges brièvement ce qu'il en était des

17 différentes solutions que l'on a essayé de trouver pour résoudre le

18 problème yougoslave en 1991?

19 Réponse: Dans la première moitié de 1991, les présidents des six

20 républiques de la Yougoslavie ont organisé des pourparlers avec une

21 certaine rotation, c'est-à-dire que chaque président a accueilli à tour de

22 rôle ces pourparlers dans sa capitale. Cela a commencé au mois de janvier

23 et a pris fin au mois de juin.

24 On a constaté que les dirigeants slovènes et croates étaient favorables à

25 une confédération assez relâchée alors que les Serbes et les dirigeants du

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1 Monténégro étaient favorables à une Yougoslavie fédérale forte, les

2 efforts de compromis étant essentiellement le fruit du président

3 Izetbegovic de Bosnie et du Monténégro.

4 Une autre réunion a eu lieu à Karadjordjevo, à l'ancien palais de chasse,

5 entre le président Tudjman de Croatie et le président Milosevic de la

6 Serbie.

7 Au cours de ces pourparlers qui les ont réunis uniquement tous les deux,

8 même si des membres de leurs partis se trouvaient non loin de là, ils ont

9 évoqué une éventuelle division de la Bosnie-Herzégovine.

10 Ils n'ont absolument pas, à ce moment-là, décidé d'une telle partition.

11 Ils ont décidé de créer une commission pour envisager la possibilité d'un

12 accord. Cette commission a tenu un certain nombre de sessions mais n'est

13 pas parvenue à un accord. C'était là le premier dans une série d'efforts

14 qui ont été déployés par les dirigeants serbes et croates pour se mettre

15 d'accord sur la partition de la Bosnie-Herzégovine.

16 Après la dernière réunion des six présidents de république, à la dernière

17 réunion, un accord a été conclu afin de poursuivre les pourparlers entre

18 les présidents Tudjman, Milosevic et Izetbegovic. Cette réunion-là s'est

19 tenue peu de temps après à Split et différents comptes rendus de cette

20 réunion semblent indiquer que la division de la Bosnie a été évoquée

21 ouvertement par les trois présidents.

22 Je crois qu'après ces pourparlers qui n'ont pas permis de dégager un

23 accord sur l'avenir de la Yougoslavie fédérale, après cela, la guerre en

24 Slovénie a suivi très rapidement et, à l'époque, les discussions entre les

25 différentes républiques yougoslaves se sont internationalisées, tout

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1 d'abord avec l'intervention de la troïka de la communauté européenne et,

2 par la suite, par la conférence semi permanente et ensuite permanente, la

3 conférence donc, sur l'ex-Yougoslavie sous les auspices des Nations Unies

4 et de la Communauté européenne.

5 Question: Revenons, s'il vous plaît, Monsieur Donia, à la Bosnie en

6 octobre 1991 et à l'assemblée républicaine à Sarajevo. Le 15 octobre 1991,

7 Radovan Karadzic parle devant l'assemblée. Que dit-il?

8 Réponse: A une des séances de l'assemblée de la Bosnie-Herzégovine, le 15

9 octobre, M. Karadzic a fait un discours enflammé dans lequel il a évoqué

10 la perspective que, si les Musulmans essayaient d'aller vers

11 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine, ils pourraient cesser d'exister.

12 En réponse à cette présentation très passionnée, le président Izetbegovic

13 et le président de la SDA et de la Bosnie-Herzégovine ont répondu que ce

14 qu'avait dit Karadzic dans son exposé et le message qu'il essayait de

15 faire passer illustraient bien pourquoi la Bosnie-Herzégovine pourrait ne

16 plus être en mesure de demeurer une partie de la fédération de

17 Yougoslavie.

18 Le même jour, après que l'assemblée eut achevé ses travaux de la journée

19 avec son président SDS ou membre Momcilo Krajisnik, la Serbie ou les

20 représentants de la Croatie et les représentants musulmans du HDZ et du

21 SDA sont restés et ont convoqué à nouveau leur assemblée et ont fait une

22 déclaration de souveraineté de la Bosnie-Herzégovine. Cela a été

23 exactement la mesure qui a fait l'objet de l'opposition du SDS avec

24 acrimonie et ce qui, en termes au moins symboliques, a amené la Bosnie-

25 Herzégovine à un pas de plus en avant vers l'indépendance.

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1 Le soir même, il y a eu une séance du comité du SDS et il me semble que

2 cette séance a été le dernier débat concernant la stratégie et le fait de

3 lancer dans une nouvelle direction le SDS pour les mois à venir.

4 Question: Si je pouvais vous interrompre une seconde, Monsieur Donia.

5 Cette séance ou réunion à laquelle vous vous référez, ceci s'est produit

6 le soir du 15 octobre 1991 du comité du SDS?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Et le procès-verbal se trouve à l'onglet 17, c'est la pièce 20

9 de l'accusation?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Pourriez-vous suivre ce procès-verbal et montrer à la Cour

12 quelles sont les parties qui, selon vous, sont importantes pour ce qui est

13 de comprendre les événements qui s'accéléreraient à ce moment-là?

14 Réponse: A la page 2 du document, question de la version anglaise, le

15 professeur Milorad Ekmecic est en train de s'exprimer vers la fin du

16 paragraphe de cette page. Il dit: "Les Serbes ont créé des régions qui ne

17 se sont pas liées entre elles. Et ces régions ne doivent pas être

18 autorisées à établir leurs gouvernements qui ne seraient pas liés entre

19 eux. En public, nous devons faire savoir que nous pourrions créer un

20 gouvernement serbe avec son siège à Sarajevo qui pourrait assurer la

21 liaison entre toutes nos régions."

22 Donc le professeur Ekmecic, qui était professeur d'histoire à l'université

23 de Sarajevo, était un membre très influent du SDS, préconise expressément

24 ici, au niveau de la République, d'un gouvernement serbe.

25 Il est suivi par M. Dutina qui dit: "Ce soir, nous devons nous débarrasser

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1 de l'illusion qu'une possibilité de vie ensemble avec les Musulmans et les

2 Croates peut exister."

3 Je vais à la page 4. M. Radovan Neskovic dit, dans diverses observations,

4 en faisant des recommandations: "Puisqu'ils ne veulent pas revenir sur

5 leur décision, je suggère qu'une crise parlementaire soit provoquée."

6 Cette observation a trait au désaccord entre les chefs de parti concernant

7 le point de savoir si les membres du SDS devraient continuer de participer

8 aux organes délibérants et aux institutions de la République de Bosnie-

9 Herzégovine.

10 Tous les partis fonctionnaient en partant de l'hypothèse que, si un grand

11 nombre de délégués se retiraient d'un organe délibérant, d'une certaine

12 manière ceci invalidait ou affaiblissait l'autorité de cet organe et, à ce

13 moment-là, cela aurait été une crise parlementaire, selon ce qui est dit

14 ici.

15 Puis, il ajoute: "Nous devrions exiger de nouvelles exécutions parce que

16 de cette manière nous gagnerions du temps, ce qui nous conviendrait!"

17 Au point 4, il dit: "Essayer d'obtenir un changement politique en vue de

18 créer une grande Serbie." Alors, ceci a trait au différend qui était né à

19 l'époque de la création de la déclaration d'unité des deux Krajina. La

20 politique des partis officiels, du SDS à l'époque, était de soutenir une

21 Yougoslavie fédérale et de considérer seulement la création d'une Grande

22 Serbie comme une autre possibilité, une autre stratégie de rechange.

23 Donc Neskovic ici propose que le parti recoure à cette stratégie de

24 réserve et appuie la création d'une grande Serbie. On verra que ce point

25 de vue ne l'emporte pas au sein du parti à ce moment-là et l'orateur qui

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1 l'a suivi, Rajko Dukic, qui était un membre très influent du SDS et qui

2 était président de l'un de ces comités, a dit: "Nous ne pouvons pas

3 laisser l'assemblée ou tout autre organe." Certains pensaient que le SDS

4 devrait continuer à travailler au sein de l'organe délibérant de la

5 République de Bosnie-Herzégovine.

6 On trouve dans les observations de M. Miskin, à mi-hauteur de la page,

7 nous trouvons un grand nombre de recommandations qui, en fait, ont été

8 mises en oeuvre dans les trois mois qui ont suivi.. Premièrement, je cite:

9 "Poursuivre la régionalisation de façon plus intensive". La

10 "régionalisation" avait un sens assez complexe à l'époque.

11 Le point 4: "Etablir des organes de gouvernement parallèles immédiatement

12 de sorte qu'ils soient prêts".

13 Cinquièmement: "Organiser militairement, en particulier dans les villes,

14 et donner des instructions en ce sens aux comités municipaux et aux

15 comités locaux."

16 Et au point 6: "Nous ne sommes pas bien organisés pour ce qui est de la

17 guerre des médias."

18 Au point 7, il fait état d'un plébiscite et l'orateur suivant, M.

19 Tutnjevic, à la page suivante, la dernière page qui contient donc le texte

20 en anglais, dit: "Nous devons demander à l'armée populaire de Yougoslavie

21 de protéger, de garantir les ponts sur la Drina". Le but était d'assurer

22 le passage, la liberté de passage des biens et du matériel de la Serbie

23 vers la Bosnie. "Les régions doivent être prêtes à imposer un blocage des

24 denrées et de l'argent vers Sarajevo. Il faut une proclamation urgente

25 pour expliquer les buts politiques du peuple serbe."

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1 Le professeur Slavko Leovac, qui était également un universitaire et un

2 personnage important du SDS, fait remarquer au point 2 de son exposé

3 qu'une "République dans laquelle trois groupes ethniques, dont deux sont

4 liés à leur patrie, ne peut pas être neutre".

5 Enfin, la dernière phrase du document, Mme Biljana Plavsic, membre de la

6 présidence, dit: "La démilitarisation de l'armée populaire de Yougoslavie

7 est hors de question parce qu'une concentration de l'armée en Bosnie-

8 Herzégovine a été annoncée". Cette observation a trait à la concentration

9 de forces en Bosnie dans le sillage du conflit de Slovénie et la Croatie à

10 l'appui, pour appuyer l'effort militaire à cet endroit.

11 Cette séance n'est parvenue à aucune recommandation officielle. Mais les

12 événements essentiels qui se sont passés dans les trois mois qui ont suivi

13 avaient déjà été recommandés, avaient fait l'objet de recommandations de

14 l'un de ces orateurs: tout d'abord, la formation d'une assemblée serbe qui

15 s'est constituée le 24 octobre 1991; deuxièmement, le fait de procéder à

16 un plébiscite du peuple serbe; et troisièmement, la formation d'une

17 République serbe de Bosnie-Herzégovine qui a été parachevée le 9 janvier

18 1992.

19 Question: Monsieur Donia, vous avez déjà fait allusion à la séance de

20 l'assemblée serbe le 24 octobre 1991. Pouvons-nous regarder brièvement le

21 compte rendu de cette session constituante qui se trouve après l'onglet

22 18? Si vous pouviez tout d'abord aller à la page 36 de ce compte rendu? Il

23 y a sur cette page ce qui est dit concernant la création d'une assemblée

24 serbe. Si vous pouviez appeler l'attention des Juges sur les passages

25 importants de ce que dit M. Najdanovic sur cette question?

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1 Réponse: Oui, ces paroles ont été prononcées au moment où la décision de

2 constituer cette assemblée était à l'examen, et on y voit deux indications

3 que M. Milutin Najdanovic -il y avait juste un changement de bobine ou

4 d'enregistrement au milieu de cet exposé avant que son nom n'apparaisse

5 pour la deuxième fois.

6 La première observation que je voudrais relever dans ce qu'il dit est que,

7 juste avant que son nom ne soit mentionné pour la deuxième fois, il dit:

8 "L'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine comprendra les députés

9 du Parti démocratique serbe et du Mouvement du renouveau serbe dans

10 l'assemblée de Bosnie-Herzégovine."

11 Donc ce nouvel organe consiste de députés dans l'assemblée de Bosnie-

12 Herzégovine de nationalité serbe venant de deux partis politiques précis.

13 Le deuxième paragraphe, après le changement d'enregistrement, il dit:

14 "L'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine débattra et décidera

15 des questions qui ont trait à la réalisation de l'égalité par le peuple

16 serbe avec d'autres peuples et nationalités vivant en Bosnie-Herzégovine

17 et pour veiller à la protection des intérêts du peuple serbe pour le cas

18 où ces intérêts seraient mis en danger par des décisions auxquelles serait

19 parvenue l'assemblée de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine."

20 La phrase qui suit a trait à cette décision de la SDS de demeurer dans les

21 organes délibérants de la Bosnie-Herzégovine.

22 "Les députés serbes continueront de travailler dans les Chambres et

23 organes délibérants de l'assemblée de la République socialiste de la

24 Bosnie-Herzégovine auxquels ils ont été élus jusqu'à ce qu'une solution

25 finale soit trouvée à la crise en Bosnie-Herzégovine et en Yougoslavie."

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1 Un paragraphe plus bas: "L'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine

2 reconnaîtra la validité des décisions prises par l'assemblée de Bosnie-

3 Herzégovine à condition qu'elles ne soient pas contraires aux intérêts du

4 peuple serbe."

5 Je pense que ce discours représente vraiment l'esprit et l'intention de la

6 formation de cette assemblée comme étant un organe uniquement serbe

7 consacré à la protection des intérêts serbes contre les décisions qui

8 pourraient être prises par l'assemblée de Bosnie-Herzégovine.

9 Question: Monsieur Donia, vous avez également dit plus tôt qu'à cette même

10 séance on a décidé qu'il y ait un plébiscite ou référendum qui serait tenu

11 pour le peuple serbe en Bosnie. Et si vous voulez bien aller à la page 41

12 du rapport et expliquer au Tribunal quel était le but de ce plébiscite et

13 qui devait y participer?

14 Réponse: La décision de procéder à un plébiscite a été prise à cette

15 assemblée. Il devait s'agir d'un plébiscite du peuple serbe de la Bosnie-

16 Herzégovine. D'autres étaient autorisés, les autres étaient autorisés à

17 voter, mais ils votaient sur un scrutin avec un bulletin différent, jaune,

18 qui ont été traités séparément les 9 et 10 novembre 1991. Ces bulletins

19 ont été comptés séparément.

20 L'assemblée, au point 2 de cette décision page 41, l'essentiel, il est

21 dit: "Cette décision de rester au sein de la Yougoslavie entrera en

22 vigueur le jour où elle sera confirmée par ce plébiscite du peuple serbe

23 de la Bosnie-Herzégovine."

24 La question qui était posée à ce référendum était de demander aux

25 électeurs s'ils choisissaient de demeurer une partie de la Yougoslavie.

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1 Question: Si nous pouvions maintenant passer aux résultats de ce

2 référendum qui sont contenus dans la session de l'assemblée qui s'est

3 tenue le 19 novembre 1991? Malheureusement, ceci nous amène à retourner au

4 texte de l'onglet 14 qui est la pièce déposée par l'accusation n°17.

5 A la page 15 de ce document, dans la variante anglaise page 17, la

6 commission chargée du référendum a fait rapport en donnant les résultats.

7 Elle a indiqué ici qu'il y a eu plus d'un million de votes pour la

8 question posée dans le référendum et 398 "contre".

9 A la page suivante, page 16, il est également indiqué que les Serbes ont

10 été autorisés à voter à l'étranger. Donc le dernier paragraphe de cette

11 page dit que 916 personnes ont voté en Suède, 353 ont voté aux Etats-Unis

12 et tous "pour", 185 en Grande Bretagne et environ 30.000 personnes en

13 Union soviétique qui ont tous voté "pour".

14 Question: Est-ce que les peuples croate et musulman ont participé à ce

15 référendum?

16 Réponse: La majorité écrasante de Musulmans et de Croates n'a pas voté

17 dans ce référendum, n'ont pas participé non plus.

18 Question: Donc, essentiellement, c'était un vote du peuple serbe et non de

19 qui que ce soit d'autre en Bosnie-Herzégovine?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Pour l'essentiel, quel a été le résultat du référendum? Qu'est-

22 ce que le peuple serbe en Bosnie-Herzégovine a décidé?

23 Réponse: Le peuple serbe, les Serbes de Bosnie ont voté de façon écrasante

24 pour rester en Yougoslavie, faire partie de la Yougoslavie et, en plus,

25 dans deux municipalités au moins, il y a eu un autre scrutin qui a eu lieu

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1 en même temps, dans la municipalité de Bosanska Krupa et Donji Vakuf. On a

2 posé une autre question aux Serbes avec probablement une autre urne. On

3 leur avait demandé s'ils souhaitaient demeurer une partie de la

4 Yougoslavie, mais aussi une partie d'une assemblée serbe de cette

5 municipalité.

6 De sorte que, par exemple à la page 31 du même document, l'orateur est M.

7 Miroslav Vjestica qui représente Bosanska Krupa, la municipalité de

8 Bosanska Krupa. Il dit: "Nous avons procédé à un référendum du peuple

9 serbe de la municipalité de Bosanska Krupa en même temps que le référendum

10 du peuple de Serbie de Bosnie-Herzégovine, et nous avons formé notre

11 propre municipalité appelée la municipalité serbe de Bosanska Krupa

12 puisque 63% du territoire actuel de la municipalité de Bosanska Krupa

13 appartiennent au peuple serbe. De cette façon, le peuple serbe de la

14 municipalité de Bosanska Krupa a pris la décision de demeurer une partie

15 de la région autonome de Banja Luka et ainsi de demeurer une partie de la

16 Yougoslavie."

17 Et tout en haut de la page 34, nous avons le représentant de Donji Vakuf,

18 dont on ne donne pas le nom, qui dit: "Monsieur le Président, député du

19 peuple, Mesdames, Messieurs, en ce qui concerne le point 1 de la décision,

20 je voudrais demander que nous ajoutions la population de Donja Vakuf qui a

21 ajouté une autre urne les 9 et 10 novembre au référendum, a décidé de

22 vivre dans la région autonome de Krajina à l'époque. Nous voudrions

23 demander que Donja Vakuf soit ajoutée à la liste, au nom des 7500 Serbes

24 de la municipalité de Donja Vakuf".

25 Immédiatement après cela, M. Djugic d'Olovo fait une déclaration analogue

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1 disant qu'ils ont également ajouté une deuxième urne et que Olovo n'a

2 jamais rejoint la RAK mais a été portée sur la liste de la SAO de Romanje.

3 En conséquence, ce référendum a aussi servi de moyen pour les Serbes dans

4 des majorités, des municipalités à majorité non serbe pour, en quelque

5 sorte, déclarer qu'ils court-circuitaient l'assemblée établie en

6 s'affiliant à la RAK.

7 Question: Vous avez dit précisément que ces municipalités n'avaient pas

8 une majorité serbe à Bosanska Krupa et Donja Vakuf, et je me réfère à

9 votre rapport à la page 48 où vous avez le recensement du point de vue

10 ethnique de ces deux municipalités, ces deux municipalités font partie de

11 ce deuxième tableau. Quelle était la composition ethnique de ces deux

12 municipalités, Krupa et Donja Vakuf, en 1991?

13 Réponse: Excusez-moi, c'est à la page 49?

14 Question: Excusez-moi: donc, page 49.

15 Réponse: On voit que Bosanska Krupa était en 1991, représentait 21%, 24%

16 de Serbes et 40% de Musulmans. Donja Vakuf avait une population de 29% de

17 Serbes et de 59% de Musulmans et 3% de Croates. Donc, les deux étaient 24%

18 et 29% de Serbes à l'époque, en 1991.

19 Question: La majorité était musulmane dans ces deux municipalités?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Pourrions-nous maintenant revenir à l'onglet 21 qui est la pièce

22 24 de l'accusation? C'est un compte rendu de la troisième session de

23 l'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine. A la page 60 et la page

24 63 de votre rapport, Monsieur Donia?

25 M. Donia (interprétation): Oui.

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1 Question: Cette session est importante, je crois, pour pouvoir établir

2 quelle était la situation des municipalités serbes. Et si je peux d'abord

3 vous parler de la page 13 de ce document et si vous pouviez résumer

4 brièvement pour le Tribunal la discussion qui a eu lieu de l'assemblée

5 serbe?

6 Réponse: Une bonne partie de cette séance s'est occupée de débattre de la

7 question de la régionalisation. On a essayé de définir la régionalisation

8 à l'époque et de déterminer quelles seraient, de décider quelles seraient

9 les mesures à prendre par la suite.

10 L'un des premiers orateurs à s'exprimer dans ce débat, M. Veselin Novic,

11 mentionné à la page 13, avait préconisé au second paragraphe de son

12 intervention: "Je crois que l'ordre des demandes doit être planifié, des

13 mouvements, doit être planifié. A simplement parler, il faudrait diviser

14 les municipalités existantes où les Serbes ne sont pas en majorité. Pour

15 ces situations où il y a des communautés locales adjacentes,

16 d'installations appartenant à deux municipalités, où les Serbes ne sont

17 pas une majorité, ceci veut dire que dans deux ou trois des municipalités

18 voisines, nous avons la place pour former une grande municipalité serbe".

19 C'est une variante de la régionalisation à laquelle je m'étais référé plus

20 tôt, dans laquelle les municipalités étaient essentiellement découpées et

21 leur population, leurs habitants serbes étaient identifiés et rejoignaient

22 éventuellement une nouvelle municipalité ou une municipalité existante

23 sous la forme d'une nouvelle municipalité.

24 A la page suivante, le président Izajnic dit, au dernier paragraphe de son

25 exposé: "Seules les municipalités ou des délégués serbes, soit une

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1 minorité, doivent former de telles assemblées comme cette assemblée

2 républicaine que nous avons maintenant, de façon à exercer certains

3 droits."

4 Je crois que c'est là la source du malentendu mais Veselinovic avait parlé

5 de régionalisation pour reprendre certains territoires comme M. Vjestica

6 et d'autres le font.

7 Monsieur Vjestica, à l'époque, était le représentant de Bosanska Krupa qui

8 avait fait rapport sur la formation d'une municipalité serbe qui s'était

9 ensuite affiliée à la RAK. Mais, à ce stade, comme le montre ce

10 paragraphe, M. Krajisnik avait appuyé la formation de ces assemblées

11 serbes uniquement pour les municipalités où les Serbes étaient en

12 minorité.

13 A la page 22, en haut de la page, l'orateur, M. Rajko Dukic, qui est nommé

14 à la page 21 comme étant sous le nom de Rajko et je crois qu'il est bien

15 clair que c'est M. Dukic sur la base des autres points de vue qu'il avait

16 exprimés sur la régionalisation: "Je propose qu'un travail sérieux soit

17 fait sur la question de la régionalisation, pas seulement comme une

18 question politique, mais aussi comme une question stratégique où nous

19 avons aussi un but spécifique. Il est nécessaire de définir non seulement

20 les relations territoriales, mais aussi les relations économiques

21 culturelles et toutes les autres."

22 Maintenant, je voudrais passer à la page 28. Après cette discussion où on

23 a exprimé différentes vues sur ce qui devrait faire partie de ce processus

24 de régionalisation, en bas de page, le président demande que l'on accepte

25 une résolution, que l'on vote une résolution. Il mentionne donc un certain

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1 nombre de suppléments et il dit que l'assemblée, à voix unanimes, avec les

2 deux suppléments mentionnés, a adopté les recommandations proposées

3 concernant l'établissement des assemblées municipales du peuple serbe en

4 Bosnie-Herzégovine.

5 Le président a ajouté que, dans une lettre séparée, il sera dit qu'il

6 recommandait que "là où c'est nécessaire, et en aucun cas à travers la

7 frontière puisque ceci ne sera pas nécessaire." (Fin de citation)

8 Donc, d'après moi, ceci indique que la formation des assemblées serbes

9 était volontaire pour tous les comités SDS locaux, c'est-à-dire le 11

10 décembre 1991.

11 Il s'agissait donc d'une grande discussion très détaillée et en ce qui

12 concerne le 11 décembre, ceci se voit d'ailleurs dans ce procès-verbal, et

13 aussi en ce qui concerne ce qui a figuré à la gazette officielle, c'est-à-

14 dire la décision, une décision délibérée.

15 M. Cayley (interprétation): Docteur Donia, je vais vous demander d'avancer

16 un peu, de passer à la date du 19 décembre 1991, un document important: il

17 s'agit de la pièce du Procureur 25 qui se trouve après l'intercalaire 22.

18 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais vous

19 faire part d'une objection générale.

20 M. le Président (interprétation): Oui, allez-y, Maître Ackerman.

21 M. Ackerman (interprétation): Je pense qu'il appartient à la Chambre de

22 décider si un document est important ou non, et donc j'ai une objection

23 quant à cette volonté de Me Cayley d'identifier le document en le traitant

24 d'important, etc.

25 M. le Président (interprétation): Oui, j'accepte votre objection, Maître

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1 Ackerman.

2 M. Ackerman (interprétation): Merci.

3 M. le Président (interprétation): Maître Cayley, je pense que vous avez

4 bien compris la teneur de cette objection.

5 M. Cayley (interprétation): Oui, mais je pense que dans son rapport le Dr

6 Donia dit qu'il s'agit parfois de documents importants.

7 Docteur Donia, le titre de ce document est bien clair. Je ne vais pas le

8 répéter, mais est-ce que vous pourriez -plutôt que ce soit à moi de le

9 faire-, est-ce que vous pourriez nous dire quelles sont les portions du

10 document qui sont les plus importantes? Nous dire pourquoi et ce qu'elles

11 signifient exactement?

12 M. Donia (interprétation): Ce document datant du 19 novembre, donc 8 jours

13 après la tenue de l'assemblée serbe, la création des institutions serbes

14 autonomes n'était plus volontaire mais est devenue obligatoire pour les

15 comités locaux du SDS. Je pourrais ajouter aussi qu'il s'agit d'un

16 document complexe, d'après ce que je pense.

17 Je pense que pour comprendre ce document, il faudrait comparer les deux

18 variantes du document: la variante A et la variante B. La variante A

19 décrit les municipalités où les Serbes représentent la majorité de la

20 population. Ceci est clairement indiqué au point 3.

21 A la page qui se trouve juste en face de la page de garde, vous voyez

22 d'abord une lettre, la lettre I en majuscule et ensuite vous voyez deux

23 variantes. A part cela, dans le document, il est indiqué ce qu'il faut

24 faire tout d'abord et ce qu'il faut faire ensuite, donc deux phases.

25 Donc il s'agit d'un document qui indique la façon dont la transition doit

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1 se faire entre cette régionalisation jusqu'à la préparation à la guerre.

2 Je vais vous lire juste quelques extraits.

3 A la page 3 du document, dans la version anglaise du texte, au point 3, il

4 est écrit: "Le comité municipal du SDS va immédiatement créer un comité de

5 crise du peuple serbe dans la municipalité". Ensuite, on mentionne les

6 personnes qui devraient faire partie de cette cellule de crise d'après la

7 variante A.

8 Ensuite, je voudrais passer à la page 6, la variante B. Dans la variante

9 B, au point 3, il est dit aussi de la même façon que le comité municipal

10 du SDS va immédiatement créer une cellule de crise du peuple serbe et,

11 ici, on donne moins de détails concernant les noms de personnes qui

12 devraient faire partie de cette cellule de crise, pour la raison suivante.

13 Dans la variante A, les municipalités qui se trouvaient déjà sous le

14 pouvoir du SDS, eh bien, on pouvait supposer que toutes ces fonctions

15 mentionnées dans la variante A, eh bien, que c'étaient les personnes

16 nommées par le SDS qui se trouvaient à ces fonctions-là ou bien les

17 personnes qui satisfaisaient aux critères du SDS.

18 Donc dans la variante A, au point 4, il est indiqué: "rassembler et

19 proclamer une assemblée serbe du peuple serbe dans la municipalité qui

20 consiste en députés du peuple serbe dans l'assemblée municipale."

21 Donc c'est exactement la même chose que ce que l'assemblée serbe de

22 Bosnie-Herzégovine a fait le 24 octobre, c'est-à-dire trouver ses députés

23 parmi le peuple serbe et ensuite proclamer un organe séparé. Nous trouvons

24 la même chose dans la variante B, il s'agit de la page 6 de la traduction

25 en langue anglaise, au point 4.

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1 La première phase, dans les deux variantes, consistait à créer ces

2 institutions, mais la mise en oeuvre devait être très limitée.

3 Ensuite, dans la deuxième phase, il fallait prendre le pouvoir

4 effectivement dans ces municipalités. Dans la variante A, les

5 recommandations pour la prise du pouvoir différaient quelque peu des

6 recommandations présentées dans la variante B.

7 Maintenant, je voudrais passer à la dernière page. Donc il s'agit du

8 paragraphe qui porte le n°3, les deux derniers points, les points 3 et 4.

9 Le n°3, donc, indique de quelle façon il faut faire ce processus. Il est

10 donc écrit que les instructions pour mener à bien tout ceci doivent être

11 données par le président du SDS de Bosnie-Herzégovine par une procédure

12 secrète et établie à l'avance.

13 Ensuite, le point 4, la procédure secrète pour transmettre et mener à bien

14 les ordres et les missions, en fonction des recommandations, sera établie

15 plus tard.

16 Ensuite, la variante B donne la deuxième phase où on parle de procédures

17 qui devaient être secrètes et mises en oeuvre dans les municipalités où il

18 y avait une majorité serbe. Par exemple, à la page 7, au point 4, on parle

19 de cette deuxième phase de la mise en œuvre. Il est dit que dans les

20 municipalités où il n'existe pas une majorité serbe, il faut organiser une

21 protection constante de toutes les installations vitales des lignes de

22 communication, des installations de production dans les régions avec une

23 population serbe majoritaire.

24 A la page 8, au point 5, dans les régions habitées par la population serbe

25 majoritaire, il faut augmenter les réserves de nourriture et protéger les

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1 produits de première nécessité.

2 Ensuite, le n°6, et là on parle aussi de ces régions où habitent les

3 Serbes, il faut organiser les patrouilles secrètes et un système

4 d'information qui… ou de renseignements qui va être focalisé sur tous les

5 dangers éventuels pour la population serbe.

6 Ce document est donc très explicite. Il y a beaucoup de détails quant à la

7 procédure, mais il n'y a pas de délais. On ne donne pas vraiment de

8 délais. On ne donne pas les dates pour la mise en oeuvre. En tout cas, il

9 y a eu de grands changements dans les municipalités de Bosnie-Herzégovine

10 qui correspondent aux recommandations données dans ce document, tout au

11 moins pour la première phase. Dans beaucoup de municipalités, il y a eu

12 des assemblées municipales serbes qui ont été créées, et ceci quelques

13 jours seulement parfois après la création de ce document.

14 Cependant, il y a eu aussi des résistances, des résistances importantes au

15 niveau de certains comités locaux du SDS. Et vers la fin du mois de mars,

16 dans beaucoup de municipalités, cette première phase n'était toujours pas

17 réalisée.

18 Question: Docteur Donia, je voudrais attirer votre attention sur un

19 certain nombre de portions de ce document: tout d'abord la variante B du

20 document, la page 7 du document. Donc il s'agit des portions du document

21 où on parle d'une population serbe minoritaire. Il s'agit donc de la

22 deuxième phase au point 2.

23 Réponse: Il est écrit que "les comités locaux doivent mobiliser toutes les

24 forces de police d'origine serbe en coopération avec le poste de

25 commandement et les quartiers généraux de la JNA pour réaliser leur

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1 subordination graduelle".

2 Question: Et au point 3, il est écrit que "les unités de réserve de la JNA

3 et de la Défense territoriale doivent être mobilisées"?

4 Réponse: Oui, oui. Il est écrit qu'un ordre a été donné pour mobiliser les

5 forces de réserve de la TO et de la JNA.

6 Question: Où se trouvait, qui avait l'autorité pour émettre un tel ordre

7 en Bosnie-Herzégovine en 1991 et en 1992?

8 Réponse: Eh bien, l'autorité, le pouvoir de mobiliser les forces de

9 réserve de la JNA, eh bien, c'était un pouvoir qui était disputé,

10 contesté. La République de Bosnie-Herzégovine considérait que la JNA toute

11 seule ne pouvait pas le faire, mais en ce qui concerne la mobilisation des

12 forces de la TO, eh bien, ce pouvoir appartenait à la République de

13 Bosnie-Herzégovine.

14 Question: Si vous deviez résumer ce document, est-ce que vous pouvez nous

15 dire de quoi il s'agit? Qu'est-ce que c'est exactement que ce document?

16 Réponse: Eh bien, il s'agit d'une série de recommandations détaillées pour

17 se préparer à la guerre, pour créer des institutions nouvelles, pour se

18 préparer à la lutte armée, au conflit armé, et pour mettre en oeuvre un

19 certain nombre de mesures en fonction des instructions du SDS, c'est-à-

20 dire des dirigeants du SDS.

21 Question: Je voudrais maintenant passer à la pièce du Procureur 27 qui se

22 trouve après l'intercalaire 24. De quoi s'agit-il? Est-ce que vous

23 pourriez faire un rapport entre ce document et la variante B du document

24 que nous venons de regarder?

25 Réponse: J'ai trois documents ici. Il s'agit du document P27.

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1 Ensuite, j'ai aussi un document recto verso en langue anglaise et là il

2 s'agit d'une décision. Si je ne me trompe, ce document, eh bien, c'est une

3 décision, décision prise par la municipalité serbe de Bihac décidant de se

4 constituer, de s'organiser, au cours d'une réunion qui s'est tenue le 21

5 décembre 1991.

6 Il y a donc une première page. Je n'ai pas de traduction...

7 Question: Docteur Donia, nous attendons encore la traduction de la

8 première page. Donc est-ce que vous pouvez tout simplement nous parler de

9 cette décision et vous allez trouver la version en langue originale après?

10 Réponse: Oui. Donc, la première page, eh bien, c'est une décision par

11 laquelle la municipalité de Bihac décide de faire partie de la RAK, une

12 décision qui a été prise, si je ne me trompe, le 28 décembre.

13 Question: La deuxième décision -ou peut-être que c'est même la première

14 décision puisque c'est une décision qui a été prise le 20 décembre 1992-,

15 la décision pour laquelle nous ne disposons pas de traduction.

16 Combien de jours après les recommandations données dans la variante B

17 cette décision a été prise à Bihac?

18 Réponse: Eh bien, deux jours après les recommandations faites le 19

19 décembre.

20 Question: Est-ce que Bihac correspondait aux classifications données

21 plutôt dans la variante A ou la variante B?

22 Réponse: Eh bien, Bihac correspond à une municipalité de la variante B.

23 Question: Donc les Serbes étaient minoritaires à Bihac?

24 M. Donia (interprétation): Oui.

25 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, le prochain document

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1 dont je voudrais parler, malheureusement, nous ne disposons pas de

2 traduction de ce document en langue anglaise. Je ne sais pas de quelle

3 façon vous souhaitez procéder.

4 M. le Président (interprétation): Tout d'abord, montrez-le au témoin. Nous

5 allons voir s'il est en mesure de nous parler de ce document. Et ensuite

6 nous allons décider si nous allons parler de ce document ou non.

7 S'il vous plaît, pensez au fait que nous allons faire une pause d'ici cinq

8 ou dix minutes, et vérifiez si vous voulez tout de suite continuer votre

9 interrogatoire principal ou bien si vous préférez faire une pause

10 maintenant et continuer après. Mais choisissez vraiment ce qui vous

11 convient, Monsieur Cayley.

12 Je ne sais pas combien de temps vous voulez passer avec ce document?

13 M. Cayley (interprétation): Eh bien, je pense que je vais terminer avec ce

14 document. Je peux certainement terminer ce document en cinq minutes. Il

15 s'agit d'un document assez bref.

16 M. le Président (interprétation): Très bien, donc il s'agit de quel

17 document?

18 M. Cayley (interprétation): Il s'agit de l'intercalaire 25, le document du

19 Procureur 28B.

20 Quel est ce document, Docteur Donia?

21 M. Donia (interprétation): Il s'agit d'une décision prise par l'assemblée

22 du peuple serbe de Prijedor lors de la session du 17 janvier 1992,

23 décidant de rejoindre la RAK.

24 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que vous voulez

25 que le témoin nous donne lecture de ce document et les interprètes

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1 pourront traduire ce document?

2 M. le Président (interprétation): Oui, il s'agit d'un document très bref.

3 Si le Dr Donia est en mesure de nous dire de quoi il s'agit de ce

4 document, eh bien, ceci nous facilitera les travaux et nous allons

5 recevoir la traduction plus tard. Donc, s'il peut le faire, je pense que

6 nous pourrions procéder comme cela.

7 M. Donia (interprétation): Je peux vous donner lecture de ce document et

8 demander aux interprètes de le traduire.

9 "Nous basant sur le travail de l'assemblée du peuple serbe de la

10 municipalité de Prijedor", ensuite un mot illisible, "qui s'est tenue le

11 17 janvier 1992, la décision suivante est prise, la décision sur

12 l'annexion à la région autonome de la Krajina bosniaque.

13 Article 1: L'assemblée du peuple serbe de la municipalité de Prijedor

14 prend à l'unanimité" -ensuite un mot qui n'est pas compréhensible- "de

15 l'annexion du territoire serbe de la municipalité de Prijedor à la région

16 autonome de la Krajina bosniaque.

17 Article 2: Cette décision entre en vigueur le jour même de sa prise, lors

18 de l'assemblée du peuple serbe de la municipalité de Prijedor."

19 Ensuite la signature: "Le Président de l'assemblée du peuple serbe de la

20 municipalité de Prijedor", et ensuite, eh bien, le nom, je ne le comprends

21 pas.

22 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Cayley?

23 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, si vous le voulez bien,

24 je pense que nous pourrions faire une pause maintenant.

25 M. le Président (interprétation): Donc, nous allons faire une pause

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1 maintenant et nous allons recommencer nos travaux à 10 heures 50.

2 (Le témoin, M. Robert J. Donia, est reconduit hors du prétoire.)

3 (L'audience, suspendue à 10 heures 27, est reprise à 10 heures 54.)

4 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous faire entrer le témoin,

5 s'il vous plaît?

6 (Le témoin, M. Robert J. Donia, est introduit dans le prétoire.)

7 M. Cayley (interprétation): Docteur Donia, vous avez fait référence à la

8 décision qui a été prise par Prijedor. Vous nous avez donné lecture de la

9 décision dans la version originale. Cette décision déclare une assemblée

10 serbe à Prijedor, mais également elle décide de s'associer à la région

11 autonome de Krajina. Est-ce que c'est exact?

12 M. Donia (interprétation): Oui, il s'agit d'une décision dont l'effet est

13 de rejoindre la région autonome de Krajina.

14 Question: Oui. Pour une brève digression, maintenant parlons de Prijedor.

15 A votre connaissance, quelle était la signification sur le plan historique

16 de la municipalité de Prijedor?

17 Réponse: Prijedor a été le théâtre de combats considérables au cours de la

18 Deuxième Guerre mondiale et une bataille importante a eu lieu à Prijedor

19 et dans les environs. Elle a opposé les Partizan et les Allemands avec

20 leurs alliés oustachis. Cela en est venu à faire partie de l'héritage des

21 Partizan et de la culture des Partizan en Bosnie-Herzégovine et dans toute

22 la Yougoslavie. Mais à Prijedor plus particulièrement, le monument le plus

23 imposant aux Partizan et aux victimes de la Deuxième Guerre mondiale se

24 trouve sur place au mont Kozara et à Mirkovica.

25 Question: Pour ce qui est de la position stratégique au sein du pays, au

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1 sein de la Bosnie-Herzégovine, quelle est l'importance de Prijedor?

2 Réponse: Prijedor tout d'abord est située au coeur de la Krajina et la

3 population de Prijedor était mixte. Aucun groupe ne détenait la majorité

4 absolue. La population serbe avait connu un déclin progressif, alors que

5 le pourcentage des Musulmans avait progressivement augmenté.

6 Si vous me permettez de faire référence à la page 49 du rapport, vous

7 constaterez que l'écart entre les Musulmans et les Serbes est très petit,

8 il ne pourrait pas être plus petit. L'assemblée qui a été élue en 1990,

9 l'assemblée municipale, était donc partagée entre le HDS et le SDA et le

10 SDS.

11 Par ailleurs, un pourcentage important de personnes se déclarant

12 yougoslaves ressort de ces chiffres, ce qui nous montre l'importance de

13 l'héritage Partizan.

14 Question: Pourriez-vous prendre le document suivant, l'intercalaire 26, la

15 pièce P29 de l'accusation? Nous disposons d'une traduction anglaise de ce

16 document. Pourriez-vous brièvement nous résumer l'objet de ce document?

17 Réponse: Il s'agit là d'une décision prise par la municipalité serbe de

18 Kotor Varos le 7 février 1992 pour devenir membre de la RAK.

19 Question: Le document suivant, qui se trouve à l'intercalaire 27, nous

20 disposons, Monsieur le Président, d'une traduction anglaise pour ce

21 document. Je viens de m'en apercevoir. Jusqu'ici, je pensais que nous n'en

22 avions pas, mais j'attendrai de recevoir cette traduction dans le prétoire

23 avant de faire allusion à ce document. Je crois qu'il est important de

24 disposer de cette traduction.

25 Dans l'intervalle, Docteur Donia, j'aurais aimé que vous reveniez à

Page 1137

1 l'intercalaire 23. Il s'agit de la pièce de l'accusation P26. Il s'agit là

2 de la douzième session de l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-

3 Herzégovine qui a eu lieu le 24 mars 1992 et j'aurais aimé que vous

4 preniez les pages 23 et 24. Pourriez-vous expliquer aux Juges quel a été

5 l'effet de cette décision précise?

6 M. Donia (interprétation): En bas de la page 23, on trouve la décision qui

7 a été prise par l'assemblée serbe de Bosnie-Herzégovine, décision

8 consistant à procéder à la vérification de la création de nouvelles

9 municipalités serbes conformément aux dispositions de la directive du 19

10 décembre 1991. On y trouve une liste de 35 municipalités environ. Par

11 conséquent, il s'agit là du recensement à ce moment précis des conseils

12 locaux du SDS qui avaient mis en oeuvre la directive et qui avaient mis en

13 place une assemblée serbe dans leur municipalité.

14 Cependant, à cette réunion, des préoccupations ont été exprimées quant au

15 fait que la tâche qui consiste à mettre en place des assemblées serbes

16 dans toutes les municipalités n'était pas achevée et n'avait pas été

17 achevée comme elle devait l'être, et vous verrez qu'à peu près à un tiers

18 de la page 24, le président, qui était M. Krajisnik, a expliqué que "tous

19 les présidents du district autonome avaient reçu des instructions et

20 auraient dû s'y préparer et auraient dû organiser cela en référence au

21 SAO; et ceux qui ne l'ont pas fait auraient dû le faire d'ici à vendredi".

22 Au moment où il parle, c'était un mardi.

23 "Est-ce que nous pourrions procéder à cette vérification et achever ce qui

24 n'a pas encore été fait d'ici à vendredi, au moment où nous adopterons

25 cette loi? L'assemblée procède, à l'unanimité, à la vérification des

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1 décisions prises par les assemblées municipales sur la proclamation de

2 municipalités serbes nouvellement créées. Les municipalités qui ne l'ont

3 pas encore fait, doivent, avant vendredi, soumettre leurs décisions pour

4 qu'elles soient vérifiées par les organes compétents."

5 Vendredi, c'était uniquement la prochaine session prévue pour l'assemblée

6 serbe de Bosnie-Herzégovine.

7 Ce document, par conséquent, nous montre que l'absence de date butoir dans

8 le document du 19 décembre avait abouti à une mise en oeuvre partielle

9 uniquement de la part des conseils locaux du SDS. Dans les municipalités

10 concernées, le travail devait être achevé dans les 3 jours.

11 (Note de l'interprère: Le sigle SAO signifie "district autonome serbe".)

12 M. Cayley (interprétation): Nous pouvons passer maintenant à la pièce P30,

13 à l'onglet 27. Je vais fournir à l'huissier la version en anglais de ce

14 texte. Je crois que la version en BCS est complète. Si ce n'est pas le

15 cas, nous pourrons corriger par la suite.

16 (Intervention de l'huissier.)

17 Monsieur le Président, après vérification, la version BCS en cyrillique

18 est complète. Les Juges ont une copie de ce document? Je crois que les

19 conseils de la défense l'ont également.

20 Docteur Donia, pourriez-vous prendre la deuxième page de la traduction,

21 s'il vous plaît? Il s'agit de la décision portant création de la

22 municipalité serbe de Donje Vakuf.

23 M. Ackerman (interprétation): Je crois que nous devrions peut-être prévoir

24 une cote pour ce document.

25 M. le Président (interprétation): Il s'agira de la pièce 30A, P30A.

Page 1139

1 M. Cayley (interprétation): J'aimerais donc, en rapport avec cette pièce

2 de l'accusation P30A, vous poser une question: à Donje Vakuf, quel groupe

3 ethnique était majoritaire, dans cette municipalité?

4 M. Donia (interprétation): Il s'agissait d'une municipalité à majorité

5 musulmane.

6 Question: Si vous prenez le préambule de cette décision, en haut de la

7 page, la page qui porte le n°1 mais qui est la deuxième page de la

8 traduction, vous constaterez, Docteur Donia, à la cinquième ligne, que

9 cette décision a été prise conformément à l'article 4 des instructions

10 pour l'organisation et les activités des organes du peuple serbe en

11 Bosnie-Herzégovine dans des circonstances exceptionnelles datant du 19

12 décembre 1991.

13 Est-ce qu'il s'agit là d'une référence aux documents -variante A, variante

14 B- que nous avons évoqués ce matin?

15 Réponse: Oui, c'est une référence à ces documents.

16 Question: Et quelle variante était mise en oeuvre dans cette municipalité?

17 Réponse: Avec moins de 50% de Serbes, il s'agissait d'une municipalité de

18 la variante du type variante B.

19 Question: Est-ce que vous avez autre chose à nous dire sur cette décision

20 particulière?

21 Réponse: Le document comporte en réalité trois documents ayant un lien

22 entre eux. La première page nous montre une demande d'adhésion à la RAK

23 avec deux documents joints: premièrement, la décision de création de la

24 municipalité serbe de Donje Vakuf, le 15 février. Deuxièmement, à la même

25 session ou plutôt le même jour, le 15 février, une décision prise par

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1 cette municipalité pour devenir membre de la RAK.

2 Je crois que cela correspond à ce que nous avons vu précédemment pour

3 Bihac: la décision consistant à créer une municipalité serbe est suivie

4 immédiatement, ou après une période très brève, est suivie d'une décision

5 d'adhérer à la RAK. Ce document nous parle du cas de Donje Vakuf et

6 l'assemblée serbe et d'un moyen de devenir membre de la RAK, ce qui nous

7 rappelle ce qui a été dit par M. Vjestica à Bosanska Krupa et à Olovo

8 avant cela, je crois.

9 Par ailleurs, étant donné que j'ai étudié les différents rapports dans la

10 presse et dans les périodiques, j'ajouterai que c'était habituel, pas

11 forcément toujours le cas, mais c'était habituel que les municipalités ou

12 une municipalité serbe était organisée. Une décision de devenir membre

13 d'un des districts autonomes serbes était prise en même temps ou

14 immédiatement après.

15 Question: Et pour cette pièce P... Repassons à la pièce P29 de

16 l'accusation, à l'intercalaire 26: vous trouvez une décision qui a été

17 prise par la municipalité de Kotor Varos. Est-ce que cela illustre ce que

18 vous venez de dire aux Juges?

19 Réponse: Oui. Cela nous montre qu'une décision a été prise par Kotor Varos

20 de devenir membre de la RAK.

21 Question: J'aimerais que nous passions maintenant à la page 65 de votre

22 rapport. Là, nous avançons dans le temps et nous passons à janvier 1992.

23 J'aimerais que vous preniez également la pièce P31 de l'accusation, la

24 onzième session de l'assemblée de la RAK. Quelle décision a été prise,

25 Docteur Donia, à cette réunion particulière? Quelle décision

Page 1141

1 significative, d'après votre rapport, a été prise à cette réunion?

2 Réponse: A cette réunion de l'assemblée de la RAK, chaque personne a

3 étudié le fait que la Krajina et la Bosnie-Herzégovine pouvaient devenir

4 une partie constitutive de la fédération yougoslave. Donc une étude a été

5 transmise à chaque participant, ce qu'on trouve en page 3 du document, la

6 deuxième phrase de la partie 3. Cette étude a, par la suite, été la base

7 de plusieurs décisions qui ont été adoptées à l'unanimité.

8 Vous n'êtes pas sans savoir que la République de Bosnie-Herzégovine a été

9 proclamée le 9 janvier 1992. Par conséquent, cette session se tient un

10 jour avant la proclamation de la République serbe à Sarajevo. Parmi les

11 recommandations, au n°3, dans cette troisième partie en page 3, vous

12 trouvez le fait que l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine,

13 telle que constituée aujourd'hui, doit remplir, accomplir son mandat en

14 définissant et en constituant des régions serbes en Bosnie-Herzégovine qui

15 feront partie de l'Etat yougoslave et par le biais desquelles elles seront

16 représentées jusqu'à la constitution d'une future assemblée yougoslave.

17 Cette demande de l'assemblée serbe vise donc à faire reconnaître les

18 régions serbes comme parties constitutives de l'assemblée yougoslave

19 future en court-circuitant, en quelque sorte, la République serbe de

20 Bosnie-Herzégovine, en faisant en sorte qu'elle soit une partie de la

21 Yougoslavie directement.

22 Question: Si vous prenez la dernière page, la page 4 de ce document, à

23 l'endroit où il est dit: "Il a été décidé à cette session qu'une

24 commission se composant de", etc.

25 Réponse: Oui.

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1 Question: Quelle est la signification de ce paragraphe dans le procès-

2 verbal?

3 Réponse: Dans ce paragraphe, l'assemblée de la RAK décide de constituer

4 une commission qui serait envoyée directement à Belgrade pour parler avec

5 le président Milosevic et non pas d'opter pour une médiation par le biais

6 de l'assemblée du peuple serbe ou de la République serbe de Bosnie.

7 Question: Vous avez fait allusion à deux événements: premièrement, la

8 déclaration selon laquelle la Krajina de Bosnie devait faire partie de la

9 fédération yougoslave et, deuxièmement, la déclaration de la République

10 serbe de Bosnie.

11 Un troisième événement a eu lieu en même temps -vous y faites allusion en

12 page 65 de votre rapport-, il s'agissait des recommandations de la

13 commission Badinter. Pouvez-vous expliquer aux Juges en quoi consistaient

14 ces recommandations et ce qu'était la commission Badinter?

15 Réponse: Si vous me permettez de revenir au niveau des négociations

16 internationales l'espace d'un instant, une fois que la Conférence

17 internationale sur la Yougoslavie a été créée, il est ressorti clairement,

18 au mois de septembre 1991, que, pour résoudre le problème de la guerre en

19 Croatie, il faudrait en quelque sorte reconnaître un Etat croate et qu'il

20 faudrait également envisager une composante serbe qui aurait une identité

21 territoriale distincte au sein de cet Etat.

22 Dans le même temps, les républiques de Slovénie et de Croatie avaient

23 déclaré leur indépendance au mois de juin et elles avaient accepté de

24 reporter l'entrée en vigueur de ces déclarations jusqu'au mois d'octobre

25 1991, le 8 octobre. Dans ce contexte, la Communauté européenne s'est

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1 efforcée de résoudre la question yougoslave de façon cohérente et sur la

2 base d'un certain nombre de lignes directrices. La commission Badinter a

3 été créée afin d'évaluer les demandes de toute république yougoslave qui

4 souhaiterait devenir indépendante. C'est en décembre 1991 que l'on a pris

5 cette décision. Le 17 décembre 1991, la commission Badinter a invité les

6 républiques yougoslaves qui souhaitaient obtenir cette reconnaissance à

7 présenter leur demande.

8 Le 20 décembre, la présidence de la Bosnie-Herzégovine a voté pour

9 demander une telle indépendance. La décision devait être rendue, la

10 décision de la commission Badinter était attendue pour le 15 janvier 1992.

11 La conclusion attendue était que la commission accorderait l'indépendance

12 à la Croatie et à la Slovénie, mais la situation de la Bosnie-Herzégovine

13 était moins claire.

14 Au moment où la décision a été annoncée, le 15 janvier 1992, la commission

15 Badinter a exigé que la Bosnie-Herzégovine organise un référendum sur

16 l'indépendance, si la Bosnie-Herzégovine souhaitait être reconnue comme

17 Etat indépendant par la Communauté européenne.

18 Par la suite, à la fois l'assemblée de Bosnie-Herzégovine et la présidence

19 ont voté pour que se tienne un tel référendum, le 29 février et le 1er

20 mars 1992.

21 En parallèle à ces événements et quelque peu dans l'ombre, l'assemblée

22 serbe de Bosnie-Herzégovine a entrepris, à la fin du mois de décembre, des

23 préparatifs pour proclamer une république séparée et elle l'a fait par la

24 suite le 9 janvier 1992.

25 Dans le même temps, la décision de créer une république a été prise et

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1 l'on a commencé à préparer la rédaction d'une constitution pour cette

2 république et l'on a envisagé d'annoncer cette constitution de la

3 République serbe de Bosnie-Herzégovine et de la parachever à la fin du

4 mois de février 1992, pour coïncider plus ou moins avec le référendum qui

5 était prévu.

6 Question: Docteur Donia, nous en sommes maintenant à la fin du mois de

7 février. Eevenons à Banja Luka, et peut-être pourrais-je vous demander de

8 prendre la pièce P32 de l'accusation, l'intercalaire 29? Il s'agit du

9 procès-verbal de la treizième session de l'assemblée de la RAK et de la

10 question que vous avez évoquée en termes généraux à cette question et

11 soulevée dans ce procès-verbal.

12 Est-ce que vous pouvez attirer l'attention des Juges sur les parties

13 pertinentes de ce compte rendu?

14 Réponse: L'assemblée de la RAK discutait de ces décisions concernant la

15 constitution de la République serbe dont j'ai parlé. Donc, à la page 1 de

16 ce document, tout en bas, M. Radoslav Brdanin dit qu'il est irréaliste de

17 faire de la Banja Luka la capitale du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine:

18 "Demain, à Sarajevo, nous devons tous être en faveur de l'idée de canton

19 avec un haut degré d'autonomie". Donc "demain à Sarajevo", quand il dit

20 cela, eh bien, il pense à cette réunion qui devait se tenir pour discuter

21 de ce projet de constitution de la République serbe.

22 Donc, à la troisième page de ce document, on voit en haut l'article 103 A,

23 eh bien, en bas de cette page, on voit le paragraphe 1 où on parle, où on

24 évoque les conclusions qui ont été prises au bout de cinq heures de

25 discussion.

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1 "Pour préserver l'unité du peuple serbe de BH et du SDS, la constitution

2 de la République serbe en Bosnie-Herzégovine est acceptée mais en tant

3 qu'un Etat dérivé, où les républiques serbes ou les cantons comme des

4 Etats réels avec une vraie souveraineté internationale vont transférer une

5 partie de leurs compétences ou bien des fonctions de coordination."

6 Donc, ici, la RAK propose de reprendre une partie de ses prérogatives dans

7 le cadre de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.

8 Ensuite, au point 2, il est dit: "Seulement Banja Luka, la plus grande

9 ville de Bosnie-Herzégovine où les Serbes font une majorité absolue, ne

10 peut être le centre de la République serbe de Bosnie-Herzégovine".

11 Ensuite, le point 3: "Si l'assemblée serbe de Bosnie-Herzégovine n'accepte

12 pas les conclusions susmentionnées, conclusions 1 et 2, à sa session du 25

13 et 26 février 1992, c'est-à-dire que la Bosnie-Herzégovine serbe est un

14 Etat unitaire avec pour capitale la ville de Sarajevo, comme cela a été

15 déjà été dit dans le projet de constitution du 28 février 1992, la Krajina

16 qui devrait être proclamée une république souveraine, et qui aura ses

17 relations directement avec les autres parties de Bosnie-Herzégovine...".

18 Dans ce document, on voit l'intention de la RAK qui se déclare comme étant

19 une république souveraine si la république serbe ne reconnaît pas et ne

20 lui accorde pas une autonomie substantielle et si elle ne reconnaît pas sa

21 constitution, donc.

22 Question: Docteur Donia, je vous prie de passer au classeur suivant. Je

23 vais demander à tout le monde de le faire.

24 Réponse: Oui, avec plaisir, bien sûr.

25 Question: Monsieur Donia, au cours de votre déposition, vous avez dit que

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1 l'assemblée de la RAK s'est appuyée sur l'assemblée qui devait se tenir le

2 jour suivant, donc c'était le 24 février. Il s'agissait de cette assemblée

3 qui devait se tenir le 25 février?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Ai-je raison quand je dis qu'il s'agit de la huitième session de

6 l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Maintenant, nous allons examiner la pièce du Procureur 33A. Il

9 s'agit de notes en sténo du procès-verbal de cette session?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Pour nous orienter quelque peu par rapport aux événements qui se

12 sont produits au mois de janvier sur le plan international, pourriez-vous

13 nous dire quelles étaient les intentions du Dr Karabzic pendant cette

14 période-là?

15 Réponse: Eh bien, au début de 1992, il y a eu des discussions, il y a eu

16 une conférence sur la Yougoslavie. Donc, cette conférence s'est tenue à

17 Lisbonne.

18 Ensuite, le 17 février 1992, un accord de principe a été conclu entre les

19 trois personnalités les plus importantes de la Bosnie-Herzégovine: le Dr

20 Radovan Karadzic, M. Mate Boban, je crois, et M. Izetbegovic. En fait,

21 c'était un accord portant sur la partition de la Bosnie-Herzégovine en

22 trois parties distinctes.

23 Au retour à Sarajevo, après avoir conclu cet accord de principe, car après

24 il devait y avoir des négociations plus détaillées, le Dr Karadzic s'est

25 adressé aux députés lors de cette huitième session. Et il était ravi, en

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1 réalité, par ces succès, c'est-à-dire que l'on a reconnu l'existence d'une

2 entité serbe séparée lors de ces négociations. Et si nous regardons les

3 premières pages de ce procès-verbal, eh bien nous allons voir que ces

4 pages reflètent tout à fait cet enthousiasme.

5 Cependant, à la page 11 de ce document, en bas de page, tout d'un coup, on

6 voit que M. Karadzic a été interrompu ou plutôt qu'il est parti car M.

7 Cutilheiro l'a appelé au téléphone.

8 Question: Qui était M. Cutilheiro?

9 Réponse: Monsieur Cutilheiro était un médiateur de négociation, le

10 coordinateur de négociation à Lisbonne. Il représentait la conférence sur

11 la Yougoslavie. A partir du moment où il est sorti de la salle, on voit

12 que c'est le professeur Nikola Koljevic qui a fait ce qu'on fait, vous

13 savez, à la radio: il a un peu rempli le programme et, sur quelques pages,

14 il a évoqué ces négociations où il partageait l'enthousiasme du Dr

15 Karadzic, pratiquement de la même façon.

16 A la page 13, à peu près au dernier quart de la page, on voit que le Dr

17 Karadzic retourne dans le hall de l'assemblée et on voit que le Dr

18 Koljevic continue son discours qui dure jusqu'à la page 14.

19 Ensuite, au dernier paragraphe de la page 14, j'ai l'impression qu'il met

20 ce succès dans une perspective qui lui convient puisqu'il dit: "Une autre

21 impression générale: je crois qu'après l'établissement du SDS et ensuite,

22 après la régionalisation, c'est le troisième événement politique par son

23 ordre d'importance." Là, il parle de cet accord de principe auquel ils ont

24 abouti à Lisbonne.

25 "C'est un bon pas, un pas dans une bonne direction pour retrouver les

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1 droits du peuple serbe dont il a été privé dans ces régions." Donc, il

2 donne une grande importance à cette entité serbe séparée à laquelle on a

3 abouti par cet accord de principe à Lisbonne.

4 Quand le Dr Karadzic reprend la parole, eh bien il parle de la

5 conversation qu'il a eue avec M. Cutilheiro. Il dit que M. Cutilheiro

6 avait reçu une lettre de M. Izetbegovic -et à l'époque, cette lettre était

7 publiée partout dans le monde-, où il est dit qu'à cause des événements à

8 Banja Luka et à cause de l'assemblée qui s'est produite à Banja Luka, lors

9 de laquelle on a parlé d'une proclamation, de la proclamation d'une

10 éventuelle constitution de la République serbe à Banja Luka, eh bien, à

11 cause de cela; il considérait, M. Izetbegovic considérait qu'il ne devait

12 pas continuer les négociations, que ceci ne faisait plus de sens.

13 Après qu'il a dit ce que Cutilheiro lui a dit lors de cet entretien

14 téléphonique, pendant la session de l'assemblée, le Dr Karadzic a dit

15 qu'il n'était absolument pas d'accord avec les directions prises lors de

16 l'assemblée de la RAK.

17 Si nous regardons la page 17, la troisième ligne, et si nous pensons

18 qu'ils avaient pour intention d'adopter ce projet de constitution ce jour-

19 là, Karadzic dit: "Il ne serait pas utile, ce ne serait pas bien d'adopter

20 la constitution aujourd'hui, puisque celle-ci donnerait une bonne raison à

21 Cutilheiro de ne pas venir, puisqu'il voulait continuer les discussions à

22 Sarajevo".

23 Aujourd'hui, il continue: "Il m'a dit d'accord, si tu peux calmer les

24 Serbes". Et il continue: "Moi, je leur ai expliqué que ceci montre bien ce

25 manque de confiance par rapport à Izetbegovic. Ces négociations ont duré

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1 depuis trois mois et au moment où les négociations aboutissent, eh bien,

2 il change d'avis et c'est la raison pour laquelle les Serbes ne lui font

3 pas confiance."

4 Pour cette raison-là, il était évident que le fait que Karadzic accuse

5 Izetbegovic pour tout cela, eh bien, cela ne l'a pas empêché de condamner

6 aussi ceux qui se trouvent à Krajina, qui cherchaient une voix d'autonomie

7 et qui résistaient à l'autorité du comité principal du SDS.

8 A la page 44, au deuxième paragraphe, il est dit: "Bien sûr, la République

9 de Bosnie-Herzégovine va avoir sa région, elle va pouvoir agir dans les

10 intérêts du peuple serbe. Cependant, je vous promets: la Krajina bosniaque

11 ne doit pas être une question. Si ceci devient un problème, eh bien, nous

12 allons perdre la Krajina. Alija, prie le Bon Dieu que cela ne marche pas

13 et ils vont vous envoyer les forces de l'ONU, ils vont créer les zones A

14 et les zones B et là nous allons les perdre."

15 Ensuite, dans le paragraphe suivant, il dit: "Nous ne pouvons pas

16 permettre que les cinq personnes qui ont des ambitions personnelles

17 détruisent nos chances. Nous sommes très près du succès." (Fin de

18 citation)

19 Question: Qui a dit cela, Docteur Donia?

20 Réponse: Docteur Karadzic.

21 A la page 74, nous avons la résolution qui a été proposée à l'assemblée

22 par le Dr Krajisnik, à savoir qu'une session de l'assemblée de la RAK se

23 tienne à Banja Luka et que tous les dirigeants importants du parti SDS

24 assistent à cette session pour accepter les projets de constitution de la

25 République serbe.

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1 Question: Est-ce que vous avez des commentaires supplémentaires concernant

2 ce document?

3 Réponse: Non.

4 Question: Eh bien, je voudrais passer à l'intercalaire 30. Il s'agit de la

5 pièce du Procureur 34.

6 Docteur Donia, il s'agit donc de notes sténographiques du Club des députés

7 du SDS qui s'est tenu à Sarajevo le 28 février 1992. Est-ce exact?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, attirer l'attention de la

10 Chambre, des Juges de la Chambre sur les parties importantes de ce

11 document?

12 Donc, cette réunion s'est tenue trois jours après l'assemblée, la session

13 de l'assemblée dont vous venez de parler.

14 Réponse: Oui, oui, c'était le 28 février et on voit que cette réunion

15 s'est tenue dans la matinée, c'est-à-dire que la réunion a commencé à 10

16 heures 30 du matin. Dans l'après-midi, une autre session de l'assemblée

17 serbe s'est tenue. Donc, cette réunion s'est tenue avant la session de

18 l'assemblée.

19 Après la session de l'après-midi, donc à cette session-là, la constitution

20 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine a été adoptée.

21 Cependant, lors de cette réunion du Club de députés du SDS, à nouveau la

22 question de la RAK a été à l'ordre du jour. Un certain nombre d'objections

23 ont été présentées concernant les souhaits, les intentions des dirigeants

24 de la RAK.

25 Par exemple, à la page 28, on voit que c'est M. Marinko Kontic qui prend

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1 la parole. Au deuxième tiers de la page, on voit qu'il parle, il y a un

2 paragraphe qui commence par: "Le problème à Banja Luka, moi, je vais vous

3 dire qui sont les gens qu'il faut mentionner ici: le président de

4 l'assemblée, Radic, M. Brdanin. J'ai peur de lui depuis le premier jour.

5 Il y a quelque chose qui ne cloche pas avec cet homme-là. Il y a quelque

6 chose de malade dans cet homme qui veut toujours être le premier, qui veut

7 toujours être le chef. Il n'y a que le pouvoir qui l'intéresse. Mais il y

8 a d'autres gens ici vous le savez"."

9 Je voudrais dire qu'ensuite M. Kontic défend "Vojo" Kupresanin qui est le

10 président de l'assemblée de RAK.

11 Ensuite le prochain orateur, Dr Karadzic à la page 33 et à la page 36, il

12 parle toujours de la Krajina. Donc vers la fin, il dit, il y a un

13 paragraphe qui commence par: "Nous devons rejeter tous ceux qui ne veulent

14 pas collaborer avec nous. "Brdjo" et les autres. "Brdjo", partout où il

15 apparaît, c'est comme si c'était une bombe qui explose. Voilà, je lui fais

16 un clin d'oeil, mais je ne veux pas le permettre, ni en tant que

17 psychiatre, ni en tant que leader du parti."

18 Donc, la solution… la résolution à laquelle on a abouti à la fin de cette

19 réunion, eh bien, c'est qu'on épinglé 5 ou 6 individus comme étant les

20 responsables de problèmes au niveau de la RAK.

21 Ensuite, on a adopté la constitution de la République serbe et, c'est-à-

22 dire, on a reconnu l'existence de la région autonome serbe. La concession

23 qui a été faite, c'est qu'il n'a pas été dit que le territoire de la

24 Republika Srpska ne doit pas être divisé, qu'il est indivisible. C'est-à-

25 dire, ils ont défini ce territoire comme un territoire qui consiste en

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1 régions autonomes serbes et dans différents articles de la constitution,

2 les articles entre 100 et 108, on accorde différentes fonctions

3 constitutionnelles à ces différentes régions.

4 Question: Nous allons passer à la journée suivante, le 29 février 1992.

5 Nous revenons à Banja Luka, il s'agit de l'intercalaire 31. Donc, il

6 s'agit de la pièce du Procureur 35. Il s'agit d'un extrait du procès-

7 verbal de la quatorzième session de l'assemblée de la région autonome de

8 la Krajina.

9 Tout d'abord, qui a assisté à cette réunion-là?

10 Tout d'abord, je suis intéressé par les personnes, par les dirigeants, au

11 niveau de la république, du parti du SDS?

12 Réponse: Eh bien, dans le premier paragraphe, on énumère les personnes

13 présentes. Au troisième paragraphe, il s'agit des hauts dirigeants du SDS

14 pour la plupart.

15 Donc ceci correspond à la réalisation de la proposition faite par M.

16 Krajisnik, à savoir que tous les hauts dirigeants du SDS viennent à Banja

17 Luka pour participer à cette assemblée, cette session. Donc, nous y

18 trouvons Radovan Karadzic, Krajisnik, Nikola Koljevic, et Velibor Ostojic

19 qui était le ministre de l'Information.

20 Au point 1 du paragraphe 2, Radoslav Brdanin, qui est le vice-président de

21 l'assemblée de la région autonome de Krajina, rappelle sur le fait que les

22 députés de la RAK s'étaient mis d'accord sur le principe de l'indivision

23 du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine, mais que leurs points de vue

24 différaient des points de vue évoqués par Krajisnik à Sarajevo. Donc, il a

25 adouci, en quelque sorte, ces propos.

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1 A la page suivante, nous voyons tout en haut que le Dr Karadzic aussi a

2 fait un discours et qu'ensuite il y a eu un vote de l'assemblée de la RAK

3 pour accepter son rapport sur la situation politique et la situation au

4 niveau de la sécurité et en totalité. Et ceci, on le voit au niveau des

5 conclusions.

6 Donc, ce compromis se voit dans les deux paragraphes suivants: Ioran

7 Tijnovic (?), le coordinateur du gouvernement serbe de Bosnie-Herzégovine,

8 a rappelé sur le fait que la région autonome de Krajina peut tirer son

9 autonomie de cette nouvelle constitution de la République serbe de Bosnie-

10 Herzégovine.

11 Et que si une Republika Krajina était déclarée, eh bien tous les Serbes

12 qui se trouvent en dehors de ce territoire pourraient souffrir des

13 conséquences d'une telle décision. Radovan Karadzic dit que ceci

14 représenterait un crime envers la Krajina si elle était proclamée comme

15 étant une république.

16 A la page suivante, au point 1, on voit que les députés de l'assemblée de

17 la RAK ont accepté cette constitution de la République du peuple serbe de

18 Bosnie-Herzégovine. Donc, cette réunion a porté à la fin ces conflits

19 entre la RAK et les dirigeants centraux du SDS, les principaux dirigeants

20 du SDS, concernant son statut par rapport à la constitution.

21 Question: Docteur Donia, pourrions-nous maintenant passer à l'intercalaire

22 33? Il s'agit de la pièce du Procureur 37. Il s'agit des instructions

23 concernant la tenue du référendum du peuple musulman et croate en Bosnie-

24 Herzégovine. Il s'agit des instructions qui viennent de l'assemblée serbe

25 de la RAK.

Page 1154

1 Réponse: Oui, oui, c'est l'assemblée de la RAK.

2 Question: Et pour tirer ceci au clair, il s'agit donc du plébiscite ou du

3 référendum dont vous avez parlé tout à l'heure qui a été préconisé par la

4 commission Badinter?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Quelles étaient donc les recommandations faites par l'assemblée

7 de la RAK par rapport à ce référendum?

8 Réponse: Eh bien, au premier paragraphe, dans ces recommandations, on

9 instruit les assemblées municipales de ne pas organiser des activités

10 quelconques concernant la tenue de ce référendum.

11 Au point 2, on déclare ce vote pour une Bosnie souveraine et indépendante

12 comme étant un vote anticonstitutionnel et illégal car il a été convoqué

13 par un organe illégal en violation de la décision, parce qu'il a été pris

14 par une assemblée tronquée de Bosnie-Herzégovine sans les députés serbes.

15 Donc, il est dit que "dans toutes ces municipalités dans lesquelles le SDS

16 a gagné les élections, eh bien les organes de pouvoir n'auront pas

17 d'obligation de suivre ce référendum."

18 Dans ce document, on demande aux Serbes de boycotter ce référendum au

19 niveau municipal, et donc on indique à ces municipalités, aux autorités

20 municipales qu'elles n'ont pas d'obligation à conduire, à tenir ce vote,

21 ce référendum.

22 Question: Docteur Donia, ce référendum a-t-il eu lieu à la fin?

23 Réponse: Oui. Le référendum a été tenu comme prévu le 29 février et le 1er

24 mars, et il y a très peu de Serbes qui ont voté, qui ont participé au

25 référendum; et une énorme, une grande majorité des électeurs -et il

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1 s'agissait pour la plupart des Croates et de Musulmans- a voté pour

2 l'indépendance et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.

3 Question: A quel moment la communauté internationale a-t-elle reconnu la

4 Bosnie-Herzégovine comme un Etat souverain?

5 Réponse: La communauté européenne a reconnu la Bosnie-Herzégovine le 6

6 avril 1992. Les USA, c'était le jour suivant, donc c'était le 7 avril.

7 Mais c'est la date du 6 avril qui est considérée comme étant la date de la

8 reconnaissance internationale de la Bosnie-Herzégovine, donc la

9 reconnaissance de son indépendance.

10 M. Cayley (interprétation): Je voudrais parcourir assez brièvement les

11 documents qui suivent: il s'agit de l'intercalaire 34, le document P38.

12 Pourriez-vous tout d'abord regarder ce premier document, donc

13 l'intercalaire 34, la pièce du Procureur 38? Il s'agit des extraits du

14 procès-verbal d'une session d'assemblée de la RAK qui s'est tenue le 4

15 mars 1992.

16 M. Donia (interprétation): Oui, dans cette décision, c'est-à-dire lors de

17 cette session, eh bien, on voit à la deuxième page du document qu'une

18 élection a eu lieu, une élection du conseil exécutif ou bien, plutôt,

19 c'est le président qui nomme le conseil exécutif.

20 Au point 3, il y a un certain nombre de décisions de prises qui affirment

21 l'autorité, leur autorité sur différentes fonctions publiques dans le

22 territoire de la RAK.

23 Donc au point 3, on voit qu'une décision a été prise pour créer des

24 services, des centres de sécurité dans la région autonome de Krajina.

25 Et au point 6: eh bien, une décision de création des entreprises publiques

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1 de commerce de biens dans la Republika Krajina.

2 Ensuite, au point 9: eh bien, nous voyons qu'un directeur général pour les

3 transactions et les finances a été nommé aussi.

4 Ensuite, si vous me le permettez, je voudrais passer à la pièce du

5 Procureur 38.

6 M. le Président (interprétation): 39?

7 M. Donia (interprétation): 39, excusez-moi. Là, il s'agit d'une décision.

8 On voit que, le 11 avril 1992, une décision a été prise de transférer les

9 entreprises d'Etat de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, eh bien,

10 qu'elles ne feront plus partie de la République de Bosnie-Herzégovine.

11 M. Cayley (interprétation): Je vais vous indiquer quelle est la cote de ce

12 document, mais vous pourriez peut-être passer au document suivant: il

13 s'agit juste du document du Procureur n°40.

14 Réponse: Il s'agit du document en date du 15 avril 1992, donc 9 jours

15 après la reconnaissance de l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine.

16 Cela vient du président de l'assemblée, "Vojo" Kupresanin, il s'adresse au

17 président des assemblées municipales. Il demande, donc il dit: "Je vous

18 demande de prendre les actions suivantes immédiatement dans vos

19 municipalités.

20 1 - Activer les personnels de la Défense territoriale dans votre

21 municipalité".

22 Ensuite, au point 4: "Organiser la protection de personnes, de biens, des

23 organes, de l'autorité, des installations d'approvisionnement en

24 électricité, la poste, les installations industrielles, les relais radio,

25 TV, les transmetteurs, les institutions de santé, de transport et

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1 l'adduction en eau".

2 Question: Si vous voulez bien que l'on passe au document suivant, la pièce

3 41 du dossier de l'accusation?

4 Réponse: C'est un document qui rend compte d'une séance du 28 avril 1992

5 dans laquelle, au point 1, il est question des règles pour la région

6 autonome de Yougoslavie, et "on a adopté avant le 7 avril 1992 les

7 dispositions conformes à la constitution de la République serbe de Bosnie-

8 Herzégovine et qui ne sont pas contraires au règlement adopté par

9 l'assemblée de la population serbe à toutes ces dispositions qui seront

10 appliquées dans la RAK." Ce document établit donc comme autorité pour les

11 lois la constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine et les

12 lois adoptées par l'assemblée de la population serbe.

13 Question: Donc c'est dans cette série, le document P42 de l'accusation,

14 entre l'onglet 38 et 39, il y a une série de conclusions concernant la

15 région autonome de la Krajina le 30 juin 1992.

16 Réponse: Ce document donne les résultats d'une réunion du 30 juin 1992 du

17 conseil exécutif de la RAK. Et au paragraphe 1, il est dit: "Le

18 gouvernement garantit par la présente le droit de tous les peuples,

19 indépendamment de leur appartenance religieuse ou ethnique, qui, dans ces

20 temps difficiles, ont exprimé leur inclination patriotique".

21 Cette déclaration concernant les droits de tous avait quand même la nuance

22 concernant ceux qui ont exprimé leur inclination patriotique. Il y a comme

23 une sorte de nuance des droits qui était exprimée ici.

24 M. Cayley (interprétation): Mais alors, justement, quelles étaient les

25 tendances patriotiques dont il est question?

Page 1158

1 M. Donia (interprétation): Je suppose que c'est une tendance en faveur du

2 peuple serbe.

3 M. Ackerman (interprétation): L'expression: "on doit supposer que",

4 j'objecte à ceci. Ce ne sont que des objections.

5 M. le Président (interprétation): L'objection est acceptée. En fait, la

6 conclusion est évidente, mais l'objection est acceptée.

7 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, me permettez-vous de

8 m'exprimer sur la question?

9 M. le Président (interprétation): Oui.

10 M. Cayley (interprétation): Oui, je crois que M. Donia a parfaitement le

11 droit de faire des déductions logiques à partir de documents. Et je crois

12 très franchement qu'il est parfaitement clair que ce document se réfère à

13 cela et je ne crois pas qu'il soit déraisonnable qu'il parvienne à ce

14 genre de conclusion sur la base de ce qui est dit effectivement dans le

15 document.

16 M. le Président (interprétation): C'est une opinion, Monsieur Cayley, et

17 cela ne devrait pas être présenté comme cela. C'est un témoin expert, il

18 ne doit pas faire de commentaires sur une déclaration qui se trouve dans

19 une pièce et qui est apparemment une déclaration officielle. Il doit

20 laisser la Chambre tirer ses propres conclusions qui, comme vous le savez,

21 peuvent être très évidentes.

22 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

23 Monsieur Donia, tous ces documents examinés ensemble, avec la 38 à 42 du

24 dossier du Procureur, si vous deviez résumer les effets de ces documents,

25 que diriez-vous à la Chambre?

Page 1159

1 M. Donia (interprétation): Je crois que les documents individuellement

2 expriment l'affirmation d'une autorité par la RAK sur ces institutions

3 individuelles et sur des aspects de la vie publique de la RAK dans les

4 domaines économiques, vie économique, militaire, les institutions telles

5 que les transports et les communications.

6 Question: Tous ces aspects de la vie, quelle sorte d'indices constituent-

7 ils? Economique? Militaire? Transport? Communication?

8 Réponse: Oui, ce sont les fonctions économiques vitales qui, dans cette

9 période post-socialiste, étaient essentielles au bon fonctionnement de

10 l'Etat et de la société.

11 Question: Pourrions-nous passer maintenant aux documents qui se trouvent

12 derrière l'onglet 39, à savoir la pièce 43 du dossier du Procureur? Nous

13 avons là des extraits du procès-verbal d'une séance de l'assemblée de la

14 RAK tenue le 17 juillet 1992.

15 Monsieur Donia, qui est-ce qui était particulièrement important dans cette

16 séance?

17 Réponse: Cette séance a vu la participation de plusieurs dirigeants de la

18 République serbe de la Krajina, c'est-à-dire la Krajina située en Croatie,

19 et des représentants de l'armée, des représentants militaires de l'armée

20 serbe de Bosnie, la VRS, ainsi qu'un certain nombre de ministres de la

21 République serbe de Bosnie-Herzégovine. En tant que tel, c'est donc un

22 rapport conjoint fait à la RAK sur, en gros, la situation militaire,

23 politique et de sécurité dans les deux territoires.

24 Les rapports en question apparaissent comme au point 1 de l'ordre du jour.

25 Il est dit que M. Brdanin, président de la présidence de guerre,

Page 1160

1 Zupljanin, secrétaire du secrétariat à l'intérieur et chef des services du

2 centre de sécurité de la RAK a présenté des rapports sur la situation

3 politique et de sécurité dans la RAK. Il y a aussi le général Momir Talic

4 et Ninkovic, ministre de la République de la Krajina, Milan Matic a

5 informé les membres de l'assemblée des opérations militaires de l'armée de

6 la VRS et l'armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine dans la

7 Posovina.

8 Plus loin, il y a des rapports qui sont indiqués ici émanant de M. Velibor

9 Ostojic, M. Nikovic, qui sont des ministres chargés de l'Information et de

10 la Défense et M. Goran Hadzic et M. Ljubicic, président de la municipalité

11 de Doboj.

12 Question: Pouvons-nous passer au document suivant, juste après l'onglet

13 40, document daté de la même date que la séance de Banja Luka, le 17

14 juillet 1992? Pièce du dossier du Procureur n°44.

15 C'est un document qui émane de l'assemblée, de la région autonome de la

16 Krajina, adressé à la présidence de la république serbe et il concerne la

17 municipalité de Bihac.

18 Pouvez-vous expliquer au Tribunal l'importance de ce document?

19 Réponse: Ce document est daté du 17 juillet 1992. Il représente les

20 décisions de la RAK de faire appel à la République serbe de Bosnie-

21 Herzégovine pour libérer la ville de Bihac qui fait partie intégrante de

22 la République serbe.

23 Le motif de cela est qu'il y avait une thèse selon laquelle il y avait une

24 majorité serbe dans la municipalité de Bihac. Si on voit ce qui est dit au

25 deuxième paragraphe: 43,7% de la population étaient serbes, 35,5% étaient

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1 musulmans et le reste était croate.

2 Dans le sillage du génocide, ce pourcentage a diminué pratiquement de

3 moitié, notamment à cause de l'expulsion renouvelée de Serbes de la ville

4 de Bihac au cours de la guerre.

5 Bihac, on se rappelle, avait établi une assemblée serbe, avait créé une

6 assemblée serbe immédiatement après le document du 19 décembre 1991

7 donnant des instructions aux populations serbes. Et à l'évidence, c'est à

8 ce stade que le recours final est fait par les dirigeants de la RAK à

9 l'assemblée pour préconiser une conquête militaire pour inclure la

10 municipalité en question dans la République serbe.

11 Question: Le mot "libérer" a été employé. De qui fallait-il libérer cette

12 municipalité?

13 Réponse: A l'époque, c'était sous le contrôle militaire de l'armée de la

14 République de Bosnie-Herzégovine.

15 Question: Pouvons-nous passer maintenant au document suivant? Juste après

16 l'onglet 41. La pièce 45 du dossier du Procureur. C'est un avis au public

17 daté du 22 avril 1992 de l'assemblée de la RAK.

18 Réponse: A vrai dire, ceci est une annonce faite au public adressée au

19 gouvernement de la république de Serbie qui est, bien sûr, la république

20 voisine par rapport à la Bosnie-Herzégovine. Et il suffit de lire le

21 premier paragraphe pour voir que, je cite: "Puisque la population serbe de

22 la République serbe de Bosnie-Herzégovine lutte pour sa survivance et

23 traverse des moments très difficiles dans son histoire, nous demandons au

24 gouvernement de la République de Serbie de revenir à la République serbe

25 de Bosnie-Herzégovine. Tous les hommes en bonne santé, entre l'âge de 20

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1 et 55 ans qui avaient trouvé refuge en Serbie afin que nous puissions

2 ensemble défendre nos maisons contre les formations paramilitaires,

3 musulmanes et croates, s'ils n'acceptent pas l'appel lancé par les

4 autorités de la Krajina, nous considérerons que ce sont les pires traîtres

5 à leur peuple." La référence est faite ici à ceux qui étaient partis en

6 Serbie. "Leur droit de revenir après la guerre et tous leurs biens, même

7 les immeubles, seront saisis."

8 Question: Pouvons-nous passer au document suivant juste après l'onglet 42,

9 la pièce 46 du dossier du Procureur?

10 C'est une décision de la cellule de crise de la région autonome de la

11 Krajina. Quelle est l'importance de ce document?

12 Question: Cette décision de la cellule de crise le 24 juin 1992 signée par

13 M. Radoslav Brdanin est une décision de faire des vérifications pour ce

14 qui est des appelés servant dans les formations militaires. Et le premier

15 alinéa dit: "Que les vérifications seront effectuées immédiatement sur

16 tous les Croates et Musulmans qui n'ont pas de lieu de résidence ou de

17 lieu de domicile déclaré dans la région de Krajina."

18 Deuxièmement: "Des vérifications seront faites immédiatement auprès des

19 conscrits serbes qui n'ont pas de lieu de domicile ou de résidence dans la

20 RAK et qui ne se sont pas présentés au secrétariat compétent de la Défense

21 territoriale."

22 Question: Nous avons vu, avant cela, que les documents se référaient à une

23 assemblée de la région autonome de Krajina et maintenant, il y a une

24 référence à une cellule de crise.

25 Pourriez-vous très brièvement nous expliquer ce qui avait changé, quels

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1 organes s'étaient créés qui sont maintenant appelés "cellules de crise"

2 dans la région?

3 Réponse: Les cellules de crise, pour la municipalité, qui était dirigée

4 par le comité central du SDS et recevait ses instructions depuis le 19

5 décembre 1991, il n'y avait toutefois pas d'instructions concernant les

6 SAO, les régions autonomes de Serbie. Toutefois, il y avait des

7 nominations, désignations de cellules de crise dans la RAK avant ce

8 document, dans l'esprit d'autres cellules de crise qui avaient été créées

9 essentiellement, qui étaient des organes à vocation exécutive, remplissant

10 les fonctions à l'assemblée lorsqu'il n'était pas possible ou difficile

11 pour une assemblée de se réunir en temps de guerre.

12 Question: Un autre témoin déposera de façon plus détaillée sur la question

13 mais, en gros, quels pouvoirs avait une cellule de crise?

14 Réponse: Je ne peux pas répondre à cette question.

15 Question: Si nous passons maintenant au document suivant, la pièce 47 du

16 dossier du Procureur après l'onglet 43. Là encore, il s'agit d'un document

17 signé apparemment par Radoslav Brdanin. Quel est l'effet de ce document?

18 Réponse: Ce document qui, en fait, est une décision de la cellule de crise

19 dit qu'aucune cellule de crise ne peut être formée dans des sociétés. Ce

20 qui est dit dans ce document au directeur de "Auto Prevoz", le directeur

21 et président du conseil des travailleurs lui dit que "Auto Prevoz" était

22 le lieu où une cellule de crise s'était formée et il lui dit que: "Puisque

23 vous n'avez pas encore fait, puisque vous avez désigné des personnes pour

24 lesquelles nous avons des preuves qu'ils ne sont pas en faveur des

25 politiques de la République de Bosnie-Herzégovine, la République serbe, il

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1 vaudrait mieux que vous présentiez vos démissions irrévocables."

2 Ce document rejette une organisation alternative de cellule de crise à la

3 société "Auto Prevoz".

4 Question: Nous pouvons passer maintenant au document suivant. Après le 44,

5 il s'agit d'une annonce publique qui aurait été signée par Vojo

6 Kupresanin, après l'onglet 44. Quel est l'effet de ce document?

7 Réponse: Ceci annonce publiquement, au nom de la présidence de la RAK, on

8 renonce à la légitimité de Nenad Kecmanovic et Mirko Pejanovic pour

9 représenter le peuple serbe en quelque qualité que ce soit. Kecmanovic et

10 Pejanovic étaient les deux membres de la présidence de Bosnie-Herzégovine

11 qui avaient été désignés pour remplacer Plavsic et Nikola Koljevic après

12 leurs démissions de la présidence en Bosnie-Herzégovine le 7 avril 1992.

13 Ces deux personnes avaient participé aux élections, étaient candidates aux

14 élections de 1990 et avaient reçu, étaient sur la liste pour ce qui était

15 d'avoir un scrutin pour ces fonctions à la présidence et donc, ce document

16 est une renonciation à leur qualité en ce qui concerne la présidence. Il

17 est dit dans le document: "Le peuple serbe est fier de ses héros dans la

18 même mesure qu'il déteste les traîtres et les dégénérés comme les deux

19 personnes mentionnées ci-dessus. Il se dissocie donc de toute décision

20 qu'ils auraient signée"."

21 Question: Donc, essentiellement il s'agissait de deux Serbes qui

22 continuaient de participer au gouvernement de la république à Sarajevo.

23 Est-ce bien cela?

24 Réponse: C'est exact. A ce stade, les deux personnes en question étaient

25 membres de la présidence. C'étaient des Serbes qui étaient membres de la

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1 présidence en tant que les deux membres serbes de la présidence de Serbie

2 à Sarajevo.

3 Question: Et il était donc simplement dit qu'ils n'étaient pas légitimes

4 parce qu'ils continuaient à participer au gouvernement central à Sarajevo?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Passons maintenant au document suivant après l'onglet 45, pièce

7 49 du dossier du Procureur. C'est une série d'annonces faites au public

8 avec une page de couverture de la mission de surveillance de la Communauté

9 européenne à Zagreb.

10 Quelle est la signification de cette série de documents?

11 M. Donia (interprétation): En mai 1992, le SDS s'est occupé de définir ses

12 objectifs stratégiques et aussi de parvenir à un accord sur le territoire

13 qu'il contrôlait. Le 6 mai 1992, le président Karadzic du SDS, le

14 président du HDZ Mate Boban, sont parvenus à un accord qui a été largement

15 diffusé, pour diviser une grande partie du territoire de la Bosnie-

16 Herzégovine entre leurs formations étatiques respectives ou leurs partis

17 respectifs. Cet accord a été conclu à côté des efforts de la Communauté

18 européenne qui se poursuivaient et de la conférence sur la Yougoslavie

19 pour parvenir à une situation pacifique de la crise en Bosnie.

20 Toutefois, il a été conclu, sans la participation de représentants

21 musulmans et sans avoir connaissance, à l'insu de M. Cutilheiro, qui était

22 le président de la conférence.

23 On voit en face de cette page quelques notes manuscrites, datées de

24 Londres du 7 mai 1992, dans lesquelles M. Jose Cutilheiro écrit à M. Colm

25 Doyle et lui dit: "Pourriez-vous, en votre qualité de membre de la

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1 conférence, essayer d'élucider avec les intéressés les termes exacts et la

2 signification de leur prétendu accord et les vues des Musulmans sur la

3 question?"

4 Donc, ceci dit clairement que le médiateur de la communauté économique

5 n'était pas informé d'avance ou n'était pas partie à ces discussions. Il y

6 avait six points dans cet accord, si on va donc deux pages plus loin, il y

7 a une traduction en anglais dans laquelle je voudrais seulement faire

8 remarquer le point 3, paragraphe 3: "Les deux parties sont d'accord que,

9 pour définir les frontières entre les deux unités constituantes dans les

10 régions de Kupres ainsi que de Bosna Posavina, il faudrait tenir compte du

11 caractère compact des zones et des communications".

12 C'est une référence qui est faite à l'importance du corridor entre la

13 partie orientale et occidentale des territoires sous contrôle serbe à

14 l'époque et aussi à la situation qui existait dans la région de Kupres où

15 il y avait une route qui était entretenue par un côté et qui était

16 pilonnée régulièrement par l'autre.

17 Il faudrait noter aussi qu'en vertu des dispositions de cet accord, on

18 invoque aussi, on invite la Communauté européenne à se poser en médiateur

19 dans la région du sud de Mostar.

20 L'importance de ce document du point de vue des deux qui s'étaient mis

21 d'accord pour le conclure, en tous les cas du côté serbe, se trouve, si on

22 passe encore, on tourne une page, au communiqué de presse, les dirigeants

23 serbes et croates signant un accord de paix. C'est un communiqué de presse

24 préparé par les relations publiques de M. Karadzic et au troisième

25 paragraphe, il est dit: "L'accord renverse le mandat de la dépendance de

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1 Bosnie, du référendum pour l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine à

2 l'autodétermination pour un Etat bosnien. A la place, le mandat sera

3 renversé, la Bosnie sera divisée et, à sa place, trois Etats distincts

4 seront formés".

5 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, peut-être souhaitez-

6 vous faire une pause maintenant?

7 M. le Président (interprétation): Comme vous le souhaitez, Monsieur

8 Cayley. Si vous souhaitez faire une pause maintenant, nous pouvons

9 effectivement le faire.

10 Nous reprendrons à une heure moins le quart.

11 (Le témoin, M. Robert J. Donia, est reconduit hors du prétoire.)

12 (L'audience, suspendue à 12 heures 22, est reprise à 12 heures 49.)

13 M. le Président (interprétation): Veuillez faire entrer le témoin, M.

14 Donia.

15 (Le témoin, M. Robert J. Donia, est introduit dans le prétoire.)

16 Maître Cayley?

17 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

18 Avant la pause, Docteur Donia, vous étiez en train de parler de la pièce

19 P49 de l'accusation, c'est-à-dire l'avis au public sur la partition de la

20 Bosnie-Herzégovine entre les Croates et les Serbes.

21 Est-ce que, dans ces avis au public, il est fait mention à un quelconque

22 endroit du peuple, de la population musulmane en Bosnie?

23 M. Donia (interprétation): Non.

24 Question: Passons maintenant à six jours plus tard et à Banja Luka. Le 12

25 mai 1992. Il s'agit là de l'intercalaire 46, la pièce de l'accusation P50.

Page 1168

1 Il s'agit là du procès-verbal de la seizième session de l'assemblée du

2 peuple serbe en Bosnie-Herzégovine.

3 En page 75 de votre rapport, vous dites qu'il s'agissait de la quatorzième

4 session mais c'est une faute de frappe, il s'agissait en réalité de la

5 seizième session de l'assemblée du peuple serbe.

6 Ce document, ce procès-verbal, reflète les événements qui ont déjà eu lieu

7 et peut-être pourriez-vous indiquer à la Chambre les parties pertinentes

8 de ce procès-verbal pour la question qui nous occupe à présent. Je crois

9 que vous trouverez certainement la première référence utile à la page 13.

10 Réponse: Peut-être pourrais-je commencer par faire référence à la première

11 page qui comporte tout d'abord un titre: "Procès-verbal", puis recense les

12 points de l'ordre du jour, l'ordre du jour qui comporte 14 points, et les

13 conclusions sur ces 14 points très brièvement?

14 En page 4, on peut lire que l'enregistrement audio, sur cassette audio de

15 la réunion, fait partie intégrante du procès-verbal.

16 Ce qui suit, c'est-à-dire ce qui va de la page 5 à la page…, enfin jusqu'à

17 la fin, est la transcription de l'enregistrement sur bande audio de cette

18 session. A cette réunion, l'assemblée a adopté les objectifs stratégiques

19 du peuple serbe et a abordé brièvement chacun de ces objectifs. Elle les a

20 explicités.

21 Par ailleurs, elle a également parachevé le processus de constitution

22 d'une armée serbe bosniaque, ou VRS, et elle a désigné le général Ratko

23 Mladic comme son commandant en chef.

24 L'essentiel des débats à cette session a porté sur des questions qui sont

25 celles des six objectifs stratégiques et notamment un débat prolongé entre

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1 le Dr Karabdic et le général Mladic à ce sujet.

2 La discussion des objectifs stratégiques pour le peuple serbe commence en

3 page 13. Dans le dernier paragraphe entier, on voit le premier objectif:

4 "la séparation d'avec ceux qui sont nos ennemis et qui ont utilisé toute

5 opportunité qui leur était offerte, notamment au cours de ce siècle, pour

6 nous attaquer et qui continueraient à le faire si nous devions rester

7 ensemble dans le même Etat." (Fin de citation)

8 Cet objectif se retrouve dans la phrase qui est immédiatement au-dessus du

9 paragraphe et on peut voir que l'on parle de la "séparation d'avec les

10 deux autres communautés nationales - séparation des Etats".

11 En page 13, dans ce qui suit, et pour identifier l'orateur, il s'agit du

12 Dr Karabdic, le deuxième objectif stratégique, citation: "serait d'établir

13 un couloir entre Semberija et la Krajina." (Fin de citation.)

14 Ce qui fait référence à l'accord du 6 mai à Grac, à savoir cette notion de

15 couloir qui devrait exister entre la partie Est des territoires détenus

16 par les Serbes dont fait partie Semberija, et d'autre part la Krajina,

17 c'est-à-dire la partie occidentale.

18 Citation: "Peut-être que nous serons contraints de faire des sacrifices

19 ici ou là, mais il s'agit là d'un objectif d'une importante stratégie

20 cruciale pour le peuple serbe car il permet une intégration des terres

21 serbes non seulement dans la Bosnie-Herzégovine serbe, mais également il

22 permet d'intégrer la Bosnie-Herzégovine serbe avec la Krajina serbe,

23 c'est-à-dire la Krajina de Croatie, et permet d'intégrer la Krajina serbe,

24 la Bosnie-Herzégovine serbe et la Serbie." (Fin de citation)

25 Le but et d'unir les terres serbes en Bosnie-Herzégovine et la Krajina

Page 1170

1 croate, et même chose avec la Serbie.

2 Page suivante, pages 14: le premier paragraphe énonce le troisième

3 objectif stratégique et je cite: "Le troisième objectif stratégique est de

4 créer un couloir dans la vallée de la Drina, c'est-à-dire éliminer la

5 Drina comme une frontière entre nos deux mondes à nous, notre intérêt

6 stratégique et notre espace de vie résident des deux côtés de la Drina."

7 (Fin de citation.)

8 Le fait de créer un tel corridor dans la vallée de la Drina est donc le

9 troisième objectif stratégique.

10 Question: Et pour que les choses soient bien claires, la Drina était une

11 frontière entre quels pays?

12 Réponse: Peut-être que j'aurai besoin d'une carte mais la Drina était la

13 frontière qui séparait d'une part la Bosnie-Herzégovine et la République

14 de Serbie.

15 Le quatrième objectif stratégique que l'on trouve en page 14 est, je cite:

16 "Le quatrième objectif stratégique est de créer une frontière sur les

17 rivières Una et Neretva". (Fin de citation). On aurait donc une zone très

18 élargie qui irait de la Herzégovine jusqu'à la Krajina.

19 Et je cite: "Le cinquième objectif stratégique est la division de la ville

20 de Sarajevo entre deux parties, serbe et musulmane, et la mise en oeuvre

21 d'une structure étatique dans chacune de ces deux parties constitutives."

22 (Fin de citation)

23 Et je cite: "Le sixième objectif stratégique est l'accès de la République

24 serbe de Bosnie-Herzégovine à la mer". (Fin de citation)

25 Ces objectifs ont, par la suite, été adoptés par l'assemblée serbe comme

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1 étant les objectifs du peuple serbe.

2 M. Cayley (interprétation): Docteur Donia, peut-être pourrais-je vous

3 demander maintenant de prendre la page 22 de ce procès-verbal et la

4 transcription de ce qui a été dit par le député Dragan Kalienic?

5 M. Donia (interprétation): Comme je vous l'ai dit, suite à l'adoption de

6 ces objectifs, l'on a longuement débattu de l'attitude à adopter pour la

7 direction serbe sur un certain nombre de ces questions cruciales relatives

8 à ces objectifs serbes.

9 En page 22, le Dr Dragan Kalienic intervient et au deuxième paragraphe de

10 son intervention, quatre lignes après le début, on voit, et je cite:

11 "Parmi toutes les questions sur lesquelles devraient porter les décisions

12 de cette assemblée, la plus importante est la suivante: avons-nous pris le

13 parti de la guerre ou de la négociation? Et si je le dis, c'est avec une

14 raison et j'ajoute, d'ailleurs je m'empresse d'ajouter que nous

15 connaissons nos ennemis, nous savons à quel point ils sont perfides, à

16 quel point on ne peut pas leur faire confiance s'ils ne sont pas détruits

17 sur le plan physique et militaire. Ce qui implique, bien entendu,

18 d'éliminer et de liquider leurs dirigeants clefs. Je n'hésiterai pas à me

19 prononcer en faveur de la première solution, à savoir la guerre, car je

20 crois que notre sort, le sort des Serbes en Bosnie-Herzégovine, et je ne

21 pense pas qu'il faille établir un lien avec le destin de la Serbie et du

22 Monténégro, d'ailleurs je l'ai déjà dit…" (Fin de citation)

23 M. le Président (interprétation): Monsieur Donia, pourriez-vous ralentir,

24 s'il vous plaît?

25 M. Donia (interprétation): "Nos liens sentimentaux et nationaux doivent se

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1 réduire à un niveau pragmatique et doivent s'établir sur la base de nos

2 intérêts. Le sort des Serbes en Bosnie-Herzégovine ne peut trouver une

3 solution que par la guerre."(Fin de citation)

4 L'intervention de M. Kalienic se poursuit jusqu'à la page 24 où l'on

5 trouve un long paragraphe, à peu près aux deux tiers de la page. On voit

6 que le mot "NOM" apparaît, les lettres étant en majuscule. Suite à ce

7 "NOM", on lit, je cite: "Cependant, ceux qui sont chargés de planifier

8 l'opération de Sarajevo, soit pour libérer Sarajevo, soit pour détruire

9 les forces de l'ennemi à Sarajevo, devront s'occuper des installations

10 médicales. Et permettez-moi de vous dire d'emblée que, si l'hôpital

11 militaire devait se retrouver entre les mains de l'ennemi, je suis

12 favorable à la destruction de l'hôpital de Kosevo pour que l'ennemi n'ait

13 nulle part où aller pour obtenir des soins médicaux".(Fin de citation)

14 A ce moment-là, M. Kalienic était ministre de la Santé de la République

15 serbe de Bosnie-Herzégovine.

16 En page 29, M. Radoslav Brdanin prend la parole. En bas de la page, on

17 peut lire qu'il dit: "Monsieur le Président, je demandais la parole

18 uniquement après avoir compris que j'étais le plus loin de ces

19 préoccupations et que, par rapport à d'autres je ne suis qu'un petit

20 enfant. J'aimerais tout d'abord remercier tous ceux qui participent à

21 cette discussion et j'aimerais féliciter chaleureusement M. Kalienic. A

22 chaque fois que je suis intervenu à cette assemblée conjointe et à chaque

23 fois que j'ai participé à ces réunions, je n'ai jamais pensé que ses

24 opinions étaient les plus proches des miennes, alors qu'il semble

25 silencieux, alors que je suis le contraire. Je pense que sa formule est la

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1 bonne et nous devrions y adhérer". (Fin de citation)

2 Après une discussion supplémentaire que l'on trouve à la page 60, un

3 projet de décision sur la création de l'armée serbe de la République serbe

4 de Bosnie-Herzégovine est envisagé et, au quatrième paragraphe, on voit

5 que "en vertu d'un amendement à la constitution de la République serbe de

6 la Bosnie-Herzégovine et conformément à l'article 70.2 de la constitution

7 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, l'assemblée nationale adopte

8 la décision qui consiste à créer l'armée de la République serbe de Bosnie-

9 Herzégovine. Cette assemblée est ainsi créée.

10 Deuxièmement, les unités existantes de Défense territoriale et les

11 quartiers généraux passent à présent entre le commandement d'unité de

12 l'armée dont l'organisation sera déterminée par le président de la

13 république.

14 Troisièmement, le lieutenant-général Ratko Mladic est nommé commandant du

15 quartier général principal de l'armée de la république serbe de Bosnie-

16 Herzégovine.

17 Par ailleurs, les effectifs de cette armée porteront les uniformes et les

18 grades des membres de la JNA et de la Défense territoriale."

19 L'armée serbe ou la VRS a donc été constituée par cette décision et, peu

20 de temps, après la session a été levée.

21 Question: Précédemment, vous nous avez parlé de M. Kalienic et de ce qu'il

22 avait dit à cette réunion, et j'aurais aimé faire en sorte que le compte

23 rendu d'audience soit bien exact. Je sais que l'on apporte des

24 modifications au compte rendu d'audience par la suite, mais le nom de

25 cette personne est K A L I E N I C?

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1 Réponse: C'est exact.

2 Question: Docteur Donia, pourrions-nous maintenant prendre le dernier

3 document que j'aimerais vous voir examiner?

4 Il s'agit du document qui se trouve derrière l'intercalaire 48, la pièce

5 P52 de l'accusation. La transcription de la cinquantième session de

6 l'assemblée de la Republika Srpska. En anglais, on trouve un extrait d'un

7 discours qui a été prononcé par le Dr Karabdic et je crois que la partie

8 pertinente se trouve en page 2.

9 Peut-être pourriez-vous résumer à l'intention de la Chambre l'importance

10 de ce qui est affirmé par le Dr Karabdic dans cette partie-là de son

11 discours?

12 Réponse: Cette partie de l'allocution du Dr Karabdic comporte un résumé de

13 la façon dont le SDS a organisé les choses au début de son existence de

14 1990 à 1992.

15 Question: Désolé de vous interrompre, Docteur Donia, mais à quelle date a

16 eu lieu cette réunion? Est-ce que vous vous en souvenez?

17 Réponse: Je crois que c'était en avril ou en mai de 1995.

18 Question: Le 15 avril 1995?

19 Réponse: Le 15 avril 1995… Attendez que je retrouve la date. Oui, je vois

20 que dans la version BCS on peut lire que c'était le 15 et le 16 avril 1995

21 à Sanski Most.

22 Question: Désolé de vous avoir interrompu, veuillez poursuivre.

23 Réponse: Dans cette discussion sur les débuts du SDS et de la République

24 serbe de Bosnie, il dit à la deuxième ligne: "J'aimerais vous dire comment

25 les choses se sont passées: au moment où la guerre a commencé, dans les

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1 municipalités où nous étions majoritaires….

2 Question: Est-ce que vous pourriez ralentir, s'il vous plaît, pour que les

3 interprètes puissent suivre?

4 Réponse: Je cite: "Nous détenions le pouvoir dans les municipalités, nous

5 le tenions fermement, nous contrôlions tout dans les municipalités où nous

6 étions minoritaires, nous avons mis sur pied un gouvernement secret avec

7 des conseils municipaux, des assemblées municipales, des présidents des

8 conseils exécutifs.

9 Vous vous souviendrez des variantes A et B. Dans la variante B, lorsque

10 nous étions minoritaires, 20%, 15%, nous avions mis en place un

11 gouvernement et une brigade, une unité quelle que soit sa taille, mais un

12 détachement existait avec un commandant.

13 La guerre a commencé et la JNA a essayé de nous aider autant qu'elle

14 pouvait le faire. Elle l'avait déjà fait. J'espère que cela ne va pas être

15 retransmis sur la HTV.

16 Le général Subotic a aidé, a apporté son aide juste avant le début de la

17 guerre en envoyant des chars." (Fin de citation)

18 Si vous me permettez de passer maintenant à la partie où un grand nombre

19 de noms sont cités en majuscule, c'est environ aux deux tiers de la page,

20 la phrase commence de la façon suivante et je cite: "Messieurs, nous avons

21 obtenu les officiers que nous avions demandés. J'avais demandé Mladic, le

22 général Ninkovic, à l'époque un colonel, et le général Perisic m'avaient

23 rendu visite avant cela et j'avais remarqué les déclarations brutales de

24 Mladic dans les journaux.

25 Il était déjà à Knin à l'époque. Je me suis intéressé à lui et, avec M.

Page 1176

1 Krajisnik, je me suis rendu au bureau du général Kukanjac et je l'ai

2 entendu donner des ordres et commander la région de Kupres et de Knin.

3 Nous avons passé de très nombreuses nuits au bureau du général Kukanas à

4 l'époque.

5 Le président Krajisnik était déjà président de l'assemblée et je n'étais

6 que le président du parti. Je n'avais aucune fonction au sein de l'Etat.

7 Nous avons demandé que ce soit Mladic et nous avons dit qu'il devait

8 mettre en place le quartier général comme cela, comme bon leur semblait,

9 que nous n'allions pas nous ingérer." (Fin de citation)

10 Puis six lignes plus bas, on voit, et je cite: "Par la suite, nous avons

11 procédé à la démobilisation, mais le noyau dur de l'armée existait dans

12 chacune des municipalités. J'aurais aimé savoir dans quelle municipalité

13 ce n'était pas le cas.

14 Avec l'arrivée des premiers officiers d'actifs, il était visible que

15 certains officiers d'actifs étaient des hommes du peuple qui n'étaient pas

16 marqués par l'idéologie et ceux qui, au contraire, ne l'étaient pas. Ceux

17 qui étaient influencés par une idéologie, notamment ceux qui n'étaient pas

18 de bons Serbes et n'étaient pas de bons orthodoxes, ils savaient que le

19 gouvernement serbe n'était pas… n'avait pas raison et que les présidents

20 des municipalités étaient des voleurs". (Fin de citation)

21 J'aimerais maintenant passer à la page 4 et au rapport avec l'armée. Il

22 est dit: "Quelle est l'essence de cela? L'essence, c'est ce que Djuric ou

23 quelqu'un d'autre a dit, dans son premier discours. L'armée devrait se

24 confondre avec l'Etat." Kupresanin: "l'armée devrait se confondre avec

25 l'Etat, devenir un organe de l'Etat et non pas quelqu'un qui viendrait

Page 1177

1 réparer les dégâts, et quelqu'un dont nous devons respecter les ordres et

2 les requêtes et non pas une structure supérieure". (Fin de citation)

3 Au paragraphe suivant, on voit à la dernière phrase qu'il est clair que,

4 si le commandant obéit au commandement suprême, tous ses assistants et

5 tous ses commandants doivent lui obéir, et s'il n'y a pas de division

6 entre ces organes… il ne peut y avoir de division entre ces organes et si

7 les choses ne se déroulent pas sans heurts, et si cela ne fonctionne pas,

8 et là il manque un mot".(Fin de citation)

9 D'autres remarques dans son discours parlent des rapports entre le pouvoir

10 civil et militaire au sein du gouvernement de la RS, qui montrent un

11 certain nombre de désaccords qui avaient été publiquement discutés, mais

12 cela essentiellement montre que l'armée doit relever de l'autorité du

13 gouvernement civil.

14 Question: Docteur Donia, nous sommes arrivés au terme de ce classeur, nous

15 sommes arrivés au terme de votre rapport. A la fin de votre rapport, vous

16 citez un certain nombre de conclusions qui vraiment se fondent sur

17 l'examen des deux classeurs et de ce que nous apprennent ces documents,

18 des années après. Pourriez-vous, s'il vous plaît, donner à la Chambre un

19 résumé des conclusions qui figurent dans votre rapport et des conclusions

20 auxquelles vous êtes parvenu sur la base de votre examen de tous ces

21 documents et de votre connaissance de la région et des peuples qui la

22 composent?

23 Réponse: Tout d'abord, je dirai que les événements politiques caractérisés

24 par le terme de régionalisation ont transformé la structure politique de

25 la Bosnie-Herzégovine, bien avant avril 1992, et le processus de

Page 1178

1 régionalisation a impliqué la division, la redéfinition, la

2 restructuration des municipalités, ainsi qu'un processus plus évident, à

3 savoir la constitution d'associations régionales de municipalités, comme

4 la RAK.

5 Par conséquent, le fondement politique, pour un Etat serbe, a été, a

6 existé. Il est parti du niveau le plus bas, il est parti du niveau

7 municipal, avec l'aval des plus hauts niveaux du SDS et des niveaux qui se

8 trouvaient entre les deux. Ce processus a fait que différentes

9 institutions ont été créées avec un changement dans les noms. On est passé

10 de cellule de crise à présidence de guerre, à assemblée serbe et autres

11 façons de désigner la même notion fondamentale. Je ne pense pas qu'il

12 faille attacher une importance énorme à ces différentes appellations qui

13 ont été adoptées par ces différents organes au fil du temps. En effet,

14 leur objectif était le même, à savoir créer un Etat dominé par les Serbes

15 sur un territoire serbe.

16 Ce qui me frappe, c'est le peu de références qui sont faites aux non-

17 Serbes dans les procès-verbaux et les organes délibérants que j'ai pu

18 examiner, comme s'ils n'avaient pas existé. Ils ne figurent tout

19 simplement pas dans les comptes rendus de ces organes délibérants.

20 Parfois, on fait allusion au fait qu'il faut garantir les droits d'autres

21 personnes, d'autres appartenances ethniques. Parfois, dans ces documents,

22 il est fait référence au fait qu'il faut faire revenir les Serbes d'autres

23 territoires et qu'il faut qu'ils reviennent dans ces régions de l'Etat

24 serbe. Mais on parle très peu des non-Serbes.

25 Dans le même temps, si l'on examine la composition démographique de la

Page 1179

1 Republika Srpska en 1996 et jusqu'au jour d'aujourd'hui, pour reprendre

2 les termes de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, ce

3 territoire est devenu un territoire serbe quasi homogène. Certainement,

4 c'était le cas en 1996, avec quelques retours de non-Serbes, mais de façon

5 limitée. Malgré cela, ce territoire reste en majorité serbe à cette date.

6 Enfin, je dirai que ce processus de régionalisation, dès le début, avait

7 en tant qu'objectif la mobilisation militaire efficace d'une force qui a

8 toujours été une force de la défense. Ce processus a commencé au début de

9 1991 quand la JNA était une organisation parfaitement séparée avec un

10 commandement parfaitement séparé.

11 Au mois de mai 1992, quand la JNA a laissé derrière elle ou a donné à la

12 VRS la plupart de ses armes lourdes ou bien de son personnel se trouvant

13 sur le territoire de la Bosnie, eh bien cette transformation s'est

14 terminée.

15 La République serbe de Bosnie, la RS avait sa force militaire dans ce qui

16 était avant la JNA et qui est devenu donc la VRS. Ce sont donc les

17 conclusions de mon rapport, conclusions très brèves.

18 Question: Et les conclusions véritables dans leur intégralité se trouvent

19 sur les pages 76 et 77 de votre rapport.

20 M. Donia (interprétation): Oui.

21 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président j'ai terminé mon

22 interrogatoire principal. J'ai discuté en réalité avec M. Ackerman et avec

23 Mme Fauveau et ils souhaitent plutôt commencer leur contre-interrogatoire

24 demain. Je sais qu'hier j'ai pensé que j'allais terminer plus tôt demain,

25 mais apparemment j'ai été plus rapide.

Page 1180

1 M. le Président (interprétation): Oui, en effet nous avons terminé plus

2 rapidement puisque vous avez remarquablement conduit votre interrogatoire

3 principal et les Juges ont vraiment apprécié cette façon de conduire le

4 contre-interrogatoire principal. Et si nous continuons à travailler de

5 cette façon-là, eh bien nous pensons que le procès va être conduit d'une

6 façon efficace et rapide. C'est le désir de nous tous.

7 Je voudrais dire aussi qu'il est très important d'avoir le compte rendu du

8 témoignage du Dr Donia aujourd'hui. Je voudrais qu'il soit prêt vraiment

9 aujourd'hui ou demain matin surtout cette partie où il tire les

10 conclusions de sa déposition parce qu'il est très important pour que les

11 Juges de la Chambre et les membres de la défense puissent disposer de ces

12 conclusions avant le début du contre-interrogatoire demain. Je pense que

13 ceci ne posera pas de problème. Nous avons déjà ce compte rendu. Quand je

14 dis cela, je voudrais vous dire que vous allez disposer de ces textes en

15 langue anglaise qui est la langue de travail du Tribunal.

16 Oui, Maître Ackerman?

17 M. Ackerman (interprétation): A cause de toutes ces possibilités

18 techniques que nous avons ici, eh bien nous sommes en mesure d'avoir

19 immédiatement, après la procédure d'aujourd'hui, un compte rendu

20 provisoire. Evidemment il ne s'agit pas d'un compte rendu officiel,

21 d'ailleurs je pense qu'il n'y a jamais de compte rendu officiel, mais en

22 tout cas en attendant une version plus finie, nous pouvons disposer tout

23 au moins d'une version provisoire.

24 M. le Président (interprétation): Très bien. Donc nous allons nous revoir

25 demain à 9 heures, pas dans ce prétoire-ci, mais dans l'autre prétoire, le

Page 1181

1 prétoire n°I.

2 Je voudrais vous demander aussi de dire aux Juges de la Chambre qui va

3 commencer le contre-interrogatoire. Maître Ackerman, si je ne me trompe?

4 M. Ackerman (interprétation): Oui, Monsieur le Président, c'est bien moi.

5 M. le Président (interprétation): Et vous comptez contre-interroger ce

6 témoin pendant combien de temps?

7 M. Ackerman (interprétation): Je ne peux que faire une supposition pour

8 l'instant et tout ce que je peux vous dire pour l'instant, c'est que je

9 pense que cela va durer toute la journée.

10 M. le Président (interprétation): Très bien et Madame Fauveau, est-ce que

11 vous pouvez nous dire si vous serez en mesure de terminer votre contre-

12 interrogatoire avant la fin de nos travaux, à savoir vendredi prochain?

13 Mme Fauveau: Oui, certainement Monsieur le Président et Mesdames les

14 Juges.

15 M. le Président (interprétation): Oui, merci. Donc j'ai posé ces

16 questions-là suite à votre proposition de tout à l'heure. Donc vous pouvez

17 effectivement vous arranger pour que le Dr Donia puisse retourner aux

18 Etats-Unis.

19 (Questions relatives à la procédure.)

20 M. Cayley (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Deux questions de

21 procédure. Hier vous avez fait une ordonnance et vous avez dit que, si des

22 pièces n'ont pas été traduites vers l'anglais dans le cadre de deux

23 semaines, eh bien qu'elles ne seront pas admises en tant que pièce à

24 conviction. Je parle d'un document, un document de la cinquantième session

25 de l'assemblée de la Republika Srpska, la version en serbe, en cyrillique

Page 1182

1 qui a plus de 200 pages. Nous ne pouvons... Eh bien il n'y a que 17 pages

2 qui ont été traduites pour l'instant et il apparaît comme sûr que ceci ne

3 pourra être traduit dans l'espace de deux semaines.

4 Mais d'un autre côté nous n'allons pas nous appuyer sur l'intégralité de

5 ces documents, alors je sais que, je pense que Me Ackerman va dire: Oui

6 mais je dois savoir de quoi il s'agit. Voilà j'ai remis ce document au

7 département de traduction et je ne peux pour l'instant que prévoir leur

8 réaction.

9 M. le Président (interprétation): Oui, moi aussi. Maître Ackerman?

10 M. Ackerman (interprétation): Il s'agit du document qui date de 1995?

11 M. le Président (interprétation): Oui, oui.

12 M. Ackerman (interprétation): Eh bien je ne vois pas en quoi ce document

13 peut être pertinent pour une affaire qui porte sur 1992. J'ai ici mes

14 assistants qui peuvent vérifier si on fait référence à l'année 1992. Si M.

15 Cayley a essayé d'utiliser ce matériel datant de 1992, je n'ai rien contre

16 cela, mais je pense que je n'ai évidemment aucune objection quant à sa

17 traduction intégrale.

18 Mme Fauveau: Malheureusement, je pense qu'il pourrait y avoir d'autres

19 parties de ce document qui peuvent être pertinentes pour cette affaire et

20 qui se réfèrent à l'année 1992.

21 M. le Président (interprétation): Eh bien, la décision de la Chambre qui a

22 été prise jusqu'à maintenant, ceci dépendra de la pertinence de ce

23 document par rapport à l'affaire; l'ordonnance qui a été prise hier ne va

24 pas jusqu'à ces documents, le document P52B puisque le Procureur s'appuie

25 uniquement sur le discours du Dr Karadzic.

Page 1183

1 Donc s'il y a une indication prima, à première vue, que ce document est

2 important, nous allons le revoir, sinon nous allons garder la partie qui a

3 été traduite. En ce qui concerne le reste, peut-être qu'on peut le laisser

4 en BCS sans avoir besoin que ceci soit traduit en intégralité vers

5 l'anglais ou en français.

6 M. Cayley (interprétation): Sauf si les conseils de la défense considèrent

7 qu'ils en ont besoin.

8 M. le Président (interprétation): Oui, mais nous ne pouvons pas maintenant

9 parcourir des documents et des documents.

10 S'il existe un indice, à moins que l'on établisse qu'il est nécessaire de

11 traduire, la Chambre considère qu'on n'a pas besoin de traduire tout cela.

12 Il s'agit de cette remarque qu'a fait Me Fauveau.

13 Pour l'instant, nous allons garder notre réponse jusqu'à ce que nous

14 voyons s'il y a une indication qui va changer ou influencer notre décision

15 d'hier.

16 Est-ce qu'il y a d'autres questions, Monsieur Cayley?

17 M. Cayley (interprétation): Oui, c'est très clair, nous avons donné à la

18 Chambre un certain nombre de dossiers concernant la municipalité de Banja

19 Luka. Vous avez décidé que ces pièces doivent porter des cotes

20 provisoires.

21 Est-ce que nous pourrions avoir à nouveau ces documents pour leur donner

22 des cotes provisoires, en même temps que les dossiers que nous avons déjà

23 fournis à la Chambre?

24 M. le Président (interprétation): Très bien, ceci sera fait.

25 Est-ce que vous avez autre chose?

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1 M. Cayley (interprétation): Non.

2 M. le Président (interprétation): La décision concernant l'Article 92 bis

3 a été prise et vous auriez déjà dû recevoir des copies de cette décision.

4 Vous le savez, n'est-ce pas.

5 Donc cette audience est suspendue jusqu'à demain matin à 9 heures dans le

6 prétoire I.

7 (L'audience est levée à 13 heures 31.)

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