Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 21 mars 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)

3 (Audience publique.)

4 (Les accusés sont dans le prétoire.)

5 (Questions relatives à la procédure.)

6 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Brdanin.

7 M. Brdanin (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Je vous pose donc la question que vous

9 avez déjà entendue: est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous

10 comprenez et que vous entendez?

11 M. Brdanin (interprétation): Je vous entends et je vous comprends.

12 M. le Président (interprétation): Merci. Général Talic, bonjour. Je vous

13 poserai maintenant la même question: est-ce que vous pouvez m'entendre

14 dans une langue que vous comprenez?

15 M. Talic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je vous entends

16 et je vous comprends dans une langue que je comprends.

17 M. le Président (interprétation): Il n'y a personne qui se cache derrière

18 une colonne pour l'accusation?

19 Mme Korner (interprétation): Non, personne ne se cache derrière un bureau.

20 Je m'appelle Mme Korner et Mme Gustin sera ici sous peu, mon assistante.

21 Mme Radosavljevic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je

22 m'appelle Tanja Radosavljevic, et je suis accompagnée de John Ackerman qui

23 est le conseiller en chef.

24 M. le Président (interprétation): Bonjour. Et maintenant, pour le général

25 Talic?

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1 Mme Fauveau: Monsieur le Président, Mesdames les Juges, Natasha Fauveau-

2 Ivanovic, assistée de Fabien Masson pour le général Talic.

3 M. le Président (interprétation): Bonjour.

4 Je vous écoute, Madame Korner. Je souhaitais simplement dire que s'il n'y

5 a pas de questions superflues, enfin, qui se prolongent trop longuement

6 vers la fin de la journée, je vais rendre la décision quant à la requête

7 soulevée en vertu de l'Article 90 H).

8 Mme Korner (interprétation): Bonjour. Nous avons déjà dit hier que nous

9 allions faire une réponse à la requête faite par Me Ackerman et Me Fauveau

10 en vertu de l'Article 90 H), que Me Fauveau, en réalité, était, si vous

11 voulez, la personne qui a fait les objections les plus fortes quant aux

12 déclarations. Je vois que la défense a déjà reçu certains documents et

13 nous avons dans certains cas décidé ou pris la décision, plutôt, que nous

14 allions faire appel à certains témoins alors que, pour d'autres, nous

15 avons abandonné l'idée.

16 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas encore vu votre réponse.

17 Mme Korner (interprétation): Nous n'avons pas encore soumis une réponse

18 écrite, mais ce sera fait avant la fin de la matinée.

19 M. le Président (interprétation): Fort bien.

20 Mme Korner (interprétation): Bon. Je vais donc faire appel maintenant au

21 témoin Inayat qui parlera de la perquisition qui a eu lieu à la station

22 radio, et il vous parlera également de l'analyse qu'il a faite quant aux

23 documents. Je crois que le Greffe vous a remis une copie de ce document

24 qu'il a préparé lui-même.

25 Je vais maintenant demander à ce que l'on fasse entrer l'enquêteur après

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1 la distribution desdits documents.

2 M. le Président (interprétation): Oui, je suis désolé de changer de sujet.

3 En fait, j'avais oublié de vous dire quelque chose. Hier, on nous a remis

4 un mémo fait par Me Ackerman, qui était un soutien quand en fait il a

5 demandé à ce qu'on le dirige quant à l'Article 92bis.

6 Mme Korner (interprétation): Oui, je sais. C'est justement ce document

7 dont je parle, nous ne l'avons pas intitulé "mémo".

8 M. le Président (interprétation): Oui, je crois que vous faisiez une

9 réponse à certains documents.

10 Mme Korner (interprétation): Non, il s'agit bien de ce document-là.

11 M. le Président (interprétation): Bien, donc les choses sont bien claires.

12 Mme Korner (interprétation): Peut-on faire entrer le témoin Inayat, s'il

13 vous plaît?

14 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur l'huissier, je vous prie

15 de faire entrer M. Inayat.

16 (Le témoin, M. Mazhar Inayat, est introduit dans le prétoire.)

17 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Inayat.

18 M. Inayat (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

19 Juges.

20 M. le Président (interprétation): Je crois que vous connaissez la

21 procédure? Fort bien. Je vous prierai donc de prêter la déclaration

22 solennelle.

23 M. Inayat (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

24 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

25 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous asseoir.

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1 M. Inayat (interprétation): Merci.

2 M. le Président (interprétation): Vous savez que vous avez été appelé à la

3 barre. On vous posera certaines questions. Madame Korner procédera

4 d'abord, et on vous posera certaines questions quant à la perquisition de

5 documents qui ont été saisis dans la station radio de Banja Luka.

6 Je vous prie de commencer, Madame Korner.

7 (Interrogatoire principal du témoin, M. Mazhar Inayat, par Mme Korner.)

8 Mme Korner (interprétation): Vous avez le document. Monsieur, pour le

9 compte rendu d'audience, veuillez s'il vous plaît décliner votre identité.

10 M. Inayat (interprétation): Je macère Mazhar Inayat.

11 Question: Vous avez déjà dit à la Chambre que vous êtes chargé de l'équipe

12 n1 qui était l'équipe qui a procédé à l'enquête de cette affaire. Est-ce

13 que c'est exact?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Hier, on vous a demandé de nous fournir quelques informations

16 quant à la perquisition de la station radio de Banja Luka le 26 février

17 1998.

18 Réponse: Oui, c'est exact. On m'a posé cette question hier après-midi, on

19 m'a demandé de venir relativement à cela.

20 Question: Il y a eu un rapport qui a été écrit originalement par une

21 personne ou les personnes plutôt qui ont mené cette perquisition. Ces

22 personnes ne travaillent plus pour le Tribunal. Est-ce que vous avez lu ce

23 rapport?

24 Réponse: Oui, j'ai lu ce rapport.

25 Question: En annexe à ce rapport qui vous a été remis, vous avez

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1 certainement eu la chance de pouvoir voir un formulaire qui a été rempli.

2 C'est un formulaire de perquisition et c'est un formulaire qui a été

3 rempli pour vous informer des documents qui ont été saisis lors de la

4 perquisition.

5 Réponse: Oui, j'ai vu ce document.

6 Question: Lorsqu'on examine ce document en réalité, est-il exact de dire

7 que ce document ne ressemble pas, enfin ne semble pas dire que des

8 documents ont été saisis relativement au mois de novembre 1992?

9 Réponse: Eh bien, sur les deux pages, si j'ai bien compris, le mois de

10 novembre 1992 n'est pas, enfin, on ne fait pas mention dans ces deux

11 pages du mois de novembre 1992.

12 Question: Hier, je vous ai posé une question. Hier après-midi, je vous ai

13 demandé de faire des recherches pour savoir quels étaient les documents

14 qui ont été saisis lors de la perquisition de la station radio de Banja

15 Luka?

16 M. Inayat (interprétation): Oui, on m'a demandé de faire cette recherche,

17 et je l'ai fait.

18 Mme Korner (interprétation): Bien. C'est de cela que nous allons parler

19 aujourd'hui.

20 Lorsque nous examinons ces documents, nous pouvons voir

21 M. Ackerman (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président.

22 Simplement pour ajouter, je crois qu'il faudrait attribuer une cote à ce

23 document car il faudrait pouvoir l'identifier, le document compte rendu

24 d'audience. Si quelqu'un lit le compte rendu, il faudra qu'il puisse s'y

25 référer.

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1 M. le Président (interprétation): Oui, j'ai cru qu'à un certain moment

2 donné on procédera probablement à l'identification. Je ne croyais pas que

3 cela était nécessaire de le faire au tout début.

4 M. Ackerman (interprétation): Oui, mais si quelqu'un est en train de lire

5 le compte rendu, il ne saura pas de quoi il s'agit avant que l'on n'y

6 attribue une cote. Je crois qu'il est probablement nécessaire de

7 l'identifier.

8 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner, allez-y. Je vous

9 prie de procéder à l'identification.

10 Mme Korner (interprétation): Fort bien.

11 Pourrait-on coter ce document P516 qui est intitulé "Index des documents

12 saisis le 27 février 1992 à la station radio de Banja Luka"? Fort bien.

13 Maintenant, Monsieur, ce que vous avez fait, c'est que vous avez examiné

14 plusieurs boîtes de documents, qui ont été énumérés avec un préfixe "Z";

15 vous avez donc fait des recherches. Vous avez examiné les registres, et

16 vous avez examiné les documents qui portent la cote ERN. Et de ces

17 documents ERN, vous étiez en mesure de voir le nombre de pages qui se

18 rapportaient au mois et à l'année. Et si l'on examine ce document nous

19 pouvons bien sûr examiner quelques documents séparés mais il semble y

20 avoir 26 documents bien à part, qui se trouvent en fait, qui font un total

21 de 21 pages pour le mois de janvier 1993.

22 Nous pouvons ensuite voir, trois lignes plus loin, qu'il y a eu quatre

23 documents dans cette boîte en particulier, qui se réfèrent au mois de

24 novembre 1992. Ensuite, il y a également un document pour le mois

25 d'octobre 1994, qui a été recouvré dans cette même boîte. Et un peu plus

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1 loin nous pouvons lire: pour l'instant, nous avons l'année 1992, mais pour

2 le mois d'octobre 1992 il y a eu environ 156 pages qui font un total de 36

3 documents qui ont été trouvés. De nouveau pour le mois de novembre 1992,

4 nous pouvons lire que 109 documents ont été recouvrés et qui font un total

5 de 1.200 pages.

6 Si nous omettons l'année 1992, car nous avons la plupart des documents

7 pour 1992, donc dans la troisième boîte Z5A, il y a eu 284 documents qui

8 se rapportaient au mois de décembre 1991; il y a eu un document pour le

9 mois d'octobre 1991; 357 documents ou 65 documents pour le mois de janvier

10 1991. Donc nous n'avons absolument rien entre le mois de janvier et le

11 mois d'octobre.

12 Ensuite, nous pouvons lire qu'il y a eu une saisie de 58 documents pour le

13 mois de novembre 1991. Et de nouveau, une pièce séparée, il y a eu un

14 document recouvré pour le mois de mai 1998 et 1988.

15 Donc si nous allons plus loin, nous pouvons lire qu'il y a eu 11 documents

16 qui se rapportent au mois de novembre 1989. Et ensuite, nous pouvons

17 revenir de nouveau en 1992.

18 Le nombre total de boîtes de documents est au nombre de 4, et il y a eu

19 8.993 documents en tout, et le nombre de pages au total représente un

20 chiffre qui est légèrement en dessous de 18.000. Est-ce que c'est exact?

21 M. Inayat (interprétation): Le nombre total de pages, je pourrais dire

22 qu'il s'agit de 18.000 pages justement. 17.840, c'est ce que je pensais

23 plutôt.

24 M. le Président (interprétation): J'ai un document ici qui fait un total

25 de 18.340 pages.

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1 Mme Korner (interprétation): Oui, en réalité oui. C'est un peu plus que

2 18.000 pages. J'avais un autre document sous les yeux, excusez-moi.

3 Du rapport que nous avons sous les yeux, il semble que le système de

4 classification à la station radio n'était pas des meilleurs, n'est-ce pas?

5 M. Inayat (interprétation): Oui, c'est exact, car selon le rapport de

6 l'enquêteur les documents ont été plutôt empilés dans un couloir, et il

7 était très difficile de trouver les documents quant au mois. Donc ce n'est

8 pas le même système de classification dont on est habitué au Bureau.

9 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, ou Madame Fauveau,

10 désirez-vous poser quelques questions à ce témoin?

11 M. Ackerman (interprétation): Ce sera autour de Mme Fauveau.

12 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Fauveau, je vous prie de

13 procéder.

14 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Mazhar Inayat, par Mme Fauveau.)

15 Mme Fauveau: Monsieur Inayat, vous n'étiez pas personnellement présent

16 lors de la série de documents à la radio à Banja Luka?

17 M. Inayat (interprétation): Je n'étais pas présent.

18 Mme Fauveau: Donc vous ne savez pas exactement comment la saisie s'était

19 déroulée?

20 Question: Physiquement je n'y étais pas mais le rapport que j'ai examiné

21 et les briefings que j'ai immédiatement, donc le même soir après la

22 perquisition, m'ont permis d'obtenir une très bonne idée et d'obtenir les

23 renseignements nécessaires quant à la façon dont on a procédé à la

24 perquisition.

25 Question: Est-ce que tous les documents du bâtiment de la radio ont été

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1 saisis, ou une sélection a été effectuée?

2 Réponse: Selon le rapport de l'enquêteur, qui était le chef de l'équipe

3 chargée de la perquisition et de la saisie, on semble lire très clairement

4 dans le document qu'ils ont laissé derrière un bon nombre de documents qui

5 n'étaient pas considérés comme pertinents, donc il y a beaucoup de

6 documents pour les années 70 et les années 80 qui n'étaient pas considérés

7 comme étant des documents pertinents. Et nous n'avions pas non plus le

8 mandat de procéder à la perquisition de ces documents datant de ces

9 années-là.

10 Question: Selon quels critères avez-vous sélectionné ces documents, les

11 documents que vous avez saisis?

12 Réponse: Nous étions clairement intéressés à l'année 1992, et bien sûr peu

13 avant, enfin les mois qui précédaient 1992 et quelques mois qui suivaient

14 1992; c'était en fait la période de temps qui nous intéressait. Donc nous

15 savions très bien qu'il nous a fallu nous concentrer plutôt sur la période

16 qui s'étend depuis le mois d'octobre 1991 en allant jusqu'au mois de

17 janvier-février et mars 1993.

18 Mme Fauveau: Et en ce qui concerne l'année 1992, vous avez pris tous les

19 documents trouvés qui étaient de 1992?

20 M. Inayat (interprétation): Comme vous pouvez le voir, dans le formulaire,

21 qui vous a été distribué

22 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, nous pouvons vous

23 distribuer le document de l'équipe d'enquête.

24 M. le Président (interprétation): Désirez-vous que ce document soit

25 distribué? Je crois que ce n'est peut-être pas très important.

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1 Mme Korner (interprétation): C'est une liste, nous avons une liste.

2 M. le Président (interprétation): Je crois que ce n'est d'aucune

3 pertinence quelle qu'elle soit, mais vous pouvez voir le document si vous

4 le désirez.

5 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je ne demande pas à ce

6 que le document soit versé au dossier, c'est un document qui comporte le

7 nom de bon nombre de personnes et qui n'ont plus aucune pertinence dans

8 l'affaire qui nous occupe.

9 Mme Fauveau: Avant de procéder à la saisie des documents de 1992, est-ce

10 que vous aviez des instructions précises en ce qui concerne le contenu des

11 documents, ou vous avez eu des instructions de prendre tous les documents

12 qui dataient de 1992?

13 M. Inayat (interprétation): J'allais justement dire quelque chose quant à

14 ce formulaire d'enregistrement des pièces à conviction prélevées sur le

15 terrain c'est que, vers 8 heures du soir ou peut-être un peu avant, nous

16 devions terminer en fait nos travaux jusqu'à cette heure-là. Nous ne

17 pouvions pas examiner tous les documents, nous avions deux ou trois

18 personnes qui étaient en mesure de lire la langue, et les instructions

19 reçues étaient simplement de nous en tenir à la période qui couvre l'année

20 1992.

21 Nous avions donc peu de temps, nous avions un échéancier bien concret et

22 il nous a fallu procéder rapidement.

23 Question: Donc vous avez saisi tous les documents portant la date de 1992?

24 Réponse: Tous les documents que nous étions en mesure d'examiner. Comme

25 j'ai déjà dit, la station radio était composée de deux bâtiments et nous

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1 ne pouvions pas pénétrer à l'intérieur de chaque chambre, de chaque pièce

2 en fait de ces deux bâtiments. Tout ce qui était donc pertinent se

3 trouvait dans le deuxième bâtiment, au deuxième couloir de ce bâtiment qui

4 porte le n129, le numéro civique; c'est donc ces documents-là que nous

5 avons suivis. Nous nous sommes plutôt concentrés sur ces documents-là.

6 Mme Fauveau: Il y a à peu près 500 pages qui concernent les Jeux

7 olympiques de 1992, n'est-ce pas?

8 M. Inayat (interprétation): Bien sûr, si vous examinez le nombre de

9 documents saisis au total, vous pouvez certainement trouver qu'il y a

10 certains documents qui ne sont peut-être pas tout à fait pertinents. Il y

11 a certainement des documents qui parlent de concert, de programmes

12 musicaux en 1992, il y a également certains documents qui ne sont pas tout

13 à fait pertinents, mais nous avions deux heures en fait pour procéder à la

14 saisie et nous ne pouvions pas faire un choix à ce moment-là.

15 Donc, il est vrai, comme vous l'avez mentionné, qu'il y a certainement des

16 documents qui ne sont pas pertinents à cette affaire.

17 M. le Président (interprétation): J'espère qu'il y en a qui sont

18 pertinents, sinon il me faudra examiner 18.000 et quelques pages.

19 M. Inayat (interprétation): Non, tout ce que je désire dire Monsieur le

20 Président, c'est qu'il y a peut-être un petit nombre de documents qui ne

21 sont pas pertinents, car nous n'avions pas assez de temps pour choisir et

22 nous pencher vraiment et procéder à la sélection des documents qui ne sont

23 que strictement pertinents pour notre affaire.

24 Mme Fauveau: Est-ce qu'il y avait une raison particulière pour saisir les

25 documents d'octobre 1994?

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1 M. Inayat (interprétation): Je crois que tous les documents qui ont été

2 saisis pour la période allant de 1984 et en fait 1989, de ce que je peux

3 voir dans les registres, je crois qu'on a dû se mêler, je crois que ces

4 documents apparaissent séparément dans un autre classeur, qui font partie

5 d'un classeur de documents pour l'année 1992. Je crois qu'il y a peu de

6 documents de 1989 et 1984 qui ont trouvé en fait leur chemin et qui se

7 sont retrouvés par hasard dans le classeur qui porte sur l'année 1989 et

8 1984.

9 Question: (Inaudible.) Mme Korner que le rapport qui a été fait après la

10 saisie portait une erreur, notamment concernant le mois de novembre. Est-

11 ce exact?

12 Réponse: Oui, c'est exact.

13 Question: Est-il possible que certains documents saisis aient été perdus

14 sur le chemin entre Banja Luka et La Haye?

15 Réponse: Personnellement, je crois que c'est tout à fait impossible, car

16 l'enquêteur qui était chargé de cette perquisition-ci travaillait depuis

17 plus de deux ans ici et je le connaissais comme étant un homme très

18 intelligent, un homme très méthodique. Il n'y a absolument aucune

19 possibilité que quelque document que ce soit soit perdu.

20 J'ai d'énormes doutes là-dessus. Dès que les perquisitions et les saisies

21 étaient terminées, cet enquêteur en question a placé tous les documents

22 dans des boîtes et les a personnellement transportés vers l'endroit où

23 nous étions, où nous nous trouvions, où nous séjournions. Il ne les a donc

24 jamais perdus de vue; je crois que c'est donc tout à fait impossible qu'on

25 ait perdu des documents en route.

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1 Question: Est-ce la même personne qui a rédigé le rapport?

2 Réponse: Il s'agit de la personne, oui, qui a rédigé le rapport, mais je

3 voulais simplement ajouter que ce n'est pas la personne qui a indiqué les

4 renseignements qui se trouvent sur le formulaire d'enregistrement des

5 pièces à conviction prélevées sur le terrain.

6 Question: C'est quand même lui qui a rédigé le rapport, donc c'est lui qui

7 a fait l'erreur?

8 Réponse: Oui, mais il suivait les renseignements, en fait l'ordre qui

9 apparaissait dans le formulaire d'enregistrement. Et je crois que

10 personnellement il a fait son rapport quelques jours après la

11 perquisition, mais étant donné que ce n'est pas une personne qui parle la

12 langue BCS, il n'a pas pu examiner tous les documents qui ont été saisis

13 pour les indiquer dans son rapport.

14 Question: Pour les documents, quand les documents saisis arrivent à La

15 Haye, est-ce que c'est ce même enquêteur qui est la seule personne qui

16 vient dans le contact (phon) avec ces documents?

17 Réponse: Dès que les documents arrivent au Tribunal, un autre enquêteur

18 est nommé comme étant le directeur du registre, c'est M. Hanson. En fait,

19 M. Hanson était l'enquêteur qui a procédé à la perquisition, et ce n'est

20 pas lui qui a enregistré les documents.

21 Question: Mais quand les documents arrivent à La Haye, ce sont plusieurs

22 personnes qui, ensuite, travaillent avec ces mêmes documents?

23 Réponse: Oui. Il y a eu un responsable pour enregistrer tous les

24 documents. Il a une équipe de 7 personnes qui parlent le BCS: ce sont des

25 employés qui entrent les renseignements, qui les enregistrent dans ce

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1 registre, et ils sont également chargés d'écrire de brefs résumés du

2 contenu des documents et doivent y indiquer également des dates.

3 Justement, je me suis servi de ces registres pour me préparer, hier soir,

4 pour pouvoir venir témoigner ici. Ces personnes sont donc responsables

5 pour la confection de ces documents d'enregistrement qui sont faits en

6 langue anglaise par la suite.

7 Question: Savez-vous combien de temps après l'arrivée des documents saisis

8 à la radio de Banja Luka à La Haye, le numéro ERN a été mis sur ces

9 documents?

10 Réponse: Je peux trouver les dates précises pour vous, ce n'est pas très

11 difficile. Au contraire, parce qu'il y a des numéros ERN, je peux me

12 rendre dans le service d'enregistrement et je peux vous le trouver. Mais à

13 ma connaissance, ceci a été fait après plusieurs semaines depuis la saisie

14 de Banja Luka et depuis que tous ces documents ont été remis au service

15 qui avait attribué la cote et les numéros ERN. Ce n'était pas bien après

16 mais, si vous êtes intéressée, je peux m'informer et vous donner des

17 informations précises.

18 Mme Fauveau: Et les documents ont été scannés sur le CD-Rom avant que le

19 numéro ERN ait été mis sur ces documents?

20 M. Inayat (interprétation): Je ne crois pas que ce soit vrai. Je pense que

21 les documents furent d'abord scannés dans le système, et ce n'est que par

22 la suite, au moment où nous avons eu à examiner tous les documents

23 ensemble avec les experts, que nous avons demandé auprès du service des

24 pièces à conviction de transférer cela sur les CD.

25 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, Monsieur Inayat, il

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1 faut que je vous corrige. Je pense que les documents ont été scannés à

2 deux reprises: une fois après les numéros ERN et après une deuxième fois.

3 C'est la raison pour laquelle la défense, probablement, possède les

4 documents sans ERN.

5 M. le Président (interprétation): Merci, Madame Korner.

6 Mme Fauveau: Monsieur Inayat, vous avez entendu: nous avons reçu ces

7 documents sans le numéro ERN. Est-ce que cela veut dire que ces documents

8 qui n'ont pas le numéro ERN étaient scannés dans une période de temps

9 d'une semaine après leur arrivée à La Haye?

10 M. Inayat (interprétation): La première fois donc, quand on a scanné les

11 documents, on a procédé avec des numéros que l'équipe avait donnés à ces

12 documents pour identifier les documents. C'est donc l'équipe qui s'en est

13 occupée. Mais il me faudrait quand même vérifier une fois de plus tout

14 cela avant de vous donner une réponse exacte et précise.

15 Question: Je vais revenir un peu à Banja Luka même. Quand la saisie a été

16 effectuée dans le bâtiment de Radio Banja Luka, vous avez dit que vous ne

17 pouviez pas entrer dans tous les locaux?

18 Réponse: Oui. Sur la base du rapport de l'enquêteur, il y avait un certain

19 nombre de pièces, peut-être quelques-unes, qui ont été fermées à clef. Et

20 sur la base du rapport, au cours de ce peu de temps dont on disposait, ils

21 n'avaient pas le temps de visiter toutes les pièces, tous les locaux qui

22 se trouvaient dans les deux bâtiments.

23 Question: Est-ce que les enquêteurs ont essayé d'entrer dans ces locaux?

24 Est-ce qu'ils ont essayé de trouver la clef ou de trouver une personne qui

25 pourrait leur ouvrir la porte?

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1 Réponse: Je vais être obligé probablement de relire le rapport. Il est

2 assez long, il y a 7 pages. Mais je ne suis pas tout à fait sûr s'ils

3 l'ont fait ou non.

4 Question: Et après cette saisie au bâtiment de la radio de Banja Luka,

5 vous n'êtes pas retourné pour essayer de trouver d'autres documents?

6 Réponse: Si mes souvenirs sont bons, deux ou trois mois après cette

7 saisie, un de nos collègues du bureau de Sarajevo, sur la demande de

8 l'équipe, s'est rendu une fois de plus à Banja Luka pour obtenir des

9 documents additionnels, complémentaires, et ceci de la part de la

10 télévision, de la radio télévision serbe. Et si mes souvenirs sont bons,

11 je pense qu'en avril 1998, cet enquêteur a ramené un certain nombre de

12 documents additionnels.

13 Mais une fois de plus, je me dois de vous répéter ce que je viens de dire:

14 qu'il faudrait que je revienne examiner ces informations, mais l'enquêteur

15 en question qui conduisait cette saisie, enfin le premier, ne s'est pas

16 rendu de nouveau à Banja Luka.

17 Question: Donc il est possible que le Bureau du Procureur ait d'autres

18 documents de Radio Banja Luka que ce document-là qui se trouve sur ce

19 rapport?

20 Réponse: Excusez-moi, mais il faudrait vraiment que je le vérifie avant de

21 vous donner la réponse.

22 Question: Savez-vous que cette demande d'avril 1998 concernait également

23 la période de 1992?

24 M. Inayat (interprétation): Il faudrait vraiment que je vérifie, que je

25 voie tous ces documents, et ensuite je pourrai vous dire si ceci concerne

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1 la période pertinente.

2 Mme Fauveau: Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres questions.

3 M. le Président (interprétation): Merci. Moi j'aurai quelques questions à

4 poser au témoin.

5 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, mais si j'ai des

6 questions, je les poserai après vous, ou comment?

7 M. le Président (interprétation): Non mais je n'ai pas compris que vous

8 vouliez poser également les questions. Je vous en prie Maître Ackerman.

9 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Mazhar Inayat, par Me Ackerman.)

10 M. Ackerman (interprétation): Très brièvement, Monsieur le Président.

11 Monsieur, pour préparer votre déposition d'aujourd'hui, pourriez-vous nous

12 dire si vous avez examiné, vérifié les CD-Rom Z15, Z25 et Z27?

13 M. Inayat (interprétation): Moi je peux voir tous les documents à travers

14 notre système et ce n'est pas indispensable de me référer aux CD-Rom Z15,

15 Z25, et Z27.

16 Question: Mais vous, vous parlez des boîtes physiquement parlant, mais

17 pensez-vous aux documents qui ont été scannés?

18 Réponse: Exactement.

19 Question: Ces documents ont donc été scannés sur la base d'un système qui

20 est en place ici, est-ce que vous le connaissez?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Est-ce que vous êtes familier avec ce système-là?

23 Réponse: Non.

24 Question: Est-ce que vous avez fait des recherches?

25 Réponse: J'en ai fait quelquefois, mais il y a beaucoup de programmes et

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1 de versions que je ne connais pas tout à fait.

2 Question: Savez-vous ou ne savez-vous pas qu'un certain nombre de ces

3 documents à deux reprises ont été scannés et qu'ils apparaissent sur les

4 CD-Roms plus qu'une fois?

5 Réponse: Non, je ne le savais pas, je suis désolé.

6 Question: Entendu. Est-ce que tous les documents qui parviennent à la

7 section, l'office du Bureau du Procureur, sont scannés par le même

8 système?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Par conséquent, c'est de la routine?

11 Réponse: Oui, je l'imagine.

12 Question: Entendu. Est-ce que vous en êtes sûr?

13 M. Inayat (interprétation): Oui.

14 M. Ackerman (interprétation): Ce sont toutes les questions que je voulais

15 poser.

16 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que vous savez

17 si tous les documents ont été scannés, comme vous l'avez dit? Si vous ne

18 le savez pas, à ce moment-là vous pouvez le dire?

19 M. Inayat (interprétation): Tous les documents qui ont été saisis ont été

20 scannés définitivement, j'en suis sûr.

21 Mme Korner (interprétation): Entendu. Qu'est-ce qu'il se passe avec les

22 gens qui n'ont pas été envoyés?

23 M. Inayat (interprétation): Mais il y a une possibilité que ces documents

24 n'ont pas été scannés.

25 Mme Korner (interprétation): Merci.

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1 (Questions au témoin, M. Mazhar Inayat, par M. le Président.)

2 M. le Président (interprétation): Entendu. En ce qui concerne la colonne

3 où c'est marqué la lettre "B" et ERN, est-ce que le "B" se rapporte à

4 quelque chose de très concret?

5 M. Inayat (interprétation): Monsieur le Président, ce préfixe "B" concerne

6 les documents qui ont été saisis à Banja Luka. "B" concerne Banja Luka.

7 Question: En ce qui concerne les documents de la radio, vous avez des

8 numéros: B11, ensuite B2 et puis vous avez B5?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Pourquoi il y a cet écart entre B2 et B5? Vous n'avez pas le 3

11 et le 4.

12 Réponse: Monsieur le Président, étant donné que nous avons eu ces cartons

13 qui ont été marqués Z1 ensuite jusqu'à Z440, ces cartons ont été pris l'un

14 après l'autre pour l'examiner.

15 Par moment, il y avait par exemple un carton qui sortait du CSB, et on l'a

16 scanné. Puis, ensuite, il y avait un autre carton avec les bâtiments où la

17 saisie avait été faite, où siégeait le SDS, et c'était le bâtiment

18 municipal.

19 Et vous voyez que nous avons également donné les numéros ERN. Vous avez

20 également quatre cartons qui concernent Banja Luka.

21 Question: Oui, d'accord mais vous vous voyez B5?

22 Réponse: Oui, mais il s'agit probablement d'un certain nombre de cartons

23 qui ont été mis en procédure beaucoup plus tard. Z25 par exemple.

24 Probablement qu'on a procédé à cette procédure un peu plus tôt.

25 Question: Mais on peut constater également qu'entre Z25 et Z25A par

Page 3769

1 exemple, quelque part en bas de la page, avant donc qu'on commence avec

2 Z25A, la toute dernière page à mon avis porte le numéro 001-5034. Et

3 ensuite Z25A commence avec B0018759; et il semble que sur le tableau il

4 s'agit d'une seule situation qui suit de tels cours.

5 Est-ce qu'il y a une raison particulière? Est-ce que vous pouvez nous dire

6 quelque chose au sujet des documents qui portaient donc des pages B001-

7 5035 jusqu'à 8758?

8 Réponse: Oui, Monsieur le Président. Il est possible que les documents qui

9 se rapportent à ces numéros par exemple étaient dans un autre carton, et

10 ces documents, avant Z25A ont été scannés. Ce n'est que par la suite que

11 nous sommes revenus sur l'autre carton avec d'autres documents.

12 Question: Est-ce que vous voulez me dire qu'à partir du moment où on avait

13 saisi les documents de la station radio, il y avait un mélange avec

14 d'autres documents également qui provenaient d'autres bâtiments?

15 Réponse: Non, Monsieur le Président. Ce que je viens de dire c'est que ces

16 documents de Banja Luka, ils ont été contenus dans de nombreux cartons; et

17 les enquêteurs par conséquent prenaient les cartons l'un après l'autre, et

18 ceci également pour pouvoir plus facilement les transporter. Ils sortaient

19 les documents pour les mettre dans de grands cartons, et c'est de cette

20 manière qu'on a réduit le nombre de cartons.

21 M. le Président (interprétation): Mais vous ne répondez pas à la question.

22 Ceci ne m'explique pas ce qui s'était passé avec par exemple les pages

23 B001-5035 jusqu'à B001-8758. Car j'imagine qu'il s'agit des pages qui ont

24 été scannées comme le premier jet de documents de Banja Luka, à ce moment-

25 là ils auraient été scannés tous ensemble. Où nous trouvons les pages

Page 3770

1 B001-5035 jusqu'à B001-8758?

2 M. Inayat (interprétation): Monsieur le Président, mais généralement

3 parlant, les 300 pages par conséquent qui manquent sont également les

4 documents qui ont été saisis à Banja Luka, et probablement qu'il y avait

5 un carton de CSB ou éventuellement du bâtiment de la municipalité. Et

6 partir du moment où les documents Z25 ont obtenus ERN, ils ont été scannés

7 automatiquement. Et quand on a ouvert le carton d'autres documents, nous

8 avons commencé donc à scanner ces documents avant de passer aux documents

9 qui concernent la station radio.

10 Mme Korner (interprétation): Je pense que je peux vous aider.

11 M. le Président (interprétation): Mais moi aussi je peux l'expliquer parce

12 que je constate que cette page B001 par exemple, ne correspond pas à

13 d'autres documents. Vous avez par exemple un autre nombre de documents qui

14 commencent avec les numéros 3.861.

15 Mme Korner (interprétation): Mais je pense que je peux essayer.

16 M. le Président (interprétation): Vous pouvez.

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur Inayat vous a expliqué qu'il y avait

18 d'abord une première identification. Par exemple, il y avait un carton qui

19 a donc été marqué comme "Banja Luka, la station radio", ensuite le

20 "bâtiment CSB". Ensuite, ces petits cartons ont été mis dans les grands

21 cartons.

22 M. Inayat (interprétation): C'est correct.

23 Mme Korner (interprétation): Est-ce que par la suite vous avez donné tous

24 ces cartons au Bureau pour l'enregistrement?

25 M. Inayat (interprétation): Oui.

Page 3771

1 Mme Korner (interprétation): Et par conséquent, ensuite il y a des numéros

2 ERN qui ont été donnés, et ces cartons ont été physiquement transportés

3 auprès des gens qui sortaient des documents l'un après l'autre pour leur

4 donner des numéros?

5 M. Inayat (interprétation): Oui.

6 Mme Korner (interprétation): Mais étant donné qu'il s'agit d'une équipe de

7 gens, une personne peut par exemple prendre les documents d'un carton par

8 exemple de la station radio et par la suite également du carton où sont

9 contenus les documents du bâtiment CSB. C'est la raison pour laquelle il y

10 a eu une interruption en ce qui concerne la numérotation?

11 M. Inayat (interprétation): C'est exact, Madame Korner.

12 Mme Korner (interprétation): Voilà, Monsieur le Président, ce que je

13 voulais vous dire .

14 M. le Président (interprétation): Je le comprends parfaitement mais c'est

15 étrange parce cela n'a aucun sens, et quand vous organisez les choses,

16 quand vous sélectionnez les documents, quand vous les scannez et quand

17 vous les identifiez, à ce moment-là il aurait été beaucoup plus logique

18 que vous les sélectionniez par les jeux, par les groupes différents de

19 documents.

20 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, si j'ai bien compris,

21 les cartons ont été tout simplement mis devant les gens, et puis ces gens-

22 là ils prenaient les documents comme ça et ils les numérotaient. Il y a

23 peut-être un carton qui a été marqué par "CSB" et l'autre "radio Banja

24 Luka".

25 M. le Président (interprétation): Et ensuite, on sélectionne les

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1 documents?

2 Mme Korner (interprétation): Oui, et après on les scanne.

3 M. le Président (interprétation): Monsieur Inayat, pour le compte rendu,

4 pour que les choses soient claires, essayez donc de me suivre, et regardez

5 le tableau que vous avez préparé pour nous. Vous avez, par conséquent, un

6 groupe de documents du mois de mai 1988.

7 M. Inayat (interprétation): Oui, je vois. Monsieur le Président, il s'agit

8 par conséquent de Z27.

9 Question: Entendu. Et c'est là où nous avons 37 pages?

10 Réponse: Oui, c'est exact.

11 Question: Et alors nous avons un groupe de documents de 1989, c'est la

12 deuxième page, et concerne le mois de novembre 1989?

13 Réponse: C'est exact, Monsieur le Président.

14 Question: Il s'agit de 84 pages?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Ensuite, nous avons les documents de 1991, nous avons des

17 documents uniquement qui datent du mois de janvier, octobre, décembre et

18 rien d'autre?

19 Réponse: Oui, c'est comme cela, Monsieur le Président.

20 Question: Nous avons 344 pages, plus 1, plus 357?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Ensuite, 1992, il y a le mois d'octobre qui nous manque

23 complètement, n'est-ce pas? Non, tous les autres mois figurent sur le

24 tableau?

25 Réponse: Oui, Monsieur le Président.

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1 Question: 1993, nous avons uniquement le mois de janvier et le mois de

2 février?

3 Réponse: Oui, Monsieur le Président.

4 Question: Pour 1994, nous avons uniquement le mois d'octobre dont Me

5 Fauveau vous a parlé?

6 Réponse: Oui, Monsieur le Président.

7 Question: Et quand c'est marqué "mil", qu'est-ce que ceci veut dire?

8 Réponse: Monsieur le Président, je pense que c'est une erreur,

9 probablement, qui s'est glissée, et c'est probablement l'employé qui a

10 travaillé avec les documents qui l'a faite. Quand moi j'ai vu les

11 formulaires d'enregistrement -par exemple, Z125 n8-, Monsieur le

12 Président, ceci se rapporte au mois de novembre 1992, Z15; et puis, sous

13 le n7, nous avons donc novembre 1992, alors que sous le n8, nous avons

14 le mois de décembre 1992: ce sont les cinq documents, et probablement que

15 l'employé qui les avait traités a oublié l'année et le mois. Je pense que

16 ces documents se rapportent aux mêmes dates que ceux qui les ont précédés.

17 Question: Une toute dernière question. Les documents Z15 sous 8?

18 Réponse: Oui, Monsieur le Président.

19 Question: Vous avez les pages: B0568462, juste une page?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Ensuite, la ligne suivante, c'est à partir de 6843?

22 Réponse: Oui, Monsieur le Président.

23 Question: Et ensuite il y a la séquence qui continue?

24 Réponse: Hum.

25 Question: Et ensuite, nous devons sauter. Vous avez 367 à un moment donné,

Page 3774

1 vous sautez quelques numéros et vous arrivez sur 5 pages; ensuite, la

2 référence "mil", le mois de mai 1992?

3 Réponse: Oui, Monsieur le Président.

4 Question: Et ensuite la répétition, puis vous avez la page B001-4274,

5 B421478 et là, vous avez encore une fois 5 pages "mil" et vous avez la

6 répétition. Vous revenez une fois de plus sur les pages B001 et vous avez

7 un certain nombre de pages qui se répètent, ce qui prouve d'ailleurs ce

8 qui a déjà été dit par Me Ackerman, à savoir qu'il y a probablement un

9 certain nombre de pages qui se répètent, qui ont été scannées à deux

10 reprises ou qui ont été rentrées à deux reprises dans le formulaire

11 d'enregistrement.

12 Réponse: Monsieur le Président, vous avez parlé d'abord de 4274 jusqu'à

13 4278: vous avez 5 pages. Ensuite, vous avez B0014274 et nous passons à un

14 4279 et à 4472, mais ce ne sont pas les mêmes numéros, Monsieur le

15 Président!

16 Question: Oui, mais si vous prenez 4274 jusqu'à 4472, vous voyez les deux

17 numéros. Vous deviez normalement arriver jusqu'à 199 au total de pages.

18 Mais nous avons encore une fois la répétition et les 5 pages qui sont de

19 nouveau scannées.

20 M. Inayat (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): De toutes les manières, vous avez pu

22 comprendre qu'il ne faut pas me donner des statistiques ou des chiffres

23 parce que, sinon, à ce moment-là cela peut compliquer la vie.

24 Mme Korner (interprétation): Mais ceci prouve tout simplement que nous

25 avons un système qui est tout à fait bien mis en place et qu'il n'y a pas

Page 3775

1 d'erreur.

2 M. le Président (interprétation): Nous n'allons pas retenir M. Inayat

3 hier. Je pense qu'hier vous avez parlé de quelques documents?

4 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Ce que j'aimerais

5 faire, c'est que nous passions en revue au moins le premier classeur de

6 documents de Banja Luka, et très rapidement examiner un certain nombre de

7 documents. Monsieur Inayat connaît ces documents, mais je pense qu'il ne

8 dispose pas devant lui de ce classeur.

9 M. le Président (interprétation): Madame Korner, je vous ai mal compris

10 hier: j'ai compris que nous allions nous référer au classeur n4.

11 Mme Korner (interprétation): C'est le classeur n4, c'est vrai, mais il ne

12 s'agit que des documents militaires.

13 M. le Président (interprétation): Entendu.

14 M. Ackerman (interprétation): Il y a un point qui me paraît important et

15 j'aimerais attirer votre attention là-dessus.

16 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.

17 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, si Mme Korner a

18 l'intention de vous donner lecture des documents, à ce moment-là -je vais

19 bien évidemment rester ici dans le prétoire et je vais subir les

20 conséquences de cette lecture-, mais je vais insister pour qu'elle lise

21 chaque mot dans chaque document dont elle vous donne lecture. Parce que si

22 ce n'est pas le cas, dans ce cas-là elle attire votre attention sur les

23 parties des documents sur lesquels elle considère que vous deviez vous

24 pencher un peu plus et en tirer un certain nombre de conclusions

25 particulières. Cela, c'est un argument.

Page 3776

1 Et si elle a l'intention éventuellement de faire une sélection de

2 documents, du classeur sur lequel elle pense que vous deviez vous pencher

3 un peu plus et les parties de ces documents, à ce moment-là une fois de

4 plus, il s'agit d'une argumentation et c'est une fois de plus contre le

5 Règlement.

6 Mais si elle veut vous montrer la liaison, la connexion entre les

7 documents et vous suggérer un certain nombre de choses pour que vous

8 puissiez en tirer des conclusions, il s'agit une fois de plus de

9 l'argumentation et, d'après le Règlement, il faut y procéder à la fin du

10 procès.

11 Monsieur le Président, par conséquent, tout ce qui peut être appelé comme

12 argumentation met en question les intérêts de mon client et l'égalité

13 d'armes de la défense et de l'accusation, et vous allez mettre en question

14 également chaque décision et chaque jugement qui vont être portés, et le

15 Règlement prévoit donc qu'il n'est pas possible de faire des

16 argumentations au cours du procès.

17 M. le Président (interprétation): Madame Korner, je vous en prie.

18 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit des

19 documents qui sont les parts d'un certain nombre de dépositions selon la

20 citation des témoins. Quand j'interroge les témoins, j'attire l'attention

21 d'un certain nombre de pages qui m'intéressent dans les documents.

22 Par conséquent, ce que je peux dire à M. Inayat: voyez ce document, vous

23 pouvez nous dire s'il s'agit d'un document qui a été saisi en 1997, en

24 1998, au moment où on avait procédé aux saisies. Je ne vois pas de quelle

25 manière ceci est une argumentation ou un commentaire auquel je procède.

Page 3777

1 C'est tout simplement la présentation des éléments de preuve parce que,

2 quelle est la différence, donc, entre la déposition qui est faite par le

3 témoin et ce que je viens de faire? Ce ne sont pas des commentaires, ce ne

4 sont pas des arguments. Nous avons déjà couvert un certain nombre de

5 documents, et moi je voulais tout simplement faire un résumé sur le

6 contenu de ces documents.

7 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner, je comprends

8 parfaitement ce que vient de dire Me Ackerman, et je pense que moi aussi

9 je le vois également comme cela. Il ne faut pas définitivement profiter de

10 l'occasion pour se référer aux documents de la manière à procéder d'une

11 certaine argumentation, tout au moins pas à ce niveau-là. Ce n'est pas

12 comme cela que je l'ai compris, et je ne pensais pas non plus que vous

13 alliez agir de la manière.

14 Par conséquent, Maître Ackerman, vous m'avez surpris quelque peu parce

15 que, moi, je ne m'attendais pas non plus à ce que Mme Korner allait faire

16 quoi que ce soit dans ce sens, alors que vous, vous soulevez l'objection.

17 D'un autre côté, Mme Korner a raison quand elle maintient que le document

18 en lui-même représente une pièce à conviction, et compte tenu du fait

19 qu'il s'agit d'une pièce à conviction. Et avec le témoin qui peut donner

20 des réponses aux questions concernant cette pièce à conviction, elle a le

21 droit de prendre n'importe quel document dont M. Inayat peut nous donner

22 un peu plus d'éclaircissements ou nous donner des réponses.

23 Par conséquent, si nous ne procédons pas à la lecture de ces documents

24 dans la totalité, ou partiellement, mais j'espère que Mme Korner ne va pas

25 procéder à nous donner lecture de l'ensemble des documents -tout au moins

Page 3778

1 je le suppose-, je pense que nous nous conformons à la procédure.

2 Et plus tard, je suppose qu'on va poser des questions au témoin sur un

3 certain nombre de documents ou sur tous les documents, et ce qui est

4 important -et de toute façon vous allez le comprendre également, Maître

5 Ackerman, très vite- c'est qu'à partir du moment où ces documents ont été

6 versés au dossier, sur le plan légal juridique, l'accusation n'a aucune

7 obligation ni tâche d'examiner chacun de ces documents avec les témoins,

8 et qu'un témoin ou l'autre parle de ces documents, car je suppose que la

9 plupart de ces documents à la fin du procès ne vont pas être remis aux

10 témoins. C'est la Chambre qui va les examiner.

11 Par la suite, si Mme Korner par exemple se lève à ce moment-là et nous dit

12 -je cite-: "Le document P140", si elle n'avance pas les arguments, je ne

13 peux pas la stopper.

14 Maître Ackerman, je vous en prie.

15 M. Ackerman (interprétation): Eh bien, je ne suis pas certain du fait de

16 savoir que vous avez véritablement compris quelles sont ses intentions.

17 Il y a un Article du Règlement qui dit qu'au cas où le Procureur voudrait

18 montrer un document à un témoin, il faudrait qu'il nous soit communiquée

19 d'avance une liste de ces documents. Et ce matin, nous avons tous été

20 surpris, autant nous que vous, s'agissant de ses intentions de donner

21 lecture de Banja Luka, volume 1. Et je ne peux pas à chaque fois trimbaler

22 tous les documents afférents à Banja Luka dans le prétoire.

23 Donc c'est tout à fait inéquitable, et je crois que cela peut

24 potentiellement nous amener à mettre en péril les droits de mon client à

25 un procès équitable.

Page 3779

1 M. le Président (interprétation): Oui, mais Maître Ackerman

2 M. Ackerman (interprétation): Je vous prie de me laisser terminer.

3 Je ne suis pas tout à fait certain de savoir si vous avez accordé

4 l'attention qui est due à tous les témoignages des témoins qui sont venus

5 se présenter ici.

6 Je voudrais que nous passions en revue les comptes rendus d'audience à ce

7 jour, et je voudrais attirer votre attention sur certaines parties de ces

8 comptes rendus d'audience. Et ce serait une argumentation de ma part. Et

9 c'est tout à fait analogue à ce que le Procureur était en train de faire à

10 présent.

11 Autre chose encore. Si maintenant nous avons un témoin qui est convié à

12 témoigner qui (inaudible) la teneur des documents, dans ce cas-là il peut

13 être contre-interrogé. Mais M. Inayat, lui, ne connaît rien au sujet de la

14 teneur des documents en question.

15 M. le Président (interprétation): Mais comment le savez-vous qu'il ne le

16 sait pas?

17 M. Ackerman (interprétation): Mais il n'était pas là-bas en 1992. Oui,

18 nous savons qu'il n'avait pas été là-bas en 1992.

19 M. le Président (interprétation): Mais il y a été en 1998.

20 M. Ackerman (interprétation): Nous ne sommes pas en train de parler des

21 recherches, mais nous sommes en train de parler de la teneur des documents

22 et non pas de la saisie de ces documents.

23 La seule chose que je voudrais demander, si nous le faisons maintenant,

24 c'est d'avoir la patience de prendre en considération les objections que

25 je ferai, parce que je ne la laisserai pas présenter une argumentation

Page 3780

1 quelconque en cette phase-ci de la procédure.

2 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Fauveau?

3 Mme Fauveau: (Hors micro.) pas obtenus par le Bureau du Procureur, je

4 pense que cela n'est pas contesté. Tous les autres points qui sont

5 importants et qui concernent ces documents, M. Inayat ne peut pas nous

6 éclairer; et sur ces points-là nous ne pouvons pas le contre-interroger.

7 Donc je ne vois vraiment pas le but de cet exercice.

8 M. le Président (interprétation): Mais vous et M. Ackerman, d'une certaine

9 façon, affirmez savoir d'avance ce que le témoin pourrait nous dire. Et ce

10 que Mme Korner est en train de nous dire, c'est que vous savez d'avance

11 comment elle compte traiter ces documents. Et sans pour autant qu'elle

12 vous ait fait savoir qu'il fallait prendre avec vous ces registres n1

13 enfin, classeurs n1 ou n2. Je crois que c'est là le problème.

14 Mme Korner (interprétation): Je crois que j'avais clairement dit hier que

15 nous voulions passer au travers des documents que nous n'avons pas encore

16 pu présenter au témoin. Et ce que je voudrais maintenant entendre de la

17 part de la bouche de M. Ackerman et de Mme Fauveau, c'est en quoi consiste

18 l'iniquité s'agissant des accusés ici présents.

19 Je n'ai nullement l'intention de faire des commentaires au sujet des

20 documents en question, et je suis tout à fait d'accord avec le fait de

21 dire que M. Inayat ne saurait nous dire davantage au sujet de ces

22 documents; si ce n'est qu'il avait été présent au moment de la saisie ou

23 qu'il les avait vus au moment où les enquêtes avaient été en cours mais,

24 hélas, je serai d'accord. Mais je ne vois pas en quoi il y a iniquité

25 s'agissant de ce que M. Ackerman a dit concernant la façon de procéder

Page 3781

1 inéquitable. Et si nous avons déjà des documents qui ont déjà été versés

2 au dossier, qui ont été donc admis au dossier, et au sujet desquels les

3 Juges de la Chambre ont eu connaissance, je ne vois pas où est la

4 différence entre cette façon de procéder et le fait de faire venir des

5 témoins qui témoigneraient concernant la teneur des documents en question.

6 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ackerman?

7 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je ne fais pas

8 objection à l'intention des Juges de la Chambre pour ce qui est de prendre

9 en considération tous ces documents. Vous pouvez le faire vous-même, vous

10 pouvez jeter un oeil attentif sur la totalité des documents, et vous

11 n'avez pas besoin de notre permission pour le faire.

12 M. le Président (interprétation): Oui, mais je suis d'accord et...

13 M. Ackerman (interprétation): Là où je voudrais attirer votre attention,

14 c'est que si l'on attire une attention particulière de votre part sur

15 quelque document que ce soit, c'est là qu'il y a argumentation, et c'est à

16 cela que je fais objection. Il me faudrait disposer d'un temps approprié

17 parce que je n'ai pas été informé des documents qui seraient pris en

18 considération. Je pourrais amener le volume 1 et nous pourrions continuer

19 dans 30 ou 45 minutes.

20 Mais ce sur quoi je voudrais insister, c'est d'avoir les documents sous

21 les yeux; et ce qui est inéquitable c'est de ne pas avoir les documents

22 sous les yeux alors que Mme Korner voudrait en parler.

23 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner?

24 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai rien à dire

25 concernant ce que Me Ackerman vient de dire. La raison pour laquelle il

Page 3782

1 affirme ce qu'il affirme, c'est qu'il sait parfaitement qu'il s'agit de

2 pièces à conviction et de preuves concernant son client. Et s'agissant des

3 questions de confiance, c'est tout à fait autre chose.

4 Si Me Ackerman n'a pas son classeur ici, nous pouvons l'aider et lui

5 remettre une copie de ces documents du classeur n1. Et si le cas est le

6 même pour Mme Fauveau, nous pouvons lui confier également un classeur.

7 Mme Fauveau: (Inaudible.) Je suis d'accord avec cela.

8 M. le Président (interprétation): Je n'ai toujours pas compris comment Me

9 Ackerman peut affirmer que Mme Korner se levant et prenant en main un

10 document, disons par exemple le document P134, et si elle dit: "Monsieur

11 le Président, Mesdames les Juges, il s'agit ici d'un document qui

12 constitue une partie de ce qui a été saisie à la radio de Banja Luka. Et

13 cela traite de telle et telle question", le Procureur dans ce cas-là

14 accorde une attention à une partie du document, et je ne vois pas en quoi

15 cela pourrait être une argumentation.

16 M. Ackerman (interprétation): C'est clairement une argumentation. Si on

17 vous dit: "Regardez au paragraphe 6, et nous estimons qu'il s'agit d'un

18 élément de preuve, etc.", bien sûr que c'est de l'argumentation.

19 Maintenant, s'agissant de M. Inayat, je crois que nous avons dit qu'il

20 était en mesure de nous dire peut-être qu'il avait vu ce document. C'est

21 tout.

22 M. le Président (interprétation): Oui, nous avons déjà agréé ces sources-

23 là. Je ne me vois pas de le renvoyer. Enfin, je ne vois pas l'utilité de

24 sa présence. Est-ce vraiment utile?

25 M. Ackerman (interprétation): Je pense justement que ce n'est pas

Page 3783

1 équitable. Il n'est pas équitable pour nous de faire illusion qu'il y a

2 témoignage des témoins. Ce n'est pas le cas. Il s'agit d'un discours de la

3 part de Mme Korner s'agissant de ces documents. Et si vous le permettez,

4 je ne pourrais pas m'y opposer. Nous allons nous asseoir et écouter tout

5 cela, mais cela est tout à fait inéquitable.

6 M. le Président (interprétation): Je suppose que tout cela place votre

7 client dans une position avantageuse, très avantageuse, que d'avoir par

8 exemple le Bureau présentant certains nombres de pièces à conviction que

9 nous avons déjà admis au dossier, et vous pouvez vous concentrer votre

10 attention sur les documents en question. Et je ne pense pas qu'il s'agisse

11 là d'une façon inéquitable de procéder. C'est une façon de procéder à la

12 communication de documents qui vous permet de vous préparer pour le mieux

13 à la défense.

14 M. Ackerman (interprétation): S'agissant d'un avantage que l'on ferait à

15 mon client, je m'y opposerai. Je continue à y faire objection et je tiens

16 à ce que ce soit porté au compte rendu.

17 M. le Président (interprétation): Oui, certainement, et ce n'est pas

18 contesté.

19 M. Ackerman (interprétation): C'est ma position, c'est mon opinion. Et

20 nous avons dit ce que nous avions à dire.

21 M. le Président (interprétation): Bien. Madame Korner, si nous faisions

22 maintenant une petite pause de vingt minutes, est-ce que?

23 Mme Korner (interprétation): Je serai en mesure pendant la pause

24 d'arranger les choses avec Me Fauveau et avec Me Ackerman pour leur

25 confier des copies.

Page 3784

1 M. le Président (interprétation):Vous avez des copies?

2 Mme Korner (interprétation): Nous avons plusieurs registres qui

3 appartiennent à notre équipe de juristes qui travaillent dessus, et nous

4 pouvons le leur confier.

5 M. le Président (interprétation): Nous allons faire une pause maintenant

6 et continuer à 11 heures moins 20. Le témoin peut se retirer.

7 (Le témoin, M. Mazhar Inayat, est reconduit hors du prétoire.)

8 (L'audience, suspendue à 10 heures 12, est reprise à 10 heures 48.)

9 (Questions relatives à la procédure.)

10 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

11 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, nous avons eu plus de

12 difficultés que je ne pensais en avoir. Nous n'avions pas suffisamment de

13 classeurs de réserve, mais nous avons réussi à retrouver dans les

14 classeurs un volume de chaque pour tous les conseils de la défense, et je

15 croyais que nous allions nous entretenir aujourd'hui de votre décision

16 conformément à l'Article 90 H).

17 Le Président (interprétation): Il s'agit maintenant d'une décision écrite,

18 je crois que le sujet lui-même mérite d'être passé en revue de façon

19 élargie et je crois que vous allez obtenir cela par la suite.

20 Je viens en fait de recevoir une information disant que quoique la

21 décision ait déjà été préparée pour des raisons pratiques, elle sera

22 communiquée demain, pas aujourd'hui. Merci.

23 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je vais demander aux

24 Juges de la Chambre de se pencher sur le volume 1 des documents pour que

25 nous puissions passer au travers.

Page 3785

1 Donc ce premier jeu de document allant de P1 à... en fait, il s'agit des 7

2 premiers documents parce que les numéros ont légèrement été modifiés.

3 Monsieur le Président, je dirai que ces documents portent sur des données

4 statistiques.

5 M. le Président (interprétation): Juste un moment, je vous prie.

6 Mme Korner (interprétation): Oui, je m'excuse.

7 M. le Président (interprétation): Eh bien, il s'agirait du recueil n1.

8 Mme Korner (interprétation): J'aurais dû dire P54 plutôt.

9 M. le Président (interprétation): Donc, le premier recueil commence avec

10 le P54.

11 Mme Korner (interprétation): Oui.

12 M. le Président (interprétation): Donc c'est à cela que nous nous

13 référons?

14 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je suis désolée,

15 j'ai fait une erreur, parce que le numéro 1 et les autres se rapportent

16 aux documents qui ont été versés au travers du Dr Donia.

17 M. le Président (interprétation): C'est cela, je vais les mettre à part.

18 Mme Korner (interprétation): Bien. Dans mon raisonnement, il s'agit du

19 recueil ou du classeur n1.

20 M. le Président (interprétation): Bien, n1. Je crois qu'il faut que nous

21 allions de l'avant parce que sinon on risque de tomber dans la confusion

22 totale.

23 Mme Korner (interprétation): Nous allons commencer avec le P54, Monsieur

24 le Président, et les 6 premiers documents qui suivent, sont des données

25 statistiques. Et le premier document a trait aux données statistiques

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1 relatives à Kotor Varos en 1991.

2 Le deuxième document provient du centre de service de sécurité et porte

3 une date qui est celle de mai 1993. Il n'y est question que de quelques

4 municipalités. Je tiens à préciser aux Juges de la Chambre que Knezevo

5 était connue à l'époque comme une municipalité s'appelant Skender Vakuf,

6 et cette localité donc a changé de nom et c'est la première des

7 municipalités dont il est fait état dans le document en question.

8 M. le Président (interprétation): Je vais vous interrompre, Madame Korner,

9 pour que vous m'apportiez une petite clarification.

10 Au fur et à mesure que vous allez traverser les documents, et je tiens à

11 le préciser notamment à l'intention de la défense, en ce qui concerne la

12 Chambre d'instance de première instance, cela ne signifiera pas que l'une

13 quelconque des objections qui ont déjà été soulevées concernant

14 l'authenticité de l'un quelconque des documents en question n'aura pas été

15 résolue. Nous en traiterons lorsque nous en arriverons à la phase ou à la

16 question de l'authenticité.

17 Mme Korner (interprétation): Je suis tout à fait d'accord, Monsieur le

18 Président. S'agissant des documents qui ont fait l'objet d'objections, ils

19 ont été traités par certains témoins lors de leur témoignage.

20 Monsieur le Président, le troisième document provient une fois fois de

21 plus du centre de sécurité publique. Il porte une date qui est celle de

22 mai 1993, il s'agit là de chiffres qui concernent les personnes déplacées

23 et les personnes qui sont arrivées dans la région couverte par le rapport

24 présenté par ce centre de sécurité publique, et, Monsieur le Président, je

25 demanderai aux Juges de la Chambre de se pencher sur la page 2 du document

Page 3787

1 qui parle de la cinquième municipalité, qui est appelée ici Kozarski

2 Dubica. C'est une municipalité qui est autrement connue sous le nom de

3 Bosanska Dubica.

4 Il est question là de municipalités qui ne sont pas englobées par l'Acte

5 d'accusation, mais ces municipalités faisaient partie ou relevaient des

6 attributions du centre de sécurité publique de Banja Luka.

7 Je voudrais m'excuser, non, ce n'est pas Bosanska, je n'ai pas dit centre

8 de sécurité publique Bosanska comme cela figure dans le compte rendu, j'ai

9 dit centre de sécurité publique de Banja Luka. Peut-être est-ce ma

10 prononciation qui en a été la cause.

11 Monsieur le Président, le quatrième document donne une brève description

12 de deux municipalités et provient également du centre de sécurité publique

13 alors que les données qui y sont contenues ont trait à la population.

14 Le cinquième document comporte des données...

15 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner, nous avons là un

16 petit problème. Pourriez-vous avoir l'amabilité de dire, quand vous parlez

17 du document suivant, dire le numéro du document que vous tenez entre les

18 mains parce que...

19 Mme Korner (interprétation): Certainement, Monsieur le Président. Nous en

20 sommes au P57.

21 Hors micro...

22 M. le Président (interprétation): Votre micro, Madame.

23 Mme Korner (interprétation): Merci. Eh bien, vous allez peut-être avoir le

24 plaisir d'apprendre que mon volume ne comporte pas ces cotes P, mais je me

25 réfère au tableau et je suis en train de parler du P58.

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1 M. le Président (interprétation): 57 ou?

2 Mme Korner (interprétation): 57, 57!

3 M. le Président (interprétation): 57.

4 Mme Korner (interprétation): Le document suivant devrait être le P58 qui

5 comporte des données statistiques recueillies par le centre de sécurité

6 publique en 1995. Je voudrais attirer l'attention de la Chambre d'instance

7 sur le n17. Il est dit ici: "Crbobran". Il s'agit d'un nom de

8 municipalité qui s'appelait auparavant Donji Vakuf qui a été changé et qui

9 fait effectivement parti des municipalités englobées par l'Acte

10 d'accusation.

11 M. le Président (interprétation): C'est également le nom d'une

12 organisation dont avait parlé M. Donia et j'imagine que M. Donia avait

13 recueilli ces renseignements dans ces documents, et il avait parlé de

14 Donji Vakuf.

15 Mme Korner (interprétation): C'est cela.

16 M. le Président (interprétation): Bien.

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, donc le document

18 suivant est le P59; il traite du bâtiment du centre de sécurité publique

19 et il parle de la population croate dans les différentes municipalités.

20 M. le Président (interprétation): Oui, par exemple, Me Ackerman avait

21 parlé de l'importance de cet exercice et il avait dit que l'on ne voyait

22 pas que ce document provenait des sources indiquées par Mme Korner, mais

23 je viens de vous expliquer que ce document provient du centre de sécurité

24 publique et la source est la même que pour le document précédent, donc il

25 s'agit du département de la sécurité d'Etat.

Page 3789

1 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, 16B, cela veut dire

2 "département" ou plutôt "centre de sécurité publique", département de la

3 sécurité d'Etat.

4 M. le Président (interprétation): De la Republika Srpska.

5 Mme Korner (interprétation): Oui, et je prends ces informations sur le

6 recueil fourni par M. Inayat.

7 M. le Président (interprétation): Bien.

8 Mme Korner (interprétation): Je vois que les deux conseils de la défense

9 sont debout.

10 Mme Fauveau: On se demande d'où viennent ces documents puisque Mme Korner

11 nous a fourni une liste avec la source de ces documents et M. Inayat a

12 déjà témoigné là-dessus. Donc ce point-là n'est pas contesté.

13 Par ailleurs, puisqu'on revoit ces documents ici devant vous, j'utilise

14 cette occasion pour dire que la défense du général Talic conteste la

15 valeur probante de tous ces documents, sauf le premier, car ils

16 proviennent de l'année 1993 ou l'année 1995. Nous ne savons donc pas

17 combien de personnes ont quitté Banja Luka ou la région de Banja Luka ou

18 de Bosanska Krajina en 1992.

19 M. le Président (interprétation): Eh bien, je suis sûr que vers la fin de

20 la journée, nous allons nous... enfin, la Chambre d'instance n'accordera

21 aucune valeur probante à ces documents, mais ce n'est pas la chose qui est

22 contestée. Ce que Mme Korner est en train de faire à présent ne se fait

23 pas au préjudice des questions dont nous avons parlé auparavant, cela n'a

24 rien à voir avec la valeur probante de ces documents.

25 Maître Ackerman, vous aviez peut-être autre chose à dire?

Page 3790

1 M. Ackerman (interprétation): Non, il y a une petite différence en

2 réalité, Monsieur le Président: c'est qu'il a été dit dans le document que

3 nous a procuré Mme Korner, elle nous a fourni les documents qui parlent

4 des sources. C'est un exercice qui nous a permis de connaître les sources.

5 Nous avions eu ce document en notre possession depuis un certain temps.

6 M. le Président (interprétation): Oui, je vous écoute, Madame Korner.

7 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, le document suivant

8 porte la cote P60. Il s'agit là d'un document qui provient de l'institut

9 statistique de Croatie. Il s'agit là d'une copie ou il s'agit plutôt des

10 numéros représentant des chiffres représentant les résultats du

11 recensement. Nous avons procédé à une photocopie, nous avons en fait

12 plutôt traduit une page de ce document, ou plutôt nous avons traduit

13 simplement les intitulés, les titres de chaque colonne de sorte que vous

14 puissiez savoir de quoi il s'agit: "Croates", "Musulmans", "Serbes",

15 "Yougoslaves", ainsi de suite et "Autres" plutôt, pardon. Donc il s'agit

16 de chiffres provenant du recensement officiel, et vous pouvez voir,

17 Monsieur le Président, que c'est pour toutes les régions de Bosnie-

18 Herzégovine et non pas seulement pour une partie, non seulement pour la

19 RAK.

20 M. le Président (interprétation): Madame Korner, la première colonne, en

21 d'autres mots la colonne qui parle de Croates...

22 Mme Korner (interprétation): Oui?

23 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce que cela veut dire?

24 Mme Korner (interprétation): C'est le nombre total, le chiffre total. Si

25 vous prenez Sarajevo, il y a eu 359.452 personnes habitant à Sarajevo en

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1 1971.

2 M. le Président (interprétation): Donc c'est le total? Le total se trouve

3 dans la première colonne?

4 Mme Korner (interprétation): Oui, oui. Ensuite, cela est subdivisé par le

5 chiffre qui représente le nombre de personnes qui se sont déclarées comme

6 étant croates à Sarajevo cette année-là.

7 En 1971, nous pouvons lire que 41.000 personnes représentant 11,5% du

8 chiffre total se sont déclarées comme étant croates. Pour ce qui est des

9 Musulmans, il y en a eu 44%; les Serbes, 36% et pour les autres, c'est

10 3,7% qui représente le chiffre qui en fait représente les personnes qui se

11 sont déclarées comme étant yougoslaves.

12 M. le Président (interprétation): D'accord.

13 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, le document P61

14 représente le nom des représentants de l'assemblée de la région autonome

15 de Krajina. Il s'agit d'énumération par municipalité et nous pouvons

16 également lire le nom des personnes qui, à l'époque, étaient députés. Je

17 crois que vous connaissez déjà certains noms, Monsieur le Président,

18 Mesdames les Juges.

19 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, le document suivant est un

20 article provenant du quotidien "Glas" daté du mois de janvier 1991.

21 Monsieur le Président, j'ai consulté l'exemplaire dont je dispose et il

22 est en très mauvais état. Je ne sais pas si le vôtre est plus lisible.

23 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas vu le vôtre, mais je peux

24 dire que, si votre exemplaire est pire que le mien, eh bien, nous avons

25 des problèmes!

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1 Mme Korner (interprétation): Je crois que ce qui est arrivé, c'est que

2 quelqu'un a dû surligner des passages et cela est sorti très mal lors de

3 la photocopie. Je vais essayer, Monsieur le Président, de voir s'il nous

4 serait possible peut-être de faire une photocopie d'une traduction non

5 surlignée, et à ce moment-là cela sera peut-être plus lisible.

6 M. le Président (interprétation): Oui, essayez de le faire.

7 Mme Korner (interprétation): Oui, nous pouvons voir que quelqu'un a tenté

8 de surligner certains passages.

9 M. le Président (interprétation): En réalité, Madame Korner, il s'agit

10 d'une pratique que je n'aime pas trop, si vous voulez. Vous provenez d'une

11 juridiction où je crois que l'on se tient très, on est très précis là-

12 dessus, on ne soumet jamais des documents à la Chambre qui ont déjà été

13 préalablement marqués ou surlignés?

14 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je m'efforcerai

15 de vous faire parvenir une copie propre. Bien.

16 Monsieur le Président, il s'agit maintenant de l'année 1991 et c'est

17 pertinent pour le fait qu'il faut évaluer ici si M. Brdanin était le

18 président du comité exécutif de l'assemblée de Celinac.

19 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je fais objection à

20 ce moment-ci, il s'agit de la chose suivante. Madame Korner devrait vous

21 parler de la pertinence des documents et, en fait, je fais objection à sa

22 façon de dire que ce document n'est pertinent que parce qu'il contient le

23 nom de M. Brdanin. Donc je fais une objection.

24 M. le Président (interprétation): L'objection n'est pas maintenue.

25 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, passons maintenant au

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1 document suivant.

2 M. le Président (interprétation): C'est le document P63?

3 Mme Korner (interprétation): Oui, le document P63: il s'agit d'un article

4 extrait du quotidien "Kozarski Vijesnik". Cet article parle de la position

5 du SDS au sein de la Fédération de la Yougoslavie et se réfère à Karadzic.

6 Le document suivant est coté P64. Il s'agit d'une lettre datée du 25

7 janvier 1991, envoyée au conseil municipal du SDS de Banja Luka. Il y a un

8 tampon officiel et il y a deux signatures qui apparaissent sur ce

9 document: l'une permet tant à M. Zupljanin de devenir le centre des

10 services de sécurité. Les deux signatures approuvent la nomination de ce

11 dernier à ce poste.

12 M. Ackerman (interprétation): Je fais objection à ce que vient de dire Mme

13 Korner. Elle vient de dire ou, plutôt, au compte rendu d'audience, je l'ai

14 entendu dire "voting", "voté" alors que le transcript dit "noting". Donc

15 si Mme Korner a dit "voting", je ne suis pas d'accord avec cela.

16 Mme Korner (interprétation): Oui, j'ai dit "voting", "voté".

17 Donc Me Ackerman a bien le droit de soulever une objection. A ce moment-

18 ci, s'il fait une objection quant au mot "voté", donc ces deux derniers

19 qui ont signé, ont approuvé la nomination, donc "voting", nomination au

20 poste de ce dernier, en fait à l'accession au poste de ce dernier, alors à

21 ce moment-là il peut bien objecter.

22 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous objectez, Maître

23 Ackerman?

24 M. Ackerman (interprétation): Oui, je crois qu'il ne faut pas utiliser le

25 mot "voting", donc "nomination" traduit en français, car il ne s'agit pas

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1 de vote ici.

2 M. le Président (interprétation): Bien, mais nous pouvons voter, nous

3 pouvons porter quelqu'un à un poste, nous pouvons appuyer la nomination de

4 quelqu'un au poste, à un certain poste, n'est-ce pas? Donc bien, vous

5 pouvez y aller, Madame Korner, il s'agit d'un léger malentendu.

6 Mme Korner (interprétation): Le prochain document est le document P4. Nous

7 avons là un document qui a été versé par le biais du Dr Donia.

8 M. le Président (interprétation): Donc nous avons deux documents cotés de

9 la même façon?

10 Mme Korner (interprétation): Oui, en fait, nous avons passé à autre chose

11 parce que nous avions déjà coté ce document P4, mais lorsque nous avons

12 procédé à la cotation, le document portait la cote P65, mais nous avions

13 compris que ce document avait déjà été coté préalablement.

14 C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de document coté P65. Eh bien,

15 ce document se trouve dans le classeur après l'onglet 12. C'est également

16 un document qui figure dans les classeurs représentés par le Dr Donia et

17 il porte également la même cote P4.

18 C'est la raison pour laquelle nous maintenons le même système de cotation.

19 Cela arrivera de nouveau ultérieurement car il y a plusieurs documents qui

20 ont été cotés à différentes étapes de la préparation de ce procès. C'est

21 la raison pour laquelle nous allons peut-être avoir certaines répétitions.

22 Il n'est pas nécessaire de nous pencher sur la façon dont le Dr Donia a

23 attribué ces cotes.

24 Bien. Maintenant le prochain document est le document P66. Il s'agit de

25 oui, c'est justement la nomination de M. Vojo Kupresanin au poste de

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1 président de l'assemblée de la municipalité de la Krajina de Bosnie, et

2 les deux documents qui suivent sont les documents P60 et P68. Ce sont des

3 documents relatifs à la nomination de M. Brdanin et de M. Knezevic au

4 poste de vice-président.

5 M. le Président (interprétation): Je vous prie de m'accorder quelques

6 instants car je vois ici que le document P66, selon mon classeur à moi,

7 est un document qui parle de la nomination de M. Vojo Kupresanin.

8 Mme Korner (interprétation): P67.

9 M. le Président (interprétation): Mais je n'ai pas de P67. Peut-être que

10 ce document a été retiré, il a sans doute été placé dans un autre

11 classeur.

12 Mme Korner (interprétation): Et qu'en est-il du document A.52?

13 M. le Président (interprétation): Non, je n'ai pas de document P67. Le

14 prochain document qui figure dans mon classeur est un document écrit en

15 BCS, il ne porte pas de cote. Il s'agit d'un document daté du 26 avril

16 1991 et c'est un document qui a supposément été signé par le président

17 Kupresanin.

18 Mme Korner (interprétation): Eh bien, je m'en excuse.

19 M. le Président (interprétation): On parle du fait que le Dr Dragan

20 Knezevic. En fait, on parle du Dr Dragan Knezevic.

21 Mme Korner (interprétation): Donc il vous manque le document qui portait

22 originairement la cote 1.52.

23 M. le Président (interprétation): Oui.

24 Mme Korner (interprétation): Et vous n'avez que la version en BCS du

25 document suivant?

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1 M. le Président (interprétation): Oui, du document 1.107.

2 Mme Korner (interprétation): Bien. Nous allons faire les recherches

3 nécessaires. Est-ce que vos collègues possèdent ce document?

4 Mme Janu (interprétation): Je dispose du document P65, P60, P64.

5 Mme Korner (interprétation): Je suis vraiment terriblement désolée,

6 Monsieur le Président, Mesdames les Juges. Je crois que nous avons peut-

7 être fait une omission car il s'agissait là d'une énorme quantité de

8 documents.

9 Monsieur le Président, nous allons maintenant parler du prochain document

10 qui...

11 M. le Président (interprétation): P69?

12 Mme Korner (interprétation): Oui, P69. Il s'agit d'un document qui donne

13 son accord à la formation de la communauté bosnienne, à la formation de la

14 communauté bosnienne de Krajina.

15 Mme Fauveau: Est-ce que je peux? Seulement pour le compte rendu: les

16 documents P67, 68 et 69 sont contestés par la défense. Pour des raisons

17 que nous avons exposées auparavant, ils ne portent pas la signature.

18 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Fauveau.

19 Mme Fauveau: Excusez-moi, il paraît qu'il y a une erreur dans le compte

20 rendu. C'est le document anglais 67, 68 et 69.

21 M. le Président (interprétation): Bien, nous avons un compte rendu

22 corrigé. Fort bien. Mais l'interprète avait bien dit P57, 58 et 59 mais je

23 vois que l'on a apporté les corrections nécessaires au compte rendu

24 d'audience en langue anglaise. Oui, allez-y, Madame.

25 Mme Korner (interprétation): Il s'agit du document P70. (Hors micro.)

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1 A l'article 9, nous pouvons voir qu'il y a en fait qu'on fait une

2 référence à la phrase suivante: "Pendant la guerre ou juste avant

3 l'éclatement de la guerre," on parle de cette phrase-là.

4 M. le Président (interprétation): De quel article s'agit-il?

5 Mme Korner (interprétation): Il s'agit de l'article 9 de l'accord.

6 M. le Président (interprétation): Bien. Mais nous parlons maintenant du

7 document P69.

8 Mme Korner (interprétation): Oui, justement, je vais faire... Excusez-moi,

9 il s'agit bien du document P69.

10 M. le Président (interprétation): Oui, je vous écoute.

11 Mme Korner (interprétation): Bien Monsieur le Président...

12 M. le Président (interprétation): Je vous ai vu sur vos pieds, Maitre

13 Ackerman? Désirez-vous dire quelque chose?

14 M. Ackerman (interprétation): Non, j'essayais de trouver l'article 9.

15 M. le Président (interprétation): Oui, en fait, j'étais en train de

16 consulté le document P72. Eh bien, passons à autre chose.

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, le suivant document

18 est un document qui ne porte pas la cote P70 mais bien P11. Il s'agit d'un

19 document du Dr Donia car on a en fait outrepassé le document n7. Est-ce

20 que le document dont vous disposez porte la cote P70?

21 M. le Président (interprétation): Oui, c'est le document que j'ai et j'ai

22 également ce document dans les classeurs du Dr Donia.

23 Mme Korner (interprétation): Fort bien. Il s'agit du calendrier du 14 mai

24 de l'assemblée qui a eu lieu à cette date-là.

25 Monsieur le Président, le prochain document porte la cote P71. C'est un

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1 calendrier également portant sur les réunions ou parlant de la réunion qui

2 devrait avoir lieu le 30 mai, il s'agissait là d'une troisième session. Et

3 le document suivant est le document portant la cote P72, c'est un document

4 qui parle des conclusions de cette session. P72.

5 P73 est une décision disant que: "Toute organisation sociale, toutes les

6 firmes et les institutions et les magasins privés devraient dorénavant

7 remplacer leur panneau d'affichage des lettres latines aux lettres

8 cyrilliques.". Cela est signé par le président du comité exécutif,

9 Andjelko Grahovac.

10 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman?

11 M. Ackerman (interprétation): Eh bien, puisque nous en sommes déjà là,

12 j'aimerais savoir si, Monsieur le Président, vous trouvez que nous nous

13 servons du temps de façon productive. Je sais que nous sommes des gens

14 occupés, que l'on dépense beaucoup d'argent, mais je fais objection à ce

15 genre de procédure. Je crois que l'on perd beaucoup trop de temps. Qu'en

16 pensez-vous?

17 M. le Président (interprétation): Bien. Lorsque nous en serons

18 complètement saturés, nous ferons savoir à Mme Korner que nous en avons

19 assez.

20 Mme Fauveau: Madame Korner est entrée dans le contenu des documents. Cette

21 décision précise sur l'utilisation des lettres cyrilliques et latines

22 était prise conformément aux dispositions constitutionnelles. C'est marqué

23 dans le document aussi.

24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de cette clarification,

25 Maître Fauveau.

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1 Madame Korner, poursuivez, je vous prie.

2 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, le document portant la

3 cote P74 est daté du 8 juillet: de nouveau, il s'agit d'une décision

4 rendue par le Conseil exécutif des municipalités de Bosanska Krajina.

5 C'est une demande envoyée aux municipalités leur demandant d'adopter la

6 décision qui a trait à l'arrêt du paiement des impôts dans les Républiques

7 et de retenir les fonds et de s'en servir lorsqu'ils en auront besoin. Ce

8 document a été envoyé au président de l'assemblée municipale de la

9 Bosanska Krajina.

10 Il s'agit également du document suivant, le document est coté P74, c'est

11 un article extrait du quotidien "Glas" daté du 12 juillet, qui parle du

12 fait que Radoslav Brdanin est un député alors que les députés du SDS ne se

13 sont pas présentés lors de la session de l'assemblée.

14 Le document suivant porte la cote P76, daté du 25 juillet 1991. C'est un

15 document qui est adressé à Mme Plavcic. Ce document est signé par Stojan

16 Zupljanin. C'est un document qui émane du centre de sécurité publique de

17 Banja Luka et il s'agit d'une plainte concernant la couleur du papier sur

18 lequel il a reçu le résumé ou un résumé.

19 Monsieur le Président, le prochain document porte la cote P77. De nouveau,

20 il s'agit d'une décision rendue par l'association des municipalités. Cette

21 décision a été tamponnée et signée par le Dr Vukic, Radoslav Brdanin, et

22 porte sur la nomination de Nedeljko Kesic au poste de chef du secteur de

23 sécurité d'Etat.

24 Monsieur le Président, le prochain document porte la cote P14 et P78, est

25 donc doublement coté. De nouveau, il s'agit d'une annonce de l'assemblée

Page 3800

1 des municipalités de la Krajina de Bosnie et parle du transmetteur sur le

2 mont Kozara. Vous avez déjà entendu parler de cela, on en a parlé

3 longuement il y a quelques jours. Ce document est donc tamponné, il n'est

4 pas signé.

5 Le prochain document porte la cote P12 et P79. Il s'agit là d'un document

6 émanant de la communauté... Il s'agit d'un autre calendrier qui parle du

7 fait qu'il faut adopter la décision de déclarer la RAK et que les députés

8 financent le travail de la RAK ainsi que la télévision et la radio. C'est

9 un document qui n'est pas tamponné, il est simplement écrit à la machine

10 et nous pouvons lire ce document en cyrillique.

11 Le prochain document est coté P80, il s'agit du statut. Je crois que nous

12 nous sommes déjà penchés là-dessus auparavant.

13 Le document qui suit est coté P81. C'est une décision portant sur la

14 proclamation de la région autonome de Krajina comme étant une entité

15 séparée, séparée de la république fédérative. Donc de nouveau, là, nous

16 pouvons voir un tampon et une signature où l'on peut lire qu'il s'agit de

17 Vojo Kupresanin.

18 Le document suivant porte la cote P82. Monsieur le Président, il s'agit là

19 d'un rapport, ou plutôt d'une lettre à laquelle est annexé un rapport

20 portant sur les activités des groupes armés sur les territoires protégés

21 par le centre de sécurité publique. Monsieur le Président, nous pouvons de

22 nouveau vous deviez en fait... Je vous prierai de vous rendre au document

23 P95 qui devrait se trouver juste, tout juste derrière l'onglet 11.

24 M. le Président (interprétation): Oui, selon votre classification. Le

25 document P95 se trouve derrière l'onglet 42.

Page 3801

1 Mme Korner (interprétation): Il s'agit d'un extrait du compte rendu

2 d'audience de l'assemblée municipale. Ce document, Monsieur le Président,

3 au n2, parle d'un rapport des centres de sécurité publique de Banja Luka

4 quant aux activités criminelles illégales de Milenko Miljakovic (phon),

5 c'est un autre membre d'une formation paramilitaire de Prnjavor qui avait

6 été donné par Stojan Zupljanin. Veljko Milankovic, c'est le nom. Ce

7 document est daté du 20 septembre. Il semble qu'il s'agisse d'un rapport

8 car, si on lit ce rapport, on peut conclure qu'il s'agit d'un rapport.

9 Monsieur Milankovic est l'homme qu'a évoqué notre dernier témoin.

10 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman?

11 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, à ce moment-ci je

12 dois faire une autre objection, car Mme Korner est en train de faire un

13 lien entre deux documents qui ne semblent pas être liés de façon adéquate.

14 Elle parle du contenu de ces documents. En fait, elle conteste la façon

15 dont ces deux documents sont liés, et je crois qu'à cette étape-ci, il

16 s'agit d'une approche inappropriée.

17 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce que vous avez à dire, Madame

18 Korner?

19 Mme Korner (interprétation): Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le

20 Président, mais le but de cet exercice n'était pas de porter des

21 commentaires. Je voulais simplement vous expliquer, Monsieur le Président,

22 de quoi il s'agit.

23 M. le Président (interprétation): Bien. C'est une suggestion. En réalité,

24 il est vrai que Mme Korner n'a pas fait d'affirmation, mais elle a dit que

25 ce document "suggère que". Donc l'objection est maintenue.

Page 3802

1 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, si vous revenez au

2 document P83, vous verrez, Monsieur le Président, qu'il s'agit d'un

3 document daté du 2 octobre 1991, un document qui émane de l'assistant du

4 ministre de l'Intérieur envoyé au CSB, au CJB et au SUP. Ce document

5 demande à ce que l'on dissolve, pardon, non pas à ce que l'on dissolve

6 mais à ce que l'on compte les chiffres qui parlent de l'appartenance

7 ethnique des réservistes dans les forces de police.

8 Monsieur le Président, le prochain document est le document P84.

9 M. le Président (interprétation): Madame Korner, j'ai un problème. J'ai

10 simplement le document en BCS, je n'ai pas la traduction anglaise.

11 Mme Korner (interprétation): Oui, en fait, il en va de même pour tout le

12 monde. Nous n'avons pas encore reçu la traduction de ces documents. Nous

13 en prenons bonne note et nous allons certainement vous fournir tous les

14 documents manquants.

15 Monsieur le Président, il s'agit d'un document intitulé "L'assemblée de la

16 région autonome de la Krajina de Bosnie, Banja Luka". Ce document est

17 signé et porte également un tampon, la signature est de M. Kupresanin. Il

18 semble que ce document soit une demande ou une requête à ce qu'un membre

19 qui s'appelle M. Prgajevic (phon) soit remplacé par le Pr Koljevic ou le

20 Dr Koljevic.

21 Monsieur le Président, le prochain document porte la cote P85. Il s'agit

22 du compte rendu de la session du SDS. Le conseil du parti a eu une réunion

23 en date du 15 octobre 1991, et ce sont des notes prises lors de cette

24 réunion. Il s'agit d'un calendrier et il s'agit également d'un document

25 qui fait état des propos qui ont été prononcés lors de cette réunion.

Page 3803

1 Mme Fauveau: Monsieur le Président, la défense conteste ce document aussi

2 parce qu'il n'est pas signé, il ne porte pas le sceau et il a été saisi à

3 Sarajevo, que nous ne considérons pas comme une source sûre.

4 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Fauveau.

5 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, le document suivant

6 est le document P86. C'est le Journal officiel, la gazette officielle de

7 la municipalité de Banja Luka, et il porte la date du 16 octobre 1991.

8 Ensuite, nous avons le document suivant, c'est le document qui porte la

9 cote P87. Il s'agit d'un article d'une revue intitulée "Vreme" et la date

10 est le 21 octobre 1991.

11 Monsieur le Président, si vous passez à la page suivante, vous allez

12 constater qu'il s'agit d'un article portant sur une réunion qui a eu lieu

13 le 15 octobre. C'est une réunion de l'assemblée municipale. Monsieur le

14 Président, au milieu de la deuxième page, vous pouvez voir également une

15 partie du texte qui a été prononcé par M. Karadzic. En effet, c'est un

16 discours qui a été prononcé et qui figure sur la cassette enregistrée que

17 j'ai déjà montrée: il s'agit du paragraphe n3, il s'agit de la deuxième

18 page. Paragraphe n3, deuxième page.

19 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Maître Ackerman.

20 M. Ackerman (interprétation): J'objecte une fois de plus parce que Mme

21 Korner attire votre attention sur une partie particulière du document en

22 question et vous suggère un certain nombre de choses importantes. C'est la

23 raison pour laquelle je considère que, elle, elle dit que c'est important

24 et ce n'est pas obligatoirement pertinent. Je pense que c'est un argument

25 qui n'est tout simplement pas correct.

Page 3804

1 M. le Président (interprétation): On rejette l'objection, Maître Ackerman,

2 parce qu'il s'agit d'une explication que l'accusation vient de nous

3 donner. Elle nous dit de quoi il s'agit dans cette partie entre

4 guillemets. Puis ensuite, on voit qu'il y a un certain nombre de choses

5 également qui ont été reprises par la bande enregistrée, par la cassette

6 vidéo donc.

7 Ce n'est pas que l'on attire l'attention du Tribunal sur la soi-disant

8 non-importance de la deuxième partie du document. C'est la raison pour

9 laquelle nous rejetons votre objection.

10 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, étant donné que Me

11 Ackerman a objecté très clairement à l'ensemble de ce que nous faisons, ce

12 n'est peut-être pas indispensable qu'il se lève tout le temps pour

13 objecter à chaque point.

14 Monsieur le Président, maintenant, le document suivant est P88. Il s'agit

15 d'une requête qui a été envoyée au centre des services de sécurité pour

16 tenir un rassemblement. Je ne peux pas voir la date exactement et je ne

17 sais pas de quelle date il s'agit, mais il me semble que c'est un document

18 qui a été reçu le 22 octobre, tout au moins c'est ce que nous pouvons

19 lire, et un certain nombre de personnes ont parlé également lors de ce

20 rassemblement, et on va en parler.

21 Monsieur le Président, P22. Jusqu'à 89, c'est M. Donia qui en a parlé au

22 moment de sa déposition. Il s'agit d'une télécopie.

23 Ensuite, nous arrivons jusqu'au document P90. Il s'agit d'une déclaration

24 officielle de ce qui a été décrit comme organisation bosnienne musulmane

25 de Kljuc. Le document concerne ce qui a été déjà dit au sujet d'un certain

Page 3805

1 nombre de consignes, d'instructions qui ont été signées par M. Brdanin qui

2 était vice-Président à cette époque-là de la région autonome. Monsieur le

3 Président, nous allons y revenir un peu plus au moment où nous allons

4 parler de la municipalité de Kljuc.

5 Nous passons aux documents P23 et P91. Il s'agit de l'ordre du jour de

6 l'assemblée de la région autonome, en date du 6 novembre 1991.

7 Ensuite, nous en venons à un document qui porte la cote P92. Il s'agit

8 d'une décision de l'assemblée du peuple serbe qui a été arrêtée le 21

9 novembre 1991. Monsieur le Président, ce que je voudrais dire, c'est qu'il

10 s'agit en effet ici de quelque chose qu'on appelait régionalisation, on

11 parle des régions autonomes serbes telles que la Krajina, la Slavonia,

12 Baranja. Il y a également Zapdani Srem, "Srem de l'Ouest occidental". Cela

13 a été signé, je le pense, mais il y a également des cachets et puis la

14 signature de Momcilo Krajisnik.

15 Monsieur le Président, nous passons au document suivant qui est coté P93.

16 Maître Ackerman est de bout... J'ai marqué "448", mais je ne sais pas

17 pourquoi.

18 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

19 M. Ackerman (interprétation): Madame Korner a dit que le document P91

20 porte un cachet, mais je ne peux pas le trouver.

21 M. le Président (interprétation): 92 et pas 91.

22 M. Ackerman (interprétation): Oui, j'essaie de le trouver.

23 M. le Président (interprétation): Mais c'est 92 et pas 91. Nous avons

24 parlé de 92 et il est vrai que, sur notre document, on peut constater

25 qu'il y a un cachet.

Page 3806

1 M. Ackerman (interprétation): Excusez-moi, mais c'est un autre document

2 que j'ai regardé.

3 Mme Fauveau: (Hors micro) ...le ministère de l'Intérieur de la Bosnie-

4 Herzégovine.

5 M. le Président (interprétation): Oui, mais vous pouvez constater, Madame

6 Korner, que la dernière page de la version en BCS du texte en question, il

7 y a un cachet mais il n'y a pas de signature, tout au moins pas clair. En

8 version anglaise, en revanche, en dessous du nom de Momcilo Krajisnik,

9 c'est marqué "signer".

10 Mme Korner (interprétation): Oui, je suis parfaitement d'accord avec vous,

11 Monsieur le Président. Il y a peut-être quelque chose qui s'est passé sur

12 les copies. Mais cette copie en BCS, de toute façon, n'a pas de signature.

13 M. le Président (interprétation): Oui, mais il y a le tout début de la

14 signature.

15 Mme Fauveau: (Hors micro) ... particulièrement parce qu'il provient du

16 ministère de l'Intérieur de la Bosnie-Herzégovine.

17 M. le Président (interprétation): Vous pouvez poursuivre, Madame Korner.

18 Vous allez certainement vérifier de quoi il s'agit. Si l'original que vous

19 possédez dispose de la signature, à ce moment-là vous allez nous en

20 informer.

21 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, le document suivant

22 est le document P93.

23 M. le Président (interprétation): Oui.

24 Mme Korner (interprétation): Il s'agit d'un texte du Journal

25 "Oslobodjenje" du mois de novembre, 12 et 11 novembre 1991.

Page 3807

1 Ensuite, nous arrivons jusqu'à un autre document, P94, une fois de plus un

2 exemplaire de la gazette officielle de la municipalité de Banja Luka, en

3 date du 28 novembre 1991 et ici, dans la première partie du document, il

4 est question de la mise en place de la télévision de Banja Luka comme une

5 société publique. Ensuite on parle d'autre chose.

6 Enfin, Monsieur le Président, nous arrivons jusqu'au document P95. Il

7 s'agit du procès-verbal de la 10e session de la région autonome de Krajina

8 qui a eu lieu le 14 décembre 1991.

9 Enfin, nous arrivons à notre document P96 qui contient des conclusions.

10 Le document suivant, Monsieur le Président, est le document qui porte la

11 cote... Excusez-moi mais je pense qu'il faut résoudre ce problème-là. On

12 attend les instructions.

13 M. le Président (interprétation): Oui, il s'agit des variantes A et B.

14 Mme Korner (interprétation): Oui, A et B.

15 Maintenant, c'est le n100, c'est le document sur les unités

16 paramilitaires, leurs activités et la question de la sécurité en général.

17 C'est un document qui est en date du 29 décembre 1991.

18 Si, juste un petit moment, on jette un petit coup d'oeil sur l'original

19 parce ce n'est pas tout à fait clair, on peut bien voir que s'est marqué

20 "Kesic". Ensuite il y avait quelqu'un qui avait écrit une plainte et qui

21 est suivi d'une autre note.

22 M. le Président (interprétation): P98?

23 Mme Korner (interprétation): Oui, je pense que c'est le bon numéro.

24 M. le Président (interprétation): Oui, oui.

25 Mme Korner (interprétation): Mais il y a le texte qui est dactylographié,

Page 3808

1 mais si nous nous référons à l'original, à ce moment-là, cela paraît tout

2 à fait clair.

3 Monsieur le Président, le document suivant est P99. Il s'agit du statut

4 des partis démocratiques serbes unifiés. Il s'agit du SDS.

5 Ensuite, nous arrivons jusqu'à P100 ...

6 M. Ackerman (interprétation): Excusez-moi, c'est probablement moi qui suis

7 dans l'erreur, mais Mme Korner vient de nous parler du statut du SDS et

8 ensuite, dans le texte, nous pouvons constater qu'il s'agit de

9 l'organisation "SSDS". Je ne pense pas que ce soit la même chose, SDS et

10 SSDS.

11 M. le Président (interprétation): Effectivement, Mme Korner a dit "SDS".

12 Mme Korner (interprétation): Oui, mais il s'agissait des partis

13 démocratiques serbes unifiés. C'est de cela qu'il s'agissait. Par

14 conséquent SSDS.

15 M. le Président (interprétation): Oui, c'est l'abréviation que vous

16 retrouvez à la page 2, et à la fin de l'article où c'est marqué "SSDS" et

17 pas "SDS".

18 Mme Korner (interprétation): Oui, parce que double "S" veut dire "unifié".

19 M. le Président (interprétation): Entendu. Maître Ackerman, si vous

20 voulez, vous pouvez rajouter ce que vous voulez.

21 M. Ackerman (interprétation): C'est ma collègue qui vient de me dire qu'il

22 ne s'agit pas d'un document du SDS mais d'une autre organisation. Elle

23 comprend la langue. C'est la raison pour laquelle nous allons être obligés

24 de clarifier ces choses-là.

25 M. le Président (interprétation): Madame Korner, je suis sûr que vous en

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1 avez pris note.

2 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est la raison pour laquelle justement

3 il est utile de passer en revue tous ces documents.

4 Monsieur le Président, nous passons donc au document P100. Une fois de

5 plus, il s'agit d'un agenda plutôt de l'ordre du jour de l'assemblée de

6 la République de la région autonome de la Krajina qui a eu lieu le 6

7 janvier 1992.

8 Nous passons au document P101 ou P31, qui a été commenté par le Dr Donia.

9 C'est le procès-verbal de la 11e session.

10 Nous arrivons jusqu'au P102: des conclusions de l'assemblée de la

11 République du peuple serbe. Il y a peut-être deux signatures, peut-être

12 pas. De toute façon, en ce qui concerne le cachet, il n'est pas lisible

13 mais c'est un document qui nous provient de Bihac. C'est un document

14 particulier.

15 En ce qui concerne le document tout dernier, il porte sur le référendum

16 qui aurait dû avoir lieu à cette époque-là.

17 Mme Fauveau: Nous le contestons parce que la signature n'est pas claire et

18 parce qu'il provient de A.I.D. Bihac.

19 M. le Président (interprétation): Allez-y, je vous en prie, Madame Korner.

20 Mme Korner (interprétation): Le document suivant est un rapport mensuel du

21 service de sécurité de Banja Luka, qui a été adressé au ministère des

22 affaires intérieures de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine. Il

23 me semble qu'il y a la signature ici de Stojan Zupljanin. Il y a également

24 le cachet. Cela a été saisi au poste de police de Prijedor.

25 Le document suivant, P104, est un tract. Je pense que nous nous sommes

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1 référés à ce document hier, en présence du témoin qui a été cité, enfin le

2 dernier, peut-être avant-hier, mais je pense qu'il y avait une objection

3 également qui a été soulevée étant donné qu'il s'agissait tout simplement

4 d'un tract qui n'a pas été accompagné d'autre document.

5 Mme Fauveau: Monsieur le Président, nous contestons ce document parce

6 qu'il vient de Bihac et évidemment il n'est pas signé, il ne peut pas être

7 signé. Mais en plus, je ne crois pas que ce soit le document auquel le

8 témoin se référait, que Mme Korner vient de mentionner, parce que le

9 document auquel le témoin se référait se référait au référendum lié au

10 plan Vance-Owen .

11 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que Me Fauveau a raison.

12 Mme Korner (interprétation): Oui, mais je ne suis pas tout à fait

13 d'accord. Moi, je pense qu'il s'agit d'un même et seul document. Il a ce

14 document et ce document a déjà été présenté. Il y a une version de ce

15 document qui a déjà été versée au dossier, c'est ce que j'avais demandé.

16 J'avais complètement oublié d'ailleurs quelle était la source. La source

17 est bien différente.

18 Mme Fauveau: Peut-être que c'est le même document, mais le témoin a dit

19 clairement que le document dont il parlait se référait au référendum sur

20 le plan Vance-Owen.

21 M. le Président (interprétation): Et le document suivant?

22 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit du 105. Il

23 s'agit d'une lettre au ministère de l'Intérieur qui a été signée par M.

24 Kesic apparemment, et dans cette lettre on demande les certificats de port

25 d'armes, de revolver plus particulièrement.

Page 3811

1 Ensuite, nous arrivons aux documents P106 et P36. C'est le Dr Donia qui

2 s'est référé à ces documents. Une fois de plus, il s'agit de conclusion.

3 Le document P107 est un article de "Glas" intitulé "Brdanin dirige de

4 nouveau". La date est du 11 février 1992. On parle de Celinac et de la

5 révocation du Dr Milorad Kuzmanovic, président du comité municipal

6 démocratique.

7 Ensuite, nous arrivons au document P108. Il s'agit de procès-verbal de la

8 réunion qui a eu lieu à Banja Luka et, si je ne m'abuse, il s'agit donc du

9 procès-verbal de cette réunion qui concerne le ministère de l'Intérieur.

10 Mme Fauveau: Nous contestons ce document parce qu'on ne sait pas

11 exactement de quel organe c'était la réunion. Le document ne porte aucun

12 sceau et il a été obtenu par Sarajevo, par le centre de sécurité publique

13 de Sarajevo.

14 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Fauveau.

15 Mme Fauveau (interprétation): Monsieur le Président, mais tout ce que l'on

16 peut dire quand on lit le texte, c'est qu'il y a un lien avec la police et

17 les activités de la police dans les territoires différents.

18 M. le Président (interprétation): Maître Korner, je vous en prie.

19 Mme Korner (interprétation): Mais ce n'est pas tout à fait exact parce que

20 nous avons entendu la déposition sur Stojan Zupljanin et M. Tutus.

21 M. le Président (interprétation): Mais passez sur l'autre document.

22 Je vois que Me Ackerman avait l'intention de se lever et puis il voudra se

23 lever, donc continuez, s'il vous plaît.

24 Mme Korner (interprétation): Le document suivant est une publication du 13

25 février 1992 qui est intitulée "Le pont de la Krajina". Il s'agit du

Page 3812

1 journal de Derventa. Il porte sur la réunion qui a eu lieu au sein du SDS.

2 M. le Président (interprétation): Est-ce que Derventa est une municipalité

3 ou quoi?

4 Mme Korner (interprétation): C'est une municipalité.

5 Le document suivant est encore un article de "Glas", la pièce à conviction

6 P110. Il s'agit de la déclaration du conseil de la défense nationale pour

7 Celinac et il est en connexion avec l'article que nous avons déjà vu

8 auparavant.

9 M. le Président (interprétation): Oui, "Brdanin qui dirige de nouveau".

10 Mme Korner (interprétation): Oui.

11 M. le Président (interprétation): D'accord.

12 Mme Korner (interprétation): Eh bien, le document suivant est un résumé

13 des procès verbaux de la quinzième réunion de l'assemblée municipale du

14 mois de février 1992 et il s'agit d'un texte assez long.

15 Mme Fauveau: Excusez-moi, nous contestons ce document, il ne s'agit pas

16 d'un compte rendu complet et nous ne savons pas si les propos tenus sont

17 reflétés exactement dans ce document.

18 M. le Président (interprétation): Madame Korner va prendre en

19 considération cette objection. Nous aussi, nous avons vu ce que Me Fauveau

20 vient de dire.

21 Mme Korner (interprétation): Je vais accélérer un petit peu. Le document

22 suivant est le document numéro.. Oh!, je l'ai perdu, excusez-moi.

23 M. le Président (interprétation): Je pense que c'est "112".

24 Mme Korner (interprétation): Oui, je vois que vous l'avez déjà vu.

25 M. le Président (interprétation): Oui, nous avons vu ce document avec le

Page 3813

1 témoin précédent.

2 Mme Korner (interprétation): Ensuite, nous passons au document 113. Il

3 s'agit de l'ordre du jour du 21 février: une réunion qui a eu lieu au

4 centre culturel.

5 M. le Président (interprétation): Oui.

6 Mme Korner (interprétation): Ensuite, nous arrivons jusqu'au document P114

7 ou P37: les instructions concernant le plébiscite qui a été organisé à

8 l'intention du peuple croate et musulman.

9 Enfin, nous arrivons au document P115. Il s'agit des instructions à tous

10 les comités municipaux du SDS et c'est un document qui a été signé par

11 Rajko Dukic.

12 Le document suivant est le P116. Il s'agit d'une décision sur la base de

13 laquelle M. Vukic a été désigné comme membre coordonnateur de la région

14 autonome de Krajina, et c'est signé également "Dukic". On ne voit pas la

15 signature.

16 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner?

17 Mme Korner (interprétation): Nous poursuivons. Nous sommes actuellement au

18 document 117. Il s'agit du document du journal "Oslobodjenje" du 27

19 février 1992, et je pense qu'il s'agit de la conférence de presse avec la

20 participation de Brdanin et Krajisnik.

21 Le document suivant, une fois de plus, est un ordre du jour, l'ordre du

22 jour ou plutôt un extrait de la 14e ession de l'assemblée de la région

23 autonome de la Krajina qui a eu lieu le 29 février 1992. C'est un document

24 qui porte la cote 118 ou 35. Je ne suis pas sûre parce qu'il a été

25 introduit dans le classeur par le Dr Donia.

Page 3814

1 Ensuite il y a l'article de "Glas" sur une session de l'assemblée de la

2 Krajina, la date est le 2 mars, et le titre est "Le partage des

3 souverainetés". Il y a beaucoup de choses que cet article contient et dont

4 il a été déjà question ici.

5 Ensuite, nous passons au document P120 ou 38. C'est l'ordre du jour de la

6 15e session du 14 mars... Excusez-moi, 4 mars, je suis désolée... Il

7 s'agit donc d'une décision du 6 mars 1992; la décision sur la radio de

8 Banja Luka, nous l'avons déjà vue, et c'est un document qui porte la cote

9 P121.

10 Ensuite nous passons à P122. Monsieur le Président, c'est une publication

11 de "Slobodna Bosna". Il est marqué que le 12 mars, donc Slobodna Bosna a

12 publié un article: "Les Serbes se préparent pour la guerre", et il y a

13 également des instructions concernant les activités dans le cadre des

14 organisations et des organes du peuple serbe, les variantes A et B. On en

15 a déjà parlé, il y a 5 pages.

16 M. le Président (interprétation): Madame Korner, sauf si ma secrétaire

17 avait pris à part la version en anglais et l'avait mise à l'écart ou si

18 vous avez montré ce document au témoin qui était ici, mais je ne dispose

19 pas de la version en anglais.

20 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président, on nous a dit

21 qu'il y a un certain nombre de documents qui manquent et c'est la raison

22 pour laquelle nous avons fait des copies. D'un autre côté, il y a des

23 traductions également qui sont arrivées en retard. C'est la raison pour

24 laquelle nous avons donné au Greffe également des copies des traductions

25 qui sont arrivées par la suite, et nous avons demandé de les placer dans

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1 vos classeurs. C'est la raison pour laquelle peut-être il y a eu un

2 problème et il y a une erreur qui s'est glissée. Peut-être que vos

3 assistants peuvent vérifier de quoi il s'agit.

4 M. le Président (interprétation): Entendu, mais j'ai l'impression qu'il

5 n'y avait absolument rien qui a été rajouté dans nos classeurs.

6 Mme Korner (interprétation): C'est possible également, je ne sais pas ce

7 qui s'est passé mais avec les variantes A et B.

8 M. le Président (interprétation): Mais il s'agit également d'un certain

9 nombre de documents du département de police et qui sont également en

10 corrélation avec M. Donia.

11 Mme Korner (interprétation): Quoi?

12 M. le Président (interprétation): Monsieur Donia.

13 Mme Korner (interprétation): Peut-être qu'on en a parlé mais, à cette

14 époque-là, il n'y avait pas de traduction en anglais.

15 M. le Président (interprétation): Madame Korner, je vous en prie, vous

16 pouvez poursuivre.

17 Mme Korner (interprétation): Le document suivant est le document P123. Il

18 s'agit d'un document qui porte le titre: "Aperçu des informations de

19 sécurité adressée au ministère de l'Intérieur" et il est signé par Kesic.

20 Ensuite nous passons au document 124. Il s'agit probablement d'un document

21 qui a déjà été accompagné de la lettre... Mais excusez-moi, laissez-moi

22 vérifier. Le document suivant est le P125 destiné à tous les comités du

23 parti démocratique serbe, et daté du 13 mars. Il y est question de la

24 possibilité de mise en place d'une municipalité serbe dans votre zone de

25 responsabilité. Il y a un cachet et signature de M. Rajko Dukic. Ce

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1 document a été saisi au bâtiment de l'assemblée municipale de Prijedor et

2 il a été d'ailleurs saisi par M. Inayat.

3 Je crois que nous pouvons passer au document suivant: un article du

4 quotidien "Glas" daté du 14 mars. Je ne suis pas tout à fait certaine du

5 fait d'avoir vu ce document déjà ou pas, mais il y est de nouveau question

6 du Dr Vukic et de ses propos.

7 Le document suivant est le P127. Nous l'avons étudié avec le témoin

8 précédent.

9 Puis le P128 qui est un article issu du quotidien "Glas" où l'on parle de

10 la première convention, ou plutôt du Parti démocratique du peuple serbe de

11 Banja Luka.

12 Ensuite, un document qui parle des informations intéressantes relatives à

13 la sécurité émanant du centre des services de sécurité, daté du 25 mars.

14 Il n'y a pas de signature apparemment, mais il semblerait que le document

15 émane en effet du bâtiment des services de sécurité.

16 Puis le document suivant, le P130, qui est un document du Parti

17 démocratique serbe de Bosnie-Herzégovine, daté du 23 mars, adressé à

18 l'intention de tous les présidents des municipalités, à tous les maires.

19 Ce document porte apparemment un cachet et une signature qui est celle du

20 Dr Radovan Karadzic.

21 Puis le P131 qui est une évaluation de la situation au niveau de la

22 sécurité dans le secteur de Banja Luka.

23 Puis le P132 qui semble être une note portant sur le référendum. Je crois

24 que cela se trouve au mauvais endroit parce que s'il s'agit du référendum

25 -et on dit que le référendum se tiendra vers la fin du mois-, donc je

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1 crois que c'est un document qui n'est pas à sa place, et on va le laisser

2 de côté.

3 Puis vient le document 1313 qui traite de la situation au niveau de la

4 sécurité dans la région de Banja Luka pour ce qui est du mois de mars.

5 Le document d'après, nous l'avons déjà étudié, il s'agit du P134, donc

6 d'un communiqué ou d'une information relative aux demandes formulées par

7 un groupe SOS.

8 Le P135, nous nous sommes penchés dessus également déjà: il s'agit du

9 document au sujet duquel Me Fauveau a interrogé le témoin pour ce qui est

10 des personnes qui avaient souhaité changer de nom.

11 Puis vient le document P136, un rapport du centre des services de

12 sécurité, qui porte la date du 3 avril, qui ne porte pas de signature mais

13 qui émane, qui provient du bâtiment du centre des services de sécurité.

14 Puis le document suivant, le P137, nous nous sommes penchés dessus avec le

15 dernier des témoins qui s'est présenté ici, et il s'agit d'un rapport

16 relatif au SOS.

17 Puis vient le P138 qui est une publication inconnue, une revue inconnue

18 parce qu'il s'agit d'une page découpée, et en tout état de cause, il

19 s'agit d'un article portant le titre suivant "Izetbegovic a déclaré la

20 guerre", et il est question de la conférence de presse qui a été tenue par

21 le comité régional du SDS à Banja Luka et où le vice-président de cette

22 région autonome parle une fois de plus de choses qui sont en connexion, en

23 relation avec ce SOS.

24 (L'interprète signale que le SOS, ce sont les forces armées serbes.)

25 Puis le document suivant, le P139, sur lequel nous nous sommes penchés

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1 avec le dernier des témoins qui sont venus ici.

2 Puis vient le P140 qui est un exemplaire de déclarations solennelles

3 afférentes à une sorte de déclaration d'allégeance qui a été faite par les

4 membres des services de sécurité.

5 Le document suivant, P41, que nous avons vu avec le dernier des témoins

6 qui a comparu.

7 Puis le P142 et le P143 ainsi que le P144 qui sont des rapports provenant

8 des services de sécurité de Banja Luka et relatifs à des événements qui

9 ont eu lieu à l'époque.

10 Pour finir, nous avons un rapport qui provient du centre des services de

11 sécurité. Il s'agit là, Monsieur le Président, d'un rapport qui fait état

12 de la détérioration de la situation dans la région de Banja Luka et de

13 Kotor Varos, Sanski Most et Prijedor.

14 M. le Président (interprétation): Bien. Si Me Ackerman avait fait moins

15 d'objections, nous aurions peut-être terminé un peu plus tôt!

16 Notre calendrier, notre emploi du temps pour la semaine prochaine ou

17 plutôt celle d'après: j'imagine que vous allez établir un contact avec la

18 défense avant que nous ne reprenions nos activités.

19 Mme Korner (interprétation): Nous allons nous en tenir à un emploi du

20 temps qui avait été prévu.

21 M. le Président (interprétation): Oui, oui, certainement. Maître Ackerman?

22 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais que nous

23 mettions une heure, une heure et demie à l'occasion de la session

24 prochaine parce que nous voudrions passer en revue certaines pièces à

25 conviction relatives à M. Brdanin.

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1 M. le Président (interprétation): Il souhaite faire ce que vous avez fait,

2 Madame Korner.

3 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président, mais nous n'en

4 sommes pas encore venus à l'argumentation à présenter par la défense. Il

5 s'agit maintenant du moment où l'accusation est censée présenter ses

6 éléments de preuve et il n'est pas censé pouvoir faire cela.

7 M. le Président (interprétation): Oui, vous ne pouvez pas interrompre la

8 présentation des éléments de preuve de la part de l'accusation pour

9 présenter vos éléments de preuve. Lorsque le tour sera venu à vous, Maître

10 Ackerman, vous pourrez faire exactement la même chose que l'accusation

11 tout à l'heure.

12 Est-ce qu'il y a encore une question qu'il nous faudrait étudier avant de

13 lever la séance? Bien. Il semblerait que non. Nous allons reprendre nos

14 activités le 3 avril, comme convenu au calendrier, à 9 heures. Je crois

15 que le début est prévu pour 9 heures du matin.

16 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, nous n'avons pas

17 encore reçu de calendrier officiel pour ce qui est des sessions.

18 M. le Président (interprétation): C'est dommage parce que cela existe. Je

19 sais que la première semaine, nous siégions le matin, puis à partir de la

20 deuxième semaine jusqu'à la fin du mois, nous siégeons dans l'après-midi.

21 C'est tout ce que je sais pour sûr. Je dispose d'un emploi du temps allant

22 jusqu'au mois de juillet.

23 Mme Korner (interprétation): Eh bien, Monsieur le Président, vous êtes en

24 position avantagée par rapport à nous.

25 M. Ackerman (interprétation): Madame Korner a raison, il semblerait qu'il

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1 y ait là quelque secret au niveau des calendriers.

2 M. le Président (interprétation): Mais il n'y a aucun secret. Je vais

3 donner des instructions à ma secrétaire pour que vous receviez ce que nous

4 avons déjà reçu.

5 Plus ou moins la situation se présente comme suit: en avril, nous

6 siégerons, en gros, dans l'après-midi, exception les quelques premières

7 journées de la première semaine. Et si mes souvenirs sont bons, à

8 l'exception de quelques journées où nous siégerons dans la matinée, nous

9 siégerons dans l'après-midi. Il en va de même pour ce qui est du mois de

10 mai. Puis, en juin, nous siégerons dans l'après-midi, exception faite

11 d'une semaine. En juillet également.

12 Mais tout cela peut être changé parce que nous allons entamer le procès de

13 M. Stakic, et cela dépendra de la façon dont nous allons nous organiser

14 pour partager les locaux, enfin le prétoire. Cet emploi du temps n'est

15 certainement pas à 100% définitif, mais il est disponible. Et je

16 demanderai à ma secrétaire de vous le communiquer et d'y annoter les

17 pauses que nous avons convenues depuis ce moment-ci jusqu'au mois de

18 juillet.

19 Mme Korner (interprétation): Eh bien, nous allons vous demander de nous

20 faire parvenir une information au niveau des interruptions également.

21 M. le Président (interprétation): Il y a un problème pour ce qui est d'un

22 procès qui doit se tenir toujours dans la matinée, comme vous le savez, et

23 c'est la raison pour laquelle l'un des prétoires se trouve être pris toute

24 la matinée et une partie de l'après-midi. Ce qui fait que nous n'avons que

25 deux salles d'audience qui sont disponibles pour tous les autres procès.

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1 Et il y en aura en tout et pour tout six lorsque, le mois prochain, l'on

2 entamera le procès Stakic. En attendant de résoudre le problème, la

3 situation se présentera ainsi.

4 Mme Korner (interprétation): Eh bien, Monsieur le Président, comme les

5 Juges de la Chambre doivent probablement le savoir, nous avons demandé de

6 reporter le début du procès dans l'affaire Stakic.

7 M. le Président (interprétation): Je ne suis pas au courant.

8 Mme Korner (interprétation): Parce que si nous nous en tenons à ce

9 calendrier-là, il y aurait superposition, et, de la sorte, ce ne sera pas

10 le cas. Mais si le procès important dans la Chambre I, enfin le prétoire

11 nI, se doit se tenir seulement dans la matinée, nous n'aurons pas six

12 procès en même temps.

13 M. le Président (interprétation): Eh bien, en ce moment-ci, je ne dispose

14 pas d'un calendrier de ce type. Je ne pensais pas que nous allions

15 discuter de façon aussi détaillée de la chose. Mais d'après le calendrier

16 dont je dispose, la Chambre, enfin la salle d'audience nI sera utilisée

17 pour ce procès-là et nous nous en tiendrons au calendrier que j'ai

18 maintenant.

19 En d'autres termes, cela ira de 9 heures 30 à 13 heures, et de là à savoir

20 comment on va encore organiser les cinq autres procès, je ne le sais pas

21 encore. Mais après chaque procès, il y a des pauses planifiées, et je

22 crois que l'on alternera de la sorte. Ce qui fait que certaines Chambres

23 siégeront dans la matinée et d'autres dans l'après-midi, ce qui fait qu'on

24 alternera avec deux semaines dans la matinée puis deux semaines dans

25 l'après-midi, et ainsi de suite.

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1 Cela semble être plutôt compliqué, mais j'étais plutôt intéressé par ce

2 procès-ci que par d'autres. Mais nous nous efforcerons donc de décaler

3 certaines sessions vers la matinée pour ne pas avoir à travailler pendant

4 deux mois rien que dans l'après-midi, jusqu'à 7 heures du soir. Et je

5 crois que même à cette heure-là, dans cette période-ci, il peut être fait

6 pas mal de choses compte tenu de la journée qui se fait plus longue à La

7 Haye.

8 Mme Korner (interprétation): Eh bien, j'espère que vous n'allez pas passer

9 tout l'été à La Haye!

10 M. le Président (interprétation): Non, je ne l'ai pas fait jusqu'à

11 présent.

12 Donc nous allons nous retrouver le 3 avril, et entre-temps, nous allons

13 fêter les fêtes de Pâques, et pour toutes les personnes qui fêteront ces

14 fêtes, je vous adresse mes meilleurs vux. Puis nous allons nous réunir

15 une fois de plus pour continuer et reprendre nos travaux.

16 (L'audience est levée à 12 heures 09.)

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