1 (Mardi 23 avril 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 13 heures 42.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, voudriez-vous citer

6 l'affaire?

7 Mme Chen (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-99-36-T: le Procureur

8 contre Radoslav Brdjanin et Mohamir Talic.

9 M. le Président (interprétation): Monsieur Brdjanin, bonjour. Est-ce que

10 vous m'entendez dans une langue que vous comprenez?

11 M. Brdjanin (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je vous

12 entends et je vous comprends.

13 M. le Président (interprétation): Merci.

14 Général Talic, bonjour. M'entendez-vous dans une langue que vous

15 comprenez?

16 M. Talic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

17 Juges. Je vous entends et je vous comprends.

18 M. le Président (interprétation): Les représentants de l'accusation, s'il

19 vous plaît?

20 Mme Korner (interprétation): Joanna Korner, et mon assistante Denise

21 Gustin, commis aux affaires.

22 M. le Président (interprétation): Les représentants de Radoslav Brdjanin?

23 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, John Ackerman avec

24 Mme Jevtovic pour M. Brdjanin.

25 M. le Président (interprétation): Les représentants du Général Talic?

1 M. Pitron: M.? Pitron et Natasha Fauveau.

2 M. le Président (interprétation): Y-a-t-il des remarques préliminaires?

3 Mme Fauveau: Je suis désolée mais je dois revenir sur la question de 90H)

4 qui a été posée hier. J'étais assez stupéfaite d'entendre Mme Korner...

5 M. le Président (interprétation): On n'entend pas bien votre voix. Les

6 interprètes n'entendent pas bien votre voix, Madame.

7 Mme Fauveau: Je vais m'approcher du micro.

8 M. le Président (interprétation): Allez-y.

9 Mme Fauveau: J'étais assez étonnée hier d'entendre Mme Korner dire -et je

10 vais citer ses mots pour éviter toute interprétation erronée de ma part:

11 "Si le général Talic devait témoigner, s'il avait l'intention de dire: "Je

12 n'ai jamais utilisé ces termes", alors cela doit être soumis au témoin,

13 qu'il s'est trompé ou qu'il a menti lorsqu'il prête ces paroles au général

14 Talic".

15 Malheureusement, hier je n'ai pas eu votre décision avec moi. Pourtant, je

16 reconnais très bien ce que vous avez écrit dans décision. Maintenant, je

17 l'ai.

18 Et dans le paragraphe 14, la page 6 -je crois que c'est la page 7 en

19 version anglaise-, la Chambre a décidé: "Il convient de souligner

20 toutefois qu'aucune règle absolue ou générale n'oblige le conseil de la

21 défense à opposer à l'accusation la version des faits de l'accusé ou à

22 signaler au témoin ce qu'il conteste dans les moindres détails".

23 A la lumière de ces décisions, je demande à la Chambre…

24 Mme Korner (interprétation): Je suis désolée, mais l'interprète, les

25 interprètes ont du mal parce qu'ils n'ont la version anglaise sous les

1 yeux. Est-ce que la Chambre, les Juges ont cette requête?

2 M. le Président (interprétation): Bien sûr que non. Je ne m'attendais pas

3 à cette intervention. On ne nous a pas prévenu que Mme Fauveau allait

4 soulever ce point concernant l'Article 90H), n'est-ce pas? Je ne viens pas

5 avec toutes les décisions que nous avons prises.

6 Mme Korner(interprétation): Est-ce que je pourrais donner la copie que

7 j'ai? Si Mme Fauveau a l'obligeance de lire cela en anglais, cela serait

8 plus facile pour les interprètes.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Mme Fauveau: Je vais le relire en anglais.

11 (avec interprétation): "Il est à noter toutefois qu'il n'y a aucune

12 obligation, absolument aucune règle absolue qui exige du Conseil de la

13 Défense, qu'il soumette à l'accusation la version des événements ou

14 soumette au témoin tous les détails qui ne sont pas acceptés par le

15 conseil de la défense".

16 M. le Président (interprétation): Très bien.

17 Mme Fauveau (interprétation): (inaudible.)… décision. Je vois mal que j'ai

18 l'obligation de présenter au témoin, les mots du général Talic.

19 M. le Président (interprétation): Mme Fauveau, encore une fois, je ne veux

20 pas relancer ce débat. Je crois que vous ne comprenez pas bien la notion

21 qui sous-tend cette décision, et vous ne comprenez pas la raison d'être de

22 l'Article 90H). On ne vous demande pas de dire au témoin ce que votre

23 client dira le jour où il témoignerait ou s'il décide de témoigner.

24 S'il y a quelque chose, non, je préfère ne pas revenir sur cela, je ne

25 veux pas en dire plus. Nous avons déjà dit tout ce que nous avions à dire

1 dans notre décision qui est maintenant…, qui fait l'objet d'un appel. Et

2 voilà tout.

3 Je ne vais pas vous dire, ou dire à M. Ackerman, comment vous devriez

4 mener votre contre-interrogatoire à la lumière de notre décision portant

5 sur 90H). C'est de votre compétence.

6 Oui. Et encore une fois, je regrette de revenir sur cela, mais franchement

7 sur une question, seul un conseil de la défense aura le droit de prendre

8 la parole. Je ne peux pas permettre à Mme Fauveau de dire quelque chose,

9 de présenter des arguments et vous permettre de présenter vos arguments

10 sur ce même point. Vous devez décider entre vous qui va présenter des

11 thèses. Seul un conseil aura le droit de ce faire sur un point précis.

12 M. Pitron: Nous sommes une équipe de défense et vous le savez très bien.

13 Je crois qu'il y a des problèmes de principe qui arrivent. Je crois qu'il

14 y a quand même des problèmes de principe qui se posent dans la procédure

15 devant le Tribunal, et sur lequel il me semble indispensable d'intervenir

16 simplement.

17 Et, Monsieur le Président, ce n'est pas du tout avec votre interprétation

18 que j'ai le moindre problème. Votre décision est extrêmement claire. J'ai

19 un problème simplement avec l'accusation qui remet sans cesse en cause la

20 décision que vous avez rendue.

21 En ce qui me concerne, je suis parfaitement satisfait de l'interprétation

22 donnée par le Tribunal qui me semble parfaitement en ligne avec l'Article

23 90, paragraphe H qui parle bien -je le dis, non pas pour vous, Monsieur le

24 Président, mais je le dis pour l'accusation, je le dis pour Mme Korner-

25 l'article H dit bien: "à ceux ayant trait à la cause, à la cause de la

1 partie précédant...".

2 M. le Président (interprétation): Je vous prie de vous arrêter. Je ne

3 permettrais plus aucun débat sur l'Article 90H). C'est une question qui a

4 déjà été tranchée par cette Chambre, qui fait l'objet d'un appel. Cela

5 revient maintenant à la Chambre d'Appel de statuer. Pour l'instant, ce qui

6 a été dit hier restera tel quel, et il n'est plus question d'en discuter,

7 que ce soit de votre part, de la part de M. Ackerman ou de Mme Korner.

8 Et nous allons maintenant aller de l'avant. Y a-t-il d'autres remarques

9 préliminaires?

10 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je propose que nous

11 menions maintenant à bien la déposition de ce témoin.

12 M. le Président (interprétation): Oui. Avant de ce faire, je ne sais pas

13 si vous êtes consciente de la décision qui a été rendue par la Chambre de

14 première instance concernant 7.35.

15 Mme Korner (interprétation): Oui, en ce sens que nous pouvons divulguer

16 les comptes-rendus; oui, donc tout cela dans le cadre de l'affaire Stakic,

17 j'en suis consciente.

18 M. le Président (interprétation): Je voulais m'en assurer.

19 Mme Korner (interprétation): Oui, j'ai eu connaissance de cette décision.

20 Merci.

21 M. le Président (interprétation): Nous pouvons maintenant passer au huis-

22 clos.

23 (Huis clos total à 13 heures 52.)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

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12 Pages 4803 à 4831 – expurgées – audience à huis clos .

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17 (Audience publique.)

18 (Questions relatives à la procédure.)

19 M. le Président (interprétation): Poursuivez.

20 Mme Korner (interprétation): Avant de passer à Sanski Most maintenant,

21 puis-je aborder quelques questions qui ont trait à Banja Luka et comment

22 nous envisageons cette affaire?

23 Tout d'abord, Monsieur le Président, à ce jour, nous n'avons pas encore

24 abordé toute une série de documents que l'on trouve dans les volumes 2, 3

25 et 4, les documents afférents à Banja Luka. Mais j'ai ici un témoin et

1 j'ai hâte -comme vous l'êtes certainement- d'aller de l'avant. Nous n'en

2 avons pas terminé avec la municipalité de Banja Luka et ce pour plusieurs

3 raisons: nous avons encore des témoins des organisations humanitaires, le

4 colonel Selak qui viendra témoigner si nous arrivons un jour à discuter de

5 Prijedor; il y a aussi le témoin qui va parler de l'agenda. Je crois que

6 la traduction est à peu près réglée pour l'instant mais, pour que les

7 choses soient claires comme vous le savez, Monsieur le Président, nous

8 avons choisi d'opérer un choix de ce qui devrait être traduit et nous

9 avons mis de côté certains aspects qui paraissent sans pertinence aucune.

10 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

11 Mme Korner (interprétation): A moins que la défense ne communique au

12 service linguistique qu'elle souhaiterait qu'on en traduise davantage, on

13 va en rester là.

14 M. Ackerman (interprétation): Nous étudions la question à l'heure

15 actuelle. La liste que nous avons reçue de la part de l'accusation, cela

16 fait écho aux plaintes formulées par Mme Korner: on nous dit ce qui va

17 être traduit, on ne nous dit pas ce qui ne sera pas traduit. Nous devons

18 maintenant parcourir l'agenda un jour après l'autre pour voir ce qui ne

19 sera pas traduit et afin de déterminer s'il y a en fait des éléments dont

20 nous aimerions la traduction.

21 M. le Président (interprétation): Nous dépendons entièrement de vous

22 trois, Maître Ackerman, Maître de Roux et Madame Korner, parce que vous

23 avez des assistants qui comprennent bien le BCS, ce qui n'est pas notre

24 cas. Donc, nous dépendons entièrement de vous.

25 M. Ackerman (interprétation): Oui, mais cela ne dépend pas de moi, cela

1 dépend des gens qui m'aident.

2 M. le Président (interprétation): Tout à fait.

3 Mme Korner (interprétation): Donc ce témoin ne viendra pas à la barre

4 avant le mois de septembre. D'ici là, on espère que la traduction de

5 l'agenda sera achevée; ainsi, et cela s'inscrit bien dans le cadre général

6 de notre affaire, Banja Luka restera présent au cours de toute l'affaire

7 dans nos esprits.

8 Et à cet égard, toujours en rapport avec Banja Luka, M. Dzonlic nous a

9 fourni ces documents et je ne peux pas résister à la tentation de lire

10 cela. Eu égard à la remarque faite par Me Ackerman, il y avait treize

11 lettres de licenciement dont cinq disent explicitement que ce sont des

12 décisions de licenciement émanant de la décision de la RAK du 22 juin.

13 Vous avez parlé, Monsieur le Président, d'un délai de 14 jours, nous en

14 sommes là, à une semaine. Je dis simplement que nous allons remettre à Me

15 Ackerman et à la défense du Général Talic ces documents demain.

16 Cela m'amène à l'état d'avancement de notre affaire. Nous savions que nous

17 passerions beaucoup de temps à parler de Banja Luka parce que les témoins

18 déposent au sujet des événements de Banja Luka, au sujet de M. Brdjanin et

19 tout cela n'avait pas trait à des crimes précis qui les ont touchés

20 directement.

21 Mais dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et de

22 l'efficacité, nous avons réexaminé l'affaire, la façon dont les choses se

23 sont déroulées au cours des dernières semaines et nous nous sommes posé la

24 question de savoir s'il est vraiment dans l'intérêt d'une bonne

25 administration de la justice et de l'efficacité… s'il est vraiment

1 indispensable d'appeler à la barre tous les témoins que nous avions

2 l'intention de citer.

3 Nous avons notamment pris la décision suivante, concernant cinq

4 municipalités spécifiques que je vais maintenant citer pour que la défense

5 et la Chambre en soient bien conscientes: nous allons réduire de façon

6 considérable les éléments de preuve non seulement concernant les documents

7 mais aussi les témoins.

8 Voilà les municipalités que j'ai évoquées en ordre alphabétique, ce n'est

9 pas forcément l'ordre dans lequel elles figurent dans l'Acte d'accusation.

10 Tout d'abord, Bosanski Dubica: il n'y aura pas plus de deux témoins

11 appelés à la barre pour cette municipalité. Si besoin en est, je peux dire

12 à la Chambre le nombre précis de témoins ou les nombres qui identifient

13 les témoins. Puis pour Bosanska Gradiska, un témoin. Pour Donji Vakuf:

14 deux témoins. Pour Ripac: un témoin. Pour Sipovo: deux témoins seulement.

15 Et les documents ayant trait à ces municipalités, eh bien, nous vous en

16 donnerons une liste complète le moment venu. Mais nous en sommes déjà

17 maintenant à moins d'un classeur.

18 M. le Président (interprétation): Je ne m'attendais pas à cela, bien

19 évidemment, donc je n'ai pas les documents sous les yeux. Comment est-ce

20 que cela se compare avec ce que vous aviez prévu à l'origine?

21 Mme Korner (interprétation): Je crois que nous avions énuméré quatre ou

22 cinq témoins et aussi l'Article 92, mais il est presque certain à l'heure

23 actuelle que nous n'allons pas appliquer cet Article 92. Nous estimons que

24 du point de vue de la défense et de la Chambre, nous devrions nous

25 concentrer sur les cinq ou six municipalités principales.

1 M. le Président (interprétation): Je vous propose deux choses, Madame

2 Korner. Tout d'abord, je pense que les conseils de la défense devraient

3 recevoir les noms des témoins que vous avez l'intention d'appeler à la

4 barre, pour ces cinq municipalités.

5 Mme Korner (interprétation): Je peux le faire tout de suite.

6 Pour ce qui est de Dubica: 7.9 et 7.104 seront cités. Pour ce qui est de

7 Gradiska: 7.126. Par rapport à Donji Vakuf: 7.159 et 7. 156. Pour ce qui

8 est de Ripac: 7. 71. Pour ce qui est de Sipovo enfin: 7.176 et 7.116.

9 Par ailleurs, pour ce qui est de Prnjavor, les éléments de preuve n'iront

10 pas bien au-delà. Il ne faudra pas plus de temps que cela mais c'est un

11 peu plus compliqué en raison de la dimension militaire, dans le cadre de

12 cette municipalité.

13 M. le Président (interprétation): Et alors ma deuxième question: quel sera

14 l'impact sur la durée de la présentation des moyens à charge?

15 Mme Korner (interprétation): Eh bien, cela va certainement diminuer le

16 temps qu'il nous faudra mais cela dépend aussi de la durée des contre-

17 interrogatoires. A ce jour, l'interrogatoire principal a en général été

18 plus long que le contre-interrogatoire.

19 Comme je l'ai dit hier, le témoin suivant pour Sanski Most va nous

20 demander beaucoup de temps parce qu'il va en fait pouvoir traiter de

21 presque tous les documents, pour des raisons qui vous seront exposées par

22 la suite. Mais après cela, chaque déposition sera bien plus brève parce

23 qu'elle aura trait à une infraction ou quelques infractions bien précises.

24 Pour l'instant, je n'ai pas en tête quelque autre témoin qui demanderait

25 autant de temps que le témoin suivant.

1 M. le Président (interprétation): Très bien. Est-ce que la défense aurait

2 des remarques à faire à ce stade?

3 M. Ackerman (interprétation): J'aimerais demander à Mme Korner de nous

4 donner quelques détails supplémentaires concernant la durée du procès. Par

5 exemple, est-ce qu'elle estime que la présentation des moyens à charge

6 pourrait prendre fin d'ici la fin de l'année? Parce que cela a une

7 influence sur notre travail. Est-ce que nos devons compter sur neuf ou

8 douze mois de plus? Cela a un impact sur mon organisation, ma

9 planification.

10 Mme Korner (interprétation): La question est difficile. Je peux formuler

11 une hypothèse: si le contre-interrogatoire est assez limité, je dirai que

12 oui, nous aurons terminé d'ici la fin de l'année civile. Cela dépend aussi

13 des événements tels que ceux évoqués par M. Ackerman, ce qui s'est passé à

14 Banja Luka, de suspensions éventuelles des audiences. Mais si nous

15 siégions d'ici la fin de l'année avec seule la pause estivale, eh bien, je

16 dirai que oui. Mais c'est tout de même très difficile à dire.

17 M. le Président (interprétation): Eh bien, peut-être qu'après la prochaine

18 réunion que vous aurez avec M. Von Hebel, vous aurez une idée plus

19 précise?

20 Mme Korner (interprétation): Franchement; après la réunion que nous avons

21 eu ce jeudi, je ne vois plus très bien quel est le but de ces réunions.

22 Vous avez toutes les informations nécessaires.

23 M. le Président (interprétation): Il est vrai, mais nous avions quelque

24 doute avant la première de ces réunions. Cela dit, nous sommes arrivés à

25 la conclusion que l'issue était concluante. Je pense que nous devrions

1 nous en tenir à cela. Je pense que l'ambiance moins formelle favorise une

2 meilleure collaboration et fait ressortir aussi les problèmes auxquels

3 nous sommes parfois confrontés.

4 Mme Korner (interprétation): Je dirais que, de façon générale, en dépit

5 des remarques qui ont été faites hier et aujourd'hui -j'en suis tout aussi

6 responsable que la défense-, je pense que nous collaborons de manière

7 quand même plutôt bonne.

8 M. le Président (interprétation): Oui, je suis d'accord avec vous. Et en

9 tout cas, à ce jour, très franchement, je n'ai aucune critique à formuler

10 à l'égard de la défense, pas la moindre critique pour ce qui est des

11 contre-interrogatoires. Ces contre-interrogatoires n'ont pas été

12 excessivement longs, ne sont pas allés au-delà de ce que l'on pourrait

13 légitimement attendre dans une affaire de ce genre. Et tout cela s'est

14 passé de la manière la plus professionnelle possible, donc je suis ravi.

15 J'y réfléchis maintenant depuis quelques mois et je me demande si je ne

16 vais pas intervenir peut-être un peu plus pendant l'interrogatoire

17 principal et le contre-interrogatoire afin d'abréger certaines choses,

18 d'éliminer certains problèmes, notamment à la lumière du fait que nous

19 entamons maintenant le quatrième mois de ce procès. Certains faits ont

20 déjà été évoqués à plusieurs reprises, par plusieurs témoins. D'autres

21 faits sont maintenant manifestement établis du point de vue de cette

22 Chambre, donc il est peut-être superflu de revenir sur ces questions, de

23 voir les mêmes réponses réitérées. Donc ne soyez pas surpris si, dans un

24 proche avenir, je vais en fait intervenir pour vous arrêter, pour vous

25 dire: "Il n'est pas nécessaire de reposer cette question. Le témoin ne

1 doit pas y répondre, la Chambre est déjà convaincue sur ce point, nous

2 avons suffisamment d'informations".

3 J'essaierais de le faire le moins possible, parce que j'estime que moins

4 j'interviens, mieux ça vaut. Mais peut-être y aura-t-il des occasions où

5 cela s'imposerait.

6 Mme Korner (interprétation): Nous vous serions d'ailleurs gré de toute

7 intervention par laquelle vous nous diriez que vous êtes déjà satisfait,

8 que vous n'avez pas besoin de plus d'informations. Nous vous en serions

9 tout à fait reconnaissants.

10 M. le Président (interprétation): Merci.

11 Mme Korner (interprétation): Encore quelques points. Vous nous avez dit

12 que vous pourriez peut-être nous dire quelque chose sur le 17 mai?

13 M. le Président (interprétation): Oui, en effet, j'en ai discuté

14 aujourd'hui. Je ne pense pas que nous ayons le choix: on a dit de façon

15 univoque qu'on s'attendait à ce que j'applique ou que je me conforme à la

16 décision prise par le Bureau.

17 Mme Korner (interprétation): Donc personne ne peut s'en écarter.

18 M. le Président (interprétation): Exactement. Il n'y aura donc pas de

19 séance ou d'audience le 17 mai.

20 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie.

21 Encore une chose, par rapport à l'Article 92 et dans le cadre de Sanski

22 Most de la requête, donc concernant l'Article 92 ou la mise en oeuvre de

23 cet Article. Ce n'est pas une question absolument urgente mais vous aviez

24 dit, je crois, Monsieur le Président, que vous alliez statuer bientôt sur

25 ce point.

1 M. le Président (interprétation): Oui, je cherche. Je n'ai pas le document

2 pertinent sous les yeux pour l'instant mais nous étudions la question et

3 nous allons prendre une décision dans les jours qui viennent.

4 Mme Korner (interprétation): Nous nous sommes trompés en disant qu'un

5 témoin confirmait un autre témoin, donc nous allons vous fournir une

6 déclaration, la déclaration du témoin dont le témoignage se fonde sur

7 l'Article 92. C'est tout ce que je voulais vous dire pour l'instant.

8 M. le Président (interprétation): Je voulais moi-même évoquer une chose.

9 On m'a remis aujourd'hui tout un tas de documents ainsi que deux autres

10 documents. Si j'ai bien compris, ces documents-là doivent en fait

11 remplacer d'autres documents qui avaient la même cote, que nous avions

12 dans les classeurs Sanski Most.

13 Mme Korner (interprétation): Oui, il s'agissait là d'une erreur.

14 M. le Président (interprétation): Bon, j'en prends bonne note. Mais pour

15 tous les autres documents, s'agit-il là de documents supplémentaires?

16 Mme Korner (interprétation): Oui, oui, il s'agit d'un complément de

17 documents. Documents qui étaient attachés à sa déclaration mais qui

18 n'étaient pas dans les classeurs de Sanski Most.

19 M. le Président (interprétation): Puis-je vous demander: est-ce que tous

20 ces documents, sans exception, étaient compris dans le document produit au

21 début de cette affaire par M. Inayat?

22 Mme Korner (interprétation): Non, il s'agit là de documents produits par

23 le Témoin lui-même. Comme nous allons l'entendre, ce document est en

24 fait la source d'un certain nombre de documents que l'on trouve dans les

25 classeurs de Sanski Most. Mais, par ailleurs, lorsque à quatre ou cinq

1 reprises on a eu des entretiens avec lui, il a produit d'autres documents

2 qui ne se trouvaient pas dans les classeurs Sanski Most, qui viennent s'y

3 rajouter. Je crois que parmi ces documents, on trouve toute une série de

4 rapports concernant des exhumations. Exhumations effectuées par lui. Je

5 les ai, j'ai voulu vous les remettre dans leur intégralité parce que je ne

6 sais pas exactement quels documents seront réellement importants, mais je

7 ne vais pas y faire allusion dans leur intégralité.

8 J'espère que cela ne complique pas les choses. Il est peut-être plus

9 simple de vous remettre un document à la fois plutôt qu'à l'avance dans

10 leur intégralité.

11 M. le Président (interprétation): Non, ça ne me pose aucun problème; je

12 voudrais juste m'assurer que la défense dispose de tous ces documents.

13 Mme Korner (interprétation): Oui, ils les ont reçus avec les déclarations

14 ou par l'échange des pièces, la communication des pièces.

15 M. le Président (interprétation): Il n'y a pas de difficulté concernant la

16 traduction?

17 Mme Korner (interprétation): Je ne pense pas, je n'en suis pas consciente

18 en tout cas; certains ont été communiqués vendredi dernier.

19 M. Ackerman (interprétation): Je pense que nous avons reçu certains

20 documents ces derniers jours, peut-être vendredi dernier. Des documents

21 qui ne sont qu'en BCS, nous n'avons pas de traduction anglaise.

22 Mme Korner (interprétation): Eh bien, certains documents ne sont que des

23 listes de noms que nous n'avons pas traduites.

24 M. Ackerman (interprétation): Si c'est effectivement le cas, cela ne me

25 pose aucun problème.

1 M. le Président (interprétation): Si j'ai bien compris, vous n'allez pas

2 forcément utiliser tous ces documents?

3 Mme Korner (interprétation): Oui, en effet, surtout pour ce qui est des

4 listes de noms, mais tous les documents antérieurs ont été traduits, tout

5 du moins une partie du document, un échantillon.

6 M. le Président (interprétation): Merci.

7 Mme Korner (interprétation): Je remercie aussi Maître Ackerman.

8 M. Ackerman (interprétation): Puisque je n'ai pas vu la pile de documents

9 qui vous a été remise, je ne peux pas me prononcer de façon définitive.

10 M. le Président (interprétation): Eh bien, Maître Ackerman, si vous

11 décelez des problèmes, je vous prie de m'en avertir dans les meilleurs

12 délais.

13 M. Ackerman (interprétation): Je vais partir du principe qu'il n'y aura

14 pas de problèmes, mais la seule façon de dire cela de façon définitive,

15 c'est qu'on me remette la pile. Je pars du principe que nous avons tout ce

16 qu'il nous faut.

17 M. le Président (interprétation): Très bien, merci.

18 Pourrions-nous faire entrer le témoin suivant dans le prétoire. Il s'agit

19 du Juge Draganovic.

20 M. Ackerman (interprétation): Est-il juge à l'heure actuelle?

21 M. le Président (interprétation): Oui et il a également été Président du

22 Tribunal avant.

23 (Le témoin, M. Adil Draganovic, est introduit dans le prétoire.)

24 Mme Korner (interprétation): Puis-je savoir quand nous allons prendre la

25 pause?

1 M. le Président (interprétation): A 16 heures 20, plus ou moins.

2 Mme Korner (interprétation): Très bien.

3 M. le Président (interprétation): Je pense que c'est un meilleur système:

4 faire deux pauses d'un quart d'heure plutôt qu'une seule pause au bout de

5 deux heures, parce que je garde les yeux grands ouverts, j'essaie de

6 percevoir tout ce qui se passe. Sans parler des interprètes. Les

7 sténotypistes souffrent également d'une période aussi longue de deux

8 heures. Cela doit être très fatigant. Donc nous allons nous en tenir à un

9 rythme d'une heure et quart, suivie d'une pause d'un quart d'heure.

10 Bonjour, Monsieur le Juge.

11 M. Draganovic (interprétation): Bonjour.

12 M. le Président (interprétation): Je vous souhaite la bienvenue à ce

13 Tribunal.

14 M. Draganovic (interprétation): Je vous remercie vivement.

15 M. le Président (interprétation): L'homme qui se trouve à côté de vous va

16 vous remettre une déclaration solennelle. On vous demande de déclarer que

17 vous allez dire la vérité, toute la vérité et rien d'autre que la vérité.

18 Je vous prie de bien vouloir prononcer cette déclaration avant d'entamer

19 votre déposition.

20 M. Draganovic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

21 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

23 M. Draganovic (interprétation): Merci.

24 M. le Président (interprétation): Puisque vous êtes vous-même magistrat,

25 je n'ai guère besoin de vous expliquer la procédure. Nous sommes donc la

1 Chambre de première instance que je préside. A ma droite, la Juge Janu de

2 la République tchèque, et à ma gauche la Juge Taya du Japon.

3 La procédure est, en gros, comparable à toutes celles que vous trouveriez

4 dans toute juridiction pénale.

5 C'est d'abord l'accusation qui va vous poser des questions: elle se trouve

6 à votre droite. Puis les deux équipes de la défense -donc une équipe pour

7 M. Brdjanin-, celle qui se trouve à votre gauche, celle qui est la plus

8 proche de vous; et puis un peu plus loin, les conseils de la défense du

9 général Talic. Et puis, vous voyez devant vous les représentants du

10 Greffe.

11 C'est donc Mme Korner qui va commencer son interrogatoire principal.

12 Si, à un moment ou à un autre, vous souhaitiez une pause autre que les

13 pauses que nous prévoyons de toute manière, n'hésitez pas à me le dire.

14 Poursuivez, Madame Korner.

15 (Interrogatoire principal du témoin, M. Adil Draganovic, par Mme Korner.)

16 Mme Korner (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

17 Monsieur, est-ce que votre nom est Adil Draganovic?

18 M. Draganovic (interprétation): Oui, c'est cela.

19 Question: Etes vous né le 30 août 1952?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Etes-vous de confession musulmane, ce que l'on dénomme

22 aujourd'hui "bosnien"?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et êtes-vous toujours à l'heure actuelle le président du

25 tribunal municipal de Sanski Most? Vous êtes donc magistrat?

1 Réponse: Oui, en effet.

2 Question: Etiez-vous à l'origine, avez-vous été à l'origine nommé à cette

3 fonction en 1988?

4 Réponse: Oui, je l'ai été.

5 Question: Comme nous allons l'entendre, vous avez été arrêté au mois de

6 mai 1992 et vous avez été détenu dans le camp d'internement de Manjaca,

7 après avoir passé une brève période au commissariat de police et ce,

8 jusqu'au mois de décembre 1992?

9 Réponse: Oui, j'ai été arrêté, en effet.

10 Question: Et après le mois de décembre 1992, avez-vous quitté le pays?

11 Réponse: Oui, oui, j'ai quitté le pays.

12 Question: Etes-vous retourné à Sanski Most, après que Sanski Most ait été

13 repris par l'armée de Bosnie-Herzégovine en octobre 1995?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Et avez-vous ensuite repris vos fonctions au sein du Tribunal en

16 tant que président de ce tribunal?

17 Réponse: Oui, j'y suis retourné.

18 Question: Avant d'en arriver aux différentes questions que vous allez

19 aborder, je pense qu'il est exact de dire que vous avez fait cinq

20 déclarations au Bureau du Procureur. Est-ce exact? Je ne sais pas si vous

21 vous en souvenez, d'ailleurs.

22 Réponse: Oui, c'est exact.

23 Question: Est-ce que vous avez eu l'occasion, avant de venir devant cette

24 Chambre, de rafraîchir quelque peu votre mémoire avec toutes ces dernières

25 déclarations?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Je pense que vous avez eu l'occasion également de parcourir un

3 certain nombre de documents, pas tous les documents qui concernent la

4 région de Sanski Most?

5 Réponse: Oui, effectivement.

6 Question: J'aimerais, si vous me permettez, tout simplement mettre au

7 clair quelque chose. Par conséquent, vous-même, vous avez été présent à

8 Sanski Most jusqu'en juin 1992 où on vous a transféré à Manjaca? Est-ce

9 que je vous ai bien compris?

10 Réponse: C'est exact, jusqu'au 17 juin 1992.

11 Question: Une fois que vous êtes retourné à Sanski Most, en 1995, vous

12 avez en effet été à la tête d'un certain nombre d'enquêtes qui ont été

13 entreprises et qui concernaient la violation des droits de l'homme et des

14 actes qui ont été commis à Sanski Most, des crimes qui ont été commis à

15 Sanski Most, n'est-ce pas?

16 Réponse: Oui, tout à fait.

17 Question: Quand je dis "à Sanski Most", je ne pense pas uniquement à la

18 ville, je pense à la municipalité.

19 Réponse: Vous avez raison.

20 Question: En résultat de ce que vous avez entrepris, avez-vous vu un

21 certain nombre de documents? Ou je pourrais éventuellement dire que vous

22 avez suivi un certain nombre d'affaires et qu'il s'agissait pratiquement

23 des enquêtes que vous avez menées sur ces affaires?

24 Réponse: Oui, effectivement. J'avais vu beaucoup de documents qui, d'après

25 moi, devraient servir au Tribunal international, qu'ils avaient de

1 l'importance pour le Tribunal international.

2 Question: Excusez-moi, j'aimerais éclaircir ceci, ce que vous venez de

3 dire, pour que la Chambre puisse se rendre compte de quoi nous parlons. Il

4 y a un certain nombre de sources de vos moyens de preuve, et je pense que

5 ceci se rapporte tout premièrement à un certain d'événements auxquels vous

6 avez assisté. Cela est un premier point.

7 Réponse: Oui.

8 Question: Deuxièmement, il y a un deuxième groupe d'éléments de preuve qui

9 vous ont été relatés par les gens et qui ont eu lieu une fois que vous

10 avez été arrêté pendant que vous étiez à Manjaca?

11 Réponse: Oui, tout à fait.

12 Question: Et en troisième lieu, troisième groupe, si vous voulez, de

13 preuves sont les questions que vous avez apprises sur la base des enquêtes

14 menées après l'Accord de Dayton.

15 Réponse: Oui.

16 Question: Vous comprenez bien ce qui est important, c'est au moment où

17 vous allez témoigner sur un certain sujet, de nous préciser de manière

18 tout à fait claire comment vous avez obtenu ces informations ou ces

19 documents?

20 Réponse: Je le dirai.

21 Question: Je pense que vous-même vous avez soumis toute une série de

22 documents et de déclarations au Bureau du Procureur de ce Tribunal

23 international?

24 Réponse: Oui, c'est vrai.

25 Question: Est-ce que vous avez travaillé en relation avec les bureaux de

1 l'A.I.D. à Sanski Most et à Sarajevo?

2 Réponse: Moi, j'ai coopéré avec à l'A.I.D.

3 Question: Je pense enfin que, dans le cadre des enquêtes que vous avez

4 entreprises, vous étiez sur place et que vous avez traité un certain

5 nombre de rapports également concernant l'exhumation, la découverte des

6 fosses communes qui ont été découvertes à partir de 1995 et plus tard.

7 Réponse: Oui, c'est exact.

8 Question: Et avant de rentrer dans le vif du sujet, de parler des

9 événements de manière plus précise, j'ai oublié de mentionner tout à

10 l'heure que vous avez fait toute une série de déclarations aux autorités

11 allemandes qui avaient quelque chose à faire avec un certain nombre –

12 également- de poursuites que le Procureur voulait organiser.

13 Réponse: Oui, tout à fait. J'ai donné quelques déclarations.

14 Question: Monsieur le Président, nous allons très brièvement revenir à

15 quelques données qui vous concernent. Vous avez suivi… vous étiez étudiant

16 à la faculté de droit à Sarajevo et vous êtes ressorti diplômé en 1975,

17 n'est-ce pas?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Après le diplôme que vous avez eu, vous avez travaillé pour une

20 toute petite entreprise, si je ne m'abuse, et ensuite vous avez fait votre

21 service militaire en 1977, n'est-ce pas?

22 Réponse: J'ai fait mon service militaire entre 1977 et jusqu'en 1978, à

23 Pristina.

24 Question: Et est-ce que vous avez fait votre service militaire dans

25 l'unité antiaérienne au sein de la JNA?

1 Réponse: C'est exact.

2 Question: C'est sur la base de votre service militaire et de ce que furent

3 vos activités pendant le service militaire, que vous avez pris

4 connaissance d'un certain nombre d'armes utilisées par la JNA, n'est-ce

5 pas?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Je ne suggère pas que vous êtes expert mais je pense que vous

8 avez quelques connaissances là-dessus?

9 Réponse: Oui, tant que je pouvais.

10 Question: Une fois votre service militaire terminé, étiez-vous à Bosanska

11 Dubica? Avez-vous travaillé à Bosanska Dubica comme adjoint du directeur à

12 l'hôpital local pendant quatre ans, n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Est-ce que vous êtes devenu juge à Dubica et vous avez travaillé

15 au tribunal municipal là-bas?

16 Réponse: Oui.

17 Question: C'est en 1987 qu'on vous a offert de devenir juge au tribunal à

18 Sanski Most, n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui. C'est exact c'est ce que je voulais dire.

20 Question: Et au bout d'un an à peu près que vous avez passé sur place,

21 vous avez été désigné président du tribunal. Est-ce exact?

22 Réponse: Oui, c'est exact.

23 Question: Une fois que vous avez été nommé à ce poste-là, outre les

24 activités au sein du système juridique, aviez-vous à rester en contact

25 avec le gouvernement, avec d'autres organes officiels ou ceux qui avaient

1 le pouvoir dans le cadre de la municipalité?

2 Réponse: Moi, j'ai exercé un certain nombre d'activités, j'étais membre de

3 quelques commissions d'experts. Quand je parle des commissions, je pense

4 aux commissions municipales.

5 Mme Korner (interprétation): Mais avant de passer à d'autres sujets,

6 j'aimerais qu'on vous montre la carte pour nous désigner où se trouve

7 Sanski Most. Je pense que nous avions déjà cette carte de la Krajina. Je

8 ne sais plus maintenant la cote attribuée à cette carte? Oui, là

9 maintenant, je vois, c'est P446.1. Est-ce qu'on peut montrer au témoin la

10 carte, s'il vous plaît?

11 (Intervention de l'huissier.)

12 Monsieur, auriez-vous l'amabilité de jeter un coup d'oeil sur la carte?

13 Vous pouvez constater que la municipalité de Prijedor se trouve au nord

14 -nord-est, disons-le de manière plus précise-, que Banja Luka est à l'est,

15 que Klujc est au sud.

16 M. le Président (interprétation): Je suppose que si nous avons encore une

17 autre carte, il serait utile de placer cette carte sur le rétroprojecteur

18 et c'est de cette manière-là que nous pourrions ainsi tous suivre

19 également.

20 Mme Korner (interprétation): Oui.

21 M. le Président (interprétation): Merci.

22 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi mais je ne savais plus si vous

23 aviez cette carte ou pas.

24 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas le problème si on l'a ou

25 pas mais, étant donné que vous parlez d'un certain nombre de choses tout à

1 fait concrètes et qu'il faut mieux l'avoir sur le rétroprojecteur; c'est

2 comme ça qu'on va enregistrer avec la transcription également.

3 Mme Korner (interprétation): Merci, merci, Monsieur le Président. J'oublie

4 toujours que tout cela est enregistré également.

5 Eh bien, je me suis arrêté au sujet de Klujc; c'est au sud, sud-ouest

6 plutôt. Ensuite, il y a Petrovac au sud, Krupa, Prijedor, et Sanski Most

7 est tout au fait au centre de cette région. Sur cette carte, vous pouvez

8 voir un certain nombre de villes, de villages dans lesquels il y avait des

9 membres de la communauté serbe, des Musulmans et des Croates. De toute

10 façon, il y a des couleurs différentes. Je pense que vous serez d'accord

11 avec moi pour dire que c'est approximativement la situation à l'époque:

12 les Musulmans sont marqués en vert, les Serbes en bleu et les Croates en

13 orange.

14 Réponse: Oui, c'est exact. Je peux le constater.

15 Question: Quelle est la différence entre Sanski Most et Prijedor?

16 Réponse: Vingt-huit kilomètres entre Sanski Most et Prijedor. Et Prijedor

17 est au nord par rapport à la municipalité de Sanski Most.

18 Mme Korner (interprétation): Entendu. Comme nous sommes encore au niveau

19 des cartes, j'aimerais qu'on vous remette une autre carte, je pense qu'il

20 s'agit d'une nouvelle pièce à conviction qui se réfère à Sanski Most.

21 Il s'agit d'un des documents que nous avons préparés où il y a des

22 photographies des localités différentes.

23 Monsieur le Président, je pense que cette carte n'a pas encore de numéro.

24 Je pense que le numéro doit être autour du 600.

25 Ce que nous avons fait, Monsieur le Président, est le suivant:

1 il y a un certain nombre qui sont restés libres, entre 500 et

2 547?

3 M. Draganovic (interprétation): Oui, exactement.

4 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, il serait peut-être un

5 peu plus simple si on pouvait maintenir les numéros. On peut commencer

6 pour Sanski Most avec le numéro 600; dans ce cas-là on va manquer les

7 numéros entre 500 et 547. Je n'ai peut-être pas été tout à fait claire,

8 mais de toute façon je suis sûre que nous allons avoir les cotes très

9 prochainement.

10 Monsieur, vous voyez la carte devant vous sur le rétroprojecteur. La

11 voyez-vous de plus près, et voyez-vous maintenant le plan de la ville de

12 Sanski Most?

13 Réponse: Oui, il s'agit du plan de Sanski Most avec les villages

14 environnants et les faubourgs.

15 Question: Et ce que nous pouvons constater, Monsieur le Président, ce que

16 je tiens à dire une fois de plus, c'est que ce sont les photographies qui

17 ont été prises l'année dernière, par conséquent la situation n'est pas

18 telle qu'elle a été en 1992.

19 J'aimerais montrer la photographie n°7 du centre-ville Mahala. Est-ce bien

20 là que vous avez habité?

21 Réponse: Oui, c'est l'endroit où moi-même je vivais et maintenant

22 également j'y réside encore.

23 Question: Pouvons-nous voir la photographie prise l'année dernière? C'est

24 ce que j'ai déjà indiqué tout à l'heure.

25 Excusez-moi, est-ce qu'en 1992 Mahala se présentait à peu près de la

1 manière dont elle se présente sur cette photographie, ou bien il y a des

2 choses qui ont été construites depuis?

3 Réponse: En ce qui concerne le nombre de bâtiments, de maisons, je pense

4 que c'est identique, c'est tout comme ça se présentait en 1992. Les

5 maisons ont été incendiées, pratiquement dans les 81% des cas en 1992.

6 Elles ont été détruites mais après …

7 Question: Excusez-moi, oui, je vous interromps. Entendu, elles ont été

8 reconstruites, si je vous ai bien compris, Monsieur, n'est-ce pas? On peut

9 le voir d'ailleurs sur la photographie.

10 Réponse: Oui.

11 Question: Cette partie de Sanski Most, nous allons revenir sur la

12 composition au niveau de la population, les nationalités, etc.

13 Est-ce qu'il y avait une communauté ethnique qui habitait cette partie ou

14 non?

15 Réponse: A Sanski Most il y avait plusieurs nationalités qui étaient

16 présentes: les Musulmans, les Serbes, les Croates et d'autres également.

17 Au total, la municipalité avait 61.000 habitants.

18 Question: Et en ce qui concerne Mahala, y avait-il les représentants de

19 toutes les communautés ethniques ou éventuellement il y avait une ethnie?

20 Réponse: A Mahala, à 100% c'étaient des Musulmans.

21 Question: Et si nous regardons la carte, est-ce qu'il y avait des secteurs

22 ou des quartiers qui étaient exclusivement habités par les Serbes?

23 Réponse: Oui, par exemple l'agglomération Dabar Kruhari, il y avait

24 quelques maisons croates.

25 Question: Entendu. Je pense que nous allons avoir besoin de la troisième

1 carte, mais nous allons y revenir un peu plus tard. Est-ce que vous pouvez

2 parcourir ces localités? Nous allons sauter la première photographie n°1.

3 De toute façon, vous allez revenir sur cette photographie et parler d'un

4 certain nombre d'événements qui se sont déroulés sur cette place.

5 Est-ce qu'en 1992 cela se présentait de la même manière comme c'est le cas

6 actuellement sur la photographie? Réponse: Il s'agit du bâtiment du SUP et

7 il y avait encore un bâtiment du secrétariat de la Défense nationale en

8 1992. Cela se présente de la même manière qu'en 1992.

9 Mme Korner (interprétation): Je pense que d'autres photographies

10 également, nous pouvons ne pas les regarder. Maintenant si vous voulez

11 bien, vous allez voir la troisième carte avec Sanski Most et les places

12 dont vous avez parlé.

13 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.

14 M. Ackerman (interprétation): Pouvons-nous avoir également le numéro pour

15 cette pièce à conviction?

16 Mme Korner (interprétation): Vous avez parfaitement raison. Peut-on lui

17 accorder la cote 757, à cette pièce à conviction?

18 M. le Président (interprétation): Merci, Madame Korner et Maître Ackerman.

19 M. Ackerman (interprétation): Donc nous allons attribuer la cote 757A, et

20 ensuite B. Nous attribuons donc les lettres "A" et "B" pour désigner la

21 version anglaise.

22 M. le Président (interprétation): Oui, tout à fait. Il s'agit de la pièce

23 à conviction 757.1.

24 Mme Korner (interprétation): Et la pièce suivante serait 757.2.

25 M. le Président (interprétation): Non, nous allons suspendre la séance. Et

1 c'est cette carte qui portera la cote 757.2. Nous allons prendre la pause

2 d'un quart d'heure.

3 Nous allons avoir la pause d'un petit quart d'heure et tout de suite après

4 vous allez poursuivre votre déposition.

5 (L'audience, suspendue à 16 heures24, est reprise à 16 heures 44.)

6 Mme Korner (interprétation): Etant donné qu'il ne s'agit pas ici d'un

7 témoin protégé, je voudrais dire qu'il est venu, le témoin.

8 M. le Président (interprétation): Je pense que vous avez raison, Madame

9 Korner.

10 Mme Korner (interprétation): Par conséquent, je suggère que le témoin soit

11 assis dans le prétoire avant que la Chambre rentre.

12 M. le Président (interprétation): Ceci est accepté par la Chambre.

13 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, vous avez parlé des

14 secteurs qui ont été habités par les Serbes dans la municipalité de Sanski

15 Most. Est-ce que c'est en violet que ces secteurs sont marqués?

16 M. Draganovic (interprétation): Moi, j'ai devant moi la carte de la

17 municipalité de Sanski Most. D'abord, je vois en vert les localités qui

18 ont été habitées par la population musulmane. Ensuite, je vois la couleur

19 rouge, et cette couleur rouge indique un certain nombre de secteurs ou de

20 régions qui ont été habités en majorité par les habitants de nationalité

21 croate. En revanche, il y a une ville, Poljak, où il y avait des

22 Musulmans, des Croates et des Serbes.

23 Question: Je voulais vous poser une autre question.

24 Réponse: Excusez-moi mais je n'ai pas terminé parce qu'il y a la couleur

25 bleue qui indique les localités où habitaient les Serbes majoritairement,

1 même si l'on peut dire qu'il y avait un certain nombre de villes ou de

2 villages qui ont été habités par les trois ethnies telles que Ljevci et

3 puis il y avait également Kasapnica où n'habitaient pas les Serbes, alors

4 que dans d'autres villes, les Serbes étaient majoritaires. Voilà, c'est la

5 réponse que je voulais vous donner.

6 Mme Korner (interprétation): Monsieur, auriez vous l'amabilité de montrer

7 sur le rétroprojecteur l'endroit où vous avez dit qu'il n'y avait pas de

8 Serbes, s'il vous plaît?

9 M. le Président (interprétation): Monsieur l'huissier, si le témoin va

10 montrer quelque chose sur le rétroprojecteur, il faut l'approcher pour que

11 le témoin puisse le faire et l'indiquer avec le pointeur.

12 (Le témoin s'exécute.)

13 Monsieur le Témoin, voulez-vous être un peu plus précis?

14 M. Draganovic (interprétation): Je vous ai parlé du village de Kasapnica,

15 je viens de le montrer. D'un autre côté également, moi je vous ai parlé

16 d'un autre village, Budimlic Japra, il y avait des Musulmans, mais il y

17 avait des Serbes également. C'était mixte. Ensuite, en rouge, Poljak, que

18 je suis en train de montrer à l'instant même, et là il y avait également

19 la population mixte: croate, musulmane et serbe.

20 Mme Korner (interprétation): Monsieur, auriez-vous dit que les Croates

21 étaient majoritaires par rapport aux autres ethnicités dans le village de

22 Poljak?

23 Réponse: Non, je ne pourrais pas le dire.

24 Question: Entendu. Vous ne pensez pas cela, ce n'est pas important; dans

25 ce cas-là, je ne vais plus insister là-dessus pour ne pas vous induire en

1 erreur.

2 Pourriez-vous revenir à Kasapnica? N'est-ce pas que vous aviez dit que là-

3 bas ce n'était pas un village serbe, qu'il n'y a fait pas de Serbes?

4 M. Draganovic (interprétation): Kasapnica était un village, une région qui

5 a été abandonnée par la population croate, tout au moins à ma

6 connaissance.

7 Mais j'aimerais compléter quelque chose à propos de Poljak. Je ne sais pas

8 exactement, étant donné qu'il s'agit d'un quartier qui appartient à la

9 banlieue et qui va jusqu'à Sasina. Il n'est pas impossible, si on compte

10 la population jusqu'à Sasina, à ce moment-là la population majoritaire est

11 la population croate.

12 Mme Korner (interprétation): Merci, on va vérifier. On va re-vérifier, on

13 va voir. Je pense que la Chambre acceptera qu'on vérifie une fois de plus

14 comment on a compté tout cela.

15 M. le Président (interprétation): Mais je n'ai pas tout à fait bien

16 compris. Quel est le village ou la ville dont parlait le témoin et

17 auxquelles se référait le témoin et dans lequel il n'y avait pas du tout

18 de population serbe? Car, tout comme moi, vous avez compris qu'il

19 s'agissait tout premièrement de Kasapnica, mais il ne s'agit pas de

20 Kasapnica?

21 Est-ce que le Témoin peut nous éclairer quelque peu sur ce plan-là? De

22 quel village, il a parlé au cours de sa déposition et au moment où il

23 avait fait des indications avec le pointeur sur la carte, outre Mahala

24 bien évidemment?

25 M. Draganovic (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges.

1 Est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, me poser une fois de plus la

2 question précise? Est-ce que vous pensez à toutes les régions de la

3 municipalité de Sanski Most où il n'y avait pas de Serbes?

4 M. le Président (interprétation): Non, absolument pas. Ce n'est pas de ça.

5 Au cours de votre déposition, il y a un certain nombre d'exemples que vous

6 avez cités. Il y avait quelques villages, quelques villes que vous avez

7 cités, et vous avez dit qu'il y avait dans ces villes la prédominance d'un

8 groupe ethnique. Vous avez également parlé des communautés mixtes, et vous

9 avez également, lors de votre témoignage, mentionné un village où, d'après

10 vous, il n'y avait pas du tout de Serbes. Est-ce que je vous ai bien suivi

11 et compris? Je ne sais pas de quel village vous parlez.

12 M. Draganovic (interprétation): Il s'agit de Kasapnica, Monsieur le

13 Président.

14 Mme Korner (interprétation): Madame Korner, je pense que nous avons bien

15 compris ce que le Témoin a dit.

16 M. le Président (interprétation): Il s'agit, par conséquent, d'un village

17 qui a été marqué comme un village où la population prédominante était des

18 Serbes.

19 Mme Korner (interprétation): Mais nous allons vérifier plus tard comment

20 cela était réparti dans la municipalité de Sanski Most. Est-il vrai de

21 dire que les Musulmans n'étaient pas majoritaires dans la municipalité?

22 M. Draganovic (interprétation): Dans la municipalité de Sanski Most, en

23 pourcentage, d'après le recensement de 1991, il y avait 47% de population

24 musulmane, les Serbes étaient de l'ordre de 41% et les Croates de 8%.

25 Question: Merci. Maintenant, vous pouvez mettre à côté la carte. Merci.

1 (L'huissier s'exécute.)

2 Monsieur le Témoin, maintenant j'aimerais vous poser quelques questions au

3 sujet des événements politiques de partout dans le pays, et plus

4 particulièrement à Sanski Most. En particulier, ce qui nous intéresse, ce

5 que j'aimerais savoir tout premièrement, est-ce que vous avez été élu à

6 Sanski Most comme le premier président de la commission chargée des

7 élections multipartites qui ont eu lieu en novembre 1990?

8 Réponse: Oui. Moi j'ai été président de la commission municipale chargée

9 des élections à Sanski Most. Et j'ai eu pour tâche de mettre en

10 application les premières élections multipartites pour la municipalité de

11 Sanski Most.

12 Question: Et plus tard, étiez-vous responsable pour l'application légale

13 du référendum qui portait sur l'indépendance de Bosnie?

14 Réponse: Oui, la commission municipale avait pour tâche d'organiser, de

15 mettre en oeuvre le référendum, et ceci en accord avec la loi portant sur

16 le référendum.

17 Question: Merci. Pour ce qui concerne les résultats des élections qui ont

18 eu lieu en 1990, pourriez-vous nous dire si ces résultats avaient été

19 publiés à la gazette officielle de la République socialiste de Bosnie-

20 Herzégovine?

21 Réponse: Oui j'ai vu que ces résultats avaient été publiés dans la gazette

22 officielle, ce sont les résultats qui ont été publiés sur la base des

23 rapports, le rapport que j'ai préparé moi-même.

24 Question: J'aimerais vous poser une autre question. Excusez-moi mais je

25 vais m'arrêter.

1 Est-ce que ce rapport vous a été soumis au nom de chaque municipalité?

2 Réponse: Moi, je n'ai pas compris la question que vous venez de me poser.

3 Mme Korner (interprétation): Je pense que nous pouvons poursuivre. Je vais

4 vous demander de bien vouloir parcourir la gazette officielle où l'on

5 parle des résultats des élections. Les Juges ont une copie. On n'a pas

6 encore versé au dossier cette pièce à conviction. Mais on peut remettre au

7 Témoin la version en BCS. La gazette officielle est traduite dans son

8 intégralité mais nous, on a des copies uniquement qui portent sur notre

9 affaire et concernent notre affaire. Est-ce que ceci pourrait devenir la

10 pièce à conviction 758?

11 Je pense que tout le monde dispose d'une copie. Je pense que la défense

12 également dispose des copies. S'ils en ont besoin, ils peuvent

13 éventuellement en avoir une deuxième.

14 M. le Président (interprétation): Il s'agit de 758?

15 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. On peut donner

16 également au témoin la version BCS. Je pense que c'est à la fin ou c'est

17 recto-verso. Est-ce qu'il s'agit d'une photocopie de la gazette

18 officielle? Je pense que vous avez eu l'occasion déjà de voir cette

19 photocopie.

20 M. Draganovic (interprétation): Effectivement. Il s'agit de la gazette

21 officielle de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine où on a

22 publié les résultats des élections.

23 Question: Maintenant, j'aimerais passer en revue, mais très vite, tout au

24 moins pour la première partie, cette gazette. Tout premièrement, je pense

25 que vous êtes d'accord avec moi qu'il y avait les sept unités électorales?

1 Réponse: Oui. Nous, on était dans le cadre de l'unité électorale de Banja

2 Luka.

3 Question: Ce que nous pouvons voir, c'est les partis qui ont pris part aux

4 élections. Il y a le HDZ, on peut donc citer tous les partis. Ensuite, il

5 y avait une alliance démocratique et sociale de Bosnie-Herzégovine de

6 Banja Luka, HDZ, je l'ai déjà dit. Ensuite, SDA, c'est le parti de

7 l'action démocratique, il y avait l'Union des forces de la réforme, c'est

8 le parti réformiste; tout au moins c'est comme ça que nous connaissons ce

9 parti. Ensuite, c'est une alliance démocratique en quelque sorte. Ensuite,

10 il y a le SDS. Il y avait d'autres unités électorales telles que Bihac,

11 Doboj, Mostar. Ensuite, il y avait Sarajevo, Tuzla et Zenica.

12 Monsieur le Président, nous n'avons pas photocopié tout cela, mais à la

13 page n°4 de la traduction, nous pouvons voir également les adjoints et les

14 députés. Vous pouvez par exemple essayer de retrouver Banja Luka, l'unité

15 électorale, je pense que c'est sous le n°3. Je ne sais pas si c'est vrai.

16 Réponse: Oui, tout à fait.

17 Question: Entendu. Par conséquent, si nous parcourons Banja Luka, vous

18 pouvez constater qu'elle comprenait Sanski Most. Nous pouvons très

19 rapidement voir également voir Bosanska Dubica, et nous voyons que le

20 candidat du HDZ, c'était quelqu'un qui répondait à Marjan Vistica. Je

21 prononce son nom parce qu'hier quelqu'un a prononcé son nom également ou

22 vendredi dernier plutôt, parce qu'il a été arrêté.

23 Ensuite au niveau du SDS, nous pouvons voir qu'il y avait Kupresanin,

24 Kasagic. Excusez-moi, je suis en train de lire page…

25 Excusez-moi, Monsieur le Témoin, en ce qui concerne Sanski Most, nous

1 pouvons plutôt constater qu'il s'agit de M. Rasema Mehadzic?

2 Réponse: Oui, il a été… Effectivement, c'était Rasema Mehadzic. Mais il y

3 avait également, pour le SDS, Nedeljko.

4 Mme Korner (interprétation): Ensuite, si nous passons à la page suivante,

5 nous pouvons, une fois de plus, constater que, dans le cadre de l'unité

6 électorale de Banja Luka sous le n°11, Andelko Grahovac, une fois de plus

7 un nom dont il a déjà été question.

8 Maintenant, nous allons passer à un autre sujet ou à une autre unité

9 électorale. Nous passons à la page n°9; vous pouvez voir également quelle

10 était la composition nationale de la population de la République

11 socialiste de Bosnie-Herzégovine, et ceci sur la base du recensement de

12 1981.

13 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman et Maître de Roux, est-

14 ce que vous contestez ce qui a été présenté?

15 M. Ackerman (interprétation): Non.

16 M. de Roux: Non, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): Si ce n'est pas le cas, à ce moment-là,

18 nous pouvons ultérieurement rendre possible aux représentants de la

19 défense de poser des questions au Témoin lors du contre-interrogatoire au

20 sujet de ces différents noms.

21 Mme Korner (interprétation): Oui, certes, Monsieur le Président, mais

22 j'aimerais passer à la page 11 maintenant.

23 Est-ce que vous pouvez trouver l'unité électorale de Banja Luka? Il s'agit

24 des résultats des élections, comme je l'ai déjà précisé, par les unités

25 électorales. Je pense qu'il devait s'agir, on devrait voir le début de

1 cette liste à la page 00497409 ou alors la page précédente. Vous l'avez

2 trouvé, Monsieur le Témoin?

3 M. Draganovic (interprétation): Oui, en effet.

4 Question: Vous voyez la municipalité de Banja Luka, unité électorale. On

5 voit donc les candidats Nikola Erceg pour le SDS, puis le Parti de la

6 réforme, puis pour le HDZ: Dr Kosic, puis pour le SKBH, STP, Alliance

7 socialiste démocratique Dzevad Osmancevic, et le député élu était

8 en fin de compte Nikola Erceg.

9 Réponse: Oui, en effet.

10 Question: Passons alors à la page suivante, Bozanska Dubica.

11 Monsieur le Président, je passe en revue tout cela maintenant pour que

12 nous ne soyons pas obligés d'y revenir. Est-ce qu'on y voit que le

13 candidat du SDS, M. Slobodan Bijelic a été élu?

14 Réponse: Oui, sous le point 5, il a été élu.

15 Question: Peut-on passer à Gradiska?

16 Réponse: Oui, je vous suis.

17 Question: Là, on voit qu'un Serbe du nom de Grbic a été élu.

18 Et alors, l'unité électorale suivante Bozanska Krupa: Suad Alibegovic du

19 SDA a été élu.

20 Réponse: Oui, c'est cela.

21 Question: Ensuite Bosanski Novi, au n°10, un Serbe a été élu du nom de

22 Gakovic. Petrovac, point 11: encore une fois un Serbe, Dragan Milanovic a

23 été élu.

24 Réponse: Oui, c'est exact. On voit son nom au chiffre 4.

25 Mme Korner (interprétation): Puis nous passons à une autre municipalité.

1 Nous en avons omis quelques-unes. Permettez-moi un instant.

2 Il y a ensuite Sarajevo mais, en fait, je ne pense pas que cela soit

3 utile. Si l'on passe toutefois à la page suivante, page 19, dans la

4 version anglaise, cela nous amène à Celinac. Nous y voyons qu'en fait, les

5 seules personnes qui se sont présentées aux élections étaient toutes deux

6 serbes: un candidat du SDS, l'autre du SDP et de l'Alliance socialiste

7 démocratique. Et comme l'on peut le constater, M. Brdjanin fut élu.

8 On passe à la page suivante, au bas de la page Donji Vakuf, n°27, chiffre

9 27: on y voit que Samir… je n'arrive pas à prononcer correctement. Est-ce

10 que vous voulez bien nous dire qui a été élu à Donji Vakuf?

11 M. le Président (interprétation): Nous avons là un problème, Madame

12 Korner.

13 En fait, si vous n'aviez pas… Enfin, ce n'était pas une erreur. Si vous

14 n'aviez pas mentionné le nom, je n'aurais pas remarqué mais, en fait,

15 après la page 20 au bas de laquelle on voit la municipalité de Donji

16 Vakuf…

17 M. le Président (interprétation): Moi, en fait, il me manque huit pages.

18 Mme Korner (interprétation): Oui, mais en fait nous avons l'intention de

19 passer de la page 21 à 29, mais vous auriez dû avoir au moins la page 21.

20 C'est notre faute, alors je vais en faire d'autres photocopies; c'est mon

21 erreur.

22 Pourriez-vous nous dire: Samir Sutkevic a-t-il été élu à Donji Vakuf?

23 M. Draganovic (interprétation): Samir Sutkevic? Oui.

24 Mme Korner (interprétation): Merci.

25 M. le Président (interprétation): Samir?

1 Mme Korner (interprétation): S….

2 M. Draganovic (interprétation): Samir Sutkovic. S-U-T-K-O-V-I-C. Il

3 représentait le SDA.

4 Question: Passons à la page 29. Monsieur le Témoin, est-ce que vous

5 trouvez Klujc? Est-ce qu'on y voit qu'un Serbe du nom de Rajko Kalabic a

6 été élu?

7 Réponse: Oui, oui, je m'y retrouve. Klujc, Rajko Kalabic, candidat du

8 Parti démocratique serbe, il a été élu.

9 Question: A la page suivante, nous voyons Kotor Varos. Un Serbe du nom de

10 Nedeljko Dekanovic a été élu.

11 Réponse: Oui, c'est exact. Il était candidat du SDS.

12 Mme Korner (interprétation): Si on peut maintenant aller à la page 39,

13 vous y verrez "Prijedor", et là Mevludin Sejmenovic, un Musulman de

14 Trnpolje a été élu, du SDA. C'est le chiffre 74 sur cette liste.

15 M. Draganovic (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Est-ce que

16 vous pourriez m'aider?

17 M. Ackerman (interprétation): (Hors micro.)

18 Mme Korner (interprétation): Il s'agit de 00497414.

19 M. Draganovic (interprétation): Merci. Donc la municipalité de Prijedor…

20 Oui, Stojan Vracar.

21 Question: Je pense que vous y constaterez que la personne élue est

22 Mevludin Sejmenovic. Je suis d'accord avec vous, c'est assez difficile à

23 lire.

24 Réponse: Oui, en effet, c'est très difficile à lire. Mevludin Sejmenovic

25 et Marko Pavic.

1 Question: Oui et après le deuxième tour, c'est Mevludin Sejmenovic qui l'a

2 emporté.

3 Réponse: Oui, vous avez raison.

4 Question: Si on passe maintenant à la municipalité de Prnjavor, un Serbe

5 du nom de Dobre (phon.) Vidic a été élu.

6 Réponse: C'est exact.

7 Question: Et pour passer à votre municipalité maintenant, Sanski Most, au

8 chiffre 80, je pense que cela se trouve non loin de Prnjavor.

9 Réponse: Oui, je vois.

10 Réponse: Chiffre 80.

11 Question: Et puis ici, donc il y a eu un deuxième tour avec Nedeljko

12 Rasula et Hivzo Hodzic

13 Réponse: Oui, en effet. Nedeljko Rasula a été élu, il était candidat du

14 Parti démocratique serbe.

15 Question: A la page 44, nous voyons Sipovo et Teslic.

16 Réponse: Chiffre 89, la municipalité de Sipovo: Stevan Medic a été élu.

17 Question: Et puis la municipalité de Teslic.

18 Réponse: La municipalité de Teslic: Bosko Misic a été élu.

19 Question: Je pense que nous avons une autre lacune dans les photocopies

20 parce que nous voulions encore étudier autre chose. Il y a d'autres pages

21 vers la fin. Est-ce que vous pouvez trouver, avant de ranger le document,

22 près de la fin, on parle de la structure nationale, des députés élus au

23 sein de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine? Est-ce qu'on y voit qu'au sein

24 de la Chambre des municipalités on comptait 43 Musulmans, 40 Serbes et 24

25 Croates, et 3 qui se décrivaient comme yougoslaves? C'est à la page 58 de

1 la traduction.

2 Réponse: C'est exact.

3 Question: Merci. Nous ferons en sorte que la Chambre ait ces deux pages

4 supplémentaires d'ici demain.

5 Pour parler de ce qui s'est passé au lendemain de ces élections, pour ce

6 qui est des entreprises ou des sociétés à Sanski Most, ces entreprises

7 étaient-elles pour la plupart propriétés de l'Etat?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Et au moment des élections, en 1990, combien de ces entreprises

10 avaient été privatisées ou du moins partiellement privatisées?

11 Réponse: En 1990, il n'y avait pas encore eu de privatisation. Toutes ces

12 entreprises étaient publiques. La privatisation est un phénomène actuel

13 qui n'a eu lieu qu'après la guerre.

14 Mme Korner (interprétation): Et les plus grandes entreprises comptaient-

15 elles une société qu'on appelait "Sip", je pense, S-I-P?

16 M. Draganovic (interprétation): Oui, "Sip Sana". Il s'agit d'une

17 entreprise de traitement du bois, c'était la plus grande entreprise à

18 Sanski Most, et c'était le moteur du développement de la municipalité de

19 Sanski Most. L'entreprise comptait entre 2.000 et 2.500 employés.

20 M. le Président (interprétation): Madame Korner, à moins que vous n'ayez

21 besoin de plus d'informations concernant ces entreprises publiques, donc

22 de la part du témoin, je vous propose de lui lire le paragraphe pertinent

23 de sa déclaration et de lui demander simplement de confirmer sa

24 déclaration.

25 Mme Korner (interprétation): Tout à fait. Je n'ai même pas besoin de lire

1 le paragraphe dans son intégralité. Est-il exact de dire qu’une autre

2 grande entreprise s'appelait le "20 Octobre" et qui employait 1100

3 personnes?

4 M. Draganovic (interprétation): Oui, c'est exact.

5 Question: Ensuite une usine du nom de "Kamengrad" qui employait 400

6 personnes dans une mine de charbon?

7 Réponse: Oui, en effet, une mine de charbon.

8 Question: Puis une usine du nom de "Kelamica" qui employait 300 personnes,

9 qui fabriquait des carreaux?

10 Réponse: Oui, c'est exact, il s'agissait de "Sanakeram".

11 Question: Vous aviez aussi de nombreuses personnes travaillant à

12 l'étranger?

13 Réponse: Oui, c'est exact.

14 Question: Nous avons donc examiné les résultats des élections. Monsieur

15 Hodzic était-il président du SDA?

16 Réponse: Oui, M. Hivzo Hodzic.

17 Question: Et pour anticiper quelque peu, que lui est-il arrivé?

18 Réponse: Malheureusement, il a été tué en 1992.

19 Question: Et à quelle période a-t-il été tué en 1992?

20 Réponse: Au début, dans la municipalité de Sanski Most, il a été arrêté

21 alors qu'il se trouvait dans son appartement. Il a été emprisonné quelques

22 temps à "Betonirka". Puis on devait le transférer à Manjaca et, au cours

23 de ce transfert, il est décédé en raison des conditions de transport. Cela

24 est survenu le 7 juillet 1992. Donc pendant le transfert vers Manjaca il

25 est décédé.

1 Question: Nous avons vu que M. Rasula a remporté les élections. Etait-il

2 président du SDS?

3 Réponse: Oui, M. Rasula était en effet président du SDS.

4 Question: Et le HDZ, s'agissait-il de M. Tunic?

5 Réponse: Oui, Ante Tunic.

6 Question: Alors, pour revenir à Sanski Most, nous avons vu qu'il

7 s'agissait d'une communauté mixte entre Serbes et de Musulmans avec une

8 petite proportion de Croates. Y avait-il des tensions ethniques avant les

9 élections qui ont eu lieu en 1990?

10 Réponse: Je pense que tous les groupes ethniques vivaient côte à côte dans

11 l'harmonie. Il n'y avait pas de tensions entre groupes ethniques.

12 Question: Y avait-il des mariages entre personnes d'ethnies différentes?

13 Réponse: Oui, il y avait de nombreux mariages mixtes. Les alentours de

14 Sanski Most étaient tout à fait mixtes, rassemblant donc ces différentes

15 ethnies que vous évoquez.

16 Question: Et ces élections qui ont eu lieu, pour ce qui est de l'assemblée

17 municipale, est-ce que le SDS a remporté 23 sièges, le SDA 22, le SDP 7

18 sièges, le HDZ 4, et enfin 4 pour le Parti de la réforme?

19 Réponse: Oui, c'est exact.

20 Question: Et au lendemain des élections, comment les postes ont-ils été

21 répartis?

22 Réponse: Suite aux élections, les partis se sont livrés à des négociations

23 concernant les postes en fonction des résultats.

24 Question: Ces négociations ont-elles été couronnées de succès pour ce qui

25 est, donc, d'attribuer les différents postes?

1 Réponse: Pour la plupart des postes, les plus importants dans la

2 municipalité, les partis ont négocié, ont attribué ces postes. Mais quand

3 il s'agissait de postes de moindre importance et de fonctions judiciaires

4 ou de la police, ces fonctions ont été attribuées en majorité aux députés

5 serbes, peu de Musulmans et de Croates, employés plutôt et non députés.

6 C'est là où les négociations se sont heurtées à des obstacles.

7 Question: Alors très brièvement, en une phrase si possible, quelle a été

8 la pierre d'achoppement majeure dans ces négociations?

9 Réponse: Je peux parler du commissariat de police, l'administration de la

10 police: plus de 70% des personnes qui y étaient employées étaient serbes,

11 donc des policiers d'appartenance ethnique serbe.

12 Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, 70% des fonctionnaires étaient

13 également d'appartenance ethnique serbe.

14 Question: Excusez-moi, donc votre réponse est la suivante: les Serbes ne

15 souhaitaient pas céder à des membres d'autres groupes ethniques les

16 postes, quels qu'ils soient?

17 Réponse: C'est cela.

18 Question: Avant la pause, je pourrais peut-être aborder la question

19 d'autres postes importants.

20 Monsieur Nedeljko Rasula est-il devenu président de l'assemblée

21 municipale?

22 Réponse: A l'issue des élections, puisque le SDS l'a emporté de justesse,

23 c'est Nedeljko Rasula qui s'est chargé effectivement de cette fonction-là.

24 Donc il est devenu président de l'assemblée municipale de Sanski Most. A

25 la tête du comité exécutif s'est trouvé M. Karabin Mirzet (phon.) qui

1 était un candidat du SDA.

2 Question: Et M. Hodzic, il était le vice-président de l'assemblée?

3 Réponse: Oui, c'est cela. Il était l'adjoint du président et il était

4 bénévole à ce poste.

5 Question: Pour ce qui est de la police enfin, Dragan Majkic, un membre du

6 SDS, s'est-il trouvé à la tête de la police et Enver Burnic était le

7 commandant de la police, il était membre du SDA?

8 Réponse: Au moment où il y a eu des négociations au sujet de la

9 répartition des postes, au poste de police de Sanski Most, eh bien, là, il

10 y a eu beaucoup de différends.

11 Enfin, c'est le SDA qui a cédé la fonction du chef de ce poste de sécurité

12 publique, donc fonction à laquelle a été élu Majkic Dragan. Pour ce qui

13 est du commandant de la police, c'était un représentant du peuple bosnien,

14 c'était Mudjic Enver.

15 Question: Pour ce qui est de M. Burnic et M. Hodzic, on peut affirmer

16 qu'il a été tué par la suite?

17 Réponse: Excusez-moi, c'était Burnic.

18 Question: Excusez-moi c'est moi qui ai mal prononcé. Mais cet homme a-t-il

19 été assassiné par la suite en 1992, lui aussi?

20 M. Draganovic (interprétation): Dès le début de l'agression qui a été

21 lancée sur la municipalité de Sanski Most, il a été arrêté et emprisonné

22 parmi les premiers dans l'enceinte de Betonirka. Il a disparu. On ne l'a

23 pas retrouvé à ce jour. Pour ce qui est du centre de la police, enfin de

24 l'administration de la police, il y a des personnes qui s'y trouvaient qui

25 l'ont vu emmené à Manjaca, mais qui l'aurait vu également revenir de là-

1 bas.

2 Là, je fais référence à d'autres détenus qui ont été transportés par

3 camions.

4 Mme Korner (interprétation): Très bien.

5 Je ne sais pas exactement à quelle heure nous allons suspendre

6 aujourd'hui.

7 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

8 Mme Korner (interprétation): Très bien, merci.

9 Je pense qu'il y a eu d'autres personnes qui sont venues travailler au

10 sein du secrétariat municipal, chargé de la défense.

11 En plus de deux personnes qui étaient des membres du SDS, il y avait

12 également un homme qui s'appelait Nedeljko Anicic?

13 M. Draganovic (interprétation): C'était un officier de carrière de la JNA.

14 Il me semble qu'il était retraité à ce moment-là.

15 Mais au début du mois d'avril à peu près ou plutôt en mai, il travaillait

16 au sein du quartier général de la Défense territoriale.

17 Question: Plus tard, est-il devenu le commandant de la 6e Brigade de la

18 Krajina qui était basée à Sanski Most?

19 Réponse: Je pense que ce n'était pas lui le commandant de la 6e Brigade de

20 la Krajina, si c'est bien de Nedeljko Anicic que nous parlons. Je ne suis

21 pas sûr que cela ait été son poste.

22 Question: Je reformule ma question: y avait-il un lien entre lui et la 6e

23 Brigade de la Krajina?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Je pense que pendant les préparatifs, c'était le premier homme

1 ou le numéro 1 au sein de l'état-major de la 6e Brigade de la Krajina et

2 qu'il faisait partie de la cellule de crise, que c'est lui qui a travaillé

3 sur la préparation des projets, des plans, et qu'il a donc collaboré avec

4 le commandant de la 6e Brigade de la Krajina. Au sein de cette équipe de

5 commandement de la 6e Brigade de la Krajina, il était la figure militaire

6 la plus importante.

7 Question: Vous voulez dire que c'est le commandant qui était le

8 protagoniste le plus important, n'est-ce pas?

9 Réponse: Oui, c'est le commandant qui était le plus important. Mais

10 Nedeljko Anicic faisait partie de l'état-major. Il était le chef de

11 l'état-major de la défense serbe.

12 Question: Très bien. Passons à autre chose. Nous allons aborder la

13 question des événements qui se sont produits au cours de l'année 1992.

14 Durant ces événements, qui était le commandant de la 6e Brigade de la

15 Krajina?

16 Réponse: Le commandant de la 6e Brigade de la Krajina, au début de

17 l'agression contre la municipalité de Sanski Most en 1992, était le

18 colonel de l'ex-JNA, Branko Basara; il était colonel ou lieutenant-

19 colonel.

20 Question: A présent, je souhaite parler des événements qui se sont

21 produits après le début de la guerre en Croatie. Donc la guerre en Croatie

22 a commencé en juin 1991. A ce moment-là, la 6e Brigade de la Krajina…

23 Ou plutôt, je reformule ma question, est-ce qu'il y a eu un ordre de

24 mobilisation à ce moment-là?

25 Réponse: Une fois que la 6e Brigade de la Krajina est revenue à Sanski

1 Most des territoires, des opérations en Croatie, une mobilisation a été

2 lancée à Sanski Most.

3 Question: Très bien. C'est de ma faute, en fait. La guerre a commencé en

4 juin 1991. La 6e Brigade de la Krajina est-elle partie en Croatie avant

5 qu'il y ait eu une mobilisation, un ordre de mobilisation?

6 Réponse: Je ne peux pas vous donner une réponse exacte puisque je n'arrive

7 pas à me rappeler ces dates. Cependant, ce que je sais et ce dont je me

8 souviens, c'est que la 6e Brigade de la Krajina, la brigade appelée

9 "Sanakeram", qui faisait partie des forces armées de la JNA, donc qu'elle

10 a pris part aux opérations militaires durant la guerre en Croatie, en

11 République de Croatie. Si je le sais, c'est parce que nombre d'hommes qui

12 faisaient partie du personnel de réserve de la 6e Brigade de la Krajina

13 ont été excusés de leur poste, enfin de leur travail, et ils ont été

14 mobilisés. Donc ils se sont rendus sur les théâtres des opérations.

15 Question: Excusez-moi, je vous ai interrompu. Vous vouliez ajouter quelque

16 chose?

17 Réponse: Pendant qu'ils se trouvaient engagés là-bas, ils recevaient une

18 solde dans les entreprises dont ils étaient les employés. Ce que je sais

19 également, c'est que les membres de la 6e Brigade de la Krajina et le

20 personnel de réserve, ceux qui étaient bosniens et croates, eh bien, ils

21 ne voulaient pas se rendre en Croatie pour faire la guerre là-bas. Il n'y

22 a eu que quelques exceptions, et ces gens-là ont, généralement, déserté.

23 Au moment des relèves, au sein de la 6e Brigade de la Krajina, donc

24 lorsqu'il y avait des soldats qui revenaient à Sanski Most, souvent cela a

25 constitué une menace quant à la sécurité des citoyens. On peut dire que,

1 d'une certaine façon, cela a généré des tensions, des tensions parmi les

2 habitants de Sanski Most car ces gens revenaient armés du front et ils

3 continuaient alors à arborer ces armes en circulant dans la ville.

4 Mme Korner (interprétation): Très bien.

5 Monsieur le Président, c'est peut-être le bon moment pour suspendre.

6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame Korner.

7 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Nous reprendrons demain.

9 Vous avez déposé une requête afin qu'il y ait expurgation de la

10 transcription au sujet de la déposition du témoin BT12 parce qu'à un

11 moment nous aurions dû passer en huis clos partiel et nous ne l'avons pas

12 fait.

13 Mme Korner (interprétation): Oui, tout à fait.

14 M. le Président (interprétation): Vous avez eu le temps, Maître Ackerman

15 et Maître de Roux, de voir cette requête?

16 M. de Roux: Pas d'objection, Monsieur le Président.

17 M. Ackerman (interprétation): Pas d'objection.

18 M. le Président (interprétation): Très bien.

19 Nous allons donc rendre une décision orale. Nous faisons droit à votre

20 requête.

21 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

22 (L'audience est levée à 17 heures 47.)

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