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1 (Jeudi 16 mai 2002.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)
4 (Le témoin, M. Adil Draganovic, est introduit dans le prétoire.)
5 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)
6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, pourriez-vous
7 annoncer l'affaire?
8 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président, Mesdames les Juges.
9 L'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav Brdanin et Momir Talic.
10 M. le Président (interprétation): J'espère que nous allons être en mesure
11 de continuer nos travaux aujourd'hui et que nous allons passer au-delà de
12 l'annonciation de l'affaire.
13 Monsieur Talic, bonjour, est-ce que vous pouvez m'entendre dans une langue
14 que vous comprenez?
15 M. Talic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les
16 Juges, je vous entends dans une langue que je comprends.
17 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Talic.
18 Monsieur Brdanin, bonjour. Est-ce que vous m'entendez dans une langue que
19 vous comprenez?
20 M. Brdanin (interprétation): Oui, merci, Monsieur le Président.
21 M. le Président (interprétation): Est-ce que le Procureur peut se
22 présenter?
23 Mme Korner (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je m'appelle
24 Joanna Korner, assistée de Susan Grogan.
25 M. le Président (interprétation): Bonjour Madame Korner. Ensuite, Monsieur
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1 Brdanin est défendu par Me Ackerman.
2 M. Ackerman (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.
3 M. le Président (interprétation): Et pour le général Talic.
4 Mme Fauveau: Bonjour Monsieur et Mesdames les Juges, je suis Natasha
5 Ivanovic-Fauveau, et avec Fabien Masson, je représente le général Talic.
6 M. le Président (interprétation): Avant de vous demander si vous avez des
7 questions préliminaires, je vais vous donner une information qui peut être
8 comprise comme bonne ou nouvelle (sic), cela dépend à qui elle s'adresse.
9 Ce matin, ce prétoire est requis pour la comparution initiale d'un, de
10 nouveaux venus, nouveaux accusés. Donc cette comparution aura lieu à 10
11 heures 30 et nous aurons besoin de libérer le prétoire à 10 heures. Nous
12 ne serons pas en mesure de reprendre nos travaux avant au moins 10 minutes
13 après la clôture de la comparution initiale qui sera faite, présidée par
14 le Juge Schomburg.
15 Je suis désolé de ne pas avoir été en mesure de vous en prévenir
16 auparavant, j'ai été moi-même informé ce matin. En effet, j'ai trouvé un
17 message sur ma boîte vocale qui avait été laissé la veille à 6 heures 30
18 et j'étais déjà parti 6 heures 30 hier. Donc, Maître Fauveau, je pense que
19 vous ne serez pas en mesure de terminer votre contre-interrogatoire
20 aujourd'hui, même si vous vous êtes bien préparée, et vous serez obligée
21 de continuer mardi au moment où nous allons reprendre nos travaux la
22 semaine prochaine. Maître Ackerman, vous certainement, vous ne serez pas
23 en mesure de clore votre contre-interrogatoire aujourd'hui. S'il n'y a pas
24 de questions préliminaires… Je vois que vous êtes tous les trois debout,
25 est-ce qu'il y a des questions préliminaires que vous souhaitez soulever.
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1 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, la pièce, la liste des
2 témoins est en train d'être photocopiée pour l'instant et je vais parler
3 de cela. Il y a de toutes petites modifications au niveau de la liste,
4 mais je vais vous en parler.
5 M. le Président (interprétation): Oui, oui, vous nous avez déjà fait
6 comprendre cela.
7 Mme Korner (interprétation): Oui, je vais parler de cela plus tard.
8 M. le Président (interprétation): Oui, merci.
9 Mme Korner (interprétation): Je savais en effet, moi, que le Juge
10 Schomburg devait conduire cette comparution initiale mais je ne sais pas
11 pour quelle raison; j'ai eu l'information que ceci allait se faire dans le
12 prétoire 2, dans la salle d'audience 2.
13 M. le Président (interprétation): Oui, mais vous savez, il n'y a pas
14 beaucoup de place pour le public là-bas, Mme Korner.
15 Mme Korner (interprétation): Oui, oui, c'est vrai.
16 M. le Président (interprétation): Et évidemment pour une comparution
17 initiale, il faut avoir de la place dans le public et ceci était arrangé à
18 l'avance.
19 Monsieur le Témoin bonjour, Mme Korner a encore quelques questions à vous
20 poser, et ensuite c'est Mme Fauveau qui représente les intérêts du général
21 Talic qui va commencer son contre-interrogatoire. Ce qui nous laisse
22 comprendre, entendre que nous n'allons pas être en mesure de terminer nos
23 travaux aujourd'hui donc vous allez devoir revenir au Tribunal, à moins
24 que vous ne restiez ici.
25 Mme Korner (interprétation): Je suis presque sûr qu'il va rester ici, je
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1 ne pense pas qu'il va revenir juste pour quatre jours.
2 M. le Président (interprétation): Très bien. En tout cas, vous serez
3 entendu ici à nouveau, Monsieur le Juge, mardi et probablement mercredi,
4 peut-être même jeudi.
5 Mme Korner (interprétation): Oui, moi de toute façon, je me suis préparée
6 pour avoir un nouveau témoin dès mardi, car j'ai pensé qu'il allait
7 terminer, que le contre-interrogatoire allait se terminer mardi.
8 M. Ackerman (interprétation): Oui, moi, je ne serais pas si sûr si j'étais
9 à la place de Mme Korner.
10 M. le Président (interprétation): Très bien.
11 Mme Fauveau: Monsieur le Président, c'est seulement pour vous informer que
12 je ne pense pas que je vais finir aujourd'hui, je pense que je finirai mon
13 contre-interrogatoire mardi.
14 M. le Président (interprétation): J'ai l'impression, j'ai cru comprendre
15 cela déjà hier aussi bien de votre part que de la part de Me Ackerman, car
16 apparemment vous avez besoin de toute une journée.
17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que je peux
18 mentionner quelque chose? Je vais le faire, car je ne m'adresse jamais aux
19 Juges sans en avoir besoin.
20 J'ai en effet compris que Me Fauveau avait besoin de toute une journée,
21 mais en ce qui concerne Me Ackerman j'avais l'impression qu'il n'avait pas
22 besoin de beaucoup de temps avec ce témoin. Il nous a laissé comprendre
23 qu'il allait être assez bref. Et nous avons parlé de cela en effet la
24 semaine dernière.
25 Je vous dis donc cela parce que j'ai reçu toute une série de plaintes de
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1 la part de la section qui s'occupe des témoins et des victimes, et pour la
2 plupart de ces plaintes, j'étais tout à fait d'accord. Il s'agit des
3 témoins qui sont ici assez longtemps, il s'agit des témoins qui témoignent
4 de façon assez longue et ceci nous serait vraiment utile d'avoir toujours
5 des indications assez réalistes quant à la durée du contre-interrogatoire.
6 M. le Président (interprétation): Oui, mais le problème est que nous avons
7 planifié au début que Me Fauveau allait terminer son contre-interrogatoire
8 aujourd'hui, mais ensuite Me Ackerman devait aussi terminer assez
9 rapidement. Mais si Me Fauveau n'est pas en mesure de terminer son contre-
10 interrogatoire aujourd'hui -et ceci paraît assez évident-, la durée du
11 contre-interrogatoire mené par Me Ackerman dépendra du moment où Me
12 Fauveau aura terminé avec son propre contre-interrogatoire.
13 Mme Korner (interprétation): Mais oui, je suis tout à fait consciente de
14 cela, mais je pose la question. Vous savez, c'est juste que nous serions
15 toujours heureux d'avoir des prévisions assez réalistes.
16 M. le Président (interprétation): Vous savez, souvent quand Me Ackerman
17 dit quelque chose dans ce prétoire, eh bien, il dit à peu près ce qu'il
18 pense et je ne souhaite même pas lui reposer la question. Je pense qu'on
19 peut se fier à sa parole qu'il a toujours tenue tout le long de cette
20 procédure.
21 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je pense que peut-
22 être Mme Korner ne serait pas d'accord ou ne serait pas contente
23 d'entendre que la durée du contre-interrogatoire ou ce qu'on va faire au
24 contre-interrogatoire dépend en effet de ce qu'on entend au cours de
25 l'interrogatoire principal. Et cet interrogatoire principal dure depuis un
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1 moment, et quand j'avais fait mon évaluation, c'était il y a deux ou trois
2 jours, et entre-temps il y a pas mal de temps qui s'est passé. Maintenant
3 je pense donc que je vais tout simplement prendre le temps dont j'aurai
4 besoin.
5 Il me semble que Mme Korner se préoccupe de la durée du témoignage d'un
6 témoin, mais auparavant elle laisse le témoin lire des documents à la
7 Chambre et ensuite elle demande au témoin de confirmer si sa lecture est
8 correcte ou non. Si elle ne faisait pas cela, eh bien, on irait plus vite.
9 M. le Président (interprétation): Madame Korner, je vais vous demander
10 tout simplement d'ignorer ce que vient de dire Me Ackerman, de poser votre
11 première question, et j'espère d'ici une dizaine de minutes vous aurez
12 fini l'interrogatoire de votre témoin.
13 Mme Korner (interprétation): Oui, je suis assez tentée de répondre au
14 sujet de la dernière remarque, mais je vais résister à la tentation.
15 M. le Président (interprétation): Eh bien, allez-y Madame.
16 (Interrogatoire principal du témoin, M. Adil Draganovic, par Mme Korner.)
17 Mme Korner (interprétation): Est-ce qu'on peut remettre au Juge Draganovic
18 le dossier avec le document et je voudrais aussi demander à l'huissier
19 d'essayer de trouver le document P408 qui se trouve derrière
20 l'intercalaire 36.
21 (Intervention de l'huissier.)
22 Il s'agit d'un document en date du 6 août 1992, le jour après ou bien le
23 même jour où des journalistes se sont rendus dans le camp d'Omarska. Donc
24 ce document est adressé au commandement du 1er Corps de Krajina, et il est
25 écrit "La sélection de prisonniers de Manjaca". C'est un document qui
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1 émane du 1er Corps de Krajina, signé par le colonel Blagojevic, et il est
2 adressé au secteur de sécurité de Prijedor.
3 Il est écrit: "En traitant les prisonniers de guerre dans le camp de
4 Manjaca, nous avons réalisé qu'un grand nombre d'entre eux -et il s'agit
5 d'un grand nombre d'après les allégations-, ne méritent pas d'être traités
6 comme prisonniers de guerre, car ils n'avaient pas d'armes, ils n'ont pas
7 participé dans le combat, ils ne portaient pas d'uniforme.
8 Afin de libérer l'espace pour accueillir de nouveaux prisonniers
9 potentiels dans le camp de Manjaca et pour que chaque prisonnier reçoive
10 le traitement qu'il mérite, nous vous demandons d'envoyer un responsable
11 ou plusieurs responsables au camp de Manjaca qui, avec les organes de
12 sécurité à Manjaca, pourrait sélectionner les personnes qui pourraient
13 être relâchées, les personnes qui devraient rester dans le camp. Tout ceci
14 pour aider la proposition de libérer cette section des prisonniers qui ne
15 tombent pas dans la catégorie des prisonniers de guerre. D'après nos
16 dossiers, dans le camp de Manjaca, il y a pour l'instant 944 prisonniers
17 de la municipalité de Sanski Most. Comme vous le savez, il y a eu
18 récemment eu des attaques contre nous par les Européens et par les médias
19 mondiaux en connexion avec l'existence de camps de concentration. Ceci est
20 donc une raison suffisante pour faire cette sélection de prisonniers."
21 Une question, Monsieur le Juge. Tout d'abord, vous nous avez dit que la
22 majorité des prisonniers qui se trouvaient avec vous, qui étaient détenus
23 avec vous étaient des civils. Est-ce que vous vous souvenez de libérations
24 de prisonniers qui se seraient déroulées autour du mois d'août 1992?
25 M. Draganovic (interprétation): Pour autant que je m'en souvienne, ils
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1 étaient tous des civils, surtout en ce qui concerne les personnes de
2 Sanski Most, de Kljuc et de Prijedor. C'étaient tous des civils, il n'y
3 avait pas de prisonniers de guerre, il n'y avait pas de personne qui
4 porterait des uniformes.
5 Et cette question que vous m'avez posée, à savoir si quelqu'un avait été
6 libéré, eh bien, je sais qu'il a été dit à une occasion qu'un groupe
7 allait être libéré, un groupe assez restreint de personnes originaires de
8 Kljuc. Je pense que c'étaient des personnes malades, âgées. Et ce groupe,
9 on a fait l'appel de membres de ce groupe pendant deux jours, et ils ont
10 entendu leur libération. On les a même fait sortir à l'extérieur de la
11 partie intérieure du camp, là où se trouvait le commandement, mais deux
12 jours… ils sont revenus sur leurs pas, ils ne sont pas partis en effet. Un
13 petit groupe de gens originaires de Sanski Most, me semble-t-il, avait été
14 libéré: il s'agissait de personnes mineures et de personnes âgées. Peut-
15 être 80 personnes ou moins même.
16 Je connais Muharem Arapovic, un voisin à moi, je sais que, lui, il a été
17 libéré. Et puis un garçon, un jeune garçon a été libéré lui aussi.
18 M. le Président (interprétation): Un instant, Madame Korner. Excusez-moi
19 Monsieur le Juge, mais j'ai oublié de vous demander ce matin de prononcer
20 la déclaration solennelle. Pourriez-vous le faire s'il vous plaît?
21 M. Draganovic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
22 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
23 M. le Président (interprétation): Je vous en remercie, Monsieur le Témoin.
24 Ensuite, et c'est moi qui vais vous poser la question suivante.
25 Sur la base de cette déclaration solennelle que vous venez de faire,
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1 pourriez-vous confirmer s'il vous plaît que la réponse que vous avez
2 fournie aux questions posées par Mme Korner correspond à la vérité, toute
3 la vérité et rien que la vérité?
4 M. Draganovic (interprétation): Je le confirme.
5 M. le Président (interprétation): Merci.
6 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je ne comprends pas
7 exactement pourquoi le témoin qui est normalement lié par un serment qu'il
8 avait déjà prononcé, pourquoi est-il forcé de le répéter à chaque fois,
9 puisqu'il lui reste l'obligation de le respecter une fois le serment fait?
10 M. le Président (interprétation): C'est parce que je suis habitué à cela.
11 Mme Korner (interprétation): Très bien, nous allons passer à un autre
12 document.
13 M. le Président (interprétation): Un instant. Dans la version BCS de ces
14 documents…
15 Mme Korner (interprétation): Qui est revêtue d'un sceau.
16 M. le Président (interprétation): Oui, qui est revêtu d'un sceau. Mais
17 juste avant le texte où il est écrit "selectija"; il y a un autre mot,
18 c'est écrit "Ratni". Si vous regardez la version en langue anglaise, la
19 cinquième ligne du texte, eh bien, on va voir que cette portion du texte
20 est noircie. Dans la version en langue serbo-croate, il y a un terme qui
21 est donc noirci ou expurgé en anglais.
22 Est-ce que M. le Juge peut nous dire ce que signifie ce mot "Ratni"?
23 M. Draganovic (interprétation): "Ratni" c'est cela le mot auquel vous
24 faites référence Monsieur le Président?
25 M. le Président (interprétation): Oui, oui, oui, je vous demande ce qui
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1 est écrit et ce sont les interprètes qui vont me l'interpréter.
2 M. Draganovic (interprétation): "La sélection des prisonniers de guerre
3 dans le camp des prisonniers de guerre de Manjaca", ce qui veut dire que
4 nous avons été traités comme des prisonniers de guerre.
5 M. le Président (interprétation): Le terme, le mot qui a été expurgé est
6 donc "la guerre". Comment on dit la guerre dans votre langue Monsieur le
7 Témoin?
8 M. Draganovic (interprétation): La guerre, eh bien, on dit "Rat".
9 M. le Président (interprétation): Je vous en remercie. Madame Korner.
10 Mme Korner (interprétation): Pourrions-nous passer au document suivant: la
11 pièce P714. Il s'agit d'une note, il s'agit d'une invitation de la part du
12 SDS pour assister à une réunion, et apparemment nous allons voir qu'on
13 demande qu'un rapport concernant la visite du général Talic y soit inclus.
14 Ensuite l'intercalaire suivant ou plutôt le document suivant 715. A
15 nouveau, il s'agit du procès-verbal du comité exécutif, il s'agit d'un
16 document que vous avez vous-même remis aux représentants du Bureau du
17 Procureur ainsi que le document qui suit, que je voudrais aussi examiner:
18 donc les deux documents P715 et P716.
19 M. Draganovic (interprétation): Je le confirme.
20 Question: Ensuite le document suivant P717, derrière l'intercalaire n°40.
21 Je pense que vous devez tout simplement remarquer qu'il s'agit d'un
22 rapport au sujet des centres de rassemblement. On parle d'un certain
23 nombre de municipalités. Ce rapport a été signé par chaque dirigeant des
24 services de sécurité publique locaux, et Sanski Most figure à la page 6 du
25 document.
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1 Je ne vous demande pas de lire l'intégralité du document. Apparemment, ce
2 document traite de toutes les municipalités, et Monsieur le Président et
3 Mesdames les Juges vont pouvoir l'examiner.
4 Ensuite, le document 718, derrière l'intercalaire 41. A nouveau, il s'agit
5 d'un document que vous avez, vous personnellement, remis aux représentants
6 du Bureau du Procureur.
7 P719, eh bien, c'est la même chose, le même cas de figure.
8 Ensuite, derrière l'intercalaire 44, P721, mais à nouveau je ne vais pas
9 vous demander d'examiner ce document.
10 Pourriez-vous maintenant examiner la pièce P725 qui se trouve derrière
11 l'intercalaire 48? Il s'agit donc d'un document que, Monsieur le Juge,
12 vous avez personnellement remis aux représentants du Bureau du Procureur,
13 n'est-ce pas?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Apparemment, et je voudrais m'en assurer, il s'agit d'une espèce
16 de lettre en date du 16 septembre 1992 signée par le peloton
17 d'intervention SOS et apparemment, trois signatures y figurent. Dans
18 l'original du document et le même sceau que celui que nous avons déjà pu
19 voir d'une autre annonce faite de la part du SOS, la copie n'est pas très
20 bonne, j'ai bien peur. Pouvez-vous nous dire où vous avez trouvé ce
21 document? Est-ce que vous vous en souvenez?
22 Réponse: Ce document a été trouvé dans les locaux du SDS de Sanski Most.
23 Question: C'est écrit donc: "Le rapport sur le travail, les activités du
24 SOS qui agit en tant que peloton d'intervention dans le cadre de la 6e
25 Brigade de Krajina entre le 1er mai 1991 et le 16 septembre 1992." Et il
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1 s'adresse aux Serbes patriotes.
2 Monsieur, je ne vais pas vous donner lecture de l'intégralité du document
3 mais apparemment il résume une plainte et on l'a décrite. Nous allons donc
4 examiner la page 2 du document, le paragraphe commence par "ces jeunes
5 hommes...".
6 Réponse: Oui. "Ces jeunes hommes et je pense aux sept jeunes qui ont amené
7 des armes de plusieurs endroits et avec le risque que ces armes tombent
8 dans les mains des Oustachis et des Bérets verts et surtout sur les routes
9 de Sanski Most et de Sanski Most à Knin, de Sanski Most à Banja Luka. Ils
10 ont fait tout ceci pendant que la police musulmane Alija faisait ses
11 patrouilles et que les Serbes partaient de la région à l'époque".
12 Puis il glorifie ces personnes et dans la dernière phrase, il est dit, -
13 citation-: "Les citoyens de Sanski Most savent très bien que des membres
14 réels du Parti démocrate SDS ont investi des financements à cette époque
15 afin d'assurer une paix. Nous avons permis des attroupements assez
16 nombreux du SDA et du HDZ à cette époque et nous avons démantelé ces
17 attroupements de manière, de la manière habituelle. Le SDS de Sanski Most
18 était témoin de ceci et était témoin du fait que nous leur avons donné le
19 pouvoir.
20 Il est incroyable de penser que ceci aurait pu se passer autrement.
21 Détruire des bâtiments n'est pas dans l'intérêt de qui que ce soit, mais
22 nous ne pouvions détruire les Oustachis et les Bérets verts d'une autre
23 manière. Personne ne doit avoir la gloire pour la capture du SDA et des
24 représentants du HDZ, et le SOS, et en partie la police serbe pour son
25 action. Nous devons les féliciter de ceci car on a besoin de courage pour
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1 faire face aux coups de feu et aux mitraillettes.".
2 J'aimerais, Monsieur le juge, que vous répondiez à cette question, oui ou
3 non, vous nous avez parlé de l'activité du SOS. Ils disent ici qu'ils ont
4 démantelé les attroupements du SDA et du HDZ. Est-ce que vous étiez au
5 courant de ceci à cette époque?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Il y a d'autres parties un petit peu plus longues dans ce
8 document: les plaintes des Serbes et le nom de ces personnes ne sont
9 jamais mentionnés. –Citation-: "N'oubliez pas que ces hommes ont refusé
10 une position simple dans la 6e Brigade de Krajina". Puis il est dit: "Les
11 membres du SOS ont d'autres professions".
12 Et dans le paragraphe suivant, -début de citation-: "Parce que les
13 personnes qui ne veulent pas de bien au peuple serbe, à cause de ces
14 personnes je dois vous dire quelques vérités. Les membres de ce parti font
15 partie des pouvoirs conjoints, surtout la partie serbe, pour accélérer les
16 choses et prendre une action plus concrète afin de créer un vrai
17 gouvernement serbe pour le peuple.
18 Souvenez-vous de la réunion qui s'est tenue ici même dans ce bâtiment de
19 l'église orthodoxe serbe, où nous avions en particulier mentionné le fait
20 qu'il y avait une mise en oeuvre très lente des conclusions qui avaient
21 été décidées par le SDS, BiH et la Krajina bosnienne.
22 Lorsque nous avions identifié ouvertement certains Serbes et leurs
23 intérêts privés, nous les avons appelés des traites, et nous les avons
24 accusés de travailler conjointement avec le SDA et le SDS à des fins
25 personnelles et afin d'améliorer leur carrière.".
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1 Est-ce que vous vous souvenez qu'il y a eu une accusation publique de la
2 part des membres du SPS contre les Serbes qui ont été décrits comme des
3 traites? Est-ce que vous vous souvenez de ceci?
4 Réponse: Je ne m'en souviens pas.
5 Question: Enfin. Si vous allez à la page suivante, la page 4, vous trouvez
6 le paragraphe qui commence par "L'attaque sur la municipalité", il est
7 dit, je continue en ordre chronologique. –Citation-, et puis le paragraphe
8 se poursuit, citation.
9 M. le Président (interprétation): Ceci se trouve à la page 5 en version
10 BCS.
11 M. Draganovic (interprétation): L'avant-dernier paragraphe. Je vais
12 continuer en ordre chronologique. "L'attaque contre la municipalité", je
13 l'ai trouvé, c'est sur la page 5 de la version en BCS.
14 Mme Korner (interprétation): "Donc l'attaque sur la municipalité du 30e
15 SOS qui a été menée par le peuple qui voulait arrêter ce fascisme non
16 contrôlé et de la part des extrémistes échauffés du SDA et du HDZ, de
17 manière secrète et par des méthodes de chantage, ont occupé le bâtiment
18 municipal afin de mener à bien leur but sombre. 45 jeunes hommes et des
19 soldats avec le soutien de la 5e Section et de 4e Bataillon se sont
20 engagés dans un combat courageux sans tuer qui que ce soit. C'est pour
21 ceci que nous avons résolu la question du gouvernement dans la
22 municipalité.
23 Colonel…" -et je pense que ceci doit être le colonel Anicic, je pense
24 qu'il s'agit de celui-ci- "pourrait nous donner plus de détails, et je
25 suis sûr qu'il a écrit quelque chose à ce sujet quelque part. Nous devons
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1 aussi mentionner le fait que nous avons résolu le problème antérieur que
2 nous avions avec le SDK, c'est-à-dire le drapeau tricolore serbe qui était
3 élevé en haut des bâtiments.
4 Voilà, Messieurs. Organisez votre gouvernement. Nous devons oublier un
5 petit épisode, etc., etc.".
6 Puis en haut de la page: "Après cela, une action à un combat s'est suivie
7 avec des groupes, deux patrouilles, etc., et nous avons attrapé 6
8 extrémistes oustachis dans le corridor des patrouilles constantes, etc.,
9 etc.".
10 Je vous remercie. Si nous pouvons donc laisser ce document de côté et
11 noter que le prochain document c'est le document P726 qui a été versé au
12 Bureau du Procureur en tant que document en BCS.
13 Nous allons donc passer au document 728 qui se trouve à l'intercalaire 51.
14 M. Draganovic (interprétation): Très bien. Je l'ai.
15 Mme Korner (interprétation): C'est donc un document que vous avez remis au
16 Bureau du Procureur. Vous souvenez-vous d'où provient ce document?
17 Réponse: Ce document a été trouvé dans le bâtiment du quartier général
18 municipal de la protection civile.
19 Mme Korner (interprétation): C'est un rapport qui provient de l'état-major
20 de protection civile, pourriez-vous trouver l'endroit commençant par "dans
21 la ville" qui se trouve dans la troisième page en traduction. Je pense que
22 c'est sur la deuxième page dans la version d'origine en BCS.
23 M. Draganovic (interprétation): OK.
24 Question: Le rapport est de juillet à octobre 1992. Il y a une phrase qui
25 commence dans ce paragraphe intitulé "dans la ville".
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1 "En même temps, ces activités, ce sont des activités de nettoyage, de
2 nombreuses heures ont été utilisées pour enlever les débris de la mosquée
3 de la ville et ces activités se poursuivent à ce jour, et les exhumations
4 et dislocations du cimetière à côté de la mosquée de la ville commenceront
5 après l'adoption d'une décision appropriée en ce qui concerne ceci au sein
6 de l'assemblée municipale."
7 Si ce cimetière est le même que celui dont vous parlez, le cimetière de
8 Greda, est-ce le même cimetière dont vous parliez ou est-ce un cimetière
9 différent?
10 Réponse: La mosquée de la ville à Sanski Most, Hamzibegova Mosquée a été
11 détruite, elle se trouvait au centre de la ville au début du Mahala, du
12 voisinage de Mahala. Et après sa destruction… c'était un vieux quartier de
13 la ville qui datait de 3 ou 400 ans. C'était un cimetière, un vieux
14 cimetière de la ville qui a été enlevé et on a construit un parking. Donc
15 lorsque nous sommes retournés dans ce lieu en octobre 1995, il avait été,
16 ce cimetière avait été totalement enlevé, il y avait un parking.
17 Question: Que s'est-il passé avec les corps ou les cercueils, est-ce que
18 vous le savez?
19 Réponse: Je ne le sais pas.
20 Question: Quel âge avait ce cimetière? Est-ce qu'il était vieux?
21 Réponse: J'ai déjà dit ceci, il avait environ 3 ou 400 ans, le même âge
22 que la ville de Sanski Most.
23 Question: Nous allons donc poursuivre avec une citation d'un endroit qui
24 s'appelle… pouvez-vous nous lire le nom qui se trouve au numéro B, s'il
25 vous plaît?
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1 Réponse: …
2 Question: Simplement, nous dire simplement le nom de la ville qui se
3 trouve tout de suite après le numéro A, il y a un nom de ville mentionné
4 et je n'arrive pas à le prononcer.
5 Réponse: Pobrdje, c'est un voisinage qui se trouve à côté de la ville,
6 lorsque vous partez du centre de la ville vers Prijedor sur la route
7 principale.
8 Question: Je vais essayer de trouver la grande carte. Un instant s'il vous
9 plaît, c'est la carte de cette zone, de cette région.
10 Pendant que nous faisons ceci, nous allons poursuivre. Il est fait
11 référence dans ce texte à une mosquée qui se trouvait, les débris d'une
12 mosquée démolie, avant ceci quelle était la situation ethnique dans ce
13 village?
14 Réponse: La population dans Pobrdje était surtout d'ethnie musulmane avant
15 la guerre et maintenant aussi. Il existe plusieurs maisons qui
16 appartiennent à des personnes d'ethnie serbe, en dessous du voisinage de
17 Pobrdje vers Potlug, Potlug est un endroit serbe, une région serbe.
18 Question: Et à Mostar et Majdan, ils disent qu'ils ont commencé à nettoyer
19 et enlever les débris de bâtiments démolis, puis il y a des bâtiments
20 sanitaires et résidentiels. Je pense que Stari Majdan fait partie de
21 Sanski Most, est-ce exact?
22 M Draganovic (interprétation): Stari Majdan est un vieux voisinage
23 urbanisé qui est à 6 kilomètres de Sanski Most vers Lubija et la majorité
24 de la population est d'origine bosniaque, musulmane bosnienne.
25 Mme Korner (interprétation): Pobrdje est bien écrit, a bien été notée.
Page 5727
1 M. le Président (interprétation): Microphone s'il vous plaît, de mon
2 interprète dans la cabine anglaise.
3 M. Draganovic (interprétation): La mosquée de Stari Majdan a également été
4 détruite lors du nettoyage des bâtiments religieux eux-même.
5 Mme Korner (interprétation): Très bien, je ne vais pas passer, je ne vais
6 parler du reste du document, nous allons donc passer s'il vous plaît.
7 M. le Président (interprétation): Juste pour le compte rendu, Mme Korner,
8 dans ce document en version anglaise qui commence tout à fait exactement
9 et se poursuit en version BCS. Sauf que pendant, dans la version en
10 anglais après la page 7, il est dit, il continue après un résumé de ce qui
11 est contenu dans les sept pages précédentes, et ce résumé n'apparaît pas
12 dans la version en BCS, du moins la version que j'aie, qui est au nombre
13 de cinq pages, c'est tout. Donc cinq pages de version BCS et ceci est la
14 page d'en-tête, elle n'en fait pas partie. Donc il semblerait que le
15 résumé de ce rapport porte un numéro de référence, c'est-à-dire la
16 référence SM-65/20. Mais ceci n'apparaît pas dans la version en BCS.
17 Mme Korner (interprétation): Nous allons vérifier.
18 M. le Président (interprétation): Oui, très bien, s'il vous plaît, car je
19 ne pense pas que ceci changera quoi que ce soit.
20 Mme Korner (interprétation): Nous allons vérifier, peut-être que nous
21 avons oublié quelques pages. Nous allons donc poursuivre avec la pièce
22 P729.
23 C'est un rapport qui provient des services de sécurité à Banja Luka, le
24 département de sécurité national, le SMB. Et c'est un rapport qui
25 enregistre le fait qu'en octobre 1992 il y avait un parti radical en
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1 opération, et simplement pour noter que M. Tomo Delic était le nom de la
2 personne qui s'occupait de ceci. Et en bas de cette page, il est dit
3 qu'environ 20.000 Musulmans sont partis de cette région et que ceux qui
4 restent, les 10.000 qui restent, aimeraient faire la même chose, c'est-à-
5 dire partir. Les Musulmans partent de cette région surtout parce que leur
6 futur y est incertain en ce qui concerne leur sécurité.
7 Pourrions-nous maintenant passer au document P730 qui se trouve à
8 l'intercalaire n°3. Nous recommençons avec les numéros de 1 à 26. Encore
9 une fois, ceci traite de la destruction des biens religieux. C'est un
10 rapport qui provient de la police militaire en date du 2 novembre disant
11 "que du 1er au 2 novembre 1992, tel qu'il est écrit, des personnes non
12 identifiées ont attaqué le village de Sehovci, et à cette occasion, une
13 mosquée du village a été démolie.
14 L'attaque par des personnes non identifiées a été menée à environ 9 heures
15 45 du soir. Une explosion vive a été entendue et la mosquée a été
16 détruite, pendant que des fenêtres de certaines maisons ont été brisées.
17 Sur la base de certains entretiens, il est apparu que des personnes non
18 identifiées sont arrivées dans un camion ou des petites voitures.
19 L'explosion de la mosquée qui l'a détruite était sans doute, cette
20 explosion (sic) avait sous doute été transportée par camion, etc., etc."
21 Dans ce village en particulier… où trouvait ce village par rapport à
22 Sanski Most? Je m'excuse, Monsieur le Président, j'ai laissé ma carte chez
23 moi mais je vérifierai un peu plus tard.
24 M. Draganovic (interprétation): C'est le village de Sehovci, il se trouve
25 à environ 2 kilomètres de la ville. La population qui s'y trouve est
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1 d'origine musulmane, bosnienne. Et en ce qui concerne la destruction de la
2 mosquée, je peux dire ce qui suit. La première maison qui se trouvait à
3 côté de la mosquée appartenait à ma sœur et j'ai reçu des informations
4 concernant la destruction de cette mosquée de la part de la famille de ma
5 sœur.
6 La mosquée a été bombardée, des explosifs ont été mis dans la mosquée afin
7 de la détruire, elle a été bombardée de la position serbe de Podlug et les
8 explosifs ont été mis dans cette mosquée. On a su le même soir que la
9 mosquée serait détruite. Les habitants qui habitaient près de la mosquée,
10 on leur a demandé, on leur a conseillé de partir. Un militaire, un
11 véhicule militaire est arrivé, un véhicule qui appartenait aux ingénieurs,
12 et c'est de cette façon-ci que la mosquée a été détruite.
13 Question: Oui, Monsieur le Président, ceci est aussi marqué sur la petite
14 carte. On le voit, on voit ce camion se diriger dans la direction de Banja
15 Luka.
16 Nous allons donc passer au document suivant qui se réfère à ce village. Si
17 vous pouviez s'il vous plaît passer au document P732. C'est une réunion de
18 l'assemblée municipale, et le premier article, le premier point à l'ordre
19 du jour est le suivant, dont il était question, était… l'ordre du jour
20 parle de port (sic), et explication en connexion avec les opérations
21 armées qui ont été menées à Trnovo et Sehovci.
22 La discussion a conclu qu'un rapport devait être demandé du commandement
23 de la 6e Brigade de Krajina et du poste de sécurité publique qui a pris
24 part dans l'organisation de cette attaque armée sur ces deux endroits,
25 dont le but était une attaque très large. Et puis sous le point n°2, la
Page 5730
1 conclusion était que l'auteur de ce crime terrible doit être découvert à
2 tout prix rapidement et des mesures très sévères fournies par le biais de
3 la loi doivent être prises à son encontre."
4 Donc ceci parle, et nous pouvons nous en assurer, nous en avons déjà
5 parlé, ceci parle des meurtres des Croates à Kruhari et à Sehovci nous
6 avons découvert ceci sur la base d'une lettre qui a été découverte. Donc
7 très brièvement, à part, par le biais de vos enquêtes, d'après ce que vous
8 savez, qui était impliqué dans cette attaque sur Trnovo et Sehovci?
9 Réponse: Les unités de la 6e Brigade de Krajina et la police?
10 Question: Très bien, merci. C'est donc le dernier document. Pourrions-nous
11 poursuivre, s'il vous plaît, avec le document P733 qui se trouve après
12 l'intercalaire n°8? C'est un document, je pense encore une fois, que vous
13 avez remis personnellement au Bureau du Procureur, est-ce exact?
14 Réponse: C'est exact.
15 Question: Il s'agit d'une réunion encore une fois du comité exécutif de la
16 municipalité de Sanski Most.
17 Réponse: Le conseil exécutif.
18 Question: Le conseil exécutif? Dans la traduction, il est dit le "comité
19 exécutif", y a-t-il une différence?
20 Réponse: Oui, le comité exécutif fait partie, est un organe de l'assemblée
21 municipale. Donc c'est un organe de l'assemblée municipale et le conseil
22 exécutif est un organe exécutif de l'assemblée municipale.
23 Question: J'espère, Monsieur le Président, que ceci ne va rien changer car
24 je ne veux pas poursuivre avec cette discussion.
25 M. le Président (interprétation): Poursuivez, Madame Korner.
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1 Mme Korner (interprétation): Conclusion 2: "Arranger une visite du
2 commandement du corps de la 1re Krajina et informer le commandement du
3 corps de la situation dans la municipalité en ce qui concerne de la
4 réduction du nombre de bataillons dans la 6e Brigade de Krajina et puis
5 analyser le travail qu'ils font."
6 L'autre page, article 9, il est dit: "La situation politique et de
7 sécurité à Sanski Most, un rapport fait par la sécurité publique". Il
8 s'agit, il est dit "poste" et là "commandement de brigade et un rapport de
9 la réunion du 1er Corps de Krajina de la part du commandement du général
10 Talic" devra être compris avec le point n°1.
11 Enfin avant de faire une pause, nous allons regarder le document P735 qui
12 se trouve derrière l'intercalaire n°10, simplement pour noter le fait que
13 c'est un document que vous avez remis personnellement au Bureau du
14 Procureur. On a pris une décision afin que le commandement de la 6e
15 Brigade et le poste de sécurité publique soient tenus de soumettre un
16 rapport sur les personnes qui ont participé à l'organisation de l'attaque
17 armée sur Trnovo et Sehovci et je pense que ceci est une répétition de ce
18 que nous avons déjà vu.
19 Réponse: Oui.
20 Question: Dans ce cas, notez s'il vous plaît la pièce P736. D'après ce que
21 je sais, vous avez remis ce document au Bureau du Procureur et ce
22 document, j'aimerais savoir d'où il provient, s'il vous plait. C'est un
23 document qui porte l'en-tête "pourquoi l'intervention du peuple serbe a-t-
24 elle commencé?" Et ce document a été signé par quelqu'un, un dénommé...
25 Réponse: Je m'excuse, où se trouve ce document, derrière quel
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1 intercalaire?
2 Question: Intercalaire 12. Est-ce que vous n'entendez pas la traduction
3 dans vos écouteurs?
4 Réponse: Non, je n'entends pas de traduction.
5 Question: Savez-vous d'où provient ce document?
6 Réponse: Je crois que je l'ai trouvé dans le bâtiment de l'assemblée
7 municipale à Sanski Most.
8 Question: Monsieur le Président, il y a une polémique à ce sujet qui n'a
9 pas été gérée et on dirait que ceci est adressé à la communauté européenne
10 car en haut de la page n°2, il est écrit: "Vous, peuple de la communauté
11 européenne."
12 M. le Président (interprétation): Je serais plus intéressé de savoir qui
13 est ce professeur, s'il a une influence quelconque ou un pouvoir?
14 Mme Korner (interprétation): Pourriez-vous répondre Monsieur le Témoin?
15 M. Draganovic (interprétation): Ce document a été trouvé dans le bâtiment
16 de la présidence de la municipalité de Nedeljko Rasula, c'est un document
17 quelconque, une dissertation peut-être que M. Brdanin connaît qui est cet
18 homme.
19 M. le Président (interprétation): Laissez M. Brdanin hors de ceci, s'il
20 vous plaît.
21 Mme Korner (interprétation): Vous ne connaissez pas la réponse, est-ce
22 exact?
23 M. Draganovic (interprétation): Je ne connais pas la réponse.
24 M. le Président (interprétation): Nous allons donc arrêter pour l'instant.
25 Nous allons faire une pause pour le temps qui est nécessaire et nous
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1 reprendrons après, cela dépend de...
2 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, on m'avait dit que
3 nous ferions une pause vers 10 heures 30.
4 M. le Président (interprétation): Oui, mais nous avons besoin de libérer
5 la pièce, car ils ont besoin de changer les cassettes, etc. il faut
6 environ 10 minutes.
7 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que quelqu'un pourrait me dire, nous
8 dire à la défense, dans la Chambre de la défense, l'heure à laquelle nous
9 devrions revenir? Est-ce que quelqu'un pourrait nous dire cela?
10 M. le Président (interprétation): Oui, je vais donner l'ordre à quelqu'un,
11 l'ordre à Mme Chen de vous le dire et nous allons reprendre 10 minutes
12 après la fin de la comparution initiale.
13 Mme Korner (interprétation): Tout ce que j'ai à dire, c'est que ce mois-ci
14 a été de très mauvaise augure.
15 M. le Président (interprétation): Merci.
16 (L'audience, suspendue à 10 heures 02, est reprise à 11 heures 08.)
17 (Le témoin est réintroduit dans le prétoire.)
18 (Les accusés sont réintroduits dans le prétoire.)
19 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner?
20 Mme Korner (interprétation): (Hors micro.)
21 Mme Fauveau: Excusez-moi. Je voulais juste excuser Fabien Masson qui est
22 en bas et qui fait des photocopies.
23 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)
24 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, mais on
25 est en train de tout réorganiser. Est-ce que je peux maintenant présenter
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1 la liste des témoins, l'ordre de la nouvelle liste ré-agencée pour les
2 témoins. Je n'ai pas encore eu l'occasion de la remettre à la défense et
3 au Tribunal.
4 (Intervention de l'huissier.)
5 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, pourrais-je rapidement
6 faire remarquer qu'il y a une différence importante en ce qui concerne le
7 deuxième témoin, l'organisation humanitaire. Il ne déposera pas au stade
8 actuel.
9 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)
10 Mme Korner (interprétation): Effectivement, c'était d'ici une semaine,
11 mais pour différentes raisons administratives, il ne le fera pas. Nous
12 avons donc déplacé d'un cran, et ce que nous avons découvert en vérifiant
13 la liste hier après que vous avez posé la question, c'est que les témoins
14 139 et 143 qui étaient les témoins qui posaient des difficultés, on les a
15 décalés de sorte que le prochain témoin qui commencera à déposer,
16 j'espère, mardi ou mercredi, sera le témoin 729.
17 M. le Président (interprétation): Elle essaie encore de vous provoquer,
18 Maître Ackerman.
19 Mme Korner (interprétation): Et nous allons remettre aux Juges les
20 déclarations à la fin de la session.
21 M. le Président (interprétation): Oui, merci. Je vous remercie. Vous allez
22 donc procéder à l'interrogatoire direct principal du prochain témoin,
23 n°729.
24 Mme Korner (interprétation): Exact.
25 M. le Président (interprétation): Il n'est pas protégé.
Page 5735
1 Mme Fauveau: Et qui ne vient pas de cette organisation, je crois que c'est
2 le témoin 2.223, est-ce qu'il ne vient pas maintenant ou il ne va pas du
3 tout venir?
4 M. le Président (interprétation): 7.223?
5 Mme Korner (interprétation): Oui, il vient, mais pas au stade actuel, pas
6 au moment que nous avions prévu.
7 M. le Président (interprétation): D'après ce que j'ai compris, il s'agit
8 d'un témoin qui… Il y a quelques temps, vous aviez dit que si on ne
9 réussissait pas à le faire venir à la date précise qu'il avait demandée,
10 il s'écoulerait au moins six mois avant qu'il puisse revenir.
11 Mme Korner (interprétation): Ce n'est pas six mois mais au moins quatre,
12 Monsieur le Président.
13 M. le Président (interprétation): Bien.
14 Mme Korner (interprétation): Pour différentes raisons, nous avons dû
15 apporter cette modification à leurs dépositions.
16 M. le Président (interprétation): Bien.
17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je venais d'en finir
18 avec le document 736 que je vais essayer de retrouver, P736, la pièce à
19 conviction. Si nous nous reportons maintenant au document suivant, le P737
20 après l'onglet 13. Excusez-moi, on a repris le dossier au témoin.
21 Pourrait-on redonner le dossier au témoin?
22 (Intervention de l'huissier.)
23 Là encore, il s'agit d'un document que vous avez présenté personnellement
24 au Bureau du Procureur, est-ce exact?
25 M. Draganovic (interprétation): C'est exact.
Page 5736
1 Question: Et il présente la mise à disposition d'appartements à usage
2 temporel, selon des noms. Très rapidement, les anciens locataires étaient-
3 ils d'origine ethnique mixte, différente, pour autant que vous puissiez en
4 juger?
5 Réponse: Excusez-moi, Madame Korner, est-ce que vous vous référez au même
6 document?
7 Mme Korner (interprétation): Je disais donc après l'onglet 13. On vous a
8 donné seulement le début du dossier. Donc juste après l'onglet 13.
9 (Intervention de l'huissier.)
10 Sur la première page, en l'occurrence, indépendamment du fait que vous
11 l'ayez remis vous-même, à moins que vous sachiez qui sont ces personnes,
12 peut-être vaut-il mieux ne pas essayer de deviner de quelle origine
13 ethnique ils étaient. C'est de ma faute.
14 Réponse: Je peux le confirmer.
15 Question: Vous confirmez que vous avez remis ce document vous-même?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Pouvons-nous passer maintenant après l'onglet 14, au document
18 P738? Je voudrais simplement que vous confirmiez là encore, après l'avoir
19 regardé, qu'il s'agit d'un document que vous avez personnellement remis à
20 un membre du Bureau du Procureur.
21 Réponse: Oui, c'est exact.
22 Question: Si on regarde à la page 3 du document, notre page 3, juste avant
23 l'indication du point 2, c'est, je crois, votre page 6 en BCS… Non, peut-
24 être pas, il y a plusieurs doubles. Non, c'est un point où il est demandé
25 au commandant de la 6e Brigade de la Krajina d'intensifier le travail
Page 5737
1 politique dans les Bataillons.
2 Est-ce que vous voyez cela?
3 Réponse: Oui, je peux le voir.
4 Mme Korner (interprétation): Pourrions-nous maintenant passer rapidement
5 au document P742 derrière l'onglet n°18? C'est un document qui est daté du
6 15 décembre 1992. C'est un document qui porte pour titre "Bulletin de
7 guerre de la 6e Brigade de la Krajina". Apparemment, il traite du fait que
8 le colonel Basara quittait ses fonctions et que le colonel Kajtez avait
9 été nommé. Je répète Branko Basara et Kajtez.
10 Pourriez-vous aller à la fin du document? Il y a un paragraphe qui
11 commence: "Sous le commandement du colonel Branko Basara, la 6e Brigade
12 d'infanterie légère de la Krajina a pris part aux combats suivants: la
13 libération de Bosanska Krupa, la libération et le nettoyage de Hambarine,
14 de Kozarusa et de Kozarac, la création de conditions pour la prise de
15 Kljuc, le fait d'avoir saisi les armes dans l'ensemble de la municipalité,
16 la victoire militaire contre les extrémistes musulmans à Vrhpolje et
17 Hrustovo, la brigade a pris part au nettoyage de l'ensemble du territoire
18 de la rive gauche de la rivière Una et le nettoyage de Sanica, Krasulja,
19 Hrustovo et Vrhpolje, et en effectuant des tâches dans les villages de
20 Bosna et Vrbas, et la percée et la protection du corridor."
21 La carte que vous avez trouvée à la 6e Brigade de la Krajina, qui montrait
22 les mouvements, correspond-elle à ce qui est écrit ici selon vos
23 souvenirs?
24 Réponse: Oui, ça correspond tout à fait à mes souvenirs.
25 Question: Pourrions-nous maintenant passer au document suivant, le
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1 document P744 qui se trouve après l'intercalaire n°20? Là encore, il
2 s'agit d'un document que vous avez vous-même trouvé (note de l'interprète:
3 récupéré) et que vous avez remis au Bureau du Procureur. Et il traite du
4 fait de mettre au rebut à la fois des ordures, des personnes et des
5 animaux, à ce qu'il paraît. C'est une longue liste de ce qui s'est passé.
6 Est-ce que vous vous rappelez de ce document et d'où il provenait?
7 Réponse: Oui, j'ai trouvé ce document dans l'organisation communale à
8 Sanski Most. L'organisation des services publics.
9 Question: Et si vous regardez un exemple en particulier, vous pouvez voir
10 que le 9 juin, à la page 3 de l'introduction au point n°26: "Enterrement
11 de 35 personnes qui ont été tuées". On ne dit pas où. Mais à l'entrée
12 suivante, pour le 10 juin: "Enterrement et ensevelissement de deux
13 personnes qui ont été tuées et indications de Vrhpolje".
14 M. le Président (interprétation): Je note, Madame Korner, là encore, que
15 la version anglaise s'arrête au n°309. La version BCS continue vers le
16 n°310 et il y a encore 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 pages de
17 plus qui vont jusqu'à 26, y compris des notes très développées qui n'ont
18 pas été traduites en anglais.
19 Est-ce que je peux considérer qu'elles ne sont pas pertinentes et que vous
20 ne demandez pas leur versement au dossier?
21 Mme Korner (interprétation): Non parce que l'ensemble du document a été
22 versé et la seule partie qui a été considérée comme véritablement
23 pertinente était jusqu'à décembre 1992, parce que c'est là que se termine
24 l'Acte d'accusation, le cadre temporel de l'Acte d'accusation. J'ai essayé
25 d'épargner un peu le service de traduction.
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1 M. le Président (interprétation): Non, je pensais bien qu'il y avait une
2 explication, je voulais simplement l'entendre de vous.
3 Mme Korner (interprétation): Est-ce qu'on peut aller à la pièce suivante
4 P746 qui se trouve derrière l'intercalaire 22? J'ai l'impression qu'on n'a
5 pas le document complet. Cela commence donc au milieu du texte par rapport
6 à l'original en BCS qui commence à la page 5 du document pour ce qui est
7 de la traduction. La traduction commence à cet endroit-là: "Il semble
8 qu'il y ait comme une sorte d'historique de la 6e Brigade de la Krajina".
9 Et si nous pouvons passer à la page 4 de la traduction en anglais, il
10 s'agit du paragraphe qui commence par: "Sur la base d'informations
11 recueillies". Je crois que malheureusement je ne vais pas pouvoir vous
12 aider pour vous dire où commence ce paragraphe. Au bas de la page 8 de la
13 version originale, il y a un paragraphe qui commence par: "Sur la base de
14 renseignements recueillis par le service de sécurité publique de Sanski
15 Most".
16 M. Draganovic (interprétation): "Sur la base de renseignements
17 recueillis."
18 Question: Oui, c'est cela. Nous voyons donc: "Recueillis par le service de
19 sécurité publique de Sanski Most et le service de sécurité de Banja Luka.
20 Les intentions des Musulmans et du SDA ont été découvertes, et des mesures
21 ont été prises pour exposer et arrêter ceux qui préparaient un massacre
22 odieux du peuple serbe. Les Musulmans et les Croates étaient organisés
23 politiquement et militairement dans l'ensemble du territoire de la
24 municipalité de Sanski Most dans leurs communautés locales où ils avaient
25 constitué des détachements, etc.".
Page 5740
1 Monsieur le Juge, pour autant que vous le sachiez, y a-t-il eu
2 planification ou préparation, par vous-même ou quiconque que vous ayez
3 connu, de massacre du peuple serbe?
4 Réponse: Non, il n'y en avait pas, il n'y en a pas eu.
5 Question: On parle ensuite des unités qui faisaient partie de la Défense
6 territoriale de Bihac-Cazin, environ 200 hommes armés avec l'intention
7 d'en armer encore 4.000 avec des armes obtenues par diverses voies,
8 notamment pour les chefs du SDA les mieux organisés qui soient, les
9 idéologues, les principaux chefs étaient leurs imams et les chefs du SDA.
10 Puis on voit: "A la suite d'une directive de Sarajevo puis organisée par
11 le Parti social démocratique, SDP de Durakovic, ils ont constitué un
12 mouvement de paix, la soi-disant Ligue de la paix. Le but de ce mouvement
13 était de mettre hors d'état d'agir la brigade et le peuple serbe de façon
14 à ce qu'ils puissent gagner du temps et continuer d'équiper et d'armer
15 leurs forces puis attaquer les Serbes, prendre le pouvoir par des moyens
16 militaires et établir leur contrôle sur l'ensemble du territoire.
17 Dans la Ligue de la paix, les activistes principaux étaient les plus
18 riches et les Musulmans les plus connus, que les Musulmans jusqu'à cette
19 époque leur avaient fait confiance dans une certaine mesure".
20 Alors, Monsieur le Juge, vous étiez membre de ce mouvement de paix, est-ce
21 que le but de ce mouvement était vraiment de mettre hors d'action la
22 brigade et le peuple serbe?
23 Réponse: J'étais un membre de la Ligue de la paix à Sanski Most et
24 l'objectif de cette Ligue de la paix était de s'assurer que les citoyens
25 reprendraient confiance, se fassent confiance les uns aux autres et
Page 5741
1 rendent possible qu'ils puissent vivre ensemble et qu'ils puissent
2 s'organiser contre les fauteurs de guerre. C'était qu'ils puissent
3 s'organiser à nouveau, c'était l'objectif principal de la ligue, et celle-
4 ci était une organisation multiethnique.
5 Question: Bien. "Enfin, on voit qu'il y avait l'intention de commettre un
6 génocide contre le peuple serbe pour les tuer, les expulser et créer un
7 Etat musulman dans ces parties. Tous les Serbes et leur famille devaient
8 être tués, pendus dans le parc à Sanski Most. Les filles serbes et les
9 femmes serbes devaient être mises dans des bordels de façon à donner une
10 postérité aux moudjahidine et aux génissaires. Les enfants mâles serbes
11 devaient être circoncis et élevés selon les principes et les lois
12 islamiques."
13 Est-ce que tel était votre objectif?
14 Réponse: C'est ridicule, c'est une propagande horrible. Ceci a été publié
15 au départ dans les médias pendant l'agression à Sanski Most. Ceci a été
16 diffusé sur la radio serbe, et lorsque les inspecteurs ont interrogé les
17 prisonniers ou plutôt lorsque les citoyens prisonniers ont été interrogés,
18 ils ont parlé de ce type de diffusions ridicules. Je trouve ceci stupide.
19 Ceci a été fait par les personnes qui ressentaient de la haine, ces
20 personnes qui voulaient des effusions de sang, qui voulaient la guerre,
21 ces personnes qui ont encouragé les gens à prendre les armes. C'est une
22 idéologie fasciste. C'est honteux.
23 Question: Et puis, il y a un tract, comme on peut l'appeler, qui se
24 poursuit avec les desseins n'ayant pu être menés à bien par l'arrivée de
25 la brigade, et puis il y a une description de plusieurs opérations.
Page 5742
1 S'il vous plaît, passons donc au document suivant, P747, qui se trouve
2 derrière l'intercalaire n°23. C'est donc un document qui a été versé par
3 vous-même au Bureau du Procureur. Est-ce exact?
4 Réponse: Oui, je pense que c'est exact.
5 Question: Le document suivant, s'il vous plaît? C'est le document P748 qui
6 se trouve après l'intercalaire n°24, l'intercalaire suivant. Ce document
7 est une conclusion de l'assemblée. La cellule de crise ou le quartier
8 général de guerre semble avoir disparu à cette époque. Il a été signé par
9 Nedeljko Rasula.
10 "En ce qui concerne la décision de l'exhumation des restes dans le
11 cimetière de la ville, au centre de la ville, qui se trouvait à côté de la
12 mosquée, et le cimetière de Zdena est ici adoptée et doit inclure une
13 exhumation du cimetière qui se trouve près de l'entreprise d'utilité
14 publique, de la société d'utilité publique."
15 Vous nous avez parlé d'un cimetière dans le centre de la ville, le
16 cimetière de Zdena, où se trouvait ce cimetière?
17 Réponse: Zdena, c'est un voisinage, cela fait partie de la ville qui se
18 trouve à environ un kilomètre et demi du centre de la ville.
19 Mme Korner (interprétation): Oui, nous pouvons donc voir ceci sur la carte
20 dans la direction de Bosanska Krupa. Etait-ce un cimetière musulman?
21 M. Draganovic (interprétation): Oui, c'était un cimetière musulman, et
22 celui près de l'entreprise d'utilité publique; ce sont également tous des
23 cimetières musulmans.
24 M. Ackerman (interprétation): Pour le compte rendu, j'aimerais faire
25 objection à ce document et aux documents suivants, car je trouve qu'ils
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1 vont au-delà, ils sont en dehors de la période de l'Acte d'accusation.
2 Sincèrement je ne pense pas qu'ils nous illuminent plus que cela sur
3 l'état d'esprit. Ils devraient donc être rendus, ils ne devraient donc pas
4 être admissibles. Nous parlons des événements spécifiés, et nous ne
5 pouvons pas les verser à l'Acte d'accusation, ils sont en dehors de cette
6 période.
7 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, je ne vous comprends
8 qu'à moitié. Nous parlons d'un ordre, d'une décision d'exhumation de
9 restes en date du 26 février 1993, et je suppose, comme je le vois, que
10 nous parlons de personnes qui sont mortes avant et qui ont été enterrées
11 avant.
12 Nous avons donc besoin d'établir un petit peu plus ce qu'il en est de tout
13 ceci, pour voir si ceci est pertinent ou non. Nous parlons de personnes
14 qui ont été tuées ou qui sont mortes en dehors de la période, oui très
15 bien, mais plus ou moins, je veux dire que ce document ici est un document
16 qui nécessite plus d'explications.
17 Pourquoi, par exemple, est-ce que Nedeljko Rasula, président de
18 l'assemblée municipale de Sanski Most, le 26 février 1993, a-t-il pris
19 cette décision?
20 Mme Korner (interprétation): Oui, ceci se réfère également à une décision
21 prise plus tôt en 1992, en rapport avec le cimetière qui se trouve dans le
22 centre de la ville, où il y a eu un ordre donné pour… En fait, j'essaie de
23 me souvenir de la cote du document, donc les restes.
24 M. le Président (interprétation): Quel était donc le but? Pourquoi ce soi-
25 disant président de l'assemblée municipale en 1993, a-t-il demandé
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1 l'exhumation de corps? Je ne vois pas…
2 Mme Korner (interprétation): Il doit y avoir une raison.
3 M. le Président (interprétation): Je ne peux pas spéculer.
4 Mme Korner (interprétation): Nous devrions demander au témoin.
5 M. le Président (interprétation): Oui, demandez au témoin.
6 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Témoin, lorsque vous êtes
7 retourné à Sanski Most…
8 M. le Président (interprétation): Peut-être que nous pourrions fournir à
9 Me Ackerman une réponse.
10 Mme Korner (interprétation): Très bien. Nous allons procéder de cette
11 manière. Lorsque vous êtes entré à Sanski Most en 1995, vous nous avez dit
12 ce qui s'était passé dans le cimetière au centre de la ville, que s'était-
13 il passé dans les deux autres cimetières qui sont cités ici?
14 M. Draganovic (interprétation): Les deux autres cimetières avaient
15 également été désacralisés et le but était d'enlever toute évidence, toute
16 trace de la foi et de la culture islamiste. Donc les vieux cimetières
17 avaient été enlevés, détruits et puisqu'il y avait une nouvelle
18 planification terrienne, les terres devaient être utilisées à des fins,
19 pour construire de nouveaux bâtiments.
20 Je pense que nous avons regardé la décision de la cellule de crise hier et
21 je me souviens que la région de Mahala était déjà en vue pour la
22 construction de nouveaux bâtiments. Ils ont changé les noms des voisinages
23 ou des régions, des endroits dans la ville, le but étant d'enlever toute
24 chose qui puisse rappeler les Musulmans de Bosnie-Herzégovine car ils
25 disaient que ceci devait être une ville serbe, dans ma déposition.
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1 M. Ackerman (interprétation): Je pense que M. le Président pensait que
2 cela avait un rapport avec les personnes qui avaient été tuées pendant la
3 guerre, que c'était une exhumation de ces corps.
4 M. le Président (interprétation): (Hors micro.) Je demandais une
5 vérification car ceci posait une question, à savoir l'assemblée municipale
6 décide d'exhumer des corps dans trois cimetières, il n'est pas dit
7 exhumation de restes. Je pense donc que c'est l'exhumation de tout ce qui
8 se trouve dans le cimetière.
9 M. Ackerman (interprétation): S'il y a offense ici en ce qui concerne une
10 profanation en termes religieux, en ce qui concerne une profanation
11 d'installation religieuse en 1993, ceci ne serait donc pas inclus dans
12 l'Acte d'accusation. C'est donc un délit. Ce sont les tombeaux dont le
13 témoin nous a parlé, qui peuvent être aussi vieux que 300 ans.
14 M. le Président (interprétation): J'aimerais poser une question au témoin.
15 Dans votre opinion, Monsieur le Juge, est-ce que cette décision, est-ce
16 que c'était une mise en oeuvre de la décision ultérieure de la cellule de
17 crise à laquelle vous avez fait référence plus tôt et de laquelle nous
18 avons parlé hier?
19 M. Draganovic (interprétation): Oui, c'est exactement ce que je voulais
20 confirmer.
21 M. le Président (interprétation): Nous pouvons continuer Madame Korner,
22 s'il vous plaît.
23 Mme Korner (interprétation): Le prochain document, s'il vous plaît.
24 M. Ackerman (interprétation): Mon objection est donc refusée.
25 M. le Président (interprétation): De manière implicite.
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1 Mme Korner (interprétation): Pouvons-nous passer au document P745, s'il
2 vous plaît? Encore une fois, je pense, Monsieur le juge, que c'est un
3 document que vous avez remis personnellement à un représentant du Bureau
4 du Procureur en 1996.
5 M. Draganovic (interprétation): C'est exact.
6 Question: Pouvez-vous nous dire où il a été trouvé, où vous l'avez trouvé?
7 Réponse: Au poste de sécurité publique à Sanski Most.
8 Question: Et le document contient un certificat qui a un rapport avec ce
9 M. Mile Strbac -j'espère que c'est la bonne prononciation- et puis, une
10 déclaration ou un enregistrement, un compte rendu d'un entretien qui a
11 tenu place le 25 mars 1993 avec un homme; et l'implication de cet homme
12 dans le dépôt d'explosifs dans des maisons qui appartenaient à des non-
13 Serbes dans les zones, dans des zones précises.
14 Est-ce que ce sont des zones qui sont mentionnées, la zone de Husinovci?
15 Réponse: Oui, et il se trouve dans la municipalité de Sanski Most.
16 Question: Est-ce qu'il se trouve dans la municipalité de Sanski Most?
17 Réponse: Oui, il se trouve dans cette municipalité.
18 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, si vous regardez les
19 dates, c'est vraiment pertinent.
20 M. le Président (interprétation): Oui, exactement, mais j'aimerais une
21 clarification de la part de Me Ackerman parce que depuis qu'il a dit que
22 pour ce document et d'autres qui suivront il aimerait faire objection,
23 j'aimerais donc savoir s'il fait objection à celui-ci portant la cote
24 P749.
25 M. Ackerman (interprétation): Non, Monsieur le Président.
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1 M. le Président (interprétation): Très bien.
2 Mme Korner (interprétation): Il est clair, Monsieur le Président, Me
3 Ackerman, je dirais quelque chose à ce sujet, ceci se réfère à 1992.
4 M. le Président (interprétation): Oui, je sais mais si vous pouvez éviter
5 de…
6 M. Ackerman (interprétation): Autre qu'une objection qui a été faite au
7 début de ce procès, je ne fais plus objection.
8 M. le Président (interprétation): Très bien.
9 Mme Korner (interprétation): Si brièvement nous pouvions donc regarder le
10 contenu de cet entretien avec cet homme qui était un policier de toute
11 apparence et qui a parlé de son implication dans la mise en place
12 d'explosifs.
13 Il a dit que son implication dans ce plan a commencé en mars 1992, il est
14 allé à Knin par train avec des explosifs. Il nomme deux personnes qui
15 étaient les personnes qui étaient avec lui. Il souligne dans la traduction
16 comme dans l'original –citation-:
17 "On m'a dit que la formation était menée à bien selon les ordres du SDS de
18 Sanski Most, dont les activistes du parti de Suhaca ont été envoyés sur
19 cette formation. Cette formation s'est terminée. Nous sommes arrivés à
20 Sanski Most pour commencer à mettre des explosifs dans les maisons et les
21 bâtiments tenus par des Musulmans, qui appartenaient à des Musulmans, et
22 plus précisément à des représentants et à des extrémistes musulmans.".
23 Et puis, il est dit… Il a demandé pourquoi on lui faisait un tel entretien
24 et il dit à la fin –citation-: "Ce que je dirai, je le dirai à vous
25 personnellement, mais je ne confirmerai pas ceci ailleurs, car je pense
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1 que je n'ai rien fait de mal, rien fait pour lequel je puisse porter la
2 responsabilité mais mes activités étaient toutes sous les auspices du SDS
3 et plus tard de la 6e Brigade de Krajina.".
4 Puis: "Avant de rejoindre la réserve de la police, force de police,
5 j'étais en action et ceci dans la récente explosion d'un véhicule d'un
6 dénommé Hasib Kamber dans le voisinage du front de Narodni. C'était un
7 magasin qui appartenait à M. Drvis (phon). Au même endroit, il y avait
8 également un autre magasin, une boulangerie.
9 Est-ce le médecin qui se trouvait à Manjaca avec vous et dont vous nous
10 avez parlé?
11 Réponse: Oui. Et Hasib Kamber était le secrétaire du parti du SDA, il a
12 été tué; il était en prison, il a été tué et son corps a été retrouvé dans
13 un charnier près de Trnovo.
14 Question: Est-ce que vous êtes au courant des activités qui ont été
15 perpétrées contre les personnes auxquelles il se réfère? Est-ce que vous
16 en avez entendu parler à l'époque?
17 M. Draganovic (interprétation): En tant que juge d'instruction, j'ai fait
18 partie des enquêtes sur le site dans ces cas précis, malheureusement, et
19 j'ai pu voir de mes yeux que c'était le cas en effet, et que ces
20 explosions à cette époque… il y a eu 44 explosions de cette sorte.
21 Mme Korner (interprétation): Et puis, il parle de destruction de maisons,
22 d'explosion de maisons, de la mosquée, de la maison d'autres personnes, et
23 il parle aussi d'autres incidents. Puis à la fin, il dit –citation-:
24 "D'après, selon la manière dont nous avons trouvé les explosifs, ils nous
25 sont venus par l'armée de Korcanica où ils étaient stockés. C'était
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1 surtout de la nitroglycérine, mais je ne veux pas parler des personnes à
2 travers lesquelles je me suis procuré ces explosifs. Je dis ici, je cite
3 ici que les explosifs trouvés sur nous, qui avaient été pris dans un
4 bâtiment appelé Dolinica qui appartenait au Kamengrad, n'ont pas été
5 utilisés pour exploser, à des buts d'explosion, etc., etc.".
6 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président.
7 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman.
8 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que nous pouvons revenir en arrière
9 juste un instant parce que je viens de faire un petit peu de recherche. Le
10 document auquel j'avais fait objection au départ…
11 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman.
12 M. Ackerman (interprétation): Est le document P748A.
13 M. le Président (interprétation): Oui.
14 M. Ackerman (interprétation): La représentation de ce document était par
15 le témoin et Mme Korner, et a, je pense par inadvertance… -je ne suggère
16 pas que quelqu'un d'autre qu'eux-, c'était suite à une décision ultérieure
17 de la cellule de crise.
18 M. le Président (interprétation): C'est bien ce que j'ai entendu.
19 M. Ackerman (interprétation): En fait, le document ultérieur en rapport à
20 cet égard était le document 728 et se trouvait dans le rapport du
21 personnel de protection civil municipal. Il est dit qu'en ce qui concerne
22 ceci, il est assez clair, la référence est claire, à la page 3, que
23 "l'exhumation et à la dislocation du cimetière près de la mosquée de la
24 ville commenceront avec l'adoption des décisions appropriées de
25 l'assemblée municipale".
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1 Et puis, nous voyons après que la décision de l'assemblée municipale ne
2 prend lieu qu'en 1993. Je suggérerai donc encore une fois que ceci est en
3 dehors de l'Acte d'accusation.
4 M. le Président (interprétation): Etait-ce bien le document, Madame
5 Korner?
6 Mme Korner (interprétation): Oui, tout à fait. Je pense que j'ai raison,
7 je n'ai pas eu l'occasion d'y revenir et de vérifier, mais dans notre
8 soumission cela n'a aucune importance. Il est clair que la contemplation
9 (sic) de l'unité de défense civile qui allait être ordonnée, et cet ordre
10 avait été donné en 1993.
11 M. le Président (interprétation): Très bien. Merci, Maître Ackerman pour
12 vos commentaires, nous allons les prendre en considération, et ceci, avec
13 les remarques faites par Mme Korner.
14 Mme Korner (interprétation): Et puis…
15 M. le Président (interprétation): Oui, le paragraphe se trouve à la page
16 3. Très bien, je vous remercie.
17 Mme Korner (interprétation): Très bien.
18 M. Ackerman (interprétation): Pour éclaircir ceci, c'est la page 3 du
19 document "dans la ville", paragraphe A donc intitulé "dans la ville", qui
20 se trouve près de la fin du paragraphe.
21 M. le Président (interprétation): Très bien, je l'ai trouvé.
22 Mme Korner (interprétation): Le dernier document que je voudrais donc que
23 vous regardiez Monsieur le Juge, c'est la pièce P752 qui se trouve après
24 l'intercalaire n°28.
25 C'est un document en date du 28 mars 1994 mais il se réfère à une date
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1 ultérieure à 1992. Il est question des affrontements entre ce qui est
2 décrit entre les formations musulmanes paramilitaires dans les villages de
3 Vrhpolje, Hrustovo, Trnovo, Lukavice et Mahala.
4 Et puis, nous revenons à la question des enterrements. "Un nombre
5 d'extrémistes musulmans qui avaient enlevé des membres de leur famille à
6 d'autres endroits avant le développement de ces affrontements, ont été
7 tués lors de ces affrontements. A cause de ceci, ils ont été enterrés dans
8 des fosses communes par des membres de leur propre peuple, leurs voisins
9 et d'autres personnes qui avaient été employées par des organes
10 compétents.
11 A la suite de la cessation de l'affrontement dans ces zones, certaines
12 personnes ont pris part aux enterrements de ceux qui avaient été tués, et
13 sont parties de ces endroits dans des convois, relâchées du camp de
14 Manjaca et d'autres manières. Cette information a été utilisée sous
15 l'influence de la propagande des médias musulmans et des médias de
16 certains pays de l'occident pour une propagande visant à une bataille plus
17 efficace, accroissant à la suite la pression internationale contre le
18 peuple serbe. Et les journaux musulmans ont cité des emplacements
19 spécifiques accompagnés de commentaires dont l'intention était de dessiner
20 le peuple serbe comme un peuple de génocide, de dépeindre le peuple serbe
21 comme un peuple de génocide.
22 Pour faire face à ces événements et prévenir en bon temps l'utilisation de
23 ces événements à des fins de propagande et de pression sur le peuple
24 serbe, nous pensons qu'il est nécessaire de suggérer que les institutions
25 pertinentes, actives, les organes compétents à Sanski Most afin de
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1 nettoyer les emplacements en question." (sic)
2 Monsieur le Juge qu'est-ce qu'il s'est passé en réalité et qu'est-ce que
3 ceci veut dire?
4 Réponse: Ceci a été envoyé par le service de sécurité de l'Etat. C'est un
5 document envoyé par eux. C'est du détachement de Prijedor qu'il a été
6 envoyé et signifie que les emplacements mentionnés ci-dessus doivent être
7 nettoyés, c'est-à-dire cachés, enlevés et amenés ailleurs. C'est ce que
8 ceci veut dire.
9 Il y a une série de documents, une série assez extensive de documents, et
10 aussi un journal officiel qui indiquent qui, en fait, a réalisé ces
11 opérations. Et je peux dire, je puis dire que toutes les fosses communes
12 et toutes les fosses individuelles, les emplacements individuels des
13 victimes, des Bosniaques et des Croates, des Bosniens et des Musulmans de
14 Bosnie-Herzégovine, dans la municipalité de Sanski Most, ont été cachées,
15 dissimulées, mais nous avons pu trouver ou identifier la plupart de ces
16 endroits, bien qu'il y ait encore un nombre assez important qui doit
17 encore être découvert. Mais nous travaillons à ceci: ce sont les victimes
18 de l'année 1992.
19 Question: Toutes ces fosses qui ont donc été trouvées, ces fosses
20 d'origine, étaient-ce des fosses qui ont été exhumées qui semblent être
21 secondaires, c'est-à-dire que les corps avaient été enlevés du premier
22 lieu d'enterrement vers ce deuxième lieu? Est-ce exact?
23 Réponse: La plupart des lieux d'enterrement que nous avons exhumés, je
24 pense que ce n'étaient pas des lieux d'enterrement secondaires.
25 Question: Etiez-vous au courant de zones d'enterrement qui étaient des
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1 zones d'enterrement secondaires? Je ne parle pas de fosses communes mais
2 plutôt de lieux d'enterrement secondaires. Si vous ne savez pas, dites-le
3 tout de suite.
4 Réponse: J'ai eu des informations crédibles de sources sûres en ce qui
5 concerne certains lieux d'enterrement. Je les ai reçues de certaines
6 personnes qui étaient impliquées dans l'enterrement lui-même de ces
7 personnes, mais je n'ai pas retrouvé ces sites, ce qui veut donc dire que
8 les corps avaient été déplacés ailleurs de ces sites.
9 Mme Korner (interprétation): Très bien, je vous remercie beaucoup.
10 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Adil Draganovic, par Me Fauveau.)
11 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)
12 Oui, Maître Fauveau, je réalise que là où vous vous trouvez dans le
13 prétoire, ce n'est peut-être pas le lieu idéal pour vous. Est-ce que vous
14 vous sentez confortable? Est-ce que vous êtes dans une situation… Vous
15 vous trouvez presque derrière le témoin. Est-ce que vous aimeriez peut-
16 être changer de place?
17 Mme Fauveau: En ce qui me concerne, cela ne me dérange pas
18 personnellement. Peut-être que cela dérange le témoin. Dans ce cas, s'il
19 préfère que je me mette là-bas, je pourrais me déplacer.
20 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, pourrais-je vous
21 demander d'aider, s'il vous plaît? J'étais conseil de la défense moi-même
22 il y a quelques années, je pense qu'il serait important pour le conseil et
23 pour le témoin de pouvoir se regarder. Ou alors si vous préférez, Me
24 Ackerman pourrait s'asseoir là-bas et vous pourriez vous asseoir ici, donc
25 un petit peu plus devant.
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1 Pourriez-vous vous assurer, Maître Fauveau, que tout fonctionne très bien
2 avant de commencer?
3 Maître Fauveau, le microphone est éteint? Très bien.
4 Monsieur le Juge, le contre-interrogatoire sera fait par Me Fauveau-
5 Ivanovic qui représente la défense du général Talic. Je vous remercie.
6 Mme Fauveau: Bonjour, Monsieur.
7 M. Draganovic (interprétation): Bonjour Maître.
8 Mme Fauveau: Vous avez dit que vous êtes rentré à Sanski Most le 15
9 octobre 1995, est-ce exact?
10 Réponse: Oui, c'est exact.
11 Question: Où étiez-vous juste avant de rentrer à Sanski Most?
12 Réponse: J'étais en Allemagne.
13 Question: Quand avez-vous pris la décision de rentrer à Sanski Most,
14 pourquoi avez-vous pris la décision de rentrer à Sanski Most?
15 Réponse: Je l'ai prise le jour où j'ai vu à la télévision, je pense qu'il
16 s'agissait d'Euro News ou de CNN, j'ai vu donc que la ville de Sanski Most
17 était libre et placée sous le contrôle de l'armée de Bosnie-Herzégovine.
18 J'ai vu les forces de l'armée de Bosnie-Herzégovine sur la place
19 principale, je les ai vues traverser le pont. C'est là que je me suis dit:
20 "Maintenant je vais rentrer chez moi dans ma ville". Et je suis parti chez
21 moi, et j'y suis toujours au jour d'aujourd'hui et je ne vais plus jamais
22 la quitter.
23 Question: L'armée de la Bosnie-Herzégovine est bien rentrée à Sanski Most
24 le 10 octobre 1995?
25 Réponse: L'armée de Bosnie-Herzégovine est entrée dans la ville le 10
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1 octobre dans l'après-midi ou dans la soirée, mais quelques quartiers au
2 bord de la municipalité de Sanski Most, quelques hameaux au bord de la
3 municipalité, eh bien l'armée de Bosnie-Herzégovine y avait pénétré
4 auparavant le 16 ou le 17 septembre et les combats s'étaient déroulés pour
5 la prise de Sanski Most pendant un petit peu moins d'un mois.
6 Question: Mais vous avez bien pris la décision de rentrer à Sanski Most
7 quand la ville de Sanski Most a été libérée, c'est bien cela?
8 Réponse: Oui, c'est exact.
9 Question: Donc en effet en cinq jours, vous avez pris la décision, vous
10 avez fait vos bagages et vous êtes rentré à Sanski Most?
11 Réponse: Ecoutez, j'ai pris ma décision plus tôt, la décision de retourner
12 à Sanski Most, mais dès que j'ai vu que la ville était libérée, je suis
13 revenu à Sanski Most.
14 Question: Cela vous a pris cinq jours, c'est bien cela?
15 Réponse: En ce qui concerne la décision, eh bien cinq secondes.
16 Question: A partir du moment où vous avez su que Sanski Most avait été
17 libérée et votre retour à Sanski Most, il y a cinq jours qui se sont
18 passés?
19 Réponse: Oui, c'est exact.
20 Question: A votre retour, vous avez mené les exhumations dans la région de
21 Sanski Most, est-ce exact?
22 Réponse: Non, pas immédiatement. Tout d'abord, j'ai fait une enquête quant
23 aux charniers, quant à la documentation. J'ai donc essayé de rassembler la
24 documentation et j'ai procédé à l'exhumation un petit peu plus tard,
25 c'est-à-dire après que les préparations avaient été accomplies, qu'on
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1 avait trouvé un certain nombre de tombes et de charniers, après que j'ai
2 informé la communauté internationale, le Tribunal de La Haye, que j'ai
3 obtenu l'accord d'un certain nombre d'organes officiels. Une fois toute la
4 phase de préparation terminée, j'ai donc pu commencer avec les
5 exhumations.
6 Question: Qui a donné l'initiative pour faire ces enquêtes?
7 Réponse: L'initiative? Ecoutez. Tout d'abord et avant tout, je suis un
8 juge. C'était ma fonction officielle. J'ai été un juge de Bosnie-
9 Herzégovine nommé auprès du tribunal municipal de Sanski Most et j'ai été
10 d'ailleurs le président de ce tribunal. C'est donc ma profession. Et
11 j'avais l'obligation de m'occuper de ce travail.
12 Ensuite, la présidence de guerre de la municipalité de Sanski Most ou
13 plutôt la présidence de Sanski Most m'a chargé de m'occuper de cela, donc
14 de mener une enquête concernant les crimes de guerre. Ensuite, en
15 coopération avec les organes cantonaux… départementaux donc le Tribunal,
16 le Procureur, différentes instances de la jurisprudence (note de
17 l'interprète: instances judiciaires), eh bien, j'ai coopéré avec ces
18 instances et j'ai reçu les autorisations nécessaires. C'est comme cela que
19 cela s'est passé.
20 Question: Pouvez-vous nous préciser quand ces enquêtes ont commencé?
21 Réponse: Je vous prie d'être plus précise, s'il vous plaît. De quelles
22 enquêtes parlez-vous?
23 Question: La première enquête que vous avez faite à votre retour à Sanski
24 Most, elle a eu lieu quand, la première enquête relative aux crimes de
25 guerre prétendus?
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1 Réponse: Ecoutez, déjà à peu près au mois de novembre, j'ai commencé à
2 parcourir la municipalité en menant cette enquête à la recherche des
3 fosses communes, des charniers. C'était donc déjà au début du mois de
4 novembre et déjà, d'ailleurs, dans la deuxième moitié du mois d'octobre,
5 j'ai travaillé sur la documentation. J'ai essayé de rassembler toute la
6 documentation.
7 Je me suis rendu dans toutes les institutions, dans tous les locaux où
8 auparavant se trouvaient les autorités serbes, donc le bâtiment de la
9 mairie, le bâtiment qui a abrité les partis politiques, le poste de
10 sécurité publique, le poste de police, toutes les institutions pour ainsi
11 dire.
12 Ensuite je me suis rendu dans différentes écoles où se trouvaient
13 différents postes de commandement. Donc je me suis rendu dans les locaux,
14 dans les maisons où se trouvait le commandement de l'armée serbe. J'ai
15 visité beaucoup de maisons, des maisons appartenant à des personnes
16 privées, beaucoup d'appartements qui appartenaient… où logeaient les
17 dirigeants serbes, les politiques serbes qui avaient des fonctions
18 importantes. Et donc j'ai rassemblé une documentation de façon très
19 sérieuse.
20 M. le Président (interprétation): Monsieur le Juge, la question était très
21 simple. On vous a tout simplement demandé de nous dire à quel moment, vous
22 avez commencé votre enquête, l'enquête sur ces crimes de guerre allégués,
23 et vous avez dit que c'était à peu près au début du mois de novembre. Et
24 je pense que vous devriez vous en tenir là, car autrement nous n'allons
25 jamais terminer cette déposition.
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1 M. Draganovic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai commencé mon
2 travail le premier jour où je suis entré dans le bâtiment du tribunal, et
3 c'était le 16 octobre.
4 M. le Président (interprétation): Très bien, donc c'est bien cela votre
5 réponse, et Me Fauveau va continuer avec la prochaine question.
6 Mme Fauveau: Je vous remercie, Monsieur le Président.
7 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Maître Fauveau.
8 Maître Fauveau, je vous autorise comme je l'ai fait avec le Procureur -car
9 il arrive parfois que le témoin ne soit pas très concentré, qu'il réponde
10 de façon plus étendue que nécessaire dans ce cas-là-, je vais vous
11 demander de me regarder, et moi je vais intervenir.
12 Vous pouvez poursuivre, Maître Fauveau.
13 Mme Fauveau: Quand vous avez commencé les exhumations dans la région de
14 Sanski Most, est-ce que le Bureau du Procureur de ce Tribunal était
15 impliqué dans ces exhumations?
16 M. Draganovic (interprétation): Le Procureur a participé à l'exhumation de
17 ces charniers, donc le Bureau du Procureur compétent.
18 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau, je pense que nous avons
19 en effet un document qui nous a été fourni hier avec le représentant du
20 Bureau du Procureur.
21 Mme Fauveau: Est-ce que vous personnellement… Enfin je sais que vous
22 l'avez fait en effet. Depuis quand avez-vous coopéré avec le Bureau du
23 Procureur de ce Tribunal?
24 M. Draganovic (interprétation): Vous parlez du Bureau du Procureur de quel
25 Tribunal, s'il vous plaît?
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1 M. le Président (interprétation): De ce Tribunal-ci.
2 Mme Fauveau: Du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
3 M. Draganovic (interprétation): Ah, de ce Tribunal-ci? Excusez-moi, je
4 n'avais pas compris. Eh bien, je ne saurais vous donner la date précise,
5 mais j'ai commencé, je pense immédiatement, dès que j'ai réuni la
6 documentation pertinente, les documents que nous avons examinés ici,
7 d'ailleurs. Donc immédiatement après, j'ai pris contact avec le Bureau du
8 Procureur.
9 Question: Est-ce que l'agence A.I.D. était impliquée dans les exhumations?
10 Réponse: Dans les exhumations des charniers? Non, non.
11 Question: Est-ce qu'à un moment donné, l'agence A.I.D. vous a demandé de
12 ne pas transmettre directement au Bureau du Procureur de ce Tribunal
13 international, de ne pas passer les documents mais de passer par cette
14 agence?
15 Réponse: Donc après avoir recueilli les documents nécessaires, il y en
16 avait beaucoup, eh bien, j'ai examiné les documents et j'ai remis à
17 l'A.I.D. une partie de ces documents, l'A.I.D. de Bihac. Il y a donc même
18 des documents que je n'ai pas eu le temps d'examiner. Mais une partie des
19 documents, je les ai transportés moi-même par mon véhicule personnel à
20 Bihac et je les ai fournis à l'A.I.D. pour les besoins du Tribunal
21 international. Et je pense que j'ai une trace de ces documents, les
22 documents que j'ai transmis. Il s'agit de documents de Sanski Most. Les
23 documents étaient chez moi, les enquêteurs les ont examinés, les
24 enquêteurs du Bureau du Procureur de ce Tribunal.
25 Après un certain temps, l'A.I.D. m'a demandé le reste des documents que je
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1 n'ai pas voulu leur donner puisque ce sont les représentants du Tribunal
2 qui les ont examinés chez moi, dans mon bureau. Et je conserve ces
3 documents originaux au jour d'aujourd'hui.
4 Question: Est-ce que vous, personnellement, vous coopérez avec l'A.I.D.?
5 Réponse: Dans quel sens?
6 Question: Il y avait bien une coopération entre vous et l'A.I.D.?
7 M. Draganovic (interprétation): L'A.I.D. est un service. J'ai donc été
8 obligé de transmettre les documents au Bureau du Procureur de La Haye par
9 le biais de l'A.I.D.; c'était la seule façon de faire, il n'y avait que
10 comme cela que j'ai pu transférer les documents. Et dans ce sens-là, en
11 effet, j'ai eu une coopération, il y a eu une coopération satisfaisante
12 entre nous.
13 De même, les officiels de l'A.I.D. parfois me demandaient, puisque j'étais
14 originaire de Sanski Most et puisque j'ai été moi-même détenu dans un
15 camp, puisque je connaissais des gens et je disposais d'un certain nombre
16 d'informations, eh bien, de temps en temps ils me demandaient des
17 informations. Dans ce sens-là, j'ai coopéré avec l'A.I.D., si c'est bien à
18 cela que vous pensez, à ce type de coopération.
19 Mme Fauveau: Est-il exact que l'agence A.I.D. interroge des témoins pour
20 obtenir des témoignages relatifs à la guerre en Bosnie?
21 Mme Korner (interprétation): Est-ce que je peux interrompre un instant,
22 s'il vous plaît, pour aller plus vite? Si Me Fauveau souhaite nous
23 soumettre ses idées concernant la coopération entre l'A.I.D. et le Bureau
24 du Procureur pour un éventuel accord, eh bien, nous serons contents de le
25 faire parce que pour le témoin je considère que ce processus est un peu
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1 pénible, la façon dont elle pose les questions.
2 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas qu'il faudrait que Me
3 Ackerman participe à cela.
4 Mme Korner (interprétation): Non, non, non, moi je parle de cela juste
5 pour abréger toute la procédure.
6 M. le Président (interprétation): Et ensuite, je pense qu'on a posé des
7 questions au témoin, les questions auxquelles il est en mesure de répondre
8 et je pense qu'il peut continuer.
9 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
10 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, on vous demande de
11 répondre à la question suivante qui est très simple: est-il exact de dire
12 que l'agence A.I.D. interroge les témoins pour découvrir des informations
13 concernant la guerre en Bosnie? Pourriez-vous me répondre par un oui ou
14 par un nom?
15 M. Draganovic (interprétation): Oui.
16 Mme Fauveau: Est-ce que vous, personnellement, vous avez recueilli les
17 dépositions de témoins pour le compte de l'A.I.D.?
18 M. Draganovic (interprétation): Au nom de l'A.I.D., jamais.
19 Mme Fauveau: Connaissez-vous une personne qui s'appelle Zijad Ibric?
20 M. Draganovic (interprétation): Je ne sais pas si je suis obligé de
21 répondre à cette question?
22 M. le Président (interprétation): Pourquoi ne devriez-vous pas répondre à
23 cette question Monsieur le Témoin? Si vous le souhaitez, nous pouvons
24 passer à huis clos partiel pour un instant et vous pourriez nous expliquer
25 vos raisons.
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1 Mme Fauveau: Est-ce qu'on va dans une session privée ou on continuera?
2 M. le Président (interprétation): Oui, je pense en effet. S'il y a une
3 raison pour laquelle le témoin ne souhaite pas répondre à cette question-
4 là, il faudrait qu'il nous donne cette raison. Nous passons donc à huis
5 clos partiel pour la période qu'il faut. Attendez un instant avant de
6 répondre Monsieur le Témoin.
7 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 22.)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (Audience publique à 12 heures 23.)
20 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, on vous a donc
21 demandé si vous connaissiez Zijad, un certain Zijad Ibric, et excusez-moi
22 pour la mauvaise prononciation de son nom?
23 M. Draganovic (interprétation): Oui.
24 M. le Président (interprétation): Vous pouvez passer à votre question
25 suivante.
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1 Mme Fauveau: (Hors micro.)
2 M. Draganovic (interprétation): Je crois que oui.
3 Question: Est-ce que vous étiez informé que, dans une affaire devant ce
4 Tribunal, l'affaire Omarska, une déclaration recueillie par Zijad Ibric
5 était mise en doute, son authenticité était mise en doute?
6 Mme Korner (interprétation): Je soulève une objection, Monsieur le
7 Président.
8 M. le Président (interprétation): Quelle est la base, les fondements de
9 cette objection?
10 Mme Korner (interprétation): Ce qui s'est passé dans une autre affaire
11 dont on a douté de l'authenticité d'une déclaration ou non, eh bien, je
12 trouve que ceci n'est pas pertinent en l'espèce.
13 M. le Président (interprétation): Mais avant cela, il y a autre chose
14 aussi. Puisque nous parlons d'une déclaration préalable, eh bien, il
15 faudrait la présenter au témoin.
16 Mme Korner (interprétation): Si l'on suggère au témoin que c'était lui qui
17 était impliqué dans la prise, dans le recueil de cette déposition
18 préalable et si on va parler de cela en l'espèce, peut-être, mais nous ne
19 pouvons pas parler de ce qui s'est passé dans une autre affaire et pas de
20 cette façon-ci.
21 M. le Président (interprétation): Je pense que Mme Korner a tout à fait
22 raison. Est-ce que c'est bien cela que vous alléguez? Peut-être que vous
23 pourriez reformuler votre question, la question que vous avez posée au
24 juge Draganovic et nous dire exactement ce que vous alléguez. Est-ce que
25 vous étiez en train d'alléguer que c'est le témoin qui a participé au
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1 recueil de cette déclaration préalable dont l'authenticité était
2 contestée?
3 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je n'irai pas aussi
4 loin que cela. Elle peut tout simplement lui demander s'il a participé au
5 recueil d'une telle déclaration préalable et ensuite on peut en discuter.
6 M. le Président (interprétation): Très bien.
7 Mme Fauveau: Monsieur le Président, Mesdames les Juges, il ne s'agissait
8 pas du tout d'une contestation simple d'une déclaration, il s'agissait
9 d'une déclaration où une expertise graphologique a été faite. J'ai essayé
10 d'obtenir cette pièce et apparemment elle a disparue, donc je n'ai pas pu
11 l'obtenir, c'est apparemment la pièce D29/4 dans l'affaire Omarska IT-98
12 30-T.
13 M. le Président (interprétation): Vous pensez, vous parlez de l'affaire
14 Kvocka.
15 Mme Korner (interprétation): Je suis désolée du fait que Me Fauveau n'ait
16 pas pu trouver ce rapport. Peut-être que nous allons le trouver nous-même
17 dans nos dossiers, mais je voudrais tout simplement connaître la
18 pertinence de ce qui s'est passé dans une autre affaire par rapport à ce
19 témoin. Et ensuite quelque chose qui aurait pu se passer dans une autre
20 affaire n'est pas admissible en tout cas, pas de la façon dont elle est en
21 train de le faire.
22 M. le Président (interprétation): Peut-être que le problème est le
23 suivant. Si j'ai bien compris Me Fauveau, elle pense que ce document
24 utilisé et présenté comme pièce à conviction dans l'affaire Kvocka, et qui
25 avait été contesté à l'époque, d'après elle, elle considère que ce
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1 document est pertinent dans l'espèce et elle considère que le témoin
2 pourrait en parler.
3 Donc Maître Fauveau, tout d'abord, il faudrait voir quelle est
4 l'implication du témoin par rapport à ce document -est-ce qu'il a
5 participé de quelque façon que ce soit à ce document-, et ensuite cette
6 autre personne, Zijad Ibric donc, et le recueil de la déclaration du
7 document et ensuite, nous allons voir.
8 Donc tout d'abord, si vous allez demander au témoin des questions au sujet
9 d'un document qu'il n'a pas, vous devez être extrêmement précise et nous
10 devons savoir s'il est au courant de l'existence d'un tel document.
11 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, avant de continuer,
12 peut-être que nous pourrions tout d'abord faire une pause et en parler,
13 car il s'agit d'une question parfaitement juridique et nous considérons
14 que le témoin n'est pas forcément…
15 Mme Fauveau: Je vais être très brève pour couper cette conversation. Vous
16 savez, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, que nous contestons
17 toute une série de documents provenant de l'A.I.D. Ce témoin, à la demande
18 du Procureur, a vu pratiquement tous les documents qui proviennent de
19 l'A.I.D.. C'est uniquement pour cela que j'ai posé cette question. En
20 plus, cette pièce-là, c'est une pièce du Procureur, donc moi,
21 malheureusement je ne l'ai pas.
22 M. le Président (interprétation): Il s'agit d'une pièce du Procureur mais
23 d'une autre affaire, pas de la présente affaire, donc quelle est la
24 pertinence de votre question, Maître? Est-ce que vous pouvez tout d'abord
25 demander au témoin s'il a jamais vu une déclaration de cet autre monsieur?
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1 A condition qu'il y ait une pertinence en l'espèce parce que si vous allez
2 contester la crédibilité de tout document provenant de l'A.I.D., eh bien,
3 c'est une autre question.
4 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Nous revenons à
5 ce que Me Ackerman avait dit hier, qu'il ait raison ou non, les
6 allégations que tout ce qui vient de l'A.I.D. est un faux document. A
7 moins qu'elle prouve le contraire, très bien, mais c'est la méthode qui
8 n'est pas acceptable. On parle d'un document spécifique, précis, et on
9 pose des questions au témoin au sujet de ce document. On lui demande, on
10 souhaite lui demander si c'est un faux ou non. Nous considérons que tout
11 simplement ceci n'est pas convenable pour un contre-interrogatoire.
12 M. le Président (interprétation): Bon. De toute façon, je pense qu'il
13 faudrait faire une pause d'une demi-heure à peu près, et en attendant,
14 réfléchissez à votre question Maître Fauveau: soit vous reformulez votre
15 question soit vous passez à la question suivante. Merci.
16 (L'audience, suspendue à 12 heures 30, est reprise à 13 heures 02.)
17 (Le témoin est dans le prétoire.)
18 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)
19 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)
20 Mme Fauveau: Merci, Monsieur le Président. Je vais passer à une autre
21 question, mais je voudrais quand même expliquer que ce que j'ai essayé de
22 faire, c'est… En fait, nous ne contestons pas tous les documents qui
23 viennent de l'A.I.D. seulement parce qu'ils viennent de l'A.I.D., mais il
24 y en a beaucoup que nous contestons parce que ces documents, certains
25 d'entre eux présentent un autre défaut matériel. Ce qui s'est passé dans
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1 une autre affaire confirme ce que nous pensons aussi.
2 Ma question était toute simple: si le témoin était conscient qu'un des
3 documents provenant de l'A.I.D. était mis en doute. Mais je vais passer à
4 un autre sujet.
5 Lors de l'audience du 23 avril, vous avez dit que les groupes ethniques
6 vivaient ensemble à Sanski Most et que les mariages mixtes étaient
7 nombreux, est-ce exact?
8 M. Draganovic (interprétation): Pourriez-vous d'abord, s'il vous plaît…
9 J'ai réfléchi à ce que vous avez dit, je n'arrive pas à me concentrer sur
10 votre question, la déclaration que vous venez de faire.
11 M. le Président (interprétation): Vous n'avez rien à voir avec cela, ne
12 vous en préoccupez pas, concentrez-vous sur la question qui vient de vous
13 être posée et je vous donnerai lecture de cette question moi-même.
14 Le conseil vous a dit que le 23 avril, pendant l'audience, vous avez dit
15 que les communautés ethniques avaient vécu ensemble à Sanski Most et que
16 des mariages mixtes étaient très nombreux. Et elle voudrait savoir de vous
17 si vous maintenez cette déclaration, si cette déclaration est correcte.
18 M. Draganovic (interprétation): Oui, c'est exact.
19 Mme Fauveau: Y avait-il des mariages mixtes dans le quartier de Mahala?
20 M. Draganovic (interprétation): Oui, il y en avait.
21 Question: Lors de cette même audience du 23 avril -c'est la page 4853 du
22 compte rendu en français-, vous avez déclaré que la population à Mahala
23 est cent pour cent musulmane. Comment expliquez-vous, s'il y avait des
24 mariages mixtes, que la population était cent pour cent musulmane?
25 Réponse: Je ne pensais pas à des mariages mixtes, mais maintenant que vous
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1 posez la question de savoir s'il y avait des mariages mixtes à Mahala,
2 j'ai connaissance de femmes serbes qui avaient épousé des Musulmans vivant
3 à Mahala ou plutôt des Bosniens.
4 Question: Est-ce que M. l'huissier peut présenter au témoin la pièce
5 P757.2, et je m'excuse, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, parce
6 que j'ai oublié de mettre cette pièce à votre liste, à la liste que je
7 vous ai donnée. C'est la carte de la municipalité de Sanski Most avec la
8 composition ethnique.
9 (Intervention de l'huissier.)
10 Vous avez dit que cette carte présentait certaines données qui ne sont pas
11 tout à fait exactes. Notamment vous avez parlé des villages qui sont
12 marqués comme les villages serbes et vous avez dit que ce n'étaient pas
13 les villages serbes. Est-ce que vous vous souvenez de cela?
14 Réponse: Kasapnica est mentionnée ici.
15 Question: Ce n'est pas la peine de nous redonner les noms encore une fois,
16 je vous demande seulement si vous confirmez cette déclaration?
17 Réponse: Oui, de la manière que j'ai dite.
18 Question: Et c'est pareil pour le village Poljak qui est marqué comme un
19 village croate, et en effet, dans le village Poljak, d'après vous, il y a
20 une structure mixte, c'est exact?
21 Réponse: Oui.
22 Question: Sur cette carte, il est marqué aussi -je crois que c'est dans un
23 coin en haut- "La structure ethnique de la population en 1995". Et cette
24 carte montre que la majorité écrasante de la population en 1995 était
25 serbe, est-ce exact?
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1 Réponse: Oui. Je n'ai pas compris, Pourriez-vous répéter votre question?
2 Question: Sur cette carte existe aussi la structure nationale de la
3 municipalité de Sanski Most en 1995. Et si vous regardez bien ce qui est
4 montré sur cette carte, il apparaît que la majorité écrasante en 1995 à
5 Sanski Most était serbe. Est-ce exact?
6 Réponse: Oui, c'était le cas jusqu'au 10 octobre 1995; de sorte que c'est
7 valable pour 1995 jusqu'à cette date ce que j'ai dit. Lorsque l'armée de
8 Bosnie-Herzégovine ou lorsque Sanski Most a été libérée, en d'autres
9 termes, lorsque l'armée de Bosnie-Herzégovine est entrée à Sanski Most.
10 Question: Tout à fait mais...
11 Réponse: Après cela, la composition ethnique de la population a changé.
12 Mme Fauveau: Est-ce que cette carte montre la date précise ou sur la
13 carte, c'est marqué seulement 1995?
14 M. Draganovic (interprétation): Il n'y a pas de date sur cette carte.
15 Mme Korner (interprétation): Pour rappeler à tout le monde que cette carte
16 a été faite par M. Inayat, ce n'est pas une carte officielle en ce sens
17 pour ce document. C'est cela que je voulais dire s'il y a des problèmes
18 qui se posent pour des questions d'exactitude.
19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame Korner, ce
20 n'est pas une carte officielle imprimée.
21 Mme Korner (interprétation): Ce n'est pas une carte officielle.
22 C'était une tentative pour utiliser un ordinateur pour montrer ces
23 chiffres.
24 M. le Président (interprétation): Merci.
25 Mme Fauveau: Je comprends bien que Mme Korner reconnaît que la carte est
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1 fausse, incorrecte.
2 Mme Korner (interprétation): La façon dont cette carte a été produite est
3 quelque chose qu'il faut demander à M. Inayat, notamment pour les chiffres
4 qu'il a donnés, cela a été présenté au témoin comme étant une
5 représentation tout à fait exacte et je pense que M. Inayat est la
6 meilleure personne pour répondre à la question.
7 M. le Président (interprétation): Et je pense que la réponse a donné une
8 réponse très claire, en ce sens qu'après le 10 octobre 1995, la situation
9 démographique a changé. Donc nous pourrions avoir deux cartes ou deux
10 graphiques, une avant le 10 octobre et une après le 10 octobre, ce qui
11 pouvait probablement donner lieu à contestation.
12 Mme Fauveau: Je vais poser directement la question, Monsieur le Président.
13 Monsieur, êtes-vous d'accord que cette carte présente quelques
14 imprécisions et inexactitudes.
15 M. Draganovic (interprétation): Non, je ne peux pas confirmer cela. Tout
16 ce que je peux dire, c'est qu'il y a des omissions que j'ai relevées ici
17 et qui concernent les deux villages dont j'ai donné le nom. Mais nous
18 avons précisé que si le village de Kasapnica est rejoint par le village de
19 Kljevci, alors on peut dire que c'était un village serbe parce qu'il est
20 extrêmement proche et parce que la population croate était déjà partie de
21 Kljevci, avait déjà quitté Kasapnica et Poljak avait une population mixte.
22 Il est difficile d'être très précis pour ce qui est de ces données. Mais
23 je pense que pour l'essentiel, cette carte traduit effectivement la
24 situation telle qu'elle est ici. Disons qu'en 1991, si on ne tient pas
25 compte des graphiques, les chiffres donnés sont également valables pour
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1 1991, ceux pour 1995 sont également valables mais après le mois d'octobre,
2 il faut garder cela à l'esprit. Maintenant en tout état de cause, la
3 situation à Sanski Most est tout à fait différente, je veux dire la
4 situation démographique.
5 Question: Combien de Serbes avez-vous trouvé à Sanski Most..
6 Réponse: Ainsi, la carte peut être utilisée et les erreurs sont mineures.
7 Question: Combien de Serbes avez-vous trouvé à Sanski Most en revenant en
8 octobre 1995?
9 Réponse: Je ne les ai pas comptés. Mais il y en avait un certain nombre.
10 Question: Lors de l'audience du 23 avril, vous parliez des unités
11 électorales en 1990 en Bosnie et vous avez dit qu'il y avait sept unités
12 électorales dont l'une était Banja Luka. Est-ce que ces unités électorales
13 correspondaient à des associations des municipalités en Bosnie?
14 Réponse: Pour les régions, oui.
15 Question: Et l'une de ces régions était la région de Banja Luka, est-ce
16 exact?
17 Réponse: C'est exact.
18 Question: Vous avez dit hier que vous ne receviez pas vos salaires depuis
19 le mois de février. Est-ce que vos collègues serbes recevaient des
20 salaires?
21 Réponse: Ils ont commencé à recevoir leurs traitements dès que nous avons
22 été expulsés du tribunal.
23 Question: Entre février et mai 1992, est-ce que vos collègues serbes
24 recevaient les salaires?
25 Réponse: Non.
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1 Question: Donc le traitement était égal pour tous, en ce qui concerne les
2 salaires?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Est-ce que le M. l'huissier peut présenter au témoin la pièce
5 700?
6 (Intervention de l'huissier.)
7 Je crois que c'est à la page 3 de cette pièce, un tract qui s'appelle, qui
8 porte le titre "Chers frères serbes". Avez-vous trouvé cette pièce?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Lors de l'audience du 24 avril, vous avez décrit ce tract comme
11 un acte de la propagande serbe, est-ce exact?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Savez-vous où cette pièce a été trouvée?
14 Réponse: Ce document?
15 Question: Oui.
16 Réponse: A Sanski Most.
17 Question: Savez-vous la localisation précise?
18 Réponse: Je pense que c'était dans les locaux du Parti démocratique serbe,
19 mais il se peut que je me trompe dans ce souvenir. En tous les cas, j'en
20 ai l'original dans mon bureau à Sanski Most.
21 Question: Savez-vous qui a trouvé cette pièce?
22 Réponse: Je ne me souviens pas.
23 Question: Si vous regardez ce document, seriez-vous d'accord que ce
24 document est écrit en utilisant le dialecte Iekavica?
25 Réponse: Est-ce que vous voulez dire que les Serbes n'utilisaient pas le
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1 dialecte Iekavien et qu'ils n'utilisaient pas l'alphabet romain pour
2 écrire? C'est la réponse que je vous fais.
3 Question: Je ne pense rien, Monsieur, je vous demande si ce document est
4 écrit en utilisant le dialecte Iekavien?
5 Réponse: Oui, c'est écrit dans le dialecte Iekavien.
6 Question: Le 23 avril, vous avez parlé des membres de la brigade, de la 6e
7 Brigade, qui combattaient en Croatie. Et vous avez dit que tant qu'ils
8 combattaient en Croatie, ils étaient payés par leurs entreprises, est-ce
9 exact?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Cette guerre en Croatie avait bien lieu en 1991?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Et la Bosnie était toujours partie de la Yougoslavie en 1991?
14 Réponse: Oui.
15 Question: La 6e Brigade était une brigade de la JNA?
16 Réponse: Oui, elle l'était.
17 Question: La JNA était l'armée de la Yougoslavie?
18 Réponse: Oui, c'était l'armée yougoslave.
19 Question: Est-ce qu'il y avait des Musulmans et des Croates qui ont
20 répondu à la mobilisation en 1991?
21 Réponse: Eh bien, l'appel, les appelés, la mobilisation, disons ceci: la
22 6e Brigade à Krajina était une unité, une brigade dont la composition
23 correspondait à la composition ethnique de la population. Aussi les gens
24 recevaient leur appel sous les drapeaux et répondaient.
25 Toutefois, pour autant que je sache -et vous devez tenir compte du fait
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1 que je ne suis pas un expert militaire, je n'ai pas vraiment eu à traiter
2 de ces questions de façon détaillée-, mais j'ai vécu en ville, dans la
3 ville, et j'ai aussi été un appelé. J'avais mon propre poste de
4 mobilisation militaire. Je savais donc quelque chose. Je savais lorsque
5 les gens devaient se rendre sur les théâtres d'opération en Croatie pour
6 être plus précis à Korenica, je crois qu'il y a eu des désertions en masse
7 qui se sont produites. Des appelés de (inaudible) d'origine ethnique
8 croate et bosniaque ont déserté en masse. Personne de cette brigade à part
9 un officier, qui était en Croatie sur le théâtre d'opération, qui était un
10 Bosniaque, je n'ai connaissance de personne d'autre.
11 Ce que je sais, c'est que les gens quittaient l'unité, ont abandonné
12 l'unité en masse, ont rendu leurs armes et leur matériel au commandement
13 de la 6e Brigade de la Krajina et ont rendu absolument tout le matériel et
14 l'équipement qu'ils avaient.
15 Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas vraiment un expert pour ces
16 questions militaires. Cela s'est passé il y a longtemps. Je vous ai donc
17 dit tout ce dont je peux me rappeler à ce sujet.
18 Question: Cette personne dont vous parliez, qui était croate ou bosniaque,
19 qui est restée dans l'armée, est-ce que c'était un militaire professionnel
20 ou c'était une personne mobilisée qui travaillait ailleurs dans une
21 entreprise?
22 Réponse: C'était un officier en réserve. Il faisait partie du génie, donc
23 il faisait partie du théâtre d'opération de guerre en Croatie. Il faisait
24 des constructions de routes et de ponts, ou peut-être de la démolition, je
25 ne sais pas. Je pense que lui-même il savait ce qu'il faisait. Je sais
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1 qu'il a passé toute la période de la guerre en Serbie et puis qu'il est
2 revenu à Sanski Most assez récemment.
3 Je ne sais pas au sujet des autres, je pense qu'il y a eu de nombreux
4 déserteurs, des déserteurs en masse en 1991. Je connais de nombreuses
5 personnes, mes amis, des officiers en réserve et des soldats qui ont
6 déserté. Et en 1992, ils ont eu des problèmes à cet égard.
7 Question: Je reviens à cette personne croate bosniaque qui est parti
8 combattre en Croatie. Est-ce que cette personne était employée dans une
9 entreprise à Sanski Most?
10 Réponse: Pour autant que je le sache, pour autant que je m'en souvienne,
11 il avait son entreprise privée personnelle?
12 Question: Vous avez dit que beaucoup de Musulmans et Croates, presque tous
13 ont déserté, et vous avez dit aussi que les licenciements à Sanski Most
14 ont commencé en avril 1992. Est-ce que cela veut dire qu'il n'y avait pas
15 de représailles pour les gens qui avaient déserté de l'armée en 1991?
16 Réponse: Je ne pense pas que des mesures quelconques aient été prises.
17 Question: Vous êtes juge, êtes-vous d'accord que le fait de ne pas
18 répondre à la mobilisation constitue un acte illicite selon le droit
19 yougoslave?
20 Réponse: Je ne suis pas d'accord que dans ce cas précis, c'était un délit.
21 Ce n'était pas un délit.
22 Question: Est-ce qu'en 1991, en Bosnie-Herzégovine, le code pénal fédéral
23 était toujours en vigueur?
24 Réponse: Oui, il était encore en vigueur.
25 Question: N'est-il pas exact que l'article 214 de ce code prévoyait une
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1 sanction à la non réponse à la mobilisation?
2 Réponse: Oui, il stipulait ce type de punition. Je n'entrerai pas à
3 présent dans les raisons pour lesquelles, qui me permettent de penser que
4 ce n'est pas un délit. Je ne vais pas entrer dans les détails maintenant.
5 Question: Vous êtes d'accord comme quoi le code pénal yougoslave
6 considérait cet acte comme un acte illicite et prévoyait une sanction
7 contre cet acte? Je parle de la non réponse à la mobilisation, je ne parle
8 pas des cas concrets.
9 Réponse: Vous insistez sur le fait que je parle de ceci. Je vous en prie,
10 épargnez-moi, car si vous forcez une personne à aller à la guerre, de se
11 battre contre les personnes en Croatie, alors si cette personne déserte,
12 ce n'est pas un délit, ce n'est pas un crime.
13 Question: C'est votre interprétation, mais je vais passer à une autre
14 question.
15 Vous avez parlé des actes terroristes commis en l'encontre des Musulmans
16 et des Croates. Vous vous souvenez de cela?
17 Réponse: Oui, en effet. Je me souviens de ceci.
18 Question: Et vous avez dit que vous-même, vous êtes allé sur les lieux de
19 ces crimes?
20 Réponse: C'est exact.
21 Question: Et vous y avez trouvé des engins explosifs, des débris d'engins
22 explosifs et y compris des tromblons, c'est exact?
23 Réponse: C'est exact.
24 Question: Vous avez fait votre service militaire. Pouvez-vous nous
25 expliquer quelle est l'utilisation exacte du tromblon?
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1 Réponse: Vous me posez, vous me demandez comment ces lance-grenades sont
2 utilisés, comment utiliser une carabine, un fusil semi-automatique, mais
3 pourquoi?
4 Question: Non, ma question n'était pas comment on utilise, mais pourquoi?
5 M. le Président (interprétation): Votre question, Maître Fauveau, pourrait
6 être interprétée. Votre question était: comment pouvez-vous nous expliquer
7 comment les fusils lance-grenades sont utilisés exactement, de quelle
8 manière? Donc si ceci n'est pas votre question…
9 Mme Fauveau: Je pense… Ce qui m'intéresse, c'est quelle est l'utilisation
10 exactement.
11 M. le Président (interprétation): Pour quelles raisons sont-elles
12 utilisées? Pourquoi utiliserait-on un fusil lance-grenade et non une
13 grenade lancée à la main, je ne suis pas un homme militaire, un expert
14 militaire. Alors, peut-être si vous connaissez la réponse à cette
15 question, vous pourriez nous répondre, si vous ne savez pas, dites
16 simplement non.
17 Mme Fauveau: Si je peux préciser, il s'agit d'un engin explosif précis,
18 d'un tromblon.
19 M. Draganovic (interprétation): Cette grenade est placée sur un fusil
20 semi-automatique et tirée de ce fusil. Dans la zone de Kruhari où il se
21 trouve des maisons croates également, je me suis rendu là-bas pour
22 enquêter, deux fusils lance-grenades avaient été tirés de ce point précis,
23 d'une maison précise et ils avaient été tirés dans la direction d'une
24 maison précise. Nous avons retrouvé des traces à l'entrée de la maison.
25 Une des grenades avait explosé et l'autre grenade n'avait pas explosé, si
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1 je suis très précis. C'était une enquête, si c'est nécessaire, je peux
2 mentionner d'autres événements.
3 M. le Président (interprétation): C'est peut-être notre faute car nous ne
4 sommes pas très précis, la question précise est donc la suivante. Pourquoi
5 est-ce qu'on utilise un fusil lance-grenade et non un autre type de
6 grenade, quel est l'avantage d'utiliser un fusil lance-grenade? Quels sont
7 les caractéristiques? Pourquoi ceci est important? Quels sont les
8 avantages de ce type d'arme, cette méthode de lancement? Est-ce parce que
9 cela va plus loin? Je ne sais pas, je ne connais rien à ce sujet. Je ne
10 suis pas un expert.
11 M. Draganovic (interprétation): Je ne suis pas un expert militaire,
12 Monsieur le Président.
13 M. le Président (interprétation): Si elle m'avait posé cette question, je
14 vous aurais dit, Maître Fauveau: "Trouvez quelqu'un d'autre car je ne
15 connais pas la réponse, je ne sais que répondre."
16 M. Draganovic (interprétation): Tout à fait.
17 Mme Korner (interprétation): Si Me Fauveau passe à un autre sujet,
18 j'aimerais soulever un autre point avant la fin de cette séance, je ne
19 sais pas si elle change de sujet, mais si elle poursuit avec ce sujet, je
20 me retiens.
21 Mme Fauveau: Monsieur le Président, je voulais également poser une autre
22 question. Je vais reformuler la question: est-ce que vous pouvez décrire
23 les dommages qui ont été provoqués par ce tromblon?
24 M. Draganovic (interprétation): Non, je ne peux le faire.
25 Question: Seriez-vous d'accord pour dire que le tromblon laisse des
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1 dommages insignifiants sur des maisons et qu'il est destiné pour détruire
2 l'acier?
3 Réponse: Il tue. Il explose et il tue.
4 Question: J'ai encore une question sur ce sujet et ensuite je peux
5 m'arrêter. Vous avez dit que vous avez pu établir que ces débris
6 provenaient de l'usine militaire à Bugojno. Vous vous souvenez de cela?
7 Réponse: Je parlais de l'explosion de certaines bombes.
8 Question: Tous les débris ne provenaient donc pas de cette usine, c'est
9 bien cela?
10 Réponse: Pourriez-vous, s'il vous plaît, reformuler la question de manière
11 plus précise?
12 Question: Est-ce que tous les débris que vous avez trouvés provenaient de
13 l'usine de Bugojno?
14 Réponse: En ce qui concerne certaines explosions, je me suis rendu pour
15 enquêter sur le terrain dans des cas où des grenades à la main avaient été
16 lancées à la main. Il y a donc certaines informations concernant ceci, des
17 informations disponibles. Et à plusieurs reprises, dans plusieurs cas,
18 j'ai pu déterminer que les grenades lancées à la main provenaient
19 d'origine militaire. Elles provenaient de l'usine militaire qui se trouve
20 à Bugojno.
21 Mme Fauveau: Je pense qu'il vaut mieux que je m'arrête.
22 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau, nous poursuivons avec
23 ceci lundi, non mardi, car vous le savez sûrement déjà c'est une fête de
24 l'ONU, un jour férié. Nous ne travaillerons donc pas.
25 Mme Fauveau: Monsieur le Président, il pourrait être utile à vous et à
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1 Madame Korner, malheureusement, je pense que mardi j'en aurai besoin pour
2 une session entière.
3 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, malheureusement, c'est
4 trop tard pour arrêter le prochain témoin, il arrive ce week-end. Ceci ne
5 peut être évité. Je suis sûre que les conseils de la défense nous aideront
6 avec le VWS (note de l'interprète: section de protection des victimes et
7 des témoins), qui nous veulent sûrement du tort. Mais bon!
8 M. le Président (interprétation): Très bien.
9 Mme Korner (interprétation): Le témoin peut partir, Monsieur le Président,
10 ce point ne lui causera pas de tort.
11 M. le Président (interprétation): Très bien, merci.
12 Juge, nous vous reverrons donc mardi.
13 (Le témoin, M. Adil Draganovic, est reconduit hors du prétoire.)
14 (Questions relatives à la procédure.)
15 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner?
16 Mme Korner (interprétation): Donc ce qu'a dit Me Fauveau au début de la
17 séance de la part du général Talic (inaudible).
18 Il ne s'oppose pas aux documents qui proviennent de l'A.I.D., simplement
19 parce qu'ils proviennent de l'A.I.D. Il y a un nombre de défis…
20 Mme Fauveau: Excusez-moi, je n'ai pas regardé le compte rendu, donc si
21 c'est ce qui apparaît dans le compte rendu, ce n'est pas pas ce que j’ai
22 dit.J’ai dit que nous contestions un certain nombre de documents de l'A.I.D
23 s'ils présentent un autre défaut matériel. C'est ce que j'ai dit, c'est-à-
24 dire il n'y a pas de signature, pas de sceau, pas de date, pas de numéro.
25 Mme Korner (interprétation): C'est un sujet tout à fait différent.
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1 M. le Président (interprétation): Oui, j'entends aussi. Je vous prends au
2 mot, Maître Fauveau, je ne doute pas un instant de ce que vous dites, mais
3 je ne comprends pas comment ce que vous venez de dire à l'instant a été
4 traduit ou interprété comme signifiant "ce sont des faux".
5 Mme Korner (interprétation): J'aimerais donc soulever un point, s'il vous
6 plaît.
7 M. le Président (interprétation): Non.
8 Mme Korner (interprétation): Si. S'il y a une suggestion, il doit y en
9 avoir une, ou alors la raison de ce contre-interrogatoire n'a pas de sens.
10 Il y a certains documents que nous avons fournis dans ce procès, si ce
11 sont des faux d'une sorte ou d'une autre, c'est-à-dire si ce ne sont pas
12 ce qu'ils semblent être, à première vue, ces documents doivent donc être
13 présentés à ce témoin, et pas simplement cette allégation générale, car ce
14 témoin est en position très claire de gérer les documents d'origine.
15 Monsieur le Président, vous vous souviendrez que l'un des sujets sur
16 lesquels ont lui a posé des questions, il a dit que ces documents
17 provenaient d'un livre qui se trouve toujours à Sanski Most.
18 Si la défense dit que les documents que nous avons fournis de Sanski Most
19 sont des pièces à conviction ou d'instruction qui leur sont venus, des
20 faux, donc ceci devrait être noté.
21 M. le Président (interprétation): Cette question est arrivée la première
22 semaine de ce procès, de nos travaux ici, car il y a eu des allégations de
23 faux. Je ne me souviens pas clairement.
24 Mme Korner (interprétation): Oui.
25 M. le Président (interprétation): Je ne me souviens pas comment nous avons
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1 géré ceci, ce qui a été dit au-delà de ceci, car plus ou moins l'aspect
2 d'admissibilité de manière très large, très vaste admet tout et permet à
3 la défense...
4 Mme Korner (interprétation): Je suis d'accord avec vous, Monsieur le
5 Président, mais il y a des affirmations très vastes concernant ces
6 documents qui proviennent de l'A.I.D. qui, de toute évidence, disent que
7 ce sont des faux et qu'on ne peut pas faire confiance à ces documents.
8 Bon. Très bien, mais ce n'est pas très bien car j'ai déjà fait objection à
9 ceux-ci et ceux-ci sont donc des documents spécifiques. Nous allons
10 suggérer qu'à ce stade nous essayions de montrer que ceux-ci ne sont pas
11 des faux. La soumission que je fais donc c'est que nous puissions montrer
12 ceux-ci au témoin. Mme Fauveau:Monsieur le pésident, je veux seulement vous
13 rassurer et rassurer Mme Korner,cela me semble évident,mais je viens
14 seulement de commencer mon contre-interrogatoire. J’ai interrogé le témoin
15 une heure et je n’ai pas eu le temps de tout faire.
16 M. le Président (interprétation): Très bien, Maître Fauveau.
17 Mme Korner (interprétation): Je voulais juste soulever ce point.
18 M. le Président (interprétation): L'autre chose dont je voulais parler,
19 c'est ce matin, une de mes assistantes juridiques qui travaille sur la
20 rédaction, l'expurgation de la décision du Règlement, de l'Article du
21 Règlement n°70, je serais plus heureux si vous étiez d'accord de lui
22 parler en ce qui concerne le projet qu'elle expurge à l'heure actuelle,
23 car je serais plus à l'aise si nous pouvions discuter de ceci, si nous
24 avions déjà une indication de votre part que vous êtes d'accord avec cette
25 proposition d'expurgation.
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1 Par exemple, je lui ai demandé d'annoter la décision, puis de vous en
2 parler et puis, de nous reparler de vos commentaires. Et si nous avons
3 besoin d'en parler, nous en parlerons; si nous n'avons pas besoin d'en
4 parler, nous n'en parlerons pas.
5 Je ne pense pas que ceci sera sujet à controverse, mais si vous avez des
6 suggestions, je pense que je serais plus heureux d'entendre quelle est
7 votre opinion. Car si ces choses n'ont pas besoin d'être expurgées, alors
8 nous n'expurgerons pas; si elles ont besoin d'être expurgées, alors nous
9 les expurgerons.
10 M. Ackerman (interprétation): La force majeure de ma requête, Monsieur le
11 Président, était de réduire les décisions et les trouvailles juridiques.
12 M. le Président (interprétation): Oui, vous allez sans doute être d'accord
13 avec ce qu'elle va suggérer.
14 M. Ackerman (interprétation): Ça n'a rien à voir avec l'organisation
15 humanitaire, d'après ce que j'en pense du moins.
16 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, enfin j'ai donné à la
17 défense hier, Monsieur et Mesdames les Juges, une copie de la proposition
18 d'expurgation pour la déclaration du n°92.
19 M. le Président (interprétation): Très bien, je ne parle pas de cela.
20 Mme Korner (interprétation): Je sais mais je pensais que nous en avions
21 fini, je n'ai pas eu de retour de la Cour, de la défense, en ce qui
22 concerne cette expurgation.
23 M. le Président (interprétation): Nous allons passer la parole à Me
24 Fauveau, car elle voulait prendre la parole avant vous Maître Ackerman.
25 Mme Fauveau: Monsieur le Président, je pense que je vous faciliterai la
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1 vie puisque je serai d'accord.Et je ne suis pas d’accord parce que c’est
2 notre position, car notre vraie position en effet avec toute cette histoire
3 liée a l’article 70, et même le témoin qui a été amené ici la semaine
4 dernière et que tout cela devrait être public pour beaucoup de raison.
5 Je sais que ce n'est pas possible, j'accepterai toutes les
6 rédactions.que le Juriste de la Chambre fera.
7 M..le Président (interprétation): Je vous remercie Maître Ackerman.
8 M. Ackerman (interprétation): En ce qui concerne le 92bis, j'ai besoin
9 d'un petit peu de temps pour… cela a pris au Procureur assez longtemps
10 pour le faire expurger, donc j'ai besoin de quelques minutes pour le
11 regarder.
12 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous allons lever la séance
13 jusqu'à mardi, et nous n'allons pas vous ramener ici lundi. Je m'excuse
14 auprès des interprètes de les avoir fait travailler un petit peu plus
15 longtemps. Je vous remercie.
16 (L'audience est levée à 14 heures 49.)
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