1 (Mercredi 29 mai 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 08.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez citer l'affaire.

6 Mme Chen (interprétation): Affaire IT-99-36-T, le Procureur contre

7 Radoslav Brdanin et Momir Talic.

8 M. le Président (interprétation): Monsieur Brdanin, bonjour. Est-ce que

9 vous m'entendez dans une langue que vous comprenez?

10 M. Brdanin (interprétation): Oui, je vous comprends et je vous entends.

11 M. le Président (interprétation): Merci, vous pouvez vous asseoir.

12 Monsieur Talic, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous

13 comprenez?

14 M. Talic (interprétation): Bonjour, Monsieur et Mesdames les Juges. Je

15 vous entends dans une langue que je comprends.

16 M. le Président (interprétation): Entre temps, pendant que vous êtes

17 debout, j'ai vérifié avec le Bureau de la Greffe en ce qui concerne le

18 progrès sur la nomination d'un nouveau conseil principal, et l'affaire est

19 en cours. Donc nous aurons une réponse ou une confirmation ou refus

20 bientôt.

21 M. Talic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

22 M. le Président (interprétation): Pour le Procureur?

23 Mme Korner (interprétation): Très brièvement ce matin, Joanna Korner,

24 Andrew Cayley, assistés de Denise Gustin, assistante juridique.

25 M. le Président (interprétation): Merci.

1 Pour Radoslav Brdanin, s'il vous plaît?

2 M. Ackerman (interprétation): Bonjour. Je m'appelle John Ackerman, et je

3 suis ici, ce matin, avec Me Marela Jevtovic et Milan Trbojevic pour M.

4 Brdanin.

5 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

6 Pour le général Talic, s'il vous plaît?

7 Mme Fauveau: Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les Juges. Je suis

8 Natasa Ivanovic Fauveau. Avec Fabien Masson, je représente le général

9 Talic.

10 Je voudrais vous informer que le Greffe a reçu, hier, tous les documents

11 nécessaires. Je crois que la désignation de Me Zecevic se fera très, très

12 vite.

13 M. le Président (interprétation): Oui, j'ai vérifié moi-même, hier.

14 Si je comprends bien, Me Ackerman aimerait parler en séance à huis clos.

15 M. Ackerman (interprétation): Oui, s'il vous plaît.

16 M. le Président (interprétation): Nous allons passer en séance à huis

17 clos, s'il vous plaît, et voir de quoi il s'agit, puis décider si nous

18 allons rester en séance à huis clos partiel.

19 Maître Ackerman, s'il vous plaît.

20 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 15.)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page 6195 –expurgée– audience à huis clos partiel.

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page 6196 –expurgée– audience à huis clos partiel.

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page 6197 –expurgée– audience à huis clos partiel.

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (Audience publique à 10 heures 09.)

23 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner?

24 Mme Korner (interprétation): Je suis ici comme on dit pour me prostrer,

25 comme on dit, ceci envers la Chambre.

1 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas inhabituel.

2 Mme Korner (interprétation): Donc, en fait, envers la défense surtout.

3 Ceci se rapporte à la question du journal de Rasula. Monsieur le

4 Président, hier...

5 M. le Président (interprétation): Oui?

6 Mme Korner (interprétation): Nous avons parlé du fait que si la traduction

7 était correcte, était adéquate. Donc le résultat de ceci est ce que nous

8 avons représenté, la partie qui était en dispute qui est en rapport avec

9 la réunion avec le général Talic le 20 avril. Donc ceci doit être

10 revérifier par les traductions, par les traducteurs. Donc, afin de faire

11 ceci…

12 M. le Président (interprétation): Une petite interruption, je m'excuse.

13 Mme Korner (interprétation): Pour faire ceci, nous sommes revenus à la

14 version scannée d'origine afin de la faire retraduire ou revérifier et ce

15 que nous avons découvert, et je dois vous montrer la copie physique. Nous

16 avons photocopié...

17 M. le Président (interprétation): C'est le document 759, si je me souviens

18 bien.

19 Mme Korner (interprétation): C'est exact. Et, Monsieur le Président, la

20 raison pour laquelle je suis ici, c'est que je les ai versés moi-même au

21 dossier, donc nous avons photocopié une partie de la page qui a été sous

22 dispute, donc que nous avons fournie à Monsieur et Mesdames les Juges et

23 aux conseils de la défense. Et la page telle qu'elle apparaît dans le

24 système, j'aimerais que vous regardiez cette photocopie. Il y a également

25 une copie pour le Greffe.

1 Vous verrez, Monsieur et Mesdames les Juges, tout de suite que la partie

2 d'en haut est la partie d'origine, la partie qui a été scannée à

3 l'origine; la partie d'en bas est la partie que nous avons fournie, et les

4 mots en script latin n'apparaissent pas dans la copie d'origine scannée.

5 Nous avons envoyé quelqu'un à l'unité de pièces à conviction, et cette

6 personne a obtenu la photocopie d'origine et celle-ci a été cachetée par

7 la personne qui a obtenu ce document afin de montrer que c'est une copie

8 correcte et exactement du journal d'origine.

9 Je vois quelqu'un qui arrive dans le Tribunal. Peut-être que c'est le

10 document? Donc je vais demander à M. Cayley s'il peut regarder. Donc, oui,

11 je crois que c'est bien le document. Monsieur Cayley va vérifier.

12 Nous ne savons pas comment ceci est arrivé. Nous pensons que la personne

13 qui a lu ceci en premier, qui pouvait lire cette langue avait un problème

14 avec ces mots en cyrillique, dont a écrit par-dessus quelque chose en

15 script latin. Et les mots, en fait, sont les mêmes tels qu'ils

16 apparaissent en cyrillique. Les mots d'origine sont là, mais quelqu'un a

17 écrit par-dessus en latin.

18 Donc, Monsieur le Président, j'ai ici, de l'unité de pièces à conviction

19 où elle se trouvait, c'est une copie certifiée, cachetée du journal

20 d'origine -et je peux vous le remettre si vous voulez. C'est la même que

21 les mots où apparaissent le script latin.

22 M. le Président: (interprétation): Le document que vous venez de nous

23 donner, Madame Korner, semble être… Il semblerait que les mots en latin

24 sont mis en évidence.

25 Mme Korner (interprétation): Nous les avons mis en évidence dans les

1 photocopies que vous aviez eues, plus tard. Nous pensions que c'était plus

2 facile de les mettre en évidence afin que vous puissiez les voir.

3 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que, d'après mon

4 expérience, ceci va être un grand problème. Nous pouvons laisser ceci ici,

5 pour l'instant, et venir amener les pièces nécessaires.

6 Mme Korner (interprétation): Nous allons faire une enquête, ceci est

7 clair. Mais comme je l'ai dit, ceci est dans le système, dans le Tribunal

8 depuis 1996, donc nous allons voir comment ceci est arrivé. Mais je dois

9 dire que de manière très réaliste, ceci va être très difficile, à moins de

10 savoir par les enregistrements qui a lu le journal en premier. L'enquêteur

11 ou l'analyste qui avait fait cette enquête est parti du Tribunal, mais

12 nous pouvons prendre contact avec cette personne. Nous allons donc

13 enquêter.

14 L'autre personne que nous allons faire, bien sûr, Monsieur le Président, à

15 cause de ce contre-interrogatoire et les suggestions qui ont été faites au

16 sujet de ce journal, nous allons, j'espère, avoir le journal d'origine

17 lui-même qui provient de Sanski Most.

18 Et je m'excuse tout le monde, nous y compris, nous n'avions pas regardé la

19 version BCS, nous avons donc suivi un mauvais chemin en ce qui concerne ce

20 journal.

21 M. le Président (interprétation): D'habitude, lorsque vous faites une

22 copie… vous n'avez pas à répondre à la question tout de suite si vous ne

23 le désirez pas, mais ce que je ne comprends pas, c'est ce qui s'est passé

24 exactement. Il se peut qu'il y ait eu une explication, nous verrons. Mais

25 ce que je ne comprends pas pour l'instant: lorsque vous préparez un

1 document pour la défense et pour nous même et pour le reste de l'équipe,

2 c'est à dire lorsque vous faites des photocopies du document que vous

3 possédez, quels documents utilisez-vous? Car il semblerait que les

4 documents provenant de Sanski Most, vous aviez une photocopie du document

5 d'origine, si j'ai bien compris?

6 Si j'ai compris le juge Draganovic, le document se trouve encore a Sanski

7 Most?

8 Mme Korner (interprétation): C'est absolument correct, exact, voici donc

9 la copie photocopiée d'origine.

10 M. le Président (interprétation): Cette photocopie ne contient pas le

11 script en latin?

12 Mme Korner (interprétation): C'est exact.

13 M. le Président (interprétation): Donc, lorsque vous faites une

14 photocopie, vous avez fait une photocopie pour nous-mêmes, vous avez dû

15 utiliser une copie qui n'était pas une photocopie de l'origine, du

16 document d'origine, mais une photocopie d'une photocopie sur laquelle on

17 fait des notes ou rajouter des choses?

18 Je demande ceci car si vous regardez -et j'ai bien regardé même si je ne

19 comprends pas un seul mot de cette langue-, j'ai regardé par curiosité ce

20 qui apparaît sur le page de ce document: il y a des choses qui ont été

21 rayées, des choses soulignées, des choses éliminées, barrées, il y a des

22 flèches, il y a des notes, il y a des mots encerclés ou des numéros

23 encerclés. Je veux simplement m'assurer du fait...

24 Mme Korner (interprétation): Tout d'abord, j'aimerais m'expliquer, et ceci

25 est arrivé une fois auparavant lorsque je gérais les documents de Banja

1 Luka, j'avais remarqué que nous avions photocopié un document précis

2 contenant l'écriture d'un des membres de l'équipe.

3 M. le Président (interprétation): Oui, je m'en souviens, Madame Korner.

4 Mme Korner (interprétation): Ceci ne me cause pas de problème de vous en

5 parler, de vous parler de ce qui s'est passé.

6 Le document d'origine doit être placé dans l'unité pour les pièces à

7 conviction, et on ne peut le sortir qu'en signant des documents précis.

8 Une photocopie a été gardée dans le Bureau du Procureur lui-même, mais

9 cette photocopie a été utilisée pour la traduction.

10 Mais ce qui a dû arriver -et je ne peux que supposer-, c'est que quand

11 nous avons copié afin de vous remettre ceci et le remettre à la défense,

12 la défense a utilisé ce document, a eu ce document qui lui a été versé

13 même avant d'avoir eu le document traduit. Donc nous avons photocopié par

14 erreur et nous aurions dû revenir et copier le document d'origine; nous

15 avions photocopié la copie qui restait dans un fichier qui se trouvait

16 dans le Bureau du Procureur lui-même.

17 Donc, sans que nous le sachions, quelqu'un avait écrit sur ce document. Et

18 comme vous le verrez, Monsieur et Mesdames les Juges, aucun de ces

19 soulignements n'apparaît dans le document d'origine.

20 Donc nous allons maintenant photocopier de nouveau la version d'origine,

21 cachetée, confirmée. Nous allons photocopier de nouveau le journal, le

22 journal complet. C'est le seul moyen de s'assurer que vous ayez les mêmes

23 copies que nous. Nous allons reverser… M. Cayley me rappelle, nous allons

24 reverser toutes les parties qui sont en dispute afin qu'elles puissent

25 être retraduites.

1 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman et Maître Fauveau,

2 est-ce que vous avez quelque chose à ajouter à ce stade? Ou alors vous

3 pouvez peut-être vous exprimer un petit peu plus tard lorsque nous aurons

4 plus d'informations.

5 M. Ackerman (interprétation): Je vais réserver un petit peu ce que je vais

6 dire pour plus tard, mais il y a un certain nombre de documents dans le

7 dossier, dans ce procès, qui sont surlignés, qui ont été annotés. On se

8 demande si le Procureur a vraiment le document d'origine. Et il me semble

9 me souvenir du fait -et je devrais vérifier sur le compte-rendu-, mais il

10 me semble me souvenir que le témoin Draganovic avait déposé, témoigné, que

11 sur le document d'origine qui se trouvait avec lui à Sanski Most le script

12 en latin apparaît. Je crois qu'il a dit ceci dans sa déposition.

13 M. le Président (interprétation): Je ne sais pas, je ne crois pas. On lui

14 a demandé d'expliquer comment il y avait du script latin dans un document

15 qui était entièrement en cyrillique, mais il a dit qu'il n'avait pas

16 d'explication. Donc, je ne me souviens pas qu'il ait dit qu'il était au

17 courant de cette écriture en latin, et que ceci faisait partie du document

18 d'origine; je ne m'en souviens pas.

19 M. Ackerman (interprétation): Mais, en général, vous vous souvenez mieux

20 que moi.

21 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas une question de comparer

22 nos souvenirs, mais je n'exclus pas qu'il ait pu le dire, mais je ne pense

23 pas qu'il l'ait dit.

24 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je ne m'en souviens

25 pas. Mais, comme je vous l'ai dit, Monsieur le Président, il y a plusieurs

1 questions que j'aimerais vérifier aujourd'hui; donc je vais vérifier le

2 compte rendu.

3 M. le Président (interprétation): Oui, j'apprécierais que vous fassiez

4 ceci, s'il vous plaît. Mais ce que je vous encouragerai certainement à

5 faire, c'est de vérifier s'il y a des surlignements, car ce Tribunal ne va

6 pas être impressionné par le fait qu'un nom apparaît surligné ou une

7 phrase surlignée; nous sommes bien trop grands pour cela. Mais dans le

8 document lui-même, il y a des lignes entières qui sont barrées, rayées.

9 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, comme je vous l'ai

10 déjà dit, nous allons à nouveau photocopier des documents d'origine qui se

11 trouvent dans l'unité de pièces à conviction. Et, Monsieur le Président,

12 il n'y a aucun doute et je prends en compte ce que dit Me Ackerman, nous

13 allons devoir revérifier à deux fois les documents que nous allons

14 utiliser dans le futur, à savoir s'il y a des surlignements ou des

15 annotations dans le document d'origine pour voir ce qu'elles signifient.

16 Donc Me Ackerman a tout à fait raison.

17 Monsieur le Président, c'est la dernière chose dont nous avions besoin.

18 Donc nous allons faire une double vérification.

19 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau, est-ce que vous voulez

20 contribuer ou est-ce que vous voulez attendre?

21 Mme Fauveau: Je voudrais dire clairement: le document que nous avons reçu,

22 c'est un document qui n'est pas authentique. La proposition de Mme Korner

23 de nous donner la copie de la copie originale ne satisfera pas la défense

24 du général Talic. Je crois que l'on devra voir l'original qui se trouve à

25 Sanski Most, et que le Procureur devra nous permettre que l'on examine le

1 vrai original de ce document.

2 Mme Korner (interprétation): Je pense l'avoir dit, Monsieur le Président:

3 nous allons essayer -je ne peux pas vous promettre que nous y

4 parviendrons, car cela ne dépend pas de nous-, mais nous allons essayer

5 d'obtenir l'original du journal pour que nous puissions l'examiner, pour

6 que quiconque souhaite l'examiner soit en mesure de le faire. Et tout ce

7 que je peux dire, c'est que je suis désolée.

8 M. le Président (interprétation): Si vous avez un problème, peut-être

9 pourrais-je vous proposer une solution.

10 En vertu du Statut -si je ne m'abuse-, et en vertu du Règlement de

11 procédure et de preuve, nous sommes habilités, si le besoin s'en fait

12 sentir, à demander à un Etat concerné, qui est responsable des documents,

13 à fournir le document pour qu'il soit rendu par des voies diplomatiques

14 dès qu'il aura été utilisé. Donc je ne pense pas qu'il y aura de problème.

15 Mme Korner (interprétation): Je ne vois pas de difficulté particulière a

16 priori, mais si nous avons besoin d'une ordonnance de la part des Juges,

17 nous nous adresserons à vous.

18 M. le Président (interprétation): Très bien.

19 Mme Korner (interprétation): A moins qu'il y ait d'autres questions là-

20 dessus, j'imagine que les conseils de la défense souhaitent obtenir tout

21 de même une nouvelle photocopie du document d'origine, ou plutôt de la

22 photocopie d'origine. Oui, je vois que Me Fauveau souhaite obtenir ce

23 document.

24 M. le Président (interprétation): Oui, je crois que c'est parfaitement

25 juste de lui donner ce document, et c'est indispensable d'ailleurs, car la

1 défense du général Talic semble s'inspirer en partie de ce fait, à savoir

2 que des mots en caractère en latin ont été ajoutés.

3 Mme Korner (interprétation): Je pense que nous avons commis une erreur, et

4 nous devons vous offrir nos excuses.

5 M. le Président (interprétation): Les Juges vous en sont reconnaissants,

6 mais nous ne doutons pas de votre bonne foi.

7 Mme Korner (interprétation): Dans ce cas, Monsieur le Président, si nous

8 en avons terminé avec cette question, j'espère que vous m'excuserez: je

9 dois en effet m'absenter; c'est M. Cayley qui poursuivra à ma place.

10 M. le Président (interprétation): Très bien. J'espère que M. Cayley et Me

11 Fauveau sont prêts. Nous pouvons demander au témoin d'entrer dans le

12 prétoire, et Me Fauveau pourra commencer son contre-interrogatoire.

13 M. le Président (interprétation): J'ai oublié de demander à Mme Korner si

14 cela a été uniquement montré aux Juges ou si cela va être versé au

15 dossier.

16 M. Cayley (interprétation): Je pense que nous n'avons pas l'intention de

17 demander le versement au dossier en tant que pièce à conviction. Nous

18 allons demander le versement au dossier de la copie qui ne porte pas ces

19 annotations.

20 M. le Président (interprétation): Oui, mais je crois que Mme Korner aurait

21 le droit de le faire si elle le souhaite. Nous allons peut-être nous en

22 tenir là et voir si la situation évolue par la suite.

23 (Le témoin, M. Mirzet Karabeg, est introduit dans le prétoire.)

24 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Karabeg.

25 M. Karabeg (interprétation): Bonjour.

1 M. le Président (interprétation): Pourrais-je vous demander de répéter la

2 déclaration solennelle une fois de plus, avant que vous ne repreniez votre

3 déposition?

4 M. Karabeg (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

5 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

6 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur, vous pouvez vous

7 asseoir.

8 Comme je vous l'ai expliqué, hier, c'est à présent les équipes de la

9 défense qui vont vous contre-interroger. Et la première à vous contre-

10 interroger est Me Fauveau qui défend le général Talic.

11 Vous avez la parole, Maître Fauveau.

12 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Mirzet Karabeg, par Me Fauveau.)

13 Mme Fauveau: Merci, Monsieur le Président.

14 Bonjour, Monsieur.

15 M. Karabeg (interprétation): Bonjour.

16 Question: Lors de l'audience du 27 mai 2002 –c'est à la page 34 de la

17 livenote- vous avez parlé d'une réunion qui a eu lieu à Banja Luka en mars

18 1991. Est-ce que vous vous souvenez de cela?

19 Réponse: Oui, je m'en souviens.

20 Question: Vous avez dit que les représentants de 17 municipalités étaient

21 présents à cette réunion. Pouvez-vous dire quelles étaient ces

22 municipalités qui étaient représentées à cette réunion.

23 Réponse: Oui, Sanski Most, Kljuc, Prijedor, Banja Luka, Kotor Varos,

24 Bosanska Dubica, Bosanska Gradiska, Celinac, Laktasi, Bosanski Novi… je ne

25 sais pas si j'ai tout énuméré, mais ce sont les 17 municipalités qui

1 composent la région de Banja Luka, qui étaient la Krajina de Bosnie.

2 Question: Vous avez dit que vous avez reçu une invitation pour cette

3 réunion; cette invitation était bien à votre nom?

4 Réponse: Non. J'ai trouvé cette invitation sur mon bureau.

5 Question: Comment savez-vous que cette invitation vous était destinée?

6 Réponse: Ecoutez, j'ai supposé… enfin, à l'époque, je ne le savais pas.

7 Parce que j'étais président du conseil exécutif, j'imaginais que dans de

8 telles situations, si le président de la municipalité était empêché pour

9 une raison ou pour une autre, il aurait été normal que le président du

10 conseil exécutif le fasse. J'imagine que, ce jour-là, Rasula n'était pas à

11 Sanski Most, il était empêché; c'est la raison pour laquelle cette

12 invitation m'est parvenue pour que j'aille à cette réunion. Je ne savais

13 pas, je ne pouvais même pas imaginer ce qui allait se passer à Banja Luka.

14 Et j'aimerais compléter, si vous me le permettez. Quand j'ai demandé à

15 Muhamed Cehajic, le président de la municipalité, pourquoi il n'avait pas

16 été à cette réunion, il m'a dit: "Mais je n'ai même pas reçu cette

17 invitation".

18 Muhamed Cehajic est un Bosnien, je parle donc du président de la

19 municipalité. Alors, je voulais tirer les conclusions qui s'imposent.

20 Question: Avant les élections de 1990, la municipalité de Sanski Most

21 faisait bien partie de l'association des municipalités de Banja Luka; est-

22 ce exact?

23 Réponse: Oui. De la Krajina de Bosnie.

24 Question: Et les municipalités que vous venez d'énumérer, Kljuc, Prijedor,

25 Bosanska Dubica, Bosanska Gradiska, Celinac, Laktasi, étaient aussi les

1 municipalités qui faisaient partie de l'association des municipalités de

2 Banja Luka, ou comme vous dites Bosanska Krajina, c'est bien cela?

3 Réponse: Oui, c'est cela. La Bosnie-Herzégovine avait été divisée en

4 différentes régions, en différents districts, c'était dans le cadre de la

5 Yougoslavie.

6 Question: Avez-vous discuté de cette réunion avec Rasula, à votre retour

7 de Banja Luka?

8 Réponse: Non, car je savais qu'il participait à d'autres réunions

9 analogues.

10 Question: Pourtant, vous avez dit ici, lors de l'audience du 27 mai, que

11 vous aviez de très bons rapports avec Rasula, que vous buviez le café tous

12 les matins.

13 Réponse: Oui, et même après cela j'ai continué à prendre un café avec lui

14 tous les matins. Et nous avons continué à entretenir d'excellents

15 rapports.

16 Question: Est-ce que vous lui avez dit que vous avez assisté à cette

17 réunion?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Vous avez donné une déclaration écrite au Bureau du Procureur en

20 1999, est-ce exact?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Vous avez fait aussi une déclaration en Bosnie en 1995, est-ce

23 exact?

24 Réponse: Oui, effectivement. J'ai donné beaucoup de déclarations.

25 Question: Vous avez fait d'autres déclarations que ces deux que j'ai

1 citées?

2 Réponse: Ecoutez, oui. Pendant que j'étais dans la prison de district de

3 Zenica, j'ai fait énormément de déclarations pour les médias, ainsi que

4 pour des émissions de la télé de Bosnie-Herzégovine, et notamment témoin

5 de génocide. Et je continuerai à le faire de mon plein gré car il ne faut

6 pas oublier cela.

7 Question: Pourquoi dans aucune de ces déclarations -je parle de

8 déclarations officielles, de déclarations que vous avez faites en Bosnie

9 devant les tribunaux et la déclaration que vous avez donnée au Bureau du

10 Procureur-, vous n'avez jamais parlé de cette réunion qui a eu lieu au

11 mois de mars 1991?

12 Réponse: Ecoutez, il y a encore énormément de choses que je n'ai même pas

13 évoquées. Hier et avant-hier, nous avons parlé d'une partie infime.

14 Question: Vous avez parlé aussi, lors de l'audience du 27 mai -c'est la

15 page 39-, des exercices militaires qui ont eu lieu à Sanski Most et Kljuc

16 lors de la guerre en Croatie. Et vous avez dit que cet exercice est

17 inhabituel en raison de la guerre en Croatie. Est-ce que vous vous

18 souvenez de cela?

19 Réponse: Oui, et même maintenant je ne peux pas m'en souvenir. Je ne sais

20 pas si c'était avant le début de la guerre en Croatie ou pendant la guerre

21 en Croatie. Je sais que ces manœuvres ont eu lieu en 1991, et je sais que

22 c'était inhabituel.

23 Question: Pourquoi considérez-vous que c'était inhabituel?

24 Réponse: Je crois qu'elles étaient inhabituelles parce qu'il était dit que

25 c'étaient des manœuvres, des exercices de l'armée de Bosanski Novi, de

1 Sanski Most, de Kljuc et de Bosanska Krupa, et que l'accord avait été

2 donné par les maires de ces quatre municipalités. Lorsque je me suis

3 entretenu avec le maire de Bosanska Krupa, il m'a dit qu'il n'avait

4 absolument pas donné son accord pour que ces exercices aient lieu.

5 Et maintenant, vous venez de me rappeler autre chose, Bosanski Petrovac en

6 faisait partie, parce que je sais que le président de la municipalité de

7 Bosanski Petrovac et le conseil exécutif de Bosanski Petrovac sont venus à

8 Kljuc et à Sanski Most.

9 Et hier, pourtant, j'ai affirmé qu'ils n'ont pas participé; c'est à dire

10 que Bosanski Petrovac n'en faisait pas partie. Mais vous devez bien

11 comprendre qu'il s'agit là d'événements qui remontent à plus de dix ans et

12 qu'il est donc difficile parfois de s'en souvenir.

13 Question: Pour ce qui concerne Bosanska Krupa, est-ce que vous pouvez

14 préciser ce qui s'est passé là-bas, si vous le savez?

15 Voulez-vous dire que le représentant de Bosanska Krupa a refusé que les

16 gens de Bosanska Krupa participent à cet exercice, et que les habitants de

17 Bosanska Krupa ont quand même participé; ou vous voulez dire que le

18 représentant de Bosanska Krupa n'était pas d'accord et qu'ils n'ont pas

19 participé?

20 Réponse: Oui, c'est cela, il était contre. Et ils n'ont pas participé à

21 ces exercices.

22 Question: N'est-il pas exact que le fait que les habitants de Bosanska

23 Krupa n'ont pas participé à cet exercice était inhabituel et pas un

24 exercice en soi.

25 Réponse: Les exercices n'ont pas été organisés sur les territoires de

1 Bosanska Krupa, et les habitants de Bosanska Krupa n'ont pas participé.

2 Réponse: Ce sont les organes compétents qui décident de la participation.

3 Question: Ce fait-là, le fait que les habitants de Bosanska Krupa n'ont

4 pas participé, c'est un fait inhabituel; est-ce exact?

5 Réponse: Oui. Oui, pour moi c'était inhabituel parce que j'ai reçu une

6 confirmation selon laquelle ils avaient donné leur accord et selon

7 laquelle ils allaient participer.

8 Question: L'exercice militaire en soi, c'est un fait tout à fait habituel.

9 Est-ce exact?

10 Réponse: Ecoutez, comme je l'ai dit hier, en 1980, en 1981 peut-être, j'ai

11 vu qu'il y avait des exercices similaires quand j'ai travaillé dans les

12 organes de la municipalité de Sanski Most.

13 Question: (inaudible)… exercices militaires en soi n'étaient pas

14 inhabituels?

15 Réponse: Non, ils n'étaient pas inhabituels à une époque où c'était

16 habituel, mais il n'y avait pas d'époque habituelle pour de tels

17 exercices.

18 Question: Pourquoi?

19 Réponse: Mais la situation en Yougoslavie, le début de la guerre en

20 Yougoslavie, l'éclatement de la Yougoslavie.

21 Question: Et en quoi une situation dangereuse devrait empêcher les

22 exercices militaires?

23 Réponse: Eh bien, par la suite, il s'est avéré que tout s'est passé comme

24 cela avait été prévu dans ces exercices militaires. Les rouges, les bleus,

25 et toutes les attaques ont été menées conformément à ces scénarios,

1 conformément à ces exercices.

2 Question: La population musulmane était bien convoquée à cet exercice?

3 Réponse: Oui, et la population musulmane ainsi que la population croate a

4 répondu.

5 Question: Ces exercices n'étaient pas les exercices prévus pour la

6 population serbe?

7 Réponse: Oui, il s'agissait de la population de la municipalité de Sanski

8 Most.

9 Question: Toute la population sans aucun égard à la nationalité?

10 Réponse: Oui, effectivement.

11 Question: Le 27 mai, c'est la page 40 de la note, vous parlez des

12 explosions à Sanski Most. Vous avez dit qu'il y avait 42 bâtiments qui

13 étaient une ou plusieurs fois objets des explosions; maintenez-vous cette

14 déclaration?

15 Réponse: Oui, je maintiens.

16 Mme Fauveau: Est-ce que le Procureur peut présenter au témoin la

17 déclaration écrite de juillet 1999 en serbo-croate?

18 Je crois que j'aurais un peu de problème pour expliquer où se trouve le

19 paragraphe qui m'intéresse, parce que la déclaration que j'ai n'ai pas

20 numérotée. Je peux seulement indiquer en anglais, il y a le numéro du

21 Procureur 00838026, qui se trouve en haut de la page.

22 (Intervention de l'huissier.)

23 M. le Président (interprétation): (Hors micro.) Dans la version en serbo-

24 croate de cette déclaration, quel est le numéro de référence en haut de la

25 page, s'il vous plaît, pour que je puisse le dire au témoin?

1 Mme Fauveau: J'ai seulement la version en anglais.

2 M. le Président (interprétation): Oui, je vois.

3 Mme Fauveau: En anglais, c'est 00838026.

4 M. le Président (interprétation): D'accord.

5 Mme Fauveau: Je crois que M. Cayley nous sauvera.

6 M. le Président (interprétation): Très bien. De quel paragraphe s'agit-il?

7 Mme Fauveau: C'est le dernière paragraphe, l'avant-dernière phrase.

8 M. le Président (interprétation): Je crois que vous devez tout d'abord

9 demander au témoin de prendre la page 8 de la version serbo-croate. Et il

10 faut prendre le dernier paragraphe de cette page (citation en serbo-

11 croate.), etc. Et ensuite, il faut également prendre les deux premières

12 lignes de la page suivante.

13 Est-ce que le témoin a trouvé le paragraphe en question?

14 M. Karabeg (interprétation): Oui.

15 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau, vous pouvez poser votre

16 question à présent.

17 Mme Fauveau: Si vous regardez au début de la page 9, dans la version en

18 serbo-croate. Vous avez dit –citation en anglais: "Au total 28 magasins,

19 cafés et restaurants ont été détruits sur le territoire de Sanski Most".

20 M. Karabeg (interprétation): C'était jusqu'à cette réunion du conseil

21 exécutif où j'ai demandé officiellement que l'on enquête sur les auteurs

22 et qu'on en établisse l'identité. Et les explosions se sont poursuivies,

23 et jusqu'au 20 ou 22 mai, il y en avait même deux par jour. Ici, je dis

24 qu'à deux reprises, à une réunion du conseil exécutif, j'ai dit, je veux

25 dire jusqu'à ce moment-là.

1 Question: Pouvez-vous dire à quelle époque c'était?

2 Réponse: C'était au début du mois d'avril, donc c'était pendant

3 l'intercession de l'assemblée; je ne sais pas si c'était le 6 ou le 7

4 avril. Après la fin de la réunion de l'assemblée, il n'y avait même plus

5 de réunions du conseil exécutif.

6 Question: Jusqu'au début avril, il y avait 28 bâtiments qui étaient

7 endommagés ou détruits à Sanski Most, par les explosions?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Vous avez parlé également des grenades qui étaient tirées sur la

10 mosquée à Donji Kamengrad. Quelle est la distance entre Donji Kamengrad et

11 Sanski Most?

12 Réponse: Je n'ai pas parlé de grenades, j'ai parlé d'obus qui ont été

13 tirés.

14 Question: D'accord.

15 Réponse: Quant à la distance de Sanski Most, Donji Kamengrad se trouve à

16 sept kilomètres de Sanski Most. "Donji Kamengrad", car il y a aussi

17 "Gornji Kamengrad".

18 Question: Et ensuite, vous êtes allé sur les lieux de ces explosions?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Avez-vous vu un dommage quelconque?

21 Réponse: Non. Ces obus avaient été tirés dans la cour de la mosquée.

22 Question: Et dans la cour, avez-vous vu les traces des explosions?

23 Réponse: Oui. Et il y avait des représentants des organes officiels sur

24 place: la police, un juge d'instruction. Et, au cours des jours suivants,

25 on a enquêté là-dessus; les organes judiciaires et les organes répressifs

1 ont enquêté là-dessus.

2 Réponse: Le 27 mai -c'est à la page 45 de la livenote-, vous aviez

3 expliqué la procédure avec les documents. Et vous avez dit que les

4 documents qui restaient dans le dossier n'avaient pas le sceau, donc que

5 le document qui était envoyé au destinataire avait un sceau. Vous vous

6 souvenez de cela?

7 Réponse: Oui, oui.

8 Question: N'est-il pas exact de dire que les exemplaires qui sont envoyés

9 au destinataire sont en effet des copies?

10 Réponse: Bien, écoutez, la procédure en vigueur chez nous était la

11 suivante: lorsque l'on rédige un document, bien entendu, une copie doit

12 être conservée dans les archives. On enregistre tout d'abord le document

13 avec une cote, une date, une signature. Et la personne habilitée prend ce

14 document signé, y appose un sceau, un cachet, et ensuite l'envoie au

15 destinataire mentionné.

16 Mais je ne sais pas dans quelle mesure vous êtes informée de ce qui se

17 passe chez nous. Je sais qu'ici, en Occident, c'est surtout la signature

18 qui compte, alors que chez nous il est indispensable d'avoir la signature

19 et le sceau, le cachet. Parce que, si l'on appose directement un cachet

20 sur le document, sans signature, il y a des risque d'abus. C'est la raison

21 pour laquelle dans les dossiers, dans les archives, nous conservons un

22 exemplaire avec la signature mais sans sceau.

23 Question: Vous êtes bien d'accord que tous les exemplaires qui sont

24 envoyés au destinataire doivent avoir le sceau?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Vous avez parlé également des inspecteurs qui portaient l'argent

2 à l'armée à Titova Korenica, c'est à la page 47 de la livenote.

3 Et vous avez dit que l'un d'eux a perdu un papier qui, après, a été publié

4 par un journal à Sarajevo; vous vous souvenez de cela?

5 Réponse: Oui, je m'en souviens.

6 Question: Avez-vous, personnellement, vu ce papier perdu? Je parle du

7 document original qui a été perdu, je ne parle pas de ce qui a été publié

8 dans un journal.

9 Réponse: Je ne l'ai pas fait, je ne l'ai pas vu.

10 Question: Est-ce que vous connaissez l'un de ces inspecteurs qui étaient

11 impliqués dans cette affaire?

12 Réponse: Le chef du service criminel de l'administration de la police à

13 Sanski Most s'appelait Dobrijevic. Je crois que son prénom est Mirko

14 Dobrijevic. Donc j'ai raison pour le nom de famille. Non, je m'excuse, il

15 s'appelle Dosenovic, et je crois que son prénom est Milan. De toute façon,

16 le chef du département criminel à Sanski Most à l'époque, c'était lui.

17 Question: Vous parliez des hélicoptères qui allaient dans les villages

18 serbes, et vous avez dit que ces hélicoptères étaient des hélicoptères

19 militaires parce qu'il n'y avait pas d'autres hélicoptères qui volaient

20 dans la région, à l'époque. Est-ce exact?

21 Réponse: Oui. Je n'ai pas parlé d'un seul hélicoptère, j'ai parlé de

22 plusieurs hélicoptères.

23 Question: Est-ce exact de dire, qu'en effet, vous supposiez que c'étaient

24 des hélicoptères militaires, parce que vous présumiez qu'il n'y avait pas

25 d'autres hélicoptères dans la région?

1 Réponse: Oui. Je n'ai pas dit que j'avais vu des insignes sur les

2 hélicoptères et que j'avais vu les hélicoptères de près; c'est ce que je

3 pensais, c'est ce que j'ai dit, et c'est vrai. Et c'est ce qui s'est avéré

4 vrai en fin de compte.

5 Question: Mais c’est seulement votre supposition. C'est bien cela?

6 Réponse: Oui. Je n'ai pas vu de symbole sur ces hélicoptères, car ils

7 étaient à environ deux kilomètres. Et ces hélicoptères volaient en

8 direction opposée, ils n'étaient pas au-dessus de ma tête.

9 Question: N'est-il pas vrai qu'à l'époque, c'est-à-dire mars/avril 1992,

10 dans cette région-là, les membres de certaines organisations

11 internationales et missions internationales qui étaient sur place se

12 déplaçaient en hélicoptère?

13 Réponse: Pas à cette époque, il n'y avaient pas de mission spéciale.

14 J'aurais aimé voir un hélicoptère se posait à Kamengrad et Donji, Gornje,

15 au moins dans les villages avec une population mixte, mais pas dans les

16 villages où il y avait 90% de population serbe.

17 Question: La mission des observateurs européenne était bien présente à

18 l'époque, dans la région?

19 Réponse: Vous savez, lorsque vous connaissez la date d'arrivée des

20 observateurs européens et lorsque vous me posez ces questions à leur

21 sujet, et le contact pris avec eux avant la guerre et après la guerre,

22 j'avais fait des blagues avec eux, j'avais blagué et j'avais dit: "Vos

23 uniformes blancs sont un symbole japonais car, au japon également, c'était

24 un symbole de quelque chose de mal, de mauvais. Et votre arrivée a été le

25 pire signe de ce qui est arrivé à nous et à nos peuples".

1 Et en ce qui concerne la date d'arrivée des observateurs européens, vous

2 connaissez cette date, c'était vers la fin de 1991.

3 Question: Ils étaient toujours dans la région?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Ils se déplaçaient en hélicoptère.

6 Réponse: Mais, c'était avant leur arrivée. Pas aussi tôt que vous le

7 pensez, vous le croyez, en avril ou mai 1992. Et surtout lorsqu'un

8 hélicoptère se rend dans un village dénommé Dabar, où il y a une

9 population serbe à 100%, et dans une zone d'environ 20 kilomètres -c'est à

10 dire le diamètre du village fait environ 20 kilomètres, c'est un très

11 grand village, il recouvre une grande partie du territoire-, il est facile

12 d'arriver sur ces lieux sans que quelqu'un s'en aperçoive, en se cachant

13 dans les montagnes et les monts de Grmec.

14 Question: Avant les observateurs européens, est-ce que vous pouvez

15 préciser la période quand c'était?

16 Réponse: En 1991, je ne me souviens pas du jour ni du mois exact.

17 Question: (inaudible)… interdiction de vol au-dessus de la Bosnie? Est-ce

18 exact?

19 Réponse: Je crois que cette question n'a aucun sens. Je ne sais pas s'il y

20 avait une prohibition liée à cela, je n'étais pas au courant. Il y avait

21 des vols en juin et juillet 1992 également.

22 Question: (inaudible)… hélicoptères de la JNA qui volaient dans la région

23 en 1991, 1992?

24 Réponse: Je n'ai pas vu ces hélicoptères, mais je dis encore que c'était

25 des hélicoptères de l'armée qui livraient des armes au peuple serbe, et

1 nous avons établi ceci plus tard. Car, le soir, les lumières s'allumaient

2 dans une maison qui était habitée par un Serbe, et devant sa porte

3 d'entrée, on laissait, on déposait des armes.

4 Et puis, il y avait quelques Bosniaques qui avaient eux aussi leur lumière

5 allumée, il trouvait qu'ils avaient leur lumière allumée, alors on

6 déposait également devant chez eux des armes.

7 Question: Est-ce que, à l'époque, il y avait d'autres hélicoptères qui

8 volaient que les hélicoptères de la JNA?

9 Réponse: J'aimerais dire ceci, je ne peux pas dire à 100% qu'il n'y avait

10 pas d'autres hélicoptères, donc…

11 Question: (inaudible)

12 Réponse: Je ne sais pas.

13 Question: Vous parliez de vos arrestations sur un pont de contrôle en mars

14 1992, lors de votre retour de Sarajevo. Et vous avez dit que vous étiez

15 arrêté par une patrouille commune, composée de membres de la station de

16 police de Mrkonjic Grad et des membres de la JNA; est-ce exact?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Est-ce que le greffier peut présenter au témoin la pièce P604?

19 (Intervention de l'huissier.)

20 Lors de cette arrestation, vous étiez avec M. Redzo Kurbegovic, est-ce

21 exact?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Et la pièce que vous avez, c'est une déclaration de Redzo

24 Kurbegovic, juste après cette arrestation; est-ce exact?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Dans cette déclaration -c'est dans le premier paragraphe-, M.

2 Kurbegovic a dit que vous étiez arrêté par une patrouille de la station de

3 police de Mrkonjic Grad (la station de la sécurité publique), et par les

4 membres de la JNA (les Bérets rouges). N'est-il pas exact que les membres

5 de la JNA ne portaient pas de béret rouge?

6 Réponse: Je n'ai pas très bien compris votre question.

7 Mme Fauveau: Savez-vous que les membres de la JNA ne portaient pas de

8 béret rouge?

9 M. Karabeg (interprétation): Je les ai vus dans les casernes.

10 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît, Maître

11 Fauveau: Le témoin, je crois, essaye d'éviter de répondre à la question.

12 La question n'est pas si vous avez vu les soldats portant les bérets

13 rouges à cette époque-là. La question est: est-ce que vous êtes au courant

14 que des soldats de la JNA ne portaient jamais de béret rouge; c'est à dire

15 que les soldats qui portaient les bérets rouges, à cette occasion-là, ne

16 pouvaient être des soldats de la JNA, mais que c'étaient des soldats d'un

17 autre type? Donc voici la question qui vous a été posée.

18 M. Karabeg (interprétation): Oui, j'avais compris la dame, je l'ai très

19 bien compris. C'est la première fois que j'avais vu des membres de l'armée

20 portant des bérets rouges, des membres de l'armée yougoslave.

21 M. le Président (interprétation): Donc, ceci devrait répondre à votre

22 question. Vous pouvez poursuivre avec la question suivante.

23 Mme Fauveau: Comment savez-vous que c'étaient des membres de l'armée?

24 M. Karabeg (interprétation): Par l'uniforme qu'ils portaient dans les

25 casernes.

1 Question: Avez-vous compris tout de suite que c'étaient des membres de la

2 JNA?

3 Réponse: Oui, j'ai compris tout de suite. Et je ne me souviens plus à

4 présent, j'avais le numéro de téléphone d'un colonel de Banja Luka que je

5 voulais appeler, mais il ne m'ont pas laissé le faire.

6 Question: Est-ce que vous pouvez regarder, c'est à la page 5 de votre

7 déclaration en serbo-croate, et la page qui finit par le numéro 022, la

8 version anglaise, le dernier paragraphe.

9 En ce qui concerne la version en serbo-croate, c'est le dernier paragraphe

10 à la page 5, qui passe ensuite à la page 6.

11 Vous avez déclaré –citation en serbo-croate: "Ceux avec les bérets rouges

12 venaient de Knin, ils étaient de Knin, c'était un groupe spécial,

13 c'étaient les "Kninja(?)", la police spéciale au sein de l'armée normale,

14 régulière.

15 Réponse: A l'époque, c'était la JNA. A l'époque, il y avait le territoire

16 de la Yougoslavie. Que ce soit les Knin ou Banja Luka ou Belgrade, ceci

17 n'avait aucune importance. La seule chose qui importait, c'était le

18 district militaire auquel ils appartenaient. J'ai parlé de ceci car

19 c'était étrange pour moi de voir, pour la première fois, ces personnes

20 portant des bérets rouges.

21 Question: Ce qui m'intéressait dans cette déclaration, c'est que vous

22 dites "I later learned".

23 Je veux savoir quand avez-vous su que ces personnes appartenaient à la

24 JNA, plus tard ou tout de suite?

25 Réponse: J'ai su de tout de suite. Mais dans ma déposition, j'ai dit que

1 j'avais su plus tard qui étaient ces personnes portant des bérets rouges,

2 que c'était une unité spéciale de Knin qui avait été envoyée à la zone de

3 Bosnie-Herzégovine, et particulièrement en Krajina afin de faire des

4 exercices, des manoeuvres.

5 Question: Donc ces personnes étaient de Knin

6 Réponse: Oui. Je ne dis pas qu'ils étaient de Knin, je dis qu'il se peut

7 que ces personnes auraient pu être ces personnes qui portaient ces bérets

8 rouges.

9 Question: Et tout cela s'est passé en mars 1992?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Tout à l'heure vous m'avez dit que c'était la Yougoslavie. En

12 mars 1992, la Croatie était bien indépendante?

13 Réponse: C'est ce que vous dites.

14 Question: La reconnaissance de l’indépendance de la Croatie,

15 n'est-elle pas intervenue le 15 janvier 1992?

16 Réponse: Je ne sais pas. C'est ce que vous dites encore une fois.

17 Question: Vous avez dit que vous étiez amené à la caserne; où était cette

18 caserne?

19 Réponse: Les casernes se trouvent à environ quatre ou cinq kilomètres de

20 cette route. Et si vous deviez m'y amener maintenant pour vous montrer où

21 se trouvent les casernes, je ne pourrais pas les retrouver, je ne pourrais

22 pas vous montrer où elles se trouvaient.

23 Question: Pouvez-vous accepter qu’il n’y avait pas de casernes militaires de

24 la JNA sur ce territoire, territoire de Mrkonjic Grad.

25 Réponse: A l'époque, il y en avait, c'étaient des petits bâtiments

1 préfabriqués.

2 Question: Comment savez-vous que cela appartenait à la JNA?

3 Réponse: Eh bien, par rapport à qui étaient dans ces bâtiments. Je ne

4 parle pas à qui elles appartenaient, nous parlons de qui se trouvaient

5 dans ces bâtiments; qui en avaient la garde à l'époque.

6 Question: c’est exactement ce que je vous ai demandé, comment savez-vous

7 que les personnes qui y étaient appartenaient à la JNA. Réponse: Ils étaient

8 habillés d'uniformes, vêtus d'uniformes. Ils n'étaient pas nus, si vous me

9 forcez à être cru. Ils portaient des uniformes avec des insignes, des

10 symboles, et j'ai déjà dit que j'avais trouvé étrange que certain d'entre

11 eux, la plupart d'entre eux portait, pas tous, des bérets rouges.

12 Question: N’y avait-il pas de groupes paramilitaires à l'époque en Bosnie?

13 Réponse: Que signifiez-vous par cette question, que voulez-vous dire?

14 Question:Vous n’avez jamais entendu parler du groupe SOS ou je ne

15 sais pas, les Aigles blancs ou les Bérets rouges?

16 Réponse: Laissez-moi réfléchir.

17 Si vous parlez de moi et de la région dont je viens, c'était au tout début

18 lorsque ces personnes ont commencé à se faire connaître.

19 Question: Pouvez-vous admettre la possibilité que les personnes que vous

20 avez vues et qui vous ont arrêté lors du retour de Sarajevo, lors de votre

21 retour de Sarajevo, appartenaient à un groupe paramilitaire?

22 Réponse: Non. Lorsqu'un membre de l'armée venait de Tuzla, il était

23 d'ethnie croate. Vinko qui nous a aidés à cette époque, c'était son nom...

24 Et les choses auraient été pires s'il n'avait pas été là.

25 Question: et ce Croate avait l'autorité sur les autres, c'est bien cela?

1 Réponse: Non. Non, ce n'est pas ce que j'ai dit, j'ai dit qu'il m'avait

2 aidé.

3 Mme Fauveau: Comment a-t-il pu vous aider s'il n'avait aucune autorité.

4 M. Karabeg (interprétation): Voyez-vous, quelqu'un a essayé de me passer à

5 tabac, il arrivait à dissuader la personne de ne pas me passer à tabac;

6 c'est ce que je voulais dire; Et, lors des interrogatoires, il arrêtait

7 l'interrogatoire, il disait: "Arrêtez, ça suffit! Ne voyez-vous pas que

8 tout va bien". S'il n'avait pas été là, les interrogatoires auraient pu se

9 poursuivre pendant plus de quatre heures et demie.

10 M. le Président (interprétation): Nous avons environ trois minutes. Si

11 c'est un bon moment pour faire une pause, je suggérerais que nous fassions

12 une pause ici.

13 Mme Fauveau: (Inaudible.)

14 M. le Président (interprétation): J'ai compris.

15 Mme Fauveau: En tout cas, est-ce que l'on peut se mettre d'accord que les

16 autres écoutaient ce que ce Croate disait, même s'il n'avait pas une

17 autorité officielle?

18 M. Karabeg (interprétation): Non, ne pouvons pas dire cela.

19 Mme Fauveau: Je crois que je vais laisser comme ça.

20 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Fauveau.

21 Le témoin peut sortir de la salle. Nous allons faire une pause courte de

22 30 minutes, et nous allons reprendre à 11 heures précises. Merci.

23 (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 11 heures 01.)

24 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, pendant que le témoin

25 est en train d'être introduit, j'aimerais…

1 M. le Président (interprétation): Ce sont les accusés qui ne sont pas là.

2 M. Cayley (interprétation): J'aimerais revenir sur qui a été dit par le

3 juge Draganovic sur le journal de Rasula.

4 M. le Président (interprétation): Oui, mais attendons que les accusés

5 entrent dans le prétoire.

6 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

7 Oui, Monsieur Cayley.

8 M. Cayley (interprétation): Très rapidement, je souhaitais dire que la

9 façon dont vous vous êtes souvenu de ce qu'a dit M. Draganovic est

10 effectivement exact. Je ne vais pas vous en donner lecture, mais il s'agit

11 de la page 5805 à 5807 du compte rendu d'audience officiel.

12 M. Ackerman (interprétation): Je vous ai donné une liste de documents que

13 j'allais utiliser.

14 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement, j'allais demander

15 quels documents vous alliez utiliser, quels documents allaient utiliser Me

16 Fauveau. Mais j'imagine que votre document commence par P604.

17 Bien, donc c'est le conseil pour M. Brdanin, c'est donc "DB", n'est-ce

18 pas?

19 M. Ackerman (interprétation): Mais j'aurais également une question à

20 évoquer concernant ce qui a été utilisé, il s'agit de la pièce 626, 630 et

21 694.

22 M. le Président (interprétation): Très bien. Vous avez apporté un certain

23 nombre de modifications à votre liste, ce matin.

24 Pour confirmer ce qu'il en est avec vous, Maître Ackerman, nous avons

25 également reçu un document qui sera ensuite versé au dossier, le document

1 DB84.

2 M. Ackerman (interprétation): Oui, il s'agit d'un document qui a été

3 fourni en annexe à certaines pièces de l'accusation pour ce témoin. Je

4 crois que nous n'avons pas reçu de version en BCS pour ce document, ou une

5 quelconque explication quant au statut de ce document. Mais je crois que,

6 lorsque l'on examine cette pièce, cela ressort assez clairement.

7 M. le Président (interprétation): Merci.

8 Maître Fauveau, vous pouvez y aller.

9 Mme Fauveau: Nous parlions de votre arrestation sur le point de contrôle

10 lors de votre retour de Sarajevo à Banja Luka.

11 Vous avez dit le 27 mai, c'est la page 52 du compte rendu, que vous êtes

12 allé à Sarajevo en voyage officiel pour le compte de la municipalité; est-

13 ce exact?

14 M. Karabeg (interprétation): Oui.

15 Mme Fauveau: Et vous étiez bien avec Redzo Kurbegovic?

16 M. Karabeg (interprétation): Oui.

17 M. le Président (interprétation): Veuillez utiliser le micro.

18 M. Karabeg (interprétation): Excusez-moi.

19 Mme Fauveau: Monsieur Redzo Kurbegovic était bien le président du SDA à

20 Sanski Most; est-ce exact?

21 M. Karabeg (interprétation): Oui.

22 Question: Est-ce que M. Kurbegovic est allé à la même réunion que vous à

23 Sarajevo?

24 Réponse: Non.

25 Question: Pouvez-vous dire pourquoi, vous, vous êtes allé à Sarajevo?

1 Réponse: Je suis allé à Sarajevo pour m'occuper d'une affaire de route,

2 pour m'assurer de la construction et du financement de la route asphaltée

3 Sanski Most-Banja Luka en passant par Bosanski Majdan.

4 Et Redzo Kurbegovic y est allé pour d'autres affaires, en voyage officiel

5 pour le parti. Etant donné qu'il n'avait pas de date précise, il est venu

6 avec moi.

7 Question: Vous avez dit que la dernière réunion municipale de Sanski Most

8 avait eu lieu le 6 et 7 avril 1992, est-ce exact?

9 Réponse: Non, je n'ai pas dit le 6 et le 7 avril, j'ai dit le 6 ou le 7

10 avril; cette réunion n'a pas duré deux jours.

11 Question: Est-ce exact que le 6 avril, c'est le jour de la reconnaissance

12 de l'indépendance de la Bosnie?

13 Réponse: Je crois que oui.

14 Question: Lors de l'audience du 27 mai, c'est la page 62 de la livenote,

15 vous avez dit que la 6e Brigade est arrivée à Sanski Most au début d'avril

16 1992; est-ce exact?

17 Réponse: Oui, je crois que oui. Je crois que c'était au début du mois

18 d'avril, je ne sais plus exactement le jour.

19 Question: Pouvez-vous regarder votre déclaration écrite? C'est à la page

20 qui finit par le numéro 022 en version anglaise; et c'est à la page 5 en

21 version serbo-croate, c'est le paragraphe qui se trouve au milieu et vous

22 avez dit -je cite: "Lorsque la 6e Brigade de Krajina a été déployée à

23 Sanski Most, au cours de la deuxième moitié du mois de mars 1992…"

24 Pouvez-vous dire quand la 6e Brigade est venue: en mars ou en avril?

25 Réponse: En avril.

1 Question: Donc cette déclaration écrite ne correspond pas à la vérité?

2 Réponse: Oui, oui, j'ai dit à quelques jours près et je ne pouvais pas

3 être absolument sûr des dates, qu'il ne fallait pas m'en vouloir parce que

4 10 ans se sont écoulés depuis.

5 Question: Le 23 mai, cette année, vous avez apporté des corrections à

6 cette déclaration écrite. Pourquoi n'avez-vous pas corrigé cette partie?

7 Réponse: Ecoutez, j'estimais que ce n'était pas absolument indispensable.

8 Et maintenant je modifierai certaines parties de mes déclarations

9 précédentes, et même les compléter; je les compléterai.

10 Question: Lors de l'audience du 27 mai 2002, vous avez dit que les points

11 de contrôle à Sanski Most étaient établis avec l'arrivée de la brigade,

12 début avril 1992, est-ce exact?

13 Réponse: Oui.

14 Mme Fauveau: Dans ces déclarations que vous avez devant vous, le

15 paragraphe suivant, vous avez dit: "De nombreux postes de contrôle avaient

16 été mis en place en mars1992." (Fin de citation)

17 Est-ce que le Procureur peut donner au témoin la déclaration de 1995, la

18 déclaration du témoin?

19 M. Cayley (interprétation): Oui, si j'arrive à la retrouver!

20 M. Ackerman (interprétation): Si M. Cayley ne l'a pas, je peux la mettre à

21 disposition, Monsieur le Président.

22 M. le Président (interprétation): Monsieur Cayley, il ne s'agissait pas

23 d'une déclaration pour le Bureau du Procureur mais d'une déclaration pour

24 le ministère de l'Intérieur, le Département, le Centre de service de

25 sécurité.

1 M. Ackerman (interprétation): Il y a deux déclarations de 1995.

2 Mme Fauveau: C’est la déclaration du 13 septembre 1995.

3 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement, c'est de celle-là

4 qu'il s'agit.

5 Mme Fauveau: Si vous pouvez regarder la page 3, la page 3 en version en

6 anglais. Vous parliez de la réunion qui avait lieu le 20 avril 1992, et

7 ensuite, vous avez dit (interprétation) "Ce jour-là, des membres de la 6e

8 Brigade de Krajina et des unités paramilitaires du SDS de Sanski Most ont

9 bloqué la ville, ont pris le contrôle de toutes les installations

10 principales, ont mis en place des postes de contrôle et ont limité la

11 circulation de la population non-serbe." (Fin de citation)

12 Laquelle de ces trois déclarations correspond à la vérité, en ce qui

13 concerne l'établissement des points de contrôle?

14 M. Karabeg (interprétation): Je n'ai pas compris votre question. De

15 laquelle des trois déclarations parlez-vous? Est-ce que vous pourriez me

16 préciser: quelle est la première, quelle est la deuxième, quelle est la

17 troisième ?

18 Mme Fauveau: Le 27 mai, vous avez dit que le point de contrôle était

19 établi avec l'arrivée de la Brigade, 6e Brigade, début avril.

20 Dans la deuxième, qui est en fait première -qui est plus tôt parce que

21 c'était en 1999-, vous avez dit qu'ils étaient établis immédiatement après

22 l'arrivée de la 6e Brigade, c'est à dire en mars1992.

23 Dans la troisième, qui est en effet la première, parce qu'il s'agit de la

24 déclaration de 1995, vous avez dit que les points de contrôle étaient

25 établis le 20 avril.

1 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, j'ai une objection. En

2 effet, je crois que l'on déforme l'interprétation des éléments de preuve.

3 Maître Fauveau, sait très bien qu'il s'agit là d'une référence à des

4 événements séparés, et le témoin l'a dit très clairement dans sa

5 déposition, hier.

6 Savoir si les postes de contrôle ont été mis en place fin mai ou début

7 avril, pour des questions qui ont eu lieu il y a dix ans, ne me semble pas

8 essentiel. Et insinuer que le témoin ment ne me semble pas approprié.

9 Par ailleurs, le témoin a dit que des postes de contrôle ont été mis en

10 place. Puis, le 20 avril, il a dit que la situation s'était dégradée,

11 qu'il y avait eu une escalade.

12 Mais je crois, Monsieur le Président, qu'il est important que les éléments

13 de preuve soient interprétés de bonne foi et ne pas suggérer au témoin

14 qu'il est en train de mentir alors qu'il parle d'événements différents.

15 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que l'on soit train de

16 suggérer au témoin qu'il ment. La seule chose c'est, qu'apparemment, il a

17 donné trois descriptions différentes de l'arrivée de la 6e Brigade. Mais

18 c'est lui le témoin, laissons-lui le soin de s'expliquer.

19 Mme Fauveau: Dans la déclaration de 1995, c'est le seul endroit où il

20 parlait des points de contrôle, c'est pour cela que je pose cette

21 question.

22 M. le Président (interprétation): Bien, alors, vous avez entendu quelle

23 était la question. En tant que juriste, maintenant, j'imagine que vous

24 avez parfaitement compris ce que l'on est en train de vous demander.

25 Vous avez également assisté à l'échange de vues et au débat entre

1 l'accusation et la défense, vous pouvez peut être maintenant préciser les

2 choses pour nous.

3 M. Karabeg (interprétation): Tout d'abord, j'aimerai déclarer…

4 M. le Président (interprétation): D'ailleurs, j'aimerais préciser encore

5 une chose, personne ne dit que vous êtes en train de mentir, Me Fauveau

6 n'est nullement en train d'impliquer ou suggérer que vous n'êtes pas en

7 train de dire la vérité.

8 M. Karabeg (interprétation): Ecoutez, je n'ai pas relu cette déclaration,

9 mais je n'ai jamais pu affirmer, où que ce soit, que les postes de

10 contrôle ont été mis en place le 20 avril. J'aimerais que Me Fauveau me

11 montre cette déclaration, me montre à quel endroit j'ai fait une telle

12 déclaration.

13 Il s'agit concrètement du début du mois d'avril, le 4 avril, moment où la

14 6e Brigade est arrivée à Sanski Most. Je vous ai dit que, à quelques jours

15 près, je n'étais peut-être pas parfaitement sûr des dates.

16 M. le Président (interprétation): Je vous l'assure, les Juges vous

17 comprennent parfaitement. Nous ne pouvons nous attendre à ce que vous vous

18 souveniez exactement des dates d'événements qui ont eu lieu il y a 10 ans.

19 Personnellement, j'aurais bien du mal à faire de même. Mais, par ailleurs,

20 il s'agit d'événements que vous avez vécus et dont le souvenir est

21 certainement très vivace.

22 Maître Fauveau, vous pouvez passer à la question suivante.

23 Mme Fauveau: Est-ce que le greffier peut présenter au témoin...

24 M. Karabeg (interprétation): Ecoutez, je vous prie de m'excuser, mais

25 j'aimerais que Me Fauveau me montre ma déclaration où, apparemment, je dis

1 que les postes de contrôle ont été mis en place le 20 avril.

2 Mme Fauveau: Il s'agit de la page 3 de la déclaration du 13 septembre

3 1995, la phrase qui commence -je cite: "Ce jour-là..."

4 (Fin de citation.)

5 M. Karabeg (interprétation): Je ne vois pas cette phrase.

6 Mme Fauveau: (Inaudible)… de me donner la déclaration, je vais peut-être

7 retrouver…

8 M. le Président (interprétation): Avez-vous la déclaration en anglais ou

9 en serbo-croate sous les yeux, Monsieur?

10 M. Karabeg (interprétation): En serbo-croate.

11 M. le Président (interprétation): Je n'ai pas de copie en serbo-croate,

12 par conséquent, je ne peux pas vous être d'une grande utilité. Mais si

13 l'on prend le début, apparemment il s'agit de la troisième page. Et pour

14 vous donner une idée plus précise de l'endroit dont il s'agit, il devrait

15 y avoir une partie en troisième page où la date du 25 mai est citée. Puis,

16 l'on voit apparaître le nom de Redzo Kurbegovic, Suad Sabic, Nihad

17 Kljucinic, Riha Bahicic(phon.), etc.

18 Et juste avant cette partie-là, juste avant cette partie où tous ces noms

19 sont énumérés, deux phrases avant, vous trouverez le paragraphe qui est

20 cité par Me Fauveau et qu'elle vous attribue dans le contexte de cette

21 déclaration donnée à la police de Banja Luka. Et si vous remontez encore,

22 vous verrez que l'on suggère que vous parlez effectivement du 20 avril

23 1992.

24 Est-ce que vous avez trouvé le passage maintenant?

25 M. Karabeg (interprétation): Non, je ne l'ai pas trouvé.

1 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'on lui a bien donné la bonne

2 déclaration, car deux déclarations existent: une déclaration très courte

3 qui n'a aucun rapport avec le sujet, et une autre.

4 Si vous avez un exemplaire supplémentaire en serbo-croate… est-ce que

5 maintenant il a trouvé le passage?

6 (Le témoin recherche le passage avec l'aide de l'huissier.)

7 Est-ce que vous pouvez me donner ce document? Je vais trouver le passage.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Oui, veuillez montrer ce document au témoin, la partie que j'ai soulignée

10 jusqu'à la fin de la phrase. Et pouvez-vous lui montrer la page précédente

11 où il fait référence à la date: le 20 avril, la réunion avec Talic,

12 Rasula, Savanovic et les autres. Il faut donc lui montrer à la fois cet

13 extrait-là, mais la page précédente en même temps.

14 M. Karabeg (interprétation): Excusez-moi. Ici, ce que je conteste

15 uniquement, c'est la chose suivante: Me Fauveau dit que j'ai déclaré que

16 le 20 avril les postes de contrôle, les barrages routiers ont été mis en

17 place par la 6e Brigade; c'est uniquement cela que je conteste, et

18 j'aimerais que cela elle me le trouve. Moi, je ne conteste pas le fait que

19 la réunion ait eu lieu le 20 avril et tout le reste.

20 M. le Président (interprétation): Bien. Alors, vous avez maintenant la

21 déclaration en serbo-croate. Sur cette page, j'ai indiqué au crayon le

22 début de la phrase que j'aimerais que vous lisiez. Ensuite, vous nous

23 direz de quoi il est question. Il s'agit là du passage de la déclaration

24 concernée, déclaration que vous avez donnée à Banja Luka, le 13 septembre

25 1995. En tout cas, d'après le document que nous avons.

1 Et c'est là que Me Fauveau affirme que vous avez dit que des postes de

2 contrôle ont été mis en place le 20 avril 1992.

3 M. Karabeg (interprétation): Mais, moi, j'aimerais que madame me le montre

4 et m'en donne lecture.

5 M. le Président (interprétation): Ecoutez, Monsieur, sur cette page, j'ai

6 apporté une annotation à l'endroit concerné, la phrase que vous devez

7 lire. Je ne vais pas demander à Me Fauveau d'intervenir car elle a déjà

8 indiqué le passage dont il s'agissait. C'est sur la base de ses

9 indications à elle que j'ai apporté une annotation à l'endroit pertinent.

10 M. Karabeg (interprétation): Mais j'ai vu, oui, j'ai vu.

11 M. le Président (interprétation): Mais alors, qu'est-il dit?

12 M. Karabeg (interprétation): Que la ville a été bloquée, qu'elle a été

13 encerclée. Il y a une différence entre "bloquer" et "encercler" la ville

14 d'une part, et d'autre part, le fait de mettre en place des barrages

15 routiers, des postes de contrôle.

16 Le fait de mettre en place des postes de contrôle veut dire que l'on coupe

17 les axes de communication, qu'on limite les mouvements et que l'on fouille

18 les véhicules. Alors que là, il s'agit de l'encerclement et du blocus de

19 la ville.

20 M. le Président (interprétation): Et quand cela est-il arrivé?

21 M. Karabeg (interprétation): C'était le 20 avril, c'est-à-dire avant. Mais

22 c'était même le 17 avril déjà, quand nous étions dans le bâtiment de la

23 municipalité. Et le 19 avril…

24 Mme Fauveau: Je ne sais pas ce qui est écrit dans la version croate; est-

25 ce que je peux voir la version croate que le témoin a devant lui?

1 M. le Président (interprétation): Malheureusement, là, je ne peux pas vous

2 aider.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 C'est la partie que j'ai indiquée au crayon, Maître Fauveau.

5 Mme Fauveau: Je vais lire moi-même en serbo-croate.

6 (interprétation): "Ce jour-là, les membres de la 6e Brigade de Krajina,

7 avec les formations paramilitaires du SDS de Sanski Most, ont bloqué la

8 ville, ont pris le contrôle de tous les points stratégiques de la ville,

9 ont mis en place des barrages routiers, des postes de contrôle, et ont

10 limité les mouvements de la population non-serbe". (Fin de citation.)

11 Vous avez bien dit que ce jour les membres de la 6e Brigade ont posé des

12 points de contrôle, ont établi des points de contrôle?

13 M. Karabeg (interprétation): Oui, mais avec ce que j'ai dit tout à

14 l'heure, à savoir qu'ils ont bloqué la ville. Et dans la première

15 déclaration...

16 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il est en train d'affirmer

17 que des postes de contrôle ont été mis en place à différentes reprises, et

18 je crois que nous pouvons peut-être nous en tenir là sur ce point car nous

19 n'arrivons nulle part manifestement. Je crois que cela confirme

20 essentiellement ce qu'a dit M. Cayley. Mais M. Cayley ne doit pas oublier

21 que, dans la mesure du possible, nous essayons d'éviter un certain nombre

22 de choses.

23 Maintenant, nous avons l'explication. Vous avez exprimé une objection sur

24 la base du fait, qu'apparemment, on l'a traité de menteur…

25 M. Cayley (interprétation): Ce que je dis, c'est que, lorsque qu'on

1 demande à quelqu'un s'il est en train de dire la vérité, on suggère qu'il

2 est en train de mentir.

3 Ce que j'aimerais ajouter, c'est que ces déclarations ne sont pas des

4 transcriptions d'entretien; je le sais, la défense le sait également: il

5 s'agit d'un résumé de ce que le témoin a dit. Voilà ce dont il s'agit.

6 Et si l'on montre ces passages à un témoin de la sorte, ce n'est pas

7 vraiment juste vis-à-vis du témoin, il n'a pas menti.

8 M. le Président (interprétation): Personne n'est en train d'insinuer qu'il

9 est en train de mentir, mais il s'agit uniquement du fait de savoir si les

10 postes de contrôle ont été mis en place en différentes occasions. Et, en

11 l'occurrence, d'après lui, il s'agit d'un blocus complet de la ville.

12 M. Karabeg (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais, si vous me

13 permettez, vous donner quelques explications.

14 M. le Président (interprétation): Allez-y!

15 M. Karabeg (interprétation): La mise en place de postes de contrôle, c'est

16 la mise en place de postes de contrôle. Quant aux blocus et quant à la

17 prise de contrôle d'emplacements stratégiques, il s'agit d'une autre

18 question. Et c'est ce qui est le pire, car cela équivaut à mettre en place

19 d'autres postes de contrôle.

20 M. le Président (interprétation): Ecoutez, vous avez donné vos

21 explications, les Juges ont bien compris ce que vous vouliez dire. Je

22 propose à Me Fauveau de poser la question suivante.

23 Mme Fauveau: Est-ce que le greffier peut présenter au témoin la pièce

24 P608?

25 (Intervention de l'huissier.)

1 Est-ce bien un ordre du commandant du 5e Corps du 1er avril 1992?

2 (Le témoin examine le document.)

3 M. Karabeg (interprétation): Vous me posez de nombreuses questions, vous

4 m'en demandez beaucoup, mais je pense que ça l'est, oui, car ce document

5 porte toutes les choses nécessaires: la confidentialité, le nom de la

6 personne qui a rédigé le document, la personne à qui il est désigné, et il

7 a été signé par une personne ayant l'autorité.

8 Mme Fauveau: N’est –il pas exacte que dans le deuxième paragraphe à la

9 première page,le paragraphe page qui se trouve juste au dessous du paragraphe

10 qui commence par le n°1: "Le général Talic a ordonné qu'il soit empêché que

11 le point de contrôle, que les barricades soient établies".Réponse: Ce n'était pas

12 afin de prévenir, c'était afin d'intensifier.Question: Il a bien demandé que…

13 (inaudible) soit établi, c'est cela?Réponse: Nous avons fait cette

14 demande le 20 avril également lorsque nous avions tous tenu une réunion.

15 Question: Je vous demande si dans cet ordre, qui date du 1er avril, il a

16 déjà ordonné qu'il soit empêché que les barricades soient établies?

17 Réponse: C'est ce que vous pouvez dire. Moi, je ne peux pas dire cela car

18 nous avons fait la même demande le 20 avril, une demande identique à celle

19 qui a été ordonnée ici.

20 Mme Fauveau: Pouvez-vous lire ce paragraphe?

21 M. Karabeg (interprétation): Est-ce que vous voulez dire le paragraphe n°2

22 à l'article n°1? Je l'ai déjà lu.

23 M. le Président (interprétation): C'est à moi de dire s'il doit le lire à

24 haute voix ou non. Tout le monde a ce document, Maître Fauveau.

25 Mme Fauveau: Il ne veut pas me répondre; comment voulez-vous que je fasse?

1 M. le Président (interprétation): Il y a une différence dans

2 l'interprétation; s'il y en a une, montrez-la, et nous allons lui poser

3 une question directe.

4 Mme Fauveau: Est-ce que l'établissement des barricades était ordonné ou

5 c'était l'inverse? Ce n'est pas clair en tout cas.

6 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau, il est dit ce qu'il est

7 dit.

8 M. Cayley (interprétation): Je pense qu'il y a une virgule.

9 M. le Président (interprétation): Oui mais…"Arrivant à un contrôle complet

10 du territoire, prévenant des conflits inter-ethniques, mise en place de

11 blocages sur les routes, et sécurisation des caractéristiques d'importance

12 particulières".

13 Mme Fauveau: Je pense qu’il n’est pas clair si le mot "preventing" concerne

14 aussi la deuxième partie.

15 M. le Président (interprétation): Posez la question, s'il vous plaît.

16 Mme Fauveau: Est-ce que vous pouvez confirmer que le général Talic a

17 ordonné que soit empêché que les barricades soient établies?

18 M. Karabeg (interprétation): Oui, mais cet ordre a été donné à qui?

19 Question: Est-ce bien l'ordre qui est adressé au commandement de la 10ème

20 Division partisane?

21 Réponse: J'ai déjà dit ce que j'ai à dire.

22 Mme Fauveau: Est-ce bien un ordre adressé à la 10ème Division?

23 M. le Président (interprétation): Veuillez répondre à cette question,

24 Monsieur, car vous allez vous trouver…

25 M. Karabeg (interprétation): Ceci doit être le cas.

1 M. le Président (interprétation): Vous avez un document devant vous, vous

2 êtes avocat, on vous pose une question, on vous demande si cet ordre est

3 adressé à une personne quelconque. Donc, ceci est écrit sur le document et

4 vous pouvez répondre "oui" ou "non".

5 M. Karabeg (interprétation): Cela devrait être adressé à cette personne.

6 Mme Fauveau: Vous parlez de la réunion qui a eu lieu le 20 avril 1992.

7 Est-il exact de dire que cette réunion a été organisée à l'initiative des

8 Serbes?

9 Réponse: Oui, et l'invitation a été envoyée par le côté serbe?

10 Question: Donc cette réunion n'était pas organisée pour répondre à vos

11 demandes?

12 Réponse: Non.

13 Question: Est-ce que le greffier peut présenter au témoin la pièce du

14 Procureur P759?

15 (Intervention de l'huissier.)

16 Vous avez dit que vous ne reconnaissez pas l'écriture de Rasula? Est-ce

17 exact?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Vous, personnellement, vous ne pouvez pas dire si ce journal est

20 bien le journal de Rasula ou il ne l'est pas?

21 Réponse: Eh bien, j'aimerais dire ceci: je n'ai pas vraiment une habilité

22 pour reconnaître les signatures des gens, c'est quelque chose que je n'ai

23 jamais fait.

24 Question: Vous, personnellement, vous ne pouvez pas confirmer que ce

25 journal appartient bien à Rasula?

1 Réponse: Je ne peux pas dire qu'il ne lui appartient pas non plus.

2 Mme Fauveau: Est-ce que vous vous trouvez à la page qui porte le numéro

3 imprimé "le 5 novembre", et qui se réfère à la réunion du 20 avril? Je

4 crois que c'est à la page 15, en version anglaise.

5 M. Karabeg (interprétation): Je n'arrive pas à trouver cette page dans ces

6 documents.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 M. le Président (interprétation): C'est à la page qui, en haut, porte le

9 numéro 00379442. Et à côté, il y a l'entrée du "5 novembre".

10 Est-ce qu'il l'a bien trouvé à présent? Je vous remercie, Monsieur

11 l'huissier.

12 Mme Fauveau: Tout en bas de cette page se trouve le mot que le général

13 Talic aurait prononcé. Sinon, vous aurez Kupres, Bosanski Brod et Vukovar.

14 Est-ce que vous avez dit hier que certains Musulmans ont pris ces mots

15 pour des menaces, est-ce exact?

16 M. Karabeg (interprétation): Oui, et j'étais une de ces personnes.

17 Question: N'est-il pas vrai qu'à Kupres, en avril 1992, la population

18 serbe était massacrée par les Croates?

19 Réponse: Je ne suis pas au courant de ces faits.

20 Question: N'est-il pas exact que le 26 mars 1992, à Sjekovac, la

21 municipalité de Bosanski Brod, la population serbe était massacrée et

22 expulsée par les Croates?

23 Réponse: Je ne suis pas au courant de cela.

24 Question: Hier, vous avez dit qu'à la fin de cette réunion vous avez

25 demandé que les conclusions soient annoncées à la radio, et que le

1 directeur de la radio, Orlovic, a dit que ce n'est pas possible.

2 Réponse: Oui, que, du point de vue technique, ce n'était pas possible.

3 Question: A la page 3 de votre déclaration de 1995, vous avez dit

4 qu'Orlovic a dit effectivement que c'était impossible, et qu'il ne voulait

5 pas le faire car cela ne convenait pas aux dirigeants du SDS. Est-ce que

6 cette deuxième partie de la déclaration ne convenait pas aux dirigeants du

7 SDS, est-ce exact?

8 Réponse: Je ne me souviens pas avoir dit cela. A aucun moment. J'ai dit

9 que nous avons demandé qu'il rende ceci public, et il nous a dit que

10 c'était impossible du point de vue technique. Nous avons dit que c'était

11 possible d'utiliser le téléphone dans un bureau, et que cette déclaration

12 soit diffusée en live à la radio. Mais le Général a dit qu'il était pressé

13 de rentrer.

14 "Et vous allez résoudre vos problèmes ce soir, à 6 heures, lorsque vous

15 aurez une réunion pour gérer ces problèmes".

16 Question: En 1995, vous avez dit: "Il est impossible de faire ceci, a dit

17 Mihajlo Orolovic, un des responsables de Sanski Most à la radio, mais il a

18 également annoncé que c'était impossible de faire ceci car ceci ne

19 convenait pas aux leaders du SDS et aux représentants des structures

20 militaires.

21 Réponse: Jusqu'au 26 mai, ceci n'a jamais été diffusé. Peut-être que ceci

22 a été diffusé plus tard, je ne sais pas.

23 Question: Hier, vous avez dit que vous avez vu le général Talic à la

24 télévision saluer cordialement les dirigeants du SDS, à la télévision;

25 est-ce exact?

1 Réponse: Oui. Et il était au premier rang. La caméra a zoomé sur ces

2 personnes.

3 Question: Etait-ce bien la célébration de la libération de Banja Luka à la

4 fin de la Deuxième Guerre mondiale?

5 Réponse: Je pense que c'était à cette occasion-là, oui, je pense.

6 Question: Et cette célébration a toujours lieu tous les ans? Même avant

7 les événements de 1990, cette célébration a eu lieu, est-ce exact?

8 Réponse: Oui, je le pense. Nous avions des célébrations qui étaient

9 semblables à Sanski Most, et ceci le 20 octobre, une date qui était

10 célébrée tous les ans. Donc je pense que c'est ce qui s'est passé à Banja

11 Luka. Je ne peux pas le dire pour sûr car je ne m'y suis pas rendu.

12 Question: En ce qui concerne Banja Luka, aussi bien que d'autres villes,

13 êtes-vous d'accord qu'il est tout à fait normal qu'un représentant de

14 l'armée assiste à une telle cérémonie?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Vous avez dit, hier, qu'après cette réunion du 20 avril la

17 situation à Sanski Most ne s'est pas améliorée. Est-ce exact?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Est-ce que le greffier peut présenter au témoin la pièce du

20 Procureur P622?

21 (Intervention de l'huissier.)

22 Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit d'un rapport régulier du commandement

23 du 5e Corps, du 23 avril 1992?

24 Réponse: Oui, je pense que cela devrait être un tel rapport.

25 Question: Et dans le paragraphe qui se trouve derrière le n°3, il est

1 écrit: "Selon des rapports reçus, il n'y a pas eu de changements

2 significatifs dans la situation sur le terrain. Des destructions de

3 bâtiments individuels, des menaces et du chantage et des conflits entre

4 individus se passent toujours".

5 Est-ce que cette description correspond à la situation à Sanski Most?

6 Réponse: Non. Cette description serait exacte s'il était dit que, sur le

7 terrain… ce document aurait dû dire que, sur le terrain, la situation

8 s'est détériorée plutôt qu'il n'y a pas eu de changements significatifs.

9 En ce qui concerne les conflits entre les individus, il n'est pas indiqué

10 entre quels individus, de quels individus il s'agit.

11 Question: Est-ce que vous pouvez regarder votre déclaration écrite, celle

12 de 1999 que vous avez donnée au Procureur? En version anglaise, c'est la

13 page qui finit par 025.

14 Réponse: Et dans ma version, c'est à quelle page, s'il vous plaît?

15 Mme Fauveau: C'est le paragraphe qui concerne la Défense territoriale, le

16 paragraphe qui commence par: "Les Serbes n'ont pas établi le Défense

17 territoriale serbe officielle".

18 M. le Président (interprétation): Cela se trouve au milieu de la page,

19 Monsieur, au paragraphe commençant par "Osnovali".

20 Mme Fauveau: Au milieu de ce paragraphe, vous avez dit "les armes de

21 Sanski Most de la Défense territoriale ont été gardées dans les casernes

22 militaires de Prijedor, à la suite de l'ordre de 1990".

23 M. Karabeg (interprétation): C'est exact jusqu'à un certain point.

24 Mme Fauveau: Peut-on montrer au témoin la pièce du Procureur P19?

25 (Intervention de l'huissier.)

1 M. le Président (interprétation): Si vous avez la version en anglais,

2 veuillez la placer sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Mme Fauveau: Est-ce bien l'ordre de 1990 auquel vous vous référiez dans

5 votre déclaration écrite?

6 Je vais reformuler ma question: est-ce que le paragraphe 1 de ce document

7 se réfère au même ordre que vous dans votre déclaration écrite?

8 M. Karabeg (interprétation): Je crois, mais il est difficile de le

9 confirmer en regardant un document si long. Mais dites-moi de manière plus

10 précise ce que vous désirez que je vous dise à propos de ce document.

11 Question: Est-ce que le paragraphe 1 de ce document se réfère à…

12 Réponse: (…)

13 Question: … à la suite de l'ordre donné par le commandant d'état-major?

14 Réponse: Ah, oui, je le vois.

15 Question: Est-ce que l'ordre mentionné dans ce paragraphe est le même

16 ordre auquel vous vous référez dans votre déclaration écrite?

17 Réponse: Je crois que c'est le même.

18 Question: Savez-vous quand les armes de la Défense territoriale de Sanski

19 Most ont été transférés à Prijedor?

20 Réponse: Je ne sais pas.

21 Question: Vous parlez d'une réunion qui a eu lieu le 24 mai, d'un certain

22 Nedjelko Anicic. Et vous avez dit hier, c'est à la page 23 de la

23 "livenote", qu'à l'époque, Nedjelko Anicic n'était pas membre de la

24 Défense territoriale; est-ce exact?

25 Réponse: Le 24 mai, mais de quelle année?

1 Question: 24 mai 1992.

2 Réponse: Je ne me souviens pas d'une réunion qui s'est tenue le 24 mai

3 1992.

4 Question: En effet, la réunion ne m'intéresse pas tellement. Ce qui

5 m'intéresse: est-ce que vous maintenez votre déclaration que Nedjelko

6 Anicic n'était pas membre de la Défense territoriale, à l'époque?

7 Réponse: Ce qui s'est passé après le 17 avril, je ne sais pas. Je ne sais

8 pas ce qu'a fait le SDS dans cette région car il n'y avait rien de légal.

9 Tout ce que je puis dire c'est que, jusqu'au 17 avril, Anicic était chef

10 de la Défense territoriale et de la cellule de crise.

11 Question: Donc vous permettez la possibilité qu'en mai, Anicic était

12 membre de la Défense territoriale?

13 Réponse: Ce que j'essaye de vous dire c'est que je peux parler uniquement

14 de la période qui va jusqu'au 17 avril. Après le 17 avril, je ne peux pas,

15 je ne sais pas, parce que tout était illégal et tout s'est fait dans la

16 violence.

17 Mme Fauveau: Peut-on présenter au témoin la pièce du Procureur P638?

18 (Intervention de l'huissier.)

19 M. le Président (interprétation): Le témoin a déjà vu ce document, car la

20 même question -que vous venez de lui poser- a été posée par M. Cayley ou

21 la personne qui l'a interrogé; on lui a demandé s'il le savait, et s'il

22 savait que M. Anicic était à la tête de la Défense territoriale. Mais

23 allez-y, posez votre question.

24 Mme Fauveau: C'est bien le document de la Défense territoriale, est-ce

25 exact?

1 M. Karabeg (interprétation): Oui, certainement, cela doit être cela.

2 Question: Tout en haut, à la première page, il est signé apparemment par

3 le Colonel Anicic, est-ce exact?

4 Réponse: Oui, cela doit être ça.

5 Question: Est-ce que vous pouvez regarder la dernière page de ce document?

6 La date du 26 mai est mentionnée deux fois, est-ce exact?

7 Réponse: Vous parlez de la dernière page?

8 Question: A la dernière page.

9 Réponse: Là, je vois qu'on parle une fois du 26 mai à 5 heures du matin.

10 Et là aussi, je revois le 26 mai, je vois qu'on en reparle et qu'on parle

11 de 4 heures.

12 Question: Tout en bas de cette page, il y a des destinataires de ce

13 document; est-ce exact?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Est-ce que, parmi les destinataires, vous voyez la 6e Brigade?

16 Réponse: Non, je ne la vois pas. A moins que ce 1er Bataillon serbe le

17 soit; je ne sais pas ce qu'est ce 1er Bataillon.

18 Question: La Défense territoriale était bien composée de bataillons aussi,

19 est-ce exact?

20 Réponse: Je ne sais pas. Peut-être. Mais si la Défense territoriale est

21 constituée sur une communauté locale, il ne peut pas s'agir d'un

22 bataillon, car il s'agirait à ce moment-là d'une formation restreinte. Or,

23 nous savons tous de combien d'hommes se compose un bataillon.

24 Question: Puisqu'il s'agit d'une défense territoriale serbe que vous ne

25 connaissez pas tellement, est-ce que vous permettez la possibilité que ce

1 bataillon-là, c'est un bataillon de la Défense territoriale?

2 Réponse: Il s'agit du 1er Bataillon serbe mais je ne peux pas dire de qui

3 dépendait ce Bataillon.

4 Question: Je vous remercie.

5 Vous étiez arrêté le 25 mai 1992, est-ce exact?

6 Réponse: Non, oui, le 25.

7 Question: C'était bien le 25 mai 1992?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Est-ce que, au moment de votre arrestation, il y avait des

10 combats à Mahala?

11 Réponse: A Mahala, il n'y a jamais eu de combat. Et par conséquent, pas

12 même le 25.

13 Question: Est-ce que, avant le 25 mai, avant votre arrestation, vous avez

14 vu une attaque quelconque à Mahala?

15 Réponse: Non.

16 Question: Est-ce que, après le 25 mai, vous, personnellement, vous avez vu

17 une attaque quelconque sur Mahala?

18 Réponse: Non.

19 Question: Vous étiez détenu, après votre arrestation du 25 mai, à la

20 station de police de Sanski Most; est-ce exact?

21 Réponse: Non, à la prison.

22 Question: Est-ce que cette prison appartenait à la station de police?

23 Réponse: Elle se trouvait dans l'enceinte, dans l'enceinte du poste de

24 police.

25 Question: Hier, vous avez dit que vous n'aviez pas la possibilité

1 d'écouter la radio lors de votre détention à Sanski Most, à la prison de

2 Sanski Most; est-ce exact?

3 Réponse: Oui. Parfois quand nous sortions déjeuner, nous pouvions écouter

4 la radio à partir des transistors des gardes.

5 Question: Mais quand vous étiez enfermé dans vos cellules, vous ne pouviez

6 pas entendre la radio; est-ce exact?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Vous parlez, hier, de meurtres qui auraient eu lieu à Hrvstovo

9 et à Vrhpolje? Vous vous souvenez de cela?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Au moment où ces meurtres auraient eu lieu, vous étiez en

12 prison; est-ce exact?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et vous, personnellement, vous n'avez pas vu ces meurtres?

15 Réponse: Non.

16 Question: Vous ne savez pas exactement ce qui s'est passé à Hrvstovo et

17 Vrhpolje lors de votre détention; est-ce exact?

18 Réponse: Oui, j'ai entendu ce que les autres m'ont raconté, ce que les

19 autres ont vécu, mais je ne l'ai jamais vu.

20 Question: Est-ce que ces gens qui vous ont raconté ce qui s'est passé vous

21 ont dit que les Musulmans ont arrêté 46 officiers serbes à cet endroit?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Est-ce qu'ils vous ont dit que ces personnes qui ont arrêté ces

24 officiers serbes étaient armées?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Vous êtes au courant qu'il y avait des combats à Hrvstovo et

2 Vrhpolje, est-ce exact?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Vous avez dit hier que jusqu'au 10 juin, c'est la page 47 de la

5 livenote, vous n'étiez pas maltraité dans la prison; est-ce exact?

6 Réponse: Jusqu'au 9, jusqu'au 9 juin.

7 Mme Fauveau: Est-ce que les autres personnes qui étaient détenus avec vous

8 à la prison étaient maltraitées?

9 M. le Président (interprétation): Avant le 9 juin, nous parlons de la

10 période qui va jusqu'au 9 juin pour l'instant. Je crois qu'il faut donner

11 la question de façon complète et la situer dans le temps.

12 M. Karabeg (interprétation): Ceux qui se trouvaient dans ma cellule n'ont

13 pas subi de mauvais traitements.

14 Mme Fauveau: Savez-vous quel était le traitement des gens qui étaient dans

15 d'autres cellules -si vous savez?

16 M. Karabeg (interprétation): Je ne sais pas. Je crois qu'eux non plus

17 n'ont pas subi de mauvais traitements pour la raison suivante: parce que,

18 parfois, nous sortions ensemble de nos cellules, or, je n'ai jamais

19 entendu de cris; par conséquent, j'imagine qu'ils n'ont pas subi de

20 mauvais traitements.

21 Mme Fauveau: Est-ce que Adil Draganovic était détenu en cette période,

22 dans la même prison que vous?

23 M. le Président (interprétation): Nous parlons donc du jour où vous êtes

24 arrivé à la prison jusqu'au 9 juin. Voilà la période dont il s'agit.

25 M. Karabeg (interprétation): Oui. Adil Draganovic ayant été détenu dans la

1 cellule n°1.

2 Mme Fauveau: Vous parliez d'un transfert des prisonniers de cette prison à

3 Manjaca le 6 juin 1992; vous vous souvenez de cela?

4 M. Karabeg (interprétation): Oui.

5 Question: Est-ce que le greffier peut présenter au témoin la pièce 666?

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Est-ce que c'est bien un ordre en date du 6 juin 1992?

8 Réponse: Oui, effectivement, ça doit être cela.

9 Question: Conformément à cet ordre, la station de police est en charge du

10 transfert de 150 prisonniers à Manjaca; est-ce exact?

11 Réponse: Oui.

12 Mme Fauveau: Tout en bas de cet ordre...

13 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, mais j'ai du mal à suivre.

14 En effet, l'interprétation est la suivante: on a demandé au témoin si,

15 suite à cet ordre, l'on demande au poste de police de se charger du

16 transfert de 150 prisonniers à Manjaca.

17 Bien, oui, j'ai compris. Vous pouvez poursuivre.

18 Mme Fauveau: Tout en bas de cette page, il y a deux destinataires de cet

19 ordre. Est-ce exact?

20 M. Karabeg (interprétation): Je ne vois pas. Est-ce que ce ne serait pas

21 le point 10?

22 Mme Fauveau: Est-ce que vous pouvez me dire à qui cet ordre a été adressé?

23 M. Cayley (interprétation): Le témoin n'a pas le bon document.

24 M. Karabeg (interprétation): Je ne peux pas vous dire.

25 M. le Président (interprétation): Peut-on présenter le bon document au

1 témoin, s'il vous plaît?

2 (Intervention de l'huissier.)

3 Mme Fauveau: Monsieur, avez vous maintenant un ordre du 6 juin 1992 devant

4 vous?

5 M. Karabeg (interprétation): Oui, oui.

6 Question: Selon cet ordre, la station de sécurité publique a reçu un ordre

7 de transférer 150 prisonniers à Manjaca; est-ce exact?

8 Réponse: Oui, effectivement, cela doit être le cas.

9 Question: En bas, à gauche de ce document, vous pouvez voir que ce

10 document était adressé à deux des destinataires: (inaudible) et l'autre ce

11 sont les archives; est-ce exact?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Selon ce document tel qu'il est, il n'a pas été adressé à un

14 organe militaire. Est-ce exact?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Lors de votre détention, vous étiez transféré à Betonirka.

17 Pouvez-vous dire qui était en charge de Betonirka?

18 Réponse: Je l'ai dit, hier: le directeur du camp… il y avait donc le

19 directeur et sont adjoint. Il y avait Drago Vujinovic, et son adjoint

20 était Mico Krunic.

21 Question: Ces personnes sont bien les membres de la police, est-ce exact?

22 Réponse: Drago Vujinovic, oui. Quant à Drago Krunic, il occupait

23 différentes positions.

24 Question: Vous avez dit hier, c'est à la page 59 de la "livenote", que

25 vous n'avez jamais été battu par un certain Tonci à Betonirka?

1 Réponse: Oui. Il y en avait d'autres, d'ailleurs, qui ne m'ont pas passé à

2 tabac, pas uniquement Tonci.

3 Question: Est-ce que vous pouvez regarder votre déclaration écrite de

4 1999? En version anglaise, c'est la page qui finit par le numéro 028,

5 c'est le troisième paragraphe en version anglaise. Et en version serbo-

6 croate, c'est la page 11, troisième paragraphe.

7 (Le témoin examine le document.)

8 Réponse: Un instant, s'il vous plaît, que je trouve la page 11. Je n'ai

9 pas de page 11.

10 (Intervention de l'huissier.)

11 Question: C'est la page 11 de la déclaration 1995, alors que vous me

12 parlez de la déclaration de 1999.

13 Mme Fauveau: C'est la deuxième phrase du troisième paragraphe.

14 M. le Président (interprétation): Maître Fauveau, laissons-lui le soin de

15 lire la totalité du paragraphe tout d'abord.

16 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais dire que ce

17 paragraphe a fait l'objet d'une correction dans la déclaration car, en

18 anglais, le paragraphe n'a pas de sens.

19 M. Karabeg (interprétation): Très bien.

20 Mme Fauveau: En effet, vous avez corrigé cette déclaration le 23 mai.

21 Malheureusement, celle-ci je ne l'ai qu'en anglais.

22 Vous avez dit: (interprétation) "A une reprise, Tonci m'a passé à tabac et

23 il m'a dit qu'il me donnait des coups sur les ordres de Mirko Vrucinic."

24 (fin de citation).

25 La partie qui m'intéresse reste la même. Vous avez dit que Tonci vous a

1 battu une fois. Or, hier, vous avez dit que Tonci ne vous battait pas.

2 M. Karabeg (interprétation): Cette déclaration, je l'ai faite parce que

3 Mirko Vrucinic, du poste de sécurité publique, est venu en aide à mon

4 épouse et à ma famille pour qu'ils puissent me rendre visite pour

5 m'apporter des médicaments, des cigarettes et des vêtements.

6 Quant à Tonci, une fois, il m'a appelé à 4 heures et demie, quand c'était

7 son tour de garde; il m'a donné des coups jusqu'à six heures et demie. Une

8 autre fois, quand c'était de nouveau son tour de garde, il m'a infligé des

9 coups, et lors d'un troisième tour de garde, il m'a également frappé. Et

10 cette fois-là, après une demie heure environ de coups, il m'a dit:

11 "Assieds-toi Mirzet, tu sais que je n'ai frappé personne, seulement toi,

12 et si je le fais c'est parce que Mirko Vrucinic me l'a ordonné. Je ne te

13 donnerai plus de coups mais je te provoquerais."

14 Voilà dans quel contexte j'ai dit cela dans la déclaration, pour que l'on

15 voit que, d'une part il aidait mes sœurs et mon épouse pour qu'elles

16 viennent me rendre visite -donc il semblait m'aider-; et d'un autre côté,

17 il avait donné l'ordre à ce garde de me rouer de coups et de me passer à

18 tabac, de me faire subir des mauvais traitements. Voilà ce que j'ai dit

19 dans ma déclaration.

20 Question: Pourquoi dans ce cas à la question de M. le Procureur qui était:

21 (interprétation) "Est-ce que, à un quelconque moment, quelqu'un du nom de

22 Tonci vous a donné des coups à Betonirka?", vous avez répondu "non".

23 Réponse: A ce moment-là, j'ai répondu non parce que, à ce moment-là, quand

24 il me donnait ces coups, je n'estimais pas vraiment que c'était un passage

25 à tabac car quelqu'un lui avait donné l'ordre de le faire. Et moi, ce que

1 j'avais compris dans la question c'était: "Est-ce que Tonci passait à

2 tabac les autres détenus?".

3 Moi, je n'aurais jamais dit cela. J'aurais pu dire bien d'autres choses,

4 mais je n'aurais jamais dit cela s'il n'y avait pas ce cas particulier; à

5 savoir, d'une part il m'aidait et, d'autre part, il donnait l'ordre que

6 l'on me roue de coups. C'était la politique serbe, à l'époque.

7 Question: Donc ce Tonci vous a battu sous les ordres de quelqu'un, est-ce

8 exact?

9 Réponse: Oui, c'était Mirko Vrucinic qui avait donné l'ordre de me passer

10 à tabac, pas uniquement quelqu'un. Et ici, je dis la vérité. Si ce que lui

11 m'a dit est la vérité, sinon ce n'est pas la vérité.

12 Question: Et les autres qui vous ont battu, ils vous battaient de leur

13 propre volonté?

14 Réponse: Je crois que oui. Il y avait des gens de l'extérieur, de la rue,

15 qui venaient pour nous donner des coups.

16 Encore une chose: il y avait des gens très bien qui ont essayé de

17 s'opposer à cela. Tous les Serbes, tous les gardes ne nous donnaient pas

18 des coups. Tous n'étaient pas les mêmes.

19 Question: Le 7 juillet 1992, vous êtes bien retourné à la prison qui se

20 trouve dans la ceinture de la station de police; est-ce exact?

21 Réponse: Oui, la même prison d'où l'on m'a transféré à Betonirka. Et je

22 suis retourné dans la même cellule.

23 Question: Et des représentants de la Croix-Rouge internationale sont venus

24 vous voir dans cette prison, est-ce exact?

25 Réponse: Oui, et ils ont procédé au recensement.

1 Question: Et vous aviez eu l'occasion de leur parler sans la présence des

2 gardes, est-ce exact?

3 Réponse: Oui, seul à seul, j'étais seul avec le représentant du CICR et

4 avec l'interprète.

5 Question: Pour clarifier, vous étiez tout seul avec le représentant de la

6 Croix-Rouge internationale et avec un interprète, mais sans la présence

7 des gardes; c'est bien cela?

8 Réponse: Oui, j'étais seul. Et il n'y avait pas non plus les autres

9 détenus. Et c'est ainsi que se sont déroulés tous les autres entretiens.

10 Mme Fauveau: Est-ce que l'on peut faire la pause maintenant car je passe à

11 un autre sujet?

12 M. le Président (interprétation): Oui, c'est précisément ce que j'allais

13 suggérer. Si c'est un bon moment pour faire une pause, nous le ferons.

14 Merci, nous allons suspendre l'audience pour trente minutes et nous

15 reprendrons à 13h.

16 (L'audience, suspendue à 12 heures 31, est reprise à 13 heures.)

17 Veuillez vous asseoir.

18 (Madame Chen s'entretient avec M. le Président.)

19 Mme Fauveau: Monsieur le Président, je voudrais m'excuser: j'étais chez

20 mon client et nous n'étions pas prévenus.

21 Vous étiez transféré à Manjaca le 28 août 1992, est-ce exact?

22 M. Karabeg (interprétation): Oui.

23 Question: Pendant le transport jusqu'à Manjaca, vous n'étiez pas

24 maltraité, est-ce exact?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Combien de personnes ont été transférées ensemble avec vous, ce

2 jour, à Manjaca?

3 Réponse: 48 personnes. Avec moi-même, c'étaient 49 personnes.

4 Question: Est-ce que quelqu'un parmi ces personnes a été maltraité dans le

5 transport?

6 Réponse: J'aimerais vous répondre: lorsque l'autocar est arrivé au poste

7 de police, il y en avait 15 d'entre nous à l'origine; 2 sont restés

8 derrière, 13 d'entre nous sont arrivés à l'autocar. Et l'un des gardes

9 -d'ailleurs l'une des personnes qui nous escortaient dont le nom

10 m'échappe- avait une arme automatique et il a dit: "Asseyez-vous où vous

11 voulez et jusqu'à ce que nous arrivons à Manjaca, personne ne vous

12 regardera de travers et ni ne vous touchera". Et c'est de cette façon-là

13 que les choses se sont déroulées.

14 Il y avait 13 d'entre nous qui se trouvaient en prison, ils sont arrivés

15 aux chutes de Krings où 36 autres personnes sont montées dans l'autocar.

16 Et puis, on nous a amenés à Manjaca.

17 J'aimerais également dire que nous avons pris la voie la plus rapide pour

18 arriver à Manjaca. On ne nous a pas maltraités. On ne nous a pas passés à

19 tabac, ni jamais, d'aucune manière que ce soit.

20 Question: Le 28 août 1992, vous avez dit qu'un groupe de prisonniers était

21 libéré; est-ce exact?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Savez-vous combien de personnes étaient libérées ce jour?

24 Réponse: Ne gardez pas ceci contre moi si je ne suis pas exact, mais je

25 pense qu'il y avait 60 ou peut-être 71 personnes.

1 Question: Vous avez dit hier -c'est à la page 70 du livenote- que les

2 prisonniers n'avaient pas de couverture à Manjaca. N'est-il pas vrai que

3 la Croix-Rouge internationale a apporté les couvertures?

4 Réponse: J'ai dit que c'est ce que les détenus m'avaient dit, les détenus

5 qui étaient arrivés auparavant avant moi.

6 Question: Quand vous étiez à Manjaca, vous aviez bien les couvertures?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Effectivement, vous parliez des conditions dans le camp de

9 Manjaca en juin 1992. Vous, personnellement, vous n'y étiez pas à cette

10 époque. Est-ce exact?

11 Réponse: Je n'y étais pas. J'ai dit ce que j'ai entendu de la part

12 d'autres détenus.

13 Question: Donc, vous, personnellement, vous n'avez aucune connaissance

14 directe des conditions à Manjaca, en juin 1992?

15 Réponse: Non, je n'ai aucune connaissance directe.

16 Question: Quand avez vous quitté le camp de Manjaca?

17 Réponse: Le 31 octobre 1992. J'ai fait partie d'un échange.

18 Question: C'est bien cela?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Et combien de personnes de Manjaca ont été échangées, le 31 août

21 1992?

22 Réponse: Je crois qu'il y avait 56 personnes.

23 Question: Lors de l'audience du 27 mai, vous parliez du référendum qui a

24 eu lieu le 29 février et le 1er mars 1992. Vous vous souvenez de cela?

25 Réponse: Je m'en souviens.

1 Question: Est-ce que le greffier peut présenter au témoin la pièce P104?

2 Avez-vous bien devant vous un document de deux pages?

3 Réponse: Oui, en effet.

4 Question: Vous avez dit que ce document a été distribué aux Serbes avant

5 le référendum en Bosnie, est-ce exact?

6 Réponse: Ce document a été, en effet, distribué.

7 Question: (inaudible)… la page qui porte le titre: "Qu'est-ce que signifie

8 vivre dans une Bosnie souveraine?", donc c'est le titre de la page.

9 Si vous regardez les mots qui sont écrits juste au-dessous de ce titre…

10 Réponse: Oui?

11 Question: "Il n'y a ni paix ni existence conjointe entre la foi islamique

12 et les institutions socio-politiques non-islamiques."

13 Etes-vous d’accord que cela est un extrait de la déclaration islamique?

14 Réponse: Je ne pourrais vous l'affirmer.

15 Mme Fauveau: Est-ce que le greffier peut présenter au témoin la pièce de

16 la défense DT14?

17 (Intervention de l'huissier.)

18 Malheureusement, je n'ai pas la version en anglais de ce document. Je ne

19 l'ai qu'en français. En français, c'est la page 42, la première colonne,

20 la dernière ligne de la première colonne. Et ensuite, cela continue à la

21 deuxième colonne.

22 Monsieur, est-ce que vous pouvez regarder à la page 22 de ce document?

23 (Le témoin s'exécute.)

24 Dans le paragraphe 3, la deuxième phrase, c'est bien la même phrase que

25 sur le document P104 du Procureur? Pouvez-vous regarder?

1 M. Karabeg (interprétation): Je n'ai pas comparé les deux.

2 C'est illisible, cette copie est illisible.

3 M. le Président (interprétation): Quelle page en version BCS, Maître

4 Fauveau?

5 Mme Fauveau: Troisième paragraphe, la deuxième phrase. Dans le document

6 P104, c'est la première phrase au-dessous du titre de la deuxième page de

7 ce document.

8 Est-ce bien la même phrase?

9 M. Karabeg (interprétation): Non. Je ne vois pas la ressemblance.

10 Mme Fauveau: Est-ce que je peux lire au témoin la phrase du livre en

11 serbo-croate?

12 M. le Président (interprétation): Est-ce que le témoin a une copie de la

13 page?

14 Monsieur le Témoin, avez-vous la page 22?

15 M. Karabeg (interprétation): J'ai la page.

16 M. le Président (interprétation): Regardez le paragraphe n°3 qui commence

17 avec: (le Président lit le début des phrases en BCS)

18 M. Karabeg (interprétation): Oui, je vois. Ce que vous me lisez, je l'ai.

19 M. le Président (interprétation): Ce que l'on vous demande maintenant,

20 c'est de regarder le document précédent, c'est-à-dire la déclaration… Bien

21 sûr, la version en BCS. Et si vous pouvez la lire la première phrase après

22 le nom de l'entête, le nom de Alija Izetbegovic.

23 Est-ce que ce qui est écrit sur cette ligne est la même chose que ce que

24 vous avez lu à la page 22 de la déclaration d'Alija Izetbegovic?

25 M. Karabeg (interprétation): Je ne vois pas le nom d'Alija Izetbegovic

1 ici. J'aimerais bien voir ce nom.

2 M. le Président (interprétation): Vous ne voyez pas le nom d'Alija

3 Izetbegovic?

4 Mme Fauveau: Sur quel document vous ne voyez pas le nom d'Alija

5 Izetbegovic?

6 M. Karabeg (interprétation): Ici, sur ce document. Je sais que ceci

7 provient de sa déclaration.

8 Mme Fauveau: Le témoin n'a pas le même document que moi.

9 M. le Président (interprétation): J'aimerais que vous ameniez ce document

10 ici, afin que je puisse confirmer qu'il a bien le bon document. C'est une

11 page unique. C'est la page que je voulais voir. C'est bien le bon

12 document, demandez-lui. Et est-ce que l'huissier pourrait venir ici, s'il

13 vous plaît?

14 Demandez-lui de regarder ceci et les trois lignes suivantes, en référence

15 à la page 22. Et demandez-lui de nous lire s'il peut lire à partir de

16 ceci?

17 (Intervention de l'huissier.)

18 M. Karabeg (interprétation): Oui, oui. J'ai trouvé la partie. Je cherchais

19 le nom dans l'autre texte. Vous m'aviez dit que c'était le sous-titre de

20 ce document. Oui, je l'ai trouvé.

21 M. le Président (interprétation): C'est une reproduction fidèle du texte

22 du livre d'Alija Izetbegovic.

23 M. Karabeg (interprétation): Oui, je pense que ça l'est.

24 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman?

25 M. Ackerman (interprétation): Merci, rien à dire, Monsieur le Président.

1 Mme Fauveau: Etes-vous d'accord pour dire que le document P104 du

2 Procureur, la deuxième page, est en effet faite des extraits de la

3 déclaration d'Islam?

4 M. Karabeg (interprétation): Vous voyez, nous ne parlons pas de la foi,

5 ici. Je dis encore que les religions sont différentes, c'est ce que je

6 dis. Nous parlons de religion ici.

7 M. le Président (interprétation): La question était très simple. Est-ce

8 que vous êtes d'accord que, vue cette pièce, la page de ce document ne

9 fait autre chose que faire référence "spécifique" à des parties

10 différentes de la déclaration islamique de M. Izetbegovic. Ceci n'a rien à

11 voir avec la religion, nous n'en parlons pas. C'est la dernière chose que

12 cette Chambre aimerait soulever et nous avons assez de problèmes comme

13 cela.

14 M. Karabeg (interprétation): Je pense que nous parlons de religion,

15 Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): Monsieur Karabeg, regardez la page 2 du

17 document, s'il vous plaît, et dites-moi si ceci "reproduit" les...

18 M. Karabeg (interprétation): Oui, oui.

19 M. le Président (interprétation): C'est ce que nous voulions savoir.

20 Maître Fauveau, la question suivante, s'il vous plaît.

21 Mme Fauveau: La déclaration islamique était bien écrite par Izetbegovic,

22 est-ce exact?

23 M. Karabeg (interprétation): Oui.

24 Question: Et Alija Izetbegovic était président du SDA de la Bosnie?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Et il est devenu le Président de l'Etat indépendant de la

2 Bosnie. Est-ce exact?

3 Réponse: Oui. Il était le Président de la présidence.

4 Question: Est-ce que vous pouvez regarder la dernière phrase du troisième

5 paragraphe, toujours à la page 22 en version serbo-croate. C'est à la page

6 42 dans la deuxième colonne, la dernière phrase avant le paragraphe écrit

7 en italique.

8 Est-il vrai qu'Alija Izetbegovic y a écrit: "Il n'y a donc pas de principe

9 de gouvernement laïque, et l'Etat doit être l'expression et le soutien de

10 concepts moraux de la religion".

11 Réponse: Selon ce que j'ai reçu, c'est-à-dire l'interprétation, c'est bien

12 ce qui est écrit.

13 Question: Est-ce que vous pouvez regarder à la page 3 de la déclaration

14 d'islam, c'est à la page 1 dans la version française; la dernière partie

15 de la première partie, c'est la partie qui commence par "voulons-nous

16 que…", et la dernière partie: "La réalisation de l'Islam dans tous les

17 domaines de la vie privée, et particulièrement dans la famille et dans la

18 société par la renaissance de la pensée religieuse islamique et la

19 création d'une communauté islamique unique du Maroc à l'Indonésie". C'est

20 bien ce qui est écrit?

21 Réponse: Oui.

22 Question: N'était-il pas le programme du SDA de créer un Etat indépendant

23 musulman?

24 Réponse: Jamais.

25 Mme Fauveau: Merci, je n'ai plus de questions.

1 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Maître Fauveau.

2 Monsieur Karabeg, vous allez à présent suivre un contre-interrogatoire

3 pendant 20 à 25 minutes par Me Ackerman, qui est le conseiller principal

4 de M. Brdanin. Et nous allons poursuivre demain.

5 Mme Fauveau: Monsieur le Président, avant que Me Ackerman commence, je

6 voudrais demander le versement au dossier de la pièce DT14.

7 M. le Président (interprétation): Merci Maître Fauveau, cette pièce est

8 versée et reçue. Merci. Il n'y a pas d'objection?

9 M. Cayley (interprétation): Aucune objection.

10 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, j'avais pris ceci pour

11 acquis, je ne vous ai pas demandé. Excusez moi.

12 Vous pouvez commencer, vous avez déjà commencé. Merci.

13 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Mirzet Karabeg, par Me Ackerman.)

14 M. Ackerman (interprétation): Je vous remercie, j'essaie de m'organiser

15 sur mon bureau.

16 Je vous souhaite une bonne après-midi Monsieur Karabeg.

17 M. Karabeg (interprétation): Bonjour à vous.

18 M. Ackerman (interprétation): Je m'appelle John Ackerman. Je vais vous

19 poser quelques questions au sujet de choses auxquelles vous êtes au

20 courant en ce qui concerne ces questions qui ont été soulevées.

21 La première chose que je voulais vous demander, c'est la suivante: le 23

22 mai, il y a quelques jours, vous avez eu la chance avec un enquêteur du

23 Bureau du Procureur de passer en revue votre déclaration du 24 au 25

24 juillet 1999 et de corriger quelques unes des déclarations que vous avez

25 faites. Est-ce correct?

1 M. Karabeg (interprétation): Oui.

2 Question: Le résultat a été une nouvelle déclaration que vous avez signée

3 et où ces corrections étaient appliquées, est-ce exact?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Depuis cette époque, ce temps passé avec cet enquêteur pour

6 changer des choses dans votre déclaration, avez-vous voulu changer autre

7 chose dans votre déclaration de 1999 que vous pensez maintenant être

8 incorrect et que vous aimeriez changer?

9 Réponse: Eh bien, j'aimerais dire simplement que je ne changerai rien.

10 Mais des corrections ont été faites surtout par rapport à la traduction

11 d'une partie importante de cette déclaration.

12 Question: Cette question n'était pas au sujet de "pourquoi on avait fait

13 des corrections?", ma question était la suivante: à cet instant, pensez-

14 vous qu'il y a d'autres parties dans cette déclaration que vous aimeriez

15 corriger, avant que je vous pose des questions sur cette déclaration?

16 Réponse: Je ne puis répondre à cette question maintenant.

17 M. Ackerman (interprétation): Très bien. Nous allons donc aller de

18 l'avant. Et vous pourrez me dire à mesure que nous allons de l'avant.

19 Est-ce que vous avez les déclarations du 24 au 25 juillet 1999 devant vos

20 yeux?

21 Monsieur le Président, on me dit que la réponse du témoin à ma question:

22 "Y avait-il des choses qu'il voulait corriger, changer?" a été traduite.

23 La traduction correcte est: "Je garde ceci pour moi", et la traduction a

24 été: "Je ne peux pas répondre tout de suite". J'aimerais donc clarifier ce

25 point.

1 M. le Président (interprétation): Monsieur Karabeg, avez-vous suivi ce que

2 Me Ackerman vient d'essayer d'expliquer?

3 M. Karabeg (interprétation): Oui, j'ai suivi.

4 M. le Président (interprétation): Il vous a demandé cette question: "A cet

5 instant, pensez-vous qu'il y a d'autres parties de cette déclaration que

6 vous aimeriez corriger, avant que je ne commence à vous poser des

7 questions à ce sujet?".

8 Quelle était votre réponse? Est-ce que votre réponse était: "Je vais

9 garder cette réponse pour moi-même" ou "Je ne puis répondre à cette

10 question tout de suite"?

11 M. Karabeg (interprétation): Que je garde cette réponse pour moi-même, je

12 ne la dévoile pas.

13 M. Ackerman (interprétation): Je vais donc vous demander de répondre à

14 cette question.

15 M. le Président (interprétation): Vous avez besoin de répondre à cette

16 question car elle est très importante. On va bien sûr vous demander des

17 choses au sujet de votre déclaration, donc il est dans votre intérêt de

18 répondre à cette question.

19 La question est la suivante, et je vais la répéter: à cet instant, mis à

20 part les corrections que vous avez déjà faites, vous pensez qu'il y a des

21 parties de votre déclaration que vous aimeriez corriger avant que Me

22 Ackerman ne commence à vous poser des questions sur votre déclaration?

23 M. Cayley (interprétation): J'aimerais rajouter quelque chose: c'est bien

24 sûr traditionnel de la part du contre-interrogatoire, Me Ackerman veut une

25 déclaration complète, ceci, cette déclaration est absolument parfaite.

1 Pourquoi est-ce qu'il ne se dirige pas vers les parties de la déclaration

2 dont il parle?

3 M. le Président (interprétation): Mais le témoin est un juriste, Monsieur

4 Cayley.

5 M. Cayley (interprétation): Mais nous pourrions avancer plus rapidement si

6 nous faisions cela.

7 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, ceci n'est pas un

8 tour; je ne lui joue pas un tour et je pense que ceci est injuste.

9 M. le Président (interprétation): Bien, nous pensons donc que la Chambre

10 sait exactement quelle est la situation. Nous posons toujours cette

11 question lorsqu'il y a une déclaration de faite.

12 M. Ackerman (interprétation): Très bien, c'est la bonne façon de procéder.

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Karabeg, répondez à la

14 question, s'il vous plaît, c'est dans votre intérêt.

15 M. Karabeg (interprétation): Si je devais changer cette déclaration,

16 vraiment, je la compléterais, j'élargirais, car j'ai vécu énormément de

17 choses, j'ai vu énormément de choses.

18 M. le Président (interprétation): Très bien. Maître Ackerman, vous pouvez

19 continuer et passer à la question suivante.

20 M. Ackerman (interprétation): Par conséquent, vous affirmez que vous

21 maintenez ce qui figure dans cette déclaration, à l'exception des

22 changements que vous avez apporté le 23 mai?

23 M. Karabeg (interprétation): Oui.

24 Question: Très bien.

25 Je vous demanderai de prendre la deuxième page. Il s'agit probablement de

1 la deuxième page, enfin je ne sais pas si les pages correspondent. Il

2 s'agit certainement de la deuxième page dans la version anglaise, c'est le

3 numéro de référence qui finit par 20 et, dans la version en BCS, c'est la

4 page qui se termine par le chiffre 52. Et le paragraphe se lit comme suit:

5 "Les membre du conseil exécutif du SDS…"; il s'agit du troisième

6 paragraphe de la page avec le numéro de référence qui se termine par 52,

7 le troisième paragraphe complet de cette page qui se termine par 52 dit:

8 "Les membres du conseil exécutif du SDS", etc.

9 Est-ce que vous avez trouvé le paragraphe en question?

10 Réponse: Non, je n'ai pas trouvé. Ah, si, je viens de trouver.

11 Question: La dernière phrase de ce paragraphe dit: "Je n'ai pas de

12 renseignements de première main au sujet des fonctions de la cellule de

13 crise. Et tout ce que je sais, ce n'est que par le biais de ouï-dire et de

14 rumeurs". Est-ce que vous voyez ce passage?

15 Réponse: Oui, je vois.

16 Question: Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, de quelle cellule de

17 crise il s'agit, à quelle cellule de crise vous faites référence?

18 Réponse: Je pensais que c'était la cellule de défense de la municipalité

19 et j'étais à la tête de cette municipalité et j'étais à la tête de

20 l'organe exécutif; le président de la municipalité, le chef de la police,

21 le chef du secrétariat de la défense et le chef de la Défense territoriale

22 en faisait partie.

23 Question: Il s'agissait donc de la cellule de crise de la municipalité de

24 Sanski Most, n'est-ce pas?

25 Réponse: Oui, c'est exact.

1 Question: Le premier jour de votre déposition -il s'agit de la page 59 du

2 compte rendu d'audience- vous nous avez dit que M. Vrkes parlait de

3 pressions exercées par Banja Luka pour faire en sorte que Banja Luka soit

4 intégrée à la région. Vous vous souvenez de cette partie de votre

5 déposition?

6 Réponse: Oui, je m'en souviens.

7 Question: Vous nous avez dit qu'il a cité le nom de "Brdanin" et de

8 "Krajisnik" qui auraient exercé des pressions sur lui dans ce sens.

9 Réponse: Pour faire en sorte que cette question soit inscrite à l'ordre du

10 jour, oui.

11 Question: Ce qui m'intéresse, c'est que vous avez dit la chose suivante:

12 "Il a cité Brdanin et Krajisnik comme étant des personnes qui auraient

13 exercé des pressions sur lui dans ce sens"; est-ce que c'est ce que vous

14 affirmez?

15 Réponse: Oui, je maintiens cela.

16 Question: Savez-vous quoi que ce soit au sujet des rapports qui existaient

17 à l'époque entre M. Brdanin et M. Krajisnik?

18 Réponse: Non, je ne sais pas.

19 Question: Ne savez-vous pas que M. Krajisnik n'était même pas de Banja

20 Luka?

21 Réponse: Si, je le sais.

22 Question: Ne savez-vous pas que M. Brdanin était de Celinac.

23 Réponse: Je ne sais.

24 Question: Pouvez-vous accepter que vous ayez pu vous trompez au sujet de

25 ce qu'il vous a dit et qu'il n'a pas prononcé le nom de M. Brdanin et

1 Krajisnik?

2 Réponse: Non.

3 Question: J'aimerais que vous examiniez une fois de plus votre déclaration

4 à présent. Il s'agit du paragraphe suivant, juste après le paragraphe que

5 nous avons examiné tout à l'heure, qui commence par: "A partir de la fin

6 du mois de mars et du mois d'avril 1992…"; est-ce que vous voyez ce

7 paragraphe?

8 Réponse: Pouvez-vous me redonner le début du paragraphe?

9 Question: "A partir de fin mars-début avril 1992", etc.

10 Réponse: Très bien.

11 Question: Vous avez dit que, pour le SDS, la question essentielle était

12 que la municipalité de Sanski Most devait intégrer la Republika Srpska et

13 devait être rattachée à la région de Banja Luka. Est-ce exact?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Ensuite, vous avez dit qu'au début du mois d'avril 1992, Vrkes a

16 dit aux séances de l'assemblée, qu'énormément de pressions s'exerçaient au

17 sujet de cette question de la part des dirigeants de Banja Luka; il n'a

18 cité aucun nom. Est-ce exact?

19 Réponse: Oui. Aux assemblées officielles.

20 Question: Lorsque vous avez fait cette déclaration à l'intention du Bureau

21 du Procureur en 1992, vous saviez que c'était en rapport avec les chefs

22 d'accusation qui pesaient contre M. Brdanin et M. Talic, n'est-ce pas? Ou

23 plutôt, je me reprends: il s'agissait de la déclaration faite en 1999.

24 Vous saviez que c'était en rapport avec ces accusations, n'est-ce pas?

25 Réponse: Non.

1 Question: Lorsque vous êtes venu ici et que vous avez essayé de voir avec

2 le Bureau du Procureur s'il convenait de compléter ou de modifier votre

3 déclaration, vous saviez, là, que c'était en rapport avec les accusations

4 portées contre M. Brdanin et M. Talic, n'est-ce pas?

5 Réponse: C'est uniquement au moment où je suis arrivé ici que je l'ai

6 appris. C'est uniquement à ce moment-là que je savais qu'il s'agissait de

7 cela.

8 Question: Et lorsque vous avez entrepris de modifier votre déclaration,

9 vous n'avez pas modifié le texte en rapport avec cette déclaration que

10 vous avez citée dans votre déposition pour la faire figurer, n'est-ce pas?

11 Réponse: J'ai dit dans quel sens il convenait d'apporter des

12 modifications.

13 Question: En fait, dans votre déclaration au Bureau du Procureur, ainsi

14 que dans vos deux autres déclarations à intention de M. Zijad Ibric, à

15 aucun moment vous n'avez cité le nom de "M. Brdanin", n'est-ce pas?

16 Réponse: Non. Et c'est la première fois que j'ai vu M. Brdanin ici, quand

17 je suis arrivé. C'est la première fois que je l'ai vu.

18 Question: Bien. Lorsque vous nous dites que la question principale abordée

19 par le SDS était que Sanski Most devait devenir une partie de la Republika

20 Srpska, devait être intégrée à la région de Banja Luka, vous affirmez donc

21 cela. Et quand vous parlez de la région de Banja Luka, qu'entendez-vous

22 par là?

23 Réponse: Je parle d'un acte qui se ferait par la force, sous la

24 contrainte, dans un sens négatif. En effet, à cette dernière réunion…

25 Question: Attendez, attendez un instant! Je crois qu'il y a eu un problème

1 entre ma question et ma réponse. C'est peut-être moi qui me suis mal

2 exprimé, vous n'avez peut-être pas bien compris ma question.

3 Vous avez parlé de la position du SDS, et vous avez dit que le SDS

4 souhaitait que Sanski Most soit rattaché aux centres de la région de Banja

5 Luka.

6 A quoi faites-vous référence quand vous parlez de la région de Banja Luka?

7 Qu'est-ce que cela veut dire exactement?

8 Réponse: Par "région de Banja Luka", je veux dire: ce qui a été créé de

9 cette façon, à savoir le fait de faire sécession de la Republika Srpska et

10 de se rattacher à la Serbie ou plutôt à la Yougoslavie, ou plutôt je

11 voulais dire la Bosnie-Herzégovine.

12 Question: Mais Sanski Most depuis longtemps déjà faisait partie d'une

13 communauté de municipalités de la Bosanska Krajina, avec un centre à Banja

14 Luka, n'est-ce pas?

15 Réponse: Oui, mais pas de la façon qui était recherchée.

16 Question: Je crois que la traduction n'a pas exactement donné le sens de

17 ma question. Je vais reposer ma question.

18 Pendant un certain temps déjà Sanski Most faisait partie de la communauté

19 des municipalités de la Krajina de Bosnie, comme on l'appelait, n'est-ce

20 pas?

21 Réponse: Oui, oui.

22 Question: Il s'agissait d'une vingtaine de municipalités qui composaient

23 cette communauté des municipalités de la Krajina de Bosnie, n'est-ce pas?

24 Réponse: Si je peux me permettre de vous corriger, il ne s'agissait pas de

25 vingt municipalités, mais de 17 municipalités qui composaient cette

1 association des municipalités.

2 M. Ackerman (interprétation): Pourrait-on montrer au témoin la P69B, s'il

3 vous plaît?

4 M. le Président (interprétation): Et je vous demanderai d'être extrêmement

5 bref et de conclure au plus tard dans une minute car, sinon, nous devrons

6 reprendre demain.

7 M. Ackerman (interprétation): Non, je vous prie de m'excuser. Je n'avais

8 pas vu l'heure, nous pourrons reprendre demain.

9 M. le Président (interprétation): Très bien. Préparez la pièce P69.

10 Monsieur Karabeg, nous nous en tiendrons là aujourd'hui. L'huissier va

11 vous raccompagner hors du prétoire et nous reprendrons l'audience demain

12 matin à 9 heures.

13 Par ailleurs, je vous prie de nous excuser si nous avons commencé avec un

14 peu de retard ce matin mais, une fois de plus, nous avions des questions

15 de procédure liées à la conduite du procès que nous devions régler et sur

16 lesquelles nous devions prendre une décision, ce qui n'était nullement lié

17 à votre déposition.

18 Veuillez accepter nos excuses si nous vous avons fait attendre quelques

19 minutes.

20 Merci, Monsieur. Vous pouvez vous retirer.

21 M. Karabeg (interprétation): Merci.

22 (Le témoin, M. Mirzet Karabeg, est reconduit hors du prétoire.)

23 M. le Président (interprétation): Autre chose? Non.

24 Dans ce cas, nous nous retrouverons demain matin à 9 heures précises.

25 Merci.

1 (L'audience est levée à 13 heures 46.)

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25