1 (Mercredi 27 novembre 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)

4 M. le Président (interprétation): Bonjour à tous.

5 Madame la Greffière d'audience, veuillez annoncer l'affaire s'il vous

6 plaît.

7 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, il s'agit de

8 l'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav Brdjanin.

9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

10 Monsieur Brdjanin, pouvez-vous m'entendre dans une langue que vous

11 comprenez?

12 M. Brdjanin (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Mesdames les

13 Juges, oui je peux vous entendre et vous comprendre.

14 M. le Président (interprétation): Les parties sont représentées par:

15 l'accusation?

16 Mme Korner (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Mesdames les

17 Juges, mes excuses pour vous avoir fait attendre.

18 Joanna korner, Ann Sutherland assistées par Denise Gustin.

19 M. le Président (interprétation): Et pour la défense de M. Radoslav

20 Brdjanin?

21 M. Ackerman (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

22 Juges. Je suis John Ackerman, je suis ici avec Milan Trbojevic, mon co-

23 conseil et Marela Jevtovic.

24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, bonjour.

25 Y a-t-il des questions préliminaires que vous voulez évoquer avant que

1 nous ne fassions entrer le témoin?

2 Je voudrais simplement vous informer de ce qui a été dit hier en ce qui

3 concerne le compte rendu Halilovic, que ceci sera prêt. Je vais le

4 réexaminer pour m'assurer que rien n'a été négligé et qu'une décision sera

5 prise par la suite.

6 Mme Korner (interprétation): Je dois dire clairement, Monsieur le

7 Président, à la lumière de cette décision sur ces jours où nous

8 travaillons au résumé que vous aurez ainsi que Me Ackerman, que ce que

9 vous aurez c'est un résumé de la déposition. Nous n'avons pas eu le

10 sentiment que l'Article 68 nous obligeait à donner la version intégrale.

11 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

12 Faites entrer le témoin, je vous prie.

13 (Le témoin, M. Mevludin Sejmenovic, est introduit dans le prétoire.)

14 Bonjour Monsieur Sejmenovic.

15 M. Sejmenovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames

16 les Juges.

17 M. le Président (interprétation): Veuillez renouveler votre déclaration

18 solennelle.

19 M. Sejmenovic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

20 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

21 M. le Président (interprétation): Me Ackerman va conclure son contre-

22 interrogatoire ce matin.

23 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Mevludin Sejmenovic, par Me

24 Ackerman.)

25 M. Ackerman (interprétation): Je vous remercie.

1 Bonjour Monsieur Sejmenovic.

2 M. Sejmenovic (interprétation): Bonjour.

3 Question: Vous allez bien?

4 Réponse: Très bien, merci.

5 Question: Je voudrais commencer ce matin par ce que j'ai appelé les

6 autorités de Prijedor ont opéré de façon indépendante. Et ma première

7 question à cet égard est: n'est-il pas vrai qu'à un certain moment le SDS

8 local à Prijedor ne tenait pas compte des directives données par le SDS de

9 Sarajevo et bloquait certaines choses qui correspondaient à des ordres

10 reçus de Sarajevo, est-ce exact, n'est-ce pas?

11 Réponse: En partie. Ce n'est qu'au premier stade des activités du SDS.

12 Question: Quand je vous pose cette question, je me réfère à votre

13 déposition dans l'affaire IT-69-26-24-T du 8 juillet 1998 à la page 369,

14 ligne 21, où vous avez dit: "Quand il s'agit de Prijedor, le SDS n'a pas

15 entièrement suivi les directives du Bureau du SDS de Sarajevo. Très

16 souvent, il bloquait la mise en œuvre de certaines choses pour lesquelles

17 ils avaient reçu des ordres.".

18 C'est ce que vous avez déclaré dans cette affaire, n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui, et j'ai dit très exactement que ce n'était qu'au tout début

20 du SDS lorsque le président en était M. Srdic et…

21 Question: Après la prise de contrôle de Prijedor et la création du

22 gouvernement serbe à Prijedor, ceci a continué d'être la situation, ils

23 ont continué à ne pas tenir compte des directives venant de Sarajevo et à

24 ne pas tenir compte des questions qui venaient de la RAK, n'est-ce pas?

25 Réponse: Je ne me tenais plus au courant des activités du SDS à l'époque

1 dont vous parlez, c'est-à-dire lorsqu'ils ont pris le pouvoir ou plutôt

2 lorsqu'ils ont installé une autorité parallèle.

3 Question: Je voudrais que vous regardiez le document P1268.

4 (Intervention de l'huissière.)

5 (Le témoin consulte le document.)

6 Ce que vous avez là est le Journal officiel de la municipalité de

7 Prijedor, daté du jeudi 25 juin 1992, et chacune des décisions porte un

8 numéro d'identification. Ce que j'aimerais, c'est que vous regardiez vers

9 le bas de la page. Il y a une décision 116, décision 116.

10 Réponse: Est-ce que vous voulez dire vers la fin du document lui-même?

11 Question: Oui.

12 Réponse: Alors je l'ai trouvé.

13 M. Ackerman (interprétation): La conclusion particulière datée du 23 juin

14 1992 et elle indique: "L'original a été signé par le Dr Milan Kovacevic".

15 Cette conclusion se lit comme suit: "La cellule de crise de la

16 municipalité de Prijedor n'accepte pas et considère comme nul et non avenu

17 toutes les décisions prises par la cellule de crise de la Région autonome

18 de Krajina adoptées avant le 22 juin 1992.". (Fin de citation.)

19 Interprète: Monsieur Ackerman, veuillez, s'il vous plaît, ralentir, parce

20 que nous ne voyons pas le texte à l'écran.

21 Mme Korner (interprétation): J'allais également intervenir pour dire que

22 je suis désolée, c'est de notre faute. Je n'arrive pas à trouver la

23 décision particulière dont il parle.

24 M. le Président (interprétation): Je n'arrive pas à la trouver non plus.

25 En fait, nous devrions l'avoir sur le rétroprojecteur. Il s'agit d'un

1 document auquel il a déjà été fait référence.

2 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, c'est exact. Mais pour

3 une raison ou pour une autre, nous avons une copie différente et Me

4 Ackerman a évidemment une meilleure copie que nous. Il s'agit de la

5 décision, la dernière page est 115, et 119 est ceci, avant… et celles qui

6 précédent sont la 118 et la 117.

7 M. Ackerman (interprétation): Vous vous rappellerez que ce document était

8 un document de l'accusation dont on avait choisi de ne traduire que

9 certaines parties et qui, lorsqu'on nous a fourni les traductions pour

10 d'autres parties, est devenu un document distinct, c'est devenu une partie

11 du document P1268. Mais je crois que nous avons fourni la traduction des

12 morceaux manquants.

13 M. le Président (interprétation): Je ne l'ai pas.

14 Mme Korner (interprétation): Nous ne l'avons pas du tout, comme quelqu'un

15 l'a fait remarquer. Il n'apparaît pas au rétroprojecteur qui semble ne pas

16 fonctionner.

17 M. le Président (interprétation): La raison est, je crois, ce qui vient

18 d'être expliqué par Me Ackerman. Et le numéro est 116.

19 M. Ackerman (interprétation): 1-1-6, oui.

20 C'est maintenant très lisible sur le rétroprojecteur et je parle du

21 premier paragraphe… Le deuxième paragraphe se lit: "La cellule de crise de

22 la municipalité de Prijedor mettra en oeuvre toutes les décisions qui lui

23 sont soumises et adoptées après le 22 juin 1992 par la cellule de crise de

24 la Région autonome.".

25 Voilà ce qu'indique ce document, n'est-ce pas?

1 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, c'est bien ce qui est dit là.

2 M. Ackerman (interprétation): Et clairement ce qui est dit là, c'est

3 qu'"elle n'accepte pas l'autorité de la Région autonome de la Krajina

4 avant le 22 juin 1992", n'est-ce pas?

5 Réponse: D'après ce qui est écrit ici, oui, on pourra en tirer une

6 conclusion de ce genre, bien sûr, mais je ne peux pas vous le garantir

7 parce que je ne prenais pas part à ce qui se passait.

8 Comment les autorités à Prijedor et dans le voisinage fonctionnaient et

9 pouvaient prendre des décisions, des conclusions? Personnellement je

10 n'avais pas véritablement de connaissance.

11 M. Ackerman (interprétation): Bien, nous allons regarder un autre document

12 que je vais également donner à l'huissière et qui fait partie du même lot.

13 C'est la décision n°119.

14 M. le Président (interprétation): Celle-là, nous l'avons. Ce document nous

15 l'avons.

16 M. Ackerman (interprétation): Vous l'avez?

17 M. le Président (interprétation): Oui.

18 M. Ackerman (interprétation): Nous allons de toute façon le placer sur le

19 rétroprojecteur. Ce document a été émis quelques jours plus tard -le

20 premier que nous avions regardé datait du 23 juin, celui-là est daté du 25

21 juin-.

22 Au paragraphe 1, on lit ceci: "La cellule de crise de la municipalité de

23 Prijedor ne mettra pas en œuvre les décisions adoptées par le gouvernement

24 de la Région autonome de Krajina, tant que l'assemblée de la Région

25 autonome de la Krajina n'aura pas élu l'ensemble de ses membres du

1 gouvernement en respectant le principe de représentation égale des

2 municipalités, au moyen de l'élection de leurs candidats comme membres du

3 gouvernement."

4 Donc, ayant dit dans leur première décision qu'ils appliqueraient les

5 décisions adoptées après le 22 juin, mais le 25 juin, une fois de plus,

6 ils indiquent qu'ils rejettent l'autorité de la Région autonome de la

7 Krajina, n'est-ce pas bien le cas, Monsieur le Témoin?

8 M. Sejmenovic (interprétation): C'est bien ce que dit ce texte. Et à

9 l'évidence, c'est la base pour dire que leurs membres doivent être

10 incorporés dans l'autorité de la Krajina. Il me semble qu'il y a là comme

11 une espèce de lutte pour le pouvoir. Et mon seul commentaire sera le même

12 que celui que je vous ai donné précédemment pour la question précédente.

13 M. Ackerman (interprétation): Je suis d'accord avec vous et votre analyse

14 à ce sujet, je pense que vous avez raison à ce sujet.

15 Dans l'affaire Stakic, le 18 juin 2002, on vous a montré un autre document

16 au cours de l'interrogatoire par Mme Korner. Je demande que vous revoyiez

17 ce document, il s'agit du document portant la cote P1272.

18 (Intervention de l'huissière.)

19 (Le témoin consulte le document.)

20 Ceci, à mon sens, est seulement un exemple de la manière dont les

21 autorités à Prijedor ne tenaient pas compte des décisions de la Région

22 autonome de Krajina. Il s'agit là d'une décision prise par la cellule de

23 crise de la RAK en date du 10 juin 1992 et il y est question de

24 l'immigration de la RAK, d'enfants, de femmes et de vieillards.

25 Mme Korner (interprétation): Non, ce n'est pas cela. Je regrette, je ne

1 l'ai pas.

2 M. le Président (interprétation): Exactement.

3 Maître Ackerman, ce n'est pas ce document-là. Le 172 est celui que j'ai.

4 La pièce à conviction P1272 est une décision du président du comité

5 exécutif de la municipalité de Prijedor nommant une personne particulière

6 à certaines fonctions.

7 M. Ackerman (interprétation): Alors je me demande ce que j'ai là.

8 Mme Korner (interprétation): Pourriez-vous nous dire quel est le numéro ou

9 la cote dans l'affaire Stakic? Peut-être que nous pourrions aider, peut-

10 être pourrions-nous lire ce dont il s'agit.

11 M. Ackerman (interprétation): Je n'arrive pas à trouver. Peut-être un

12 numéro de communication? Le numéro de communication est 2.29.

13 M. le Président (interprétation): Ce numéro 2.29 est aussi le numéro de

14 communication de ce 1272 que j'ai là.

15 Mme Korner (interprétation): Oui.

16 M. le Président (interprétation): Et là, il y a aussi une référence –

17 0063/3986- tout en haut dans le côté droit de la page. Il s'agit de

18 l'original en BCS qui est également marqué "confidentiel".

19 M. Ackerman (interprétation): C'est un mystère que je crois que je

20 n'arriverai probablement pas à résoudre, Monsieur le Président, de sorte

21 que je vais donner la version anglaise à l'huissière pour qu'elle la place

22 sur le rétroprojecteur.

23 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a une sorte de numéro de

24 référence, indépendamment du 2.29?

25 M. Ackerman (interprétation): Il porte un certain numéro sur ma propre

1 numérotation.

2 Mme Korner (interprétation): Pourriez-vous à nouveau nous dire la date du

3 document?

4 M. Ackerman (interprétation): La date du document est…

5 M. le Président (interprétation): Le 10 juin.

6 M. Ackerman (interprétation): Le 10 juin 1992. En fait, il s'agit de deux

7 documents en un seul. Je voudrais que l'huissière vous le montre, Madame

8 Korner, plutôt que d'essayer de vous le décrire.

9 M. Sejmenovic (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

10 je n'ai pas ce document. Le document que j'ai est daté du 30 juin.

11 M. Ackerman (interprétation): (Hors micro.)

12 Oui, nous le savons.

13 Le numéro dans l'affaire Stakic est peut-être le n°1.50B, Madame Korner.

14 Mme Korner (interprétation): 240. Oui c'est cela, c'est le P240, 12 juin.

15 Oui, ce sont des services de sécurité de Banja Luka en l'occurrence.

16 M. Ackerman (interprétation): C'est bien ce document-là?

17 Mme Korner (interprétation): Oui.

18 M. Ackerman (interprétation): Je vous remercie. Est-ce que je peux ré-

19 avoir mon exemplaire? Merci.

20 Ce que nous avons là, Monsieur le Témoin, c'est une communication des

21 services de sécurité de Banja Luka, le centre des services de sécurité, le

22 CSB, adressée apparemment à Prijedor concernant une décision de la cellule

23 de crise de la RAK.

24 Il est question de l'émigration d'enfants, de femmes et de vieillards. Ils

25 disent que les activités concernant les personnes indiquées ci-dessus,

1 seront effectuées en coopération avec les sociétés humanitaires.

2 Alors, dans l'affaire Stakic, Mme Korner vous avait demandé si ceci

3 s'effectuait en coopération avec des organisations humanitaires. Vous

4 aviez dit que "non, ce n'était pas le cas", est-ce exact?

5 Réponse: A l'époque, il n'y avait aucune coopération avec les

6 organisations humanitaires.

7 Question: C'est un exemple simplement du fait que Prijedor ne tenait pas

8 compte de ce que décidait la cellule de crise de la Région autonome de la

9 Krajina en juin 1992, conformément à cette autre décision que nous avons

10 vue et qui était datée du 23, n'est-ce pas?

11 Réponse: C'est comme ça qu'on va l'interpréter, c'est peut-être cela, mais

12 ce que je sais c'est que c'est de Banja Luka, c'est-à-dire du centre du

13 gouvernement régional, il y avait encore des personnes qui ne partaient

14 pas grâce à des organisations humanitaires.

15 Question: Oui, c'est bien cela. Je voudrais maintenant que vous regardiez

16 un document, le document P269, s'il vous plaît.

17 (Intervention de l'huissière.)

18 (Le témoin consulte le document.)

19 Ce document P269 est tiré du Journal Officiel du peuple serbe en Bosnie-

20 Herzégovine en date du 30 juin 1992, et il parle d'une décision signée par

21 le Dr Radovan Karadzic.

22 La partie pertinente sur laquelle je veux appeler votre attention est

23 l'article 5 où il est dit que: "Des comités de guerre ou commissions de

24 guerre seront formées dans les 15 jours à partir de la date où la présente

25 décision entrera en vigueur. Le jour où les commissions de guerre ont été

1 formées les cellules de crise cesseront de fonctionner dans les

2 municipalités dans l'ensemble de la République serbe de Bosnie-

3 Herzégovine.".

4 Alors ceci indiquerait qu'il devrait y avoir une commission de guerre à

5 Prijedor du côté du 25 juin et que la cellule de crise cesserait ses

6 activités, ceci ne s'est pas produit, n'est-ce pas?

7 Réponse: Je n'étais pas matériellement au courant des modifications

8 intervenues ou intervenant dans le gouvernement serbe et des relations

9 entre les autorités locales et les autorités supérieures, de sorte que je

10 ne peux vraiment pas savoir ce qui se passait. Il se peut que ce soit

11 comme ça que cela s'est passé ou non mais vraiment je n'ai aucune

12 connaissance à ce sujet parce que ceci se réfère au mois de juin 1992 et

13 parle de 15 jours en plus.

14 Question: Mais vous savez?

15 Réponse: Ce qui fait qu'on arrive déjà au mois de juillet 1992, j'ai déjà

16 expliqué à vous-même la situation dans laquelle je me trouvais au cours du

17 mois précédent. Cette fois je ne peux tirer que des déductions sur la base

18 de ce que je lis ici, mais je ne sais rien du contexte, et il est très

19 difficile pour moi de tirer des conclusions définitives sur la base d'un

20 tel texte.

21 M. Ackerman (interprétation): Mais vous savez, n'est-ce pas, que la

22 cellule de crise à Prijedor a continué à fonctionner en juillet, n'est-ce

23 pas? Si ce n'est pas le cas, dites que ce n'est pas le cas, ça ira.

24 M. Sejmenovic (interprétation): Non, je vous l'ai dit. A l'époque indiquée

25 ici, c'est-à-dire le 24 juin, à partir du 24 juin, je n'avais pas ce genre

1 d'informations. Vers la fin de juillet, j'ai été arrêté et après cette

2 date à l'évidence je ne pouvais plus avoir de renseignements.

3 M. le Président (interprétation): Cette question Maître Ackerman?

4 M. Ackerman (interprétation): J'en ai fini avec ce document, Monsieur le

5 Président.

6 Voici un nouveau sujet Monsieur Sejmenovic. Je veux vous parler du

7 plébiscite organisé par le SDS à l'automne 1991, vous vous rappelez cela,

8 ça a eu lieu en novembre 1991, n'est-ce pas?

9 M. Sejmenovic (interprétation): Je me souviens qu'il y avait un plébiscite

10 organisé approximativement vers cette date-là, en cette période-là, sans

11 pouvoir préciser la date, quant à moi.

12 Question: Dans votre déposition, dans le cadre de l'affaire IT-97-24-T du

13 8 juillet 1998, à la page 389, vous avez dit comme suit -je cite-: "Nous

14 n'avons pas pu adopter une telle façon d'organiser le plébiscite parce que

15 ceci n'était pas l'égal. On ne peut pas organiser le plébiscite uniquement

16 à l'intention d'un segment de la population.". (Fin de citation.)

17 Pouvez-vous nous dire de quelle façon ce plébiscite pouvait être illicite?

18 Quelle était la loi qui avait été violée?

19 Réponse: Je crois que cette question est à poser aux experts, juristes

20 experts de Bosnie-Herzégovine. Moi je vous ai présenté cette vue-là qui

21 était la mienne d'après ce que j'ai pu tirer comme interprétation de la

22 Constitution en vigueur à cette époque-là. Je ne suis pas en effet

23 habilité, non plus qualifié, d'entrer dans le détail pour élaborer tel ou

24 tel article ou telle ou telle disposition de la Constitution ou de la loi.

25 Ce fut d'ailleurs une attitude officielle du parlement de la Bosnie-

1 Herzégovine adoptée à la majorité des voix des délégués présents.

2 M. Ackerman (interprétation): Par conséquent, dans votre déposition,

3 lorsque vous dites qu'il s'agissait d'un plébiscite illicite, là cette

4 déposition n'est pas fondée sur quelque chose que vous auriez pu savoir

5 pour savoir qu'il s'agissait d'une affaire illicite?

6 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, le témoin vient de

7 répondre à cette question.

8 M. Ackerman (interprétation): Le même jour, le 8 juillet 1998, vous nous

9 dites que vous ne saviez pas grand chose sur la législation, ou les lois

10 adoptées, par conséquent vous ne pouvez pas préciser les raisons pour

11 lesquelles ceci devrait être considéré comme un plébiscite légal.

12 A la page 445 du transcript, la question qui vous a été posée, -citation-:

13 "En vous basant sur les connaissances qui sont les vôtres des lois en

14 Bosnie-Herzégovine, considérez-vous qu'il serait normal de voir le

15 président du comité exécutif donner un ordre à des chefs militaires,

16 commandants de la JNA?". (Fin de citation.)

17 La question a été fondée sur l'expertise qui devrait être la vôtre en

18 matière de droit, et vous avez dit vous-même que vous n'étiez pas expert

19 en la matière.

20 M. Keegan vous a posé une série de questions et, pour vous qualifier comme

21 étant quelqu'un, pour vous désigner comme étant un expert en matière de

22 lois, il vous a posé une question: "Comment vous avez pu vous acquitter de

23 votre tâche, de votre fonction de député au parlement?".

24 Et vous avez dit que: "Oui, au parlement, j'ai dû discuter sur une série

25 de projets de loi, intervenir à plusieurs reprises. Nous avons pu adopter

1 plusieurs centaines d'amendements à la loi. La majeure partie des députés

2 au parlement ne sont pas tous exclusivement et uniquement des juristes".

3 Ensuite, il vous a posé une autre question sur le droit. Vous avez dit en

4 réponse: "Oui, nous allons en discuter". Mais le Juge May a décidé -pour

5 dire qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve à l'appui- de vous

6 qualifier d'expert en matière de droit, et que vous avez pu répondre à

7 cette question.

8 Qu'est-ce que vous vous pouvez répondre à cela?

9 Réponse: Je me souviens de cela. Vous, vous êtes vous-même juriste. Vous

10 devez savoir qu'en matière de droit constitutionnel, on devrait pouvoir

11 être qualifié. Ce dont vous venez de parler concernait d'ailleurs les

12 segments inférieurs des autorités. Rien qu'à participer à la prise de

13 décision, c'est-à-dire à l'activité des pouvoirs et autorités, eh bien, on

14 parvient à apprendre quelque chose.

15 Pour ce qui est du mécanisme même de la loi, c'est-à-dire du droit

16 constitutionnel, c'est une matière évidemment dans laquelle j'ai pu tout

17 de même entrer mais pas trop. C'est dans ce sens-là que je respecte

18 beaucoup plus les vues de ceux qui ont pu le faire.

19 Question: Est-ce que vous dites par là qu'il aurait été illicite de voir

20 un parti politique déterminer, par exemple, l'attitude de tel ou tel qui

21 appuyait l'attitude déjà avancée par d'autres? Est-ce qu'en demandant

22 toujours un appui, est-ce que vous considérez que ceci devrait être

23 illicite?

24 Réponse: Puisque j'ai déjà fait mention de termes illicites ou illégales

25 -je ne sais pas si cela a été bien traduit-, légal serait uniquement ce

1 qui a été adopté par l'assemblée comme étant l'autorité législative d'un

2 Etat. Ce qui a été fait à un moment donné, et ce qui n'a pas été adopté

3 par le parlement peut être considéré comme illicite.

4 Voilà de quoi il s'agit. Il s'agissait de certaines procédures qui avaient

5 été engagées sur la base de ce qui a été adopté par le parlement. Mais il

6 y en a d'autres qui ont été entamées sur la base de ce qui n'a pas été

7 adopté, surtout pas approuver par le parlement. Voilà ce dont j'ai parlé.

8 Question: Un parti politique indépendant du gouvernement est censé avoir

9 ses propres façons d'opérer régulières et peut opérer de façon

10 indépendante, et peut bien entendu poser la question à ses membres s'il

11 s'agit de se mettre d'accord ou de ne pas se mettre d'accord avec

12 certaines propositions du gouvernement. Il n'y a rien d'illicite dans ce

13 sens-là.

14 Par exemple, le SDA pourrait-il peut-être faire quelque chose de sorte de

15 savoir comment se présentent les vues des membres adhérents du parti pour

16 pouvoir agir sur la base des vues de ses membres?

17 M. Ackerman (interprétation): Je ne sais si le micro marche toujours.

18 M. Sejmenovic (interprétation): Je vous ai compris, Monsieur. Pour parler

19 de ce mécanisme-là, il s'agit de parler évidemment de la façon dont un

20 parti fonctionne. Au parlement, vous avez les partis au pouvoir,

21 l'opposition, vous avez l'opposition. Il y a évidemment une lutte

22 d'opinion pour ainsi dire, mais il s'agit tout simplement de voir quelle

23 serait la vue ou l'attitude qui a des chances de prévaloir.

24 M. le Président (interprétation): Je crois que le micro ne marche pas?

25 M. Ackerman (interprétation): Oui, désolé, Monsieur le Président, je ne

1 vous ai pas entendu.

2 M. le Président (interprétation): Je crois que nous pouvons passer à un

3 autre sujet, il me semble.

4 M. Ackerman (interprétation): Oui, nous allons le faire.

5 M. le Président (interprétation): Autrement, nous perdons notre temps.

6 M. Ackerman (interprétation): Votre déposition dans l'affaire Stakic

7 traite entre autres de l'armement des Serbes dans la région de Prijedor. A

8 la page 45 du transcript, vous avez dit: "Les unités militaires de la

9 région de Prijedor ont reçu des armements additionnels.". (Fin de

10 citation.)

11 Une question qui vous a été posée est de savoir d'où provenaient ces

12 armements additionnels pour des unités militaires. Vous avez répondu quoi?

13 Est-ce que vous vous en souvenez?

14 M. Sejmenovic (interprétation): Je me souviens qu'il en a été question.

15 Question: En réponse à la question "d'où venaient ces armements

16 additionnels", vous avez dit comme suit: "Les entrepôts étaient pleins

17 d'armements et de matériels de combat, lesquels entrepôts se trouvaient à

18 différents endroits du territoire de la municipalité de Prijedor. Tous ces

19 éléments auxquels je me suis référé concernaient un armement additionnel à

20 l'intention de la 5e brigade de Kozarac et d'autres éléments qui venaient

21 la rejoindre. ". (Fin de citation.)

22 Est-ce que vous vous rappelez avoir dit quelque chose de la sorte?

23 Réponse: Je ne me souviens pas très exactement de ce que j'ai dit, mais je

24 me souviens en principe que j'en ai parlé dans ce sens-là. Et je suis

25 d'accord avec vous dans ce que vous venez de dire en disant ces citations.

1 Question: Où se trouvaient ces entrepôts pleins d'armements, de munitions

2 et d'équipements de combat?

3 Réponse: Certaines gens nous ont dit que dans la garnison de Prijedor, des

4 entrepôts avaient été emménagés, des officiers de nationalité non serbe

5 nous l'ont signalé également; ces officiers étant pendant un certain temps

6 membres de la 5e Brigade de Kozara, ils précisaient que des polygones

7 d'exercice, d'entraînement et d'instruction avaient été aménagés non loin

8 de Sanski Most, près de Prijedor, en pleine forêt. Il s'agit de certaines

9 personnes d'ailleurs qui étaient soldats tout simplement et qui

10 désertaient. Ensuite, il s'agissait d'un lieutenant également.

11 On a trouvé également des batteries d'artillerie avec des munitions, là où

12 ces pièces n'avaient jamais été déployées. Par exemple, non loin du

13 village Cejreci dans la région de Tomasica. De même, j'ai entendu dire

14 qu'à Benkovac, en pleine montagne de Kozara, un grand nombre de soldats

15 affluaient, et que, là aussi, on acheminait des armements.

16 Je vous en parle parce qu'à Prijedor, en temps de paix, avant la guerre,

17 il n'y avait qu'une petite garnison de Prijedor. Et excepté cela, il n'y

18 avait pas vraiment d'installation militaire de grande envergure, pour

19 autant que je puisse en savoir quelque chose.

20 M. Ackerman (interprétation): Je voudrais être sûr que vous ayez compris

21 ce que je vous ai dit, il s'agissait d'une question fort précise.

22 M. le Président (interprétation): Si c'est le cas, Maître Ackerman, c'est

23 que je voulais vous suggérer quant à moi avant que le témoin ne se mette à

24 répondre à la question.

25 Si vous souhaitez recevoir des détails et si vous vous attendez à ce que

1 le témoin vous les présente, alors serait-il mieux de lui soumettre une

2 carte détaillée de la région de Prijedor, de la municipalité, de sorte

3 qu'il puisse vous indiquer tous ces points différents, point par point,

4 pour avoir une idée d'ensemble? Si c'est à cela que vous vous référiez!

5 M. Ackerman (interprétation): Oui, probablement, Monsieur le Président,

6 mais je voudrais peut-être poser une question préliminaire pour ne pas

7 trop perdre de temps.

8 Monsieur, je fais référence de façon très concrète à votre déposition

9 faite dans l'affaire Stakic qui se lit comme suit: "Les entrepôts pleins

10 de munitions et de matériel de guerre ont été aménagés dans différents

11 endroits de la municipalité de Prijedor.". (Fin de citation.)

12 Si maintenant, sur une carte, je vous fais voir tous ces divers endroits,

13 pouvez-vous nous dire qu'il s'agissait bien là de ces sites où des

14 entrepôts avaient été aménagés?

15 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, d'après ce qui m'a été d'ailleurs

16 dit, je pourrais peut-être vous l'indiquer d'une façon approximative, sans

17 être précis.

18 M. Ackerman (interprétation): Lorsque vous avez répondu à cette question,

19 lorsque je vous l'ai posée –cette question- une première fois, vous vous

20 étiez mis à parler de batteries et de pièces d'artillerie.

21 Il ne s'agit pas d'entrepôt. Je vous ai posé une question au sujet

22 d'entrepôt.

23 M. le Président (interprétation): Attendez, Maître Ackerman, attendez voir

24 quelle serait sa réponse. En parlant d'entrepôt et en parlant d'ailleurs

25 d'artillerie, il a parlé d'entrepôt de munitions, il a parlé de nouvelles

1 unités qui arrivaient, etc. Voilà sa réponse.

2 Ce que je vous suggère moi, c'est que, si vous voulez entrer dans le

3 détail, je vous propose d'abord d'identifier une carte, laquelle pourrait

4 être utilisée pour faciliter un petit peu la réponse à cette question.

5 M. Ackerman (interprétation): Je le ferai volontiers, mais je ne vois pas

6 quelle devrait être la cote de la pièce à conviction concernant une telle

7 carte appropriée!

8 M. le Président (interprétation): Peut-être Mme Gustin pourrait nous être

9 utile en parlant de Prijedor?

10 Mme Korner (interprétation): Mme Sutherland peut-être le ferait mieux.

11 M. le Président (interprétation): Ou Mme Sutherland.

12 Mme Korner (interprétation): Je crois qu'il s'agira de la pièce à

13 conviction P1127.

14 M. le Président (interprétation): Oui, occupons-nous en d'abord.

15 M. Ackerman (interprétation): Je suis redevable au Procureur de son

16 assistance.

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

18 nous pourrions vous être utiles car nous savons que la Greffière

19 d'audience dans cette affaire-là est une autre personne, quelqu'un qui ne

20 s'est pas familiarisé avec la région de Prijedor. Je vous remercie.

21 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, c'est une bonne idée

22 peut-être. Nous allons peut-être pouvoir travailler avec cela.

23 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avons une autre copie de

24 cette carte?

25 Mme Korner (interprétation): Nous pourrions peut-être offrir à M. et Mmes

1 les Juges une copie en noir et blanc.

2 M. le Président (interprétation): Je ne demande pas une copie en couleur.

3 Ce que je veux savoir, c'est de voir quelle est la copie utilisée par le

4 témoin.

5 Mme Korner (interprétation): Oui, ce sera placé sur le rétroprojecteur.

6 M. le Président (interprétation): Peut-on y apporter des annotations?

7 Mme Korner (interprétation): Oui.

8 M. le Président (interprétation): S'il s'agit évidemment d'une copie en

9 noir et blanc, je crois que le témoin pourra toujours s'en servir. On

10 n'est pas obligés de lui soumettre une copie en couleur.

11 Mme Korner (interprétation): Oui, nous avons une copie en noir et blanc.

12 M. le Président (interprétation): Très bien. Faites-le alors. En noir et

13 blanc. Et si nécessaire, on lui demandera évidemment d'y faire des

14 annotations. C'est ainsi que nous pourrions peut-être offrir, pour

15 admission et versement au dossier, cette pièce à conviction également.

16 (Intervention de l'huissière.)

17 Monsieur Sejmenovic, si vous vous trouvez cela fort compliqué -car il me

18 semble qu'il s'agit là d'une carte fort détaillée-, on tentera de trouver

19 une autre carte un peu plus simple. A ce stade-là, nous sommes accès sur

20 Prijedor.

21 Peut-être pourrions-nous commencer par là?

22 M. Sejmenovic (interprétation): A regarder sur cette carte notamment...

23 M. le Président (interprétation): Madame l'Huissière, voulez-vous, s'il

24 vous plaît, donner au témoin un feutre rouge ou vert pour que nous lui

25 demandions d'y faire des annotations?

1 Ce que je vous suggère d'abord, Monsieur Sejmenovic, la première chose à

2 faire c'est qu'étant donné que dans le cadre de la question, il a été fait

3 mention d'entrepôts pleins de munitions, voulez-vous nous montrer sur

4 cette carte-là les différents sites et cela de façon aussi précise que

5 possible? Où, d'après vous, ce seraient trouvés ces entrepôts?

6 M. Sejmenovic (interprétation): Dans la ville de Prijedor même il y avait

7 des garnisons, or lorsque la 5e Brigade de Kozarac s'était retirée de

8 Croatie, d'importantes quantités de munitions ont été transportées pour

9 être entreposées dans l'enceinte de la garnison.

10 Ce que j'indique serait l'emplacement de cette garnison.

11 (Le témoin s'exécute.)

12 M. le Président (interprétation): Voulez-vous, s'il vous plaît, faire une

13 autre annotation, marquer les lettres GP non loin de ce cercle?

14 (Le témoin s'exécute.)

15 Non pas GP! GP1 s'il vous plaît.

16 M. Ackerman (interprétation): Je voudrais poser une question avant de

17 procéder à une autre annotation à faire par le témoin.

18 Monsieur le Témoin, ce que vous venez de dire c'est qu'il s'agissait là

19 d'un entrepôt de munitions que vous avez identifié sur ce site-là. Et cet

20 entrepôt existait là du fait que la 5e Brigade de Kozarac s'était retirée

21 de la Croatie pour entrer dans Prijedor, n'est-ce pas?

22 M. Sejmenovic (interprétation): Tout cela, ces entrepôts, ces munitions et

23 le reste a été emménagé une fois que la 5e Brigade de Kozara s'était

24 retirée de la Croatie.

25 M. Ackerman (interprétation): Or le matériel de guerre que vous venez de

1 mentionner serait, d'après vous, quelque chose qu'ils auraient apporté de

2 Croatie, n'est-ce pas?

3 M. Sejmenovic (interprétation): Je ne sais pas si tout ce matériel a été

4 apporté du champ de bataille, mais pour ce qui est d'un vaste, énorme, je

5 dirai, entrepôt, ce dont je viens de vous parler, ce dont nous parlaient

6 ce soldat et ce lieutenant, qui a déserté, eh bien cet entrepôt-là se

7 trouvait…

8 Je serai obligé de déplacer un peu la carte tout en parlant pour vous

9 faire l'idée de l'axe emprunté par eux dans leurs mouvements.

10 D'abord, il s'agissait d'une direction de Sanski Most. Comme ils se

11 retiraient de Ljubija, je vais vous montrer la carte, je vais essayer de

12 zoomer un petit peu, et là où il faudra, je vais faire une annotation en

13 marquant le site d'une flèche.

14 (Le témoin s'exécute.)

15 M. le Président (interprétation): Disons pour le compte rendu d'audience,

16 que le site, cette annotation vient d'être marquée avec les lettres GP2.

17 M. Ackerman (interprétation): Il s'agit d'une flèche qui en dehors de

18 cette carte est censée désigner la direction dans laquelle se trouverait

19 ce dont vous parlez?

20 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, il me semble que c'est prés du

21 village de Rasavci, près de Sanski Most, d'après ce qui nous a été dit par

22 ce lieutenant, et il s'agissait là de parler d'énormes quantités de

23 munitions, de munitions d'artillerie, de munitions de lance-roquettes

24 multiples.

25 D'après lui, il se serait agi de munitions qu'il n'avait jamais pu voir en

1 Croatie. Il s'agit des paroles proférées par M. Salih Elezovic,

2 lieutenant.

3 Question: Mais vous ne l'avez jamais vu?

4 Réponse: Non, non.

5 Question: Et d'après vous, celui-ci aurait dit qu'il s'agissait de type

6 d'armements qu'il n'avait jamais pu voir en Croatie?

7 Réponse: Non, il parlait de munitions, il s'agissait de calibres, des

8 munitions pour ce que l'on appelle VBR. Or c'est là qu'il a pu voir des

9 entrepôts et des entrepôts pour ces multiples dont les munitions se

10 présentent vraiment de façon assez imposante et impressionnante, il

11 s'agissait vraiment de gros calibres pour parler de munitions.

12 M. Ackerman (interprétation): Seriez-vous en mesure de vous faire une idée

13 de la raison pour laquelle la JNA ne pouvait pas avoir de telles munitions

14 pour mener la bataille en Croatie?

15 Mme Korner (interprétation): On demande au témoin de spéculer.

16 M. Ackerman (interprétation): Oui, mais ce qu'il est en train de faire…

17 Mme Korner (interprétation): Oui, mais vous l'avez invité.

18 M. le Président (interprétation): Je crois que l'objection était bien

19 fondée.

20 M. Ackerman (interprétation): Voulez-vous nous indiquer le site du

21 deuxième ou du troisième entrepôt?

22 M. le Président (interprétation): Vous ne devez pas répondre à la question

23 de tout à l'heure! Vous n'avez qu'à nous indiquer le site du troisième

24 entrepôt, d'après vous.

25 M. Sejmenovic (interprétation): Nous avons appris que dans la région de

1 Urije, il y avait des entrepôts, certaines pièces d'artillerie de même que

2 des munitions. Je me réfère cette fois-ci à des obusiers de longue portée,

3 d'après ce que nous avait dit.

4 M. Ackerman (interprétation): Lorsque vous dites "nous, nous avons pu,

5 etc.", c'est vous qui l'avez constaté ou quelqu'un d'autre?

6 M. Sejmenovic (interprétation): C'est ce que nous avons pu constater,

7 nous, qui étions en groupe, de chef du parti au niveau municipal, qui

8 avons pu le constater. D'après les informations reçues, si vous insistez

9 vraiment, alors là je m'arrêterai d'en parler en de pareils termes et je

10 ne vous parlerai que de ce que j'ai dit personnellement. Mais je ne

11 voulais absolument pas mettre en doute les informations qui nous avaient

12 été données déjà par des gens auxquels je me réfère et avec qui nous avons

13 pu nous entretenir.

14 M. le Président (interprétation): Il ne s'agit pas de savoir ici si on

15 insiste sur quelque chose et qui c'est qui insiste sur quoi.

16 Monsieur Sejmenovic, vous êtes dans votre droit. Si le témoin dit ce qu'il

17 dit, je crois que vous, de votre côté, vous avez tout à fait raison de

18 procéder comme vous l'avez fait jusqu'à maintenant.

19 Quant à vous, lorsque vous dites "nous" au pluriel -donc nous avons pu par

20 exemple tenir telle ou telle information en matière de renseignements-, il

21 faut tout de même savoir par qui vous l'avez appris.

22 En tout cas, pour l'instant, je vous prie, lorsque vous avez localisé ce

23 site-là -et vous l'avez entouré d'un cercle, d'une annotation GP3.

24 (Le témoin s'exécute.)

25 M. Ackerman (interprétation): Or, sur ce site-là GP3, qu'y a-t-il eu,

1 d'après vous, un autre entrepôt?

2 M. Sejmenovic (interprétation): Il y avait des canons avec un grand nombre

3 d'énormes caisses de munitions. Dans des conditions normales, les

4 munitions ne sont jamais tenues près des pièces d'artillerie, près des

5 canons.

6 Question: Et où est-ce que tout cela a été localisé, à Urije même? Est-ce

7 que peut-être il y a eu d'autres entrepôts?

8 Réponse: Oui, nous avons eu des informations.

9 M. Ackerman (interprétation): Oui, mais parlez-nous de ce que vous n'avez

10 pas pu voir vous-même?

11 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, bien entendu parce que je ne me suis

12 pas rendu sur ce terrain-là pour savoir s'il y a eu des entrepôts d'armes

13 et de munitions. D'ailleurs, il ne m'a pas été vraiment facile de me

14 rendre dans ces secteurs qui ont été déjà sécurisés, et cela en matière

15 militaire parfaitement.

16 (Le témoin s'exécute.)

17 Je viens de vous marquer tout cela par une flèche parce que notre

18 information consistait à dire que derrière le village de Cejreci, ceci

19 devait se trouver très exactement. Et je vais marquer tout cela par un

20 GP4.

21 M. le Président (interprétation): Voulez-vous s'il vous plaît entourer

22 d'un cercle l'ensemble de ce que vous venez de faire comme annotation?

23 (Le témoin s'exécute.)

24 M. Ackerman (interprétation): Merci. Vous dites tout le temps que "nous,

25 nous avons tenu des informations, nous avons reçu des informations",

1 faites-moi croire que toutes les fois où vous dites en des termes "vous"

2 qu'il s'agissait de quelque chose que vous n'aviez pas connu

3 personnellement mais que vous teniez de quelqu'un d'autre?

4 M. le Président (interprétation): Mais le témoin vient d'expliquer cela. A

5 un moment donné, il a dit dans quelle condition tout cela se passait.

6 A un moment donné, Monsieur Sejmenovic, lorsque le "nous" vous considère

7 vous-même (sic), c'est-à-dire lorsque le "nous" concerne les informations

8 que vous tenez de première main et de source sûre, alors faites-le savoir,

9 s'il vous plaît, de sorte que nous puissions savoir que vous êtes concerné

10 également.

11 M. Sejmenovic (interprétation): Je le ferai certainement Monsieur le

12 Président et Mesdames les Juges.

13 M. le Président (interprétation): Procédez maintenant au sujet de cette

14 information.

15 M. Ackerman (interprétation): Je crois que nous avons vraiment un grand

16 problème quant à ces formulations-là, car sa déposition, la déposition du

17 témoin était à considérer comme un élément de preuve -et il s'agit d'une

18 déposition faite dans l'affaire Stakic. Toutes les fois où le témoin

19 utilise le terme "nous", tout un chacun qui a fait un peu de linguistique

20 comprend que lorsqu'on dit "nous", cela comprend également la personne qui

21 est en train de parler.

22 M. le Président (interprétation): Oui, mais quelquefois cela veut dire

23 aussi "moi" ou "je".

24 M. Ackerman (interprétation): Oui bien entendu, mais ceci ne pourrait pas

25 nous aider.

1 Mme Korner (interprétation): Nous avons, pour ce que vient de citer Me

2 Ackerman, toujours eu ce problème avec des témoins de Bosnie, lorsqu'il

3 s'agit de parler de ce qu'ils ont vu et de ce qui leur a été dit.

4 Par conséquent, pour vous aider dans ce travail avec Monsieur Sejmenovic,

5 je sais fort bien qu'en lisant le transcript de l'affaire Stakic ce qui

6 était dit par le témoin, de l'ordre de 90% il s'agirait de quelque chose

7 qui n'a pas été vu personnellement par ce témoin. Or si j'ai bonne

8 mémoire, le transcript nous permet de voir assez clairement quelles

9 étaient les situations où le témoin a pu être un témoin oculaire.

10 M. le Président (interprétation): Je ne voulais surtout pas vous assurer

11 que ceci devrait être le cas et que lorsqu'on dit "nous", cela devrait

12 dire également qu'il s'agissait de quelque chose vu directement par le

13 témoin.

14 M. le Président (interprétation): Mais c'est ce que nous n'avons pas

15 justement toujours ressenti de cette façon-là.

16 Monsieur Sejmenovic, pendant le reste de votre déposition, vous pourriez

17 peut-être mieux nous aider si toutes les fois où le "nous" vous considère

18 vous-même, qu'il serait bon de nous en informer.

19 Dites par exemple "il s'agit évidemment de quelque chose connu de moi,

20 d'une expérience de première main" et qu'il ne s'agirait pas uniquement

21 d'une information recueillie par ce groupe de gens auquel vous apparteniez

22 à un moment donné. Faites une distinction s'il vous plaît entre ces deux

23 éléments-là.

24 A la fin de votre déposition, j'aurai à vous poser une question fort

25 directe concernant votre déposition faite dans le cadre de l'affaire

1 Stakic. En effet, je voulais savoir si vous seriez en mesure d'identifier

2 pour nous certaines situations particulières où dans le cadre de cette

3 affaire vous avez pu déposer sur les situations où vous avez été présent

4 vous-même.

5 Faites une distinction claire de sorte que nous puissions voir de quoi il

6 s'agit, lorsque vous parlez de ce que vous avez connu personnellement ou

7 lorsque vous n'avez fait autre chose que d'obtenir une information grâce à

8 vos liaisons politiques, vos fonctions, etc.

9 M. Ackerman (interprétation): Monsieur, y a-t-il lieu de parler d'un autre

10 entrepôt ou est-ce que vous en avez fini?

11 (Le témoin consulte le document.)

12 M. Sejmenovic (interprétation): J'essaie: Tomasica sur la carte.

13 M. le Président (interprétation): Ceci devrait être GP5, puisque vous avez

14 déjà inscrit un GP4.

15 M. Sejmenovic (interprétation): C'était quelque part dans la région de

16 Tomasica. C'est l'information que j'ai reçue en tout cas. Ensuite…

17 M. Ackerman (interprétation): Et qu'y avait-il dans la région de Tomasica,

18 d'après les informations que vous avez pu recueillir?

19 M. Sejmenovic (interprétation): Des pièces d'artillerie avec des

20 munitions.

21 M. Ackerman (interprétation): Et d'où tenez-vous cette information, qui

22 vous l'a donnée?

23 M. Sejmenovic (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

24 quand, tout à l'heure, on s'est mis d'accord qu'il ne faut pas que

25 j'utilise le pronom "nous", qu'il ne faut pas, je savais qu'une telle

1 situation allait se présenter car, moi, je ne peux pas vous donner le nom

2 de la personne qui m'a donné cette information.

3 Il y avait beaucoup de choses qui se passaient à l'époque. Parfois, on se

4 rappelle de la personne qui vous a dit quelque chose, mais, là, c'étaient

5 des informations officielles qui nous parvenaient par le biais parfois

6 d'étrangers ou de fonctionnaires, en général.

7 M. le Président (interprétation): Mais personne ne dit que c'est de votre

8 faute si, 10 ans après, vous n'êtes pas en mesure de vous rappeler d'un

9 nom ou d'un autre, surtout quand il s'agit du recueil d'informations.

10 M. Ackerman (interprétation): A quel moment avez-vous appris cela?

11 M. Sejmenovic (interprétation): Je ne me souviens pas de la date exacte,

12 mais je l'ai appris sans doute quelques jours après qu'on a déployé ces

13 pièces d'artillerie et apporté des munitions. Pour ce cas précis, je suis

14 en mesure effectivement de vous donner le nom, le nom de la personne qui

15 m'a communiqué ces informations. Je peux vous le dire pour deux cas sur

16 trois.

17 Donc, là, il s'agissait de M. Mesic Mehmet, c'est un représentant d'une

18 commune locale, la commune de Cela; et il a quelques propriétés dans cette

19 région à Gomjenica, c'est une région adjacente à la région de Tomasica.

20 J'ai reçu ces informations de la population de cette région et aussi du

21 secrétaire de cette commune locale. Il était responsable de la Défense

22 nationale, Mehmet Mesic.

23 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que vous en avez d'autres?

24 M. le Président (interprétation): Donc maintenant, vous avez marqué GP5.

25 Vous avez dit que vous en avez deux, que vous en connaissez deux autres.

1 Pourriez-vous marquer, s'il vous plaît, ces endroits? Et puisque vous nous

2 avez dit que vous ne vous souvenez pas des noms, des sources, ce n'est pas

3 la peine de les dire. Mais peut-être que vous vous rappelez des détails en

4 ce qui concerne ces dépôts. Quels étaient ces dépôts? Qu'est-ce qu'il y

5 avait à l'intérieur? Quel type de munitions y avait-il à l'intérieur?

6 M. Sejmenovic (interprétation): J'essaie de trouver Benkovac sur la carte

7 mais je n'y arrive pas. Le voici.

8 (Le témoin s'exécute.).

9 M. Ackerman (interprétation): GP6, c'est ce que vous venez de marquer.

10 Qu'est-ce que c'est que cela?

11 M. Sejmenovic (interprétation): Avant la guerre, il y avait des

12 installations militaires à cet endroit. Pendant la guerre, on a rempli ces

13 bâtiments avec des hommes, des militaires, et on y a aussi déposé des

14 armes. Donc les fonctionnaires de la municipalité ont reçu l'information

15 leur indiquant qu'il y avait l'armée et les armes que l'on déployait à ces

16 endroits.

17 Question: N'étaient-ce pas les troupes qui sont venues se reposer après

18 les combats en Croatie?

19 Réponse: Personne ne nous a dit cela. En tout cas, pas à moi

20 personnellement. Et personne n'a dit cela aux fonctionnaires municipaux.

21 Donc officiellement, on ne savait pas qu'ils étaient là-bas.

22 Question: Est-ce que vous en avez fini avec cela ou bien est-ce qu'il y en

23 a d'autres? Est-ce qu'il y a un GP7?

24 Réponse: J'ai appris qu'il y en avait dans deux autres endroits peut-être,

25 en direction de Bosanski Novi.

1 (Le témoin s'exécute.)

2 Question: Qu'est-ce que vous avez marqué là? GP quoi?

3 Réponse: GP7.

4 Question: Donc GP7. Dites-nous rapidement ce que c'était, qu'est-ce qui se

5 trouvait à cet endroit?

6 Réponse: J'ai entendu dire que, là aussi, il y avait de l'artillerie et

7 des lance-roquettes multiples tournés vers Prijedor.

8 Question: Est-ce que vous connaissez la source? A quel moment l'avez-vous

9 appris?

10 Réponse: Non, je ne le sais pas.

11 Question: Est-ce qu'il y en a un autre? Est-ce qu'il y a un GP8?

12 Réponse: J'ai entendu dire qu'il y en avait un à la carrière, au-dessus de

13 Kozara. Mais apparemment, il n'y avait pas une grande quantité d'armes ou

14 de pièces d'artillerie à cet endroit-là. Il y avait juste un canon, donc

15 je n'en fais pas mention. Il est donc possible qu'il y en ait d'autres

16 mais cela ne me revient pas en ce moment précis.

17 M. Ackerman (interprétation): Très bien. Je vais demander que l'on donne

18 une cote à ce document.

19 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît, car le

20 témoin doit signer le document.

21 M. Ackerman (interprétation): DB115.

22 M. le Président (interprétation): Très bien.

23 Mme Korner (interprétation): Apparemment, il y a déjà une cote

24 de l'affaire Stakic sur ce document. Donc il faudrait que ceci soit rayé,

25 biffé.

1 M. le Président (interprétation): Oui, très bien. Nous allons le faire.

2 Mme Korner (interprétation): Il y a quelque chose qui m'intéresse quand

3 même. Qu'est-ce que c'est GP?

4 M. le Président (interprétation): Eh bien, au début, cela devrait être une

5 garnison mais j'ai décidé que cela va représenter la poudre, on va parler

6 de la poudre.

7 Mme Korner (interprétation): Apparemment, vous avez appris à lire mes

8 pensées, Monsieur le Président.

9 M. le Président (interprétation): Oui, après 25 années d'expérience de

10 Juge, j'ai appris à lire les pensées des autres. J'étais donc prêt à

11 répondre à votre question. GP, cela veut dire "Gun powder" ou bien la

12 poudre en français.

13 Je n'ai pas vu le témoin signer la page. Pourriez-vous la signer, s'il

14 vous plaît, soit en haut de la page soit en bas?

15 Voilà très bien.

16 Nous allons donc verser cette pièce au dossier en tant que pièce DB115.

17 M. Ackerman (interprétation): Oui.

18 M. le Président (interprétation): Très bien, merci.

19 M. Ackerman (interprétation): Je vais revenir sur votre déposition quand

20 vous avez répondu à cette question portant sur l'armement dans la phrase

21 qui suit. Vous dites -je cite-: "En même temps, nous avons remarqué que

22 l'on distribue des armes aux civils serbes dans certains villages.". (Fin

23 de citation.)

24 A nouveau, comme vous dites: "Nous avons remarqué", cela veut dire que

25 vous, vous n'avez remarqué rien du tout. Mais les autres…

1 Réponse: Oui, vous avez tout à fait raison. Ce M. Muhidin Cepic qui nous a

2 communiqué ceci juste après l'incident était un membre du parti au niveau

3 local. Il a observé cela avec un autre homme, il était tout excité quand

4 il est arrivé dans les locaux du parti et quand il nous a demandé

5 d'appeler les fonctionnaires de la municipalité, les journalistes, etc.

6 pour prendre la photo de tout ceci et pour intervenir pour faire quelque

7 chose. Cette information me provient donc de M. Muhidin Cepic. Il s'agit

8 donc de la distribution des armes à Cirkin Polje.

9 Question: Donc une phrase plus tard, vous avez dit -je cite-: "On a

10 distribué des fusils automatiques aux civils. Et autour et dans les

11 maisons, dans les maisons du village, des hélicoptères ont atterri et ont

12 laissé des traces dans certains endroits. Ils ont laissé des caisses avec

13 des armes d'après nous. Ceci s'est donc passé à Petrov Gaj dans la région

14 d'Omarska. Mais ceci s'est aussi passé à Sajacic, près de Trnopolje.".

15 (Fin de citation.)

16 Donc quand vous dites que ceci s'est aussi produit à cet endroit-là, est-

17 ce que cela veut dire aussi que des hélicoptères ont atterri? Est-ce que

18 cela veut dire que cela s'est produit dans le hameau de Sajaci? Qu'ils ont

19 donc atterri et laissé des caisses?

20 Réponse: Moi, j'ai vu personnellement des hélicoptères atterrir à Sajaci,

21 car ceci n'est pas très loin de chez moi. Et des gens de la commune locale

22 avoisinante, quand je leur ai demandé ce qui s'est passé, ils m'ont dit

23 qu'ils avaient vu qu'on avait déchargé quelque chose des hélicoptères.

24 Et quand ils ont posé des questions, à savoir ce que c'était, ce qu'on

25 avait déchargé, l'explication qu'on leur a donnée était la suivante: "Si

1 cela vous intéresse, je peux vous la donner.". Ils leur ont dit qu'il y

2 avait un soldat avec eux dans l'hélicoptère et qu'ils avaient atterri pour

3 aller boire un café dans sa maison à lui, donc la maison du soldat.

4 Question: J'essaie de comprendre ce que vous avez dit dans l'affaire

5 Stakic. Vous avez dit -je cite-: "Les hélicoptères ont atterri et ont

6 laissé des caisses.". (Fin de citation.) Ensuite, vous dites –je cite-:

7 "Ceci s'est aussi produit à Sajaci et je l'ai vu plus tard moi-même.".

8 (Fin de citation.)

9 Donc moi, j'ai l'impression en lisant ceci que, vous, vous avez vu

10 l'hélicoptère atterrir et décharger quelque chose. Est-ce que j'ai raison?

11 Réponse: Non, vous n'avez pas raison car, moi, j'ai vu l'hélicoptère

12 atterrir effectivement et ensuite, je l'ai vu repartir une vingtaine de

13 minutes plus tard. C'est tout ce que j'ai vu.

14 Question: Et où se trouve Sajaci?

15 Réponse: A 400 mètres à peu près de chez moi.

16 Question: Votre maison se trouve donc à Trnopolje, n'est-ce pas?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Et ce récit que vous ont fait les officiels de la région, quand

19 ils vous ont dit qu'un soldat s'était arrêté pour prendre un café avec les

20 membres de sa famille, c'est bien la version officielle de l'explication

21 que vous avez reçue?

22 Réponse: Oui, j'ai reçu cette explication dans la commune locale.

23 Question: Donc vous avez vu l'hélicoptère atterrir, on vous a dit qu'un

24 soldat était allé prendre un café avec sa famille. Cette combinaison

25 d'informations vous amène donc à dire que cet hélicoptère en réalité a

1 distribué des armes aux serbes du hameau, c'est bien cela?

2 Réponse: Eh bien, cette explication, cette explication que l'on nous a

3 fournie n'avait aucun sens, elle ne faisait aucun sens (sic), il n'est pas

4 possible qu'un hélicoptère atterrisse à cause d'un simple soldat. Tout

5 d'abord des simples soldats ne prennent jamais d'hélicoptère, surtout pas

6 à l'époque, et, à cause d'une recrue, d'un simple soldat, un hélicoptère

7 n'atterrit pas. Tout simplement, c'est sûr.

8 Question: Et si ce soldat avait un grade de "lieutenant-colonel"?

9 Réponse: Eh bien, ça je ne le sais pas, mais nous on nous a dit… Ce sont

10 les gens de Hadzici, c'est un village près d'Omarska, qui nous ont dit

11 avoir vu de leurs propres yeux pendant qu'ils labouraient les champs, un

12 hélicoptère atterrir et décharger deux caisses, de l'hélicoptère, et ils

13 ont vu des gens les emporter vers Omarska. Donc évidemment nous avons fait

14 un lien.

15 Question: Mais vous n'avez jamais dit avant que vous aviez vu quelqu'un,

16 que vous connaissiez quelqu'un qui avait vu de ses propres yeux cet

17 hélicoptère décharger des caisses. Car si c'était le cas, ce n'était pas

18 logique de consulter les officiels, les autorités compétentes du village

19 pour leur demander ce qui se passait, parce que vous l'auriez vu.

20 Vous venez donc de l'inventer, n'est-ce pas? C'est quelque chose que vous

21 venez d'inventer, vous venez d'inventer que les gens ont vu que l'on

22 déchargeait des caisses de l'hélicoptère?

23 Réponse: Non, c'est quelque chose dont on parlait dans tout le village de

24 Kozarac, tout le monde parlait de cela, et ce n'était pas très agréable

25 quand cela s'est produit.

1 Question: Est-ce que vous connaissez une certaine famille de la région, à

2 savoir la famille Milutinovic?

3 Réponse: C'est vrai qu'il y avait des Milutinovic qui habitaient là-bas,

4 mais je n'en connais pas personnellement. C'est vrai qu'il y en avait qui

5 s'appelaient Milosevic, ils étaient assez nombreux.

6 Question: Ne saviez-vous pas que Milan Milutinovic était un lieutenant-

7 colonel, lieutenant-colonel de la JNA?

8 Réponse: Je ne le sais pas.

9 Question: Vous n'avez jamais vu qui que ce soit distribuer des armes aux

10 civils serbes dans la région de Prijedor, n'est-ce pas?

11 Réponse: J'ai déjà dit que moi personnellement, je ne l'ai pas vu, je

12 n'étais pas là, je n'étais pas présent.

13 Question: Maintenant, je vais passer à un autre thème. Vers la mi-mai,

14 vous avez eu une réunion à Prijedor avec les représentants du SDS. Je

15 pense que cela s'est passé vers le 16 ou le 18 mai. Est-ce que vous vous

16 souvenez de cette réunion-là?

17 Réponse: Oui, c'est une réunion qui a eu lieu au cours de la deuxième

18 moitié du mois de mai, en effet.

19 Question: Là, à cette réunion-là, Becir Medunjanin était donc présent?

20 Vous-même, corrigez-moi si j'ai tort?

21 Réponse: C'est exact.

22 Question: Et à cette réunion-là, les représentants du SDS ont demandé à ce

23 que les Musulmans de la région de Kozarac rendent un certain nombre

24 d'armes, de pièces d'armes?

25 Réponse: Oui, on a évoqué différents chiffres, mais dans le fond ils

1 demandaient que l'on rende une grande quantité d'armes. Et il ne

2 s'agissait pas seulement des représentants du SDS, mais aussi les

3 officiers, les officiers ont demandé la même chose.

4 Question: Parfois vous parlez de 7.000, parfois vous parlez de 5.000, je

5 ne veux pas discuter de cela avec vous. Il s'agissait de grandes quantités

6 en tout cas?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Et votre groupe, pas vous forcément, mais des gens faisant

9 partie de votre groupe ont tenté de faire savoir que les Musulmans de

10 Kozarac ne disposaient pas d'une telle quantité d'armes, loin de là,

11 n'est-ce pas?

12 Réponse: Oui, c'est surtout Becir Medunjanin qui a beaucoup parlé à cette

13 réunion. Et évidemment il a parlé comme cela car c'était le vrai état des

14 choses.

15 Question: Et je pense que vous avez réalisé que ce que l'on demandait

16 c'était que Kozarac devienne un village administré par les autorités

17 serbes?

18 Réponse: Ce n'est pas cela qu'on a demandé lors de cette réunion-là. On a

19 demandé que l'on remette des milliers de fusils et des armes et c'était la

20 condition sine qua non pour tout le reste.

21 Question: Mais lors de cette réunion-là, on a aussi discuté du drapeau

22 serbe, des insignes serbes sur les uniformes des policiers?

23 Réponse: Le président du SDS, Simo Miskovic a ajouté quelque chose à ce

24 sujet. Mais finalement c'étaient surtout les officiers qui parlaient lors

25 de cette réunion-là. C'est vrai que, lui, il a parlé des extrémistes, il a

1 dit qu'ils avaient des extrémistes, et que les extrémistes, de toute

2 façon, ne pouvaient pas tolérer de voir d'autres symboles que des symboles

3 serbes.

4 C'est Miskovic qui a parlé de cela. Mais ce qu'on a répété à plusieurs

5 reprises, c'est… Ils ont insisté sur cette question d'armes, sur le fait

6 qu'il faille remettre d'énormes quantités d'armes. Et évidemment, ils nous

7 ont menacés avec des forces de l'armée à l'époque.

8 Question: Donc Medunjanin a dit à la fin qu'"il allait passer le message,

9 leur message au peuple de Kozarac et que c'était au peuple de Kozarac de

10 décider de ce qu'ils allaient faire. Est-ce qu'ils allaient remettre leurs

11 armes, accepter le drapeau serbe et les insignes de la police serbe.".

12 (Fin de citation.)

13 N'est-ce pas?

14 Réponse: Oui, il a dit quelque chose comme cela.

15 Question: Et à la fin, il a dit: "Nous allons vous informer plus tard de

16 la décision. Tout ce que je peux vous dire, c'est que je garantis qu'aucun

17 Musulman ne tirera une seule balle sur aucun Serbe. N'attaquez donc pas,

18 s'il vous plaît, car il n'y a pas de raison pour attaquer.". (Fin de

19 citation.)

20 Est-ce exact?

21 Réponse: Oui. Et cela a été répété à plusieurs reprises car nous nous

22 efforcions de ne pas leur donner de raison, de ne pas leur donner de

23 raison de combattre.

24 Question: Oui, mais ce n'était pas vrai, n'est-ce pas, car les premiers

25 tirs sont venus des Musulmans? C'étaient les Musulmans qui avaient tiré

1 sur les Serbes, n'est-ce pas?

2 M. Sejmenovic (interprétation): C'est la version des choses de l'armée

3 serbe. Pour être honnête, moi, je n'y crois pas, je n'y crois pas du tout.

4 Je pense que les troupes serbes ont tout simplement inventé cela. C'est

5 une espèce de provocation qu'ils ont inventée pour avoir une excuse pour

6 attaquer, pour mener une attaque. C'est ce que je pense.

7 M. Ackerman (interprétation): Je pense que nous allons pouvoir faire une

8 pause maintenant.

9 M. le Président (interprétation): Oui. Très bien, Maître Ackerman.

10 Nous allons donc faire une pause de 25 minutes et nous allons reprendre

11 nos travaux juste après cela.

12 (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 10 heures 58.)

13 M. Ackerman (interprétation): Bien. Monsieur le Témoin, nous allons

14 pouvoir entamer un nouveau sujet. Je voudrais revenir à des dépositions

15 que vous avez faites dans l'affaire Stakic. Je me réfère à la page 4577,

16 on vous a posé la question: "Est-ce que l'armée a pris des décisions

17 impliquant par exemple la défense ou quelque chose concernant des

18 manœuvres militaires sans la participation d'autorités politiques?".

19 En partie, votre réponse était la suivante: "L'armée ne prenait pas

20 d'ordres des structures civils au niveau inférieur, l'état-major général

21 était la seule autorité qui donnait des ordres ou les structures de

22 commandement militaires.".

23 Vous avez dit cela, est-ce exact?

24 M. Sejmenovic (interprétation): Oui.

25 Question: Plus loin, vous avez dit: "En qui concerne les ordres directs

1 concernant les directives militaires et les armes, les civils ne pouvaient

2 jamais ordonner quoi que ce soit de ce genre.". Est-ce exact?

3 Réponse: Oui, sauf pour les commandements suprêmes, bien entendu, mais

4 dans la mesure où il s'agissait des échelons inférieurs, c'est la façon

5 dont cela se passait.

6 Question: Oui, et ça c'est la façon dont l'armée populaire yougoslave

7 fonctionnait depuis des années et des années, n'est-ce pas?

8 Réponse: Eh bien, en principe c'est la façon dont se passaient les choses

9 autant que je sache.

10 Question: Je voulais vous demander si vous savez -sur un nouveau sujet-,

11 vous avez parlé un peu des événements de Celinac au début de votre

12 déposition, je voulais savoir si vous savez ce qui est arrivé aux

13 Musulmans qui vivaient à Celinac?

14 Réponse: Je sais seulement qu'il y a eu des survivants des réfugiés

15 musulmans qui sont venus de Bosanska Vrbanja. J'ai entendu un certain

16 nombre de choses qui m'ont été racontées par ces personnes.

17 Question: Est-ce que vous savez qu'il y a encore un très grand nombre de

18 Musulmans qui vivent à Celinac aujourd'hui?

19 Réponse: Je suppose qu'un grand nombre de Musulmans est retourné dans

20 différentes parties de la Republika Srpska. Ce processus de retour est

21 assez intensif et se poursuit toujours.

22 Question: Est-ce que vous savez combien étaient restés tout au long de la

23 guerre?

24 Réponse: Je ne sais pas quels sont les nombres?

25 Question: Est-ce que vous savez que certains des hommes de Celinac, des

1 hommes musulmans ont même servi dans l'armée de la Republika Srpska?

2 Réponse: Je ne le sais pas pour Celinac, je sais qu'il y avait eu un

3 nombre symbolique qui, pour diverses raisons, était resté dans l'ancienne

4 armée populaire yougoslave et qui, par la suite, est passé à l'armée de la

5 Republika Srpska. Mais que c'était un très petit nombre de personnes.

6 Question: J'en ai presque fini Monsieur Sejmenovic, il y a juste des

7 petites questions diverses que j'aimerais vous poser. J'espère que nous

8 pourrons en terminer assez rapidement.

9 Dans l'affaire Stakic, à la page 4526, en parlant de cette période pendant

10 laquelle Muhamed Cehajic était le président de la municipalité de Prijedor

11 et Milomir Stakic était le vice-président, la question que je souhaite

12 vous poser à ce sujet: sur la base de ce que vous avez compris de la

13 manière dont le gouvernement de la municipalité fonctionnait, est-ce que

14 le vice-président était quelqu'un qui pouvait exercer exactement les mêmes

15 pouvoirs que le président ou est-ce qu'il était en quelque sorte

16 subordonné au président?

17 Réponse: Le vice-président était censé être l'adjoint du président. Si le

18 président ne pouvait pas diriger des sessions de l'assemblée, s'il était

19 absent, s'il était malade, à ce moment-là il avait les mêmes pouvoirs que

20 le président. Toutefois si les deux étaient présents: quelles étaient

21 exactement leurs relations juridiques? C'est quelque chose que je ne sais

22 pas, ça c'était prescrit par le statut de la municipalité.

23 Question: Question suivante: Vous avez déposé en ce qui concerne des

24 militaires qui avaient participé à des réunions d'assemblée municipale, à

25 la page 4533, et vous avez dit que dans l'une de ces réunions, les

1 militaires ont parlé de la nécessité -je cite-: "La nécessité d'envoyer à

2 Prijedor des résidents sur le champ de bataille en Croatie afin de

3 défendre ou de protéger la ville de Prijedor.".

4 Pouvez-vous nous dire ce que cela veut dire et pourquoi il était important

5 que les résidents de Prijedor se rendent en Croatie pour défendre ou

6 protéger Prijedor? Que vouliez-vous dire?

7 Réponse: Ce que vous venez de lire maintenant n'est pas une interprétation

8 verbatim de ce que j'ai dit, mais c'est le sens général.

9 De cette question, le colonel Arsic a parlé à plusieurs reprises et il a

10 soutenu que Prijedor était défendue à Pakrac, Lipik et Novska, c'est-à-

11 dire que Prijedor était défendue sur le champ de bataille en Croatie. Il

12 n'a jamais donné l'explication logique, précise sur le sens. Il a insisté

13 pour que le plus grand nombre possible de personnes soient mobilisées et

14 fassent la guerre contre la Croatie de façon à protéger et défendre

15 Prijedor.

16 Question: Est-ce que cela n'avait pas à voir avec la crainte que les

17 forces croates traversent la frontière et attaquent Prijedor?

18 Réponse: Je ne crois pas. Parce que le territoire serbe avait déjà été

19 délimité en Croatie et que l'Etat parastatal serbe avait été créé dans

20 cette zone de sorte que je pense qu'il n'y avait pas de craintes d'attaque

21 des militaires, toutefois c'est une question d'appréciation militaire et

22 je ne suis pas un expert dans ce domaine.

23 M. Ackerman (interprétation): Là, je vais passer à une nouvelle question.

24 Regardez le document P1158.

25 (Intervention de l'huissière.)

1 (Le témoin consulte le document.)

2 Ce que vous avez, là, devant vous, Monsieur le Témoin, est indiqué comme

3 étant une conclusion adoptée par l'assemblée de la Republika du peuple

4 serbe en Bosnie-Herzégovine le 26 janvier 1992 avec une signature et un

5 tampon.

6 Mme Korner (interprétation): Non, excusez-moi, ce n'est pas cela. C'est la

7 pièce P1158?

8 M. Ackerman (interprétation): Oui.

9 Mme Korner (interprétation): "19 février, Parti démocratique serbe de

10 Bosnie-Herzégovine", et adressé aux conseils municipaux. Pourriez-vous

11 nous donner, s'il vous plaît, le numéro dans l'affaire Stakic?

12 M. Ackerman (interprétation): Je ne l'ai pas.

13 Mme Korner (interprétation): Ou bien…

14 M. Ackerman (interprétation): Je peux vous donner le numéro de

15 communication –282- ou je peux vous donner le numéro ERN.

16 Mme Korner (interprétation): Celui qui a été utilisé dans l'affaire

17 Stakic?

18 M. Ackerman (interprétation): Je ne pense pas! J'ai 01107499 comme numéro

19 ERN dans la version anglaise.

20 M. le Président (interprétation): C'est le même document que celui que

21 vous avez, que nous avons ici.

22 Interprète: Microphone, s'il vous plaît, pour le Président.

23 M. le Président (interprétation): Oui, excusez-moi.

24 Mme Korner (interprétation): Essayez P102.

25 M. le Président (interprétation): Comment se fait-il qu'il y ait un tel

1 mélange de documents, Maître Ackerman, et ces difficultés?

2 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, ceci a probablement à

3 voir avec… Je ne saurai me prononcer. Ces numéros de pièces à conviction

4 ont été saisis dans notre base de données par des personnes qui font cela,

5 la plupart du temps sur une base volontaire et, parfois, des erreurs sont

6 commises. Et il semble que nous ayons rencontré ce genre d'erreurs

7 aujourd'hui.

8 M. le Président (interprétation): Assurons-nous que nous avons ce qu'il

9 faut. Pouvez-vous mettre ce document sur le rétroprojecteur, s'il vous

10 plaît? Maître Ackerman, veuillez vérifier que nous parlons bien du même

11 document.

12 M. Ackerman (interprétation): Oui, c'est bien cela, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Bien.

14 M. Ackerman (interprétation): Est-ce qu'il porte une cote?

15 Mme Korner (interprétation): P102.

16 M. Ackerman (interprétation): P102. Bien.

17 "Le 26 janvier 1992, l'assemblée du peuple de la République serbe de

18 Bosnie-Herzégovine -je me réfère uniquement au premier paragraphe- la

19 décision d'appeler tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine par un

20 référendum, qui servirait de base pour transformer la Bosnie-Herzégovine

21 en un Etat indépendant a été adoptée de façon irrégulière, et en l'absence

22 des députés serbes, comme instrument adopté par la représentation légale

23 des Musulmans et du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine. Il ne peut que

24 lier que ces deux communautés. Pour ce qui est du peuple serbe de Bosnie-

25 Herzégovine, cette décision est nulle et non avenue et vise directement à

1 toucher leurs intérêts existentiels.". (Fin de citation.)

2 Est-ce que vous comprenez ce que veut dire la formule "et vise directement

3 leurs intérêts existentiels", Monsieur le Témoin?

4 M. Sejmenovic (interprétation): Ceci est le libellé, est l'interprétation

5 qui a été donnée par le SDS. Le parlement ou plutôt, nous au parlement

6 n'avions pas compris cette décision prise au parlement de cette manière.

7 Question: Je vous demande de me dire ce que veut dire le dernier membre de

8 phrase, c'est-à-dire "visant leurs intérêts existentiels"? Est-ce que vous

9 le savez?

10 Réponse: Je ne peux qu'interpréter cette phrase. Et là encore, je dis que

11 ceci est une interprétation de cette décision par des politiciens serbes.

12 Il y avait aussi une opposition, des politiciens dans l'opposition qui

13 considéraient cette décision de façon tout à fait différente. C'était

14 quelque chose de controversé, pour autant qu'il s'agisse du SDS. Et en

15 revanche, les deux groupes de politiciens appartenaient au même peuple, au

16 peuple serbe.

17 Question: Est-ce que ce membre de phrase a un sens pour vous, dirigé

18 contre ou visant contre "leurs intérêts existentiels"? Est-ce que cela a

19 un sens que vous connaissez?

20 Réponse: Pour ce qui est du parlement de la Bosnie-Herzégovine, ceci n'a

21 pas de sens au plan juridique parce qu'un certain nombre de membres du

22 parlement, de Serbes, membres du parlement, ont déclaré que ceci était

23 inconstitutionnel et, en quelque sorte, constituait une sorte de parlement

24 parallèle où ils ont adopté leur décision, leur position.

25 Ceci était en fait la situation réelle, la situation de fait telle qu'elle

1 a été vue par les autorités de Bosnie-Herzégovine.

2 Si vous me demandez ce que l'auteur de ce texte voulait dire lorsqu'il l'a

3 rédigé, je ne peux vraiment pas entrer dans son interprétation.

4 M. Ackerman (interprétation): Bien. J'en ai terminé avec cette question.

5 Dans l'affaire Stakic, on vous a présenté un document -et j'hésite à dire

6 quelle est sa cote-, mais je crois qu'elle porte la cote P227.

7 (Intervention de l'huissière.)

8 Mme Korner (interprétation): Il s'agit du Journal officiel de Banja Luka,

9 des Journaux officiels de Banja Luka, c'est ça, le 227.

10 M. le Président (interprétation): Oui, il s'agit d'un exemplaire.

11 Mme Korner (interprétation): Je peux voir que ce n'est pas le cas. Quelle

12 est la date du document?

13 M. Ackerman (interprétation): Je n'ai pas à vrai dire….

14 M. le Président (interprétation): Avez-vous le numéro ERN?

15 M. Ackerman (interprétation): Je ne l'ai pas, Monsieur le Président. C'est

16 ce document dont nous avons parlé précédemment à maintes et maintes

17 reprises, qui est signé par le lieutenant-colonel, Milorad Sadic et qui…

18 Mme Korner (interprétation): Oui, ceci en fait partie, cela en fait

19 partie.

20 M. Ackerman (interprétation): Bien.

21 Mme Korner (interprétation): Donc, c'est le 227.

22 M. Ackerman (interprétation): Bien. Et la seule partie de ce document,

23 Monsieur le Témoin, ce qui m'intéresse pour le moment, est la décision de

24 Sadic dans laquelle il dit que: "Un couvre-feu est instauré sur l'ensemble

25 du territoire entre 22 heures et 5 heures du matin, sauf pour les membres

1 de la police militaire et de la Défense territoriale serbe.".

2 Et vous vous rappelez qu'on vous a posé une question à ce sujet?

3 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi mais je ne crois pas qu'il y ait

4 un intérêt quelconque à mentionner -à moins que vous ne me le remettiez et

5 que je puisse vous dire à quel endroit cela se trouve.

6 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que vous vous rappelez avoir eu une

7 question à ce sujet?

8 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est là sur la première page.

9 M. Sejmenovic (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

10 je ne parviens pas à me rappeler de façon très exacte parce que j'ai

11 déposé dans l'affaire Stakic pendant 39 heures, j'ai passé 39 heures dans

12 ce prétoire. Il est donc très difficile pour moi de me rappeler certaines

13 choses, mais je sais que, d'une façon générale, que ces questions ont été

14 également abordées.

15 M. Ackerman (interprétation): Est-ce que vous êtes reconnaissant que je ne

16 vous garde pas pendant 39 heures ici, oui ou non?

17 M. Sejmenovic (interprétation): Mais si, je le suis vraiment.

18 M. le Président (interprétation): Regardons ce document. Essayez de vous

19 rappeler!

20 M. Ackerman (interprétation): Il s'agit du paragraphe 4: "Un couvre-feu

21 doit être instauré.". Mme Korner vous a tout simplement demandé si ce

22 couvre-feu avait vraiment été instauré. C'est à la page 4590 du compte

23 rendu. Et votre réponse a été: "Oui, il a été instauré.". Et puis, vous

24 avez dit: "Je n'étais pas à Prijedor ni à Banja Luka à l'époque, je ne se

25 suis pas allé à Prijedor ou à Prijedor (sic) dans la soirée.".

1 Vous savez qu'il a été instauré parce qu'il a été annoncé à la radio, ce

2 couvre-feu, ou à la télévision, disant qu'il y avait des limites de

3 possibilités d'aller et venir, mais vous ne l'avez pas vu de vos propres

4 yeux. En fait, vous ne savez donc pas si ce couvre-feu a effectivement été

5 appliqué à Prijedor, n'est-ce pas?

6 M. Sejmenovic (interprétation): Ce n'est pas la situation. Je sais qu'il

7 est entré en vigueur le 30 avril, c'est-à-dire avant la date qui est

8 mentionnée ici, à savoir lorsque les Serbes ont fait un coup militaire et

9 ont pris le pouvoir de sorte que les autorités, les fonctionnaires, les

10 officiels du parti ont été informés du fait qu'un couvre-feu avait été

11 imposé à Prijedor.

12 Question: C'est tout ce que j'ai besoin de savoir à ce sujet.

13 A la page 4871 de votre déposition dans l'affaire Stakic, vers la fin de

14 1991 ou au début 1992, de nombreuses personnes essayaient de quitter

15 Prijedor, n'est-ce pas?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Et ces personnes comprenaient des Serbes qui quittaient

18 Prijedor, n'est-ce pas?

19 Réponse: C'est possible mais ce que je sais concerne la population non

20 serbe qui était empêchée de partir. C'est pour ça que certaines personnes

21 sont venues se plaindre; elles sont venues auprès des autorités

22 gouvernementales pour se plaindre.

23 Question: Et dans de nombreux cas, cependant -janvier et février- tant des

24 Serbes que des non-Serbes ont réussi à quitter la municipalité, n'est-ce

25 pas?

1 Réponse: Je le suppose.

2 Question: Ce que vous avez dit toutefois, c'est que, dès le mois de mars,

3 il n'était plus possible de le faire parce que les Serbes dans les

4 secteurs d'Omarska et de Banja Luka avaient commencé à renvoyer des

5 passagers qui essayaient de partir en bus. Et en avril, c'était devenu

6 tout à fait impossible, c'était devenu hors de question, en ce qui

7 concerne les tentatives pour partir, est-ce exact?

8 Réponse: Oui. Par autobus ou par car ou d'autres moyens réguliers de

9 transport, il était impossible de partir. Si de telles tentatives étaient

10 effectuées, ces personnes étaient volées et renvoyées dans leur foyer.

11 M. Ackerman (interprétation): Je voudrais demander qu'on entre en huis

12 clos partiel pour quelques minutes, s'il vous plaît.

13 M. le Président (interprétation): Oui, nous entrons donc en huis clos

14 partiel pour quelques minutes.

15 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 20.)

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16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (Audience publique à 11 heures 25.)

19 M. Ackerman (interprétation): Je vais vous demander de regarder un

20 document de plus, Monsieur le Témoin, et nous en aurons fini. Il s'agit du

21 document portant la cote DB110.

22 (Intervention de l'huissière.)

23 (Le témoin consulte le document.)

24 Vous avez là dans ce document les minutes du procès-verbal d'une session

25 extraordinaire de l'assemblée municipale de Prijedor daté du 14 février

1 1992 et il s'agit d'une session à laquelle vous avez participé, n'est-ce

2 pas?

3 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, mais la date est le 17 février 1992.

4 M. Ackerman (interprétation): Et oui, vous avez raison.

5 M. le Président (interprétation): J'aurai besoin d'éclaircissements.

6 M. Ackerman (interprétation): C'est la traduction qui est erronée.

7 M. le Président (interprétation): Oui, j'ai l'original en BCS sous les

8 yeux et il est dit "17 février".

9 M. Ackerman (interprétation): Oui, donc c'est faux dans la traduction.

10 Alors ce dont je veux parler et ce que je veux vous montrer dans votre

11 version devrait être à la page qui porte le numéro ERN, page illisible.

12 M. le Président (interprétation): Et la version anglaise, Maître Ackerman?

13 M. Ackerman (interprétation): Page 20, Monsieur le Président. Ce que vous

14 voyez là c'est un discours que vous avez fait.

15 M. Sejmenovic (interprétation): Oui je vois.

16 Question: Pouvez-vous nous dire de façon générale sur quoi portait la

17 discussion ce jour-là?

18 Réponse: Pour autant que je me rappelle, ce jour-là, la demande du SDS

19 pour qu'il y ait des élections extraordinaires, des élections

20 parlementaires. Je ne me rappelle pas les choses de façon très détaillée,

21 mais je me souviens que c'était la demande de base du SDS parce que ce

22 dernier avait déjà créé un blocus du parlement. Et d'une certaine façon,

23 un accord a été conclu pour que cette session de l'assemblée permette un

24 débat sur ce point.

25 Le SDS a pensé qu'il n'y avait pas de conditions normales pour procéder à

1 des élections. Des problèmes se posaient et ces problèmes devaient être

2 résolus en vue d'avoir de nouvelles élections et de cette manière de

3 perdre un mois ou deux. C'était l'essentiel de la discussion sur cette

4 session.

5 Personnellement: qui a dit telle ou telle chose? Je ne peux guère m'en

6 souvenir maintenant. De toute façon, pas de façon détaillée, mais nous

7 avons ici le procès-verbal, et peut-être que je pourrai faire des

8 commentaires, si on veut bien me rappeler ce dont il s'agit.

9 Question: J'essaie d'aller aussi vite que possible parce que je voudrais

10 en terminer avec votre déposition. Mais ce que je voudrais faire pour

11 aller un peu plus vite: je pense que si vous voulez bien regarder le

12 discours que vous avez fait là, à la page à laquelle je vous ai dit de

13 vous reporter, lisez-le silencieusement pour vous-même seulement.

14 N'essayez pas de le lire à haute voix, parce que ça prendrait trop

15 longtemps. Et dites ensuite à la Chambre de première instance l'essentiel

16 de ce que vous disiez dans ce discours, ce que cela veut dire et de quoi

17 il est question.

18 Réponse: Je lis.

19 (Le témoin consulte le document.)

20 J'ai fini de lire.

21 Question: Dites-nous de quoi vous parlez? Qu'est-ce que ceci signifie?

22 Réponse: Ce que cela veut dire, c'est que je disais que d'autres questions

23 devraient se voir accorder une priorité, pas seulement la question des

24 nouvelles élections. Essentiellement, c'est ça que je disais.

25 Question: Regardez ensuite le point suivant, de ce que vous avez dit juste

1 après cela -paragraphe qui est très bref- ce que vous dites là, c'est: "Je

2 vous parlerai des élections, Monsieur Mutic. Je vous demande, en votre

3 qualité de journaliste professionnel et de membre de l'assemblée, de ne

4 pas m'adresser la parole de cette manière, ceci pour commencer. Et

5 deuxièmement, je vous comprends parfaitement parce qu'il est déplaisant

6 d'avoir des choses aussi fondamentales et essentielles qui soient dites

7 ainsi, soient assénées ainsi.". (Fin de citation.)

8 C'étaient M. Karadzic, M. Izetbegovic -une personne de l'ancienne HDZ qui

9 avait donné son accord pour tenir des élections partielles, même avant la

10 dernière élection-, et ils ont confirmé cela lorsqu'ils ont répondu à

11 l'initiative de l'opposition il y a 10 jours, n'est-ce pas? Qui était

12 Mutic?

13 Réponse: C'était un journaliste auprès de "Kozarski Vjesnik", qui, à la

14 même époque, siégeait aussi au parlement municipal, à l'assemblée

15 municipale, et il faisait des commentaires tandis que je parlais. Et il y

16 avait eu certaines interjections de sa part et j'ai réagi à cela.

17 Question: Il semble, d'après votre réaction, que vous avez pris comme

18 position qu'il estimait que ce que vous disiez n'était pas vrai tout

19 simplement. Est-ce une réaction exacte?

20 Réponse: Excusez-moi, mais maintenant je n'y suis plus.

21 Question: Il semble que vous dites, dans votre deuxième intervention par

22 rapport à M. Mutic, que ce qu'il disait n'était pas vrai parce que vous

23 lui avez dit que vous pouviez appeler votre quartier général et vérifier.

24 Vous lui avez dit tout simplement qu'il a fallu téléphoner à la centrale

25 pour s'assurer de tout cela.

1 Réponse: Oui, ce sont les députés du SDS qui avaient demandé des élections

2 extraordinaires et, notamment, il s'agissait de ceux qui venaient de

3 Prijedor. Et à ce niveau-là, ceci a été fait, c'était une proposition

4 faite par l'opposition à l'intention des partis nationaux.

5 Je sais qu'il y avait un accord général et de principe conclu au sujet de

6 l'organisation des élections extraordinaires, et je me suis dit qu'il a

7 fallu attendre le moment opportun, et non pas demander à cette session-là

8 du parlement à ce que ce soit le cas.

9 Question: Et qu'est-ce que vous avez voulu très exactement dire en parlant

10 du blocus du parlement de l'assemblée?

11 Réponse: Vous vous référez à l'assemblée, au parlement municipal?

12 Question: C'est vous qui y avez fait référence, pas moi. Mais attendez une

13 seconde, patientez! Je vais retrouver ce fragment du texte. Il faut

14 regarder le texte ERN P90053075. Il s'agit de la page 37 en version

15 anglaise.

16 Là, vous dites entre autres que: "La suggestion que je voudrais faire,

17 c'est de terminer cette session. Et à l'avenir, essayons de faire en sorte

18 qu'on ne trouve pas de prétexte pour bloquer l'assemblée. Si nous avons

19 une maison et si la porte est fermée à clef, il ne faut pas détruire le

20 bâtiment du parlement, il faut trouver la clef. Maintenant la clé, nous

21 l'avons, il faut tout simplement la faire entrer dans la serrure et

22 débloquer.".

23 De quoi il s'agit?

24 Réponse: La requête faite initialement par le SDS à cette session du

25 parlement était notamment de dissoudre l'assemblée pour procéder à

1 l'organisation de nouvelles élections.

2 Quant à nous, nous avons voulu que le parlement continue à travailler pour

3 notamment essayer de faire face aux problèmes majeurs. Tout cela a été

4 suivi de débats très longs, et nous avons grâce à de maintes interventions

5 pu persuader un certain nombre de députés SDS, nous avons essayé et nous

6 avons réussi à les dissuader, c'est-à-dire d'essayer d'adopter une telle

7 décision.

8 Question: Donc les députés SDS considéraient qu'on pouvait espérer tout de

9 même organiser des élections extraordinaires?

10 Réponse: Oui, c'est leur interprétation bien entendu, parce qu'ils ont dit

11 que ce parlement ne pouvait pas fonctionner dans ces conditions-là et

12 qu'il fallait organiser les élections extraordinaires.

13 M. Ackerman (interprétation): Monsieur Sejmenovic, je vous remercie, je

14 vous souhaite un bon retour dans votre foyer.

15 M. Sejmenovic (interprétation): Merci.

16 M. le Président (interprétation): Avant de tenter de sortir de ce

17 prétoire, il vous faudra faire face à une série de questions dans le cadre

18 de la duplique, cette fois-ci, menée par Mme Korner.

19 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Mevludin

20 Sejmenovic, par Mme Korner.)

21 Mme Korner (interprétation): Je voudrais qu'on présente le document DB108.

22 (Intervention de l'huissière.)

23 S'agit-il de la version en BCS?

24 Mme Dahuron (interprétation): Oui.

25 Mme Korner (interprétation): Très bien. Merci.

1 Au sujet de ce document, une série de questions vous a été posée hier

2 matin. Je crois que vous n'avez pas pu dire à cette Chambre de première

3 instance en des termes fort concrets ce que représentaient ces procès-

4 verbaux. Il s'agit de procès-verbaux de quoi, dressés à la réunion de quoi

5 et de qui?

6 M. Sejmenovic (interprétation): Cela me semble être les procès-verbaux

7 tenus lors de la réunion de la Défense territoriale de Kozarac parce que

8 le plus souvent on y voit mention faite de la Défense territoriale.

9 Question: Nous savons qu'au moins à une de ces réunions, vous avez pu

10 assister vous-même, nous pouvons le constater du simple fait que vous y

11 avez pris la parole.

12 Avant de vous renvoyer à un des fragments de ce document, je voudrais que

13 vous disiez à cette Chambre de première instance comment se présentait la

14 disposition d'esprit partagée par ces gens-là à ces réunions?

15 En effet, la Défense territoriale de Kozarac, que voulait-elle? Que

16 voulait-elle réaliser?

17 Réponse: Dans le domaine de Kozarac, la Défense territoriale se voulait

18 dans le cadre de la Défense territoriale de Bosnie-Herzégovine, par

19 conséquent opérait et se comportait suivant et en vertu des lois qui

20 régissaient son fonctionnement. Si nous parlons du côté formel de la

21 question.

22 Mais puisque nous traitons et si nous voulons traiter un volet pratique de

23 la question, nous devons dire que les gens voulaient s'assurer, je dirais,

24 de quelques autres éléments de la sécurité, parce qu'ils vivaient dans une

25 espèce de psychose parce que se trouvant dans la frayeur proprement dite.

1 Nous, enfin je veux dire la Défense territoriale ne disposait d'aucun

2 potentiel militaire de taille à riposter à ce moment-là à une force armée

3 à laquelle il a fallu faire face. Et la Défense territoriale était loin de

4 pouvoir faire quoi que ce soit pendant un laps de temps si court pour y

5 parvenir.

6 Question: S'agit-il d'une intention de la Défense territoriale de cette

7 région, de ce territoire, d'engager la guerre, d'entamer une guerre, de

8 livrer une résistance armée, aux Serbes?

9 Réponse: Non, en aucun cas, aucune option de ce genre-là n'existait à ce

10 moment-là.

11 Question: Je voudrais attirer votre attention sur certains éléments de ce

12 qui figure. Vous en avez parlé un petit peu. Mais ce qui m'intéresse moi,

13 c'est comme suit: le 30 avril, Kemo Fazlic parle pour dire: "Y a-t-il un

14 plan? Non. Kozarac ne saura se défendre moyennant les armes. Tout doit

15 être entrepris avant d'ouvrir le feu. Il faut faire preuve de sagesse.".

16 Qui est-ce cet homme, Kemo Fazlic?

17 Réponse: Je sais qu'il y avait à Kozarac un certain Kemo Fazlic mais

18 parler de sa fonction, je ne saurais le faire. Je ne le connaissais pas

19 personnellement. Il se peut si vous me présentiez une photo de cet homme-

20 là de mémoire, que je serais en mesure de le reconnaître. Mais comme cela,

21 de mémoire, je n'arrive pas à le faire.

22 Question: Monsieur, savez-vous ce qu'il est advenu de lui?

23 Réponse: Non.

24 Question: Ensuite un nommé Ilkan a dit: "Je vais tirer profit de ces

25 réservistes en vue de provocation pour ne pas qu'on riposte au premier

1 coup de feu.". (Fin de citation.)

2 A la même page, sous le n°1, on voit qu'on parle d'ultimatum, de remise

3 des armes, alors il a été dit: "Nous ne remettrons pas les armes tant

4 qu'on sera attaqué.". Ensuite, 2, 3, on parle d'une délégation.

5 D'abord qui est Kemal Fazlic? Vous ne le savez pas. Qui est Islam

6 Bahonjic, est-ce que vous le saviez?

7 Réponse: Vous avez fait mention du nom de Ilkan, Ilkan était président du

8 SDA de Kozarac, et Ilsam Bahonjic était conseillé municipal. Lui était

9 adhérent SDA de Kamicanin, conseiller municipal également. Je crois qu'il

10 faisait partie également de la Défense territoriale, si ma mémoire est

11 encore bonne.

12 Question: Savez-vous ce qu'il était advenu d'Islam Bahonjic?

13 Réponse: Il a été tué, et, comme on me l'a dit, d'une façon odieuse. Il se

14 mourait lentement et très longtemps.

15 Question: Pouvez-vous nous dire tout simplement où il a pu être tué, en

16 vous référant à des informations?

17 Réponse: Les gens m'ont dit que cela s'était passé au camp d'Omarska,

18 qu'il avait été torturé, massacré, et qu'il avait mis plusieurs jours pour

19 décéder.

20 Question: Le suivant serait Becir Medunjanin?

21 Réponse: Becir Medunjanin était secrétaire municipal au secrétariat à la

22 Défense nationale, et l'un des fonctionnaires, l'un des dirigeants du

23 parti SDA de la municipalité de Prijedor, notamment responsable du

24 territoire de Kozarac, et il a été également conseillé au nom du SDS de

25 Kozarac

1 Question: Est-ce que vous vous rappelez son âge?

2 Réponse: A ce moment-là, il devait avoir de 45 à 50 ans.

3 Question: Et savez-vous s'il avait un fils?

4 Réponse: Il avait deux fils.

5 Question: L'un d'eux s'appelait-il Anec ou Anies?

6 Réponse: L'aîné s'appelait à Anes Medunjanin et celui-là je le connaissais

7 bien.

8 Question: Savez-vous ce qui est arrivé avec Becir Medunjanin?

9 Réponse: Lui aussi il a été tué à Omarska, son épouse également a été tuée

10 à Omarska.

11 Question: Et à la fin, au sujet d'Ilko Memic, savez-vous qui il était?

12 Réponse: Il était président du SDA local de Kozarac et conseiller

13 municipal à la mairie de Prijedor.

14 Question: Savez-vous ce qu'il lui est arrivé à lui?

15 Réponse: Lui, il a réussi à quitter la région, juste avant le

16 déclenchement de la guerre, prétendument se servant de liaisons privées

17 via Bosanska Gradiska ou Dubica. C'est une toute dernière information que

18 j'ai pu avoir le concernant.

19 M. Ackerman (interprétation): Pouvons-nous maintenant parcourir très

20 rapidement quelques points de ce procès-verbal? Pouvez-vous peut-être voir

21 sur la page qui suit ce qui peut être lu au sujet du point 3 divers?

22 Il s'agit du 2 mai, un certain Agib dit: "Il y a pas mal de gens, des

23 nôtres, qui font des provocations. Fazin et Hasan Dedic hier ont ouvert le

24 feu juste pour provoquer. Nous avons entendu dire que les agents de police

25 interviennent également pour emmener de tels gens en les désarmant.".

1 M. le Président (interprétation): Une seconde, s'il vous plaît. Pour

2 parler d'hier ou d'avant-hier, je ne me souviens pas avoir entendu le

3 témoin dans l'intention de provoquer. Peut-être que ceci a été dit en BCS?

4 Mme Korner (interprétation): Oui, justement vous y allez très vite, vous

5 avez tout à fait raison, je crois que j'ai perdu de vue cela.

6 M. le Président (interprétation): Oui, justement voilà pourquoi je vous y

7 renvoie.

8 Mme Korner (interprétation): Quelle était l'attitude qui était la vôtre à

9 l'égard de ceux qui voulaient provoquer les Serbes?

10 M. Sejmenovic (interprétation): Tous, nous avions décidé d'empêcher toute

11 provocation, et bien entendu tous ceux qui étaient responsables -soit au

12 sein de la Défense territoriale soit qui avaient une charge quelconque

13 dans la police- essayaient d'en faire autant pour empêcher toute

14 provocation. Mais il y avait bien entendu des cas où il avait des gens,

15 lorsque ivres ils se mettaient à ouvrir le feu, alors on ne pouvait

16 intervenir qu'après coup. Bien entendu, il y avait eu des coups de feu,

17 mais pas trop. Mais on pouvait les entendre. Encore que dans ce secteur-là

18 nous étions entourés, je dirais, par d'autres secteurs dans lesquels on

19 tirait sans cesse.

20 Question: Très bien. Alors, s'il vous plaît, voyons par la suite ce que

21 l'on peut voir décrit sous la date du 6 juin. Il s'agit d'une réunion à

22 laquelle vous avez assisté vous-même. Avant d'y aller, vous avez dit que

23 dans les autres secteurs environnants on tirait sans cesse. Autres

24 secteurs, c'est quoi pour vous?

25 Réponse: Il s'agit de secteurs autour de Kozarac peuplés par des Serbes,

1 littéralement dans les environs. A tout point de vue, il y avait des coups

2 de feu qui n'arrêtaient pas et cela pendant des mois, avec ou sans raison,

3 et c'était un phénomène qui se produisait depuis les tout premiers

4 retraits depuis la Croatie, notamment lorsque la 5e Brigade de Kozarac

5 s'était retirée en direction de la région de Prijedor car, une fois sortis

6 de la caserne, les soldats serbes rentrant chez eux emportaient armes et

7 munitions.

8 Question: Je voudrais vous demander maintenant de vous concentrer très

9 brièvement sur un autre fragment du texte. Il s'agira cette fois-ci du 6

10 juin…

11 M. Ackerman (interprétation): Il s'agirait peut-être d'une erreur. Serait-

12 il mieux de dire "6 mai" Madame Korner?

13 M. le Président (interprétation): Merci Maître Ackerman.

14 Mme Korner (interprétation): Oui, je m'en suis rendu compte du fait que…

15 J'allais le dire!

16 Maintenant que nous avons établi un état-major en vue de la paix, et cela

17 dans toutes les parties où des opérations se faisaient dans notre région.

18 Ensuite, Hamdija Kahrimanovic a dit que: "Il a servi d'intermédiaire en

19 vue de telles réunions et je m'en félicite. Nous savons très bien qui nous

20 a mis dans cette situation, mais maintenant on est là où on est, et nous

21 devons tout faire pour nous occuper de la situation dans notre

22 municipalité.".

23 Or, ce que nous voyons ici semble être le résultat, les retombées de vos

24 réunions que vous avez eues avec d'autres représentants de Kozarac et,

25 notamment, avec ceux qui appartenaient à la population non serbe.

1 Réponse: Oui, il y a eu des non-Serbes qui assistaient à de telles

2 réunions. Mais lorsque nous étions arrivés à Prijedor, à cette réunion-là,

3 nous ne parvenions absolument pas à établir la communication à laquelle on

4 s'attendait. Au contraire, les représentants SDS refusaient tout accord

5 avant l'arrivée du colonel et du commandant.

6 Une fois que le commandant et le colonel sont arrivés, ce sont eux qui

7 avaient voix au chapitre et qui, pratiquement, dirigeaient les travaux de

8 la réunion. On n'avait absolument fait aucune mention de l'accord de

9 Kozarac, ils se sont déclarés comme appartenant à l'armée serbe, comme

10 étant l'armée serbe, et la réunion a évidemment pris un cours (inaudible),

11 comme elle a pris, et ce dont nous avons parlé déjà à plusieurs reprises

12 d'ailleurs.

13 Mme Korner (interprétation): Merci, Monsieur Sejmenovic. C'est tout ce que

14 j'avais à vous poser comme questions au sujet de ce document.

15 Maintenant je voudrais que vous regardiez une fois de plus une brève

16 séquence vidéo qui vous a été montrée ici par Me Ackerman lorsqu'on

17 parlait de la prise de contrôle du relais sur la montagne de Kozara.

18 Me Ackerman vous a dit que, lors de toutes ces interviews, et lorsqu'il a

19 été dit "remerciement" et le reste à toutes les personnes qui le

20 méritaient, je crois qu'on a fait mention également du nom de Brdjanin.

21 Si vous êtes d'accord, on peut entendre encore une fois cette séquence. Il

22 s'agit du document P1532, et je prie les interprètes de traduire le texte

23 de cette première séquence.

24 (Diffusion de la vidéo.)

25 "Dans mon journal de guerre, nous lisons: 'jeudi 31 juillet 1991. Il

1 pleut. Veljko Milankovic arrive. En trois mots, il nous présente la

2 situation. Le visage sérieux, il a dit: 'le relais doit être pris'.".

3 Poursuivez, s'il vous plaît, faites défiler!

4 (Diffusion de la vidéo.)

5 "Les préparatifs ont duré deux jours. Samedi, vers 16 heures, nous avons

6 préparé véhicules, hommes et uniformes. En civil, nous nous sommes rendus

7 à Gradip où on m'attendait, moi, en tant que commandant en direction

8 d'Europa. C'est là que nous attendaient les politiciens de la RAK Krajina

9 qui nous ont expliqué l'intérêt de prise de contrôle du relais.

10 Et en venant au point de contrôle, nous avons changé d'uniformes, nous

11 avons enfilé l'uniforme qui portait les insignes des agents de police de

12 Krajina, et nous sommes arrivés là-bas avec nos véhicules où nous

13 attendait un technicien nommé Branko, qui était au courant de l'ensemble

14 de l'opération.

15 Le portail était ouvert, Veljko et moi nous étions entrés les premiers,

16 suivis de Miladin, de Cata et 'Zuti'.".

17 Ça va, arrêtez-vous là s'il vous plaît! Merci beaucoup.

18 (Hors micro.)

19 Monsieur Sejmenovic, cet homme-là, que nous avons pu voir à l'écran, était

20 quelqu'un qui s'appelait Ratko Tasic. Pouvez-vous nous le confirmer, à

21 savoir, il a dit: "Lorsque nous sommes arrivés à Europa", il a dû se

22 référer à un établissement hôtelier ou quelque chose de ce genre? Nous

23 avons rencontré les politiciens de la RAK de Krajina de Bosnie qui nous

24 ont expliqué l'intérêt politique de la prise de contrôle du relais.

25 Réponse: Oui, c'est très exactement dans ces termes-là qu'il s'est

1 exprimé.

2 Question: Merci. Et à la fin, Monsieur Sejmenovic, on vous a confronté à

3 un exemplaire du rapport du CSV de Trnopolje. Il s'agissait du rapport

4 émis par M. Drljaca sur Trnopolje. On vous a posé une question de savoir

5 ce que vous en pensiez, vous.

6 Je voudrais vous demander maintenant d'écouter d'autres descriptions de

7 Trnopolje. Il s'agit d'un premier document que j'ai offert pour versement

8 au dossier par l'entremise de M. McLeod mais je ne l'ai pas fait. Il

9 s'agit d'une lettre rédigée par M. May (phon).

10 Monsieur Sejmenovic, écoutez bien cette fois-ci. Il s'agissait d'ailleurs

11 d'une question concernant les nids de mitrailleuses, l'emplacement des

12 mitrailleuses. Il s'agit de descriptions qui ont été rédigées fin août ou

13 début septembre.

14 Il a été dit: "Approximativement, 1.600 réfugiés, hommes, ont été tenus,

15 pour le bien de leur sécurité, dit-on, du côté des autorités des Serbes de

16 Bosnie. Encore que certains officiels et fonctionnaires disaient que

17 certains de ces réfugiés étaient libres de partir. Pourtant, à quelques

18 endroits où les gardes se voyaient protégés par des sacs de sable, là où

19 passait la route, il s'agissait de parler d'endroits tournés vers le

20 camp.". (Fin de citation.)

21 Monsieur Sejmenovic, je ne sais pas à quelle distance vous étiez en mesure

22 de voir ces nids de mitrailleuses-là. Etes-vous en mesure de dire que ces

23 nids de mitrailleuses étaient tournés en direction du camp ou depuis le

24 camp dans l'autre direction?

25 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

1 je ne sais pas s'il s'agit vraiment d'une duplique appropriée car on

2 essaie de se baser ici sur des éléments que j'aurais offerts, moi, en

3 disant qu'ils étaient tournés, enfin les gens auprès des mitrailleuses, et

4 que les nids de mitrailleuses étaient tournés en direction du camp.

5 C'est que ce que j'avais demandé au témoin, et il a identifié tout cela.

6 Par conséquent, je ne vois pas en quoi tout ceci peut servir de

7 contestation à quoi que ce soit et de quoi que ce soit de ce que j'aurais

8 pu dire.

9 Mme Korner (interprétation): Cela va très bien.

10 M. le Président (interprétation): Madame Korner?

11 Mme Korner (interprétation): Je ne voulais pas dire que Me Ackerman se

12 mettait d'accord avec ce qu'il disait au témoin pour dire que ces

13 mitrailleuses étaient braquées sur le camp.

14 M. Ackerman (interprétation): Encore toujours, je vous dis que les

15 mitrailleuses étaient disposées de sorte à pouvoir protéger les gens qui

16 se trouvaient dans l'enceinte du camp. Voilà la raison pour laquelle le

17 chef des gardes voulait savoir par quel moyen M. Sejmenovic y était entré.

18 M. le Président (interprétation): Voulez-vous procéder à une autre

19 question? Cela est parfaitement bien.

20 Mme Korner (interprétation): Monsieur Sejmenovic, est-ce que vous vous

21 rappelez si les mitrailleuses étaient braquées sur le camp ou depuis le

22 camp dans l'autre direction?

23 M. le Président (interprétation): De même hier, il ne pouvait pas se

24 souvenir des emplacements de tous les nids de mitrailleuses.

25 Mme Korner (interprétation): Oui, je suis d'accord, mais je voudrais qu'il

1 nous dise ce qu'il a pu voir de ses propres yeux.

2 M. le Président (interprétation): Dites, Monsieur le Témoin, ce que vous

3 avez vu de vos propres yeux, sur quoi étaient braquées les mitrailleuses?

4 M. Sejmenovic (interprétation): Il y en avait qui étaient braquées sur

5 l'enceinte, d'autres ne l'ont pas été. Ce capitaine Slavko n'a pas été

6 intéressé de savoir de la façon dont je suis entré, mais il s'était

7 intéressé à la façon dont j'ai procédé pour entrer et en sortir; c'est ce

8 qu'il voulait savoir. Parce que, moi, j'étais entré dans le camp, j'en

9 étais sorti pour rentrer une fois de plus. C'est ce que je voulais ajouter

10 tout simplement, si cela peut vous servir, de quelque utilité.

11 M. le Président (interprétation): Oui.

12 Mme Korner (interprétation): J'ai pensé vous présenter, au témoin, une

13 portion de ce rapport du OSCE, mais finalement je ne pense pas que je vais

14 le faire.

15 Monsieur Sejmenovic, en quelques phrases, comment résumez-vous la

16 situation qui prévalait à Trnopolje à l'époque où vous y étiez?

17 M. Sejmenovic (interprétation): Quand j'y étais, il y avait des bus qui

18 arrivaient. On transportait des femmes, des vieillards, des enfants et

19 aussi des hommes, des hommes majeurs. Ils ont été transportés séparément.

20 On a évacué des femmes et des enfants et quelques vieillards ainsi que

21 quelques hommes qui avaient suffisamment d'argent pour payer. On les a

22 évacués par des bus ou par des trains. On a fait sortir des hommes, on les

23 a passés à tabac, on les a interrogés. Tout ceci dans le périmètre du

24 complexe. Il y a des gens qu'on a amenés et qu'on a tués.

25 Mme Korner (interprétation): Monsieur Sejmenovic, merci. Je n'ai pas

1 d'autres questions à vous poser.

2 M. le Président (interprétation): Avant de vous asseoir, Madame Korner, je

3 voudrais savoir ce que nous allons faire avec ce rapport.

4 Mme Korner (interprétation): Eh bien, nous allons le verser par le biais

5 d'un autre témoin.

6 M. le Président (interprétation): D'accord. Et les autres documents que

7 l'on a présentés tout à l'heure?

8 Mme Korner (interprétation): Oui, à nouveau, j'ai pensé les présenter par

9 le biais d'un autre témoin, ce même témoin.

10 M. le Président (interprétation): Très bien. Je vais donc les remettre au

11 Greffe.

12 Mme Korner (interprétation): Peut-être que je devrais les reprendre, tous

13 ces documents, et je les présenterai le moment venu.

14 M. le Président (interprétation): Oui, car tout ceci porte à confusion. Si

15 j'ai donc bien compris, vous avez terminé avec vos questions

16 supplémentaires?

17 Mme Korner (interprétation): Oui en effet.

18 M. le Président (interprétation): Mes collègues, Mmes les Juges, n'ont pas

19 d'autres questions.

20 (Questions au témoin, M. Mevludin Sejmenovic, par M. le Président.)

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Sejmenovic, comme je vous ai

22 dit tout à l'heure, quand on pense à votre déposition dans l'affaire

23 Stakic, et puisque vous avez à nouveau déposé pendant une heure et demie

24 ou même plus, est-ce qu'à aucun moment vous avez fait référence à votre

25 déposition dans l'affaire Stakic qui, à vos yeux, est importante, et où

1 vous étiez témoin oculaire présent? Est-ce qu'il y a des incidents, des

2 moments que vous souhaitez isoler, que vous jugez pertinents et auxquels

3 vous avez assisté personnellement? Et aussi, est-ce qu'il y en a dont vous

4 avez pris connaissance en tant que groupe par d'autres personnes?

5 Mais en réalité ce qui nous intéresse ce sont les événements pertinents

6 que vous avez vus personnellement, dont vous pouvez témoigner par un

7 témoignage direct?

8 M. Sejmenovic (interprétation): Je pense qu'on m'a posé des questions au

9 sujet de toutes les choses qui sont pertinentes au cours de ces cinq

10 procès. Et en plus j'ai travaillé avec le Procureur et je me serais

11 rappelé d'éventuels incidents importants. Je pense que je n'ai rien omis

12 de dire dans l'affaire Stakic. Nous n'avions que très peu de contacts

13 personnels, j'ai pu observer son travail…

14 M. le Président (interprétation): Non, non, non.

15 Mme Korner (interprétation): Je pense qu'il serait difficile de procéder

16 de la sorte que vous voulez adopter, mais laissez-moi faire, je vais

17 essayer. Monsieur Sejmenovic vous avez déposé tout d'abord à plusieurs

18 reprises au sujet de votre élection au sein de l'assemblée à Sarajevo et

19 au sein de l'assemblée municipale de Prijedor. Dans les deux cas, vous

20 avez participé aux sessions de ces assemblées, n'est-ce pas?

21 M. Sejmenovic (interprétation): Oui.

22 M. le Président (interprétation): Vous avez déposé en nous faisant part de

23 vos connaissances directes de ce que vous avez vu se produire à Kozarac?

24 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, je viens comprendre la nature de la

25 question de vous, Monsieur le Président, et si vous voulez bien, je peux

1 continuer. J'ai donc assisté aux négociations et aux réunions, aux

2 négociations avec le Parti démocratique serbe et les officiers qui nous

3 ont posé cet ultimatum.

4 Ensuite, j'ai assisté aux sessions de l'assemblée municipale, aux

5 certaines sessions auxquelles a assisté également M. Stakic. Ensuite, j'ai

6 assisté aux réunions qui ont eu lieu au sein de la commune locale. J'ai pu

7 observer moi-même le pilonnage de la deuxième partie de Prijedor, à savoir

8 Hambarine et les incendies s'y afférant.

9 Ensuite, j'ai pu observer moi-même les pilonnages de Kozarac. Et ensuite

10 personnellement avec mon vélo, je suis arrivé à proximité de Kozarac et

11 j'ai pu observer ceci de près. Ensuite, j'ai pu observer les pilonnages de

12 colonnes de réfugiés du village de Sivci.

13 Ensuite, j'ai vu les hommes que l'on a amenés soit en véhicule soit à pied

14 en direction de Kozarac et Trnopolje. J'ai vu personnellement que l'on a

15 amené cinq hommes en dehors du camp de Trnopolje, des hommes qui ne sont

16 jamais revenus. J'ai vu personnellement l'homme qu'on a amené le matin et

17 qui est revenu dans l'après-midi après avoir enterré ces cinq cadavres,

18 ces cinq corps.

19 J'ai vu des civils serbes entrer dans le camp de Trnopolje, je les ai vu

20 parler avec des hommes de nationalité non serbe et que l'on a amenés le

21 lendemain et que l'on a tués.

22 J'ai vu toute une série de choses, je peux vous les énumérer si vous le

23 souhaitez, il y en a pas mal, pas mal de choses que j'ai vues de mes

24 propres yeux.

25 Mme Korner (interprétation): Je pense que nous pouvons nous arrêter là.

1 Puisqu'il n'y y pas d'autres questions, votre déposition s'arrête ici. Je

2 voudrais vous remercier d'avoir accepté de venir déposer en l'espèce. Je

3 sais ce que c'est que la cinquième fois que vous comparaissez en tant que

4 témoin dans une affaire, donc la cinquième affaire en effet. C'est pour

5 cela que je vous remercie d'autant plus.

6 Le service en charge des témoins du Tribunal va donc s'occuper de vous. A

7 présent, c'est Mme l'huissière qui va vous reconduire en dehors du

8 prétoire.

9 M. Sejmenovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

10 (Le témoin est reconduit en dehors du prétoire.)

11 (Questions relatives à la procédure.)

12 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

13 M. Ackerman (interprétation): Je pense qu'au cours de mon contre-

14 interrogatoire, j'ai utilisé les pièces DB107 et DB115, donc les pièces

15 allant de DB107à DB115…

16 M. le Président (interprétation): Je ne suis pas sûr que vous ayez utilisé

17 toutes ces pièces. J'ai des doutes quant à cela, mais vous voulez

18 apparemment que toutes ces pièces soient admises. Je ne vois pas pourquoi

19 je contesterais cela. J'accepte donc qu'on les admette car toutes ces

20 pièces sont pertinentes.

21 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, d'après les notes de

22 Mme Gustin, il a utilisé les pièces DB107, 108, 109, 112 et 111.

23 M. le Président (interprétation): Peut-être qu'ils ont utilisé la pièce

24 110.

25 M. Ackerman (interprétation): Et en plus j'ai utilisé sûrement la pièce

1 111 car nous en avons parlé en long et en travers. Aussi j'ai utilisé la

2 pièce 110 car c'était celle qui avait la date qui était mal traduite ou

3 mal notée. Je les ai toutes utilisées, Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation): Je ne vais pas contester cela, on admet

5 toutes ces pièces en bloc.

6 Mme Korner (interprétation): Je voudrais parler des pièces avant de passer

7 à autre chose.

8 Maître Ackerman, je suis désolée. En ce qui concerne le Procureur, nous

9 allons demander le versement au dossier du transcript 1533. Ce n'est donc

10 pas le cas avec toutes les pièces car il y a des pièces qui n'ont pas été

11 versées et qui ont des cotes séparées. Mais nous devons verser au dossier

12 le restant des documents comme par exemple les documents avec les cotes

13 P1533 quel que soit le numéro S.

14 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner, eh bien, nous devons

15 tout d'abord voir de quoi il s'agit.

16 Mme Korner (interprétation): Oui, ceci n'est pas facile car nous vous

17 avons fourni un tableau avec des références croisées.

18 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous allons faire cela avant la

19 prochaine séance. Est-ce qu'il y a autre chose avant la fin de la journée?

20 M. Ackerman (interprétation): Je voudrais passer à huis clos partiel.

21 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous sommes à huis clos

22 partiel.

23 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 13.)

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12 Pages 12324 à 12333 –expurgées– audience à huis clos partiel.

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22 (Audience publique à 12 heures 35.)

23 Les audiences consacrées à ce procès sont suspendues jusqu'à mercredi. Si

24 j'ai bien compris, nous rendrons la déposition de Lord Ashdown.

25 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je crois que ce

1 sera le mercredi matin.

2 M. le Président (interprétation): Mercredi matin, bien.

3 Mme Korner (interprétation): Dans ce prétoire-ci.

4 M. le Président (interprétation): Bien.

5 Mme Korner (interprétation): Nous avons reçu un message selon lequel il

6 devrait repartir à midi et il est un peu difficile de dire maintenant s'il

7 pourra rester jusqu'à la fin de l'audience.

8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie tous et vous souhaite

9 une bonne fin de semaine.

10 (L'audience est levée à 12 heures 40.)

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