Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 15 janvier 2003.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 06.)

4 (L'accusé, M. Radoslav Brdjanin, est introduit dans le prétoire.)

5 (Questions relatives à la procédure.)

6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, pourriez-vous

7 annoncer l'affaire, s'il vous plaît?

8 Mme Chen (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

9 Juges. Il s'agit de l'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav

10 Brdjanin.

11 M. le Président (interprétation): Monsieur Brdjanin, bonjour. Est-ce que

12 vous m'entendez dans une langue que vous comprenez?

13 M. Brdjanin (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

14 Juges. Je vous entends et je vous comprends, en effet.

15 M. le Président (interprétation): Très Bien, merci. Je voudrais que

16 l'accusation se présente.

17 Mme Korner (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

18 Joanna Korner, assistée de Denise Gustin, notre assistante. A la

19 différence de M. Koumjian, je sais exactement quel est le nom de notre

20 assistante juridique.

21 M. le Président (interprétation): La défense peut-elle se présenter?

22 M. Ackerman (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

23 John Ackerman, assisté de Mme Jevtovic et de Me Trbojevic.

24 M. le Président (interprétation): Très bien.

25 Le témoin suivant ne demande pas de mesures de protection particulières?

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1 Mme Korner (interprétation): Non, Monsieur le Président, mais avant qu'il

2 ne pénètre dans le prétoire, je le cite mais je ne l'ai jamais vu. Je le

3 cite car il a témoigné dans l'affaire Tadic, mais je ne veux pas couvrir

4 tous les sujets qui ont été couverts dans cette affaire qui est

5 complètement différente.

6 M. le Président (interprétation): Eh Bien, c'est votre témoin, Madame

7 Korner.

8 Mme Korner (interprétation): Je ne sais pas si vous avez reçu le journal

9 de guerre du 1er Corps de Krajina. Je pense que Me Ackerman en a parlé.

10 Nous allons l'utiliser en partie, mais très brièvement car il s'agit d'un

11 document dont la traduction coure sur 275 pages principalement, car chaque

12 section a été photocopiée de sorte que ceci ressemble à un journal. Et

13 nous ne disposons que d'un exemplaire.

14 Donc, moi, je vais attirer l'attention des Juges sur certains thèmes, sur

15 certaines pages de ce journal. Je propose que l'on place ces pages sur le

16 rétroprojecteur au moment où on l'utilise et ensuite que l'on vous

17 transmette les photocopies de ces pages, des pages pertinentes.

18 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que c'est très bien,

19 Madame Korner, car si vous allez vous référer à une petite partie de ce

20 journal, eh bien, il n'est pas utile que nous disposions du document en

21 entier.

22 Mme Korner (interprétation): Il ne s'agit pas de son journal. D'ailleurs,

23 il ne s'agit pas vraiment d'un journal. Il s'agit d'un cahier pour ainsi

24 dire ou d'un registre où on a noté des choses. Un registre de travail.

25 Mais vous allez peut-être avoir besoin de ces documents en entier.

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1 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il s'agit du document dont le

2 numéro ERN commence par 01104642?

3 Mme Korner (interprétation): Oui, c'est bien cela. En réalité, non, car

4 ceci était son journal. Et moi, je l'ai appelé "journal". Mais on m'a dit

5 que c'était faux, car il s'agit de son cahier de notes officielles. Mais

6 vous allez voir aussi qu'il y a un autre journal de guerre concernant le

7 1er Corps de Krajina qui figure sur la liste des pièces. Je ne sais pas si

8 vous avez cette liste, peut-être que votre secrétaire a réorganisé le

9 document dont vous disposez à nouveau.

10 M. le Président (interprétation): Oui, probablement, Madame Korner. Mais

11 je vais vérifier cela, ne vous inquiétez pas.

12 Mme Korner (interprétation): Très bien. Donc si Me Ackerman utilise

13 d'autres pages, quelles que soient les pages qu'il utilise, nous allons

14 les introduire dans le document que vous avez.

15 M. le Président (interprétation): Très bien.

16 L'Huissier peut-il introduire le témoin?

17 (Le témoin, M. Osman Selak, est introduit dans le prétoire.)

18 Bonjour, Monsieur Selak. Bienvenu dans ce Tribunal. Vous allez déposer ici

19 dans quelques instants. Votre déposition va commencer. Je sais que ce

20 n'est pas la première fois que vous déposez devant ce Tribunal. Je sais

21 que vous êtes au courant de la procédure. Je ne vais donc pas perdre de

22 temps à vous raconter comment cela se passe.

23 Je vais vous demander tout simplement de lire le texte de la déclaration

24 solennelle qui se trouve devant vous. Et ceci nous garantira que vous

25 allez nous dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

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1 M. Selak (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

2 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

3 M. le Président (interprétation): Très bien. Monsieur, vous pouvez vous

4 asseoir.

5 Donc la procédure va être la même que celle que vous avez observée dans

6 l'affaire Tadic. Tout d'abord, vous allez être interrogé pendant deux

7 jours probablement par Mme Korner qui est le principal conseil du Bureau

8 du Procureur. Ensuite, vous allez subir un contre-interrogatoire de la

9 part du conseil de Radoslav Brdjanin, Me Ackerman.

10 Madame Korner, vous pouvez commencer.

11 (Interrogatoire principal du témoin, M. Osman Selak, par Mme Korner.)

12 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Témoin, pourriez-vous vous

13 présenter?

14 M. Selak (interprétation): Je m'appelle Osman Selak.

15 Question: Est-ce que vous êtes né le 20 mai 1935?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Si je ne m'abuse, vous êtes né à Visegrad à l'Est de la Bosnie,

18 n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui. Je n'entends pas très bien. Peut-on augmenter le volume,

20 s'il vous plaît?

21 (Intervention de l'huissier.)

22 M. le Président (interprétation): Peut-on faire un essai pour vérifier

23 quel est le volume? Peut-on dire quelque chose?

24 M. Selak (interprétation): Je n'entends rien.

25 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous entendez maintenant?

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1 M. Selak (interprétation): Non.

2 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier, veuillez vérifier.

3 Mais oui, ceci doit être le cas car il a compris ce que j'ai dit tout à

4 l'heure.

5 Est-ce que tout va bien maintenant, Monsieur le Témoin?

6 M. Selak (interprétation): Oui.

7 M. le Président (interprétation): Très bien, merci.

8 Madame Korner, continuez.

9 Mme Korner (interprétation): Donc je pense que vous êtes d'appartenance

10 ethnique bosnienne, n'est-ce pas?

11 M. Selak (interprétation): Oui.

12 Question: Et jusqu'au mois de juin 1992, étiez-vous un officier d'active

13 dans la JNA?

14 Réponse: Oui, jusqu'au 10 juillet 1992 c'était le cas.

15 Question: Je vais parler du moment où vous avez quitté la JNA, et quand

16 ceci est devenu l'armée de la Republika Srpska en Bosnie, VRS. Mais, si

17 j'ai bien compris, vous avez demandé à quitter la JNA vers la fin du mois

18 de mai, n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui, le 19 mai 1992 j'ai fait cette demande.

20 Question: Et le 10 juillet, vous nous avez dit que vous avez passé vos

21 responsabilités à un autre officier et que c'est en réalité au mois de

22 septembre 1992 qu'on vous a permis de prendre votre retraite de la JNA?

23 Réponse: Oui.

24 Mme Korner (interprétation): Je pense qu'il faut rapprocher le micro du

25 Témoin.

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1 M. le Président (interprétation): Oui, en effet, l'Huissier va s'en

2 occuper. J'ai vu aussi qu'un des deux microphones n'était pas allumé: il

3 faudrait l'allumer. Merci.

4 Mme Korner (interprétation): Quand vous avez quitté l'armée en 1992, vous

5 aviez le grade de colonel, n'est-ce pas?

6 M. Selak (interprétation): Oui.

7 Question: Avant de nous parler de votre spécialisation et de votre service

8 au sein de l'armée, je voudrais brièvement regarder la déclaration que

9 vous avez fournie.

10 Donc je pense que vous avez témoigné au mois de juin 1996 dans le cadre du

11 procès contre Dusko Tadic?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Et avant cela, vous avez fait une déclaration préalable

14 concernant les événements qui faisaient l'objet de votre témoignage

15 portant sur toute une série de mois allant de 1995 jusqu'à janvier 1996?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Là, il s'agissait de plusieurs jours en réalité, plusieurs

18 journées différentes au cours de cette période-là. Mais ensuite, vous avez

19 fait une autre déclaration préalable qui a été signée au mois de juillet

20 de l'an 2000, mais votre interview a eu lieu au mois de janvier de cette

21 année-là?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Ensuite, au mois de mars de l'an 2001, vous avez fourni une

24 autre déclaration préalable?

25 Réponse: Oui.

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1 Question: Et ensuite, enfin, des enquêteurs qui n'ont rien à voir avec ce

2 procès-ci, qui s'occupent de l'affaire Manjaca et qui s'occupent en

3 réalité de l'association des ex-détenus des camps, eh bien, ce sont ces

4 enquêteurs-là qui vous ont vu mais ceci n'a rien à voir avec la présente

5 affaire, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui, c'était le cas.

7 Question: Donc c'était au mois d'août 2001, n'est-ce pas?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Colonel Selak, est-ce que vous avez fait partie de l'armée

10 populaire yougoslave entre 1955 et 1992?

11 Réponse: Oui.

12 Question: En ce qui concerne votre spécialisation dans l'armée, elle

13 portait sur la logistique?

14 Réponse: Oui, les services techniques plus précisément.

15 Question: Pourriez-vous brièvement expliquer aux Juges de la Chambre de

16 quoi il s'agit exactement?

17 Réponse: Les services de logistique doivent s'assurer de la logistique

18 tout simplement, aussi bien en ce qui concerne leur armement que les

19 réparations des différentes installations techniques, la construction,

20 etc., pour la zone de la responsabilité de l'unité.

21 Question: Et maintenant, très brièvement, pourriez-vous nous dire quelles

22 étaient vraiment vos missions dans le cadre du Corps de Banja Luka? Donc

23 vous avez eu différentes affectations au cours de votre carrière et, en

24 1977, vous êtes affecté à la Base technique 993 de Banja Luka, n'est-ce

25 pas?

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1 M. Selak (interprétation): Non, pas 993, il s'agissait de la 977e Base. Et

2 là, je suis devenu le remplaçant ou l'assistant du commandant de la Base

3 technique de Banja Luka.

4 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il s'agissait d'un problème

5 d'interprétation mais, apparemment, ceci a été résolu.

6 Mme Korner (interprétation): Ne vous inquiétez pas, Monsieur le Président.

7 Et donc, après, vous avez passé le reste de votre service dans la région

8 de Banja Luka, n'est-ce pas?

9 M. Selak (interprétation): Oui, en réalité j'ai toujours travaillé à Banja

10 Luka, depuis l'académie militaire jusqu'au jour où j'ai pris ma retraite.

11 Question: Pourriez-vous nous dire à quel moment vous avez été promu au

12 grade de colonel?

13 Réponse: En 1986.

14 Question: Est-ce que votre zone de responsabilité couvrait une zone très

15 large ou très importante? Et là, je parle de la logistique évidemment.

16 Réponse: Oui, toutes les unités se trouvant dans la Krajina de Bosnie en

17 Bosnie-Herzégovine dépendaient de ma zone de responsabilité. En ce qui

18 concerne la maintenance des chars, eh bien, cette zone était encore plus

19 large.

20 Mme Korner (interprétation): Pourriez-vous, s'il vous plaît, examiner la

21 carte qui était préparée pour l'affaire Tadic, pour le procès Tadic, qui,

22 à l'époque, portait la cote 161? Et là, il s'agissait d'une cote venant de

23 l'affaire Tadic.

24 La carte se présente comme ceci. Il s'agit de la carte n°1. Je vais

25 utiliser toutes les cartes et tous les documents qui ont été présentés

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1 dans le cadre de l'affaire Tadic, et vous les avez, vous les avez tous.

2 Mais, pour commencer, vous pourriez peut-être utiliser mon exemplaire pour

3 ne pas perdre de temps.

4 M. le Président (interprétation): Est-ce que Mme Gustin pourrait

5 identifier le numéro de cette pièce, la cote attribuée?

6 Mme Korner (interprétation): Il s'agit là de la pièce P1548.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 Colonel Selak, cette carte présente-t-elle votre zone de responsabilité en

9 ce qui concerne la logistique avant le 18 mai 1992?

10 M. Selak (interprétation): Oui.

11 Question: Donc, à ce moment-là, vous couvriez -comme on peut le voir- la

12 zone qui va pratiquement du sud de la Krajina de Bosnie et jusqu'à la

13 Croatie tout en haut, n'est-ce pas?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Nous pouvons voir que Teslic et Doboj ne font pas partie de

16 votre zone de responsabilité. Ces villes dépendaient de quelle zone

17 logistique, de quelle unité de logistique?

18 Réponse: Eh bien, Doboj et Teslic dépendaient respectivement du Corps de

19 Sarajevo et de Tuzla. Je ne sais pas exactement où se trouve la frontière,

20 mais c'est vrai qu'elle se trouvait quelque part entre Teslic et Doboj, à

21 droite de Doboj je dirais plutôt. Et là, je parle de la période allant

22 jusqu'au 18 mai 1992.

23 Question: Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît -car nous allons

24 examiner dans un instant une deuxième carte-, quelle est l'importance de

25 cette date-là, la date du 18 mai?

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1 Réponse: Le 18 mai est la date à laquelle la République serbe de Bosnie-

2 Herzégovine a été officiellement proclamée. Après cela, on a réaménagé les

3 zones de responsabilité, notamment la zone de responsabilité du Corps de

4 Banja Luka que l'on a élargi à l'Est et au Nord de Banja Luka, en Bosnie.

5 Mme Korner (interprétation): Très bien, merci. Peut-on présenter

6 maintenant la deuxième carte qui porte la cote "carte n°2", qui est

7 marquée comme la carte n°2?

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Ceci deviendra la pièce 1549.

10 M. le Président (interprétation): Nous avions l'autre carte, mais celle-ci

11 nous ne l'avons pas.

12 Mme Korner (interprétation): Vous l'avez, je peux vous en assurer,

13 Monsieur le Président.

14 Mme Chen (interprétation): Elle ne fait pas partie de la liasse de

15 documents. Moi, je n'ai que la carte n°1.

16 M. le Président (interprétation): Nous aussi, nous avons tous uniquement

17 la carte n°1.

18 Mme Korner (interprétation): Nous allons le vérifier, Monsieur le

19 Président.

20 Peut-être que c'est de ma faute, Monsieur le Président, mais, à chaque

21 fois que je m'adresse à vous, Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

22 il y a un problème avec les pièces à conviction.

23 M. le Président (interprétation): Oui, en effet, je l'ai trouvée.

24 Mme Korner (interprétation): Oui, je savais qu'elle était là. Et Mme la

25 Greffière l'a aussi.

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1 M. le Président (interprétation): Très bien.

2 Mme Korner (interprétation): Toujours est-il, mon Colonel, qu'à présent,

3 cette carte est placée sur le rétroprojecteur. Nous pouvons tous la voir.

4 Est-ce que, sur cette carte-là, on peut voir cette modification concernant

5 votre zone de responsabilité en ce qui concerne la logistique évidemment?

6 M. Selak (interprétation): Oui.

7 Question: Et nous voyons donc maintenant que Doboj et Teslic font partie

8 de cette zone de responsabilité?

9 Réponse: Oui, Teslic, Doboj, Modrica, le nord-est de Bosnie en direction

10 de la Serbie.

11 Question: Donc, le 18 mai, cette zone de responsabilité comprenait

12 toujours cette région faisant partie à l'époque de la République de

13 Croatie, déclarée nouvellement indépendante.

14 Réponse: Oui. Cette zone de responsabilité comprenait toujours ces zones-

15 là. Nous nous occupions donc de la logistique, des unités qui se

16 trouvaient dans ces régions de Croatie, en ce qui concerne la logistique

17 évidemment et la maintenance des unités en Croatie.

18 Question: Donc, le 18 mai, il y avait encore des unités qui se trouvaient

19 en Croatie, n'est-ce pas?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Cela ne figure pas sur cette carte, mais nous allons entendre

22 des preuves sur le poste de commandement avancé à Modrica. Est-ce que vous

23 pouvez montrer au Tribunal où se trouvait Stara Gradiska?

24 Réponse: Stara Gradiska se trouve de l'autre côté du fleuve Sav, Bosanska

25 Gradiska se trouve à la droite, et Stara Gradiska se trouve immédiatement

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1 à côté de Nova Gradiska. Et, en fait, il y avait auparavant une unité

2 correctionnelle qui était assez célèbre où étaient envoyées les personnes

3 qui avaient été condamnées à des peines, et cela a changé et a été

4 transformé en poste de commandement pour le 1er Corps de Krajina et ça, à

5 partir du 18 mai.

6 Mme Korner (interprétation): Merci. Vous pouvez maintenant retirer cela du

7 rétroprojecteur.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Alors, j'aimerais maintenant aborder avec de plus amples détails l'aspect

10 de la logistique et de l'approvisionnement logistique.

11 Je ne sais pas ce qu'on est en train de vous donner, mais je pense que

12 cela n'a rien à voir avec ce que nous faisons. Donc je suppose qu'il

13 s'agit de pièces à conviction supplémentaires qui n'ont rien à voir avec

14 ce témoin. Il s'agit tout simplement de pièces supplémentaires qui ont été

15 communiquées, donc peut-être que vous pourriez les mettre de côté. Je vous

16 en remercie.

17 M. le Président (interprétation): Très bien.

18 Mme Korner (interprétation): Merci. J'aimerais vous poser les questions

19 suivantes maintenant.

20 Pour ce qui est de la structure du commandement et de la logistique, ainsi

21 que de la structure hiérarchique, est-ce que vous pourriez nous montrer ce

22 qui, pour l'affaire Tadic, portait la cote, pièce à conviction 168? Voilà,

23 je vous le montre maintenant. Très bien. Est-ce que vous pouvez le placer

24 sur le rétroprojecteur?

25 (Intervention de l'huissier.)

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1 Et, Monsieur le Président, nous avions deux numéros qui n'avaient pas été

2 utilisés, donc je pense que nous pouvons leur attribuer la cote 1561. Je

3 vois que cela est en anglais, mais peut-être que vous pourriez nous

4 fournir quelques explications et nous indiquer comment la hiérarchie

5 fonctionne pour ce qui est de la répartition logistique.

6 M. Selak (interprétation): Pour ce qui est de la structure du

7 commandement, nous avons donc l'état-major de l'armée populaire yougoslave

8 qui se trouvait à Belgrade. Vous aviez donc l'état-major, puis ensuite le

9 commandement de l'armée, et puis les commandements des bases.

10 Vous avez les commandements des bases, puis ensuite les commandements des

11 corps; vous avez les commandements des corps.

12 Ensuite, les brigades. Et puis, des brigades, cela passe aux bataillons

13 et, des bataillons, aux différentes compagnies.

14 Voilà donc la structure.

15 Lorsque des demandes étaient faites, cela se passait dans l'autre sens:

16 compagnie, brigade, corps, commandement de base, commandement de l'armée

17 et puis état-major.

18 Question: Comme vous l'avez donc dit, il s'agissait d'un mouvement dans

19 les deux sens: soit les ordres venaient depuis le haut ou, alors, des

20 requêtes étaient présentées depuis le bas vers le haut en passant par tous

21 les échelons.

22 Réponse: Oui.

23 Question: Si vous voyez donc la gauche de ce schéma, nous pouvons voir

24 "fournisseurs pour les contrats nationaux", et vous avez ensuite "contrats

25 locaux". Alors, est-ce que vous pouvez nous expliquer ce qui est entendu

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1 par cela?

2 Réponse: Oui, l'ensemble de la logistique de l'armée populaire yougoslave

3 visait donc les capacités économiques de la Yougoslavie qui étaient

4 utilisées; des contrats étaient conclus avec des sociétés, des sociétés de

5 fabrication, des sociétés de transports et d'autres. Il s'agissait donc de

6 contrats qui étaient valables pour l'ensemble du territoire de la

7 Yougoslavie, et ce, pendant toute l'année; il s'agissait donc des bases.

8 Les bases ainsi que le secrétariat fédéral pour la Défense nationale

9 établissaient -ainsi que les commandements de l'armée-, établissaient ces

10 contrats. Les corps et les unités individuelles n'établissaient pas de

11 contrats individuels, elles se contentaient de présenter des demandes

12 d'approvisionnements en logistique, et ce sont les bases qui organisaient

13 le reste.

14 Lorsqu'il y avait des choses que nous n'avions pas, nous envoyions des

15 demandes au commandement de l'armée à l'état-major, et cela portait sur

16 les munitions, les armes, les blindés, ainsi que d'autres armes mortelles

17 que l'économie de la Yougoslavie ne fabriquait pas. Ce qui exigeait des

18 importations en provenance d'autres pays. Et d'ailleurs, certaines étaient

19 fournies par les fabricants de la Yougoslavie, parce qu'il faut savoir que

20 l'ancienne Yougoslavie avait une industrie militaire assez puissante. Nous

21 fabriquions même des blindés, des APC, des avions, des fusils, etc., mais

22 d'autres étaient importés d'autres pays.

23 Toutefois, les importations passées par l'état-major… et seul l'état-major

24 pouvait signer les contrats pour ces besoins et pour les besoins que nous

25 ne pouvions pas satisfaire nous-mêmes, au sein de la Yougoslavie. Les

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1 accords étaient conclus avec d'autres Etats afin, justement, d'obtenir ce

2 genre de matériel.

3 Personnellement, je me trouvais à Banja Luka -mon commandement de base- et

4 j'ai signé des contrats avec des sociétés qui se trouvaient en Krajina, à

5 savoir pour pouvoir satisfaire aux besoins des unités qui se trouvaient

6 dans ma zone de responsabilité du commandement de la base de Banja Luka.

7 Question: Très bien. Alors, est-ce que vous pourriez développer certains

8 éléments de cette déclaration? Quel était le matériel qui était fourni par

9 les sociétés avec lesquelles l'armée avait conclu des contrats?

10 Réponse: Je vais faire un petit effort, en effet, pour parler un peu plus

11 lentement. Je vous parlais de la base à Banja Luka, mais il faut savoir

12 que la même situation prévalait dans les autres bases.

13 Nous utilisions surtout des sociétés pour l'approvisionnement alimentaire,

14 pour les organisations de service, pour le matériel de construction

15 également qui était fourni par des sociétés de bâtiment, pour les services

16 médicaux, pour ce qui est de ce dont l'armée ne disposait pas et pour ce

17 qui est des services médicaux de secours que l'armée ne pouvait pas

18 fournir.

19 Et puis, il y avait également des accords de transports qui avaient été

20 signés. Des sociétés, par exemple, qui voulaient coopérer dans la mesure

21 du possible avec l'armée parce que l'armée payait toujours rapidement. Et

22 nous avions même… nous octroyions même des lignes de crédit à certaines

23 sociétés.

24 Question: Très bien. Est-ce que les sociétés locales ont jamais fourni des

25 munitions ou d'autres choses de ce genre, ou est-ce que cela était

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1 toujours géré au niveau supérieur?

2 Réponse: Les entreprises ou sociétés locales ne fournissaient pas

3 directement de munitions aux unités. Il y avait seulement quelques

4 entreprises ou sociétés sur le territoire de la Yougoslavie qui

5 fabriquaient des munitions, et ces munitions étaient envoyées dans des

6 entrepôts de base logistique. Et lorsque les unités, les corps leur ont

7 présenté la demande, les bases logistiques envoyaient ces munitions, non

8 pas directement aux corps mais aux brigades, parce que les corps n'avaient

9 pas leurs propres entrepôts, leurs propres dépôts. C'étaient donc les

10 brigades qui recevaient ce genre d'approvisionnement directement. Les

11 bases envoyaient leurs propres véhicules de transport aux sociétés en

12 question. Et ensuite, sur la base de la demande présentée par l'unité,

13 nous fournissions à ces unités le matériel qui avait été requis.

14 Question: C'est pour ce qui est de ces fournitures que vous receviez, donc

15 soit des munitions, soit des armes, fournitures que vous receviez et que

16 vous organisiez vous-mêmes au niveau local, à qui est-ce que cela était

17 distribué? En d'autres termes, est-ce que je pourrais revenir un peu sur

18 cette question? Est-ce que cela était donné directement aux corps même,

19 donc à l'armée régulière, ou aux membres de la TO?

20 Réponse: Oui, cela était également envoyé aux membres de la TO, de la

21 Défense territoriale, mais les bases logistiques ne fournissaient pas cela

22 à la TO, en tout cas, en temps de paix.

23 La Défense territoriale se situe au niveau des Républiques et c'étaient

24 les Républiques qui concluaient des contrats avec des entreprises qui

25 fabriquaient des munitions ou plutôt si l'armée avait un excédent. Elles

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1 envoyaient ces demandes à l'armée et ensuite l'armée les fournissait pour

2 les unités lorsqu'il y avait formation des unités pour ce qui est des

3 exercices de tirs, de cibles, etc. Mais fondamentalement, cela était

4 traité au niveau de la République.

5 Lorsque le système fonctionnait de façon adéquate, ils envoyaient des

6 demandes aux bases et ensuite nous en informions le commandement de

7 l'armée et cela était réglé par le biais d'un entretien téléphonique. Puis

8 ensuite, vous aviez toute l'administration qui suivait par le biais de

9 documents. Cela dépendait des besoins de la Défense territoriale car nous

10 leur envoyions également les armes excédentaires que nous avions, le

11 matériel excédentaire également: tout ce qui n'était pas requis par

12 l'armée populaire yougoslave. Il s'agissait d'armes qui étaient un peu

13 désuètes. Pour ce qui est des nouveaux types d'armes, nous n'envoyions que

14 celles pour lesquelles il y avait un véritable excédent pour l'armée.

15 Pour ce qui est de la Défense territoriale, les unités avaient du matériel

16 et des armes qui étaient assez dépassés, et elles les conservaient dans

17 leurs propres dépôts et entrepôts.

18 Question: Très bien. Avant que nous n'abordions d'autres aspects de la vie

19 militaire, pour ce qui est de ce qui était fourni aux membres du Corps qui

20 se trouvaient dans votre zone de responsabilité, est-ce que vous deviez

21 autoriser cette distribution ou est-ce que les officiers qui vous étaient

22 subordonnés devaient le faire en cas d'absence de votre part?

23 Réponse: Des demandes de logistique pour satisfaire aux besoins des corps

24 émanaient directement des commandements de la base. Les lettres

25 m'arrivaient également, et ensuite je distribuais cela aux responsables

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1 des différents services: les services techniques, les services de

2 construction, etc., et ils réglaient cela directement avec les

3 responsables des services des corps.

4 Le responsable d'un service d'un corps disait ou indiquait quelle brigade

5 devait recevoir les munitions ou tout autre type de matériel. C'étaient

6 les responsables de service qui recevaient cela directement parce que cela

7 correspondait à leur domaine de responsabilité et ils étaient les

8 professionnels qui savaient ce qu'ils devaient faire.

9 Question: Je comprends très bien que ce sont les chefs de services qui le

10 faisaient. Mais est-ce que vous deviez autoriser s'il s'agissait d'une

11 demande importante d'uniformes? Par exemple, est-ce que vous deviez

12 apposer votre autorisation?

13 Réponse: Les chefs ou responsables de service savaient exactement quel

14 était le matériel requis par les différentes unités. Et les différentes

15 unités avaient le droit d'avoir 5% de matériel de plus par rapport à ce

16 dont ils avaient besoin pour qu'ils puissent intervenir s'ils avaient

17 besoin de matériel supplémentaire.

18 Mme Korner (interprétation): Très bien.

19 M. Selak (interprétation): Mais s'il y avait des demandes anormales, j'en

20 étais informé et je réagissais. Sinon c'est un système qui fonctionnait

21 très très bien parce que le commandement de l'armée, notre commandement,

22 fonctionnait de façon tout à fait adéquate. Il y avait des entretiens

23 téléphoniques au quotidien et ces questions étaient réglées de façon

24 quotidienne.

25 Interprète: Est-ce que le témoin aurait l'amabilité de parler un peu plus

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1 lentement?

2 Mme Korner (interprétation): Colonel, je suis sûre que vous avez entendu

3 cela. Est-ce que vous pourriez parler un peu plus lentement?

4 M. Selak (interprétation): Je m'excuse.

5 Mme Korner (interprétation): Pourriez-vous, peut-être, essayer d'être plus

6 concis lorsque vous nous fournissez vos réponses? J'aimerais maintenant

7 passer à un autre sujet.

8 Il s'agit, en fait, de la composition de ce qui était à l'époque le 5e

9 Corps de la Krajina à Banja Luka. Est-ce que vous pourriez nous montrer

10 maintenant ce qui était dans l'affaire Tadic la pièce 169? Il s'agit donc

11 du schéma, et cela va devenir la pièce P1562.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Il s'agit des bureaux qui font partie du système de logistique en fait ou

14 qui apportent leur soutien au système de logistique?

15 M. Selak (interprétation): Oui.

16 Question: Et bien entendu cela avant le 18 mai 1992. Vous pouvez voir le

17 nom des officiers qui s'occupent des différents niveaux de commandement

18 comme vous l'aviez indiqué sur le schéma précédent. Nous avons le colonel

19 Adzic qui était, à cette époque, le chef de l'état-major, c'est bien cela?

20 Réponse: Chef de l'état-major de l'armée yougoslave.

21 Question: Puis vous avez son assistant pour la logistique, il s'agit du

22 lieutenant-colonel général Vladan Sljivic, c'était un ingénieur mécanique?

23 Réponse: Ce sont des noms que nous allons retrouver pendant cette affaire,

24 parce que vous pouvez voir de l'autre côté de la page le général des

25 brigades Djukic qui était responsable de l'administration technique.

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1 Question: Oui, Djordje Djukic. Puis ensuite, si vous prenez le bas de la

2 page vous avez le colonel général Kukanjac?

3 Réponse: Qui était le commandant du 2e district de l'armée à Sarajevo.

4 Question: Et vous avez ensuite le général de brigade Milicevic?

5 Réponse: Il était le commandant adjoint pour les logistiques.

6 Question: Et puis, toujours plus bas, vous avez le 5e Corps et vous avez

7 le général Talic ainsi que le colonel Tepsic. Mais en 1991, qui était le

8 commandant du 5e Corps?

9 Réponse: Il s'agit du général Nikola Uzelac. Il s'agit du lieutenant-

10 général colonel Nikola Uzelac.

11 Question: Est-ce qu'il a été remplacé par un autre général avant Talic?

12 Réponse: Oui. Le 28 décembre 1991, il s'agissait du général Vukovic qui

13 fut nommé commandant du 5e Corps. Avant, il était commandant à Knin.

14 Question: Je pense qu'il a été tué et qu'il fut remplacé par le général

15 Talic, à quelle date exactement?

16 Réponse: Non. Le général Vukovic a été transféré à Nis et il devint

17 commandant principal. Il a été tué dans un accident d'hélicoptère,

18 lorsqu'il a pris l'hélicoptère pour aller à Petrinja. Il était parti en

19 mars, le général Vukovic, et c'est au moment où il est allé à Nis que le

20 général Talic fut nommé commandant du 5e Corps.

21 Question: Nous pouvons voir que son commandant adjoint pour les services

22 logistiques était le colonel Tepsic?

23 Réponse: Oui. Il s'agissait du colonel Vaso Tepsic, commandant adjoint

24 pour les services de logistique jusqu'au moment où il a été tué en 1992

25 dans un accident de circulation de la route. Jusqu'à ce moment-là, c'est

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1 ce poste qu'il a eu.

2 Question: Si nous prenons la droite du schéma, nous pouvons voir votre

3 unité avec toute la structure du commandement et puis vous-même qui êtes

4 mentionné. Et vous avez donc en dessous de vous le colonel Cendic.

5 Réponse: Oui, le colonel Cendic qui était colonel et qui était également

6 commandant adjoint.

7 Question: Puis nous voyons le nom des autres officiers dont les noms,

8 d'ailleurs, figureront dans certains autres documents. Mais j'aimerais

9 maintenant passer à un autre thème. Si vous voyez les officiers dont les

10 noms sont mentionnés sur cette page, quelle était l'appartenance ethnique

11 de ces officiers? En commençant par le haut, en commençant par le colonel

12 général Adzic.

13 Réponse: Le général Adzic est Serbe de Herzégovine de Gacko.

14 Question: Ne nous dites pas d'où ils viennent, cela aura peut-être son

15 importance plus tard, mais pour le moment contentez-vous de nous donner

16 leur appartenance ethnique. Et le suivant?

17 Réponse: Vladan Sljivic était Serbe, Djukic est Serbe.

18 Question: Bekic?

19 Réponse: Serbe.

20 Question: Kukanjac?

21 Réponse: Serbe.

22 Question: Milicevic?

23 Réponse: Serbe.

24 Question: Talic, nous le savons. Tepsic?

25 Réponse: Serbe.

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1 Question: Vous-même, vous êtes Bosnien. Ensuite, Cendic?

2 Réponse: Serbe.

3 Question: Camic?

4 Réponse: Mujo Camic est Bosnien.

5 Question: Et Milosevic?

6 Réponse: Serbe.

7 Question: Très bien.

8 Réponse: Stamenkovic est également Serbe.

9 Question: Nous reviendrons là-dessus quand nous aurons pris connaissance

10 du deuxième document afférent à la logistique. Est-ce que vous pourriez

11 mettre sur le rétroprojecteur le document qui avait la cote 170?

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Ce document va se voir apposer la cote P1563, c'est un document qui vous

14 montre le soutien logistique après les modifications du 18 mai 1992. Nous

15 avions donc la République serbe de Herzégovine et nous pouvons voir les

16 changements pour ce qui est de l'état-major. Nous voyons donc que le

17 général Panic était chef de l'état-major, est-ce bien exact?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Sljivic reste le même?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Mais Djukic le responsable de l'administration technique reste

22 le même?

23 Réponse: Non, non. Djukic est devenu assistant au service logistique dans

24 l'état-major de l'armée de la Republika Srpska. Il était d'ailleurs le

25 subordonné du général Mladic.

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1 Question: Oui, vous avez raison. C'est le colonel Brkic qui reste à la

2 même fonction qu'il avait avant le 18 mai?

3 Réponse: Oui, oui, tout à fait, il s'agit du colonel Brkic.

4 Question: Je m'excuse donc mais nous pouvons voir que le général Mladic…

5 et là, nous avons Djukic, Talic et Tepsic qui restent en fonction. Alors,

6 pour ce qui est de votre chaîne de commandement et des personnes qui se

7 trouvent en dessous de vous, nous avons le lieutenant-colonel Camic qui

8 est remplacé par le général de brigade Milan Spiric.

9 Réponse: Oui, qui est chef des services techniques alors que Camic Mujo

10 est allé à Belgrade. Et nous avons eu Milan Spiric qui l'a remplacé, qui

11 est un Serbe de Bosnie.

12 Question: Alors, je vais revenir là-dessus pour voir pourquoi le

13 lieutenant Camic a dû aller à Belgrade. Merci.

14 Est-ce que je peux vous reposer une fois de plus la question relative à

15 l'appartenance ethnique des officiers de la JNA, avant qu'une partie en

16 tout cas de la JNA ne se transforme en la VRS? En règle générale -et nous

17 n'avons plus besoin du schéma d'ailleurs-, en règle générale, disais-je,

18 et j'aimerais en fait que nous nous concentrions sur la période avant le

19 début du conflit, donc avant avril 1992, en règle générale, quelle était

20 l'appartenance ethnique des officiers de la JNA?

21 Réponse: Les officiers, pour ce qui est de leur appartenance ethnique,

22 venaient de toutes les Républiques ou plutôt de tous les peuples de la

23 Yougoslavie: des Slovènes, des Croates, des Bosniens, des ressortissants

24 du Monténégro…

25 Question: Très bien. Vous nous avez dit que tous les officiels, à

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1 l'exception de vous-même et de vos subordonnés qui se trouvent sur le

2 schéma, étaient des ressortissants ou étaient d'appartenance ethnique

3 serbe?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Et nous avons vu le schéma. Comment est-ce que cela se

6 répercutait donc, dans son ensemble, au niveau des officiers des corps de

7 la JNA?

8 Réponse: Pour ce qui est des informations dont je disposais moi-même,

9 c'était justement le rapport que nous avions. Vous aviez en quelque sorte

10 quelque 90,5% qui était Serbes et Monténégrins, pour ce qui est donc des

11 officiers de l'armée populaire yougoslave; et les autres, les Slovènes,

12 les Croates, les Bosniens ne représentaient que 9,5%.

13 Question: Et pour ce qui est de l'armée à proprement parler -car nous

14 avons entendu parler des aspects de la Défense territoriale-, mais pour ce

15 qui est de l'armée, quelle était l'importance ou la taille de l'armée

16 régulière? Donc à l'exception des unités de la Défense territoriale,

17 combien d'hommes est-ce que cela représentait?

18 Réponse: Vous voulez dire sur l'ensemble du territoire de la Yougoslavie?

19 Question: Eh bien, en fait, tout ce que j'ai besoin de savoir… j'aimerais

20 savoir combien d'hommes constituait le 5e Corps dans cette région?

21 Réponse: Eh bien, en période de paix, pour ce qui est de la zone de

22 responsabilité du 5e Corps, il y avait l'académie militaire qui permettait

23 aux opérateurs des chars d'être entraînés et il y avait également l'école

24 d'officiers de réserve qui formait les opérateurs sur les chars, et les

25 centres pour les conducteurs de véhicules de combat sur l'ensemble du

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1 territoire de la Yougoslavie. Ce qui veut dire qu'à Banja Luka il y avait

2 à peu près 6 à 7.000 personnes en temps de paix, mais il y avait 900 à

3 1.000 officiers au total.

4 A l'armée, comme je vous l'ai dit, il y avait du personnel militaire. Je

5 vous ai parlé en fait du nombre d'officiers, mais il y avait beaucoup

6 d'institutions militaires sur place.

7 Question: Très bien. Alors, très rapidement, pouvons-nous nous tourner

8 vers les autres diagrammes qui portent, en effet, sur le 5e Corps lui-

9 même? Tout d'abord, précédent la date du 18 mai, la pièce portant la cote

10 171.

11 Nous allons donc donner une nouvelle cote qui sera P10564, et ensuite,

12 nous voyons ici le général Talic. Pouvez-vous expliquer le changement de

13 commandement? Et ensuite, nous avons ici M. Lukovic qui est en fait le

14 commandant adjoint pour le moral, le colonel Vukelic qui était chef de la

15 sécurité, qui était colonel, le chef d'état-major, le colonel Vujnovic,

16 etc. Et par la suite, dessous, on peut voir les unités de combat, 329

17 brigades blindées qui étaient commandées par le colonel Simic.

18 Question: Où cette brigade était-elle stationnée?

19 Réponse: Eh bien, c'était une brigade blindée extrêmement puissante qui

20 était située dans la caserne de Kozarac, au nord de Banja Luka à quelque

21 deux kilomètres.

22 Question: En fait, la 343e Brigade motorisée du colonel Arsic, où se

23 situait-elle?

24 Réponse: A Prijedor.

25 Question: La suivante, en fait, est la brigade mécanisée: où se situait-

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1 elle? Le 16, en fait, dans la caserne de Kozarac à Banja Luka, là où se

2 situait également la brigade blindée, la Brigade de Derventa, je crois que

3 cela s'entend et est suffisamment clair.

4 Réponse: A Derventa. Il y avait en fait une caserne séparée à Derventa.

5 Question: Ensuite, quel est le dernier, en fait le régiment de génie. Où

6 était-ce situé en fait le régiment de génie?

7 Réponse: Le commandant était Radivoj Tomanic. C'était également à Kozarac,

8 dans la caserne de Kozarac, à Banja Luka.

9 Question: Le dernier en fait, qui était le commandant de la brigade de

10 lance-missiles, le colonel Nikola Obradov, également stationné dans la

11 caserne de Kozarac à Banja Luka.

12 Merci beaucoup. Si nous pouvions nous tourner vers le diagramme suivant:

13 qui sont les officiers de haut rang après la date du 18 mai?

14 (Intervention de l'huissier.)

15 Cela porte la cote P1565, et, en effet, il n'y a pas de grands changements

16 ici au niveau des officiers qui sont indiqués ici.

17 Réponse: Ici, en fait, le chef de la défense antiaérienne et la personne

18 qui a rempli ces fonctions était le lieutenant-colonel Lazarevic qui était

19 Serbe. La personne qui a rempli ces fonctions avant lui était Croate.

20 Question: Puisque nous avons maintenant ce diagramme sous les yeux, le

21 colonel Stevilovic qui a fait une déposition, il est indiqué 06/92 parce

22 que je crois qu'il a été tué en fait le 7 juillet 1992. Est-ce exact?

23 Réponse: Oui, le chef des renseignements, le colonel Stevilovic a été tué

24 au mois de juillet, le 2 ou le 3 juillet, il me semble.

25 Question: Maintenant, pour finir, ce sont les deux derniers diagrammes que

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1 j'aimerais vous présenter. Ensuite, j'aimerais passer à une photo. Pouvez-

2 vous regarder, s'il vous plaît, les deux cartes qui montrent l'emplacement

3 de ces unités, du 5e Corps?

4 (Intervention de l'huissier.)

5 D'abord la carte n°3, qui portera la cote P1556, pardon 1566. Est-ce que

6 cela vous indique l'emplacement de différentes unités?

7 Réponse: Oui, vous pouvez voir ici les zones de responsabilité des

8 différents corps jusqu'à la date du 18 mai 1992, ainsi que l'emplacement

9 de ces unités. Mrkonjic Grad, Donji Vakuf, Glamoc étaient représentés par

10 la 30e Division de Prijedor et ensuite la 43e Brigade à Banja Luka.

11 Ensuite, il y avait la brigade blindée.

12 Interprète: Pouvez-vous ralentir, s'il vous plaît?

13 Mme Korner (interprétation): Pouvez-vous ralentir, s'il vous plaît,

14 Colonel Selak?

15 M. Selak (interprétation): A Banja Luka, il y avait la brigade blindée, la

16 brigade anti-missiles, le régiment de génie, la 16e Brigade et quelques-

17 unes de mes unités logistiques, à savoir la maintenance des chars. La 343e

18 Brigade était stationnée à Prijedor.

19 Donji Vakuf, Glamoc, Mrkonjic et Jajce étaient couverts par la 30e

20 Division partisane commandée par le colonel Slanislav Galic.

21 Question: A ce moment-là, cette 30e Division partisane, est-ce qu'elle

22 rendait compte à l'autorité du 5e Corps?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Très bien. Pouvons-nous nous tourner maintenant vers la carte

25 qui porte la cote 4 qui vous montre les emplacements après la date du 18

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1 mai 1992? Donc P1567. De fait, je crois qu'elle illustre bien ce que nous

2 venons de voir sur votre carte représentant les bases logistiques?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Teslic et Doboj.

5 Réponse: Oui, et Modrica. Derventa, Modrica, Doboj et Teslic. C'était un

6 groupe opérationnel qui a été mis en place à Doboj et qui était

7 responsable de Modrica et Teslic. Le groupe opérationnel était sous le

8 commandement du 5e Corps.

9 Question: Simplement, j'aimerais parler de cela. Je pense que la zone de

10 responsabilité du 5e, qui est ensuite devenu le 1er Corps de Krajina, a

11 changé quelque peu au cours de l'année 1992.

12 Réponse: Oui.

13 Question: Pour finir, nous n'allons plus utiliser de documents pour

14 l'instant. Pour ce qui est des uniformes, la Cour a entendu des

15 descriptions des uniformes qui étaient portés par les militaires. Combien

16 d'uniformes y avait-il en réalité?

17 Réponse: Les uniformes portés en temps de paix est quelque chose que nous

18 appelons en fait "l'uniforme gris olive", qui était celui porté par les

19 soldats. Ensuite, il y avait un autre uniforme gris olive que portaient

20 les officiers. Et lorsqu'ils étaient mobilisés, lorsqu'ils devaient faire

21 des exercices militaires, on utilisait d'autres uniformes: c'étaient des

22 uniformes de camouflage qui, jusqu'au moment où ils sont véritablement

23 utilisés, sont entreposés dans des dépôts de l'unité ou des différentes

24 bases. Donc chaque base était censée avoir un nombre suffisant d'uniformes

25 en accord avec le nombre de soldats qui seraient mobilisés, plus 5%

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1 supplémentaires pour usure.

2 Question: Que représentent, en fait, les initiales SMB?

3 Réponse: Gris olive, la couleur gris olive.

4 Question: Donc c'étaient les uniformes portés en temps de paix, n'est-ce

5 pas?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Pouvez-vous regarder, s'il vous plaît, la photo du colonel

8 Popovic? Je pense que vous l'avez déjà vue et cela deviendra le document

9 portant la cote P1568.

10 Pouvez-vous la placer sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît?

11 (Intervention de l'huissier.)

12 Cela ne va prendre que quelques minutes.

13 Je pense que vous avez reconnu cette photo. Vous avez dit que c'était le

14 colonel Popovic qui dirigeait Manjaca. La simple question que j'aimerais

15 vous poser est: quel uniforme porte-t-il?

16 Réponse: Ceci est un uniforme de camouflage ou un uniforme porté en temps

17 de guerre. Un uniforme de camouflage ne pouvait pas être porté en temps de

18 paix mais simplement en temps de guerre ou simplement si quelqu'un était

19 mobilisé. Le grade, ici, des officiers, était en général porté à gauche;

20 c'était en fait en métal jaune, c'était du cuivre jaune.

21 La raison à cela, c'est qu'un tireur d'élite ne pouvait pas voir en fait

22 le grade de l'officier en question sur les épaules. Simplement pour des

23 raisons de sécurité et pour protéger les hommes de l'armée, eh bien, le

24 grade était porté sur la gauche.

25 Question: J'aimerais maintenant passer, Colonel Selak, s'il vous plaît, à

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1 une brève description -si je puis- des structures de l'organisation de la

2 JNA et des différentes structures hiérarchiques. C'est la déclaration qui

3 porte la cote 2000.

4 On vous a demandé de fournir des informations détaillées, mais j'aimerais

5 simplement, si je puis, essayer de résumer un petit peu.

6 Bien. En temps de paix, tout d'abord, quel serait le système, la structure

7 hiérarchique? Et comment rendrait-on compte au commandant du 5e Corps?

8 C'est une question un peu difficile, donc je vais la reformuler: est-ce

9 qu'il recevait des rapports, tout d'abord?

10 Réponse: Oui, deux fois par jour.

11 Question: De qui recevait-il ces rapports?

12 Réponse: Le commandant du Corps avait une équipe d'astreinte; c'était un

13 officier qui était d'astreinte qui rassemblait les informations des

14 différentes unités et des différentes garnisons. Et ensuite, il remettait

15 tous ces rapports et toutes ces informations au commandant du Corps ou à

16 la personne en service à ce moment-là.

17 Question: Combien de fois ces unités, ces garnisons ou les brigades,

18 étaient-elles obligées de remettre des rapports à l'officier d'astreinte?

19 Réponse: Des rapports étaient remis régulièrement le matin, à 7 heures du

20 matin, et cela devait être remis puisqu'il fallait faire un compte rendu

21 de la situation jusqu'à 7 heures du matin. Le deuxième rapport devait être

22 remis à 8 heures du soir, donc à 20 heures, pour relater toute la

23 situation jusqu'à ce moment. Donc les rapports étaient transmis

24 régulièrement. S'il y avait une situation d'urgence, les rapports

25 d'urgence devaient être envoyés directement à l'officier d'astreinte et

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1 c'est lui qui décidait si le commandant du Corps devait être informé ou

2 non, ou si l'état-major pouvait résoudre le problème tout seul.

3 Question: Très bien. Donnez-moi, s'il vous plaît, un seul exemple de ce

4 qui serait à l'origine d'un rapport d'urgence?

5 Réponse: Toute situation d'urgence -par exemple, une personne qui aurait

6 été blessée, un accident de la route ou un problème d'ordre politique ou

7 quelque chose comme cela-, dans quelque unité que ce soit, était quelque

8 chose dont le commandant du corps devait être tenu au courant

9 immédiatement, de même que les mesures à prendre de façon à pouvoir

10 trouver une solution au problème. Ensuite, il devait en informer, cela

11 dépendait évidemment de la gravité de la situation, il devait évidemment

12 en informer son supérieur.

13 Question: Bien. Alors ces rapports qui devaient être remis deux fois par

14 jour, de même que les rapports d'urgence qui devaient être remis, y avait-

15 il un changement à cette structure en temps de guerre?

16 Réponse: La remise de rapports était quelque chose qui continuait de façon

17 routinière. Néanmoins on a mis en place en temps de guerre un groupe

18 opérationnel qui pouvait commander l'unité à la place du commandant si le

19 commandant n'était pas présent.

20 Donc l'équipe opérationnelle connaissait toutes les tâches des différentes

21 unités telles qu'elles avaient été fixées par le commandant et si le

22 commandant devait s'éloigner, eh bien il pouvait certainement leur

23 attribuer des tâches supplémentaires qu'il pouvait ensuite transmettre aux

24 différentes unités qui pouvaient à ce moment-là remplir ces tâches, car le

25 groupe opérationnel parlait au nom du commandant. Ceci représentait donc

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1 un ordre valable si ceci émanait de ce groupe opérationnel, cette équipe

2 opérationnelle.

3 Question: Peut-être que nous pourrions avoir à nouveau le diagramme qui

4 vous montre en fait la structure de commandement des officiers du 5e

5 Corps, s’il vous plaît. C'est la pièce donc 1565.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 C'est donc l'ancienne pièce de Tadic qui portait la cote 172. Si le

8 commandant ou si Talic ici en l'espèce était absent, qui constituait ce

9 groupe opérationnel?

10 Réponse: Si le commandant du corps n'était pas à son poste, il avait un

11 adjoint qui était le chef d'état-major et en l'espèce c'était le colonel

12 Bosko Kelecevic. Mais le groupe opérationnel en fait était constitué du

13 commandement du corps, il y avait des officiers, des colonels et des chefs

14 de service, et dans chaque branche, il y avait un officier qui, au

15 quotidien, participait aux réunions du groupe opérationnel.

16 Par exemple, le chef de communication, le chef des renseignements

17 proposait ou mettait à disposition un officier de façon à pouvoir répondre

18 à toutes les questions, car c'étaient des experts et des questions qui se

19 posaient aux unités au quotidien.

20 Les officiers d'astreinte dans ces groupes opérationnels à ce moment-là

21 donnaient des ordres aux différentes unités, mais une fois que le

22 commandant du corps revenait à son poste de commandement, le groupe

23 opérationnel ou le chef de l'équipe devait informer le commandant des

24 différentes modifications qui avaient lieu en son absence et des

25 différentes instructions qui avaient été données aux unités de façon à

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1 savoir ce qui s’était passé en son absence de façon à pouvoir reprendre le

2 commandement rapidement.

3 Question: Merci. Le système de remise de rapports a-t-il donc changé après

4 la date du 18 mai et la mise en place de la VRS ou la structure de

5 reporting est-elle resté la même que celle qui était appliquée au temps de

6 la JNA?

7 Réponse: A l'époque de la JNA, nous avons simplement renforcé le système

8 qui existait au temps de la JNA, c’est-à-dire que nous avons ajouté des

9 effectifs et des systèmes de communication car il n'y avait pas lieu de

10 changer quelque chose qui fonctionnait très bien.

11 Question: Donc c'était le système de remise de rapports en fait qui

12 émanait des subordonnés et du général Talic. Donc le général Talic

13 dépendait de qui?

14 Réponse: Le groupe opérationnel rassemblait des informations qu'il

15 détenait des unités subordonnées et devait en informer l'état-major deux

16 fois par jour de la Republika Srpska à Pale, de même que les situations

17 d'urgence devaient être communiquées également au fil de leur… au moment

18 où elles se produisaient. Il fallait donc en informer le chef d'état-major

19 de l'armée de la Republika Srpska, le général Mladic.

20 Question: Maintenant à supposer qu'il ait été décidé qu'une action

21 militaire, d'une quelconque nature, devait être lancée en période de

22 guerre -par exemple prenons le cas de l'événement qui s'est passé, nous

23 sommes, je crois, tous au courant de cela, qui a eu lieu dans la ville de

24 Kozarac-, comment ceci aurait dû… comment la structure aurait-elle

25 fonctionné dans ce cas-là?

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1 Réponse: Le commandant du corps donnait alors des ordres à tous les

2 commandants des différentes unités, des différentes brigades sur

3 l'ensemble du territoire de responsabilité de ces brigades et les chefs.

4 On faisait à ce moment-là une évaluation de la situation politique et de

5 la sécurité dans la région donnée, le commandant de la brigade de

6 Prijedor, le colonel Arsic, savait exactement les tâches qui lui

7 incombaient. Ensuite, il se retrouvait à Banja Luka et il en informait les

8 autres commandants, de façon à ce que eux soient tenus au courant de leurs

9 différentes responsabilités, ainsi que les autres commandants des autres

10 unités.

11 Ceci était organisé ainsi de façon à pouvoir coordonner les différentes

12 opérations; et la ligne de démarcation était entre les brigades et était

13 au niveau des brigades. La responsabilité ou la coordination de ces

14 différentes actions se situait là. Chacun savait quelle était sa zone de

15 responsabilité. Le commandement de Prijedor savait exactement quelles

16 étaient ses tâches. On ne dépassait ni vers la droite ni vers la gauche.

17 Il n’y avait pas besoin de recevoir des ordres complémentaires. Ils

18 savaient comment préparer ces unités et dès qu'ils recevaient le signal,

19 le commandant du corps donnait le signal et disait qu'on allait aller de

20 l'avant.

21 Dans une situation d'urgence et en circonstances exceptionnelles, le

22 commandant de la brigade décidait seul de l'utilisation de l'unité mais il

23 en informait le commandant du corps immédiatement de ce qu'il allait faire

24 et des résultats qu'il escomptait.

25 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais

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1 véritablement continuer en profondeur. Je pense donc que c'est peut-être

2 opportun de faire une pause maintenant.

3 M. le Président (interprétation): Nous allons faire une pause de 25

4 minutes. Est-ce que cela vous convient?

5 Mme Korner (interprétation): Oui, pardonnez-moi. Merci, Monsieur le

6 Président.

7 (L'audience, suspendue à 10 heures 27, est reprise à 11 heures 01.)

8 Mme Korner (interprétation): Colonel Selak, je voudrais revenir sur un

9 certain nombre de points que vous avez soulevés en me répondant. Tout

10 d'abord, l'évaluation militaire, politique et du point de vue sécurité

11 était faite dans une zone donnée. Pourriez-vous nous dire qui était à

12 l'origine de cette évaluation?

13 M. Selak (interprétation): Le commandement du corps d'armée en travaillant

14 ensemble avec les commandants des unités subordonnées, donc chaque secteur

15 donnait sa propre évaluation. Par exemple, le secteur de sécurité faisait

16 l'évaluation, le trafic une autre, etc. Donc chacun faisait part de leur

17 problème et de leur capacité par rapport à une mission. Ensuite, on

18 évaluait la situation sur le terrain, les hommes des municipalités pour

19 lesquels étaient désignées ces unités, etc.

20 Question: Et qui faisait l'évaluation politique? De quoi voulez-vous

21 parler? De quoi parlez-vous quand vous parlez de cette évaluation de la

22 situation politique?

23 Réponse: L'assistant du commandant chargé du moral et des questions

24 politiques -là, il s'agissait du colonel Vukelic-, avait des contacts

25 réguliers avec les autorités politiques sur le terrain. Donc là, je vous

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1 parle de la région de Banja Luka. Ces questions politiques portaient sur

2 la situation politique qui prévaut, par exemple, à Banja Luka.

3 Et là, il fallait évidemment qu'il soit en contact avec les organes

4 politiques au niveau des municipalités, des partis politiques, des forces

5 de sécurité, etc. Et tout cela avait donc une influence, évidemment, sur

6 sa propre mission. Ensuite, il faisait une évaluation. Suite à quoi, on

7 pouvait prendre des décisions pour résoudre le problème survenu. Il

8 s'agissait donc de prendre des mesures adéquates pour résoudre des

9 problèmes concrets.

10 Question: Vous avez dit qu'il y a eu des discussions et qu'ensuite on

11 donnait des ordres, et là, il s'agissait du colonel Arsic qui prenait ces

12 décisions, mais s'il s'agissait des circonstances extraordinaires. Est-ce

13 qu'il avait l'autorité d'entreprendre une action sans qu'il y ait eu des

14 ordres?

15 Réponse: Oui, il avait l'autorité absolue pour mettre en œuvre une mission

16 qui lui a été confiée par son commandant; non seulement il pouvait le

17 faire, mais il était obligé de le faire. Cela faisait partie de sa

18 mission, de sa fonction.

19 Question: Mais les ordres venaient du commandant du corps. Par exemple,

20 pour une opération comme celle qui a eu lieu à Kozarac, il aurait dû

21 demander au préalable une autorisation à ses supérieurs hiérarchiques, à

22 savoir auprès du commandant du Corps?

23 Réponse: Le commandant du corps d'armée, normalement, aurait déjà dû

24 recevoir un ordre de la part de l'état-major de l'armée de la Republika

25 Srpska: le général Mladic. Le commandant du corps d'armée savait donc

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1 exactement quelle était sa mission, et quand il revenait de Pale ou du

2 poste de commandement de l'état-major, eh bien, il appelait les

3 commandants des unités pour leur faire part de leur mission et pour leur

4 donner les ordres qui étaient les leurs par rapport à une mission

5 particulière.

6 Ensuite, les commandants des unités, compte tenu des missions à accomplir,

7 devaient déterminer les actions précises qui appartenaient à l'unité, à

8 une unité particulière. Et donc, ils déterminaient aussi les

9 responsabilités de chaque commandant subordonné au commandant de l'unité

10 pour cette mission, la mission concrète et précise dont il s'agit.

11 Ensuite, on déterminait aussi le timing, donc le temps nécessaire pour

12 accomplir une mission ainsi que le reporting, le rapport, la fréquence des

13 rapports, la façon dont ils vont être présentés, etc.

14 Question: Ensuite, dans quelle mesure les différentes phases de

15 l'opération étaient déterminées, donc les phases de l'exécution d'une

16 opération? De quelle façon était déterminé le reporting, le

17 fonctionnement, etc.?

18 Réponse: Eh bien, il s'agit là d'une obligation légale. Tout ceci figure

19 dans la réglementation militaire. Le subordonné doit informer

20 régulièrement ses supérieurs hiérarchiques au sujet de chaque phase de la

21 mise en œuvre d'une mission. Ainsi doit-il l'informer aussi des problèmes

22 éventuels et lui fournir des informations additionnelles à ce sujet.

23 Par exemple, si ce commandant fait face à des problèmes inattendus, eh

24 bien, il faut qu'il en informe son supérieur hiérarchique pour trouver la

25 meilleure façon de résoudre le problème posé. Donc le commandant des

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1 unités ainsi que le commandant du corps d'armée étaient obligés

2 d'inspecter régulièrement toutes les formations, toutes les unités, pour

3 prendre connaissance personnellement de l'évolution de la mission et pour

4 éventuellement, le cas échéant, aider ses subordonnés.

5 Question: Si l’on imagine qu'au cours d'une opération militaire une partie

6 des forces placées sous le commandement du colonel Arsic par exemple, eh

7 bien, n'est plus contrôlée et se comporte de façon inacceptable d'une

8 façon ou d'une autre, est-ce que le colonel Arsic serait obligé dans

9 informer ses supérieurs hiérarchiques?

10 Réponse: Si quelqu'un refusait d’obéir ou faisait des choses qui étaient

11 contraires à la mission qui lui a été confiée, eh bien, le colonel Arsic

12 était obligé d'avertir la personne en question, de la remplacer, de nommer

13 un autre officier et, en même temps, d'informer le commandant du corps

14 d'armée des mesures prises et de lui donner ses raisons, raisons pour

15 lesquelles il a agi ainsi.

16 Question: Si le commandant du corps d'armée -ici il s'agit du général

17 Talic en l'occurrence- est informé du fait qu'au cours d'une opération il

18 y a eu des problèmes, est-ce qu’il était obligé, est-ce qu’il aurait été

19 obligé d'informer ses supérieurs?

20 Réponse: Le commandant du corps d'armée, à partir du moment où il prend

21 connaissance d’un problème survenu au niveau d’une unité qui lui est

22 subordonnée, doit immédiatement envoyer un supérieur, un officier dans

23 cette unité avec les décisions, les instructions portant sur la résolution

24 du problème. Donc il doit envoyer un émissaire qui doit vérifier si le

25 problème a été résolu, et, en même temps, il doit en informer ses

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1 supérieurs -ici, il s'agit probablement du général Mladic de l'état-major

2 de l’armée de la Republika Srpska-, il doit en informer des mesures qu'il

3 a prises, etc.

4 Question: Et, finalement, s'il y avait une opération de combat extrêmement

5 importante en cours, est-ce que le général Talic devait recevoir

6 normalement les ordres concernant cette opération de ses supérieurs?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Nous allons peut-être revenir sur un certain nombre de documents

9 concernant le reporting, mais je voudrais maintenant aborder un autre

10 point concernant le reporting.

11 Si, par exemple, il y a eu un délit ou un crime de commis, soit en temps

12 de paix, soit au cours d'une opération militaire en temps de guerre, quels

13 étaient les devoirs, quelles étaient les actions qu'il fallait prendre?

14 Tout d'abord, par exemple, quelles étaient les actions qui devaient être

15 prises par le supérieur hiérarchique direct?

16 Réponse: Le supérieur direct devrait prendre des mesures pour résoudre le

17 problème ou plutôt il pouvait démettre de ses fonctions le responsable,

18 l'officier qui est l'auteur du crime ou du délit. Ou bien, s'il s'agissait

19 d'un problème plus important, il fallait traduire l'auteur présumé devant

20 la justice militaire.

21 Question: Et qui était responsable pour entamer cette procédure devant une

22 instance judiciaire militaire?

23 Réponse: Le commandant du corps d'armée et ses organes doivent faire une

24 plainte auprès du tribunal militaire et, ensuite, il appartient au

25 tribunal d'enquêter sur la responsabilité éventuelle de l'auteur présumé.

Page 12906

1 Evidemment, l'auteur présumé doit être suspendu et quelqu'un, normalement

2 un autre officier, devrait le remplacer. Ensuite, évidemment, il y a toute

3 la procédure devant le tribunal militaire dans le cadre de ses

4 responsabilités, ses prérogatives.

5 Question: Maintenant, je voudrais aborder un thème quelque peu différent,

6 à savoir quelle était la relation qui prévalait entre les militaires, les

7 ailes militaires et politiques du gouvernement? Et tout d'abord, au niveau

8 le plus élevé, le plus haut. Quelle était la relation entre les politiques

9 au niveau de la République et les membres de l'état-major de l'armée? Qui

10 prenait les décisions, qui était le responsable?

11 Réponse: Eh bien, en ce qui concerne la politique, eh bien, c'était

12 l'assemblée soit de l'ex-Yougoslavie, soit de la Republika Srpska; donc

13 c'était l'organe le plus élevé au niveau politique.

14 En ce qui concerne l'armée, c'était l'état-major de la JNA ou de l'armée

15 de la Republika Srpska, le cas échéant, qui était subordonné au commandant

16 de forces armées. Et pour la Republika Srpska, c'était M. Karadzic qui

17 était la fois le président de la République et le président des forces

18 armées de la Republika Srpska. Et personne d'autre, au sein de

19 l'assemblée, n'avait de pouvoir en ce qui concerne l'armée.

20 Donc, hiérarchiquement, on partait des simples soldats jusqu'au

21 commandement des forces armées, en suivant donc la chaîne du commandement,

22 mais personne faisant partie des organes politiques ne pouvait donner des

23 ordres à l'armée. Evidemment, il y avait un certain degré de coopération,

24 mais il ne pouvait pas donner des ordres, il ne pouvait pas les diriger.

25 Question: Je vais revenir là-dessus dans un instant. Ce que je voudrais

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1 comprendre est ce qui suit: est-ce que l'armée s'est donnée ses propres

2 buts, ses propres objectifs, ou bien étaient-ce les politiques qui

3 déterminaient ces objectifs?

4 Réponse: Ce sont les autorités politiques qui déterminaient les objectifs

5 qu'il appartenait à l'armée de mettre en oeuvre.

6 Question: Est-ce qu'il appartenait aux politiques de déterminer la façon

7 dont on allait réaliser ces objectifs ou bien est-ce que cette décision

8 appartenait à l'armée?

9 Réponse: L'armée exécutait les ordres et exécutait ces missions. Et du

10 point de vue des ressources humaines et matérielles, il fallait faire

11 appel à toutes ces sources pour exécuter ces missions. Mais aussi fallait-

12 il qu'il y ait une coopération au niveau politique et économique.

13 Question: Nous allons revenir à ce que vous venez de dire. Le commandant

14 de l'état-major était donc subordonné au commandant des forces armées, le

15 président de la Republika Srpska, à savoir M. Karadzic. Avant la

16 proclamation de la Republika Srpska dans l'ancienne Yougoslavie, est-ce

17 qu'il en allait de même en ce qui concerne la JNA, donc l'état-major de la

18 JNA et le président de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie?

19 Réponse: En ce qui concerne le président de la RSFY, eh bien, son

20 Président est en même temps le commandant des forces armées. Et donc, le

21 chef d'état-major était subordonné au président de la Yougoslavie. Donc

22 telle était la situation en ce qui concerne la présidence de la

23 Yougoslavie, la situation était la même.

24 Question: Nous allons descendre un peu l'échelle. Quelle était la relation

25 entre les représentants municipaux, politiques et militaires?

Page 12908

1 Réponse: Le commandant d'une unité ou un commandant d'unité devait

2 normalement connaître la nature de sa mission. Il était tout à fait

3 logique qu'il fasse connaître les organes politiques compétents d'une

4 partie de sa mission. Il avait donc des contacts, un commandant de brigade

5 avait des contacts réguliers avec les chefs de municipalité, tout comme je

6 l'ai fait moi-même à Mrkonjic ou à Donji Vakuf. Quotidiennement, mes

7 commandants et moi-même avions des contacts avec les politiques pour voir

8 de quelle façon nous allions pouvoir exécuter notre mission.

9 Question: Pourriez-vous ralentir un peu?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Ce n'est pas de votre faute, je sais que c'est difficile.

12 Donc, vous avez eu des contacts réguliers avec eux; à savoir les chefs des

13 municipalités pour voir de quelle façon vous alliez pouvoir réaliser vos

14 missions. Pourriez-vous nous donner quelques exemples à ce sujet?

15 Réponse: Eh bien, j'avais des unités qui m'étaient subordonnées à Donji

16 Vakuf, à Mrkonjic, à Banja Luka, etc. Donc dans ces trois municipalités,

17 par exemple, Donji Vakuf, Mrkonjic et Banja Luka, je voulais voir de

18 quelle façon l'armée pouvait être utile à la municipalité dans certains

19 domaines. Donc, par exemple, à Donji Vakuf, nous avons construit des

20 routes, nous avons réparé des ponts, nous avons utilisé leurs industries

21 pour la nourriture, pour le matériel de construction, etc. Donc là, les

22 intérêts de la municipalité étaient en jeu de la même façon que le nôtre.

23 Donc les chefs des municipalités voulaient garder ce contact avec le

24 commandant des unités, voulaient être informés de leurs travaux parce

25 qu'ils savaient qu'il y avait un intérêt commun.

Page 12909

1 Ensuite, le secrétariat de la défense d'une certaine municipalité devait

2 normalement tenir des registres de conscrits concernant les unités

3 déployées sur leur territoire dans le cadre de la Défense territoriale. Et

4 moi -ainsi que mes commandants-, je devais pouvoir avoir accès à ce

5 registre pour vérifier si tout le monde recevait l'information exacte

6 concernant la mobilisation, les conscrits, etc.

7 Question: Maintenant, je vais vous demander de regarder un document qui

8 démontre, je pense, ce dont vous parlez. Donc là, il s'agit de la

9 coopération évidemment. Je vais vous demander d'examiner les documents qui

10 portent la cote 4854. Il s'agit d'un ordre venant du 5e Corps d'armée en

11 date du 14 mai 1992.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Ceci deviendra la pièce P1569. Il s'agit d'un ordre émis quatre jours

14 avant le changement, quand la JNA est devenue l'armée de la Republika

15 Srpska. Cet ordre est donc signé soit par le général Talic en personne,

16 soit en son nom. Je pense qu'il s'agit d'une signature pour ordre?

17 Réponse: Oui, en effet. Moi, j'ai souvent vu cette signature mais à

18 présent, je n'arrive pas à me souvenir de qui il s'agit. Toujours est-il

19 que cette signature m'est familière.

20 Question: Ne vous en préoccupez pas. Il n'est pas important de savoir qui

21 est le signataire du document. Cet ordre est donc en date du 14 mai, il

22 s'agit de problème de renforcement de troupe.

23 Au point 2, le commandant du corps –là, on parle de l'assistant du

24 commandant pour les structures civiles- doit résoudre toutes les questions

25 concernant la coopération et la coordination avec les structures civiles

Page 12910

1 qui figurent dans la requête soumise par les unités après avoir reçu

2 l'accord du deuxième commandement du district militaire.

3 Et ensuite, au quatrième point -je cite: "Toutes les demandes d'aide de

4 coopération et de coordination d'activité sur le terrain, émises par les

5 structures civiles, seront envoyées au commandement du corps.". (Fin de

6 citation.)

7 Est-ce que c'était bien le colonel Vojnovic qui était l'assistant du

8 commandant pour les structures civiles?

9 Réponse: Oui, le colonel Gojko Vojnovic.

10 Question: Ce document, est-ce que c'est un document parmi de nombreux

11 documents qui évoquent cette coopération entre les militaires et les

12 civils?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Au point 5, on parle d'un reporting oral, verbal qui devrait

15 être mis en place concernant les activités de combats. Donc ceci devait

16 s'ajouter à des rapports écrits qui devaient normalement être envoyés,

17 n'est-ce pas?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Très bien. Merci. Est-ce que les commandants de la brigade

20 locale présentaient des rapports aux présidents des municipalités, aux

21 responsables des municipalités?

22 Réponse: Seulement pour ce qui est des questions qui devaient être portées

23 à la connaissance des présidents des municipalités. Hormis cela, il

24 n'était pas besoin de leur présenter des rapports parce qu'il s'agissait

25 alors de présenter des informations et non pas de présenter des rapports.

Page 12911

1 Et dans l'armée, il existe un système de rapports et de présentation de

2 rapports vis-à-vis des supérieurs et vous avez également une présentation

3 d'informations lorsqu'il s'agit d'égaux. Là il n'y avait donc pas besoin

4 de présentation de rapports, mais seulement de présentation

5 d'informations.

6 Question: Très bien. Est-ce que les autorités civiles, les présidents des

7 municipalités donnaient des instructions à l'armée à leur niveau, donc aux

8 officiers de brigade?

9 Réponse: Des contacts réguliers étaient pris et, bien entendu, il était

10 normal de s'attendre à ce que les objectifs soient les mêmes. Le président

11 de la municipalité connaissait les tâches et les objectifs de cette unité

12 et, naturellement, il leur fournissait des informations qui leur étaient

13 utiles pour permettre à cette unité particulière ou précise de mener à

14 bien ses tâches.

15 Question: Supposons qu'ils pensaient que quelque chose devait être fait.

16 Passons maintenant à la période du conflit. Supposons, disais-je, qu'ils

17 étaient d'avis que, dans une zone particulière ou dans un village qui fait

18 partie de leur zone, il existait une menace. Est-ce qu'ils pouvaient

19 émettre des instructions destinées à la brigade locale pour que celle-ci

20 envisage une action militaire?

21 Réponse: Les organes politiques de la municipalité étaient composés

22 également de forces de police qui pouvaient et qui devaient également

23 régler des problèmes d'ordre secondaire. Et, s'ils n'étaient pas en mesure

24 de le faire, l'assistance ou l'aide de l'armée était requise, auquel cas

25 l'armée pouvait intervenir et régler le problème.

Page 12912

1 Question: Donc il s'agissait d'une demande d'aide ou d'assistance plutôt

2 que d'un ordre indiquant de mener à bien telle tâche?

3 Réponse: Oui, si le commandant de l'unité était d'avis que cela n'était

4 pas placé à l'extérieur de sa responsabilité ou de sa compétence. Si cela

5 se trouvait hors de sa compétence, il fallait qu'il fasse un effort pour

6 résoudre le problème parce que c'était quelque chose qui pouvait le

7 toucher. Cela pouvait créer des problèmes pour lui, à moins que le

8 problème ne soit réglé puisqu'il s'agissait de personnes de la

9 municipalité qui faisaient partie de son unité, donc ils étaient

10 particulièrement intéressés à résoudre les problèmes de la municipalité de

11 façon tout à fait légale et juste.

12 Question: Très bien. Est-ce que nous pouvons maintenant passer au niveau

13 régional, car je pense que c'est quelque chose qui n'existait pas, le

14 niveau régional de l'autorité, et ce, jusqu'à 1991 ou 1992? Est-ce bien

15 exact, en tout cas pour ce qui est de Banja Luka?

16 Réponse: Avant la guerre, il n'y avait pas d'association régionale. Il n'y

17 avait pas, pour ce qui est de la Yougoslavie, d'associations régionales.

18 Il y avait des Républiques, des provinces, ainsi que l'autorité suprême à

19 Belgrade -l'assemblée, le gouvernement fédéral- et, pour ce qui est de

20 l'armée, l'état-major de la JNA.

21 Question: Et lorsque le niveau régional d'autorité a été établi -et

22 revenons à l'établissement de la Région autonome de la Krajina durant

23 l'automne 1991-, comment est-ce que ce niveau d'autorité… ou quelle fut

24 l'interaction de ce niveau d'autorité avec le corps de Banja Luka?

25 En d'autres termes, avec qui traitaient-ils pour ce qui est du corps, ou

Page 12913

1 plutôt, je devrais me reprendre, dire et vous demander s'il y avait une

2 interaction entre le niveau régional de l'autorité et son dirigeant, dans

3 un premier temps Kupresanin qui fut ensuite remplacé par Brdjanin lorsque

4 la cellule de crise est arrivée? Quelle était donc l'interaction entre ce

5 niveau régional d'autorité, son dirigeant et le corps à Banja Luka?

6 Réponse: Oui, il y avait des réunions régulières, des activités, des

7 accords étaient conclus. Les officiers venaient voir la cellule de crise

8 et la cellule de crise se rendait dans certaines zones où les unités

9 menaient à bien certaines activités.

10 Question: Est-ce que nous pouvons laisser de côté pour le moment la

11 cellule de crise parce que c'est un sujet tout à fait séparé? Mais avant

12 l'établissement ou la création de la cellule de crise en mai 1992, qui

13 traitait avec les dirigeants de la Région autonome de Krajina, qui était

14 jusqu'à cette époque ou cette date Kupresanin?

15 Réponse: Le commandant du corps ainsi que son adjoint pour les questions

16 d'ordre moral dans l'unité, il s'agissait du colonel Vukelic ou du colonel

17 Gojko Vujnovic qui fut nommé commandant adjoint pour l'exécution de

18 l'autorité civile au sein du corps.

19 Question: Est-ce que les autorités régionales avaient un pouvoir comme

20 l'avaient les autorités de la République au niveau de la République? Est-

21 ce qu'elles avaient la possibilité, ces autorités régionales, de démettre

22 des officiers de leurs fonctions?

23 Réponse: Non.

24 Question: Est-ce que le niveau régional de l'autorité pouvait donner des

25 ordres aux militaires?

Page 12914

1 Réponse: Non.

2 Question: Quelle était donc la relation entre le niveau régional de

3 l'autorité et le corps? Comment est-ce cela fonctionnait?

4 Réponse: Les organes régionaux de l'autorité avaient des informations sur

5 les événements sociaux, politiques et économiques qui se produisaient dans

6 la zone sur le territoire couvert par cet organe régional. Et

7 parallèlement pour l'armée qui se trouvait dans cette zone, il était

8 important de faire en sorte que la vie continue le plus normalement

9 possible compte tenu du droit et des institutions juridiques.

10 Ainsi l'armée a utilisé la capacité du territoire où il se trouvait avant,

11 mais l'armée a toujours conclu des accords avec les institutions

12 autorisées des organes régionaux. Elle les informait des tâches, des

13 activités et de l'utilisation des ressources du territoire, et ce, pour

14 les besoins de l'armée, et vice-versa.

15 L'armée intervenait par exemple dans une certaine zone s'il y avait un

16 problème et l'armée menait à bien donc cette fonction; elle intervenait.

17 Mais les organes régionaux politiques ne pouvaient pas émettre un ordre ou

18 une instruction destinée à l'armée pour que l'armée mène à bien une tâche

19 précise. Les buts et les objectifs stratégiques étaient les mêmes, mais la

20 chaîne de commandement était bien connue.

21 Question: Quelle était l'importance d'établir une bonne relation entre les

22 politiciens de la région et l'armée? Dans quelle mesure est-ce qu'il était

23 important d'avoir une bonne relation entre ces deux entités?

24 Réponse: Cela était extrêmement important parce que les unités de l'armée

25 étaient composées de personnes dont les familles vivaient dans la région.

Page 12915

1 L'économie desservait les intérêts de l'armée puisque l'armée utilisait

2 ces ressources économiques, donc il fallait absolument que cette

3 coordination soit coordonnée, harmonieuse et desserve les intérêts

4 mutuels.

5 C'est pour cela qu'il était absolument essentiel de parvenir à des

6 accords, et ces accords ont été obtenus assez fréquemment d'ailleurs. Et

7 s'il y avait un problème qui se posait, le problème était réglé

8 conjointement soit au niveau du commandement du Corps, soit au niveau des

9 bureaux, des institutions ou de l'institution.

10 Question: Si un dirigeant, un dirigeant local, un dirigeant politique ou

11 régional n'était pas en mesure de marquer son accord avec les méthodes

12 utilisées par l'armée, lorsqu'elle effectuait une fonction qui avait fait

13 l'objet d'accord, quelles mesures pouvaient être prises par cette personne

14 pour régler le problème? Que pouvait faire cette personne?

15 Réponse: Alors si un organe local n'était pas d'accord avec une activité

16 menée à bien par une unité qui se trouvait sur sa zone ou dans sa zone, il

17 pouvait présenter une requête ou une demande, et il fallait que la

18 hiérarchie soit respectée. Il fallait donc qu'il passe par les autorités

19 de la République, puis ensuite par le gouvernement de la Republika Srpska

20 ou même jusqu'au Président Karadzic.

21 Question: Mais pour demander quoi? Qu'est-ce qu'il pouvait demander?

22 Réponse: Il pouvait demander que le problème soit réglé, le problème donc

23 qui devait être réglé par l'armée conformément à l'institution politique.

24 Et s'il n'y avait pas d'accord qui était conclu avec l'armée, avec le

25 commandant, ce commandant était obligé d'en informer son supérieur

Page 12916

1 hiérarchique.

2 Donc s'il s'agissait du commandant de la brigade, il devait en informer le

3 commandant du Corps, et si le commandant du Corps lui ordonnait de le

4 faire conformément à l'accord qui avait été conclu avec les organes

5 sociopolitiques, il était obligé de s'exécuter. Et cela pouvait également

6 émaner de l'assemblée, du Président Karadzic, par le biais du Corps, par

7 Mladic, pour être retransmis vers la brigade; donc dans l'ordre inverse.

8 Donc l'ordre pouvait donc être ainsi donné à la brigade, comme ils étaient

9 censés le faire. Et le commandant local pouvait tout à fait agir de la

10 sorte s'il pensait que cela était de sa compétence. Sinon il était obligé

11 de refuser cette requête.

12 Question: Alors nous allons maintenant traiter précisément de la période

13 qui est comprise entre avril 1992 et septembre 1992. Avez-vous eu jamais

14 connaissance d'un désaccord ou de désaccords qui auraient eu lieu entre

15 l'armée et les autorités -les autorités régionales à Banja Luka- à propos

16 de mesures qui ont été prises ou d'actions qui ont été menées à bien par

17 l'armée?

18 Réponse: Je n'ai pas entendu parler de ce genre de cas. Bien au contraire,

19 je n'ai entendu que des louanges à propos de ce système de courant, de ce

20 système d'information, et il y avait une reconnaissance vis-à-vis de

21 l'armée pour le succès de leurs tâches. Je n'ai pas entendu parler de

22 litige ou en tout cas je ne m'en souviens pas maintenant. Il y avait un

23 problème à Teslic plus tard, mais cela s'est passé à la fin de 1992.

24 Question: Oui, non je voudrais aborder des sujets différents. A savoir

25 votre connaissance de Talic et de Brdjanin. D'après ce que vous compreniez

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1 sur ce qui se passait à cette époque, quels étaient leurs rapports?

2 Réponse: Les relations entre le général Talic et M. Brdjanin ont toujours

3 été de bonnes relations. Ils se réunissaient souvent, ils échangeaient des

4 informations. Je n'ai pas participé à leurs réunions conjointes, peut-être

5 à une occasion seulement, mais ils avaient des réunions régulièrement.

6 Nous étions satisfaits par le rapport qui avait été établi entre l'armée

7 et le personnel dirigé par M. Brdjanin.

8 Question: Est-ce qu'il semblait qu'il y avait des divergences entre ces

9 deux personnes pour ce qui est des objectifs politiques du SDS ou de la

10 VRS?

11 Réponse: Je n'aurais jamais pu conclure qu'il y avait des désaccords.

12 Probablement que lorsqu'ils se mettaient d'accord et qu'ils coordonnaient

13 leurs points de vue, il y avait certaines choses qui n'ont jamais été

14 entièrement exprimées. Mais, d'après les contacts que j'avais pris dans

15 les médias, dans le public, je n'ai jamais pu tirer la conclusion selon

16 laquelle il y avait des divergences portant par exemple sur toute chose ou

17 sur le calendrier dans le cadre duquel ils travaillaient.

18 Question: Et en termes généraux, entre le SDS et la VRS -et nous faisons

19 abstraction pour le moment des personnalités de Brdjanin et de Talic-,

20 est-ce qu'il vous semblait qu'ils avaient des objectifs différents ou des

21 idées différentes pour ce qui est de l'Etat serbe?

22 Réponse: Le Parti de l'action démocratique, le parti du SDS avait le

23 pouvoir. Le président de la République était le président du SDS, donc il

24 s'agissait d'un objectif commun. L'objectif commun était de créer l'Etat

25 de la Republika Srpska. Et puisqu'il s'agissait d'un objectif commun, ils

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1 ne pouvaient que discuter des méthodes qui leur permettraient de parvenir

2 à ces objectifs de la façon la plus rapide et la plus facile. Et il ne

3 pouvait y avoir de divergences que quant à l'approche retenue pour

4 parvenir à ces objectifs, mais les objectifs étaient des objectifs

5 communs. Il n'y avait aucun obstacle, aucun dilemme à ce sujet.

6 Question: Merci. Je souhaiterais maintenant aborder les événements qui ont

7 eu lieu au début de la guerre en Croatie. Alors je vais vous demander de

8 prendre un certain nombre de documents, mais je voudrais essentiellement

9 vous présenter un document que vous avez gardé. Avez-vous gardé un cahier

10 officiel pendant cette période?

11 Réponse: Oui, il y avait un cahier officiel, un registre de travail en

12 quelque sorte, et ce document était certifié par un sceau, il avait une

13 cote. Ce document était un document officiel, et ce, à des fins

14 juridiques. Et c'est dans ce document que l'on consignait les tâches, à

15 qui étaient attribuées et confiées ces tâches, et c'est un document qui

16 était considéré comme un document accepté par les tribunaux. Il s'agissait

17 donc d'un document officiel, et ce, dans l'ensemble du territoire de l'ex-

18 Yougoslavie.

19 Question: A l'époque, lorsque vous participiez à des réunions ou après

20 avoir participé à des réunions, est-ce que vous preniez des notes de ces

21 réunions ou est-ce que vous preniez des notes pendant la réunion ou après

22 ou un peu pendant, les deux?

23 Réponse: Non, pendant toute ma carrière militaire, j'ai eu ces registres

24 ou documents officiels. Au moment où l'on me confiait une tâche ou une

25 mission, j'en prenais bonne note et je l'écrivais dans ce cahier officiel.

Page 12919

1 Personnellement, j'ai écrit dans ce document ou dans ce cahier officiel.

2 Et d'ailleurs, tous les officiers étaient censés avoir et conserver ce

3 genre de documents. Un officier ne pouvait pas pénétrer dans le bureau

4 d'un officier supérieur sans avoir sur lui ce document, ce cahier, ce

5 registre.

6 Question: Si vous étiez à une réunion par exemple, si l'on vous confiait

7 une tâche -vous étiez donc à la réunion et le commandant du corps vous

8 confiait une tâche-, est-ce que vous écriviez, est-ce que vous preniez

9 note de ce qui vous avait été dit pendant la réunion? Est-ce que vous

10 écriviez cela lorsque la réunion était terminée?

11 Réponse: Non, j'écrivais ou je consignais cela au moment où la personne

12 parlait, non seulement le commandant mais également lorsque mon subordonné

13 parlait. Je consignais cela dans ce document. Ce qui me permettait ensuite

14 de bien vérifier ce que je faisais lorsque je faisais la tâche qui m'avait

15 été confiée, et cela me permettait également de vérifier les fonctions qui

16 avaient été confiées à mes subordonnés.

17 Question: Très bien. Je pense que vous avez conservé votre cahier officiel

18 ou votre registre officiel entre décembre 1991, et ce, jusqu'au moment où

19 vous êtes parti en juin 1992; est-ce bien exact?

20 Réponse: Oui, et je l'ai ici dans mon attaché-case.

21 Question: Le colonel Selak a amené le document original, il nous l'avait

22 donné il y a quelque temps. Le document original est ici, nous l'avons

23 conservé en sécurité pour lui. Je ne veux donc pas en faire une pièce à

24 conviction parce que sinon il ne pourra pas le reprendre.

25 Je pense que la meilleure des choses consiste à avoir la même photocopie

Page 12920

1 qui fait partie des pièces à conviction et, si cela est nécessaire, il

2 pourra vérifier par rapport à son registre d'origine. Mais je crains qu'il

3 y ait un problème que nous avons découvert parce que son écriture n'est

4 pas toujours la plus facile à déchiffrer par les traducteurs, ce qui fait

5 qu'il se peut que des erreurs se soient glissées ici et là dans la

6 traduction en version anglaise, et je crois que cela vient du fait de son

7 écriture. Il se peut que nous soyons obligés de corriger certaines des

8 versions.

9 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, êtes-vous en mesure

10 d'accepter?

11 M. Ackerman (interprétation): Oui, tout à fait.

12 M. le Président (interprétation): Donc très bien.

13 Monsieur Selak, voilà ce qu’il va se passer. Vous avez l'original en votre

14 possession donc.

15 M. Selak (interprétation): Oui.

16 M. le Président (interprétation): Nous allons l'utiliser et le consulter

17 pendant votre témoignage. Toutefois, nous avons également une photocopie

18 de ce document, photocopie que vous avons faite à partir de l'original et

19 nous allons vous en donner un exemplaire.

20 Voilà ce que je vous demanderai: lorsque vous citerez ou lorsque vous

21 ferez allusion à une partie précise de votre journal de bord ou de votre

22 registre, il faudra bien s'assurer que ce que vous indiquez correspond à

23 ce que vous avez. Et si avec ou par le biais de l'interprétation, vous

24 vous rendez compte qu'il y a des différences, indiquez-les-nous parce

25 qu'il est évident que nous allons devoir compter sur vous puisqu'il s'agit

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1 de votre écriture.

2 Oui, Maître Ackerman?

3 M. Ackerman (interprétation): Je me demande tout simplement pourquoi il

4 doit utiliser une photocopie qui est d’une qualité inférieure à son

5 document d’origine.

6 M. le Président (interprétation): Mais je veux absolument m'assurer qu'il

7 dispose de la photocopie au cas où il y a des choses qui auraient été

8 apposées, ajoutées. Je veux tout simplement m’assurer que la photocopie

9 est la reproduction fidèle du document d'origine. C’est pour cela que je

10 lui donne la possibilité de la parcourir afin de voir s'il y a des

11 différences.

12 Mme Korner (interprétation): Je sais que M. le Président apprécie de temps

13 à autre de consulter les documents d'origine, mais je pense que si le

14 colonel prend son registre maintenant…

15 M. le Président (interprétation): De toute façon, autant lui faciliter la

16 vie autant que faire se peut.

17 Mme Korner (interprétation): Je pense qu'il y a quelques questions que

18 j'aimerais poser et qui visent la période précédant cela.

19 Monsieur l'Huissier, ce n'est pas la peine de vous en préoccuper

20 maintenant. Comme nous le savons, la guerre en Croatie a éclaté en 1991, à

21 la mi-1991. Est-ce que vous avez remarqué des changements dans la façon

22 dont vous étiez traité lorsque la guerre avec la Croatie a éclaté, après

23 qu'elle a éclaté? Est-ce que vous pouvez nous donner des exemples précis

24 de cette différence de traitement?

25 Pour le moment, ce n’est pas la peine de consulter votre registre car je

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1 m'en tiens à l'année 1991, donc avant le mois de décembre.

2 M. Selak (interprétation): Est-ce que vous pourriez répéter votre

3 question?

4 Question: Je vais donc essayer de réorienter cela parce que c'était une

5 question un peu trop générale que j'avais posée. Est-ce que vous

6 participiez à des réunions avec les commandants du corps et ce, de façon

7 régulière avant septembre 1991?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Ces réunions commençaient normalement vers 7 heures du matin?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Est-ce qu'il y a eu des changements dans ces réunions ou plutôt,

12 je me reprends, est-ce que votre participation à ces réunions a changé

13 après septembre 1991?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Et comment est-ce que cela a changé?

16 Réponse: En septembre, j'ai été subordonné au commandant du 1er District

17 militaire à Belgrade, tout comme le général Uzelac, et ma base était

18 subordonnée au commandant du 1er District militaire de Belgrade. Le

19 général Uzelac m’a demandé de donner des armes à certains quartiers

20 généraux de la Défense territoriale, en fait, des quartiers généraux

21 municipaux, parce qu'ils ne respectaient pas de façon juridique ou de

22 façon légale plutôt la procédure d'appel des unités de la TO, ce qu’ils

23 étaient censés faire conformément à la loi.

24 Question: Je m'excuse, Monsieur le Colonel Selak, j’aimerais vous poser

25 cette question plus tard, mais pour le moment j’aimerais juste vous

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1 demander si vous aviez remarqué des changements, pour ce qui est de votre

2 participation à des réunions qui ont eu lieu après septembre 1991. Est-ce

3 qu'il y a eu des changements pour ce qui est du moment où on vous

4 demandait de participer à la réunion?

5 Réponse: Oui, avant je participais régulièrement aux réunions à 7 heures,

6 au bureau du commandant du corps, donc à 7 heures du matin. Après cela,

7 j’étais invité aux réunions du commandant du corps à 7 heures 30, et le

8 commandant du corps avait déjà étudié certaines questions avec ses

9 subordonnés. Je n'avais donc pas entendu ses questions et je ne savais pas

10 ce qui avait fait l'objet de discussions.

11 Question: Alors je reviendrai à ce que vous nous avez dit à propos des

12 armements. Est-ce qu'il y a eu un changement général dans le comportement

13 des officiers d'appartenance croate ou bosnienne?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Quel fut le changement de comportement ou d'attitude?

16 Réponse: Il y avait une méfiance qui s'était établie.

17 Question: Est-ce que cela veut dire une méfiance par rapport aux Croates

18 et aux Bosniens?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Je peux comprendre pourquoi par rapport aux Croates et aux

21 Bosniens?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Je peux comprendre pourquoi par rapport aux Croates. Mais

24 pourquoi par rapport aux Bosniens?

25 Réponse: Parce qu'il y avait un référendum pour l'indépendance de la

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1 République de Bosnie-Herzégovine en 1991.

2 Question: Oui, c'était en 1992, est-ce que vous pouvez simplement vous en

3 tenir à l'année 1991?

4 Réponse: En 1991, les unités du Corps de Banja Luka se sont rendues sur le

5 territoire de la République croate pour les opérations armées et y

6 installer une base logistique, la base étant à Banja Luka. La base de

7 Banja Luka couvrait toutes ces unités et fournissait la logistique à

8 toutes les différentes unités qui étaient situées le long de la frontière

9 de la République croate.

10 M. le Président (interprétation): S'il vous plaît, j'aimerais simplement

11 que l'on dirige le témoin vers la question qui lui a été posée

12 initialement par Mme Korner.

13 Vous avez, Madame Korner, parlé plus particulièrement de toute cette

14 époque, du mois de septembre 1991. Nous parlons, en fait, du début de la

15 guerre en Croatie.

16 Vous avez déclaré et vous avez confirmé, lorsque vous avez répondu à une

17 question qui vous a été posée par Mme Korner, que l'attitude à l'égard des

18 Croates et des Bosniens a changé à ce moment-là précisément.

19 Madame Korner vous a dit: "Je ne suis pas du tout surprise par cela, qu'il

20 y ait un changement d'attitude à l'encontre des Croates parce que, bien

21 évidemment, il y avait une guerre en Croatie".

22 Mais elle souhaite avoir quelques informations complémentaires sur le

23 changement d'attitude à l'égard des Bosniens au sein de l'armée, alors

24 qu'il n'y avait pas encore de conflit en Bosnie, un conflit qui aurait

25 impliqué les Bosniens.

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1 C'est la question qui vous est posée, Monsieur, et on vous demande de

2 fournir des explications. Ensuite, nous entendrons d'autres questions.

3 M. Selak (interprétation): Les Bosniens n'ont pas été mobilisés par les

4 unités et n'ont pas participé aux activités de combat en Croatie. C'est la

5 raison pour laquelle cette méfiance s'est établie à leur égard, à l'égard

6 des Bosniens.

7 M. le Président (interprétation): Merci.

8 Mme Korner (interprétation): A votre avis, à l'époque, quelle était la

9 raison qui permettait d'expliquer l'exclusion, votre exclusion de ces

10 réunions que tenait le commandant du Corps? Autrement dit, on vous

11 demandait de venir non pas à 7 heures mais à 7 heures 30.

12 M. Selak (interprétation): J'étais, je dois dire, un petit peu touché par

13 cela. Et l'analyse de la situation que j'en ai faite à l'époque, c'est que

14 je ne devais pas entendre les tâches des différents corps portant sur leur

15 zone de responsabilité; et comme j'étais Bosnien je ne devais pas entendre

16 cela.

17 Mme Korner (interprétation): Très bien. Vous avez commencé par nous dire

18 et nous parler d'un incident qui portait ou concernait une demande faite

19 par le général Uzelac, pour fournir des armes à une unité en particulier.

20 J'aimerais parler de la fourniture d'armes, j'aimerais parler de ce sujet-

21 là maintenant.

22 Vous nous avez dit, je crois, qu'on vous a demandé de fournir des armes à…

23 Excusez-moi, j'ai perdu ce passage du compte rendu d'audience.

24 M. le Président (interprétation): Oui, d'une certaine force territoriale.

25 Mme Korner (interprétation): Oui, très bien. Pouvez-vous nous parler de

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1 cet incident, s'il vous plaît? Et ensuite, je vais aborder d'autres

2 aspects de ce même thème.

3 M. Selak (interprétation): Le général Uzelac ou plutôt, le commandant du

4 corps m'a demandé de fournir des armes et d'autres équipements de type

5 militaire aux unités de Défense territoriale.

6 Question: Pour les unités de Défense territoriale?

7 Réponse: Mrkonjic, Sipovo, Jajce, et je crois qu'il y avait une brigade

8 qui était à Kozara. J'ai insisté à l'époque que l'état de mobilisation

9 soit déclaré et que les exigences légales soient conformes, eu égard à la

10 mise à disposition de ces armes, ce qui m'a été refusé. Donc j'ai refusé

11 de répondre à cet ordre, et c'est à ce moment-là que nous sommes rentrés

12 en conflit.

13 Question: Je crois qu'il faut expliquer un petit peu. Tout d'abord, pour

14 qu'une unité de Défense territoriale puisse recevoir des armes, que

15 fallait-il faire?

16 Réponse: L'unité de Défense territoriale était organisée au sein de la

17 République et, en vertu de la loi pour qu'une unité soit mobilisée,

18 autrement dit pour qu'elle puisse être équipée en armes et qu'elle puisse

19 recevoir ses armes qui étaient entreposées dans les dépôts, il fallait se

20 soumettre à des exercices militaires en temps de paix.

21 Mais en temps de guerre, à la veille de la guerre, la déclaration de

22 mobilisation a été lancée par les autorités de l'époque et on devait

23 obtenir cette autorisation. Et ça, c'était l'exigence sur le plan

24 juridique; il fallait mettre à disposition les armes et autres équipements

25 militaires mis à disposition pour des unités de la Défense territoriale en

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1 question.

2 Question: S'il y avait un ordre de mobilisation, il devait néanmoins y

3 avoir en plus un ordre donné localement de façon à pouvoir mobiliser une

4 unité particulière de la TO.

5 Réponse: Oui. Chaque unité devait avoir sa propre autorisation. Il y a, en

6 fait, tout le personnel de l'unité de Défense territoriale qui serait

7 mobilisé et l'autorité supérieure de la République en répondait. Et, plus

8 tard, la TO a pris toutes les armes dans les dépôts de la JNA et les

9 autorités fédérales également.

10 Question: C'est là que les trois municipalités que vous avez évoquées…

11 Mrkonjic Grad, pardonnez-moi. Pour la plupart, les habitants de cette

12 municipalité étaient de quelle origine ethnique?

13 Réponse: A Sipovo et à Mrkonjic, pour la plupart, la population était à

14 majorité serbe. A Jajce, c'était principalement des Bosniens ou plutôt, en

15 fait, les Serbes et les Bosniens étaient à égalité à peu près, ou peut-

16 être que les Bosniens avaient une majorité de 2% à l'époque, à Jajce.

17 Question: Est-ce que je peux vous demander de regarder un certain nombre

18 de documents qui concernent cette armée en particulier? De manière

19 générale, y avait-il une structure particulière qui s'imposait, à savoir à

20 qui la JNA remettait-elle des armes?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Et de façon générale -et ensuite on regardera ceci dans le

23 détail-, à qui remettait-on des armes?

24 Réponse: Toutes les unités mobilisées, qui étaient mobilisées de façon

25 légale, avaient obtenu des armes des dépôts de temps de guerre, et c'est

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1 ce que l'on appelait en fait les dépôts et les réserves en temps de guerre

2 de l'unité en question. Il ne s'agit donc pas simplement d'armes, il

3 s'agit de munitions et d'autres équipements militaires: systèmes de

4 transmission radio, etc., et systèmes d'enregistrement.

5 Mme Korner (interprétation): Si nous pouvons nous retourner maintenant

6 vers un certain nombre de documents. Dans l'affaire Tadic, c'était le

7 document qui porte la cote 16300465065, et ici, en l'occurrence, portant

8 la cote P1570.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Monsieur le Président, c'est indiqué ici, en haut, à droite de la pièce

11 163. Nous allons mettre la version anglaise sur le rétroprojecteur.

12 M. le Président (interprétation): Vous n'avez pas allumé votre microphone,

13 Madame Korner.

14 Mme Korner (interprétation): Donc c'est la pièce ici, Monsieur le

15 Président, que je viens d'indiquer, 1570. Merci. Bien, il semblerait que

16 ce soit un ordre émanant de quelqu'un qui s'appelle le colonel Petrovic.

17 M. Selak (interprétation): Non, moi, j'ai celui du général Kukanjac, qui

18 est le commandant du 2e District militaire.

19 Question: Oui, oui, ça y est, nous l'avons.

20 Réponse: Oui.

21 Question: Le général Petrovic. Qui était le général Petrovic?

22 Réponse: Le colonel Petrovic, avant la guerre, dirigeait les services

23 techniques, dans le service technique. Et le commandant du 5e District

24 militaire de Zagreb... Puis-je terminer?

25 Question: Oui.

Page 12929

1 Réponse: Lorsque le commandant du 5e District militaire de Zagreb

2 -lorsqu'ils se sont retirés de Zagreb, ils se sont dirigés sur Sarajevo-

3 il était officier technique, il a travaillé au service technique du

4 commandement du 2e District militaire de Sarajevo.

5 Question: Très bien. Eh bien, cet ordre qui est envoyé au commandement de

6 la base logistique du 5e Corps d'armée, cette base était-elle votre propre

7 base de commandement?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Avez-vous vu ce document à l'époque?

10 Réponse: Oui, j'en ai entendu parler mais je ne l'ai pas reçu. Et c'est

11 mon assistant logistique, le lieutenant-colonel Stamenkovic qui l'a reçu à

12 l'époque.

13 Question: Cela semble être une demande de munitions et d'armes pour

14 permettre le renforcement du 3e Détachement de Défense territoriale de la

15 10e Division partisane. Alors, qu'était-ce?

16 Réponse: La 10e Division partisane était dirigée par le colonel

17 Radivosevic (phon), qui couvrait la partie occidentale de la Bosnie-

18 Herzégovine. A l'époque, le commandant du corps n'était pas mon supérieur,

19 c'était le commandement de l'armée à Sarajevo qui était mon supérieur, et

20 toutes ces munitions ont été mises à disposition pour cette unité; cela ne

21 posait aucun problème.

22 Question: Et cette unité était de quelle nationalité? Autrement dit, les

23 soldats de cette unité?

24 Réponse: Je pense que, étant donné que nous étions déjà au mois de

25 février, 99% des soldats étaient Serbes, et peut-être même 100%.

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1 Question: Mais en ce qui vous concernait, ceci vous paraissait être un

2 ordre tout à fait en règle pour fournir des munitions et des armes?

3 Réponse: Oui, l'ordre pour mettre à disposition les munitions a été

4 établi. Et comme vous pouvez le voir selon le document, il y a une

5 indication à droite qui précise que ceci avait été effectué. On peut le

6 voir ici.

7 Question: J'aimerais regarder d'autres documents s'il vous plaît. Pouvons-

8 nous montrer le document qui porte la cote 4.2160, daté du mois de mars

9 1992? C'est un rapport ou plutôt ce sont des conclusions de l'évaluation

10 de la situation.

11 Monsieur le Président, je suis désolée. Bon, je vais m'arrêter là. Il est

12 vrai que dans l'ordre c'est le document suivant mais comme il traite

13 d'autres sujets, j'aimerais que nous abordions d'autres documents,

14 pardonnez-moi.

15 Est-ce que nous pouvons montrer maintenant, s'il vous plaît, le document

16 qui correspondait à la cote 166 dans l'affaire Tadic? C'est un document

17 qui est daté du 24 avril 1992?

18 (Intervention de l'Huissier.)

19 Ceci correspond en fait, ou porte la cote à partir de maintenant P1571.

20 Pour une fois, c'est un document que vous avez vu, je crois, puisqu'il a

21 été évoqué dans l'affaire Tadic.

22 Réponse: Oui.

23 Question: Le document en date du 24 avril 1992, qui vient du commandement

24 de la 2e Zone militaire de commandement, est envoyé. A qui est-il envoyé?

25 Au secrétaire fédéral de la Défense nationale, c'est exact?

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1 Réponse: Oui, il a été envoyé par le commandant du 2e District militaire

2 comme étant une affaire très urgente au secrétaire de la Défense nationale

3 et envoyé au service technique.

4 Question: Et nous voyons qu'en en fait il porte le tampon du ministère de

5 l'Intérieur de la République serbe, BiH. Nous avons reçu une demande tout

6 à fait confidentielle en vue de donner du matériel, de l'équipement

7 militaire et technique qui doit être utilisé à des fins militaires et qui

8 émane du centre de sécurité de Banja Luka; c'est le CCB. Il y a une liste

9 assez longue qui commence par les hélicoptères et qui se termine avec de

10 l'équipement militaire.

11 Alors quelle était cette unité particulière, cette milice ou cette unité

12 particulière?

13 Réponse: Eh bien, cette unité particulière, cette milice avait pour rôle

14 des tâches et des fonctions très particulières: l'assainissement de

15 certaines zones, de mener en détention un certain nombre de personnes.

16 Cette unité spéciale n'existait pas en temps de paix, cette unité spéciale

17 a été mise simplement en temps de guerre.

18 Et en plus des forces armées de police, on a demandé que ces unités

19 spéciales soient mises en place pour remplir un certain nombre de tâches.

20 Et c'était des tâches qu'on leur ordonnait de remplir -ce sont les

21 autorités politiques- et qui ne répondaient pas aux ordres des militaires.

22 Question: Une demande de ce genre… Je vais reformuler. Dans les

23 circonstances normales, est-ce que le commandement militaire mettrait à

24 disposition ce genre d'équipement aux forces de police?

25 Réponse: Non.

Page 12932

1 Question: Avez-vous jamais… Pendant toutes vos années de service avez-vous

2 vu déjà une telle demande?

3 Réponse: Ceci est la première demande que j'ai vue de la sorte tout au

4 long de ma carrière militaire.

5 Question: Y avait-il un règlement d'une sorte qui permettait au

6 commandement militaire de fournir à la police ou la milice ce type d'arme,

7 à votre connaissance?

8 Réponse: Ceci ne constituait pas de façon régulière et légale de fournir

9 des armes à la police. Je vois en page 4 sur laquelle il est indiqué que:

10 "Le général Kukanjac se souvient des ordres, des ordres donnés par le chef

11 d'état-major des forces armées de la RSFY", et il cite un chiffre.

12 Question: Il doit y avoir une erreur, je pense, au niveau de la date. Je

13 crois qu'en fait nous parlons de cette demande en accord avec l'ordre des

14 forces armées, etc., etc. Je crois qu'en fait la date qui devrait figurer

15 est celle de 1991.

16 Réponse: Oui, aucun problème. Il s'agit du mois d'avril 1992 et il s'agit

17 d'ordres qui viennent du chef d'état-major. Cela ne pose aucun problème.

18 Il s'agit certainement de la date 1991.

19 Question: Bien.

20 Réponse: J'ai fourni l'équipement dont la base disposait pour répondre aux

21 besoins de cette unité de police.

22 Mme Korner (interprétation): Merci. Bien. Est-ce que vous pouvez vous

23 tourner, s'il vous plaît, vers un document qui, à mon sens, nous permettra

24 peut-être de comprendre les événements? Le document du 31 août 1992. Et

25 cela correspond à une pièce jointe n°7 qui est rattachée à la deuxième

Page 12933

1 déclaration et datée du 31 août. Donc c'est une pièce jointe de la

2 déclaration du mois de juillet 2000. Merci.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 M. le Président (interprétation): Donc quelle en est la cote, s'il vous

5 plaît?

6 Mme Korner (interprétation): 1573, je pense.

7 M. le Président (interprétation): Oui, c'est cela. Non c'est 1572.

8 Mme Korner (interprétation): Donc c'est indiqué "1er Commandement du Corps

9 de Krajina, strictement confidentiel, 31 août 1992. Inventaire des armes

10 remises à l'armée de la Republika Srpska. Donc en réponse à votre ordre

11 strictement confidentiel du 20 août, nous attachons ici l'inventaire des

12 armes et de l'équipement fournis aux unités de la TO, autrement des

13 organes en dehors des forces armées depuis le début des activités qui ont

14 pour but la protection des Serbes du génocide en Croatie et de la

15 République serbe. Les armes, équipements listés ici ont été mis à

16 disposition et on a fourni un reçu et figure encore dans le grand livre

17 des unités du 1er Corps de Krajina.".

18 S'il vous plaît, pouvez-vous nous tenir informer sur ce sujet? Que

19 signifient les termes "aux organes en dehors des forces armées"?

20 M. Selak (interprétation): Lorsque je dis "Les structures en dehors de

21 l'armée", il s'agit ici d'unités paramilitaires. Des armes ont été remises

22 à la population serbe dans leur foyer et à l'exception des formations

23 paramilitaires les gens recevaient des armes chez eux pendant la nuit; et

24 dans des villages plus petits où la population était mixte au plan

25 ethnique on marquait les maisons, on utilisait de la peinture noire sur

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1 les murs pour indiquer que les maisons étaient serbes, que c'était une

2 maison serbe. Et moi, j'avais vu cela de mes propres yeux à Derventa.

3 Question: Cela signifie qu'en dehors et hormis les membres de l'unité de

4 la Défense territoriale, qui avait été mobilisé?

5 Réponse: Il est indiqué ici des membres de la Défense territoriale et des

6 municipalités.

7 Question: Peut-être qu'avant de voir la liste, il faudrait revoir un petit

8 peu ce texte.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Donc ici repartons un petit peu en arrière, nous parlons de la guerre en

11 Croatie, est-ce exact?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Donc maintenant pouvons-nous, s'il vous plaît, regarder la liste

14 qui s'y rapporte? Et ce qui est indiqué ici sous la rubrique ou sous les

15 termes, on voit donc la structure de la TO, on voit les différents

16 domaines de responsabilité qui y font référence, est-ce exact?

17 Réponse: Oui mais est-ce que je peux dire la chose suivante? Kucani se

18 situe en Croatie, Kostajnica se situe en Croatie, Glina se situe en

19 Croatie, Sisak se situe en Croatie, Dvorna Uni se situe en Croatie,

20 Prnjavor est en Bosnie-Herzégovine dans la partie occidentale, Petrinja

21 est en Croatie, Bosanska Krupa est en Bosnie, Omarska est en Bosnie,

22 Sanski Most est en Bosnie, Laktasi, Celinac, Bosanski Gradiska, Banja

23 Luka, SUP Banja Luka, l'unité anti-sabotage à Banja Luka et les membres du

24 personnel de l'unité de la Défense territoriale en Slovénie occidentale,

25 en Croatie, Bosanski Novi en Bosnie, Laktasi et d'autres bénéficiaires, la

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1 JNA je ne sais pas qui cela représente ici.

2 Question: Vous avez dit qu'une des choses sur quoi ce document nous

3 renseigne, c'est qu'il y avait la mise à disposition d'armes à des

4 paramilitaires, à savoir des personnes qui n'avaient pas été mobilisées, à

5 savoir les unités de l'armée régulière qui avaient été mobilisées.

6 Pourquoi dites-vous cela?

7 Réponse: J'ai dit cela parce que ces unités, pardon les unités du corps et

8 les unités de Défense territoriale avaient été mobilisées. Elles avaient

9 leurs propres armes et elles disposaient d'équipements militaires et de

10 munitions. Et cet ordre est un ordre séparé. J'ai parlé, en fait, des

11 membres du personnel en Slavonie occidentale et je sais qu'ils ont demandé

12 des armes pour 2.500 hommes et, d'après les chiffres officiels, ils

13 n'avaient que 500 hommes.

14 Et je n'ai pas remis ces armes, parce que -d'après mon estimation- cela

15 signifiait que l'on fournissait des armes aux particuliers ou aux

16 formations paramilitaires. Et comme l'indique cette enquête tout ceci a

17 été mis à disposition. Ce n'est pas la base qui a remis ces armes mais

18 l'unité du corps d'armée qui a remis ces armes.

19 Question: Par exemple, est-ce que l'on peut regarder l'origine ethnique de

20 certains membres de la municipalité?

21 Je vois l'heure tourner.

22 M. le Président (interprétation): Nous allons faire une pause encore une

23 fois de 25 minutes, si vous voulez bien. Merci.

24 (L'audience, suspendue à 12 heures 30, est reprise à 13 heures.)

25 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, pour le compte rendu

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1 d'audience, je souhaite dire que Mme Sutherland vient de se joindre à nous

2 –vous l'aurez vue bien sûr- car elle trouve que les affaires qu'on aborde

3 ici, les sujets qu'on aborde ici sont bien plus importants que ceux qu'on

4 est en train de traiter dans l’affaire Stakic.

5 Colonel Selak, nous avons parlé de ce document avant la pause, et je pense

6 qu'il convient d'examiner les appartenances ethniques des habitants des

7 différentes municipalités qui sont mentionnées dans le document. Donc si

8 on ne parle pas de municipalités en Croatie par exemple, qu'est-ce que

9 vous pouvez me dire au sujet de Prnjavor? Est-ce qu'il s'agissait d'une

10 municipalité à majorité serbe?

11 M. Selak (interprétation): Toutes les municipalités, exceptée Sanski Most,

12 où il y avait à peu près 50% des uns et 50% des autres, à savoir les

13 Serbes et les Musulmans, c'était le cas.

14 Question: En ce qui concerne Prijedor?

15 Réponse: Oui, Prijedor et Bosanska Gradica, c’était pareil, sauf que ces

16 pourcentages étaient moins importants.

17 Question: Si vous ne connaissez pas les réponses, vous ne répondez pas

18 puisque nous les avons obtenues des autres témoins. En ce qui concerne

19 Prijedor, quelle était l'appartenance ethnique de la personne se trouvant

20 à la tête de la Défense territoriale?

21 Réponse: Je ne sais pas.

22 Question: Très bien. Et qu’en est-il de Sanski Most?

23 Réponse: Je ne sais pas.

24 Question: Très bien. En ce qui concerne cette liste, son titre est comme

25 suit "Les armes et équipements émis aux quartiers généraux de la TO et les

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1 unités du 5e Corps". Je vais vous demander de vous concentrer pour

2 l’instant sur les quartiers généraux de la TO car ceci est quelque peu en

3 conflit avec ce qui est écrit dans la lettre originale qui a été envoyée

4 aux quartiers généraux de la TO et des unités.

5 Vous nous avez dit que, dans ce document, on voit quelles armes ont été

6 délivrées aux individus pour faire la différence avec celles données de

7 façon légale à la Défense territoriale, qu'est-ce que vous pouvez nous

8 dire à ce sujet?

9 Réponse: Quand on donne une arme à un particulier, ce n'est pas légal car

10 un particulier doit aller chercher son arme auprès d'une institution. Moi,

11 je n'ai jamais donné une arme à un particulier directement dans le

12 commandement puisqu'il y a une procédure à suivre: il faut qu’il fasse

13 partie d’un organisme, il faut vérifier s'il a un permis pour porter les

14 armes, etc.

15 Question: Et pourquoi ceci ne serait pas la liste des armes et équipements

16 émise au quartier général de la TO? Et là, à nouveau, nous n'allons pas

17 évoquer les unités du 5e Corps. Pourquoi pensez-vous qu'il s'agit d'une

18 liste des armes émise aux particuliers et pas au quartier général de la

19 TO?

20 Réponse: Je sais que les officiers à la retraite et d'autres personnes ont

21 reçu leurs armes directement des unités faisant partie de ce corps

22 prétendument pour assurer la sécurité des différentes installations

23 bâtiments, etc. Je pense que quelque part il y avait un document à ce

24 sujet mais je ne l’ai pas ici.

25 Question: Je sais de quoi vous parlez, nous allons examiner ce document

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1 dans un instant mais pour l’instant, ce qui m'intéresse est ce qui suit.

2 Si vous regardez cette liste qui apparemment vient du registre du 1er

3 Corps de Krajina, qu'est-ce qui vous permet de dire en examinant cette

4 liste qu'il s'agissait de la distribution illégale d'armes? Ceci que l'on

5 voit sur la liste.

6 Réponse: Eh bien, la date est celle du 31 août 1992, et dans le texte

7 même, il est écrit qu'il s'agissait de "protéger le peuple serbe du

8 génocide qui a eu lieu en Croatie et dans la République serbe". Les

9 quartiers généraux de la TO n’ont pas besoin de recevoir autant d'armes

10 puisque leurs unités étaient armées? Et dans chaque quartier général, vous

11 avez quatre ou cinq personnes, pas plus. Je ne vois donc pas pourquoi on

12 leur émettrait autant d'armes et de pièces d'équipement. Donc il apparaît

13 clairement que ces armes ont été distribuées soit aux unités

14 paramilitaires, soit aux particuliers directement dans les maisons,

15 villages, etc.

16 Question: Je pense que nous y arrivons. En réalité, on parle des quartiers

17 généraux et pas des unités de la Défense territoriale?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Et puisque vous savez combien il y avait de personnes à

20 l'intérieur de chaque quartier général, si on compare ce nombre avec le

21 nombre de fusils émis, par exemple en ce qui concerne Prnjavor, eh bien,

22 il s'agit de 121 fusils, Bosanska Krupa 905, et même à Bosanska Krupa il y

23 avait 460 fusils semi-automatiques qui ont été émis, eh bien...

24 Réponse: Je vous demanderai aussi pourquoi on a délivré 111 pistolets au

25 quartier général d'Okucani qui se trouve en Croatie. Il est clair que ces

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1 armes ont été distribuées à la population et aussi on parle de 900 fusils

2 semi-automatiques. C'est complètement illogique.

3 Question: Oui, oui, je vois ce que vous voulez dire. Est-ce que vous étiez

4 au courant d'une quelconque de ces distributions d'armes qui a eu lieu

5 apparemment et de toute évidence en 1991?

6 Réponse: Non.

7 Question: Et la personne responsable de la logistique dans le cadre du 5e

8 Corps d'armée, qui par la suite est devenu le 1er Corps, aurait dû être au

9 courant de cela?

10 Réponse: Normalement le Corps devait demander à la base logistique aussi

11 bien les armes que les munitions et équipements pour les besoins de ses

12 propres unités. Donc du point de vue légal, il appartenait à la base

13 logistique de fournir les armes au quartier général et pas aux unités du

14 Corps d'armée. Car ces quartiers généraux n'étaient pas subordonnés au

15 Corps, car il s'agissait d'une réalisation de la Défense Territoriale. Ils

16 auraient donc dû passer par d'autres canaux pour se procurer les armes et

17 l'équipement. Et c'est pour cela que dans mes dossiers on trouve ce

18 chiffre, ces effectifs où on parle de 100.000 personnes; et ce chiffre ne

19 correspond pas à la réalité tout simplement.

20 Question: Pouvez-vous répéter le chiffre, le nombre que vous venez de

21 donner?

22 Réponse: Eh bien, dans mon journal de travail, il est écrit que les

23 effectifs du Corps d'armée comptaient à peu près 100.000 personnes, ce qui

24 est complètement illogique et ce qui ne correspond pas à la réalité. Car

25 de toute évidence pour arriver à ce nombre, il a tenu compte de ce

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1 document, de ce tableau, des personnes figurant sur ce tableau.

2 Question: Attendez! On va revenir sur cette question de nombre. Vous dites

3 donc que les effectifs du Corps d'armée officiellement comptaient 100.000

4 personnes?

5 Réponse: Si le besoin se présente, je vais trouver l'endroit dans mon

6 cahier où je l'ai noté. On parle de 98.000 personnes et ensuite de

7 plusieurs centaines.

8 Question: Ne vous inquiétez pas, nous allons parler de cela. Nous allons

9 examiner votre journal. Maintenant ce que je veux savoir, c'est quel est

10 l'effectif du Corps?

11 Réponse: Dans ce document, on voit clairement que le Corps a tenu compte

12 des hommes figurant dans ce document quand il s'agissait d'évaluer ses

13 propres effectifs.

14 Mme Korner (interprétation): Mais, ce que le document dit en réalité,

15 c'est qu'il s'agit des structures ne faisant pas partie du Corps, des

16 forces armées?

17 M. Selak (interprétation): Oui.

18 M. le Président (interprétation): Je voudrais poser une autre question

19 pour éclaircir tout cela. Parlant de cette divergence qu'il peut y avoir

20 entre la lettre envoyée par le général Talic -qui figure en première

21 partie de cette pièce à conviction- et la liste, comment se fait-il que

22 l'on peut faire la différence entre les armes et équipements qui ont été,

23 en effet, envoyés au quartier général de la TO et les armes et équipements

24 envoyés aux unités du 5e Corps d'armée?

25 C'est cela qui nous pose problème, car on ne voit pas où est la

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1 différence, comment on fait la différence. Et ensuite, la dernière colonne

2 où on parle des autres utilisateurs, à savoir la JNA. Peut-être que le

3 témoin pourrait nous parler de cela.

4 Mme Korner (interprétation): Colonel Selak, vous avez entendu la question

5 posée par le Président. Dans ces colonnes, les colonnes qui figurent dans

6 le tableau, comment peut-on voir quelles sont celles qui se réfèrent aux

7 unités du 5e Corps?

8 M. Selak (interprétation): "Les autres utilisateurs de la JNA" -et je ne

9 sais pas à quoi on fait référence ici-, il y a une colonne intitulée "les

10 autres utilisateurs de la JNA", eh bien, ensuite il y a le 5e Corps ou

11 bien le 1er Corps de Krajina, on sait exactement combien de pièces d'armes

12 ils avaient besoin.

13 Nous avons des informations à ce sujet. Tout cela se trouve dans la

14 documentation. Il est donc clair que ces armes ont été distribuées à ces

15 unités. Je ne vois pas à quoi on fait référence quand on dit "les autres

16 utilisateurs". D'après moi, ils ne pouvaient s'agir que des officiers à la

17 retraite.

18 Mme Korner (interprétation): Oui, mais c'est écrit aussi "les unités du 5e

19 Corps". Est-ce qu'il y a des colonnes dans ce tableau qui pourraient faire

20 référence aux paramilitaires, aux individuels?

21 M. le Président (interprétation): Ecoutez, Madame Korner, je préfère lui

22 poser des questions directement au sujet des différentes colonnes. Je peux

23 le faire. Par exemple, la troisième, la sixième, la huitième colonnes où

24 l'on trouve à la fois "Brigades" et ensuite "TO Bosanska Krupa", d'après

25 vous, qu'est-ce que cela veut dire? Ces armes ont été délivrées à qui?

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1 Est-ce qu'ici il s'agit d'une brigade?

2 M. Selak (interprétation): Des brigades, des unités. En réalité, il s'agit

3 d'une brigade, c'est la brigade de la TO de Bosanska Krupa qui était sans

4 doute mobilisée plus tard. Et on leur a délivré des armes.

5 M. le Président (interprétation): Mais nous voulons être sûrs qu'il s'agit

6 bien des unités de la Défense territoriale, ou bien est-ce qu'il s'agit de

7 quelque chose de différent ou de mixte peut-être?

8 Donc deux colonnes avant Banja Luka où il est écrit "CTS (phon), TOB

9 (phon) et Banja Luka". Ensuite, il y a une autre colonne "Banja Luka" et

10 deux autres colonnes.

11 Mme Korner (interprétation): Vous pourriez tout d'abord nous dire ce que

12 vous savez au sujet de la colonne après Bosanska Gradiska. Je pense qu'il

13 est plus facile pour vous de regarder le tableau en BCS. A quoi cela se

14 réfère-t-il?

15 M. Selak (interprétation): Le quartier régional de la TO de Banja Luka.

16 63, 30 et 408 casques leur ont été livrés.

17 Question: Très bien. Et ensuite le SUP de Banja Luka, la police, n'est-ce

18 pas?

19 Réponse: Oui, le secrétariat des Affaires intérieures de Banja Luka ou

20 plutôt la police. Et c'est donc pour cela qu'ils ont reçu des pistolets.

21 Il y a aussi ce détachement de sabotage de Banja Luka qui ne fait pas

22 partie du 5e Corps. Il dépendait du SUP. Ils ont reçu le reste de

23 l'équipement. Vous le voyez dans la liste.

24 Question: Très bien. Et aucune de ces colonnes, à part la colonne

25 intitulée "les autres utilisateurs de la JNA", ne faisait partie du 5e

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1 Corps d'armée, de loin. Est-ce qu'ils appartenaient à la Défense

2 territoriale?

3 Réponse: Oui.

4 Mme Korner (interprétation): Très bien. Monsieur le Président, est-ce que

5 cela vous suffit?

6 M. le Président (interprétation): Je voudrais être sûr que la traduction

7 que nous recevons est la bonne. Je vais donc demander au témoin de lire

8 les intitulés, et nous, nous allons vérifier la traduction. Tout cela pour

9 vérifier donc la traduction des unités du 5e Corps.

10 M. Selak (interprétation): Oui, oui, je vous ai compris. Il s'agit donc

11 d'un rapport du commandement du 1er Corps de Krajina.

12 Mme Korner (interprétation): Sur ce tableau, on voit différents chiffres,

13 pourriez-vous lire ce qui est écrit, s'il vous plaît, l'intitulé du

14 tableau?

15 M. le Président (interprétation): Oui, l'intitulé.

16 M. Selak (interprétation): "La revue des armes émises, des armes et

17 équipements émis au quartier général et unité de la Défense territoriale

18 depuis le 5e Corps d'armée ou par le 5e Corps d'armée." Donc ici on dit

19 que c'est le 5e Corps d'armée qui a fourni ces armes depuis ses dépôts. On

20 parle des équipements.

21 M. le Président (interprétation): Oui, mais la traduction que nous

22 recevons indique le contraire. On ne dit pas depuis le 5e Corps mais au 5e

23 Corps.

24 Mme Korner (interprétation): Oui, oui, effectivement, la traduction dit le

25 contraire, mais nous avons éclairci tout cela.

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1 M. Selak (interprétation): Et d'ailleurs le document s'y référant le

2 confirme. Il confirme que ces armes viennent du Corps d'armée -donc les

3 armes et l'équipement-, car s'il s'agissait des armes délivrées par la

4 base, le code serait différent car il y aurait les chiffres 993.

5 Mme Korner (interprétation): Donc pour résumer, avant de quitter ce

6 document, qu'est-ce que l'on voit exactement dans ce document?

7 Je pense que vous l'avez expliqué, mais tout d'abord donc on voit que le

8 5e Corps d'armée a prétendument, je dirais, délivré des armes à certains

9 quartiers généraux de la Défense territoriale?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Parce que cette liste ne comprend pas tous les quartiers

12 généraux de la TO tombant sous la responsabilité du 5e ou 1er Corps de

13 Krajina?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Par exemple, Jajce qui faisait partie de cette zone de

16 responsabilité n'a rien reçu?

17 Réponse: Oui, ni Jajce ni Donji Vakuf. On ne sait pas pour quelles raisons

18 mais ils n'ont pas reçu d'armes ou d'équipement. Mais je pense que la

19 composition ethnique de la population y est pour quelque chose.

20 Question: Ensuite, les raisons telles qu'évoquées dans la lettre indiquent

21 l'on délivre ces armes pour protéger les activités ayant pour but de

22 protéger le peuple serbe du génocide?

23 Réponse: Oui, c'est exact.

24 Question: Et puisque la taille des QG de la TO était vraiment restreinte,

25 d'après ce que vous dites, il s'agissait en effet d'une distribution

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1 illégale des armes aux particuliers, n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui. Donc, en réalité, les corps informent se basant sur un ordre

3 émis par l'état-major de la Republika Srpska. Donc, tout ce qu'ils font,

4 c'est de faire un rapport sur ce qu'ils ont effectivement fait, sur les

5 armes qu'ils ont effectivement émises suite à l'ordre reçu par l'état-

6 major de la Republika Srpska. Cela veut dire qu'ils ont reçu les ordres.

7 Question: Très bien. Avant d'aborder ce document clé, le plus gros

8 document, nous allons brièvement aborder le document qui porte la cote

9 4.593, en date du 14 mars. Donc c'est un document qui a été émis un petit

10 peu plus tôt, il s'agit de la pièce P1573.

11 (Intervention de l'huissier.)

12 Il s'agit donc d'un document en date du 14 mars. Il s'agit de l'émission

13 d'armes et munitions aux commandements du quartier général de la Défense

14 territoriale, municipaux de Banja Luka, à cause d'un vrai besoin qui s'est

15 présenté pour délivrer de telles armes et munitions, et avec le

16 consentement du quartier général territorial de Banja Luka.

17 Je cite: "J'ordonne par la présente que les armes suivantes soient

18 délivrées à l'unité de la Défense territoriale du village de Karanovac".

19 (Fin de citation.) Ensuite, on voit la liste. Ensuite, le commandant de la

20 TO, un sergent donc (l'interprète n'a pas saisi son nom) va recevoir les

21 armes, deux sets de munitions, etc. Et tout cela est signé par l'assistant

22 du commandant de la logistique.

23 Tout d'abord, est-ce que vous êtes au courant de l'émission d'un tel ordre

24 au mois de mars 1992?

25 Réponse: Non.

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1 Question: Est-ce que vous auriez dû être au courant de cela?

2 Réponse: Eh bien, d'après notre hiérarchie, notre procédure, il aurait dû

3 nous contacter, nous, la base, pas le Corps.

4 Question: Très bien. Nous allons revenir à ce point. Mais pour qu'il y ait

5 un événement aussi extraordinaire que celui-ci, n'était-il pas nécessaire

6 que votre assistant vous mette au courant de cette demande extraordinaire?

7 Réponse: Oui, il aurait dû me consulter et il n'y aurait pas eu de

8 problème. Car, ici, je vois très bien que les QG du district de la TO de

9 Banja Luka étaient au courant. Et même si les corps ne disposaient pas de

10 telles armes et que la base en avait, eh bien, la base logistique les

11 aurait délivrées. Mais je n'étais pas au courant de cela. C'est un fait,

12 je n'ai été informé par personne.

13 Question: Pourriez-vous nous dire quelle était la composition ethnique de

14 cette commune locale de Karanovac?

15 Réponse: Eh bien, la commune locale de Karanovac se trouve en amont de la

16 rivière Vrbas et à cinq kilomètres de Banja Luka, il s'agit d'une commune

17 à cent pour cent serbe.

18 Question: La demande portant sur la livraison d'armes à cette unité de la

19 Défense territoriale aurait dû être faite de quelle sorte? Par quels

20 canaux?

21 Réponse: Eh bien, par des canaux réguliers en vertu de la réglementation

22 en vigueur concernant l'approvisionnement en armes. Il aurait donc fallu

23 passer par la base depuis le quartier général de Banja Luka, qui aurait dû

24 donc s'adresser à la base. Et si nous, la base logistique, si nous ne

25 disposions pas de suffisamment de matériels, eh bien, nous aurions trouvé

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1 un moyen pour acheminer ces armes d'une autre base logistique et pour les

2 envoyer à ce peloton comptant à peu près une trentaine de soldats et au

3 colonel Tepsic. Mais, apparemment, le colonel Tepsic avait ces armes et il

4 a émis un ordre exigeant que ces armes soient livrées, qu'on se serve sur

5 les réserves de l'unité.

6 Question: Donc il est écrit -je cite- "Il ordonne que la Défense

7 territoriale de Banja Luka délivre les armes suivantes." (Fin de

8 citation.)

9 Et ensuite, apparemment, il émet un ordre à l'intention de la Défense

10 territoriale?

11 Réponse: Non, en fait il donne son accord, il est d'accord.

12 Question: Très bien. Mais dans quelles circonstances il pouvait arriver

13 que la Défense territoriale, que le commandement de la Défense

14 territoriale demande des armes au corps?

15 Réponse: Eh bien, moi, personnellement, je pense que la commune locale de

16 Karanovac avant la guerre n'avait pas d'unités de Défense territoriale. Je

17 pense que cette unité n'a été créée qu'au mois de mars. Donc le quartier

18 général de la Défense territoriale de Banja Luka ne disposait pas de

19 suffisamment d'armes pour armer ce peloton.

20 Et ensuite, ils se sont adressés au colonel Tepsic pour lui demander s'il

21 pouvait leur livrer ces armes en se servant sur les réserves de son unité.

22 Cela me paraît logique car Karanovac se trouve à l'entrée de Banja Luka et

23 donc, avec cette unité, avec ses hommes, il pouvait contrôler les entrées

24 et les sorties de Banja Luka car la route principale qui mène par Jajce

25 passe par cette petite commune.

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1 Question: Donc vous dites en réalité que ces hommes ont été armés pas pour

2 se rendre en Croatie, mais pour contrôler l'entrée et la sortie de la

3 ville?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Très bien. Maintenant, je vais vous demander d'examiner ce

6 rapport principal concernant ce mois-ci et qui porte le n°42.160. Il

7 s'agit de l'évolution de la situation, n'est-ce pas?

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Donc cela englobe un certain nombre de thèmes, je pense que je vais

10 revenir sur ce rapport lorsque nous aborderons les différents sujets. Nous

11 allons lui donner une cote: pièce à conviction P1574. Je vous demanderai

12 de prendre la partie du rapport qui est intitulée "unité volontaire, 2e

13 District militaire" ou "2e Zone militaire."

14 Ensuite, vous avez où il est marqué "forces de personnels dans les zones

15 de corps."

16 En fait, je pense que nous devrions revenir en arrière, je pense que nous

17 devrions plutôt lire cela dans un contexte, le paragraphe 4, donc "les

18 organisations paramilitaires en Bosnie-Herzégovine"; est-ce que vous voyez

19 cela?

20 Réponse: Oui, le paragraphe 4 est le paragraphe qui fait état des

21 organisations paramilitaires.

22 Question: Très bien.

23 Réponse: En fait, vous avez donc les Musulmans, 60.000; les Croates,

24 environ 35.000; et les Serbes, environ 20.000.

25 Question: Alors nous allons, dans un premier temps, prendre les chiffres.

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1 Donc il est suggéré que les Croates et les Musulmans ont armé beaucoup

2 plus leur population que les Serbes, c'est bien exact?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Puis, ensuite, cela décrit les objectifs principaux des Croates

5 et des forces oustachis de la République et puis, ensuite, il est question

6 des unités de volontaires?

7 Réponse: Oui.

8 Question: D'après ce que vous savez ou ce que vous comprenez, qu'est-il

9 entendu par "unités volontaires" ou "unités de volontaires"?

10 Réponse: Les unités de volontaires ont été établies ou créées dans toutes

11 les municipalités et, en fait, ce chiffre est le chiffre des unités de

12 volontaires des Serbes.

13 Question: Très bien. Donc si nous voyons cela, nous voyons donc le 2e

14 District militaire qui couvre le 5e Corps de Krajina?

15 Réponse: Oui, c'est exact.

16 Question: Les unités sont formées en compagnies, leur force totale est de

17 69.198. Aucun volontaire ne peut être utilisé pour remplacer les forces

18 des unités de temps de guerre du 2e District militaire. Il n'y a qu'un

19 petit chiffre ou nombre qui appartient à la Défense territoriale de la

20 Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, les unités de volontaires qui ne font

21 pas partie de la JNA sont des unités de volontaires plutôt qui ne font pas

22 partie de la JNA et de la TO?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et que sont en fait exactement ces unités de volontaires?

25 Comment est-ce que vous les décririez? Vous nous avez dit qu'il s'agissait

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1 de Serbes, quel est le mot que vous utiliseriez pour décrire ces unités?

2 Réponse: Les unités de volontaires exécutaient des tâches relatives aux

3 affiliations de parties, donc vous aviez le SDS et les institutions

4 politiques des territoires dans lesquelles elles étaient établies. En

5 fait, elles s'occupaient de nettoyage ethnique exactement parce que cela

6 se passait dans les zones. Mais les unités de l'armée le faisaient dans

7 une moindre mesure car le sale travail, en quelque sorte la sale besogne

8 était en fait menée à bien par ces unités de volontaires.

9 Il s'agissait d'arrestations, d'assassinats de personnes, de mauvais

10 sévices infligés aux gens, de pillages, etc., etc. Il y a un eu exode, un

11 nettoyage ethnique du territoire en question.

12 Question: Alors je suis sûre que vous avez entendu parler de ce que l'on

13 appelle "Les Loups de Vucak", et est-ce que vous les décririez comme

14 faisant partie des unités de volontaires?

15 Réponse: Eh bien, cette unité est l'une des unités les mieux connues. Ils

16 étaient bien formés, bien équipés, bien habillés, et ils sont devenus

17 malheureusement célèbres du fait des atrocités et des sévices et

18 abominations qu'ils ont fait subir à cette zone.

19 Question: Très bien. Maintenant nous allons passer à ce qui est écrit sous

20 le D. Vous avez alinéa F. Il est dit: "La JNA a distribué 55.900 armes à

21 ses unités de volontaires, donc 75%, et le SDS a distribué 17.298 armes.".

22 Réponse: Oui.

23 Question: Pour pouvoir obtenir ces informations, à savoir le SDS avait

24 reçu 17.298 armes. Je suppose qu'il faudrait qu'il y ait eu des contacts

25 entre le SDS, les responsables du SDS, et l'armée?

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1 Réponse: C'est un exemple s'il en fût de la communication quotidienne

2 établie entre le SDS, et l'armée en fait pouvait faire parvenir tout le

3 matériel nécessaire et le commandant du 2e district militaire donnait dans

4 ces informations les chiffres exacts et donnait les chiffres qui portaient

5 sur le nombre d'armes qui avaient été mises à la disposition du SDS.

6 Question: Et à l'alinéa G, vous voyez qu'il est marqué "Aujourd'hui, 300

7 fusils automatiques ont été distribués à des officiers militaires à la

8 retraite à Sarajevo." Ce n'est pas la peine de lire le reste. Est-ce que

9 les officiers militaires à la retraite avaient le droit de recevoir des

10 armes?

11 Réponse: Ils n'avaient pas le droit de recevoir des armes. L'armée leur a

12 donné ces armes afin qu'ils protègent leur maison et leur propre vie, mais

13 cela a été fait de façon tout à fait non autorisée. Cela a été fait de

14 façon illégale.

15 Question: Très bien. Est-ce que nous pouvons maintenant prendre

16 connaissance de certaines expériences? Puisque nous voyons que la plupart

17 des Serbes ne souhaitaient pas quitter cette zone, ils voulaient donc

18 défendre leurs villages, leurs communautés et leurs installations

19 militaires et cela est valable pour les Serbes qui se trouvent dans les

20 zones où les Musulmans sont en majorité.

21 Et puis, deuxièmement, il y a des dirigeants du SDS, à tous les niveaux,

22 qui essayaient d'obtenir des armes de la JNA et du ministère national de

23 la Défense et ce, par différentes filières pour essayer. Ce qui d'ailleurs

24 provoquait une certaine division et un certain mécontentement parmi la

25 population. Colonel Selak, est-ce que des dirigeants politiques avaient le

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1 droit de recevoir de la part des militaires de la JNA des armes?

2 Réponse: Conformément à la législation, ils n'avaient pas le droit de le

3 faire. Il n'y avait pas de base juridique. Toutefois la loi n'a pas été

4 respectée. Des armes et des munitions ont été distribuées à la population

5 serbe et une grande partie de ces armes venaient de la Serbie et du

6 Monténégro également.

7 Question: Si vous ne connaissez pas la réponse, Colonel Selak, dites-nous-

8 le. Mais est-ce que vous savez si parmi les dirigeants régionaux à Banja

9 Luka, il y en a certains qui ont reçu des armes de la part du Corps?

10 Réponse: Non.

11 Question: Vous ne le savez pas ou ils n'en ont pas reçu?

12 Réponse: Je n'en sais rien. Je pense qu'ils en ont reçu, mais je n'ai pas

13 suffisamment d'informations.

14 Question: Il est absolument important de vous en tenir à ce que vous

15 savez. Est-ce que vous savez si parmi les dirigeants de la municipalité

16 tels que Radic et d'autres, est-ce que vous savez s'ils ont reçu des

17 armes? Une fois de plus, si vous ne le savez pas dites-nous que vous ne

18 savez pas.

19 Réponse: Je n'en sais rien. Mais j'ai vu à Banja Luka des officiers à la

20 retraite qui avaient des fusils automatiques, et si vous le souhaitez je

21 peux vous donner le nom de ces personnes.

22 Question: Non, ce n'est pas la peine à moins que Me Ackerman souhaite les

23 noms. Dans cette partie du document nous voyons que certains dirigeants du

24 SDS préconisent la séparation de la JNA et la création d'une autre armée.

25 Ce qui pourrait avoir une incidence négative pour la JNA, surtout en

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1 matière de réapprovisionnement des troupes dans les unités. Là, il s'agit

2 du rapport établi entre les organes politiques et les organes militaires.

3 Ce paragraphe semble suggérer qu'alors qu'il y avait un dirigeant du SDS

4 qui souhaitait la séparation de la JNA et la création d'une autre armée,

5 cela aurait pu avoir une incidence négative militaire, surtout pour ce qui

6 est de la composition des troupes et du renouvellement de ces troupes.

7 Est-ce que cela signifie que les dirigeants politiques pouvaient avoir un

8 impact pour ce qui est du renouvellement des troupes, qui sont nécessaires

9 pour les différentes unités?

10 Réponse: Oui, il y avait un impact important pour ce qui est du

11 renouvellement des troupes, c'est pour cela que beaucoup n'ont pas répondu

12 à l'appel.

13 Question: Comment est-ce qu'ils sont parvenus à cet objectif? Est-ce que

14 le renouvellement des unités était de leur responsabilité?

15 Réponse: Moi, je vous parle de ma propre unité. J'avais dû demander une

16 intervention de la police pour que certains appelés militaires répondent à

17 l'appel parce qu'ils ne répondaient pas à la mobilisation dans ma propre

18 unité; donc ce sont les forces de police qui les ont arrêtés.

19 Mme Korner (interprétation): Non, je comprends tout à fait ce que vous

20 voulez dire. Mais pour ce qui est du renouvellement et de l'arrivée des

21 recrues, cela était du ressort des politiciens, des dirigeants politiques?

22 M. Selak (interprétation): Oui.

23 M. le Président (interprétation): Merci, Madame Korner.

24 Colonel Selak, je pense que vous avez bien mérité une pause. Nous

25 reviendrons demain matin à 9 heures, heure à laquelle nous reprendrons

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1 votre témoignage.

2 Je voulais soulever une question mais je l'ai oubliée maintenant. En fait,

3 je voulais vous dire quelque chose, Madame Korner, mais j'ai oublié ce que

4 je voulais dire. Nous nous retrouverons donc demain matin.

5 (L'audience est levée à 13 heures 45.)

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