Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 24 janvier 2003.)

2 (L'audience est ouverte à 14 heures 20.)

3 (Audience publique.)

4 (Le témoin, M. Osman Selak, est déjà dans le prétoire.)

5 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, pouvez-vous citer

6 l'affaire, s'il vous plaît?

7 Mme Chen (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-99-36-T, le Procureur

8 contre Radoslav Brdjanin.

9 M. le Président (interprétation): Merci, Madame la Greffière.

10 Monsieur Brdjanin, pouvez-vous suivre la procédure dans une langue que

11 vous comprenez?

12 M. Brdjanin (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je le peux.

13 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Vous pouvez-vous

14 asseoir.

15 Les présentations pour l'accusation?

16 Mme Korner (interprétation): Je suis Johanna Korner, assistée par Mlle

17 Denise Gustin.

18 M. le Président (interprétation): Les représentations pour M. Brdjanin,

19 Maître Ackerman?

20 M. Ackerman (interprétation): Je suis John Ackerman et je suis ici avec

21 Milan Trbojevic et Marela Jevtovic.

22 M. le Président (interprétation): Bonjour à vous tous.

23 Colonel, nous allons continuer et nous espérerons en finir avec votre

24 contre-interrogatoire. Je crois qu'ensuite il y aura peut-être quelques

25 questions supplémentaires, ainsi que quelques questions éventuelles de la

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1 Chambre.

2 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Osman Selak, par Me Ackerman.)

3 M. Ackerman (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

4 Bonjour, Colonel Selak, et bienvenue à nouveau dans le prétoire. J'ai des

5 questions à vous poser concernant le journal de guerre, là encore.

6 M. Selak (interprétation): Bonjour à vous aussi.

7 Question: Je crois que l'accusation dispose aussi de ce journal de guerre.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Regardons très près de la fin de ce document, Colonel. Il s'agit de la

10 page 4736 -page 250 ou 260 du texte anglais- et, pour vous, 4736.

11 Réponse: Oui.

12 Question: Vous allez trouver une entrée qui, d'après ce que je crois, se

13 lit comme suit: "A 11 heures, un groupe de juges militaires, de procureurs

14 militaires, est arrivé à cause d'un très grand nombre d'affaires qui

15 devaient être jugées.

16 Le Tribunal a reçu pour ordre d'organiser des audiences 24 heures sur 24

17 et de régler les affaires aussi rapidement que possible. Il y avait

18 également un magistrat qui devait travailler durant 24 heures".

19 Sur la base de votre expérience militaire, avez-vous la moindre idée de ce

20 que c'est que ce retard d'affaires? Quel type d'affaires ces juges et

21 procureurs allaient juger, 24 heures sur 24, en faisant les trois huit?

22 Réponse: Je suppose qu'il s'agissait d'un très grand nombre de déserteurs

23 qui passaient en jugement, des déserteurs de certaines unités, ou de ceux

24 qui étaient insoumis et qui n'avaient pas répondu à l'appel à la

25 mobilisation pour se présenter à leurs unités militaires; ainsi que

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1 d'autres infractions au règlement militaire qui s'impose à tout le

2 personnel, ainsi qu'aux citoyens qui sont employés dans les unités

3 militaires et qui sont soumis à ces règlements.

4 Il ne s'agit pas de tribunaux militaires qui doivent s'occuper de procès

5 de ce genre pour ces personnes, mais de tribunaux militaires.

6 Question: Est-ce qu'il serait également juste de supposer que certaines de

7 ces affaires pouvaient avoir à traiter de ces problèmes de pillage, qui

8 ont été mentionnés tout au long de cette affaire et dont le général Talic

9 semblait préoccupé?

10 Réponse: C'est possible. Je souhaiterais que ce soit le cas, parce que ça

11 aurait empêché le pillage et d'autres exactions. Oui, et ceci aurait

12 évidemment donné davantage de pouvoir et d'autorité à l'unité.

13 Question: Maintenant, je voudrais passer ceci en revue aussi rapidement

14 que possible.

15 Regardez maintenant ce journal de guerre, à la page 68 de la version

16 anglaise et, pour vous, c'est la page 4566. Je ne crois pas que vous ayez

17 besoin de regarder, mais vous pouvez le voir si vous voulez.

18 Ensuite, il y a un autre endroit; à la page 101 du texte anglais, qui

19 serait pour vous, dans le texte BCS, la page 4597. Dans ces différents

20 endroits, le journal parle d'hommes d'affaires venant de Banja Luka, qui

21 arrivent pour faire des visites au commandement.

22 Le premier dit que "c'est un Américain qui vient faire des affaires, qui

23 arrive de Banja Luka, qui est arrivé pour une visite".

24 La deuxième entrée est le 20 juillet: "Un groupe d'hommes d'affaires de

25 Banja Luka est arrivé aujourd'hui et nous a apporté des postes de radio en

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1 cadeau".

2 Alors quel aurait été l'objectif de ces hommes d'affaires qui venaient

3 trouver le commandement?

4 Réponse: Des hommes d'affaires venaient voir le commandement de l'avant,

5 parce que c'était certainement dans leur intérêt, pour l'armée, de remplir

6 les tâches qui étaient prévues pour elle de telle sorte qu'ils assistaient

7 de façon matérielle et financière. Il y avait des donateurs qui donnaient

8 de l'argent, qui donnaient des contributions en argent pour aider l'armée

9 et d'autres qui apportaient des biens matériels; par exemple différents

10 types d'équipements, de matériels, etc.

11 Je sais avec certitude que les hommes d'affaires qui sont venus en visite

12 très fréquemment, tant de sociétés privées que de sociétés sociales et

13 d'organisations sociales.

14 M. Ackerman (interprétation): Et avez-vous la moindre idée de ce que cela

15 pouvait vouloir dire qu'ils apportent des récepteurs de radio en tant que

16 cadeaux? Cadeaux à qui? De quoi s'agissait-il? Avez-vous la moindre idée?

17 M. Selak (interprétation): C'étaient des récepteurs radio, pas des

18 stations de radio. C'étaient des récepteurs de radio pour le travail, qui

19 fonctionnaient avec des piles, des batteries. C'étaient des postes de

20 radio de sorte que les officiers et les soldats dans les tranchées, au

21 front, pouvaient entendre des nouvelles sur la radio.

22 M. le Président (interprétation): Un instant, Maître Ackerman.

23 Colonel, je remarque pour la dernière entrée du journal il y a une page

24 qui a trait au 20 août, et qui se réfère à une date alors que vous aviez

25 déjà quitté l'armée. Comment avez-vous connaissance de ces questions?

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1 Comment saviez-vous quels types de radios ont été apportés par des hommes

2 d'affaires de Banja Luka? Et incidemment, pour le compte-rendu, en ce qui

3 concerne la première rentrée, la transcription se réfère à des hommes

4 d'affaire américains de Banja Luka, ce qui est incorrect: vous n'avez

5 jamais mentionné des hommes d'affaires américains.

6 M. Ackerman (interprétation): Il ne l'a jamais fait.

7 M. le Président (interprétation): Je me réfère à la page 3, ligne 18.

8 M. Selak (interprétation): Dans les médias -laissez-moi expliquer-, à la

9 télévision, dans la presse, à Radio Banja Luka, il y avait eu des cas de

10 ce genre qui avaient fait l'objet d'émissions, dont on avait parlé. Et

11 comme j'étais un officier en service actif, certains venaient de mon unité

12 qui faisaient des cadeaux d'autres produits. Et pas seulement des biens

13 techniques, mais d'autres choses comme des vêtements, des gants, des

14 choses de ce genre -que sais-je? J'ai entendu parler de cela à la

15 télévision, à la radio, ainsi que dans d'autres médias. C'était tout à

16 fait habituel pendant la guerre et ceci avait lieu aussi en temps de paix.

17 M. Ackerman (interprétation): L'endroit suivant, et que je voudrais que

18 vous lisiez, est le passage ou la page 51 en anglais.

19 M. Selak (interprétation): Un instant, s'il vous plaît, donnez-moi un

20 moment pour m'y retrouver, retrouver le passage.

21 M. Ackerman (interprétation): En fait je crois que c'est 4549. Non, c'est

22 4550; j'avais raison la première fois.

23 M. le Président (interprétation): Nous nous référons à ce qui est écrit à

24 la date du 6 juillet, Colonel.

25 M. Ackerman (interprétation): Oui, c'est bien cela, Monsieur le Président.

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1 M. le Président (interprétation): L'avez-vous trouvé, Colonel?

2 M. Selak (interprétation): Oui, oui, je l'ai trouvé.

3 M. Ackerman (interprétation): Juste vers la fin, tout à fait à la fin de

4 cette entrée pour cette journée, vous voyez une mention selon laquelle le

5 Général est parti pour Banja Luka pour assister à un service religieux en

6 raison de la mort du colonel Milan Stevilovic et d'autres. La question que

7 je voudrais vous poser était de savoir si, d'après vos souvenirs, d'après

8 ce que vous savez, est-ce que l'heure à laquelle le Général aurait quitté

9 les zones devait être inscrite dans le registre?

10 M. Selak (interprétation): Non, ce n'était pas habituel parce que, de

11 toute façon, c'étaient ses obligations professionnelles. Il devait

12 assister à des sessions commémoratives de ce genre ainsi qu'à d'autres

13 réunions, mais l'officier de service a estimé qu'il y avait lieu

14 d'enregistre ce fait. Et la personne de service savait où le commandant se

15 rendait. Donc, en fait, il n'a pas inscrit l'ensemble des détails dans le

16 registre, mais il est loisible, à l'officier de service et à l'équipe qui

17 est de service, d'en décider.

18 Question: Donc il n'y a pas d'obligation pour l'officier de service de

19 rendre compte ou d'inscrire que le général Talic avait quitté son

20 commandement pendant un certain temps? Ceci n'a pas à être enregistré dans

21 le registre? C'est ce que vous dites?

22 Réponse: Je dis que lorsque le commandement du corps ou le commandement de

23 l'unité, l'un ou l'autre, quitte son quartier général, les personnes ne

24 vont pas systématiquement noter où il est parti, chaque fois qu'il part.

25 Il dit simplement à son adjoint, verbalement ou à l'équipe où il va, de

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1 sorte qu'on puisse l'atteindre en cas d'urgence. Maintenant, s'il va plus

2 loin de sa zone de responsabilité ou s'il va au front pour rendre visite à

3 des groupes opérationnels, il faudra alors que cela soit écrit avec

4 l'heure à laquelle il est parti et l'heure à laquelle il est revenu.

5 Question: Je voudrais simplement m'assurer que nous nous comprenons bien

6 l'un l'autre. Je ne vous demande pas de savoir si le but de son voyage

7 doit être enregistré. Ce je vous demande, c'est s'il est obligatoire

8 qu'une mention quelconque soit mise dans le registre selon laquelle le

9 général Talic a quitté Banja Luka, par exemple? Ou est-ce qu'il peut

10 simplement partir sans que ceci apparaisse jamais dans le registre?

11 Réponse: Il faut que ce soit enregistré dans le registre; des

12 renseignements de ce genre devaient être enregistrés.

13 Question: Bien.

14 Réponse: Cela peut également prendre la forme d'une note officielle écrite

15 par l'officier de service.

16 Question: Je voudrais vous demander de regarder alors -tâchons de faire

17 cela aussi rapidement que possible- la page 4590, c'est-à-dire la page 92.

18 Je vous dirais qu'il s'agit simplement du fait qu'à 10 heures, le générale

19 Talic est parti pour une réunion à Banja Luka.

20 Réponse: Donnez-moi un moment, s'il vous plaît. J'ai bien la page, mais je

21 n'ai pas encore retrouvé le passage "à 10 heures". Oui, ça y est, je l'ai

22 trouvé.

23 Question: Si vous voulez bien passer à la page 4606?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Le 22 juillet, vous voyez que le général Talic est parti pour

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1 une réunion à Banja Luka?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Et regardez maintenant la page 4655, la dernière entrée sur

4 cette page: c'est le 6 août, page 164 du texte anglais.

5 Réponse: Oui.

6 Question: Il est enregistré non seulement qu'il s'est rendu à Banja, mais

7 on dit pourquoi: "Le général Talic est parti pour Banja Luka pour assister

8 à une réunion à laquelle toutes les unités du 1er Corps de la Krajina

9 recevaient des instructions claires pour les opérations à venir dans le

10 secteur de la Krajina, au front". Est-ce exact?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Donc, dans le cas précis, ils ont également enregistré la raison

13 pour laquelle il était parti, n'est-ce pas?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Si vous voulez regarder maintenant la page 4674, tout à fait au

16 début.

17 "A 8 heures, le général Talic est parti pour Banja Luka et le poste de

18 commandement avancé à Kula Mrkonjic Grad pour rencontrer le Président de

19 la République serbe de Bosnie-Herzégovine, Radovan Karadzic, pour des

20 entretiens sur la situation au front et l'organisation de l'armée serbe".

21 Donc il était là bas pour se réunir essentiellement avec le commandant en

22 chef, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Enfin, si vous voulez bien regarder à la page 4707, en partie…

25 Réponse: Oui.

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1 Question: Il est écrit: "Au 21 août, le général Talic est resté à Banja

2 Luka pour une réunion avec les commandants de brigades et les présidents

3 des municipalités de la zone couverte par le 1er Corps de la Krajina. Ils

4 ont discuté de la situation au front et du fonctionnement hiérarchique, de

5 l'exercice de l'autorité".

6 Alors, maintenant, je vais vous dire que je n'ai pas pu trouver d'autres

7 mentions dans ce journal de guerre concernant le général Talic avec ses

8 allées et venues de Banja Luka, si ce n'est les six dont on vient juste de

9 parler. Et, parmi les six dont nous venons de parler, aucune de celles-là

10 n'indiquait qu'il allait à Banja Luka pour se rencontrer avec M. Brdjanin

11 ou avec le président de la cellule de la RAK ou quoi que ce soit de ce

12 genre, n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui, mais il avait ses représentants ou plutôt ses assistants. Il

14 avait un assistant pour les questions de direction morale et d'affaires

15 juridiques, le colonel Vukelic, chef de la sécurité; le colonel (nom

16 inaudible, précise l'interprète); et le colonel Vujnovic, Gojko Vujnovic.

17 Et ils participaient à ces réunions ou, plus exactement, ils pouvaient

18 participer à ces réunions en son nom.

19 Et le colonel (nom inaudible précise l'interprète), le chef d'état-major,

20 de sorte que le général Talic n'avait pas toujours besoin d'être présent

21 personnellement, mais il était toujours informé par ses subordonnés et ils

22 assisteraient à ces séances à la fois dans la municipalité et dans la

23 cellule de crise régionale pour son compte.

24 M. Ackerman (interprétation): Bien, Monsieur le Témoin. Finalement, nous

25 en avons fini avec le journal de guerre. Je n'ai pas d'autres questions à

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1 vous poser à ce sujet.

2 Je voudrais maintenant vous poser cette première question, si vous vous

3 rappelez cet événement. Au cours du contre-interrogatoire, auquel j'ai

4 procédé avec vous il y a deux ou trois jours, nous parlions de

5 l'organisation des Musulmans à Kozarac et de l'armement de Musulmans à

6 Kozarac. Je crois que, finalement, nous étions arrivés au point où vous

7 aviez convenu que certains des Musulmans, dans cette zone, avaient des

8 armes; des armes de chasse et d'autres types d'armes. Mais je crois que

9 vous nous avez dit de façon très catégorique qu'il n'y avait pas d'unités

10 de la Défense territoriale organisées qui opéraient dans la zone.

11 Est-ce que j'ai bien caractérisé ce que vous avez dit?

12 Mme Korner (interprétation): Pourriez-vous nous donner une référence de

13 page, en ce qui concerne ce compte rendu?

14 M. Ackerman (interprétation): Je ne peux pas, je ne l'ai pas.

15 M. le Président (interprétation): Au cours des derniers jours, il a oublié

16 de noter cela.

17 M. Selak (interprétation): Puis-je répondre?

18 M. Ackerman (interprétation): Oui.

19 M. Selak (interprétation): Oui, j'ai dit qu'un certain nombre de citoyens

20 avaient des armes de chasse avec un permis de chasse, un permis pour cette

21 arme. Mais je crois qu'une autre partie de la population avait des armes

22 sans avoir le permis d'armes qu'ils auraient achetées.

23 Ce que je voulais dire, c'est qu'il n'y avait pas d'organisation militaire

24 en ce qui concerne les Musulmans, les Bosniaques; pas de formations

25 militaires. Je ne sais pas en ce qui concerne les armes. Je ne sais pas

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1 combien de personnes possédaient des armes, mais je suis sûr qu'un très

2 grand nombre en avait parce que c'était le genre de chose qui se passait à

3 cette époque-là. Les gens avaient peur, craignaient pour leur vie et

4 avaient peur pour leur famille. Et, dans ce type de situation, je suis sûr

5 que moi-même j'aurais acheté des armes pour me protéger, moi et ma

6 famille.

7 Question: J'aimerais savoir si, quand vous dites qu'il n'y avait pas

8 d'organisations militaires, ce que vous voulez dire, c'est qu'il n'y avait

9 pas d'unités musulmanes mobilisées de la Défense territoriale ou

10 organisées. C'est cela?

11 Réponse: Ce que je dis, c'est ceci: c'est que les communautés locales, les

12 personnes qui élevaient des barrages de façon à contrôler le passage de

13 certains véhicules s'organisaient.

14 Question: La question est simple: étaient-ils organisés ou mobilisés? Est-

15 ce que c'étaient des unités de la Défense territoriale organisées ou

16 mobilisées à Kozarac? C'est tout ce que je voudrais savoir.

17 Réponse: Pour autant que je sache, non, il n'y en avait pas.

18 Question: Voudriez-vous regarder, s'il vous plaît, le document DB127?

19 (Intervention de l'huissier.)

20 Il y a deux points sur lesquels je voudrais que vous fassiez attention en

21 ce qui concerne ce document: le premier, c'est qu'il y a donc un titre qui

22 est "Liste de mobilisation" et le deuxième est que chacune des pages se

23 réfère à la Défense territoriale à Kozarac, à Stab.

24 Ce que vous devriez trouver -prenez votre temps pour bien regarder- est

25 une liste des membres de la Défense territoriale de Kozarac et des armes

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1 qu'ils possédaient.

2 Réponse: Oui, je peux voir cela. Je peux voir des signatures. Il est

3 question des fusils de chasse, pistolet 6.65, 7.65, etc. En dessous de

4 cela, les personnes qui n'en possèdent pas. Sur les 33, je vois que trois

5 ou quatre hommes seulement avaient des armes en réalité, sur les 33 qui

6 sont nommés ici.

7 Question: Si vous continuez à lire, vous finirez par voir qu'il y avait un

8 nombre assez important d'armes et vous finirez par voir que plusieurs de

9 ces armes étaient des sortes d'armes militaires classiques.

10 Réponse: Sur la page 112, les 28 personnes dont il est question là, pas

11 une seule, n'est-il dit. Sur les 49 personnes, il y a un fusil de chasse.

12 Il est dit ici: "Pistolet 7.62", et il y en a un qui a un fusil M48 et

13 c'est tout, tout ce que je peux voir sur ces 49 personnes mentionnées dans

14 cette liste.

15 Question: Pourriez-vous me dire ce que c'est un "POP" ou un "PAP"? Pouvez-

16 vous me dire ce que c'est qu'un "Pap"?

17 Réponse: C'est un fusil semi-automatique. Où avez-vous vu un PAP?

18 Question: Si vous regardez à 1/1/13, le numéro d'entrée n°27, vous voyez

19 cela.

20 Réponse: Le n°27, dites-vous?

21 Question: Dedo Karabasic.

22 Réponse: Donnez-moi un instant. Je ne regarde pas au même endroit que

23 vous.

24 Question: C'est dans le coin en haut à droite: vous pouvez voir qu'il est

25 question de 1/1/13.

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1 Réponse: J'ai 3/4. Oui, un instant. J'ai l'impression que nous ne

2 regardons pas la même page. Page 12? Bien. Au chiffre 27, oui, il est dit

3 ici: "1 fusil automatique, arme personnelle de Dedo Karabasic". Oui.

4 Question: Si vous jetez un coup d'śil au n°17, qu'est-ce que cela veut

5 dire?

6 Réponse: Cela veut dire "arme automatique à usage personnel". Cela peut

7 être un pistolet automatique, cela peut être un fusil automatique; il

8 n'est pas dit clairement. Mais c'est une arme et c'est une arme

9 automatique.

10 Question: Je pense que le M48 est un vieux modèle d'armement militaire;

11 est-ce vrai?

12 Réponse: Oui, c'est un fusil, un fusil d'assaut de fabrication de l'an

13 1948.

14 Question: Il en résulte clairement que quelqu'un cherche à lister toutes

15 les personnes et tout l'armement que ces personnes possédaient, en ce qui

16 concerne l'état-major de la Défense territoriale de Kozarac, n'est-ce pas?

17 Réponse: Oui, mais c'était normal. Il fallait s'y attendre: personne

18 n'offrira sa tête pour qu'elle soit coupée. Le fait que ces personnes

19 possédent de l'armement, c'est un minimum des minimums de ce qu'ils

20 auraient dû…, de ce qu'une unité de Défense territoriale aurait dû

21 posséder. Ici, c'est à peine 2 à 3% de personnes armées.

22 Question: Pouvez-vous jeter un coup d'śil sur la page 1/1/82, s'il vous

23 plaît?

24 Réponse: Un instant, s'il vous plaît. Oui.

25 Question: Le n°77 de ce répertoire, je me demande ce que cela veut dire:

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1 est-ce que c'est "Zolja" ou bien "2 bombes".

2 Réponse: Oui, c'est marqué: "Zolja tirait 2 bombes, 2 grenade à main".

3 Tout cet armement a pu être acheté au marché noir, au marché local. Donc,

4 en parlant en tant que professionnel, je vous dis que, pour une formation

5 opérationnelle, c'est des jouets.

6 Question: Mais c'est assez différent de ce que vous avez dit, à savoir

7 qu'il n'y avait pas d'unités organisées de Défense territoriale à Kozarac.

8 De toute évidence, il y avait des unités organisées à Kozarac. Donc il y

9 avait une liste, un répertoire d'armement?

10 Réponse: Oui, c'est une liste de personnes et d'armement qu'ils

11 possédaient. Ce n'est pas une formation militaire car, dans une formation

12 militaire, on doit définir l'étendue, l'importance de l'unité, que ce soit

13 un peloton, une compagnie, un bataillon avec leurs chefs et commandants.

14 Tandis qu'ici, on ne voit qu'une liste de personnes possédant des armes.

15 Je pense qu'ils auraient pu s'organiser. Si j'avais été là-bas, je les

16 aurais organisés; malheureusement, ils n'étaient pas organisés et c'est

17 pour cela que le génocide a pu avoir lieu, parce qu'il n'y avait personne

18 pour défendre le peuple.

19 Question: Bien. Maintenant, veuillez regarder la page A/1/93.

20 Réponse: Oui.

21 Question: Je pense que ce que vous pouvez y voir est un ordre de

22 mobilisation formelle pour la Défense territoriale de Kozarac, n'est-ce

23 pas?

24 Réponse: Oui. On y lit "Appel à la mobilisation générale de Kozarac", etc.

25 Question: Bien. J'en ai fini avec ce document. Maintenant, je vous

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1 demanderai de reprendre votre cahier pour pouvoir mentionner encore

2 quelques points que nous pourrions développer; puis j'en aurai terminé.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Réponse: Je vous en prie, je suis à votre disposition.

5 Question: D'abord, voyons le 26 décembre 1991.

6 Réponse: Oui.

7 Question: Sous le n°2, les rapports des commandants, on y voit "VBS" et,

8 dans notre traduction, on y voit un "?": le traducteur croyait que c'était

9 l'hôpital militaire à Sarajevo. Est-ce que c'est vrai?

10 Réponse: Oui, c'est juste. C'est l'hôpital militaire de Sarajevo: le

11 problème des spécialistes, les salaires très bas, une quinzaine de

12 milliers par mois et des problèmes personnels. En dessous, on voit qu'il

13 manque des médicaments élémentaires, comme le "Kofan", par exemple.

14 Question: Ce qui m'intéressait pourtant et sur quoi je voulais attirer

15 votre attention, c'était la pénurie de matériel médical. Cela était-il un

16 problème permanent à cette époque?

17 Réponse: Oui, c'était un problème permanent, aussi bien en raison de

18 l'énergie électrique que de la pénurie de médicaments. Les groupes ne

19 marchaient pas. C'était le 26 décembre; il y avait du courant, mais il n'y

20 avait pas de médicaments. C'est plus tard que le problème de l'électricité

21 est apparu.

22 Question: Nous allons maintenant en dehors de Sarajevo, dans votre zone de

23 responsabilité. Est-ce que, là-bas, il y avait un problème de pénurie de

24 matériel médical de première nécessité, durant le début de 1992?

25 Réponse: Oui, nous avons réussi à en avoir de la République fédérale de

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1 Yougoslavie, grâce au corridor. Nous nous sommes débrouillés, mais très

2 certainement, à Banja Luka et dans toute la Krajina, il manquait des

3 médicaments pour traiter aussi bien les combattants que la population.

4 Question: Et durant cette période, quand le corridor était fermé, quand

5 l'aide ne pouvait pas venir de Belgrade, cela a dû devenir des problèmes

6 critiques, n'est-ce pas?

7 Réponse: Cela est un problème pour tout le monde: pour les militaire et

8 pour les autorités civiles sur ce territoire. Certainement que cela a dû

9 avoir des conséquences.

10 Question: Regardez, s'il vous plaît, maintenant, un peu plus bas sur cette

11 même page. On y lit… C'est le chef de l'institution des questions de

12 logement militaire. Il y a une entrée qui dit "qu'il y a un programme pour

13 les personnes vivant dans les appartements, concernant le rachat de leurs

14 appartements". De quoi s'agit-il?

15 Réponse: Excusez-moi, c'est la même date?

16 Question: Oui, un peu plus bas que ce que nous avons vu tout à l'heure.

17 Réponse: Oui.

18 Question: Sous le point C, le chef des questions de logement de l'armée.

19 Réponse: Ah oui, le programme de rachat des appartements. Ce document dit

20 que ce programme a été élaboré; il s'agit du rachat par les habitants des

21 appartements appartenant au fonds militaire des logements, rachat auquel

22 avaient droit les employés et les civils travaillant pour l'armée. Ainsi

23 que les officiers actifs.

24 Question: Mais corrigez-moi si j'ai tort, mais il s'agit ici des

25 appartements qui avaient été propriétés militaires autrefois et, du coup,

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1 il a été décidé aux militaires actifs d'acheter ces appartements s'ils le

2 voulaient.

3 Réponse: Aux supérieurs actifs. Un soldat qui faisait son service

4 militaire n'avait pas ce statut. Cela ne valait que pour les supérieurs

5 actifs et les civils travaillant pour l'armée.

6 Question: Est-ce que vous savez quand ce programme a commencé? Est-ce que

7 c'était vers décembre 1991?

8 Réponse: Oui, c'est à ce moment-là que le programme a commencé et a duré

9 jusqu'au 15 février 1992. Sa réalisation a duré jusqu'au 15 février 1992.

10 Question: Très bien. Allez plus loin jusqu'au n°5: "Colonel Milicevic".

11 Sur la mobilisation, il y a une entrée: "Le total des effectifs de la 1re

12 Région militaire à 60%". Est-ce que cela veut dire que le total des unités

13 ne représentait que 60% des forces nécessaires?

14 Réponse: Oui, Cela veut dire qu'il y avait une mobilisation. Un certain

15 nombre de personnes n'ont pas répondu à la mobilisation mais, pour

16 certaines unités, la mobilisation avait été annulée parce qu'il n'y avait

17 pas d'opérations de combat sur tout le théâtre de guerre de la 1re Région

18 militaire. C'est pour cela que, pour certaines unités, cette mobilisation

19 a été annulée.

20 La 1re Région militaire couvrait un très grand territoire de Belgrade à

21 Banja Luka, y compris toute la Krajina. Il était logique alors que

22 certaines unités ne soient pas mobilisées.

23 Question: Qui avait l'autorité ou le droit de proclamer la mobilisation

24 nulle, d'annuler la mobilisation?

25 Réponse: Je n'ai pas dit la proclamer nulle, mais le commandant de la

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1 région militaire pouvait, lui, ne pas proclamer la mobilisation pour les

2 unités en Serbie; c'est son droit de décider quelles unités il mobilisera

3 sur la base d'une évaluation concernant sa mission; donc il finit par

4 savoir de quelles unités il a besoin. Tandis que la mobilisation générale,

5 sur l'ensemble de la Yougoslavie, ne pouvait être proclamée que par la

6 présidence de la Yougoslavie.

7 Question: Oui, je me demande si le problème se situe au niveau de la

8 traduction, mais la question était la suivante: vous nous avez dit que,

9 concernant la mobilisation, une partie des unités n'avait pas été

10 mobilisée. Je ne parlais pas de l'annulation de la mobilisation. Je crois

11 que vous y avez pensé vous aussi.

12 Ma question était: qui avait pu décider que la mobilisation ne soit pas

13 réalisée pour toutes les unités?

14 Réponse: Le commandant de la 1re Région militaire, pour la région qu'il

15 couvrait par sa compétence.

16 Question: Le même jour, à la même date, sous le point 8, le général

17 Vidovic a informé, a communiqué que les tribunaux militaires avaient

18 condamné 232 personnes.

19 Savez-vous pour quels délits ces personnes avaient été inculpées et

20 accusées?

21 Réponse: Je l'ignore. La 1re Région militaire couvrait un espace énorme,

22 de Novi Sad jusqu'à la Serbie du sud: Sarajevo, Banja Luka, Mostar; c'est

23 un espace énorme. Cela ne m'intéressait pas. Et même, j'ai noté tout

24 simplement cette information dans mon cahier.

25 Question: Très bien. Voulez-vous maintenant jeter un coup d'śil sur

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1 l'entrée du 7 janvier 1992.

2 Réponse: Un instant, j'ai ici le 6… Oui, d'accord.

3 M. Ackerman (interprétation): Juste avant le 7 janvier, avez-vous une page

4 dans votre cahier sur laquelle il y a une série de numéros? Ou bien, on ne

5 trouve ça que dans notre traduction? Il est marqué page 95, pages 120,

6 121, 132, 136…

7 Monsieur le Président, c'est sur la page 24 de la version anglaise.

8 M. le Président (interprétation): Avez-vous ça avant le 7 janvier, une

9 page remplie juste de chiffres?

10 M. Selak (interprétation): Non. Dans la page 29 de mon cahier, de mon

11 journal, avant le 7 janvier, c'est un entretien avec le commandant de la

12 2e Région militaire et j'y ai énuméré sept points.

13 M. le Président (interprétation): Un instant, je vous en prie.

14 Colonel, peut-être vous avez tort. Regardez, s'il vous plaît, la page

15 01036889. Et, d'autre part, 010…, etc. Ce sont les numéros mentionnés par

16 Me Ackerman. Cela devrait figurer dans votre original, parce que je les

17 vois ici.

18 Mme Korner (interprétation): Je pense que le témoin n'a pas vu cela.

19 M. Selak (interprétation): Je n'ai pas cela, Monsieur le Président. Vous

20 pouvez regarder mon cahier, je n'ai pas cela dans mon cahier, je ne sais

21 pas de quoi vous parlez.

22 (Intervention de l'huissier qui remet le cahier à Me Ackerman.)

23 M. le Président (interprétation): Ça doit exister, personne n'aurait

24 inventé cela.

25 Mme Korner (interprétation): Il n'a pas nié l'existence de cette entrée.

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1 M. Selak (interprétation): A la page que vous avez mentionnée, Monsieur,

2 cela n'existe pas, je n'indique rien de plus. Nous allons régler ce

3 problème en regardant dans le compte rendu.

4 M. Ackerman (interprétation): Je fais de mon mieux, mais moi non plus je

5 n'arrive pas à trouver.

6 M. le Président (interprétation): Autant que je puisse voir, cela se

7 trouve entre le 3 janvier 1992, donc les entrées pour ces journées-là, et

8 le 8 janvier 1992.

9 M. Selak (interprétation): Puis-je voir la version anglaise pour essayer

10 de vous aider, pour pouvoir identifier le passage en question.

11 M. le Président (interprétation): Ce que nous allons faire, Colonel, très

12 simplement, nous demanderons à l'huissier de remettre cela au témoin, ces

13 deux pages, et je suis sûr qu'il finira par trouver cela dans son

14 original. Parce que je suis également sûr que rien n'a été inventé.

15 (Intervention de l'huissier.)

16 M. Ackerman (interprétation): Voulez-vous lui montrer cela aussi. C'est la

17 version anglaise que j'aie.

18 M. Selak (interprétation): Oui, effectivement, c'est mon écriture. C'est

19 de ce cahier, je vais voir si c'est tiré de ce cahier. Ce sont les pages,

20 les copies de page de ce cahier. Je pense que j'ai écrit cela à moi-même

21 comme une annotation pour souligner les choses essentielles de ce journal.

22 Permettez-moi de voir? Le premier texte relève de la page 95. Oui, c'est

23 mon écriture, mais je n'ai pas cela dans mon cahier. Je ne sais pas où ces

24 pages... Oui, c'est certainement mon écriture. Le dernier point concerne

25 la page 64 où il est question du financement de l'armée de la VRS par la

Page 13481

1 République fédérale de Yougoslavie avec l'état des effectifs, du relevé du

2 20 mai. Oui, je confirme que c'est mon écriture, ce sont des pages de mon

3 journal.

4 Question: Est-ce possible que ce soit un document que vous avez préparé

5 pour le Bureau de l'accusation, pour attirer votre attention sur votre

6 cahier, son importance.

7 Réponse: Non, voilà un petit papier où j'ai noté les choses que je

8 considère comme étant importantes, pour cela. Moi-même, Monsieur, je me

9 suis préparé pour ne pas errer dans le journal, pour que, si vous me

10 posiez des questions, je puisse citer les informations. Pour ne pas errer,

11 rien que pour cela, Monsieur. Vous pourrez vérifier le numéro de la page

12 dans mon journal, et ici, sur un bout de papier.

13 M. Ackerman (interprétation): Non, il n'y a pas de problème. Je n'ai pas

14 besoin de cela.

15 M. le Président (interprétation): Si cela n'est pas important.

16 M. Ackerman (interprétation): Cela peut rester un secret, mais je voudrais

17 avoir mes papiers. Donc, maintenant, nous sommes à la date du 7 janvier.

18 La seule chose que j'ai voulu que vous voyiez sur cette page-là…

19 M. Selak (interprétation): Un instant, s'il vous plaît.

20 Question: Donc, la seule chose sur laquelle j'ai voulu attirer votre

21 attention, c'est le point 4 "les services d'intendance, le manque de

22 sucre…"

23 Cette pénurie a-t-elle été un problème permanent ou aigu pour le moment?

24 Réponse: Je ne suis pas sûr, c'est un rapport du chef du service

25 d'intendance, citant notamment qu'il a un problème de pénurie de sucre et

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1 que nous devrions en emprunter aux sociétés en ville, aux entreprises en

2 ville. On y parle du sucre nécessaire aux unités relevant de la zone de

3 responsabilité de la base de logistique. Il propose qu'on en emprunte aux

4 entreprises pour rendre celui-là par la suite, parce que ce problème

5 devait être réglé sur-le-champ.

6 Question: Merci. Passons maintenant à la date du 8 janvier, la journée du

7 lendemain. Les dirigeants politiques, éthiques et moraux.

8 Réponse: Oui, je vois.

9 Question: Moins de 30% des personnes sont présentes dans les unités: est-

10 ce que cela veut dire que plus de 70% de personnes étaient absentes?

11 S'agit-il là d'une désertion?

12 Réponse: Ici, il s'agit du fait qu'une décision avait été prise pour les

13 unités qui n'avaient pas besoin des effectifs de réserve. Si elles

14 pouvaient s'acquitter de leur mission avec leur nantissement normal,

15 l'excédent des effectifs pouvait retourner à leur poste de travail et, au

16 besoin, ils pouvaient être remobilisés. C'est de cela qu'il s'agit.

17 Personnellement, je n'ai pas eu de problème avec le nombre de mes

18 effectifs. J'avais donné mon consentement à mes commandants subordonnés

19 qu'ils puissent décider eux-mêmes de décider de renvoyer certains éléments

20 s'ils n'en avaient plus besoin.

21 Question: Si nous regardons la journée du lendemain, le jour après, le 9

22 janvier, sous le point intitulé "Rapport", par exemple sous le n°2 "Dépôts

23 de munitions", le témoin communique qu'il y a un grand nombre d'absences

24 non autorisées parmi les appelés, ce qui pouvait être attendu. Il se

25 plaint aussi que des personnes volaient de l'armement.

Page 13483

1 Réponse: Est-ce que vous voulez bien me répéter, parce que je vois

2 l'intitulé "Rapport" sur la page du 9 janvier.

3 Question: Oui, oui, concernant le dépôt de munitions. Le commandant de ce

4 dépôt rapporte qu'il y a beaucoup d'absences non autorisées, qu'il

5 manquait des effectifs, que l'on tirait des coups de feu autour de la

6 ville. Et qu'au poste de garde, 10 appelés avaient disparu et qu'ils ne

7 sont jamais revenus. On ne peut pas s'aventurer dans les expérimentations

8 avec les organisations militaires. Il y a beaucoup de départs non

9 autorisés des recrues -ce qui probablement devait être attendu-, ainsi que

10 des vols d'armement.

11 Réponse: Oui, c'est le commandant Nikic Obrad, commandant du dépôt de

12 munitions à Mrkonjic Grad, où se trouvait aussi le commandement de la 30e

13 Division de partisans, sous le commandement du général Galic. A ce niveau,

14 vraiment il y a eu des problèmes, mais cette unité a accompli toutes ses

15 missions; ils avaient d'autres problèmes qu'il citait ici, mais ces

16 problèmes ont été réglés avec le général Galic qui, à l'époque, était

17 colonel.

18 Question: Ce qui me rend confus -et peut-être vous pourriez m'aider, peut-

19 être-, c'est ce qui suit: il s'agit d'un ouvrage militaire, d'un objectif

20 militaire, un dépôt de munitions. Comment se fait-il qu'il ne pouvait pas

21 avoir assez de sécurité, assurer assez de sécurité pour empêcher les vols

22 d'armes?

23 Réponse: Les armes arrivaient quotidiennement, par camion, et repartaient

24 également par camion. Dans les unités du 5e Corps d'armée et dans les

25 autres, nous connaissions ce problème. Mais le facteur humain plus

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1 exactement… il y avait la mobilisation, il y avait des personnes

2 mécontentes qui étaient venues, qui avaient peur, qui craignaient pour

3 leur vie et ils choisissaient. Ici, il s'agit de 10 appelés, de 10

4 personnes mobilisées qui avaient quitté leur unité sans le consentement

5 des supérieurs. Je n'en sais pas le détail, mais cela arrivait dans toutes

6 les unités, certainement dans les miennes aussi.

7 M. Ackerman (interprétation): Cela est lié probablement au départ non

8 autorisé des appelés? Et quand ils partaient, ils prenaient leurs armes

9 avec eux: ils les volaient autrement dit. Est-ce que c'est ça que vous

10 voulez dire?

11 M. Selak (interprétation): Non, il ne les ont pas volées parce qu'ils

12 étaient à proximité immédiate: ils étaient de Mrkonjic Grad, de la commune

13 de Mrkonjic Grad et des villages avoisinants. Le chef de leur compagnie ou

14 de leur peloton leur avait permis d'emporter leurs armes parce que les

15 hommes avaient peur. C'était contre les règlements militaires mais,

16 malheureusement, cela est arrivé. Ils n'avaient pas mon consentement pour

17 que les soldats s'en aillent avec leurs armes, mais, dans ce dépôt

18 d'armement, j'ai eu bien d'autres problèmes, que je voudrais maintenant

19 élaborer devant cette Chambre. Et s'il le faut, je ferai une déclaration à

20 ce sujet.

21 M. le Président (interprétation): Bien, Colonel. Mais dans cette écriture

22 qui a été apportée -et je parle de ce qui figure en troisième position à

23 partir du bas, je me réfère donc au n°1, à savoir où l'on parle du

24 commandant de cet entrepôt de munitions-, il est fait état d'un vol

25 d'armes. Que sous-entendons-nous là, si ce n'est pas ce que vous avez

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1 raconté tout à l'heure? Comment a-t-on volé des armes? De quoi s'agit-il?

2 D'où volait-on des armes?

3 M. Selak (interprétation): Les armes étaient volées à partir des unités

4 mêmes. Il y a eu des cas où les personnes de permanence au niveau de

5 l'unité, au niveau du peloton ou du détachement, que donc ce soldat

6 s'endorme et que d'autres viennent abuser de la chose, s'emparent de

7 certaines armes et s'enfuient chez eux. Il y a eu des cas analogues et je

8 ne l'ai jamais nié.

9 M. le Président (interprétation): Etes-vous satisfait avec cette réponse?

10 M. Ackerman (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

11 M. le Président (interprétation): Donc allons de l'avant.

12 M. Ackerman (interprétation): Je crois qu'il s'agit à présent de la page

13 suivante. Je crois qu'on parle de l'entrée n°3 où l'on parle d'entrepôts

14 de carburant.

15 M. Selak (interprétation): Oui.

16 Question: On y dit que 130 appelés s'étaient portés plutôt volontaires

17 après que l'on a avait décrété la mobilisation. Qu'est-ce que cela

18 signifie? S'ils sont conscrits, pourquoi doivent-ils se porter volontaires

19 dans ce cas-là?

20 Réponse: Eh bien, voilà de quoi il s'agit. Dans les deux premiers alinéas,

21 on voit que des appelés ont été relâchés, ont été renvoyés chez eux. Et le

22 commandant de l'entrepôt a laissé partir des soldats dont il n'avait pas

23 besoin. Toutefois, des gens se présentaient tout de même parce qu'ils

24 recevaient de l'argent en échange, et peut-être étaient-ils dans le besoin

25 sur le plan financier; ils se portaient volontaires pour être engagés dans

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1 l'unité plutôt que dans d'autres.

2 Question: Fort bien. Nous nous référons maintenant au n°16 de cette même

3 liste; nous étions tout à l'heure sur le n°3. Donc je vous demande de vous

4 référer au n°16 où il est question des services d'intendance.

5 Réponse: Numéro 5 plutôt, pas 16. Parce que nous, on avait parlé tout à

6 l'heure de l'entrepôt de pièces détachées, puis du numéro 3…

7 Question: Allez-y.

8 Réponse: C'est le n°5.

9 Question: Non, non, allez jusqu'au 16 et vous verrez qu'il est question là

10 de services d'intendance.

11 Réponse: Ah oui, je vois.

12 Question: Il est dit que certains fabricants ont annulé la livraison de

13 commandes. Donc c'étaient des commandes présentées par l'armée et les

14 usines disent qu'elles ne sont pas en mesure….

15 Réponse: Oui, c'est cela.

16 Question: Est-ce que cela est fait parce qu'il y avait des problèmes de

17 pénurie -chose dont nous avons parlé tout à l'heure-, en raison de

18 l'impossibilité de se procurer des matières premières pour réaliser les

19 commandes en question?

20 Réponse: Je crois bien qu'il s'agit de cela. Je n'ai pas donné de

21 description d'articles ou de produits en question, mais je crois que c'est

22 effectivement là la raison de la chose.

23 Question: Très bien, merci.

24 Je suis juste curieux de savoir: à bon nombre d'endroits dans votre

25 journal, vous parlez d'un jeu de munitions pour le combat. Qu'est-ce que

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1 cela signifie?

2 Réponse: Eh bien, ce complet ou ce jeu de combat, s'agissant des

3 munitions, concerne un pistolet. Pour un pistolet, il s'agit de six

4 balles; pour un fusil automatique ou un M48, il s'agit de cinq balles de

5 7.9 millimètres; et pour un char par exemple, un T55, il s'agit de 35

6 obus.

7 Donc chaque type d'arme sous-entend un jeu de munitions pour le cas de

8 combat. Et il y a des calculs mathématiques qui disent que, lorsqu'un

9 commandant planifie une mission et prévoit des unités, il prévoit

10 également les munitions que ces unités-là sont autorisées à utiliser; tant

11 pour ce qui est des pièces d'artillerie que pour les armes d'infanterie.

12 Et c'était nécessaire pour les approvisionnements. La chose importait

13 parce que l'unité savait à tout moment combien de munitions il lui fallait

14 avoir à tout moment, pour ne pas avoir à se surcharger de munitions en cas

15 de déplacement.

16 Les dépenses des munitions étaient complétées par la base logistique.

17 Question: Fort bien. Vous nous avez grandement aidés et je vous remercie.

18 Je vous demanderai maintenant de vous pencher sur le 14 janvier, la

19 dernière entrée que l'on a faite pour la journée du 14 janvier.

20 Vous dites là que vous avez informé de la disparition d'un véhicule Golf

21 qui avait disparu du quartier général avec un fusil automatique et un jeu

22 de munitions de combat. Et s'agissant du fusil automatique, il devrait

23 s'agir de six balles, n'est-ce pas?

24 Réponse: Attendez, j'ai retrouvé le 14 janvier, mais je n'ai pas retrouvé

25 la ligne… Ah oui! Ca y est, c'est en effet en dernière position.

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1 Ici, il s'agit -attendez un peu- du service de sécurité… Je ne sais pas de

2 qui au juste il s'agit. Mais on dit: "A 12 heures…" Je dis, plutôt, que

3 j'en ai été informé à 12 heures 30 par le chef des services de sécurité

4 probablement, parce que vois que, devant, il y a un point 11 qui parle du

5 chef des services de sécurité. Je ne sais pas au juste ce qui a été

6 entrepris comme mesures.

7 Question: Ecoutez, j'essaye d'accélérer le fonctionnement. Ce qui

8 m'intéresse, c'est une chose seulement.

9 Avec ce fusil automatique, il y avait un jeu de munitions,

10 (un ensemble de munitions complet. Combien cela ferait de balles?

11 Réponse: Pour un fusil automatique, cela constituerait un jeu de 16

12 balles.

13 Question: Très bien.

14 Vous nous avez dit, il y a quelques minutes, qu'il y a eu mobilisation et

15 vous vous êtes référé au temps de la JNA. Vous avez précisé que seul le

16 Président de la République, ou plutôt le Président de la RSFY, seul était

17 habilité à donner un ordre de mobilisation générale de la JNA. C'est bien

18 ce que vous nous avez dit?

19 Réponse: J'ai dit cela pour les temps de paix. Par contre, si le Parlement

20 ne pouvait se réunir, ne pouvait pas siéger -j'entends le Parlement de la

21 RSFY-, la décision est prise par la présidence de cette RSFY, s'agissant

22 de toute question, y compris la question de mobilisation.

23 Question: Très bien. Donc lorsque la VRS a été constituée et vu que l'on a

24 repris la réglementation et les dispositions réglementant le

25 fonctionnement de la JNA, cela signifierait par voie de conséquence que le

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1 Président de la Republika Srpska était la seule personne habilitée à

2 déclarer une mobilisation générale au cas où l'Assemblée, le Parlement ne

3 pourrait pas le faire.

4 Réponse: Oui, c'est ce que je pense. Je n'ai pas lu la Constitution de la

5 République socialiste de Bosnie-Herzégovine, mais il me semble logique

6 qu'à la place du Parlement, le commandant suprême soit habilité à décider

7 de la chose.

8 Question: Mais s'agissant du ministère de la Défense nationale, ce

9 ministère de la Défense nationale pouvait-il constituer l'instance qui

10 annoncerait et organiserait une mobilisation de ce genre?

11 Réponse: Le ministère de la Défense nationale dirige les unités; il

12 dispose des pouvoirs qui lui sont fournis par l'organe compétent, à savoir

13 l'Assemblée nationale ou par le commandant suprême, le Président. Ce

14 ministère est chargé des préparatifs, mais pour qui est de proclamer une

15 mobilisation générale, je ne pense pas que cela ait pu faire partie de

16 leurs attributions.

17 Question: Penchons-nous un peu sur la chose suivante, j'aimerais bien

18 entendre votre opinion là-dessus. Je me réfère au document P137. Je

19 prierai le greffier de bien vouloir vous le présenter.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Donc je me référais à cette pièce 137, mais je n'ai pas l'impression que

22 ce soit la bonne pièce.

23 (Intervention de l'huissier.)

24 M. Ackerman (interprétation): Je crois que je vais passer à autre chose.

25 M. le Président (interprétation): Bien. Maître Ackerman, merci.

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1 M. Ackerman (interprétation): Si nécessaire, nous pouvons laisser tomber.

2 M. le Président (interprétation): Merci.

3 M. Ackerman (interprétation): Essayons maintenant le 371, le P371.

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Très bien, vous avez sous les yeux un document signé par une personne

6 répondant au nom de lieutenant-colonel Milorad Sajic. Il me semble que

7 nous avons brièvement parlé de cet homme-là dans le courant de la semaine

8 passée ou tout au début de cette semaine-ci.

9 M. Selak (interprétation): Oui.

10 Question: Il semblerait qu'ici il soit question d'une décision ordonnant

11 une mobilisation générale sur le territoire entier de la Région autonome

12 de Krajina?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Je suppose que quelqu'un qui occupe un grade de lieutenant-

15 colonel, tel que cela est la cas de Milorad Sajic, ne pouvait pas déclarer

16 une mobilisation de façon autonome, mais qu'il fallait qu'il obtienne au

17 préalable des autorisations émanant des plus hauts niveaux du

18 Gouvernement; on dit ici le ministère de la Défense nationale de la

19 République serbe de Bosnie-Herzégovine, qui constituerait la source de

20 l'ordre en question.

21 Réponse: Oui.

22 Question: Fort bien. Revenons-en maintenant à votre journal.

23 Je voudrais que vous vous référiez au passage où l'on parle du 16 janvier

24 1992.

25 Réponse: Oui.

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1 Question: Et si vous vous penchez dessus, il y a une introduction, puis,

2 en dessous, vous avez un "premièrement", un "deuxièmement"; allez encore

3 un peu de l'avant et un nouvel alinéa est passé. De nouveau, un

4 "premièrement" et un "deuxièmement".

5 Ce qui m'intéresse, c'est ce deuxième "deuxièmement", où l'on parle d'une

6 grande consommation de munitions pour les armes de petit calibre.

7 Réponse: Oui.

8 Question: En dessous de cela, il est un paragraphe, un passage qui n'est

9 peut-être pas traduit de la façon la plus heureuse, mais voilà ce qui y

10 est dit: "Le fait que l'état de guerre n'ait pas été déclaré se reflète

11 négativement sur les appuis logistiques en raison des difficultés qui

12 émergent de l'utilisation des réserves matérielles sur le territoire de la

13 République serbe et de l'utilisation des stocks stratégiques, des réserves

14 stratégiques, avec tentative de dissimulation de ce matériel et

15 d'obstruction des lignes d'approvisionnement".

16 Pouvez-vous me dire ce que cela signifie?

17 Réponse: J'ai à deux endroits de grosses consommations de munitions. Puis

18 il y a un maniement malpropre, et ainsi de suite, ainsi de suite. Oui,

19 s'il vous plaît?

20 Je donne lecture: "En raison de la consommation énorme des munitions…"

21 (Les interprètes demandent au témoin de donner lecture plus lentement.)

22 Question: Non, ce n'est pas ce passage-là qui m'intéresse. On dit dans

23 celui qui m'intéresse: "Le fait que l'état de guerre n'ait pas été

24 déclaré…" Je vous parle du "deuxièmement" pour la deuxième fois. Au n°1,

25 on parle de "combustible à l'intention des entreprises" et le n°2 concerne

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1 "une grande consommation de munitions pour armes de petit calibre".

2 Quelques paragraphes plus loin, on parle de -je cite- "le fait que l'état

3 de guerre n'ait pas été déclaré."

4 C'est la dernière phrase de la page 54.

5 Réponse: Ah! 54! Oui.

6 Question: Fort bien. Vous l'avez donc retrouvé.

7 De quoi s'agit-il? Qu'en est-il de ces réserves matérielles, de ces

8 réserves stratégiques? En quoi cela est-il affecté par le fait que l'état

9 de guerre n'ait pas été déclaré?

10 Réponse: Il y a eu une consommation énorme de munitions et de carburant

11 par les unités. Ici, il s'agit d'une analyse présentée par les services de

12 la logistique, élaborée dans mon commandement, où l'on a présenté les

13 problèmes survenus. L'un de ces problèmes, c'est le fait que 80.000 balles

14 aient été demandées pour le calibre de pistolet de 7.60 millimètres. Ça,

15 c'est une malversation, un délit pénal, parce que où avez-vous vu dans une

16 brigade en combat utiliser 80.000 balles de pistolet?

17 Donc nous avons voulu communiquer ces informations au commandant de

18 l'unité parce que nous risquions de ne pas avoir de munitions au moment où

19 nous en aurions effectivement besoin. Nous sommes allés pour ce faire à

20 Gornji Milanovac, à Skoplje, à Tetovo, pour faire venir des munitions et

21 du carburant, enfin le matériel nécessaire.

22 Question: Oui, mais j'essaie de finir la question que je vous posais, ou

23 plutôt l'élément de cette question qui m'intéressait, à savoir le

24 paragraphe suivant où l'on dit que "le fait de ne pas avoir déclaré l'état

25 de guerre…"

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1 Réponse: Oui, en effet, le fait de pas avoir déclaré un état de guerre

2 engendrait des problèmes pour l'armée parce que, lorsqu'on proclame un

3 état de guerre, les unités peuvent s'adresser aux entreprises, aux usines

4 pour obtenir des livraisons de matériel, mais ce n'est qu'en cas de

5 proclamation d'état de guerre. En temps de paix, il y a des contrats de

6 longue durée, mais en temps de guerre, l'armée est celle qui dispose des

7 capacités humaines, des potentiels humains et des potentiels matériels

8 dans sa zone de responsabilité.

9 Question: Donc il s'agit de matériels qui se trouveraient dans des

10 entrepôts? Il s'agit de réserves stratégiques et de réserves matérielles

11 qui ne sont censées être utilisées qu'en cas de déclaration d'état de

12 guerre. Est-ce que je vous ai bien compris?

13 Réponse: Oui, mais à l'époque aussi, les réserves matérielles sont

14 fournies en pourcentage. A titre d'exemple: les réserves fédérales en

15 carburant, en 1992, nous ont été assurées à Prijedor pour, d'une part,

16 l'armée et pour, d'autre part, le territoire de cette région autonome.

17 C'est "Energopetrol" qui avait obtenu la gestion de ces réserves fédérales

18 et des réserves de la République en question.

19 Question: Très bien. Je vous demanderai de passer au 4 février 1992

20 maintenant.

21 Réponse: Oui.

22 Question: Sous "Services d'intendance", on dit ce qui suit: "Il n'y a

23 point d'équipement pour les appelés. Il manque plus de 1.000 complets

24 militaires. Les requêtes ont été présentées aux usines, mais les usines

25 n'ont pas de matériel de reproduction; l'entreprise "Stocar" n'a pas de

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1 viande, n'a pas de pain, et, par la suite, on dit que les services de

2 médecine vétérinaire parlent de pénurie de viande."

3 Il semblerait qu'il y ait eu plusieurs pénuries en février 1992.

4 Réponse: Oui, le marché était déjà fortement perturbé.

5 Question: Où se trouve cette entreprise "Stocar"?

6 Réponse: C'est une entreprise sise à Banja Luka.

7 Question: S'agissait-il là d'une entreprise qui était d'habitude chargée

8 des approvisionnements en viande, mais, en raison de ces perturbations

9 d'approvisionnement, elle n'était plus capable de le faire. C'est bien ce

10 que veut dire ce que vous avez inscrit?

11 Réponse: Oui, l'une des raisons, c'est cela, mais l'autre raison, c'est le

12 fait que les autorités civiles devaient assurer une certaine quantité de

13 viande pour la population civile, tant pour la population civile que pour

14 l'armée. Ce qui fait que le problème devait forcément se poser et nous

15 avons dû résoudre le problème au moment donné, de façon variée.

16 Question: Je vous demanderai maintenant de passer au 7 février 1992.

17 Réponse: Vous parlez de quelle page?

18 Question: Il s'agit de la réunion avec les commandants d'unité et le

19 commandement de la base, et je me réfère au 7 février.

20 Réponse: Ah oui! Les organisations militaires.

21 Question: Vous allez encore de l'avant, il y a un n°1, 2 ,3, puis, par la

22 suite, encore, un n°1, 2. Et on dit au n°2 que les appelés, les conscrits

23 refusent d'aller monter la garde.

24 Réponse: Attendez.

25 Question: Je parle de la page 79.

Page 13495

1 Réponse: Oui, j'y suis.

2 Question: Comment se peut-il que dans, une organisation militaire, un

3 conscrit puisse refuser d'exécuter un ordre? Quel type d'organisation

4 militaire souffrirait d'avoir quelqu'un qui dirait: "Non, je ne veux pas

5 le faire"?

6 Réponse: Ce dont on parle ici, c'est d'un premier entrepôt de munitions

7 dans ma base à Banja Luka. Le chargé d'entrepôt était un lieutenant-

8 colonel Mujagic Aljosa.

9 M. Ackerman (interprétation): Oui, mais vous ne répondez pas à ma

10 question, Monsieur. Je ne veux pas passer la journée entière à vous poser

11 la même question. Donc si vous voulez bien répondre à la question que je

12 vous ai posée.

13 Mme Korner (interprétation): Attendez, Monsieur Selak. Je n'ai pas

14 compris, moi non plus, quelle est la question qu'on vous a posée: "Quel

15 type d'organisation militaire souffrirait…?" Mais qu'est-ce qu'un officier

16 est censé répondre?

17 M. le Président (interprétation): Eh bien, il demande une explication:

18 comment se peut-il que dans cette armée, à ce moment particulier de son

19 histoire, avec tous les problèmes confrontés, comment se peut-il que des

20 conscrits refusent d'aller monter la garde?

21 Mme Korner (interprétation): Oui, mais je ne comprends pas, Monsieur le

22 Président, quelle est la question à laquelle le colonel Selak est censé

23 répondre.

24 M. le Président (interprétation): Eh bien, qu'il explique comment cela

25 était-il possible dans une armée organisée.

Page 13496

1 Mme. Korner (interprétation): Eh bien, si c'est ce que vous avez cru

2 comprendre, je veux bien.

3 M. le Président (interprétation): C'est ce que j'ai cru comprendre, et je

4 crois qu'il avait manifesté de sa surprise et il voulait savoir ce que le

5 colonel Selak avait à apporter comme explication.

6 M. Selak (interprétation): J'ai une explication à apporter. A cet

7 entrepôt, qui se trouvait dans la banlieue de Banja Luka, il y avait des

8 citoyens qui avaient beaucoup d'armes, et il y avait beaucoup de coups de

9 feu de tirer de façon sporadique aux environs de l'entrepôt et les gens

10 avaient peur d'aller monter la garde; cela était tout à fait humain. Il

11 fallait expliquer aux gens, à ces jeunes gens, qu'il s'agissait de mettre

12 en place un système de sécurité. C'étaient des enfants, des jeunes de 18 à

13 20 ans!

14 M. le Président (interprétation): Bon. Maître Ackerman, question suivante.

15 M. Ackerman (interprétation): Descendez encore plus bas au n°3, on parle

16 de ce bataillon de logistique où il est question d'impuissance manifestée

17 pour ce qui est d'empêcher les conscrits de s'enfuir chez eux. Vous le

18 voyez?

19 M. Selak (interprétation): Oui.

20 Question: Seriez-vous d'accord avec moi pour dire qu'il s'agit là d'une

21 armée dépourvue de discipline, ou avec très peu de discipline?

22 Réponse: Ça, c'est exact aussi. Ce bataillon d'intendance ou

23 d'approvisionnement était un bataillon de cuisiniers, de boulangers, et

24 les gens s'étaient enfuis vers la ville. J'avais appelé le commandant pour

25 m'entretenir. Vous retrouverez cela plus tard, un peu plus loin dans le

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1 journal.

2 J'ai attiré l'attention du commandant Malic Ivica, un Croate, qui a dû

3 quitter cette unité-là pour partir par la suite à Belgrade.

4 Question: Je me réfère maintenant au 26 février 1992. Penchons-nous

5 maintenant sur ce problème de moral. Aidez-moi à parcourir ce passage.

6 Réponse: Oui.

7 Question: Commençons par ce premier entrepôt ou dépôt de munitions. On

8 parlait des conditions, du moral en chute libre, des gens qui fuyaient

9 chez eux le soir, de l'absentéisme massif, de la mauvaise qualité de

10 l'alimentation, du faible moral, il n'y avait pas de cuisinier. Puis, plus

11 loin, on dit qu'il y a des soldats indisciplinés, qui causent des

12 problèmes à la section toute entière. Puis on parle des dépôts de

13 carburant. Les gens se plaignant de fatigue -donc problèmes de moral-,

14 coups de feu tirés dans les environs, problèmes de sécurité et de

15 protection du personnel la nuit.

16 Puis on dit que 23 personnes s'en étaient allées et n'étaient pas

17 revenues, rentrées. Puis mécontentement avec les salaires, mauvais moral,

18 abandons de poste pour aller en ville.

19 Donc l'impression générale, c'est qu'il y a beaucoup de mécontentement et

20 de problèmes avec la discipline. N'est-ce pas?

21 Réponse: Oui, la situation économique se reflétait sur le moral, sur la

22 discipline, sur l'insécurité des familles de ces gens, et ces gens étaient

23 mécontents, la situation était chaotique, c'est exact. Et s'agissant des

24 rapports présentés par les commandants subalternes à mon intention, j'ai

25 décrit les problèmes critiques aux fins de procéder à la solution de ces

Page 13498

1 problèmes. Mais il est exact que les choses aient été ainsi.

2 M. Ackerman (interprétation): Pouvons-nous passer aux 1er mars 1992?

3 M. le Président (interprétation): Non, nous allons d'abord faire d'une

4 petite pause de 15 minutes, merci. Et laissez-moi vous informer, entre-

5 temps, que le témoin suivant, au cas où nous déciderions de ne pas passer

6 à huis clos mais d'installer des mesures de déformation de la voix, je

7 donnerai instruction aux techniciens, pendant cette pause et la pause

8 suivante, de procéder à toutes les mesures techniques qui nous permettront

9 de fonctionner ainsi.

10 Mme Korner (interprétation): Je ne suis pas du tout certaine de savoir qui

11 est le témoin suivant. Ou plutôt, je ne suis pas certaine où se trouve ce

12 témoin.

13 M. le Président (interprétation): Oui, mais il faut préparer les

14 microphones et préparer tout le dispositif pendant la deuxième pause.

15 C'était l'idée que j'avais en tête.

16 Mme Korner (interprétation): En effet.

17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

18 (L'audience, suspendue à 15 heures 45, est reprise à 16 heures 09.)

19 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman?

20 M. Ackerman (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

21 Colonel, nous progressons. Passons maintenant au 1er mars 1992.

22 Les techniciens m'ont dit, Monsieur le Président, que j'allais un peu trop

23 vite et qu'il fallait que je ralentisse un peu de façon à ce que tout le

24 monde puisse suivre.

25 M. le Président (interprétation): Moi, j'allais en fait vous demander

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1 d'aller plus vite.

2 M. Selak (interprétation): Je n'arrive pas à trouver le 1er mars. Voyons:

3 1996, 1997. Je me demande si la numérotation des pages est exacte.

4 Non, je n'ai pas le 1er mars dans mon propre carnet. Donnez-moi un moment,

5 s'il vous plaît. Ah si. Voici, je l'ai trouvé.

6 M. Ackerman (interprétation): La première entrée se lit comme suit: "A 14

7 heures, le lieutenant Darko Savic a rendu compte du fait que toutes les

8 routes qui conduisaient et venaient de la 2e Section du dépôt de munitions

9 avaient été bloquées".

10 Savez-vous de quoi il s'agit?

11 M. Selak (interprétation): Oui. La section du 2e Dépôt de munitions à

12 Donji Vakuf, le commandant, le lieutenant Savic, a rendu compte que les

13 routes avaient été bloquées à 14 heures.

14 Question: Bloquées par qui et pourquoi?

15 Réponse: Donji Vakuf est un carrefour de routes qui conduisent à Bugojno,

16 Travnik et Jajce. Du point du militaire, l'autorité appartenait au colonel

17 Galic. L'une de ses brigades se trouvait là. Je suppose que c'étaient les

18 communautés locales qui avaient effectué ce barrage des routes. Toutefois,

19 peu après, ce problème a été résolu et le dépôt a pu à nouveau fonctionner

20 normalement.

21 Question: Lorsque vous dites "les communautés locales", vous voulez dire

22 les autorités civiles qui auraient mis des barrages sur les routes qui

23 conduisait à ce dépôt, ce 2e Dépôt de munitions?

24 Réponse: C'est en tout cas mon hypothèse. Je n'ai pas noté les données

25 précises parce que le problème a été rapidement résolu.

Page 13500

1 M. Ackerman (interprétation): Je voudrais maintenant que nous passions au

2 13 avril 1992. Et il s'agit d'une autre entrée qui traite de Donji Vakuf.

3 M. Selak (interprétation): Un instant, s'il vous plaît.

4 M. le Président (interprétation): Il s'agit de la page 132, Colonel.

5 M. Selak (interprétation): Le 15, je l'ai trouvé. Je vous remercie.

6 M. Ackerman (interprétation): Juste avant une entrée qui parle du

7 président de l'assemblée municipale de Bugojno, juste avant cela, il y a

8 une entrée qui commence par: "80%…" Dites-moi quand vous l'aurez trouvée.

9 Réponse: Un instant. Oui.

10 Question: On dit: "80% des Serbes ont fait sortir leur famille de la

11 région, ont fait partir leur famille de la région et environ 5% de

12 Musulmans"?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Avez-vous une explication pour laquelle il y avait un si haut

15 pourcentage de familles serbes et un pourcentage aussi bas de familles

16 musulmanes?

17 Réponse: Ici, le président de l'assemblée municipale de Donji Vakuf, M.

18 Terzic, rend compte des problèmes auxquels il a à faire face à Donji

19 Vakuf; il a fourni ces renseignements. Personnellement, j'ai été surpris

20 parce qu'après cela, le pont de Donji Vakuf a été détruit par des

21 militaires qui se trouvaient là, le 1er mai 1992; ils ont fait sauter le

22 pont pour empêcher les communications avec Bugojno. A la suite de cela,

23 comme vous le verrez par la suite, la municipalité serbe de Donji Vakuf a

24 été proclamée. Nous en avons parlé il y a deux jours.

25 Donc ces renseignements ne sont pas exacts.

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1 La composition ethnique de la population à Donji Vakuf, pour ce qui est

2 des Serbes et des Musulmans, c'est-à-dire des Bosniens, était telle qu'il

3 n'y avait que 1 ou 2% de Musulmans de plus que les Serbes; et il y avait

4 un total de 4% de Croates vivant à Donji Vakuf.

5 Question: Veuillez passer maintenant au 15 avril 1992, s'il vous plaît.

6 Réponse: Oui.

7 Question: Pouvez-vous trouver la phrase qui commence par: "Stamenkovic"?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Si vous remontez un tout petit peu, environ 5 ou 6 lignes, il

10 est question de discipline. En fait, il y a trois phrases concernant la

11 discipline: manque de discipline dans des unités d'un bataillon, le fait

12 que les hommes partent sans permission et partent chez eux, en compagnie

13 du boulanger. Puis, ensuite, cette phrase qui dit que "les différentes

14 compagnies doivent supplier leurs hommes d'effectuer leurs tâches,

15 d'exécuter les ordres". Vous voyez cela?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Ne trouvez-vous pas un peu bizarre que des commandants de

18 compagnie doivent supplier leurs hommes de faire quelque chose au lieu de

19 leur ordonner que cet ordre soit exécuté?

20 Réponse: Oui, vous avez tout à fait raison.

21 Question: Passons maintenant au 16 avril. Il y a une entrée au 16 avril

22 qui dit: "Jajce…" Ensuite, après ça, il y a une autre phrase qui parle de

23 "réunion"?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Si vous regardez un peu plus bas celle qui parle de la

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1 "réunion", vous arrivez à une partie qui est soulignée, où il est question

2 de "Chef de secteur de patrouille". Lorsque vous aurez trouvé "Chef de

3 secteur de patrouille", dites-le-moi.

4 Réponse: " Chef des communications, secteur routier". Est-ce que vous

5 voyez les lettre RH qui sont écrites juste au-dessus? Est-ce que c'est

6 cela la phrase que vous avez à l'esprit?

7 Question: La phrase qui se trouve juste au-dessus est un paragraphe qui

8 commence par:"Le nombre de personnes qui ont assisté à un cours à Zagreb".

9 Réponse: Un instant, s'il vous plaît, je ne l'ai pas encore retrouvée.

10 Question: Si vous partez de cette question de la réunion du 15 avril, vous

11 voyez "qu'un coup de feu a été tiré par l'un des membres de l'escorte du

12 colonel Galic", vous descendez un peu plus bas, vous voyez: "Effrayé…

13 Ayant peur de la police militaire…" Un peu plus bas, vous avez: "Un

14 certain nombre de personne assistaient…"?

15 Réponse: Oui.

16 Question: "Un certain nombre de personnes ont assisté à un cours à

17 Zagreb". Est-ce que vous voyez cela?

18 Réponse: Je vois la question du membre de l'escorte du colonel Galic: "un

19 coup de feu a été tiré pendant la réunion". Et puis, cela se poursuit:

20 "Décision de la cellule de crise..."

21 Oui, oui, je vois. "Un certain nombre de personnes ont assisté à un cours

22 à Zagreb…"

23 Oui, je l'ai trouvée.

24 Question: Quand le cours a-t-il été interrompu et quand y a-t-il eu refus

25 de signer un acte d'allégeance, un serment d'allégeance à la République de

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1 Croatie? Et ils sont rentrés chez eux?"

2 Maintenant, dites-moi qui étaient ces personnes qui ont assisté à ce

3 cours. Le savez-vous?

4 Réponse: Le cours en question était destiné à des officiers de police, à

5 des agents de police. Il a été interrompu et les personnes qui y

6 assistaient sont rentrées chez elles.

7 Il n'y a pas d'autre observation parce que je ne connaissais pas les

8 détails.

9 Question: "Des fonctionnaires de police de Jajce, apparemment, se sont

10 rendus à ce cours à Zagreb et les autorités de la République de Croatie

11 ont exigé qu'ils signent un acte d'allégeance à la Croatie". Est-ce cela

12 que vous comprenez qui s'est passé?

13 Réponse: Oui.

14 Question Ensuite, allons, s'il vous plaît, au 5 mai: ce qui est inscrit…

15 Réponse: Oui.

16 Question: Nous avons abordé cela très brièvement l'autre jour. En

17 diagonale de cette page, il y a une phrase assez haute en couleurs: c'est

18 une autre personne qui a écrit. Donc ma question à ce sujet, la question

19 que je vous pose est: de quoi s'agissait-il? Qu'est-ce qui a été mis là?

20 On dirait que quelqu'un a été mécontent du fait que vous ne lui aviez pas

21 fourni les fournitures qu'il estimait nécessaires. Savez-vous quoi que ce

22 soit à ce sujet?

23 Réponse: Oui, je sais de quoi il s'agit. A ma gauche, il y avait un

24 colonel d'une brigade et on avait besoin d'armes -il s'agit d'armes,

25 n'est-ce pas-; une demande a été formulée pour obtenir des armes et j'ai

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1 insisté pour que la procédure légale soit appliquée. La mobilisation, puis

2 les conditions appropriées une fois réunies, j'aurais été prêt à délivrer

3 les armes en question. C'est à ce moment-là qu'il a écrit ces mots au

4 crayon.

5 Question: Donc il exprimait sa frustration du fait d'être obligé de suivre

6 la réglementation, le règlement? Fondamentalement, c'est cela?

7 Réponse: Oui, il voulait accélérer les procédures. Je n'avais pas le droit

8 de le faire, je n'avais pas une autorisation, une habilitation pour

9 délivrer des munitions ou des armes à ces unités qui n'avaient pas été

10 mobilisées et qui n'avaient pas droit à recevoir de telles armes. Les

11 unités en question étaient les unités qui se trouvaient sur la rive gauche

12 de la Sana et ce lieutenant-colonel appartenait à l'une de ces unités.

13 Question: Pouvez-vous passer maintenant au 18 mai, s'il vous plaît? Et

14 nous avons parlé déjà de cela précédemment.

15 Réponse: Oui.

16 Question: Le jour où la JNA est devenue la VRS, exact?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Et le point A, s'agissant du commandant du 5e Corps se lit comme

19 suit: "Renseignements concernant la réunion de la cellule de crise"?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Et dans votre déposition antérieure, vous avez conclu que cela

22 voulait dire que le général Talic avait assisté à cette réunion. Mais il

23 n'est pas dit ici qu'il y assistait, il y est simplement dit qu'il

24 transmettait des informations à ce sujet. Est-ce exact?

25 Réponse: Ce dont il parle ici, ce sont des tâches qui sont à accomplir à

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1 la suite d'une réunion d'une cellule de crise. Je ne soutiens pas qu'il a

2 assisté à cette réunion, mais c'est mon hypothèse parce que la session en

3 question était très importante; et je ne vois aucune raison pour laquelle

4 il n'aurait pas été là.

5 Question: Eh bien, le colonel Talic était à Gradiska à ce moment-là,

6 n'est-ce pas, pendant cette période?

7 Réponse: Oui, son bureau était à Gradiska. Toutefois, son secteur de

8 responsabilité et son poste de commandement sur l'arrière étaient à Banja

9 Luka, de sorte que, à l'occasion, il allait à Banja Luka. En ce qui le

10 concerne, ceci était un type de communication normale.

11 Question: Je crois que vous avez répondu à la question que je voulais

12 véritablement poser. Je vous remercie.

13 Passons maintenant au 22 mai, s'il vous plaît.

14 Réponse: Oui.

15 Question: Et si vous remontez de là à la dernière mention inscrite au 21

16 mai; il est dit "Talic" et il est dit qu'il a souhaité la bienvenue M.

17 Cyrus et lui a manifesté son appui indépendamment de ses origines

18 ethniques. Connaissez-vous M. Cyrus Chakaline.

19 Réponse: Chakaline était un représentant de la Croix-Rouge internationale

20 au nom du Haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. J'étais

21 présent moi-même à cette réunion.

22 Question: Bien. Alors, passons au 29 mai 1992, si vous le voulez bien.

23 Réponse: oui.

24 Question: Après la partie où il est rendu compte… La dernière étant la

25 lettre E, il est question de quatre dépôts de pièces détachées et il y a

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1 une entrée qui parle de "Devoirs incombant au commandant".

2 Réponse: Oui.

3 Question: Et qui donc, à ce moment-là, confiait ces tâches? D'où cela

4 venait-il? Est-ce que cela émanait du général Talic?

5 Réponse: Non, cela était mon ordre à moi; c'étaient les tâches des

6 commandants des unités subordonnées.

7 Question: Bien.

8 Réponse: Parce que ceci était un briefing par mes unités subordonnées,

9 c'est-à-dire leurs commandants. Et après ce briefing, j'ai défini des

10 tâches et des missions qui ont été confiées à ces commandants.

11 Question: Bien. Pourrions-nous passer maintenant au 4 juin?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Si nous regardons le rapport du colonel Tepsic...

14 Réponse: Oui.

15 Question: Ceci est donc au niveau du commandement du 1er Corps de la

16 Krajina, n'est-ce pas?

17 Réponse: Oui, il a fait rapport à cette séance, à cette réunion, avec le

18 général Djukic, concernant les fournitures à l'arrière pour les unités du

19 Corps.

20 Question: Et ce qu'il rapporte ici, au paragraphe 7, qui vient

21 immédiatement après 9 et avant 4: "Réserves matérielles épuisées, plus de

22 munitions, de pièces détachées ni de nourriture".

23 Réponse: Oui.

24 Question: Donc il semble que la situation en matière de fournitures avait

25 empiré plutôt qu'elle ne s'était améliorée?

Page 13507

1 Réponse: Oui, parce que, au point 9 de son rapport, il rend compte du fait

2 qu'il y avait plus de 100.000 hommes dans ce Corps. Et le problème qui se

3 posait était de savoir comment on pouvait assurer les fournitures et

4 approvisionnement pour l'ensemble. Il y avait là quatre Corps réguliers

5 qui étaient là en force.

6 Question: Et c'était tout simplement impossible de leur fournir les

7 munitions et les vivres nécessaires comme cela, parce que, tout

8 simplement, ce n'était pas disponible. C'est exact?

9 Réponse: Oui, et une grande consommation en particulier de carburant, de

10 munitions, de véhicules qui étaient utilisés de façon considérable, etc.

11 M. Ackerman (interprétation): Colonel, je vous remercie de m'avoir donné

12 autant de votre temps. J'apprécie vos efforts pour répondre à mes

13 questions. C'est tout ce que j'ai à vous demander comme questions.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Maître Ackerman.

15 Colonel, il va y avoir quelques questions supplémentaires brièvement.

16 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, vous continuez à dire

17 que cela sera bref, mais je ne crois pas que j'ai dit bref.

18 M. le Président (interprétation): C'était une suggestion.

19 Mme Korner (interprétation): Cela va prendre à peu près une heure. Il y a

20 pas mal de choses que je dois couvrir.

21 M. le Président (interprétation): Est-ce que cela va prendre à peu près

22 une heure, Madame Korner?

23 Mme Korner (interprétation): Oui.

24 M. le Président (interprétation): Et qu'en est-il du témoin suivant?

25 Mme Korner (interprétation): C'était la question que j'allais évoquer avec

Page 13508

1 vous, Monsieur le Président. Monsieur Nicholls a porté à mon intention le

2 fait qu'elle attend dans la pièce où se trouve le témoin depuis maintenant

3 une heure. Et si j'en ai fini à 17 heures 30, je ne sais pas combien de

4 temps vous allez poser des questions au témoin.

5 (Les Juges se consultent sur le siège.)

6 M. le Président (interprétation): Il y aura très peu de questions, très,

7 très peu de questions; une question de quelques minutes.

8 Mme Korner (interprétation): Dans ce cas, Monsieur le Président, je pense

9 que nous pourrions commencer avec elle, tout au moins.

10 M. le Président (interprétation): Voilà, nous aurons besoin de poser des

11 questions au témoin pendant 30 minutes, me dit-on maintenant, 30 minutes.

12 Mme Korner (interprétation): Vous voulez dire que cela ne peut être fait

13 en dehors du prétoire avec un témoin, pour le moment?

14 M. le Président (interprétation): Non, ils ont besoin que le témoin soit

15 là où le colonel est maintenant assis; ils ont besoin de vérifier le

16 matériel, etc. Donc, fondamentalement, il faudrait que…

17 Mme Korner (interprétation): Ce serait bien si quelqu'un nous l'avait dit

18 précédemment.

19 M. le Président (interprétation): C'est ce que j'ai essayé d'éviter

20 précédemment, mais on m'a dit que de le faire voulait dire que le

21 personnel technique n'aurait pas, à ce moment-là, de pause; et ceci est

22 parfaitement compréhensible.

23 Mme Korner (interprétation): Eh bien, Monsieur le Président, pourrais-je

24 dire, je crois que lorsque vous aurez entendu le témoin je pense, Monsieur

25 le Président, que vous pourrez accepter qu'on l'entende à huis clos total.

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1 M. le Président (interprétation): Peut-être, peut-être, mais je veux que

2 la situation telle qu'elle se présente maintenant que nous ayons besoin de

3 faire une suspension à 17 heures 15. En tout état de cause, c'est moins

4 que l'heure dont vous avez besoin.

5 Mme Korner (interprétation): Nous avons besoin de faire une suspension à

6 17 heures 15?

7 M. le Président (interprétation): Oui, nous ferons une suspension à 17 h

8 15.

9 Mme Korner (interprétation): C'est une heure et demie en tous les cas. En

10 tous les cas, Monsieur le Président, tout ce que je vous demande est de

11 prendre une décision. Est-ce que ce témoin va commencer cet après-midi?

12 M. le Président (interprétation): Nous sommes ici à votre disposition,

13 Madame Korner. Il n'y a pas de question à ce sujet. Mais voyons voir

14 combien de temps prendront vos questions supplémentaires. Alors peut-être

15 qu'être qu'à mi-chemin, à un moment donné, vous pourrez vous-même

16 apprécier à nouveau la situation en gardant à l'esprit que les techniciens

17 ont besoin de 30 minutes de suspension.

18 Mme Korner (interprétation): Dans ce cas, Monsieur le Président, il me

19 semble que cela ne vaut pas vraiment la peine. Et tout ce qui pourrait se

20 passer plutôt que de voir d'abord que vous allez accorder un huis clos est

21 d'avoir simplement une demi-heure de déposition.

22 Dans ce cas, Monsieur le Président, elle ne pourra pas… je vais devoir

23 demander à qu'on appelle M. Mayhew en premier lundi. Il faut qu'il parte

24 et qu'il termine sa déposition.

25 M. le Président (interprétation): Ça n'est pas un problème en ce qui nous

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1 concerne, vous comprenez. Mais je suis sûr que vous comprenez que nous

2 traitons d'un témoin qui a déjà déposé à plusieurs reprises. Il est vrai

3 que vous avez expliqué la question et qu'il y a de nouvelles circonstances

4 qui se sont fait jour, et que ceci, évidemment, justifierait une session à

5 huis clos. Mais, en fait…

6 Mme Korner (interprétation): Bien, Monsieur le Président, si tel est le

7 cas, il me semble que la seule solution est que s'il faut une demi-heure

8 d'essai du matériel, alors ce qui doit se passer, c'est que nous en

9 terminions avec le colonel Selak. Et il est clair que le témoin prochain

10 ne pourra pas commencer avant lundi.

11 M. le Président (interprétation): C'est la raison pour laquelle nous avons

12 besoin de ces précautions: distorsion de la voix, distorsion de l'image,

13 etc.

14 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Osman Selak, par

15 Mme Korner.)

16 Mme Korner (interprétation) Et si je vous demande des détails, je vous

17 demanderais d'y répondre; on avancera plus vite.

18 La première des choses que je voudrais vous demander, ce sont des choses

19 qui concernaient les derniers sujets à propos desquels je vous ai

20 interrogé concernant le général Talic aux réunions de la cellule de crise.

21 Et vous avez dit, à propos de la date du 18 mai, vous ne m'avez pas dit

22 s'il n'était pas là-bas, mais, sur la base du contexte, vous supposez

23 qu'il y assistait; est-ce vrai?

24 M. Selak (interprétation): Oui.

25 Queston: Auparavant, vous nous aviez dit que même, si lui,

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1 personnellement, ne vous a pas dit qu'il avait été présent aux réunions de

2 la cellule de crise, qu'il était indispensable que d'autres officiers

3 sachent où il se trouvait à tout moment. Réfléchissez bien: est-ce que

4 quelqu'un des officiers vous a dit que le général Talic n'était pas à son

5 poste où il devait être, mais qu'il assistait à une réunion de la cellule

6 de crise?

7 Réponse: Non, cela ne m'a pas été dit.

8 Question: Très bien. Comment avez-vous su alors, comment avez-vous appris

9 que le général Talic avait assisté aux réunions de la cellule de crise?

10 Réponse: A la réunion avec le général Talic, j'ai ressenti cela à partir

11 de ce qu'il disait.

12 Question: Là, je vous interromps. Ne pensze pas uniquement à la date du 18

13 mai, vous l'avez expliqué. Mais quant aux autres réunions aussi, est-ce

14 que vous dites que vous avez su ou bien, qu'il vous a été dit aux autres

15 réunions que le général Talic avait été en réunion avec la cellule de

16 crise?

17 Réponse: Nous avons discuté mutuellement, nous, les officiers du

18 commandement du Corps d'armée de la base, au sujet de ces réunions. Jamais

19 je n'avais posé la question: qui a assisté concrètement, Talic ou

20 quelqu'un de ses collaborateurs?

21 Mme Korner (interprétation): Merci. Je comprends.

22 Avant de passer à un autre sujet, j'ai voulu demander à Me Ackerman de me

23 confirmer si j'ai bien compris: il a été dit au colonel que M. Brdjanin

24 n'avait jamais porté l'uniforme; c'est ce que Me Ackerman ne voulait pas

25 dire, si je ne m'abuse?

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1 M. Ackerman (interprétation): Oui, je dois dire que cela a été mon

2 intention, mais c'était mon erreur.

3 M. le Président (interprétation): Oui, ceci a pu se voir en regardant sur

4 votre client.

5 M. Ackerman (interprétation): Oui. Mon client m'a permis de le dire. Ce

6 qui a été dit n'a pas été vrai, parce qu'il n'avait pas d'uniforme. Et

7 j'en ai conclu, à ce moment, qu'il n'avait jamais porté d'uniforme. C'est

8 pour cela que je l'ai dit.

9 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Korner, je pense que

10 maintenant cela nous éclaire un petit peu sur cette situation.

11 Mme Korner (interprétation): Maintenant, je voudrais revenir à quelques

12 questions à propos desquelles des questions vous ont été posées, hier.

13 En tout premier lieu, la question vous a été posée concernant Milan Martic

14 et le fait qu'il ne serait pas bizarre qu'un officier de la Défense

15 territoriale commande une unité.

16 M. Ackerman (interprétation): Une correction, s'il vous plaît: cette

17 question était liée au fait qu'il était à la tête de la police, d'une

18 structure du ministère de l'Intérieur, donc de la police et non pas de la

19 Défense territoriale.

20 M. le Président (interprétation): Et le colonel avait expliqué qu'il n'y

21 avait rien d'inhabituel dans cela, compte tenu d'un officier qui était

22 soit en retraite, soit en réserve.

23 Mme Korner (interprétation): Non, il a été dit au témoin -et le colonel y

24 a répondu à la page 71 du compte rendu d'audience- qu'il serait logique

25 qu'un militaire professionnel commande cette unité. Mais comme il

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1 s'agissait d'un officier de réserve, il ne voyait pas pourquoi il ne

2 pourrait pas commander une telle unité.

3 Aussi vous demanderais-je, Monsieur le Colonel, de jeter un coup d'śil sur

4 votre cahier à la page réservée au 16 avril.

5 Monsieur le Président, vous trouverez cela dans la traduction à la page

6 104, là où il est inscrit "Jajce".

7 Avez-vous écrit qu'un groupe, qu'un certain groupe s'était emparé d'un

8 combi bus ou quelque chose comme cela?

9 M. Selak (interprétation): Oui.

10 Question: Est-ce que vous y dites aussi que c'étaient les hommes de Martic

11 qui avaient infligé un mauvais traitement aux gens?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Est-ce que c'étaient les hommes de ce même Martic, Milan Martic,

14 à propos duquel Me Ackerman vous a interrogé? Donc ce monsieur qui était

15 ministre dans la République de la Krajina serbe?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Et tant que vous sachiez, à propos de cette note, est-ce que ces

18 hommes à lui étaient de véritables militaires légaux ou des éléments de

19 police qui auraient fait partie d'une structure de commandement normal?

20 Réponse: Non, Martic n'avait pas d'unité dans la zone de Jajce, Kljuc et

21 Mrkonjic Grad. Ce groupe, d'après un rapport du commandant du dépôt à

22 Jajce, serait venu à bord d'un combi bus -j'ignore le nombre-, mais il m'a

23 dit que c'étaient les hommes de Martic. Dans mon information, je ne lui

24 avais pas posé la question comment a-t-il su que c'étaient les hommes de

25 Martic, d'où venait cette information.

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1 Question: D'après vos connaissances sur toute cette région, était-ce la

2 seule situation où ces hommes de Martic auraient commis des délits? Non,

3 je ne parle pas uniquement de Jajce, mais dans d'autres localités.

4 Réponse: La notion même des hommes de Martic -il y avait des informations

5 à Banja Luka-: les hommes avaient peur même du mot "hommes de Martic"

6 parce qu'il y avait eu des problèmes dans ma zone de responsabilité, à

7 Donji Vakuf, Jajce et Mrkonjic. A part ce cas, il n'y avait pas d'autres

8 cas. Mais le mot "les hommes de Martic" n'était pas agréable à entendre.

9 Mme Korner (interprétation): Maintenant, je voudrais que l'on voie un

10 petit peu un des documents à propos duquel des questions vous ont été

11 posées hier. Il s'agit notamment du document P229; c'est le document

12 parlant des conclusions de la réunion des différentes communes.

13 Il nous a été dit hier, qu'en fait, vous ignoriez si ce document a jamais

14 été adressé à la République serbe de Bosnie-Herzégovine ou à la Région

15 autonome de Krajina ou bien, au 1er Corps d'armée de Krajina.

16 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous l'aidez pour une raison

17 particulière, Maître Ackerman?

18 M. Ackerman (interprétation): Je m'excuse, je cherche mon livre.

19 Mme Korner (interprétation): Pouvez-vous regarder maintenant sur le

20 document portant la cote P247, s'il vous plaît?

21 (Intervention de l'huissier.)

22 Et si vous le pouviez, s'il vous plaît, que la première page an anglais

23 soit mise sur le rétroprojecteur.

24 Merci.

25 Il s'agit du document d'une semaine plus tard, du 14 juin.

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1 On y lit: "Un accord intercommunal de la région de la région de Sana Una.

2 Mais on nous renseigne aussi Krupa, Petrovac, Novi Dubica, Prijedor et

3 Sanski Most.

4 Maintenant, Colonel, s'il vous plaît, regardez la dernière page et dites-

5 nous si l'empreinte du cachet est la même que celle qu'on a vue sur la

6 version intégrale. Est-ce qu'on voit mieux maintenant cette empreinte du

7 cachet?

8 Réponse: Un instant, s'il vous plaît.

9 Question: Monsieur l'Huissier, veuillez aider le témoin.

10 Réponse: Oui, c'est le même tampon.

11 Question: Oui, vous nous aviez dit que c'était le cachet du SDS de Sanski

12 Most?

13 Réponse: Oui, c'est ce que j'ai dit.

14 Question: Maintenant, revenons à la première page.

15 Au paragraphe 1, est-ce qu'il est écrit, concernant la réunion précédente

16 de la cellule de crise de la Région autonome de Krajina, qu'on peut noter

17 que "la plupart de nos suggestions ont été adoptées et incorporées dans

18 les positions officielles de la cellule de crise, prises à la session du 8

19 juin 1992"?

20 Nous n'avons pas de compte rendu de cette réunion, mais en revanche, nous

21 avons une proclamation radiophonique à propos de ceci. Donc je vais vous

22 demander de regarder la pièce à conviction portant la cote P233, P-2-3-3.

23 Et rappelons-nous le document du 9 juin, je m'excuse du 7 juin: on demande

24 la chasse des Musulmans et des Croates du Corps de Krajina. C'est la radio

25 de Banja Luka, le 9 juin, qui disait: "La cellule de crise a proclamé un

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1 article qui dit: 'Une différentiation d'urgence, selon les principes

2 ethniques, doit avoir lieu d'urgence au sein du corps des officiers de

3 l'armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine; ensuite, on parle

4 des centres de sécurité.

5 Colonel, une question vous a été posée concernant le premier document.

6 Maintenant, dites-moi si vous avez une quelconque raison pour penser que

7 n'importe lequel de ces documents soit faux.

8 Réponse: Ce sont des documents authentiques et j'y crois entièrement.

9 Question: Merci. C'est tout ce que je voulais vous demander à propos des

10 questions qui vous ont été posées hier.

11 Et la dernière chose liée au contre-interrogatoire de la journée d'hier

12 est la suivante: il vous a été dit -et assez fermement- que vous aviez agi

13 en tant qu'espion en transmettant vos informations au gouvernement de

14 Bosnie-Herzégovine concernant ce que vous aviez entendu sur les

15 déplacements des unités.

16 Dites-moi, qui considériez-vous comme pouvoir légitime en Bosnie-

17 Herzégovine?

18 Réponse: Il y avait un référendum et il y avait officiellement la

19 République de Bosnie-Herzégovine qui avait été proclamée, qui a été

20 reconnue par les Nations Unies. Et c'était pour moi l'autorité légale, le

21 pouvoir légal.

22 Question: Je ne vous demande pas, je ne vous pose pas la question sur

23 votre opinion juridique, mais je vous demande si vous considériez la soi-

24 disant République serbe de Bosnie-Herzégovine comme un pouvoir légitime?

25 Réponse: Non, je ne la considérais pas comme un pouvoir légitime, parce

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1 que cette entité avait été proclamée par un peuple; or la Bosnie-

2 Herzégovine est un pays multiethnique de trois peuples: Serbes, Bosniens

3 et Croates. Cette entité avec été proclamée par l'assemblée du peuple

4 serbe et, pour moi, cela était illégal.

5 Question: Maintenant, je voudrais que nous revenions aux questions qui

6 vous ont été posées lors de la première journée du contre-interrogatoire,

7 donc depuis mardi dernier. Je voudrais que l'on s'occupe un petit peu de

8 trois questions séparées.

9 En premier lieu, vous avez dit à Me Ackerman, quand il vous a demandé

10 -laissez-moi trouver la page-, donc quand il vous a demandé au sujet de

11 l'armement? Nous utiliserons deux documents, les plus importants.

12 Vous avez dit ce qui suit: "Au Tribunal international, il y a un document

13 de la 6e Brigade de la TO, le colonel Basara, d'octobre 1991", et vous

14 avez expliqué que vous aviez une copie de ce document dans lequel il dit

15 assez clairement comment il avait armé le peuple serbe dans la Krajina

16 serbe, y compris Sanski Most.

17 Cela, on le trouve à la page 13282 du compte rendu.

18 Maintenant, je voudrais que l'on vous montre le document, la pièce à

19 conviction portant la cote P745.

20 D'abord, Colonel, dites-nous si c'est bien le document que vous avez

21 mentionné. Je pourrais vous aider, si vous regardez le paragraphe n°4 de

22 ce document.

23 Réponse: Un instant, s'il vous plaît. Je n'ai toujours pas trouvé: 1, 2,

24 3, on ne voit pas 4… 1, 2, 3.

25 Je m'excuse: est-ce que je peux reconnaître selon le texte?

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1 Question: Oui, ce paragraphe commence par les mots "Au cours du mois de

2 mars 1991, les conflits entre les différentes ethnicités se sont

3 intensifiés" ou quelque chose dans ce genre. Je pense que vous trouverez

4 cela à la page qui porte le n°00478674.

5 Donc je vais demander à l'huissier de mettre la version anglaise sur le

6 rétroprojecteur.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 Vous verrez qu'on y lit: "Nous avons dû recourir à un truc, à une astuce

9 pour permettre aux Serbes de s'armer publiquement et légalement".

10 Réponse: … (Interprète: Le témoin essaye de dire quelque chose

11 d'inaudible.)

12 Question: Très bien, Colonel, ne vous en faites pas pour le moment.

13 Réponse: Oui.

14 Question: Ce qui m'intéresse maintenant, c'est: connaissiez-vous le

15 colonel Basara?

16 Réponse: Oui, pendant la guerre, mais pas avant.

17 Question: Pourriez-vous reconnaître son écriture? Avez-vous jamais vu son

18 écriture?

19 Réponse: Non, pas la sienne, mais je vois que ce document parle

20 précisément de ce que j'avais cité et que j'ai noté dans mes papiers. Ce

21 document, je l'ai eu entre les mains. Je lis: "Ou on parlait ou on

22 agissait dans deux sens, lors de l'organisation et de l'armement du peuple

23 serbe…". Et l'autre: "Négociations avec les Musulmans et les Croates pour

24 rester loyaux", c'est bien ce document. "Pour pouvoir armer les Serbes

25 légalement et publiquement, nous avons dû recourir à une astuce, on a

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1 inventé une histoire selon laquelle le commandant du 1er Corps d'armée

2 avait ordonné, etc.". C'est bien ce document, oui, c'est cela.

3 Question: Merci, Colonel. C'est tout ce qui m'intéressait à ce propos.

4 Vous pouvez enlever ce document, maintenant.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 A présent, je voudrais que l'on s'occupe de deux sujets liés mutuellement.

7 En premier lieu, il y a le document qui concerne les armes assurées par le

8 1er Corps d'armée de Krajina.

9 S'il vous plaît, peut-on remettre le document 1572, s'il vous plaît?

10 (Intervention de l'huissier.)

11 Beaucoup de temps. Il nous a fallu beaucoup de temps pour ce document

12 pendant que je vous interrogeais et pendant que Me Ackerman vous

13 interrogeait. Mais la situation se présente ainsi, si je vous ai bien

14 compris: cela se rapporte aux armes que différents états-majors de la

15 Défense territoriale et les unités avaient reçues depuis 1991, et plus

16 tard. Est-ce vrai?

17 Réponse: Oui, cela est vrai et ces armes provenaient du 5e Corps d'armée.

18 Question: Et ces armes auraient pu être délivrées tout à fait légitimement

19 si les unités concrètes de la Défense territoriale avaient été mobilisées.

20 Est-ce vrai?

21 Réponse: Oui, et, dans ce cas, la procédure légale devait passer par la

22 base logicielle et non pas par le Corps d'armée.

23 Question: Très bien. Il ressort sur la base des autres documents que Me

24 Ackerman ment vous a présentés, où l'on parle de l'approvisionnement en

25 armes de Kotor Varos, qu'il s'agit là d'une liste peut-être incomplète.

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1 Est-ce possible?

2 Réponse: Oui, tout n'est pas présenté ici. Moi, j'avais reçu un ordre de

3 délivrer même des mitrailleuses pour les unités de la police. Donc un

4 assortiment d'équipements et d'armements plus large, plus grand. En fait,

5 tout ce qui était nécessaire aux unités sur la base de leur demande.

6 Question: Oui. Eh bien, maintenant, pour qu'ils soient mobilisés -comme

7 vous l'avez dit aujourd'hui à Me Ackerman- il aurait fallu qu'un ordre

8 soit donné pour la mobilisation? Est-ce vrai?

9 Réponse: Oui.

10 Question: En septembre 1991, un ordre de ce type a été donné en raison du

11 conflit qui a éclaté en Croatie. Est-ce vrai?

12 Réponse: Oui, c'est à ce moment-là que j'ai mobilisé ma base logistique.

13 Question: Sur ce document, il n'y a pas de date, c'est aussi bien que nous

14 ignorons quand ces armements ont été distribués.

15 Mais je dois vous poser une autre question. Omarska qui est le neuvième

16 état-major de la TO sur cette liste, est-ce que cette unité de la Défense

17 territoriale relevait d'une autre unité de la zone?

18 Réponse: Oui, de la commune de Prijedor.

19 Question: Mais eux, ils s'approvisionnaient en armes séparément? Je pense

20 qu'on peut le voir…

21 Réponse: Je ne comprends pas votre question.

22 Question: Est-ce que Prijedor figure sur cette liste?

23 Réponse: Je ne vois pas Prijedor ici.

24 Question: Bien. Dites-nous donc si Omarska était un village serbe,

25 musulman ou mélangé?

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1 Réponse: Je ne suis pas sûr. Il était certainement mixte, mais à quel

2 pourcentage, je l'ignore.

3 Question: Je voudrais maintenant que l'on vous montre de nouveau l'autre

4 document, à savoir le document portant la cote 1573.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 A propos de ce document, une série de questions vous a été posée: si cela

7 a été ordonné ou bien si c'était légal. Mais la date figurant sur ce

8 document est celle du 14 mai 1992. Et vous nous avez déjà dit que ce

9 village concret, Karanovac, était un village serbe.

10 Réponse: Oui, il est situé à 5 kilomètres à l'ouest de Banja Luka, à la

11 sortie du canyon de la Vrbas, vers la ville de Banja Luka.

12 Question: Oui, très bien, ce n'est pas vraiment important où le village

13 est situé. L'important, c'est que nous connaissons la date de ce document,

14 à savoir le 14 mars 1992.

15 Le 14 mars 1992, dites-nous, est-ce qu'un ordre de mobilisation a été

16 donné?

17 Réponse: Je ne m'en souviens pas. Je ne sais pas quand les ordres ont été

18 émis pour chacune des unités. Je ne me souviens pas de cette date, qu'une

19 décision sur la mobilisation a été prise.

20 Question: S'il s'avère qu'il n'y avait pas eu d'appel à la mobilisation,

21 peut-il y avoir une raison pour laquelle une certaine quantité d'armes

22 aurait été envoyée dans ce village?

23 Réponse: Oui, je présume que cet armement a été délivré pour un peloton

24 d'une trentaine de personnes qui étaient censées contrôler la

25 communication venant de Jajce et Mrkonjic Grad. C'est la seule

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1 communication qui permettait d'aller de Jajce à Banja Luka en voiture.

2 C'est un canyon que l'on peut facilement contrôler avec un peloton de

3 soldats.

4 Question: Vous l'avez déduit, vous l'avez conclu. Mais, dites-nous, est-ce

5 que cela a pu être une raison légitime pour délivrer de l'armement à ce

6 village?

7 Réponse: Ce n'est pas logique, parce qu'il a fallu que cette petite unité

8 soit dans le cadre d'une unité plus grande, d'une compagnie de bataillons

9 de la Défense territoriale. Armer un petit groupe de personnes, un

10 peloton, du point de vue militaire, n'était pas logique.

11 Question: Ma question est si, légalement, il relevait des unités de la

12 Défense territoriale d'assurer un contrôle de la communication? Ou bien,

13 cela relevait de la compétence des policiers?

14 Réponse: Non, ce n'est pas dans l'esprit des lois parce que c'est la

15 police qui contrôle la circulation; la police civile et, éventuellement,

16 au besoin, la police militaire dans la zone des combats. Mais là où il n'y

17 avait pas d'opérations de combat, c'est la police civile qui effectue ces

18 contrôles.

19 Question: Y avait-il des opérations de combat qui se seraient déroulées le

20 14 mars, dans la zone de ce village?

21 Réponse: Pendant toute la guerre, dans ces zones, il n'y avait pas

22 d'opérations de guerre.

23 Question: Merci, Colonel. Je vous remercie. On peut maintenant enlever ce

24 document aussi.

25 Ce matin, la question vous a été posée concernant les documents relevant

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1 des unités territoriales de Kozarac. Et je demande que vous soit montré le

2 document que vous avez déjà vu portant la cote P1416.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Vous avez vu ce document à propos duquel je vous posais des questions

5 concernant l'attaque contre Kozarac, mais maintenant on cherche autre

6 chose: une brigade motorisée, la brigade motorisée pour laquelle vous avez

7 dit qu'elle avait un appui de deux batteries d'obus. Dites-nous si

8 n'importe quel armement que vous aviez à votre disposition est comparable

9 aux armes que la VRS a aujourd'hui.

10 Réponse: Excusez-mon sourire. Les armes qu'avaient les Bérets verts et les

11 armes qu'avait cette brigade motorisée, c'étaient vraiment des jeux

12 d'enfant.

13 Mme Korner (interprétation): De quel type d'armement disposait la VRS.

14 M. Selak (interprétation): La VRS disposait de l'armement le plus moderne

15 de l'ex-JNA et avait même des excédents d'armes retirées de Slovénie et de

16 Croatie. Cet armement a été gardé sur les territoires de la Bosnie-

17 Herzégovine dans les unités de la JNA et, plus tard, de la VRS, à

18 commencer par les fusils automatiques jusqu'aux chars M84, parmi les plus

19 modernes dans le monde, et jusqu'aux avions Mig 21 et Mig 25, avec tout

20 l'accompagnement logistique complet. Sans parler de l'aide fournie par la

21 République fédérale de Yougoslavie.

22 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman?

23 M. Ackerman (interprétation): Je me demande si l'accusation met en cause à

24 présent l'exactitude de ce qui s'est passé à Kozarac, en d'autres termes,

25 si l'on accepte les paragraphes 4 et 2?

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1 Mme Korner (interprétation): Ce n'est pas une question qui mérite une

2 réponse. Je pose simplement une question sur la différence entre ce qui

3 est écrit et ce qui a participé à l'attaque contre Kozarac. Comme Me

4 Ackerman doit le savoir, je n'accepte pas que la totalité des forces des

5 Bérets verts a été entre 1.500 et 2.000 personnes; il s'agit simplement

6 d'une comparaison des forces relatives.

7 Si Me Ackerman veut suggérer qu'il mentait à propos de ce qu'il disait, je

8 peux l'accepter aussi.

9 M. le Président (interprétation): Je pense que l'explication de Mme Korner

10 est acceptable.

11 Mme Korner (interprétation): D'après vous, à par les chars et les autres

12 armements, est-ce que cette brigade motorisée disposait aussi de

13 transporteurs blindés?

14 M. Selak (interprétation): Oui. Normalement, dans une brigade motorisée

15 par leur nantissement de dotations, il était tout à faire normal qu'ils

16 disposent de transporteurs blindés.

17 Mme Korner (interprétation): Très bien. Monsieur le Président, vous avez

18 dit que vouliez faire une suspension d'audience à 17 heures 15, mais, si

19 vous le permettez, j'aimerais m'occuper d'un sujet proche de celui-ci.

20 Vous avez vu un rapport du centre de sécurité à propos de ce qui s'est

21 passé à Kozarac. On vous a posé la question si vous croyiez que l'attaque

22 contre Prijedor, comme c'est marqué dans ce rapport, a été lancée par les

23 extrémistes croates et musulmans et qu'il s'agissait en fait de 200

24 personnes bien organisées, qui avaient lancé une attaque généralisée

25 contre les installations et institutions vitales. Vous avez dit qu'il ne

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1 s'agissait pas d'une attaque contre Prijedor.

2 Je voudrais vous demander de jeter un coup d'śil sur un autre document,

3 dont le premier est coté P2937.

4 M. le Président (interprétation): Pendant que le document est recherché,

5 pendant combien de temps encore croyez-vous que votre interrogatoire

6 durera?

7 Mme Korner (interprétation): Une vingtaine de minutes encore.

8 M. le Président (interprétation): Vingt minutes.

9 Mme Korner (interprétation): J'ai encore une grande partie par laquelle je

10 voudrais passer, si bien que je suggère que l'on suspende l'audience

11 maintenant parce qu'on risque de rencontrer le même problème qu'avec Me

12 Trbojevic, qui avait dit qu'il aurait besoin de seulement 20 minutes.

13 Aussi, nous allons suspendre l'audience maintenant, mais donnons au témoin

14 la pièce à conviction à propos de laquelle vous avez voulu l'interroger.

15 M. le Président (interprétation): Alors, l'audience est suspendue pour un

16 quart d'heure.

17 (L'audience, suspendue à 17 heures 16, est reprise à 17 heures 35.)

18 Mme Korner (interprétation): Bien. Colonel, il s'agit ici d'un rapport

19 présenté par le 1er Corps de la Krajina, daté du 30 mai. Il se rapporte à

20 une situation sur le terrain. Ce faisant, il décrit ce qui s'est passé à

21 Prijedor en date des 29 et 30 mai.

22 On y dit -je cite-: "Le matin, vers 04 heures, un groupe d'extrémistes

23 musulmans a neutralisé des positions sur le pont de la Sana. Ils ont tué

24 deux sentinelles et ils ont se sont emparé de l'hôtel Prijedor en chassant

25 les gardiens chargés de la sécurité -cela se présente au paragraphe 3-;

Page 13526

1 ils ont lancé des cocktails Molotov vers l'hôtel, là où il y avait la

2 police militaire". On parle également de tirs de tireurs isolés à

3 proximité de l'hôtel. Et on dit que "huit extrémistes du secteur de Donja

4 Puharska ont ouvert le feu vers des cibles dans les casernes". On a parlé

5 également de "combats dans la ville de Prijedor". Et cet assaut aurait été

6 réalisé par un groupe de 80 extrémistes musulmans.

7 Si maintenant vous vous penchez sur le rapport de combat de la journée

8 d'après, de la journée qui a suivi immédiatement -et je parle là du

9 document P5655-, cela nous montre -je cite-: "Situation dans les unités".

10 On dit plus loin: "Le 1er Corps de la Krajina, dans le secteur de

11 Prijedor, Kljuc, Sanski Most, etc. contrôle la situation et continue à

12 exercer ses missions". (Fin de citation.)

13 Est-ce que vous vous souvenez de l'incident où 80 Musulmans, extrémistes

14 musulmans auraient essayé de s'emparer de Prijedor?

15 M. Selak (interprétation): Je ne me souviens vraiment pas de ceci. Je

16 crois bien que s'attaquer à la ville de Prijedor aurait été une mission

17 suicide parce que, à Prijedor, il y avait une brigade puissante comptant

18 près de 6.000 hommes. Il se peut qu'il y ait eu des activités, des

19 opérations individuelles, mais entreprendre une action organisée contre la

20 ville aurait été un suicide. Donc je ne suis pas du tout au courant de

21 cette attaque-là et je crois l'avoir déjà dit auparavant.

22 Question: Très bien, très bien. Merci. Je pense que nous n'avons guère

23 besoin de parler davantage de cela.

24 Le dernier sujet que j'avais voulu aborder avec vous est celui de la

25 coopération entre les structures militaires et politiques. Je voudrais

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1 savoir quelle est la signification des ordres. Et, à ce sujet, Me Ackerman

2 vous a posé toute une série de questions en vous montrant un document

3 émanant de Bosanska Krajina, où l'on fait état d'ordres militaires à

4 l'intention des unités qui y étaient déployées.

5 Je vous demanderai maintenant de vous pencher sur une série de documents

6 provenant de municipalités différentes et, pour finir, je vous demanderai

7 de nous faire un résumé sur la nature de cette coopération.

8 Pour commencer, veuillez vous pencher sur les gazettes officielles de la

9 Région autonome de la Krajina. J'entends par là la pièce à conviction

10 P227.

11 (Intervention de l'huissier.)

12 Veuillez vous pencher sur la page 9.

13 Réponse: Oui.

14 Question: Il y est question du 13 mai, de la rencontre du 13 mai. Je parle

15 maintenant du paragraphe 7. Et je cite…

16 Réponse: Page 9, 14 mai?

17 Question: Je m'excuse. Je crois qu'il vous faut aller au passage qui

18 concerne la réunion qui s'est tenue en date du 13 mai. Et vous pouvez

19 retrouver cela, à la page... Vous l'avez trouvé?

20 Réponse: Oui, oui.

21 Question: Bien, merci. On dit: Les personnes autorisées à résoudre toute

22 question militaire ou politique au sein de la Région autonome de la

23 Krajina sont Vojo Kupresanin...

24 Réponse: Non, non. Un moment, je vous prie.

25 Question: Fort bien. Monsieur l'Huissier, pouvez-vous me passer ce

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1 document?

2 Réponse: Ah oui! Point 7.

3 Question: Oui. Je donne une citation: "Les personnes autorisées à résoudre

4 toute question militaire ou politique au sein de la Région autonome de la

5 Krajina sont Vojo Kupresanin et Predrag Radic". (Fin de citation.)

6 Je vous demande maintenant de passer à la réunion n°11, qui s'est tenue le

7 15 mai.

8 Réponse: Oui, je vois: "Le 15 mai: Conclusions".

9 Question: Voyez le point 5 -je cite-: "Il convient de s'entretenir avec le

10 général Talic concernant l'appel des conscrits en date des 20 et 21 mai

11 1992". Vous voyez le passage?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Nous avons déjà examiné le 18 mai qui se rapportait à

14 l'entreprise "Kosmos", et nous avons à nous pencher maintenant sur ces

15 gazettes au n°15, ce qui veut dire la réunion du 22 mai. Vous l'avez

16 trouvé?

17 Réponse: Attendez, le point 15... Il y a quelque chose qui cloche au

18 niveau de la pagination: 13, 14.

19 Question: Vous allez trouver cela...

20 (Le témoin cherche.)

21 Réponse: Il y a quelque chose qui cloche.

22 Question: Je crois que vous pouvez trouver cela avec le n°ERN 00497848

23 Réponse: Ah oui!

24 Question: Paragraphe 4, ou conclusion 4 -je cite-: "Compte tenu de la

25 mauvaise coordination entre la cellule de crise de la Région autonome de

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1 Krajina et l'armée nouvellement établie de la République serbe de Bosnie-

2 Herzégovine, il est requis une présence obligatoire du général Talic ou

3 d'une personne désignée par ses soins aux réunions de la cellule de

4 crise."

5 Puis, au n°5, on dit -je cite-: "La cellule de crise de la Région autonome

6 de la Krajina exige par la présente que le gouvernement de la Bosnie-

7 Herzégovine et son ministère des Armées assurent d'urgence un passage, ou

8 un corridor vers la Serbie, ou en provenance de la Serbie pour faciliter

9 les passages de biens et de personnes." (Fin de citation.)

10 Maintenant, Colonel, ces deux passages-là traduisent-ils le type de

11 coopération et indiquent-ils quelles étaient les exigences ou requêtes qui

12 se présentaient au niveau de la RAK, de la Région autonome de la Krajina,

13 et de sa cellule de crise, et le commandement du Corps?

14 Réponse: Oui. Ici, il est question de la coordination des activités pour

15 ce qui est des tâches relevant de l'organisation militaire et celles des

16 autorités civiles.

17 Question: Fort bien. Maintenant penchez-vous sur plusieurs documents

18 émanant de municipalités différentes. Par la suite, je poserai quelques

19 questions.

20 D'abord, je voudrais que l'on vous remette en main la pièce à conviction

21 P902.

22 C'est le document qui émane de la municipalité de Kljuc, Monsieur et

23 Mesdames les Juges.)

24 VenA23 et 24Il s'agit d'une lettre du général Talic à l'intention de

25 l'Assemblée municipale de Kljuc, ainsi qu'à l'attention de l'Assemblée de

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1 Région autonome. Cette lettre est datée du 8 mai. On y dit: "Messieurs,

2 vous n'ignorez pas quels sont les efforts que nous déployons avec vous,

3 les dirigeants des municipalités, pour préserver la paix dans la Krajina.

4 Nous ne réussirions pas à le faire si le niveau de coopération entre les

5 militaires et les autorités civiles ne s'était pas situé à un niveau très

6 élevé. Nous espérons que ce niveau sera maintenu."

7 Puis on dit: "Nous ne sommes toutefois pas satisfaits par la coopération

8 fournie par les autorités municipales de la Kljuc". Et l'on y décrit

9 l'existence de certaines unités de Chetniks, unités que l'on avait

10 encouragées à déserter sous prétexte qu'elles allaient défendre Kljuc.

11 Deux Musulmans sont tués pour des raisons qui nous échappent et le

12 président de l'Assemblée municipale essaie ou s'efforce d'exercer le

13 commandement sur les unités de la JNA dans le secteur.

14 On demande par la suite une médiation de la part de plusieurs personnes.

15 Je vous demanderai maintenant de vous pencher sur la pièce P208.

16 Procédons par ordre. Il s'agit ici d'un document de la municipalité de

17 Sanski Most, cellule de crise, daté du 27 mai. Oh non! Je m'excuse une

18 fois de plus: il s'agit de Kljuc. Cela, c'est ce qui est au numéro 10 -et

19 je cite-: "Les relations entre les autorités militaires et les autorités

20 civiles devraient être de nature à permettre l'exécution des ordres des

21 autorités civiles par les autorités militaires, mais les autorités civiles

22 ne se mêlant pas aux modalités d'exécution de ces ordres." (Fin de

23 citation.)

24 Je voudrais qu'on vous montre maintenant un document dont la cote

25 m'échappe, ou qui n'a pas encore de cote, mais le numéro de divulgation

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1 est le n°3202. Je crois avoir suffisamment de copies pour les Juges, le

2 Greffe et la défense.

3 Je souhaiterais que ce document porte la cote P1067. Il s'agit d'un

4 document provenant de Kotor Varos, daté du 24 juin 1992. Il s'agit d'une

5 réunion de la cellule de crise. Je donne lecture de l'article ou du

6 paragraphe 3: "Suite au débat au niveau du fonctionnement du poste de

7 sécurité, il a été conclu que la cellule de crise n'avait pas le droit de

8 se mêler au travail professionnel ou aux activités professionnelles de la

9 police et de l'armée."

10 Réponse: Je m'excuse, mais je n'ai pas ce document. Et ceci constitue un

11 résumé de la 36e réunion.

12 Question: Oui, vous avez raison. Est-ce que vous pouvez vous pencher sur

13 le point n°3.

14 Réponse: Oui.

15 Question: Et cela commence par: "Inspecteur Pejic".

16 Réponse: Oui, je m'excuse.

17 Mme Korner (interprétation): C'est bon. Je cite: "Ce jour-là, en date du

18 24 juin, la cellule de crise indique qu'il ne faut pas se mêler des

19 activités politiques de l'armée."

20 Ensuite, je vous demande de vous pencher sur un autre document émanant de

21 Kotor Varos. Le numéro de divulgation est le 3223 et cela deviendra la

22 pièce à conviction 1608. J'ai, ici aussi, suffisamment d'exemplaires.

23 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Ackerman?

24 M. Ackerman (interprétation): Page 60, ligne 21, je crois que le numéro de

25 la pièce à conviction devrait être 1607 et non pas 1067.

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1 M. le Président (interprétation): Je crois que vous avez raison, Maître

2 Ackerman.

3 Mme Korner (interprétation): C'est tout à fait possible, Monsieur le

4 Président.

5 M. le Président (interprétation): Mais ce n'est pas ce que vous avez dit.

6 Vous avez dit: "1067".

7 M. Ackerman (interprétation): Et à la ligne 9, Mme Korner indique que l'on

8 indique dans ce document que "la cellule de crise ne devrait pas se mêler

9 du travail professionnel de l'armée" et ce n'est pas une citation.

10 Mme Korner (interprétation): Mais j'ai donné lecture de ce qui est dit.

11 M. Ackerman (interprétation): Mais on dit "n'a pas le droit" et on ne dit

12 pas "ne devrait pas se mêler de".

13 Mme Korner (interprétation): Je crois que j'ai donné une citation exacte

14 tout à l'heure.

15 M. le Président (interprétation): Je remercie Me Ackerman d'avoir attiré

16 notre attention sur la chose et je crois avoir l'impression que ce qui a

17 été lu n'est pas tout à fait le contenu de ce qui y figure.

18 Madame Korner, pouvez-vous nous le confirmer?

19 Mme Korner (interprétation): Est-ce que le témoin peut se pencher sur ce

20 document daté du 14 juillet émanant du Kotor Varos où l'on dit que "Tepic

21 avait conduit des opérations de combat. Partant de cette information, la

22 présidence de guerre a conclu qu'elle n'était pas satisfaite des résultats

23 obtenus pour ce qui est de la situation militaire et sécuritaire".

24 Il est conclu, plus loin, que le général Talic devrait être contacté,

25 ainsi que Stojan Zupljanin, chef du centre des services de sécurité, pour

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1 les informer de l'insatisfaction des développements actuels et pour leur

2 demander de mettre en place les conditions nécessaires pour les opérations

3 à venir." (Fin de citation.)

4 Fort bien. Je m'excuse, mais j'ai encore trois documents et je vous

5 demanderais qu'on vous remette la pièce à conviction P710.

6 M. Ackerman (interprétation): Mais est-ce qu'on a accordé un numéro, une

7 cote à la pièce à conviction 3223?

8 M. le Président (interprétation): Il s'agit de la cote 1608,

9 MaîtreAckerman.

10 Mme Korner (interprétation): Bon. Ici, il s'agit d'une réunion de

11 l'Assemblée municipale de Sanski Most datée du 25 juillet.

12 Colonel, pouvez-vous vous pencher sur ce qui figure au point 4?

13 M. Selak (interprétation): Le 27 juillet? Oui.

14 Mme Korner (interprétation): Oui, oui, je parle bien du 27 juillet.

15 M. Selak (interprétation): Oui.

16 Question: Et au point 4, le président a ouvert le débat relatif à la

17 situation politique et sécuritaire. Vous pouvez retrouver la chose?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Peut-être cela sera-t-il difficile pour vous, mais je vous

20 demande d'aller encore un peu de l'avant, jusqu'au moment où un certain

21 Boro Savanovic prend la parole et y figure la phrase suivante: "Le

22 commandement de la 6e brigade de la Krajina devrait être transféré à

23 Sanski Most et le président du conseil exécutif devrait transmettre cela à

24 la réunion du gouvernement. Ici, on dit "République", mais je pense qu'il

25 s'agirait plutôt de la Région autonome de la Krajina." (Fin de citation.)

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1 Il voulait que cela soit fait et que la chose soit transmise de la sorte.

2 Maintenant, je voudrais que vous vous penchiez sur un document qui est le

3 B746. Il s'agit ici d'une description des activités de la 6e Brigade de la

4 Krajina.

5 Colonel, je pense que cela sera plutôt difficile, mais je vous demande de

6 situer un paragraphe bref qui commence par les mots suivants: "En date du

7 28 août". Dans l'autre version, il s'agit de la page 9 et, pour les Juges,

8 je précise qu'il s'agit d'une liste des officiers en commandement au sein

9 de la brigade.

10 Réponse: Excusez-moi, mais je n'ai pas encore trouvé.

11 Mme Korner (interprétation): Je crois que vous retrouverez…

12 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier, il s'agit de la

13 page 9 de la version anglaise.

14 Mme Korner (interprétation): Oui, mais c'est en anglais.

15 M. le Président (interprétation): Oui.

16 M. Selak (interprétation): Je l'ai trouvé.

17 Mme Korner (interprétation): On dit donc: "En date du 28 août 1992, le

18 commandement de la brigade avec l'état-major et les unités de soutien ont

19 été transférés vers Sanski Most?

20 M. Selak (interprétation): Oui.

21 Question: Et cela s'est passé exactement un mois après la requête qui

22 avait été faite. Je voudrais que vous voyiez maintenant une pièce à

23 conviction qui porte les cotes P733 et P735.

24 Réponse: Oui.

25 Question: Le 733 d'abord, s'il vous plaît. Il s'agit une fois de plus de

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1 Sanski Most et du mois de novembre 1992 à présent.

2 Réponse: Oui.

3 Question: Au point 2, on dit -je cite-: "Convenir d'une visite avec le

4 commandement du 1er Corps de la Krajina, présenter au commandant du Corps

5 la situation sur le territoire de la municipalité, la question de la

6 réduction du nombre des bataillons dans la 6e Brigade de la Krajina pour

7 n'en mettre que quatre."

8 Puis, on demande de réexaminer le commandement et les obligations de

9 travail de ce commandement de l'armée.

10 On dit, au point 4, que "le commandement de la 6e Brigade de la Krajina…,

11 d'analyser ces activités et de procéder à des changements de cadres." (Fin

12 de citation.)

13 Maintenant, le dernier document que je voudrais vous présenter, Colonel,

14 c'est la pièce à conviction P735. Il s'agit du 17 novembre 1992; il s'agit

15 une fois de plus de Sanski Most. On y dit: "Le commandement de la 6e

16 Brigade de la Krajina et le commandement du poste de sécurité public

17 doivent nous indiquer qui a participé à l'organisation de l'attaque armée

18 contre Trnovo et de nous préciser quels avaient été les objectifs d'une

19 attaque à si grande échelle. Les auteurs de ce crime doivent être

20 retrouvés et faire l'objet de mesures les plus strictes prévues par la

21 loi.

22 Il est demandé à la 6e Brigade de la Krajina et au poste de sécurité

23 publique de fournir ou d'assurer une sécurité personnelle et une sécurité

24 des biens à l'intention des citoyens de la municipalité de Sanski Most".

25 (Fin de citation.)

Page 13536

1 Fort bien. Colonel, je m'excuse de vous avoir retenu si longtemps sur ces

2 documents. Mais je voudrais dire que Me Ackerman, d'une façon dramatique,

3 a suggéré ou affirmé que ce que Krupa avait essayé de faire, ou plutôt

4 donné des ordres à l'intention de l'armée, était ridicule. Et, je crois

5 qu'il avait dit aussi: "Quand ils ont cessé de rire ou quand ils auront

6 fini de rire de la chose...". (Fin de citation.)

7 Il précise par la suite que les autorités civiles ou les autorités

8 politiques ne pouvaient pas donner d'ordre aux militaires pour faire telle

9 ou telle chose. Mais pouvait-il avoir ou exercer une influence en

10 présentant des requêtes pour faire en sorte que l'armée fasse telle chose.

11 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais faire

12 objection.

13 D'abord je tiens à préciser que le témoin a au moins deux fois répondu à

14 cette question. Il a précisé que les autorités civiles pouvaient présenter

15 des demandes ou des requêtes, et que les autorités militaires allaient se

16 pencher sur celles-ci pour voir ce qu'elles pouvaient en faire. A savoir

17 demander une approbation de la part d'autorité supérieure ou s'exécuter.

18 Il a déjà précisé la chose deux fois au moins.

19 Et deuxièmement, je voudrais dire ou préciser qu'il est tout à fait

20 injuste de traverser toute une série de documents, comme on l'a fait, et

21 lui demander à la fin de faire une réponse englobant la totalité.

22 M. le Président (interprétation): Je crois que nous avons eu une situation

23 analogue pendant la journée d'hier.

24 Je vais autoriser cette question pour la raison suivante: au cours de

25 votre contre-interrogatoire, vous avez montré au témoin des documents qui

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1 prouvaient le contraire de ce qui est présenté, à présent, par Mme Korner.

2 Notamment, et en particulier, référence faite à Krupa qui a été cité par

3 Mme Korner au début de la question. C'est une question qui découle de

4 votre contre-interrogatoire.

5 M. Ackerman (interprétation): Mais il y a peut-être un malentendu. Il

6 s'agissait là d'un document où un chef, un leader civil avait émis un

7 document qui a été désigné comme étant un ordre à l'intention des

8 militaires. Or, les documents présentés par Mme Korner dans le courant de

9 cette après-midi, portaient sur des requêtes présentées à l'intention des

10 autorités militaires.

11 Mme Korner (interprétation): Ce n'est pas vrai.

12 M. le Président (interprétation): Allez-y. Votre objection n'est pas

13 retenue, Maître Ackerman.

14 Mme Korner (interprétation): Colonel, compte tenu des documents que vous

15 avez examinés, compte tenu de vos connaissances et de votre expérience,

16 pouvez-vous nous dire si l'armée, les militaires n'exécutaient des ordres

17 que émanant de militaires ou est-ce que certains ordres pouvaient émaner

18 de source politique?

19 M. Ackerman (interprétation): Mais ce n'est absolument pas ma position.

20 J'ai traversé tous ces passages-là pour montrer que tout ceci s'était fait

21 sous le commandement du commandant suprême, du commandant en chef, et que

22 cela se faisait sous son contrôle.

23 M. le Président (interprétation): Vous avez, d'une certaine façon, raison.

24 Ce que vous avez laissé entendre au cours de votre contre-interrogatoire,

25 c'est que les autorités militaires prenaient des ordres aux échelons

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1 supérieurs de l'organisation militaire, l'exception faite du Président de

2 la république qui a été cité comme étant M. Karadzic, que vous avez nommé

3 par son nom, et qui constituait le niveau politique le plus élevé et qui

4 était le Commandant suprême.

5 Mme Korner (interprétation): Exactement.

6 M. le Président (interprétation): Or le témoin en répondant à toute une

7 série de questions que vous avez posées en lui présentant des documents

8 comme vous l'avez fait a laissé entendre qu'il y a eu des cas où les

9 militaires ne faisaient pas l'objet d'ingérence ou d'exercices

10 d'influence, de quelque façon que ce soit, de la part des autorités

11 militaires.

12 Et Mme Korner est en train de poser des questions pour clarifier ces

13 réponses partant des documents qu'elle vient de lui montrer. C'est la

14 raison pour laquelle nous pensons que la question est justifiée. Peut-être

15 qu'elle pourrait être reformulée.

16 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, la façon dont j'ai

17 compris les questions posées par Me Ackerman se présente comme suit: la

18 seule autorité politique pouvant exercer de l'influence sur l'armée était

19 l'instance du commandant en chef, c'est à dire le sommet même.

20 M. Ackerman (interprétation): Ce n'est absolument pas le cas. Ma question

21 était en corrélation avec la chaîne de commandement.

22 M. le Président (interprétation): Oui, justement.

23 M. Ackerman (interprétation): Donc il s'agit d'une relation entre

24 supérieurs et subordonnés. Et ces relations de supérieurs à subordonnés au

25 travers de la chaîne de commandement remontent jusqu'au commandant en

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1 chef. Mais il n'y a pas d'intervention des autorités civiles.

2 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, ce que j'essaie de

3 dire, c'est que Me Ackerman avait affirmé qu'il aurait été ridicule de

4 voir un président de municipalité ou une autorité régionale donner des

5 instructions à l'armée pour ce qu'il convenait de faire. Maintenant, je

6 demande au colonel Selak si cela était exact?

7 M. Ackerman (interprétation): Mais ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit

8 qu'il était ridicule de penser que quelqu'un de ce genre pouvait donner

9 des ordres à l'armée. Et le témoin a été d'accord avec moi pour dire que

10 les civils ne pouvaient que faire des requêtes à l'intention des autorités

11 militaires. Donc j'ai précisé que les civils pouvaient présenter des

12 requêtes, mais que l'armée était celle qui décidait ce qu'il convenait

13 d'en faire. Et c'est-là l'essentiel.

14 M. le Président (interprétation): C'est exact pour ce qui est de

15 l'incident et du document de Krupa, mais Mme Korner a parfaitement bien

16 posé la question. Elle est tout à fait légitime, elle découle du contre-

17 interrogatoire, et c'est la raison pour laquelle nous l'autorisons à poser

18 cette question.

19 Colonel, je propose que l'on vous répète la question à présent.

20 Mme Korner (interprétation): Colonel, maintenant que vous avez examiné

21 tous ces documents-là, et partant de vos connaissances à vous, pouvez-vous

22 nous dire si les rapports, les relations entre les civils et l'armée

23 existaient en dessous du niveau du commandant en chef? Et est-ce qu'au

24 niveau municipal ou régional, les autorités civiles ne pouvaient pas

25 donner d'ordre ou est-ce que la relation était un peu plus complexe?

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1 M. Selak (interprétation): La relation a été quelque peu plus complexe.

2 Les autorités municipales ne pouvaient pas donner d'ordre d'utilisation

3 d'unités. Mais comme vous avez pu le voir dans les documents précédents où

4 il est exigé de conduire des enquêtes sur certains événements, sur des

5 meurtres de personnes et ainsi de suite, l'armée était censée prendre part

6 aux activités parce que l'on avait supposé que des auteurs devaient

7 forcément se trouver du côté de l'armée; leur objectif commun aux

8 autorités civiles et aux autorités militaires intervenant sur le terrain

9 était le même.

10 Je répète que le chef d'une municipalité ne pouvait pas donner l'ordre au

11 commandant de la brigade d'utiliser la brigade de telle façon ou de telle

12 autre.

13 Mais sur le terrain dans la même zone, il y avait des problèmes qui les

14 concernaient, les uns et les autres. Et ils devaient forcément se

15 concerter et ils se concertaient en effet. Ai-je été suffisamment clair?

16 Question: Eh bien, j'allais vous poser la question finale, Colonel. C'est

17 ma dernière question.

18 Est-ce que le passage que je viens de lire, du document de la pièce à

19 conviction P208 de Kljuc, où il est dit que "les rapports entre les

20 autorités militaires et les autorités civiles devraient être tels que les

21 militaires exécutent les ordres des autorités civiles, tandis que les

22 autorités civiles ne se mêleront pas de la manière dont ces ordres seront

23 effectués.". Est-ce que ceci vous paraît être un résumé exact de ces

24 rapports?

25 Réponse: L'autorisation a été court-circuitée par le président de la

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1 cellule de crise. Il a outrepassé son pouvoir de commandement. D'envoyer

2 des ordres à l'armée.

3 Mme Korner (interprétation): Bien, mais alors, mais si la situation est la

4 suivante: les autorités politiques disent ceci, d'un point de vue

5 politique, et ce qui doit être fait. Et nous, les autorités politiques,

6 nous disons à l'armée ce qu'il est nécessaire de faire mais faites-le de

7 la façon que vous jugerez la meilleure.

8 Est-ce une bonne façon de résumer ce qui se passerait?

9 M. Ackerman (interprétation): Le document n'est pas correctement cité,

10 encore une fois, par Mme Korner. Le document dit, et elle l'a cité

11 correctement ci-dessus pour Kljuc "que la relation entre les autorités

12 militaires et les autorités civiles devrait être telle que les autorités

13 militaires feraient ce qu'elles avaient à faire.". Non pas que cela est

14 fait, c'est ce voeu qui est exprimé et ce vśu n'a jamais été accompli.

15 M. le Président (interprétation): J'ai compris mais je ne crois pas

16 qu'elle fasse une citation inexacte.

17 Mme Korner (interprétation): J'ai cité très exactement.

18 M. le Président (interprétation): Elle a lu le texte mot à mot et je ne

19 crois pas que le colonel n'a pas compris la question. Je ne suis pas tout

20 à fait sûr que sa réponse aille exactement vers le centre de la cible, là

21 où... Il faudrait peut-être reposer la question à nouveau.

22 Mme Korner (interprétation): Je pense certainement que le colonel -et tout

23 le monde dans ce prétoire- est assez fatigué ce vendredi après-midi.

24 Je vais essayer simplement une question plus simple.

25 Hier ou la journée précédente, lorsque Me Ackerman vous a dit, pendant

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1 votre déposition, vous avez expliqué que c'étaient les politiques qui

2 énonçaient quels étaient les objectifs. Puis ensuite, ils étaient exécutés

3 par les militaires. Est-ce exact?

4 M. Selak (interprétation): Oui.

5 Question: Les ordres proprement dits, adressés aux militaires, ne

6 pouvaient venir que du commandant en chef politique, si vous voulez, comme

7 vous l'avez fait remarqué, de M. Karadzic. Et l'ordre d'effectuer une

8 attaque ou de déployer des troupes ou quoi que ce soit ne pouvait que

9 suivre la voie hiérarchique, la chaîne de commandement militaire?

10 Réponse: Oui.

11 Mme Korner (interprétation): Mais au niveau régional ou au niveau

12 municipal, dans le cadre de cette coopération qui avait lieu, si le niveau

13 régional disait: "Voici l'un des objectifs qui doit être réalisé

14 maintenant au niveau… au niveau municipal, et vous, membre de l'armée vous

15 devez exécuter ceci parce que c'est dans votre domaine de compétence.".

16 Est-ce que c'est quelque chose qui, à ce moment-là, ferait autorité ou

17 aurait un certain poids même si, comme vous le dites, il ne pouvait pas

18 donner un ordre?

19 M. Ackerman (interprétation): Cette question a déjà été posée et a déjà

20 reçu 10 fois une réponse, je crois.

21 Mme Korner (interprétation): J'ai presque fini, je vous remercie, Maître

22 Ackerman.

23 M. le Président (interprétation): Continuez, Madame Korner, et, s'il vous

24 plaît, concluons.

25 M. Selak (interprétation): Le commandant de l'unité, s'il avait l'autorité

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1 et le devoir d'effectuer quelque chose, aurait pu le faire. Mais si ceci

2 allait à l'encontre de ses compétences, de sa mission, des autorisations

3 qu'il avait reçues, à ce moment-là, il n'aurait pas exécuté ces ordres.

4 Toutefois, il devait informer son supérieur du problème qui s'était fait

5 jour entre les organes civils du pouvoir et l'autorité et son unité

6 particulière. Et de même, les autorités civiles devraient avoir à

7 transmettre par la voie hiérarchique et la chaîne de commandement, pour

8 résoudre le problème. Toutefois, il y a eu très peu de problèmes de ce

9 genre en fait.

10 Mme Korner (interprétation): Pourquoi cela?

11 M. Selak (interprétation): Parce que l'objectif était le même: la création

12 d'un Etat appelé la Republika Srpska. Et l'objectif utilisé… Et la fin

13 justifie les moyens.

14 Mme Korner (interprétation): Bien, je vous remercie beaucoup, Colonel

15 Selak. C'est la dernière question que je vous pose.

16 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

17 Oui, Maître Ackerman?

18 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, j'ai une question

19 supplémentaire en ce qui concerne la pièce à conviction P227.

20 M. le Président (interprétation): Quelle est cette question?

21 M. Ackerman (interprétation): Monsieur le Président, c'était la thèse

22 soutenue par l'accusation, ou suggérée par l'accusation, que le général

23 Talic avait participé ou assisté à une réunion de la cellule de crise le

24 18 mai.

25 Et le document P227… Je voudrais simplement demander au témoin s'il n'est

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1 pas un peu étrange que, quatre jours plus tard, on ait demandé ou exigé sa

2 présence à la cellule de crise en disant qu'il ne participe jamais ou

3 qu'il n'assiste jamais. S'il avait été là quatre jours plus tôt, serait-ce

4 crédible?

5 Mme Korner (interprétation): Ce n'est même pas une question qu'il convient

6 de faire. C'est une question qui aurait d'ailleurs pu être posée beaucoup

7 plus tôt.

8 M. le Président (interprétation): Madame Korner, cette question aurait pu

9 être posée. Je pense que la position a été tout à fait clarifiée par le

10 témoin, je veux dire pourquoi il a conclu, il est arrivé à la conclusion à

11 laquelle il est parvenu. Je ne crois pas qu'il va changer quoi que ce soit

12 à ce sujet fondamentalement.

13 Madame la Juge Janu a une question à poser. Oui, Madame Janu, je crois que

14 vous avez des questions. Allez-y.

15 Colonel, nous avons certaines questions à poser de la Chambre.

16 (Questions de Mme la Juge Janu au témoin, M. Osman Selak.)

17 Mme Janu (interprétation): Colonel Selak, j'ai deux simples questions à

18 vous poser.

19 Je voudrais que vous regardiez à nouveau votre déclaration, la première,

20 de l'année 1995-1996, où vous avez dit que les trois raisons essentielles

21 de la guerre en Bosnie-Herzégovine étaient, premièrement, le nationalisme

22 serbe, deuxièmement, la propagande de l'Eglise orthodoxe et,

23 troisièmement, la propagande de l'Académie serbe des arts et des sciences.

24 Ma question est la suivante: je voudrais me limiter aux deuxième et

25 troisième points, parce que le premier, nous en avons déjà entendu

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1 beaucoup parler et nous avons eu beaucoup d'éléments de preuve à ce sujet.

2 Ce qui m'intéresse, c'est cette question de la propagande de l'Eglise

3 orthodoxe et de la propagande de l'Académie serbe des arts et des

4 sciences.

5 Ma question est: qui a été mêlé à cette propagande, qui y a participé en

6 ce qui concerne l'Eglise orthodoxe? S'est-il agi simplement d'individus,

7 de personnes dans la structure de l'Eglise, ou est-ce que c'était la haute

8 hiérarchie du clergé? Est-ce que vous pouvez fournir certains noms? Je

9 serais très heureuse si vous le pouviez.

10 En ce qui concerne l'Académie des sciences serbe, si vous pouviez faire de

11 même, et dire si c'était tout en haut de la hiérarchie, ou si c'étaient

12 simplement des personnes isolées faisant de cette structure? Si vous

13 pouvez nous donner des noms, s'il vous plaît, veuillez nous les donner.

14 C'est ma première question.

15 M. le Président (interprétation): Colonel, essayez d'être aussi concis que

16 possible dans votre réponse.

17 M. Selak (interprétation): Les médias ont rendu compte de cela en Serbie.

18 Par exemple, le fait de l'objectif de créer une Grande Serbie. Il y a eu

19 une réunion au palais du patriarche de Belgrade à laquelle assistait le

20 secrétaire fédéral de la Défense nationale, le général Adzic, le

21 patriarche German. Je ne sais pas qui représentait l'Académie des

22 sciences. On a dit, dans les conclusions, "qu'en vue de créer une Grande

23 Serbie, nous sommes prêts à sacrifier jusqu'à 7.000 vies, jusqu'à 7.000

24 personnes".

25 Il y a un document en ce sens en Serbie. Par conséquent, l'Eglise

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1 orthodoxe était également en faveur d'une Grande Serbie. Et l'histoire

2 nous a appris, dès les guerres balkaniques, que c'était le cas. Je ne sais

3 pas si j'ai été assez clair.

4 Mme Janu (interprétation): Oui. Ma deuxième question concerne la réunion

5 dont il est question dans de votre journal, votre carnet; vous n'avez pas

6 besoin de ce document.

7 Il s'agit de la réunion avec les directeurs de Rudi Cajavec et "Kosmos".

8 Etaient également présents des directeurs. Il y avait également deux

9 généraux:, le général Dukic et le général Nikitovic. Et je ne sais pas, un

10 maire, Tepsic, et d'autres. La discussion se poursuivait et se centrait,

11 par exemple, sur la question de la production de munitions. Un problème se

12 posait pour définir le statut d'une firme d'industrie militaire. Je crois

13 que cette réunion avait trait à la façon de savoir comment convertir ces

14 sociétés pour qu'elles appartiennent au domaine militaire, pour les

15 munitions. Et il y avait aussi une question qui se posait, parce que la

16 guerre n'était pas déclarée et certains problèmes se posaient.

17 J'ai compris le document de cette manière. Etaient également présents M.

18 Brdjanin et M. Radic, président de la municipalité. Et M. Brdjanin, à ce

19 sujet, lorsque parmi tous ces problèmes techniques de conversion, il

20 fallait par exemple inviter des experts de la République fédérale de

21 Serbie pour prêter leur concours, M. Brdjanin a déclaré que "la production

22 doit commencer dès que possible". La déclaration du Président Radic était

23 quelque chose du même genre; il avait dit: "Si nous nous adressons au

24 gouvernement, les choses iront trop lentement, de sorte qu'elles doivent

25 être organisées au niveau municipal. Il ne devrait pas y avoir de retard à

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1 cause de l'administration".

2 La question que je veux vous poser est la suivante: est-ce qu'une personne

3 sans pouvoir et sans habilitation pourrait présenter une telle demande en

4 présence d'un représentant de l'armée, je veux dire la déclaration de M.

5 Brdjanin?

6 C'est la première partie de ma question.

7 Et la deuxième partie est: quelle a été la réaction des fonctionnaires

8 militaires de haut rang à cette demande?

9 M. le Président (interprétation): Oui, Colonel.

10 M. Selak (interprétation): L'usine, ou la fabrique "Rudi Cajavac",

11 appartenait à la ville de Banja Luka et elle fabriquait aussi du matériel

12 militaire. Elle avait besoin d'être réorganisée de façon à pouvoir

13 fabriquer des munitions. Aussi, on recherchait des experts à cette fin. Le

14 Président Radic voulait accélérer ce processus et il avait suggéré que le

15 gouvernement devrait être court-circuité de façon à ne pas perdre de

16 temps. En tout cas, c'est ainsi que je l'ai compris.

17 Le général Djukic était également favorable…

18 M. le Président (interprétation): Vous ne répondez pas à la question,

19 Colonel. La question était la suivante: par rapport à ce que M. Brdjanin

20 aurait dit au cours de cette réunion, selon vous, est-ce qu'une personne,

21 sans pouvoir et sans autorité, aurait pu présenter une telle demande en la

22 présence de représentants de l'armée? Voilà la question. Voulez-vous

23 répondre par oui ou par non?

24 M. Selak (interprétation): Non.

25 M. le Président (interprétation): Question suivante: quelle était la

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1 réaction des militaires de haut rang à cette requête, à cette demande?

2 M. Selak (interprétation): Ils n'ont pas réagi du tout. Il a été décidé

3 qu'ils devraient commencer la production dès que possible.

4 M. le Président (interprétation): Nous y voilà. Bien.

5 Madame Taya, avez-vous des questions?

6 Mme Taya (interprétation): Non.

7 M. le Président (interprétation): Bien, colonel, excusez-moi d'avoir été

8 aussi abrupte avec vous dans cette dernière partie de l'audience. Je sais

9 que tout le monde est fatigué. Je vous remercie.

10 M. Selak (interprétation): Avec votre permission, Monsieur le Président,

11 quelques mots. Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je souhaite vous

12 informer du fait que lorsque j'avais 6 ans, en 1941, au commencement de la

13 Deuxième Guerre mondiale, j'ai été placé dans un home d'enfants où j'ai dû

14 rester pratiquement 15 ans. J'ai été instruit et élevé par l'Etat et, dans

15 cet orphelinat, des amitiés se créaient, conformément à nos inclinations

16 et non pas conformément à nos religions ou à nos origines ethniques. Et

17 c'est par rapport à cet Etat multiethnique et à cette armée multiethnique

18 que j'avais prêté serment de loyauté.

19 En Bosnie-Herzégovine, il y a maintenant beaucoup de gens, de nombreuses

20 personnes qui ont les mêmes croyances que moi. Et nous ne négligeons aucun

21 effort pour créer à nouveau une nouvelle Bosnie-Herzégovine, un pays

22 prospère pour tous ses citoyens et les trois peuples qui la constituent,

23 qui doivent se sentir chez eux, dans cet Etat.

24 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, votre aide, votre assistance

25 est extrêmement précieuse pour nous dans nos efforts en ce sens, et je

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1 voudrais exprimer ma très sincère gratitude aux membres de la Chambre. Je

2 vous remercie beaucoup de m'avoir permis de prononcer ces paroles.

3 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Colonel. Au nom du

4 Tribunal et de cette Chambre de première instance, je souhaite vous

5 remercier d'être venu ici pour déposer. Je sais que ceci a dû être très

6 fatigant pour vous. Vous avez été ici pendant plus d'une semaine. Je crois

7 que, maintenant, nous en avons terminé. Encore une fois merci.

8 Les fonctionnaires du Tribunal vont prendre les dispositions nécessaires

9 pour assurer votre retour chez vous. Pour notre part, nous vous souhaitons

10 un bon voyage de retour.

11 Je vous remercie.

12 Madame Korne, lundi M. Mayhew en premier?

13 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Monsieur Mayhew.

14 Et ensuite, le témoin qui était là aujourd'hui.

15 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman?

16 M. Ackerman (interprétation): Je voudrais simplement offrir les documents

17 portant la cote DB116 jusqu'à DB128.

18 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Ces documents seront

19 donc versés, ainsi que les vôtres. Nous allons en terminer. Je vous

20 remercie. Ayez un bon week-end. Je lève l'audience.

21 (L'audience est levée à 18 heures 28.)

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