Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 6 février 2003.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 06.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 (L'accusé, M. Radoslav Brdjanin, est introduit dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, pourriez-vous

7 appeler l'Affaire, s'il vous plaît?

8 Mme Chen (interprétation): Oui. Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames

9 les Juges. Il s'agit de l'Affaire IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav

10 Brdjanin.

11 M. le Président (interprétation): Monsieur Brdjanin, bonjour. Pouvez-vous

12 m'entendre dans une langue que vous comprenez?

13 M. Brdjanin (interprétation): Oui, je vous entends, Monsieur le Président,

14 et je comprends également.

15 M. le Président (interprétation): L'accusation?

16 Mme Richterova (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames

17 les Juges. Anna Richterova, Julian Nicholls, assistés de Denise Gustin,

18 commise aux audiences.

19 M. le Président (interprétation): Veuillez présenter les parties défendant

20 Radoslav Brdjanin.

21 M. Trbojevic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames

22 les Juges. Milan Trbojevic et Marela Jevtovic.

23 M. le Président (interprétation): Merci. Maître Ackerman est-il revenu des

24 Etats-Unis?

25 M. Trbojevic (interprétation): D'après les derniers renseignements que

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1 nous avons, il sera de retour samedi.

2 M. le Président (interprétation): Je vois, très bien. Je pensais qu'il

3 revenait mercredi.

4 Madame Richterova?

5 Mme Richterova (interprétation): Pardonnez-moi, Monsieur le Président,

6 pouvons-nous passer en séance à huis clos partiel pour commencer, s'il

7 vous plaît?

8 M. le Président (interprétation): Oui. Nous allons passer à huis clos

9 partiel, s'il vous plaît. Voilà chose faite.

10 (Audience à huis clos partiel 9 heures 08.)

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9 (Audience publique à 9 heures 10.)

10 Mme Richterova (interprétation): Cela concerne…

11 M. le Président (interprétation): Nous sommes maintenant en audience

12 publique.

13 Mme Richterova (interprétation): Cela concerne le témoin de la semaine

14 prochaine, 7.144, des Nations Unies. Maintenant qu'il lui a été accordé la

15 possibilité d'être en séance publique, il peut apporter son témoignage en

16 audience publique. C'est la première chose.

17 Ensuite, nous avons reçu des informations de la part de Mme Korner

18 concernant le fait qu'elle ne pourra pas terminer son interrogatoire

19 principal d'ici mercredi. Cela signifie qu'il nous faudrait un jour

20 supplémentaire pour l'interrogatoire et peut-être même davantage.

21 Nous avons un autre témoin qui arrive vendredi. S'il n'est pas à même de

22 terminer sa déposition vendredi, alors nous serons obligés de le faire

23 revenir quinze jours plus tard. Mais nous ne commencerons pas l'audience

24 avant le 17 février.

25 Madame Korner aimerait savoir si nous souhaitons toujours entendre ce

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1 témoin.

2 M. le Président (interprétation): C'est à vous d'en décider. J'entends par

3 là: il s'agit du témoin 7.144. Ce témoin va-t-il avoir besoin d'autant de

4 temps?

5 Mme Richterova (interprétation): Madame Korner pense que oui.

6 M. le Président (interprétation): Bien. Evidemment, je ne vais pas

7 intervenir ici si Mme Korner requiert trois jours.

8 Mme Richterova (interprétation): Non. Il s'agit de deux jours parce qu'il

9 n'y aura pas d'audience mardi.

10 M. le Président (interprétation): Oui, bien sûr. Vous avez raison.

11 Je ne sais pas très bien quoi vous dire. C'est une décision qui vous

12 incombe à vous. Evidemment, cela n'a pas de sens de faire venir le témoin

13 en sachant pertinemment qu'il n'aura pas le temps de terminer son

14 témoignage.

15 Mme Richterova (interprétation): Simplement, il s'agit de...

16 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous le remplacer?

17 Mme Richterova (interprétation): Non, malheureusement pas, parce que ces

18 témoins viennent tous de la même région. Il s'agit ici, en fait,

19 d'appliquer le même traitement à tous les témoins. Elle serait obligée de

20 les faire revenir et c'est assez difficile. Donc la seule possibilité, si

21 nous terminons…

22 M. le Président (interprétation): Il s'agit ici du témoin 7.147, qui a

23 déjà fait sa déposition, ou s'agit-il de quelqu'un d'autre?

24 Mme Richterova (interprétation): Pardonnez-moi?

25 M. le Président (interprétation): Il s'agit du témoin 7.147, c'est cela?

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1 Mme Richterova (interprétation): Non, nous parlons ici en l'espèce du

2 témoin 7.136.

3 M. le Président (interprétation): Et combien de temps aurez-vous besoin de

4 l'entendre, Madame Richterova?

5 Mme Richterova (interprétation): Il est...

6 M. le Président (interprétation): Et combien de temps sera-t-il à la

7 barre?

8 Mme Richterova (interprétation): C'est un témoin qui permet d'apporter des

9 vérifications sur les informations de base et Mme Korner souhaite

10 l'appeler, et il pense témoigner dans le cadre d'un interrogatoire

11 principal et ce, pendant une journée.

12 Ensuite, nous procéderons au contre-interrogatoire et je suis sûr que ce

13 témoignage pourrait être terminé en une seule journée.

14 M. le Président (interprétation): C'est à vous d'en décider. Je ne vais

15 pas vous dire ce que vous devez faire; ce n'est pas une décision qui

16 m'incombe.

17 Mme Richterova (interprétation): Simplement pour votre gouverne, si vous

18 décidez de ne pas appeler ce témoin, cela signifierait que nous n'aurons

19 pas d'audience vendredi. Je sais que Mme Korner n'apprécie pas du tout

20 cela.

21 M. le Président (interprétation): Même si je n'aime pas du tout cela,

22 laissez moi terminer. Il faut trouver une autre solution.

23 Le problème est le suivant: la question tourne autour du problème suivant:

24 le Juge Janu… Je comprends fort bien que le témoin 744 devra peut-être

25 rester ici pendant deux jours, même davantage, pour l'interrogatoire

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1 principal.

2 Malheureusement, Me Ackerman n'est pas présent et nous ne savons pas

3 combien de temps son contre-interrogatoire va durer. Par conséquent, ce

4 que je peux proposer avant d'arriver à des conclusions hâtives, c'est de

5 prendre une décision et de voir avec le Bureau du Procureur pour essayer

6 de voir si vous, Maître Trbojevic, vous pouvez contacter Me Ackerman et

7 voir combien de temps son contre-interrogatoire va durer.

8 Bien évidemment, si j'étais à sa place, je dirais que cela dépendrait

9 évidemment pour beaucoup de l'interrogatoire principal de ce témoin.

10 M. Trbojevic (interprétation): Je peux essayer de le contacter aujourd'hui

11 et je vous le ferai savoir demain. Maître Ackerman sera présent parmi nous

12 lundi.

13 M. le Président (interprétation): Oui, mais lundi ce sera trop tard parce

14 qu'en général nous faisons venir le témoin pendant le week-end. C'est la

15 façon dont ils procèdent. Très bien.

16 Nous apprécions beaucoup que vous ayez suggéré d'entrer en contact avec Me

17 Ackerman à un moment donné, mais nous ne savons toujours pas -ce n'est pas

18 tellement important- le type d'arrangement que vous trouverez. Il sera

19 décidé le moment venu, mais le Procureur a besoin de savoir… Nous aurons

20 besoin de savoir, d'ici demain ou en tout cas aujourd'hui en fin de

21 journée, si c'est possible de façon à ce que nous puissions organiser

22 l'arrivée ou retarder l'arrivée de ce témoin.

23 Je pense que vous allez entrer en contact avec Me Trbojevic, Madame

24 Richterova, et ensuite nous pourrons partir de là. En êtes-vous d'accord?

25 Mme Richterova (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

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1 M. le Président (interprétation): Je pense que ceci peut être abordé de

2 deux façons.

3 Tout d'abord, combien de temps ceci doit durer et le contre-interrogatoire

4 également?

5 Et, deuxième point: le deuxième témoin. Si le deuxième témoin ne va pas

6 rester ici pour plus d'une seule journée, Me Ackerman pense-t-il pouvoir

7 poser toutes ses questions le même jour, à savoir le jour où a lieu

8 l'interrogatoire principal?

9 Qui, dans l'affaire 7.136, sera chargé de mener l'interrogatoire

10 principal?

11 Mme Richterova (interprétation): Dans les deux cas, ce sera Mme Korner.

12 M. le Président (interprétation): Madame Korner.

13 M. Trbojevic (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

14 est-ce que je peux demander à l'accusation de nous dire si le témoin 7.136

15 qui a été prévu pour vendredi prochain… Est-ce que cela signifie que nous

16 allons parler de Prnjavor?

17 M. le Président (interprétation): Non.

18 Mme Richterova (interprétation): Oui, je peux répondre à cette question.

19 Cela signifie, si nous allons appeler le témoin 7.136, qu'à ce moment-là,

20 nous allons effectivement parler de cette municipalité. Mais si nous

21 n'appelons pas ce témoin vendredi, malheureusement, nous serons obligés de

22 tout réorganiser, et également l'ordre de passage des municipalités. A ce

23 moment-là, ce sera la municipalité de Donja Vakuf. Nous allons vous tenir

24 au courant dès que possible concernant ce témoin en question.

25 M. le Président (interprétation): Très bien. Cela est tout à fait

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1 raisonnable.

2 Autre chose, Madame Richterova: vous avez évoqué le témoin 7.6 et vous

3 avez dit que ce témoin avait déjà reçu des mesures de protection. D'après

4 mes informations, il n'est plus nécessaire de demander la distorsion de la

5 voix.

6 Mme Richterova (interprétation): Pardonnez-moi, j'ai oublié de l'évoquer,

7 il s'est retiré hier.

8 M. le Président (interprétation): Très bien.

9 Mme Richterova (interprétation): Il est tout à fait satisfait de la

10 distorsion des traits du visage et de l'utilisation d'un pseudonyme.

11 M. le Président (interprétation): Très bien, cela est tout à fait

12 raisonnable.

13 M. Trbojevic (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

14 j'ai demandé les questions concernant le témoin 7.136, parce que

15 l'accusation nous a dit que la prochaine municipalité évoquée serait celle

16 de Donja Vakuf et non pas de Prnjavor, mais nous n'avons rien, aucune

17 information à propos de Prnjavor. Nous n'avons reçu aucune liste de pièces

18 et nous n'avons aucun document que nous puissions utiliser.

19 Mme Richterova (interprétation): Cela sera fait. Nous allons vous envoyer

20 tout ceci par fax ou par e-mail demain. Tout est prêt. Nous attendions

21 simplement la décision, à savoir quelle municipalité serait évoquée en

22 premier, soit Prnjavor, soit Donja Vakuf. Pardonnez-nous pour ce retard.

23 M. le Président (interprétation): Très bien. Avec qui souhaitez-vous

24 commencer 7.95?

25 Mme Richterova (interprétation): Oui, nous allons commencer par le témoin

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1 7.95.

2 M. le Président (interprétation): Donc nous allons passer en séance à huis

3 clos pour l'instant.

4 (Audience à huis clos à 9 heures 20.)

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18 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 04.)

19 Mme Chen (interprétation): Ne vous en souciez pas, Monsieur le Président,

20 je m'en occupe.

21 M. le Président (interprétation): Oui. Très bien. Je me remets entre vos

22 mains.

23 (Le Témoin, BT50, est introduit dans le prétoire.)

24 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur.

25 Témoin BT50 (interprétation): Bonjour.

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1 M. le Président (interprétation): Je souhaite vous accueillir au sein de

2 ce Tribunal.

3 Témoin BT50 (interprétation): (Pas d'interprétation.)

4 M. le Président (interprétation): Avant de faire votre témoignage, notre

5 Règlement veut que vous fassiez une déclaration solennelle: vous allez

6 dire la vérité, toute la vérité. Le texte de la déclaration solennelle qui

7 correspond à un serment se trouve entre les mains, à l'heure actuelle, de

8 l'huissière elle va vous le remettre.

9 Je vous demande de bien vouloir lire à haute voix ce par quoi vous allez

10 dire, devant ce Tribunal, que vous déclarez solennellement de dire la

11 vérité. Lisez ce document, s'il vous plaît.

12 Témoin BT50 (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

13 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

14 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

15 Je vais vous expliquer un petit peu la procédure.

16 Tout d'abord, vous avez demandé à recevoir des mesures de protection. La

17 première chose que je souhaite vous dire, c'est que nous allons parler de

18 vous sous un autre nom et vos prénom et nom de famille ne seront pas

19 évoqués. On va vous donner un nom de plume, à savoir un pseudonyme. Vous

20 porterez le pseudonyme BT50. Vous êtes, par conséquent, un numéro,

21 simplement pour les besoins de ce procès. Nous vous autorisons la

22 distorsion des traits du visage, autrement dit, personne ne pourra voir

23 votre visage sur un quelconque écran ou moniteur en dehors de ce prétoire.

24 Si le fonctionnement du système vous intéresse, il vous suffit de vous

25 mettre en mode vidéo et vous constaterez comment cela fonctionne; vous

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1 pouvez voir votre visage ainsi représenté. Donc il s'agit là des mesures

2 de protection.

3 Par ailleurs, cette séance sera une séance publique, ce qui signifie que

4 les personnes qui le souhaitent peuvent suivre la procédure.

5 Il me reste simplement à vous expliquer que quelques questions très

6 courtes vous seront posées par M. Nicholls, si questions il y a. Il s'agit

7 pour vous, simplement, d'apporter quelques explications supplémentaires

8 par rapport aux déclarations que vous avez déjà faites à l'accusation.

9 Mais la plupart des questions vous seront posées par Me Trbojevic dans le

10 cadre de son contre-interrogatoire; il est le co-conseil de la défense

11 défendant M. Radoslav Brdjanin, qui est l'accusé dans cette affaire.

12 M'avez-vous bien compris?

13 Témoin BT50 (interprétation): Oui.

14 M. le Président (interprétation): Monsieur Nicholls, avez-vous des

15 questions à poser?

16 (Interrogatoire principal du Témoin BT50 par M. Nicholls.)

17 M. Nicholls (interprétation): Oui, absolument, quelques questions simples

18 qui portent sur quelques éclaircissements, Monsieur le Président.

19 J'aimerais d'abord montrer au témoin le document portant la cote P1640,

20 sous scellés.

21 Monsieur, pouvez-vous lire ce document à voix basse et confirmer, par oui

22 ou par non, si c'est bien votre nom qui est inscrit sur ce document?

23 Témoin BT50 (interprétation): Oui.

24 M. le Président (interprétation): Ce document portera la cote P1640, sera

25 versé au dossier, et mis sous scellés.

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1 M. Nicholls (interprétation): Souvenez-vous, Monsieur: si vous parlez des

2 membres de votre famille, évitez de prononcer votre nom de famille car

3 ceci pourrait permettre de vous identifier. J'aimerais simplement, pour

4 les besoins du compte rendu d'audience, préciser que vous témoignez et que

5 les mesures de protection vous ont été appliquées; à savoir distorsion du

6 visage et affectation d'un pseudonyme.

7 Vous nous avez dit, hier, que vous ne souhaitiez pas qu'il y ait

8 distorsion de votre voix, est-ce exact?

9 Réponse: Oui, absolument.

10 Question: Merci, Monsieur.

11 J'aimerais vous poser quelques questions sur la déclaration que vous avez

12 faite au Bureau du Procureur le 12 décembre 1998, simplement pour

13 m'assurer que tout est bien clair. Vous n'avez pas besoin de lire ce

14 document, je vais simplement mentionner le nom des pages.

15 A la page 4, paragraphe 7, vous avez fait allusion à une personne du nom

16 de Milan, surnommée "Trnka". Pouvez-vous nous donner le nom de famille de

17 Milan, s'il vous plaît?

18 Réponse: Oui, c'est Milan Balaban, également connu sous le nom de "Trnka".

19 Question: Donc, dans votre déclaration, quand vous faites allusion à cette

20 personne, c'est soit Milan Balaban, soit "Trnka"? Vous faites allusion à

21 la même personne, est-ce exact?

22 Réponse: Oui.

23 Question: A la page 8, paragraphe 3 de votre déclaration, le nom de

24 Radenko Balaban figure ici. Pouvez-vous nous dire si ce nom est exact?

25 Connaissiez-vous quelqu'un du nom de Radenko Balaban?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: Egalement dans votre déclaration, vous faites allusion à

3 quelqu'un qui porte le nom de Ranko Balaban, le président du SDS, Josava.

4 Est-il exact qu'il s'agit ici de deux personnes différentes qui portent un

5 nom semblable?

6 Réponse: Non, ce sont deux frères.

7 Question: C'est très bien. Donc l'un des frères se nomme Radenko, l'autre

8 frère se nomme Ranko.

9 Réponse: C'est cela.

10 Question: Radenko Balaban était-il un membre du SDS en 1992? Le savez-

11 vous?

12 Réponse: Je ne sais pas.

13 Question: Encore deux questions ou deux points que j'aimerais éclaircir. A

14 la page 4, paragraphe 9 de votre déclaration, vous dites que vous avez vu

15 un site de la JNA, alors, qu'en fait, vous avez entendu parler de cette

16 entité de la JNA. Est-ce exact?

17 Réponse: Oui, c'est cela.

18 Question: A la page 5, dernier paragraphe, vous avez parlé de l'expulsion,

19 de l'évacuation, de l'exode de Suhaca ayant eu lieu le 25 mai 1992. Et,

20 hier, vous nous avez dit que vous n'étiez plus très sûr de la date.

21 Réponse: Oui, c'est exact. Si je puis ajouter quelque chose, j'aimerais

22 vous expliquer pourquoi.

23 Question: Oui, brièvement, s'il vous plaît.

24 Réponse: Depuis le 25 mai... Pardonnez-moi, étant donné que le 25 mai

25 était la journée de la jeunesse dans mon pays, nous fêtions l'anniversaire

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1 de Tito une semaine avant le 25, donc je crois qu'il s'agissait ici du 23

2 mai. Ce dimanche-là était bien effectivement le 23 mai.

3 Question: Vous voulez dire le dimanche où tout le monde a quitté Suhaca?

4 Réponse: Oui, c'est exact. Lorsque Suhaca a été nettoyé.

5 Question: A la page 5, au paragraphe 6 de votre déclaration, vous avez

6 déclaré qu'un accord avait été signé portant sur l'autorisation des

7 membres de la JNA de faire des perquisitions dans les maisons pour

8 chercher les armes.

9 Y avait-il un accord entre les Serbes et les Musulmans à l'époque pour

10 autoriser ce type de perquisition dans les maisons de Suhaca?

11 Réponse: J'aimerais dire qu'il n'y avait aucun accord. Un ordre avait été

12 donné en vertu duquel, si nous ne nous rendions pas à Maslovare pour

13 rendre nos armes après avoir laissé nos maisons ouvertes, on nous avait

14 dit que Suhaca serait bombardé cet après-midi là.

15 Question: Pour finir, page 6, dernier paragraphe de votre déclaration,

16 vous dites qu'il y a eu des assassinats commis par Milan Balaban, surnommé

17 "Trnka". Ce point n'est pas très clair dans la déclaration, j'aimerais

18 simplement préciser pour la Chambre.

19 Avez-vous été le témoin de cet assassinat? Et si vous n'en avez pas été le

20 témoin, pourquoi l'avez-vous évoqué dans votre déclaration? Comment savez-

21 vous que cela est véridique?

22 Réponse: Nous étions parmi les dernières personnes à nous rendre sur la

23 route à Blagaj et nous avons pu voir les derniers hommes qui avaient été

24 mis en rang. Je n'ai pas vu l'assassinat directement de mes propres yeux,

25 mais il a eu lieu à quelques mètres de l'endroit où je me trouvais, un ou

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1 deux mètres.

2 Nous n'avions pas le droit de regarder et un ordre nous avait été donné en

3 vertu duquel toute personne se retournant et regardant ce qu'il se

4 passait, serait tuée. J'ai entendu très distinctement "Trnka" et, ensuite,

5 j'ai entendu des coups de feu. Lorsque nous nous sommes avancés par la

6 suite, j'ai vu qu'il y avait des personnes gisant au sol. J'espère que

7 ceci est suffisamment clair.

8 M. Nicholls (interprétation): Oui, je pense que c'est clair. C'étaient les

9 seuls éclaircissements que je souhaitais avoir, Monsieur le Président.

10 M. le Président (interprétation): Je vous remercie Monsieur Nicholls.

11 Monsieur, maintenant j'aimerais vous expliquer et vous dire que Me

12 Trbojevic va vous poser un certain nombre de questions et va procéder au

13 contre-interrogatoire. Vous devez comprendre que Me Trbojevic fait sont

14 devoir. Ici, il a pour devoir de défendre son client et sa responsabilité

15 veut qu'il procède au contre-interrogatoire.

16 Cela signifie que vous avez une responsabilité eu égard à votre propre

17 conscience et eu égard à la justice, et que vous devez répondre à toute

18 question devant cette Chambre avec le plus de clarté et de véracité

19 possible.

20 De la même manière que vous avez répondu aux questions de l'accusation,

21 vous ne devez faire aucune différence entre vos réponses faites à

22 l'accusation et les réponses faites à la défense.

23 Est-ce clair?

24 Témoin BT50 (interprétation): Oui.

25 M. le Président (interprétation): Maître Trbojevic, vous avez la parole.

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1 (Contre-interrogatoire du Témoin, BT50, par Me Trbojevic.)

2 M. Trbojevic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

3 Monsieur, j'aimerais, s'il vous plaît, éclaircir un certain nombre de

4 points portant sur votre déclaration. La déclaration que vous avez faite

5 le 12 décembre. Vous avez déclaré que vous n'étiez engagé dans aucun parti

6 politique?

7 Témoin BT50 (interprétation): Oui, c'est exact.

8 Question: A la page de 2 de votre déclaration, aux paragraphes 6 et 7, et

9 également à la page 3 paragraphes 4 et 5, vous avez énuméré les différents

10 représentants politiques, y compris les dirigeants de l'antenne du SDA de

11 Suhaca. Au niveau de la municipalité, vous avez donné tous les noms des

12 représentants politiques: Gornji Agici, Donji Agici. Comment connaissez-

13 vous tous ces hommes politiques si bien, si vous-même vous n'apparteniez à

14 aucun parti politique?

15 Réponse: Voyez-vous, nous vivions dans notre petit village et à l'époque,

16 avant la guerre, les nouvelles se propageaient très rapidement.

17 Question: Etait-il possible de mener des actions conjointes dans ces

18 villages?

19 Réponse: Je ne comprends pas très bien votre question lorsque vous dites

20 "actions"?

21 Question: Je fais allusion, par exemple, aux réunions de la ligue

22 patriotique.

23 Réponse: Il n'y avait pas ce genre de choses dans notre région.

24 Question: Y avait-il des réunions organisées à la Défense territoriale?

25 Réponse: La Défense territoriale avait été déplacée du village de Donji

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1 Agici et se trouvait à Svodna. Ceci avait été fait avant le début de la

2 guerre.

3 Question: Les armes ont été retirées également?

4 Réponse: Oui, absolument. Les armes et toute forme d'équipement, et il n'y

5 avait aucune formation militaire d'aucune sorte dans notre village.

6 Question: Néanmoins, cela n'était pas une raison pour empêcher les

7 rassemblements pour que les gens se retrouvent et organisent quelque

8 chose.

9 Réponse: Les gens ne se réunissaient pas du tout le jour où les

10 représentants du SDA sont arrivés. Messieurs. Resad et Dzafer nous ont

11 demandé de remettre toutes les armes en notre possession. Il s'agissait

12 principalement de fusils de chasse. C'est comme cela que les choses se

13 sont passées. Ceci a été fait.

14 Question: A la page 2, au paragraphe 8, vous avez déclaré qu'un homme du

15 nom de Edam Baretarovic s'était enfui en Croatie et avait rejoint l'armée

16 de Bosnie-Herzégovine et avait combattu du côté de cette armée de Bosnie-

17 Herzégovine. Est-ce effectivement ce que vous avez déclaré?

18 Réponse: Le mot "enfui" est peut-être un peu fort. Son frère était en

19 possession d'un autobus et il travaillait dans une entreprise de

20 transport.

21 Par conséquent, lorsque le pont de Bosanski Samac avait été détruit,

22 toutes les routes étaient bloquées et il a rejoint l'armée BH après cela.

23 C'est quelque chose dont j'ai entendu parler lorsque je suis rentré

24 (expurgé), et après le camp. Et j'ai appris qu'il avait perdu une

25 jambe au champ de bataille. C'est également ce que j'ai entendu en

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1 (expurgé), mais je ne l'ai pas encore revu.

2 M.Trbojevic (interprétation): Autrement dit, en 1992, vous ne saviez pas

3 qu'il avait rejoint l'armée BH?

4 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, allez-y, Monsieur

5 Nicholls.

6 M. Nicholls (interprétation): Simplement, j'aimerais, Monsieur le

7 Président, s'il vous plaît, en ce qui concerne la dernière réponse,

8 expurger le terme "pays" -c'est à dire le pays a été évoqué- qu'a évoqué

9 le témoin.

10 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que cela soit vraiment

11 nécessaire, mais si vous jugez que c'est nécessaire, nous allons

12 l'expurger.

13 Je vous en prie allez-y. Je suis désolé qu'il y ait eu ces interruptions.

14 Maître Trbojevic vous a posé la question suivante: dites-vous qu'en 1992,

15 vous ne saviez pas qu'il avait rejoint l'armée BH de Bosnie-Herzégovine?

16 Témoin BT50 (interprétation): Ç'eut été impossible pour lui de rejoindre

17 l'armée à cette époque-là.

18 M. le Président (interprétation): Maître Trbojevic.

19 M. Trbojevic (interprétation): Avez-vous une quelconque information sur le

20 fait que des gens de votre région ait voulu aussi rejoindre l'armée BH?

21 Témoin BT50 (interprétation): Non, ils n'auraient pas pu; ils ne pouvaient

22 pas avoir cette intention. A l'époque, nous souhaitions simplement vivre

23 en paix avec nos voisins et personne ne pensait à la guerre à ce moment-

24 là.

25 Question: Mais quoi qu'il en soit, un nombre important de résidants de

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1 Bosanski Novi se trouvaient dans la région de Zahazim à Bosanska Brigada,

2 par exemple.

3 Réponse: Ceci s'est produit sans doute après le nettoyage, et après le

4 sort qu'ils ont encouru. Mais je ne connaissais personne qui… Je n'ai

5 connu personne qui soit parti.

6 Question: A la page 3, premier paragraphe, vous évoquez Hamdija

7 Huzejrovic, qui est Musulman. Est-ce exact?

8 Réponse: Oui, c'est exact.

9 Question: Vous avez dit que c'était un membre du SDS?

10 Réponse: Oui, j'ai dit cela.

11 Question: Cet homme avait-il une quelconque activité politique? Aurait il

12 pu soutenir le SDS?

13 Réponse: Il y a un certain nombre de choses dont j'ai entendu parler de la

14 bouche de tierces personnes, et il y a des choses que j'ai vues, lorsqu'il

15 était encore à Blagaj.

16 Question: Sur la même page, paragraphe 3, vous parlez de la composition

17 ethnique de la municipalité de Bosanski Novi. Vous dites que 65% de la

18 population étaient musulmans. Ce qui, d'après des informations dont nous

19 disposons dans le cadre de cette affaire, ne semble pas correspondre à la

20 réalité.

21 Etes-vous certain des chiffres que vous avez évoqués?

22 Réponse: Croyez-moi, c'est quelque chose dont j'ai entendu parler et ce

23 sont des tierces personnes qui me les ont rapportées. Je n'appartenais à

24 aucun parti politique, donc je n'avais pas accès aux documents et aux

25 chiffres. Ce sont, par conséquent, des informations qui m'ont été

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1 communiquées après les élections et juste avant la guerre. Et c'était des

2 choses dont on parlait entre nous.

3 Question: Dans cette partie de votre déclaration, il est indiqué que le

4 SDA avait gagné les élections à Bosanski Novi; il semble que ceci ne soit

5 pas vrai non plus?

6 Réponse: Encore une fois, ce sont des choses que l'on nous a rapportées.

7 Dans la vallée de la Japra, on avait avancé le chiffre de "100%".

8 Question: Vous souvenez-vous du fait suivant: un Serbe était président de

9 la municipalité après les élections?

10 Réponse: C'est également ce que Sifet nous a dit.

11 Question: Saviez-vous qui était cette personne?

12 Réponse: Non.

13 Question: Le nom du président de la municipalité a-t-il jamais été évoqué

14 au cours des négociations ultérieures?

15 Réponse: Il n'y a pas eu de négociations, d'aucune sorte. On nous a

16 simplement donné des ordres par l'intermédiaire de messagers, parce que

17 c'étaient des militaires qui nous faisaient des demandes assez

18 particulières. Ils demandaient à voir les Maljutka -qui est une arme.

19 Ensuite, cela était suivi par le désarmement.

20 Question: Toujours page 3 de votre déclaration, vous évoquez les

21 changements de personnel. Vous dites que le commandant du poste de police

22 a été démis de ses fonctions et remplacé. Il s'appelait Huzejrovic.

23 Pourriez-vous être plus précis à cet égard? Est-ce que nous parlons ici du

24 début de 1991?

25 Réponse: Oui, je peux être plus précis.

Page 14324

1 Question: Vous avez déclaré que ces changements ont démarré au mois de

2 mars 1991?

3 Réponse: Oui. Monsieur Huzejrovic était commandant de police à Bosanski

4 Novi. En fait, c'était le commandant de l'ensemble des forces de police à

5 Bosanski Novi. Il a été remplacé, ainsi que d'autres personnes qui ont été

6 démises leurs fonctions à la même époque parce qu'elles avaient refusé de

7 porter les uniformes qui portaient les quatre "S".

8 Question: Je vais essayer d'établir une distinction entre ces deux

9 éléments. Au mois de mars 1991 -je parle maintenant au niveau de la

10 République de Bosnie-Herzégovine ainsi qu'au niveau de la municipalité de

11 Bosanski Novi-, la coalition SDA, SDS et HDZ était une coalition

12 effective. Vous en souvenez-vous?

13 Réponse: Non.

14 Question: Cette coalition est la coalition qu'a mis en place le cabinet

15 ministériel de la Bosnie-Herzégovine. Et cette même coalition a également

16 nommé les différentes personnes représentant les autorités dans les

17 différentes municipalités. Savez-vous cela?

18 Réponse: Je ne faisais pas de politique et je ne le savais pas.

19 Question: Et si je vous dis qu'en vertu d'un accord multipartite les

20 personnels de toutes les municipalités en Bosnie-Herzégovine ont été

21 formés de la sorte, me croiriez-vous ou, en tout cas, feriez-vous

22 confiance à mes propos?

23 Réponse: Je ne sais pas.

24 M. Trbojevic (interprétation): Autrement dit, ces démissions au début de

25 1991 devraient être imputées au résultat des élections?

Page 14325

1 Témoin BT50 (interprétation): Je le suppose.

2 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nicholls?

3 M. Nicholls (interprétation): Je soulève une objection, Monsieur le

4 Président: je crois qu'il a déjà répondu à cette question.

5 M. le Président (interprétation): Il ne faisait pas de politique; il ne

6 savait pas.

7 M. Nicholls (interprétation): Faites-moi confiance et faites confiance à

8 ce que je dis: il ne sait pas; je crois qu'il a répondu.

9 M. le Président (interprétation): Oui, quoi qu'il en soit, poursuivez.

10 M. Trbojevic (interprétation): Le témoin a dit qu'au mois de mars 1991, un

11 nombre important de directeurs ont été remplacés et il cite le commandant

12 du poste de police. J'essaie de lui rappeler que c'était le résultat des

13 accords interpartites de la coalition des trois partis ethniques -dirons-

14 nous- en Bosnie-Herzégovine, que c'était le seul... Plus de détails dans

15 ce sens, Monsieur le Témoin?

16 Réponse: (Pas de réponse.)

17 Question: Au printemps 1991, le ministre de la police, c'est-à-dire le

18 ministre de l'Intérieur, M. Alija Delimustafic, a pris ses fonctions,

19 n'est-ce pas?

20 Réponse: Je ne le sais pas.

21 M. Trbojevic (interprétation): Le fait est pourtant que c'est le ministre

22 de la police qui nomme les commandants des postes de police et les chefs

23 de la police dans les municipalités. Par conséquent, Alija Delimustafic

24 aurait dû être celui qui a nommé le commandant du poste de police du

25 Bosanski Novi, en mars 1991.

Page 14326

1 Témoin BT50 (interprétation): Vous me dites... Puis-je vous dire quelque

2 chose?

3 M. le Président (interprétation): Oui, allez-y.

4 M. Trbojevic (interprétation): Ce serait donc la première partie des

5 changements.

6 M. le Président (interprétation): Laissez-le répondre.

7 Témoin BT50 (interprétation): Suite aux élections dans la vallée de la

8 Japra, il n'y a pas eu de forces de police de réserve, parce qu'ils ont dû

9 remettre leurs armes et leurs équipements.

10 La seule information que je pouvais obtenir était celle que je recevais

11 dans le village. Je vous dis qu'une personne appelée Hamdija Krupic, qui

12 était avec la police à Bosanski Novi, est venue à Suhaca en voiture en

13 disant: "Je pars vers la Sana, j'ai été licenciée". Vous ne pouvez pas

14 vous attendre à ce que je vous dise autre chose.

15 M. Trbojevic (interprétation): S'agissant de ces uniformes avec les quatre

16 "S", comme vous l'avez dit, je suppose que vous n'en avez pas de

17 connaissance directe et que vous avez simplement répété ce que d'autres

18 vous avaient dit?

19 Témoin BT50 (interprétation): Non, pas par d'autres, mais de ces mêmes

20 policiers qui ont été licenciés parce qu'ils refusaient de porter lesdits

21 uniformes. Et ça, tout le monde le savait à l'époque, dans toute la

22 municipalité de Bosanski Novi.

23 Question: Dites-moi, avez-vous vu des uniformes de police portant ces

24 quatre "S" de vos propres yeux.

25 Réponse: Vous voulez dire à cette époque?

Page 14327

1 Question: Oui, à cette époque-là.

2 Réponse: Non, parce qu'ils ne sont jamais venus jusqu'à chez nous.

3 Question: Mais est-il possible que vous n'ayez pas vu ces uniformes

4 simplement parce que ces uniformes n'existaient pas?

5 Réponse: Je vais vous dire autre chose. Quand nous pouvions encore nous

6 rendre en ville, c'est-à-dire avant que l'on érige des barricades, quand

7 les autocars faisaient encore le parcours, ce trajet, j'ai pu me rendre en

8 ville et voir de nombreuses choses: voir comment les forces militaires se

9 rendaient en Croatie, comment l'ensemble de la ville était habillé en

10 uniforme de camouflage, voir le retrait ou le passage -je ne sais pas

11 vraiment comment on dit ça- des lance-roquettes se rendant vers Svodna en

12 traversant la ville. Je suppose que tout le monde ne pouvait pas savoir

13 clairement ce qu'il se passait.

14 Par ailleurs, non seulement il y avait des hommes habillés comme des

15 Chetniks, mais aussi avec des cocardes portant les quatre "S", etc.

16 Lorsqu'ils se rendaient en Croatie, les Serbes se tenaient sur la place du

17 marché à Bosanski Novi jetant des cartons de cigarettes dans leurs

18 véhicules, et les saluant.

19 Je crois que tout le monde a vu cela, et je le crois moi-même... Excusez-

20 moi, je crois que cela est resté dans la mémoire collective.

21 M. Trbojevic (interprétation): Je pense que tout ce que vous nous dites

22 est vrai, mais un uniforme de police avec quatre "S", je vous dis que vous

23 n'auriez pas pu le voir.

24 Témoin BT50 (interprétation): A ce moment-là, il y avait cinq ou six

25 différents uniformes de camouflage avec toutes sortes d'insignes et de

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1 tout genre.

2 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il a déjà répondu à la

3 question.

4 M. Trbojevic (interprétation): Je le pense aussi, Monsieur le Président.

5 Vous avez également déclaré avoir été isolé, parce que les autocars

6 avaient cessé de fonctionner et que vous ne pouviez plus acheter de sucre,

7 de farine, et d'autres produits de première nécessité, et que vous deviez

8 montrer votre pièce d'identité si vous vouliez vous rendre ailleurs pour

9 faire des courses. C'est en page 3, avant-dernier paragraphe dans la

10 version en serbo-croate. Pourriez-vous, s'il vous plaît, préciser cela?

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 M. le Président (interprétation): Monsieur Nicholls?

21 M. Nicholls (interprétation): J'aimerais que la référence qui figure dans

22 cette question soit expurgée.

23 M. le Président (interprétation): C'est évident. Je vous remercie,

24 Monsieur Nicholls, j'allais le faire moi-même. Mais oui, je vous prie

25 d'expurger la référence qui se trouve dans la réponse: "Je pouvais

Page 14329

1 l'acheter seulement parce que…", et jusqu'à la fin de cette réponse. Est-

2 ce possible?

3 M. Nicholls (interprétation): Je vous remercie.

4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

5 Monsieur le Témoin, faites attention à ne pas dire les choses de manière à

6 ce que votre identité puisse être révélée. Vous me comprenez?

7 Nous essayons de dissimuler votre nom et votre visage, mais vous devez

8 faire attention à vos paroles afin que vous ne citiez pas de noms ou que

9 vous ne fassiez pas de références qui puissent révéler votre identité

10 comme vous venez de le faire en répondant à la dernière question qui vous

11 a été posée, en parlant de la personne qui vous a aidée à vous procurer un

12 sac de farine. D'accord?

13 Témoin BT50 (interprétation): Oui, je comprends. Je ferai de mon mieux.

14 Mais ce sont… C'est mon émotion parce que ces questions me sont demandées

15 par le conseil de la défense. Tout ce que je souhaite est de dire la

16 vérité.

17 M. le Président (interprétation): Nous essayons simplement de vous aider

18 en vous faisant bénéficier de mesures de protection et en vérifiant que

19 celles-ci soient efficaces.

20 M. Trbojevic (interprétation): J'ai demandé une explication sur cette

21 partie de votre déclaration parce que la manière dont elle est formulée

22 ici laisse entendre que l'on vous interdisait de vendre de la farine, du

23 sucre, etc., aux Musulmans de la ville, qu'il était donc interdit de

24 vendre ces produits aux Musulmans de la ville.

25 Est-ce que ces interdictions existaient ou est-ce que, tout simplement, il

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1 y avait une pénurie, en règle générale, et que, par conséquent, il y avait

2 un rationnement qui avait été introduit par la municipalité? Peut-être

3 que, pour cette raison, il y avait des mesures de contrôle pour certains

4 citoyens du territoire de cette municipalité?

5 Témoin BT50 (interprétation): Rien, on apportait rien dans la vallée et je

6 me trouvais dans une situation particulière. Je vivais dans une localité

7 serbe où j'ai pu voir que là, tout existait. On y apportait des produits

8 et des vivres par une autre route.

9 Question: Mais n'est-il pas vrai que la majorité des magasins étaient

10 tenus par des Musulmans?

11 Réponse: Chaque village avait un magasin qui appartenait à la coopérative

12 agricole à Donji Agici, et rien ne parvenait à ce magasin.

13 M. Trbojevic (interprétation): Que se passait-il avec les magasins privés?

14 M. le Président (interprétation): Souhaitez-vous que nous expurgions la

15 phrase mentionnant le nom du village?

16 M. Nicholls (interprétation): Je pense que ce n'est pas la peine.

17 M. le Président (interprétation): Je pense que ce n'est pas non plus la

18 peine. Je vous le demandais par précaution.

19 Continuez, je vous prie.

20 Témoin BT50 (interprétation): Quant aux magasins privés dans le village,

21 ils ne pouvaient rien obtenir, ils ne pouvaient obtenir aucun stock, qu'un

22 approvisionnement.

23 M. le Président (interprétation): La question avait pour but de découvrir

24 si la situation était la même pour les Musulmans et pour les autres

25 nationalités.

Page 14331

1 Est-ce que la situation était la même pour les Serbes? Est-ce qu'ils

2 obtenaient, eux, de la farine, du sucre et des produits de première

3 nécessité ou était-ce un problème qui était commun pour toutes les

4 nationalités dans cette région?

5 C'est là le sens la question de Me Trbojevic.

6 Témoin BT50 (interprétation): Les Serbes pouvaient avoir tout et ils

7 avaient tout, mais nous n'avions plus d'approvisionnement.

8 M. Trbojevic (interprétation): Dans votre déclaration vous avez également

9 mentionné que la Défense territoriale se trouvait à Donji Agici?

10 Témoin BT50 (interprétation): C'est exact.

11 Question: Et puis que les armes ont été retirées et c'est ce que vous nous

12 avez dit aujourd'hui?

13 Réponse: C'est exact.

14 Question: Et puis, vous avez dit qu'il y avait une espèce de commerce

15 d'armes qui avait commencé et que les Serbes avaient essayé de vendre ces

16 armes à des Musulmans?

17 Réponse: C'est exact.

18 Question: Par exemple, les frères Isakovic avaient essayé de vendre des

19 armes aux Musulmans, probablement pour les Serbes?

20 Réponse: C'est ce que j'ai entendu dire.

21 Question: Vous avez dit que vous pensiez que leur élimination près du pont

22 avait peut-être quelque chose à voir avec le fait qu'ils prenaient part à

23 ce genre de commerce?

24 Réponse: Je ne sais pas cela; je ne sais pas pourquoi ils ont été tués.

25 Question: Vous avez décrit comment vous avez vu un hélicoptère atterrir

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1 dans le hameau de Halilovici et que des voitures privées sont arrivées et

2 ont chargé des armes, avez-vous dit cela?

3 Réponse: Oui, ça c'est vrai. J'ai vu un hélicoptère atterrir et j'ai vu

4 ces voitures vides qui y allaient et qui sont revenues chargées. Je n'ai

5 pas vu les armes directement parce qu'il y avait du papier aux fenêtres ou

6 quelque chose d'autre, mais j'ai bien vu l'hélicoptère s'envoler de

7 nouveau.

8 Question: Y a-t-il une raison particulière pour que cet hélicoptère ait

9 atterri à Halilovici plutôt qu'ailleurs que dans un village ou un hameau

10 serbe?

11 Réponse: Monsieur, j'ai seulement dit ce que j'ai vu et je le maintiens.

12 Question: Il y a peu, vous avez mentionné qu'il n'y avait pas eu de

13 négociations s'agissant de la remise des armes, mais que vous aviez

14 simplement reçu des ordres.

15 Réponse: C'est exact. Un homme est arrivé, je pense que c'était un

16 capitaine de 1ère classe, un homme de la cinquantaine. Il est arrivé et il

17 a exigé que nous fassions cela.

18 M. Trbojevic (interprétation): Dans votre déclaration, page 3 paragraphe 4

19 de la version en BCS, vous dites que deux membres du SDA, Dzafer

20 Kapetanovic et Resad Berberovic ont rencontré des Serbes et qu'ils ont

21 dit, après cela, que vous deviez remettre vos armes. Pourriez-vous nous

22 dire qui ils ont rencontré?

23 Témoin BT50 (interprétation): Je ne le sais pas. Ces deux personnes nous

24 ont dit cela. Ils nous ont dit qu'ils avaient une réunion avec des

25 personnes de Suhaca et ils nous ont demandé de remettre nos armes.

Page 14333

1 M. Nicholls (interprétation): Je souhaiterais lire une phrase de sa

2 déclaration à ce sujet, parce que je pense que la manière dont le conseil

3 a formulé sa question n'est pas correcte.

4 Nous parlons du fait de savoir s'il y a eu des négociations ou si un ordre

5 a été donné de rendre les armes.

6 M. le Président (interprétation): Eclaircissons ce point. Vous devez être

7 prudent, Maître Trbojevic, quant à la manière dont vous formulez les

8 questions.

9 M. Trbojevic (interprétation): Monsieur le Président, je n'en ai pas fini.

10 M. Nicholls (interprétation): Si vous pouviez juste lire la phrase que le

11 témoin a donné dans sa déclaration: il déclare que deux représentants,

12 deux membres du SDA, sont plus tard venus au village et "nous ont dit que

13 nous devions remettre nos armes aux Serbes". C'est la manière dont cela

14 est formulé.

15 Je souhaite que le témoin sache que c'était dans sa déclaration… que ce

16 n'était pas dans sa déclaration qu'il était impliqué, et que celle-ci

17 était formulée dans une langue beaucoup plus équivoque.

18 M. le Président (interprétation): Finissez votre question, Maître

19 Trbojevic. Vous avez entendu ce que M. Nicholls a dit, mais peut-être nous

20 devrions laisser le témoin obtenir une copie de sa déclaration, si l'on

21 doit lui poser des questions directes s'agissant de celle-ci.

22 M. Nicholls (interprétation): Je pense que c'est exact, je ne l'ai pas

23 demandé parce que tout allait très bien.

24 M. le Président (interprétation): Je pense que nous allons le faire de

25 manière appropriée. Nous allons donc lui donner un exemplaire de sa

Page 14334

1 déclaration montrant ce qu'il a dit et veuillez, s'il vous plaît, donner

2 la page et le paragraphe du passage que vous commentez.

3 (Intervention de l'huissière.)

4 M. Trbojevic (interprétation): Page 5 paragraphe 4, c'est ce dont nous

5 parlons.

6 Vous verrez le numéro de la page au bas de la page et je parle du

7 paragraphe commençant par: "Les membres du SDA, Dzafer Kapetanovic et

8 Resad Berberovic…" et nous parlons des personnes avec qui ils avaient eu

9 une réunion. C'est la question que je vous posais.

10 Au paragraphe suivant on peut lire que: "Deux membres du SDA avaient des

11 réunions avec des Serbes à Bosanski Novi et que cela se passait à

12 l'échelon municipal. Ils n'ont pas mentionné de noms, mais ils nous ont

13 dit qu'ils avaient parlé avec le représentant militaire serbe.", dites-

14 vous dans votre déclaration.

15 Témoin BT50 (interprétation): (Pas de réponse.)

16 Question: Est-ce la même réunion à laquelle Resad et Dzafer ont assisté ou

17 était-ce une autre réunion?

18 Réponse: Non, c'étaient Dzafer et Resad qui ont dit cela lorsqu'ils sont

19 venus à notre réunion et ils ont dit que nous devions remettre nos armes.

20 Question: Ce qui est important pour moi c'est qu'une réunion s'est tenue

21 avec un représentant militaire. Est-ce exact?

22 Réponse: C'est ce qu'ils ont dit.

23 Question: Au paragraphe suivant, on peut lire: "Dans les jours qui ont

24 suivi, il y a eu d'autres négociations. Sifet Barjektarevic a également

25 participé aux négociations. Celles-ci ont abouti au fait que nous devrions

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1 remettre nos armes; il s'agissait, en général, de fusils de chasse. Nous

2 nous sommes rendus avec ces armes au village de [Maslovare]. Selon les

3 termes de l'accord, les Serbes pouvaient fouiller nos maisons à la

4 recherche d'armes et, si tout allait bien, alors nous serions autorisés à

5 revenir". (Fin de citation.)

6 Est-ce bien ce que vous avez dit?

7 Réponse: Peut-être y a-t-il eu une erreur de traduction. Je ne sais pas

8 comment il faut comprendre le terme "négociation", parce qu'ils ont

9 simplement exigé, ils ont simplement convoqué Sifet et lui ont dit de

10 faire passer le message, à savoir qu'il devait le remettre aux gens une

11 fois qu'il rentrerait.

12 Et s'agissant du terme "selon l'accord, les Serbes pouvaient fouiller nos

13 maisons à la recherche d'armes", je souhaite le modifier: "Nous avons reçu

14 l'ordre". On nous a dit qu'à moins que tous, jusqu'au dernier, nous nous

15 rendions à [Maslovare] et que le tracteur vienne avec toutes les armes

16 nous précédant, et que nous quittions nos maisons ouvertes, avec tous nos

17 placards et nos armoires, à moins que nous ne fassions cela,(expurgé)serait

18 bombardé à 2 heures.

19 Ce n'était pas un accord, c'était un ordre!

20 Question: Permettez-moi d'éclaircir cela: s'agit-il d'une erreur dans

21 votre déclaration?

22 Réponse: Peut-être s'agit-il d'une erreur de traduction.

23 Question: Mais il ne s'agit pas d'un seul mot qui est erroné, ce sont deux

24 phrase dont nous parlons. La troisième parle d'un accord ou d'une entente.

25 Réponse: Quand on parle de ce texte d'accord ou d'entente ou de

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1 négociation, c'est erroné; il s'agissait d'un ordre.

2 Question: Maintenant, dites-nous qui a émis cet ordre d'amener un tracteur

3 portant toutes les armes sans quoi le village serait bombardé à 2 heures?

4 Et où cet ordre a-t-il été donné?

5 Réponse: (expurgé)

6 (expurgé) Le propriétaire du magasin est allé avec un convoi

7 pour essayer d'acheter de la farine et l'a ramenée de (expurgé). Si nous

8 ne paraissions pas comme cela était demandé, avec les armes, alors

9 (expurgé) serait bombardé. C'est cet homme qui est venu en camion au

10 village. Il vit à (expurgé), et il nous a dit que c'est ce qu'on lui

11 avait dit.

12 S'agissant de savoir qui lui a dit cela, je n'en sais rien. Je n'en sais

13 rien parce qu'à (expurgé), des véhicules blindés de transport de troupes

14 étaient restés, ceux qui viendrait ensuite à notre village pour y conduire

15 la fouille.

16 M. Trbojevic (interprétation): Cette menace vous a donc été transmise par

17 quelqu'un qui avait été arrêté à un point de contrôle, quelqu'un qui a dû

18 retourner, qui n'a pas eu la possibilité de continuer jusqu'en ville?

19 M. le Président (interprétation): Juste un instant.

20 Monsieur Nicholls, au cours de la dernière série de questions, le témoin a

21 mentionné un certain nombre de villages: pensez-vous qu'il est nécessaire

22 d'expurger ces noms?

23 M. Nicholls (interprétation): Oui, justement, nous nous posions la

24 question.

25 M. le Président (interprétation): Moi aussi. Nous ne savons pas s'il vaut

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1 mieux expurger ces noms par mesure de précaution ou pas.

2 M. Nicholls (interprétation): Oui, je pense que vous avez raison.

3 M. le Président (interprétation): Donc, à partir de la page 55, je

4 demanderai à Mme la Greffière de bien vouloir faire en sorte que les noms

5 des villages mentionnés soient expurgés. Il y a au moins deux villages qui

6 ont été mentionnés d'après mes souvenirs, et je pense que les noms de ces

7 deux villages doivent être expurgés.

8 M. Nicholls (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Et je pense que,

9 pour ce qui est du contre-interrogatoire de Me Trbojevic, nous devrions

10 passer brièvement à huis clos partiel.

11 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que cela vous faciliterait

12 la tâche, Maître Trbojevic, et cela serait plus facile pour le témoin.

13 M. Nicholls (interprétation): En faisant cela, tout le monde pourra parler

14 de façon tout à fait ouverte.

15 M. Trbojevic (interprétation): Je n'ai aucune objection.

16 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous allons passer à huis

17 clos partiel.

18 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 04.)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

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12 Pages 14338 à 14350 –expurgées– audience à huis clos partiel.

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20 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 40.)

21 M. le Président (interprétation): Monsieur, une nouvelle fois, je vous

22 remercie d'être venu. Vous recevrez toute l'aide nécessaire pour vous

23 permettre de rentrer dans votre pays de résidence. Nous vous souhaitons un

24 bon voyage, je vous remercie.

25 Nous allons faire à présent une pause de 20 minutes, si les parties sont

Page 14352

1 d'accord.

2 Est-ce que, Monsieur Nicholls et Madame Richterova, vous pensez que vous

3 aurez le temps de terminer avec le prochain témoin?

4 Mme Richterova (interprétation): Cela dépend de Me Trbojevic, car je n'ai

5 qu'une seule question à poser au témoin.

6 M. Trbojevic (interprétation): Oui, je pense que nous disposons de

7 suffisamment de temps.

8 M. Nicholls (interprétation): Je souhaiterais simplement verser le

9 document 1641 sous scellés, s'il vous plaît.

10 M. le Président (interprétation): Très bien, merci.

11 (Le Témoin BT50 est reconduit hors du prétoire.)

12 (L'audience, suspendue à 12 heures 40, est reprise à 13 heures 02.)

13 M. le Président (interprétation): Nous allons donc reprendre et faire

14 entrer le dernier témoin d'aujourd'hui. Donc M. Brdjanin est ici. Et le

15 témoin d'aujourd'hui aura un pseudonyme ainsi que la distorsion des traits

16 du visage, n'est-ce pas?

17 Mme Richterova (interprétation): Oui, absolument.

18 M. le Président (interprétation): Très bien. Donc nous allons rester en

19 audience publique; cela ne pose aucun problème.

20 (Le Témoin BT87 est introduit dans le prétoire.)

21 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur.

22 Témoin BT87 (interprétation): Bonjour.

23 M. le Président (interprétation): Avant de commencer votre témoignage,

24 puis-je vous demander, s'il vous plaît, de faire une déclaration

25 solennelle, en vertu de notre Règlement, selon laquelle vous allez dire

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1 que vous allez dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Le

2 texte de cette déclaration est contenu dans un document qui est entre les

3 mains de l'huissière. L'huissière va vous remettre ce document, et je vous

4 demanderai de bien vouloir la lire à voix haute. Ceci correspond à un

5 serment.

6 Témoin BT87 (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

7 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

8 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

9 Je vais vous expliquer le fonctionnement de cette procédure, qui est

10 relativement simple.

11 Nous avons votre déclaration que vous avez faite et remise au Bureau du

12 Procureur, et ceci constituera le fondement même de votre témoignage.

13 Madame Richterova, de l'accusation, ne va vous poser qu'une seule question

14 parce que, comme je viens de vous l'expliquer, nous sommes déjà en

15 possession de votre déclaration.

16 Ensuite, vous serez contre-interrogé par Me Trbojevic qui est un des

17 avocats qui défend l'accusé, M. Radoslav Brdjanin, en l'espèce, ici; c'est

18 un des avocats qui le défend.

19 Commençons donc par Mme Richterova.

20 (Interrogatoire principal du Témoin BT87 par Mme Richterova.)

21 Mme Richterova (interprétation): On vous a accordé des mesures de

22 protection, à savoir la distorsion des traits du visage, et nous allons

23 vous appeler par un pseudonyme qui ne sera donc pas un nom, mais un

24 numéro.

25 J'aimerais maintenant vous montrer une feuille de papier sur laquelle

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1 figure votre nom. Pouvez-vous le lire à voix basse, s'il vous plaît?

2 Simplement, pouvez-vous répondre par oui ou par non, et me dire si c'est

3 bien votre nom?

4 Témoin BT87 (interprétation): Oui, c'est bien le mien.

5 Mme Richterova (interprétation): Ceci serait donc le document de

6 l'accusation sous scellés portant la cote n°P1642.

7 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, allez-y, Madame

8 Richterova.

9 Mme Richterova (interprétation): Comme vous avez entendu dire, les Juges

10 ont déjà votre déclaration. Je souhaite simplement vous poser une

11 question, parce que cela n'apparaît pas très clairement dans votre

12 déclaration.

13 La question est la suivante: quand exactement avez-vous entendu l'annonce

14 portant sur la restitution de vos armes?

15 Témoin BT87 (interprétation): Il s'agit du mois de mai. Je ne me souviens

16 pas de la date exacte.

17 Mme Richterova (interprétation): C'était le seul éclaircissement que je

18 souhaitais sur la base de sa déclaration.

19 M. le Président (interprétation): Merci, Madame Richterova. Nous allons

20 donc donner la parole à Me Trbojevic.

21 (Contre-interrogatoire du Témoin BT87 par Me Trbojevic.)

22 M. Trbojevic (interprétation): Bonjour, Monsieur.

23 Témoin BT87 (interprétation): Bonjour.

24 Question: Je vais vous poser quelques questions, car je souhaite avoir

25 quelques explications supplémentaires autant que ce soit possible.

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1 Vous avez dit que vous travailliez à Dvor sur la rivière Una, est-ce

2 exact?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Il s'agissait bien de la République de Croatie, n'est-ce pas?

5 Réponse: Oui, tout à fait.

6 M. Trbojevic (interprétation): Et vous avez été licencié, car vous avez

7 refusé d'être appelé et de rejoindre l'armée. C'est en tout cas, ce que

8 contient votre déclaration. Est-ce exact?

9 Témoin BT87 (interprétation): Oui.

10 Interprète: Est-ce que le témoin peut parler distinctement et attendre que

11 le conseil ait terminé de poser sa question?

12 M. le Président (interprétation): Oui, nous avons la même difficulté.

13 Monsieur, vous parlez la même langue que Me Trbojevic, ce qui a pour

14 conséquence directe que vous ne le laissez pas terminer sa question: vous

15 répondez immédiatement.

16 Mais, la chose est la suivante: certains d'entre nous ne comprenons pas

17 votre langue, et par conséquent, derrière ces parois en verre, il y a des

18 interprètes qui traduisent pour nous vers l'anglais et le français. Leur

19 tâche est très difficile si vous ne faites pas des pauses et si vous ne

20 laissez pas le conseil de la défense vous poser des questions, si vous ne

21 leur laissez pas terminer la question.

22 Donc, s'il vous plaît, marquez un temps de pause entre les questions et

23 les réponses, s'il vous plaît.

24 Maître Trbojevic, vous avez la parole.

25 M. Trbojevic (interprétation): Il y a quelques instants, le Procureur vous

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1 a évoqué la question de la restitution des armes et vous avez répondu que

2 ceci a eu lieu au mois de mai 1992. Est-ce exact? Est-ce bien ce que vous

3 avez dit?

4 Témoin BT87 (interprétation): Oui.

5 Question: A-t-on demandé aux Serbes également de remettre les armes qui

6 n'avaient pas été acquises de façon légale?

7 Réponse: Non.

8 Question: Pouvez-vous dire avec certitude qu'on n'a jamais exhorté les

9 Serbes à restituer leurs armes que ce soit à la radio ou dans la presse

10 écrite?

11 Réponse: Oui, je le peux.

12 M. Trbojevic (interprétation): Comment pouvez-vous être si sûr de vous?

13 Nous avons eu l'occasion ici de voir les journaux et les réunions

14 conjointes qui avaient été organisées avec M. Devanovic (orth) qui avait

15 invité des Serbes et des Musulmans leur demandant de remettre les armes.

16 Mme Richterova (interprétation): Monsieur le Président, Me Trbojevic,

17 peut-il invoquer les preuves auxquelles il fait allusion, s'il vous plaît?

18 M. le Président (interprétation): Oui. Maître Trbojevic?

19 M. Trbojevic (interprétation): Peut-on montrer au témoin, s'il vous plaît,

20 le document qui porte la cote P1626.

21 (Intervention de l'huissière.)

22 M. le Président (interprétation): Très bien.

23 M. Trbojevic (interprétation): En bas à droite du document, vous pouvez

24 voir un court article qui est daté du 8 mai. Pouvez-vous y lire la

25 confirmation de ce que j'ai dit?

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1 Témoin BT87 (interprétation): Oui, je vois bien ce qui est écrit, mais une

2 telle confirmation est sans fondement. Je n'ai jamais entendu aucune

3 annonce d'aucune sorte exhortant les Serbes à rendre leurs armes. Je n'en

4 ai jamais entendu parler auparavant. En tout cas, pas jusqu'à ce jour.

5 M. Trbojevic (interprétation): Merci. Nous n'avons plus besoin de ce

6 document.

7 (Intervention de l'huissière.)

8 Dans votre déclaration à la page 4, paragraphe 3, vous évoquez des

9 négociations. Votre déclaration dit la chose suivante: "Nos représentants

10 doivent se rendre à Bosanski Novi pour tomber d'accord sur la manière dont

11 les Musulmans doivent quitter la région.

12 Il y avait deux représentants dans le cadre de ces négociations. Il y

13 avait Sifet Halilovic, le président de la SDA de Suhaca et Fikret

14 Mehinovic, le président de la SDA qui venait de Hozici."

15 Mme Richterova (interprétation): Pouvez-vous remettre au témoin, s'il vous

16 plaît, sa déclaration, de façon à ce qu'il puisse la lire.

17 M. le Président (interprétation): Ça, c'est le premier point. Remettez au

18 témoin sa propre déclaration, s'il vous plaît.

19 (Intervention de l'huissière.)

20 Ensuite, deuxièmement: souhaitez-vous expurger le nom de ces deux

21 personnes qui viennent d'être évoquées?

22 Mme Richterova (interprétation): Non, je ne pense pas que ce soit

23 nécessaire.

24 M. le Président (interprétation): Très bien. Alors poursuivez, Maître

25 Trbojevic.

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1 M. Trbojevic (interprétation): Vous avez maintenant votre déclaration

2 entre les mains, à la page 4, au paragraphe 3, je viens de lire la

3 dernière partie de ce paragraphe.

4 M. le Président (interprétation): Quelle est votre question, Maître

5 Trbojevic?

6 M. Trbojevic (interprétation): Ma question: est-ce bien ce qu'a déclaré le

7 témoin?

8 Témoin BT87 (interprétation): Oui, tout à fait.

9 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous fournir une explication

10 supplémentaire, à savoir: quelle requête ordonnait aux Musulmans de

11 quitter la région?

12 Réponse: Ce n'était pas une demande qui émanait des Musulmans, c'était la

13 demande qui avait été faite par la cellule de crise de la municipalité de

14 Bosanski Novi et qui demandait à ce que nos représentants fassent un

15 rapport quotidien parce qu'ils n'étaient pas d'accord sur l'évacuation de

16 la vallée de Japra, de Blagaj, etc. C'était la condition qui avait été

17 imposée par les dirigeants serbes de Bosanski Novi.

18 Question: Quelle condition?

19 Réponse: De quitter la vallée de la Japra, à savoir l'expulsion de toute

20 la population musulmane, des agriculteurs, des paysans, des civils, je ne

21 sais pas comment les appeler.

22 Question: Autrement dit, un de ces deux représentants musulmans, à la

23 suite d'une de ces réunions, a avisé les citoyens que, comme vous l'avez

24 signalé, la cellule de crise a demandé à ce que les Musulmans quittent la

25 vallée de la Japra. Est-ce exact?

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1 Réponse: Oui, c'est exact. L'exode a duré du mois de mai jusqu'à la fin du

2 mois de juillet, jusqu'à ce que l'ensemble de la municipalité de Bosanski

3 Novi soit complètement évacué et complètement vidé de sa population. Les

4 personnes en question se rendaient en Croatie et dans des pays tiers.

5 Question: Dans votre réponse, vous avez dit: "…que nous devions partir.".

6 J'essaie, en fait, d'obtenir de vous quelque chose de plus précis…

7 L'hypothèse selon laquelle les Musulmans devaient quitter, vous avez dit:

8 "Non, c'était la condition."

9 Maintenant la question que je vous pose, c'est: pourriez-vous clarifier ce

10 point?

11 Etait-ce une demande émanant des autorités serbes ou était-ce la

12 conclusion à laquelle étaient arrivée vos représentants, à savoir qu'aucun

13 accord n'avait pu être trouvé, que par conséquent vous deviez partir?

14 Réponse: On a dit qu'on s'était mis d'accord sur le fait que nous devions

15 partir parce que, après toutes ces réunions entre les représentants à

16 Bosanski Novi, à Blagaj, à Stari Hagici, dans la vallée de la Japra, a été

17 bombardée Hozici et tout le reste. Il y avait des fouilles à Blagaj, qui a

18 été évacué vers le village de Maslovare, de sorte que Japra et Blagaj

19 pouvaient être fouillés. En fait, on disait, on parlait d'extrémistes qui

20 n'existaient pas dans la vallée de la Japra, et d'armes dont nous n'avions

21 pas entendu parler.

22 Question: Dites-moi: est-ce que votre représentant, Sifet… Etes-vous sûr

23 que son nom de famille était Halilovic?

24 Réponse: Je pense que c'était bien le cas. Cet homme a été tué par la

25 suite.

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1 Question: Au paragraphe suivant, sur la même page, vous décrivez la

2 manière dont vous avez vu Sifet Halilovic être tué.

3 Réponse: J'ai vu un homme l'emmener vers le pont et tirer une salve.

4 L'homme est tombé et a disparu sous le pont.

5 Question: Vous ne savez pas qui était cette personne?

6 Réponse: C'était un militaire, je n'en sais pas plus.

7 Question: Dites-moi où vous trouviez-vous quand vous avez vu cela?

8 Réponse: Je l'ai vu depuis le wagon de train vers Banja Luka. Notre

9 destination finale était la station de chemin de fer.

10 Question: Je vous poserai des questions sur ces gares plus tard. Mais

11 dites-nous maintenant: à quelle distance se trouvait le wagon où vous

12 étiez de l'endroit où Sifet et ce soldat se trouvaient?

13 Réponse: Environs 50 mètres.

14 Question: Donc vous avez dit que ce soldat a tiré une salve?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Cela signifie-t-il que ce soldat avait une arme automatique?

17 Réponse: Oui. Je pense qu'il avait un fusil automatique ou d'autres armes

18 automatiques.

19 Question: Pourquoi dites-vous: "Je suppose "? Pourquoi dites-vous: "Je le

20 pense"? Avez-vous vu l'arme avec laquelle il a tiré?

21 Réponse: Oui, j'ai vu l'arme, mais je ne peux vous dire précisément de

22 quel type d'armes automatiques il s'agit.

23 Question: Mais ce n'était pas une arme légère, une arme de poing, comme un

24 pistolet?

25 Réponse: Non.

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1 Question: Dites-nous, s'il vous plaît: vous n'avez pas vu Sifet tomber?

2 Réponse: Si, je l'ai vu. C'était une rive qui se trouvait sous le pont et,

3 de cette rive, il a roulé et il est tombé sous le pont.

4 Question: Vous voulez dire que le soldat a tiré avec son arme automatique?

5 Et à quelle distance se trouvait Sifet de lui à ce moment-là?

6 Réponse: Pas très loin, peut-être à un mètre.

7 Question: Lui a-t-il tiré dans le dos ou à la poitrine?

8 Réponse: Je pense qu'on a tiré sur lui dans le dos, aux jambes. Je suis

9 presque certain que c'était bien le cas.

10 Question: Sifet a roulé sur la rive et vous ne pouviez plus le voir après?

11 Réponse: Non, je ne le pouvais plus.

12 Question: Dites-moi: que s'est-il passé quand vous avez rejoint le convoi?

13 Réponse: Vous voulez dire dans le train de marchandises?

14 Il y avait un grand nombre de personnes. C'était surpeuplé. Les gens

15 étaient appelés et puis on les emmenait. Ils ne montaient pas dans le

16 wagon. Cet appel avait lieu à l'entrée, c'est-à-dire avant que nous ne

17 montions dans le train. Certaines personnes pouvaient partir.

18 Question: A-t-on fermé les portes du train à un certain moment?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Les portes ont-elles été fermées à clef?

21 Réponse: Je ne suis pas certain que vous sachiez à quoi ressemble un wagon

22 de bétail. Il est fermé de l'extérieur, on ne peut pas l'ouvrir de

23 l'intérieur.

24 M. Trbojevic (interprétation): Mais certains des wagons étaient ouverts?

25 Témoin BT87 (interprétation): Ils étaient ouverts le temps que les gens y

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1 montent. Une fois que le wagon était plein, alors les portes .étaient

2 fermées.

3 M. le Président (interprétation): Qu'essayez-vous de prouver, Maître

4 Trbojevic, parce que je deviens curieux?

5 M. Trbojevic (interprétation): Certains témoins ont dit que les wagons

6 n'étaient pas fermés, qu'ils pouvaient eux-mêmes ouvrir et fermer les

7 portes, que le train n'était pas escorté, et qu'il était donc possible

8 d'en sauter pour s'échapper quand le train ralentissait.

9 Ils ont également dit que, lorsqu'ils sont arrivés à Stanari, certains

10 avaient réussi à quitter le train avant que les soldats n'arrivent. Donc,

11 ceux qui le souhaitaient, pouvaient se disperser. Je pense que ces détails

12 sont assez révélateurs, si nous parlons de l'accusation de déportation,

13 d'expulsion, pour savoir si cela constitue bien une expulsion.

14 M. le Président (interprétation): Vous avez entendu, Monsieur le Témoin,

15 ce que Me Trbojevic, vient juste d'expliquer. Est-ce que les wagons dans

16 lesquels vous vous trouviez… Est-ce que vous pouviez les ouvrir ou les

17 fermer vous-même ou est-ce qu'il s'agissait donc de bétaillères -comme

18 vous venez de le décrire-, et qu'elles ne pouvaient être ouvertes que de

19 l'extérieur? Oubliez ce qu'il se passait dans les autres wagons.

20 Témoin BT87 (interprétation): C'était un train dont les portes ne

21 pouvaient être ouvertes que de l'extérieur, c'est-à-dire le wagon dans

22 lequel je me trouvais et celles de tous les autres wagons.

23 M. le Président (interprétation): Maître Trbojevic, s'il vous plaît.

24 M. Trbojevic (interprétation): Dites-nous: où le train s'est-il finalement

25 arrêté?

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1 Témoin BT87 (interprétation): Il s'est arrêté à Stanari.

2 Question: Et qui a ouvert les portes du train à Stanari?

3 Réponse: Des soldats serbes qui avaient entouré, encerclé le train à

4 environ une dizaine de mètres; ce sont eux qui ont ouvert les portes des

5 wagons, ils étaient armés.

6 Question: C'est à ce moment que les femmes et les enfants ont été séparés

7 des hommes, n'est-ce pas?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Les femmes ont-elles eu la possibilité de rentrer à Novi?

10 Réponse: Pas immédiatement, elles ont été détenues dans une pièce, à la

11 gare... Pardon, les hommes ont d'abord été détenus dans une pièce à la

12 gare, et nous avons attendu pour qu'une pelleteuse creuse un trou parce

13 que, apparemment, nous devions être tués. Ce n'est que plus tard qu'ils

14 nous ont fait monter dans des camions.

15 Cela a duré longtemps. Et, pendant tout ce temps-là, nous avons été

16 maltraités; nous avons fait l'objet de mauvais traitements.

17 Question: Qui a dit que vous attendiez une pelleteuse?

18 Réponse: Un soldat est arrivé et a demandé si le trou avait été creusé, et

19 l'autre soldat a répondu qu'il le serait bientôt.

20 Question: Avez-vous vu la pelleteuse creuser ce trou?

21 Réponse: Non, mais on pouvait entendre le bruit du moteur.

22 Question: Quoi qu'il en soit, ce trou -s'il a bien existé- n'a pas été

23 utilisé?

24 Réponse: Non, on nous a fait monter dans des camions et 800 d'entre nous

25 -tous des hommes- avons été conduits à Novi. Les femmes ont été conduites

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1 en Croatie pour Otoka. Je crois, je n'en suis pas sûr.

2 Question: Vous dites que 860 d'entre vous sont rentrés?

3 Réponse: Je ne suis pas sûr que ce chiffre soit exact, mais nous étions

4 environ 860. Je veux dire ceux d'entre nous qui sommes retournés au camp.

5 Question: Comment avez-vous obtenu ce chiffre? Où êtes-vous parvenu à ce

6 chiffre?

7 Réponse: Ce chiffre a été mentionné durant l'appel au camp de Mlakve.

8 Question: Qui gardait le camp?

9 Réponse: Des soldats serbes, avec leurs armes.

10 Question: Comment étiez-vous logés au stade?

11 Réponse: Le logement était très mauvais, il n'y avait pas suffisamment

12 d'espace. Nous dormions dans le club de football, dans les vestiaires,

13 dans les bureaux et ailleurs, même dans les escaliers.

14 Question: Si je comprends bien, il n'y avait pas suffisamment d'espace,

15 mais un stade de football devrait pourtant avoir suffisamment d'espace,

16 suffisamment de pièces?

17 Réponse: Oui, mais nous n'avions pas l'autorisation d'aller ailleurs.

18 Question: Il s'agissait des vestiaires, n'est-ce pas? Avez-vous utilisé

19 ces vestiaires?

20 Réponse: Deux pièces ont été utilisées. Vous savez à quoi ressemblent des

21 vestiaires? C'est un endroit où les joueurs de football peuvent prendre

22 une douche, se changer. Il y avait des toilettes que nous pouvions

23 utiliser, juste un endroit où nous pouvions faire nos besoins. Les pièces

24 n'étaient pas très grandes et le sol était bétonné.

25 Ces vestiaires existent toujours. Nous n'avons pas utilisé l'ensemble des

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1 locaux, et nous ne pouvions utiliser que certaines pièces. L'espace qui

2 nous était alloué était très réduit.

3 Question: Vous avez déclaré que vous ne pouviez utiliser qu'une seule

4 toilette?

5 Réponse: Il n'y avait qu'une seule toilette dans cette partie du stade où

6 nous nous trouvions.

7 Question: Un stade de football est censé être équipé de toilettes pour les

8 visiteurs ainsi que de toilettes pour les joueurs, n'est-ce pas?

9 Réponse: Je vous dis qu'il n'y avait qu'une seule toilette que nous

10 pouvions utiliser.

11 Question: Vous avez déclaré qu'il n'y avait pas d'eau.

12 Réponse: Avant d'être enregistrés, nous n'avions pas du tout d'eau. Les

13 robinets étaient fermés de temps en temps. Il n'y avait pas d'eau

14 disponible pour que nous puissions nous laver. Nous avions tous des poux.

15 Question: Mais un stade de football dispose de tous les locaux et de tous

16 les équipements nécessaires pour permettre de se laver, n'est-ce pas?

17 Réponse: Oui, en effet. Toutefois, l'eau que nous avions à notre

18 disposition était emmenée dans des réservoirs, et l'eau avec laquelle nous

19 nous douchions était glacée.

20 Question: Dans le cadre des mauvais traitements que vous avez subis au

21 stade, vous avez mentionné le fait que vous avez été contraints de manger

22 de l'herbe, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui, c'est exact.

24 Question: Est-ce que l'on vous a demandé de paître à la façon des animaux

25 ou est-ce que l'on vous a plutôt demandé de ramasser les mauvaises herbes

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1 qui se trouvaient dans ce secteur?

2 Réponse: Non, l'un des soldats qui avait un pistolet nous a contraint de

3 faire cela. C'est comme cela que nous avons interprété ce qu'il nous a

4 demandé de faire. La plupart d'entre nous, nous avons obéi, nous n'avions

5 rien à manger.

6 M. Trbojevic (interprétation): Je vous remercie. Je n'ai plus d'autres

7 questions à poser au témoin.

8 M. le Président (interprétation): Merci de votre coopération, Maître

9 Trbojevic.

10 Y a-t-il des questions supplémentaires de la part de l'accusation?

11 Mme Richterova (interprétation): Non, je souhaiterais verser au dossier la

12 déclaration du témoin sous la cote P1643, s'il vous plaît.

13 M. le Président (interprétation): Merci. Ce document est donc versé au

14 dossier.

15 Y a-t-il d'autres questions de la part des Juges? Je vois que non. Très

16 bien. Cela nous amène à la fin de votre témoignage, Monsieur.

17 En mon nom et au nom des Juges, Mme Janu et Mme Taya, je vous remercie.

18 Nous vous remercions d'avoir fait le trajet jusqu'à La Haye afin de

19 témoigner à La Haye, devant ce Tribunal. Vous pouvez à présent rentrer

20 dans votre pays de résidence. Vous recevrez toute l'aide nécessaire de la

21 part des services compétents du Tribunal. Il nous reste à vous souhaiter

22 un bon voyage.

23 Témoin BT87 (interprétation): Je vous remercie, moi aussi, Monsieur le

24 Président.

25 M. le Président (interprétation): Madame l'Huissière, je vous prierais de

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1 bien vouloir escorter le témoin hors du prétoire.

2 (Le Témoin BT87 est reconduit hors du prétoire.)

3 (Audience publique à 13 heures 37.)

4 Mme Richterova (interprétation): Une dernière chose: je voudrais tout

5 simplement confirmer que nous n'allons pas appeler à la barre le témoin

6 7.263 car elle a refusé de témoigner, de sorte que nous n'avons pas de

7 témoin pour demain.

8 M. le Président (interprétation): Très bien. Et lundi, nous allons donc

9 commencer avec le témoin 7.144, n'est-ce pas?

10 Mme Richterova (interprétation): Oui, c'est exact, 7.144.

11 M. le Président (interprétation): Je suppose que nous ne serons plus à

12 huis clos, même si nous avons déjà accordé les mesures relatives au huis

13 clos?

14 Mme Richterova (interprétation): Nous venons juste de recevoir la

15 confirmation que cela se passera en audience publique.

16 M. le Président (interprétation): Je vous prierais d'en informer Me

17 Ackerman. Et je souhaiterais également obtenir des informations de la part

18 de Me Ackerman concernant les questions soulevées un peu plus tôt.

19 Donc je vous souhaite un bon week-end à tous. Nous reprendrons nos travaux

20 lundi, dans la salle d'audience III, si je m'en souviens bien. Nous

21 siégerons le matin et nous ne siégerons pas mardi. Très bien. Je vous

22 remercie.

23 (L'audience est levée à 13 heures 40.)

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