Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 31 juillet 2003

2 [Audience publique]

3 --- L'audience est ouverte à 9 heures 06.

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mme la Greffière d'audience, veuillez-

6 vous s'il vous plaît appeler la cause.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui. Bonjour, Monsieur le Président,

8 Mesdames les Juges, c'est l'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre

9 Radoslav Brdjanin.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Madame.

11 Monsieur Brdjanin, bonjour. Pouvez-vous suivre les débats dans une langue

12 que vous comprenez.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

14 Juges. Oui, je peux suivre les débats.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez vous asseoir.

16 Qui représente l'Accusation ?

17 Mme KORNER : [interprétation] Joanna Korner, assistée par Denise Gustin,

18 commis à l'affaire.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

20 Qui représente le docteur Brdjanin ?

21 M. ACKERMAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

22 Juges, je suis John Ackerman, assisté par David Cunningham et Aleksandar

23 Vujic et excusez-moi mais je vais éternuer.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A vos souhaits.

25 Y a-t-il des questions préliminaires que vous voulez évoquer ?

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1 M. ACKERMAN : [interprétation] Il y a une ou deux questions que je voudrais

2 aborder brièvement mais pour la première, je voudrais demander qu'il y ait

3 un huis clos partiel, s'il vous plaît.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.

5 [Audience à huis clos partiel]

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7 [Audience publique]

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Ackerman ?

9 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons

10 essayé de faire un calendrier qui nous permette, lorsque nous avons affaire

11 à Banja Luka pour préparer les moyens à décharge. Et lorsque nous avons

12 commencé à regarder ça par rapport au calendrier, il est devenu clair qu'en

13 fait, il serait extrêmement logique et pratiquement indispensable que nous

14 soyons à Banja Luka du 8 octobre, ce qui évidemment pose un problème par

15 rapport au calendrier d'activités du 3 octobre.

16 Je voudrais simplement vous dire que nous sommes à votre disposition

17 et certainement l'un d'entre nous sera dans ce prétoire à la date en

18 question, si nécessaire. Mais, évidemment, ça va faire des voyages aller-

19 retour assez coûteux à Banja Luka et retour ici, mais si c'est important,

20 nous le ferons. Je me demandais, toutefois, s'il ne serait pas plus logique

21 de déplacer cela au 9 et le fait, à ce moment-là, enfin, quelle que soit

22 votre décision bien entendu, nous disait -- nous y différerons. Je voulais

23 simplement faire remarquer la -- cette situation et le fait que nous étions

24 prêts à faire tout ce qui est nécessaire de faire. Tout ce que vous

25 déciderez sera bien, Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Madame Korner, vous avez

2 quelques -- vous avez des commentaires.

3 Mme KORNER : [interprétation] Bon, rien de particulier.

4 Naturellement, nous demanderons des résumés enfin à la date que vous avez

5 déjà fixée, c'est, je crois la fin de septembre, pour que Me Ackerman

6 puisse achever.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ceci n'aurait certainement pas

8 changé.

9 Mme KORNER : [interprétation] Non. Absolument. J'espérais que Me

10 Ackerman et Me Cunningham, lors de leurs voyages à Banja Luka, ça ne

11 voulait pas dire qu'ils ne sauraient pas quels témoins ils appelaient à

12 comparaître, à la fin de septembre, et qu'ils puissent nous dire non plus

13 ce que les témoins vont dire. Donc, il n'y a pas d'autres commentaires en

14 ce qui concerne un plan pour aller à Banja Luka en septembre.

15 M. ACKERMAN : [interprétation] Je suis pratiquement sûr que nous

16 aurons les résumés de déposition, le même type de documentations, avec un

17 peu près le même pourcentage de témoins que nous citerons à comparaître

18 ainsi que par rapport à ce qu'a fait l'Accusation. Je pense que ce soit

19 environ de 60 à 70 %, et certainement je pense que nous aurons des témoins

20 à ajouter au fur et à mesure.

21 Mme KORNER : [interprétation] Oui.

22 M. ACKERMAN : [aucune interprétation]

23 Mme KORNER : [aucune interprétation]

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On s'efforce de respecter

25 l'égalité des armes.

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1 Mme KORNER : [interprétation] Oui, en fait, ce n'est pas une question

2 d'égalité des armes, il semble que quelque chose soit brusquement arrivé.

3 Il y a des délais que Me Ackerman doit évidemment tenir et je prévois qu'il

4 risque d'y avoir un problème.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] N'essayons pas de faire un causus

6 belli à partir de ceci.

7 Maître Ackerman, là encore, je trouve difficile à comprendre pourquoi

8 c'est seulement aujourd'hui que vous vous rendez compte que vous avez

9 besoin de rester jusqu'au 8 octobre à Banja Luka, alors que vous saviez

10 depuis le début, en particulier au cours du dernier mois et demi, sinon

11 davantage, que le 3 octobre nous avons prévu de rendre notre décision orale

12 sur les dispositions de l'Article 98 bis, --

13 M. ACKERMAN : [interprétation] Mais je peux vous expliquer ça,

14 Monsieur le Président. Enfin, je ne peux pas vous expliquer mais je peux

15 vous dire comment ça s'est passé à titre d'explication. Me Cunningham et

16 moi parlons depuis quelques jours de la nécessité de mettre au point notre

17 calendrier entre maintenant et le début de la présentation des moyens et il

18 faut évidemment établir un certain nombre d'autres choses à ce sujet. Et

19 nous nous sommes rendus compte de cela du fait que c'était un problème.

20 Nous aurions dû nous en occuper beaucoup plus tôt. Et il y a évidemment, je

21 l'admets négligence de ma part. On aurait dû faire ça beaucoup plus tôt.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, je suis heureux que vous

23 vouliez bien le reconnaître. Toutefois Monsieur Roberts, il va falloir

24 réviser l'ordonnance de fixation de calendrier, le projet qu'on avait fait

25 et comme sur lequel on s'était mis d'accord hier, et donc, ce qui est prévu

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1 pour le 3 sera reporté au 9, toutefois, pas la date limite pour la

2 présentation des listes des témoins et l'ensemble. Et le 9 est maintenant

3 une date définitive. Je ne veux pas être accusé de toujours accepter ce que

4 demande la Défense, Maître Ackerman.

5 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, si j'ai bien

6 compris parce que Me Ackerman n'était pas en salle d'audience. Le début du

7 contre-interrogatoire des deux experts de l'Accusation demeure fixé au 14

8 octobre.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense que oui. Et il faudrait

10 que je sache, de Me Ackerman, s'il peut nous dire combien de temps il

11 souhaite contre-interroger M. Treanor et Monsieur, j'ai oublié son nom pour

12 le moment.

13 Mme KORNER : [interprétation] M. Brown.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Brown en contre-interrogatoire.

15 M. ACKERMAN : [interprétation] Le calendrier que nous avions regardé

16 hier soir, le contre-interrogatoire des deux experts le 14, 15, 16 et 17 et

17 le premier témoin à présenter par la Défense pour le 20.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bon. Alors ceci vous fait quatre

19 jours entiers.

20 Mme KORNER : [interprétation] Je pense ça.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, je vous remercie. Y a-t-il

22 d'autres questions ? Non ? Alors faites entrer le témoin et essayez de

23 terminer l'interrogatoire de ce témoin aujourd'hui si possible.

24 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai parlé à Me

25 Ackerman à ce sujet. Et je pense que c'est possible. Enfin, ça n'est pas à

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1 100 % certain, mais je pense que c'est possible.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je n'arrêterai ni l'un ni l'autre

3 d'entre vous, ça c'est clair. Si c'est nécessaire nous continuerons demain,

4 mais je pense que si nous pouvions en finir aujourd'hui ça vaudrait mieux

5 et ce qui devra être fait demain sur le plan administratif en particulier

6 nous permettra -- nous aurons [imperceptible] de le régler avant les

7 vacances judiciaires.

8 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames

11 les Juges.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous souhaite la bienvenue au

13 Tribunal.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si à un moment quelconque vous

16 n'attendez pas l'interprétation dans votre propre langue, veuillez le

17 signaler. Vous allez commencer à faire votre déposition dans ce procès

18 contre Radoslav Brdjanin, et je vois que vous avez déjà été prévenu. Et

19 vous savez que vous devez faire une déclaration solennelle avant de

20 commencer à déposer pour dire que vous nous direz la vérité, toute la

21 vérité et rien que la vérité, dans votre déposition. Et on vous présente le

22 texte, vous l'avez à la main, je vous prie de donner lecture à haute voix

23 et ce sera votre engagement vis-à-vis du Tribunal.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie. Je déclare

25 solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la

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1 vérité.

2 LE TÉMOIN : MILORAD DODIK [Assermenté]

3 [Le témoin répond par l'interprète]

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous

5 asseoir. Alors la procédure, ici, est très simple, elle est plus ou moins

6 identique à ce que vous connaissez dans la juridiction nationale. Il va

7 d'abord y avoir un interrogatoire par l'Accusation. C'est Mme Korner qui

8 vous posera des questions. Et après cela, Me Ackerman, qui se trouve à

9 votre gauche, vous posera des questions pour le contre-interrogatoire, il

10 est le conseil principal de Radoslav Brdjanin.

11 Si on vous pose une question à laquelle vous pensez que vous n'avez

12 pas lieu de répondre, personnellement en tant que président, -- - si vous

13 pensez que ça risque de vous exposer, par exemple à des poursuites au pénal

14 ou porter atteinte à votre réputation, alors veuillez me le faire savoir et

15 j'examinerai votre objection et je prendrai une décision en fonction de

16 cela. Madame Korner, donc, va commencer par ses questions.

17 Interrogatoire principal par Mme Korner :

18 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin, est-ce que votre

19 nom est bien Milorad Dodik ?

20 R. Mon nom est bien Milorad Dodik.

21 Q. Vous êtes né le 12 mars 1959 à Laktasi ?

22 R. Oui, en fait, je suis né à Banja Luka -- cette date est bien.

23 Q. Par -- la nationalité, vous êtes Serbe, n'est-ce pas ?

24 R. Oui, Serbe.

25 Q. Monsieur Dodik, avant d'entrer dans quelques détails concernant

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1 vos antécédents, il est clair, je crois, de dire que vous avez déjà comparu

2 précédemment une fois devant ce Tribunal lorsque vous avez déposé à

3 l'audience qui avait trait à la sentence de

4 Mme Plavsic.

5 R. Oui. J'ai été témoin de la défense.

6 Q. Et ce coup-ci, vous comparaissez à la suite d'une citation à

7 comparaître qui vous a été adressé pour le présent procès, c'est bien

8 cela ?

9 A. Vous voulez dire pendant le procès de Mme Plavsic ?

10 Q. Non, je parle de ce procès-ci aujourd'hui.

11 R. Oui, je suis venu pour répondre à la convocation, à la citation à

12 comparaître et je considère que je suis une personne qui n'est ni témoin de

13 la Défense, ni témoin de l'Accusation.

14 Q. Pourrais-je vous demander s'il vous plaît en ce qui concerne

15 votre formation, vos antécédents, je crois que vous avez commencé à entrer

16 dans la vie politique après avoir été diplômé de l'école de sciences

17 politiques de Belgrade vers 1993 -- 1993 ?

18 R. Précisément.

19 Q. Et, entre 1985 jusqu'aux élections multi partis de 1990, est-ce

20 que vous avez été président de ce qu'on appelle le gouvernement local ?

21 Est-ce que vous avez été président de l'assemblée dans la municipalité de

22 Laktasi ?

23 R. Oui, j'étais président du conseil exécutif, ce qui peut être

24 considéré comme une sorte de gouvernement local au cours de la période qui

25 va de 1988 à 1990. Avant cela, j'avais des fonctions importantes dans la

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1 communauté locale.

2 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire afin que la Chambre puisse

3 comprendre à quelle distance Laktasi se trouve de Banja Luka ?

4 R. Environ 15 kilomètres du centre proprement dit.

5 Q. Et est-ce que l'aéroport de Banja Luka se trouve dans la

6 municipalité de Laktasi, n'est-ce pas ?

7 R. Oui, à quelques kilomètres du centre de Laktasi, disons environ

8 quatre kilomètres.

9 Q. Dans les années -- au cours des élections multi partis de 1990,

10 est-ce que vous avez été membre de l'alliance des Forces réformistes. Il

11 s'agit d'un parti qui avait été formé pour l'ensemble de l'ex-Yougoslavie

12 avec son président qui, en l'occurrence, était le premier ministre de la

13 Yougoslavie, M. Ante Markovic ?

14 R. Oui, c'est bien cela. J'étais membre de ce parti et j'étais

15 candidat figurant sur la liste de ce parti pour le district de

16 Banja Luka et mon nom était en tête de liste.

17 Q. Et en réalité, est-ce que vous avez été élu à l'assemblée de la

18 Bosnie-Herzégovine en tant que membre de ce parti ?

19 R. Oui, c'est bien cela. Je l'ai été, j'ai été élu comme membre du

20 parlement, le seul candidat pour cette région et pour ce parti.

21 Q. Pourriez-vous brièvement nous dire ce qui était la plateforme

22 politique de l'alliance des Forces réformistes ?

23 R. Oui. C'était un parti qui avait, comme objectif essentiel, la

24 préservation de la Yougoslavie, y compris tous les facteurs ou éléments de

25 l'ex-Yougoslavie. C'était un parti qui croyait que seule une solution

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1 pacifique pourrait éviter les conflits ou les tensions nationales. Nous

2 savions tous que sans cela ce qui conduirait à des destructions terribles

3 et à un grand nombre de victimes. Comme vous l'avez dit, le président de ce

4 parti était M. Ante Markovic et j'étais membre du conseil républicain de ce

5 parti de Bosnie-Herzégovine et président du conseil régional de ce parti

6 pour la Krajina.

7 Et, en tant que parti, nous appuyons les tendances réformistes qui

8 avaient été indiquées par le gouvernement d'Ante Markovic. Nous pensons

9 qu'il était nécessaire de trouver un compromis de façon à préserver la

10 Yougoslavie. A l'époque, une plateforme avait été présentée et composée par

11 le gouvernement fédéral en ce qui concernait la survivance même de la

12 Yougoslavie, c'est-à-dire, quatre ou cinq fonctions devaient demeurer

13 communes, à savoir, l'armée, la politique étrangère, politique monétaire

14 commune et un certain nombre d'autres éléments. Mais, il faut garder à

15 l'esprit qu'à l'époque, en particulier, avant les élections en Bosnie-

16 Herzégovine, en Croatie, le parti de M. Tudjman, le HDZ, a gagné les

17 élections. M. Milosevic était au pouvoir en Serbie et, lorsque les partis

18 nationaux sont venus au premier plan, en particulier, le SDA et le SDS, et

19 le HDZ en Bosnie-Herzégovine, l'atmosphère est devenu telle qu'il était

20 évident qu'il y aurait un conflit, mais nul ne savait qu'elle serait

21 l'intensité de ce conflit.

22 Il faut également relever que les trois partis, après l'élection en

23 1990, ont constitué un gouvernement en Bosnie-Herzégovine, le parti SDA, du

24 SDS et le HDZ, et que pendant une année --

25 Q. J'y reviendrai. Je voudrais revenir à cela plus tard. On

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1 reviendra au parti nationaliste. Pour le moment, si nous pouvions

2 simplement regarder votre carrière politique. Après cela, en octobre 1991,

3 est-ce que vous et d'autres membres de votre parti avez démissionné du

4 parti, c'est-à-dire, l'alliance réformiste ?

5 R. Oui. Un certain nombre de membres de ce parti, ainsi que le

6 président, M. Kecmanovic, président à l'époque, l'ont fait -- ont

7 démissionné. Nous avons simplement décidé de poursuivre nos travaux comme

8 parlementaires indépendants, pour une raison très simple. Il faut déjà voir

9 que M. Ante Markovic avait été, en fait, renvoyé à l'époque et que le parti

10 ne fonctionnait pas dans le territoire de l'ensemble de la Yougoslavie et

11 qu'en Bosnie-Herzégovine, il était devenu évident qu'un certain nombre de

12 membres de ce parti, qui était également membres du parlement, avaient

13 accepté le -- l'idée d'une désintégration de la Yougoslavie et ils

14 appuyaient ce concept d'une Bosnie-Herzégovine indépendante. Et, dans ce

15 groupe, il y avait un certain nombre de parlementaires qui n'étaient pas

16 d'accord avec cela.

17 Q. Est-ce que vous pourriez jeter un coup d'il à une copie de la

18 lettre que vous-même et un certain nombre de vos collègues députés avez

19 envoyée.

20 Mme KORNER : [interprétation] Ce sera, Monsieur le Président, une

21 nouvelle pièce à conviction qui devrait portée la cote P2456.

22 Q. Cette lettre n'est pas datée pour ce qui est de la copie, mais,

23 si on regarde les signatures et -- est-ce qu'on peut y voir qui a signé

24 cette lettre, le Dr Kuzmanovic, le Dr Dragan Kalinic, vous-même, M. Micic

25 et M. Peric ?

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1 R. Oui. Je me souviens d'avoir vu cette lettre. Je me souviens très

2 bien de cet événement également, et j'ai donné mon accord lors de la

3 rédaction de cette lettre quoique je ne l'aie pas signée.

4 Q. Très bien. Il n'est pas nécessaire de passer en revue le contenu

5 de cette lettre. Je vous remercie. Bien maintenant, simplement pour

6 terminer de parler de votre carrière politique. Est-ce que vous avez pris -

7 - avez-vous continué à prendre part au sein de l'assemblée de la Bosnie-

8 Herzégovine même après que les députés du SDS aient quitté au mois

9 d'octobre 1991 ?

10 R. Je crois que ce n'était pas une démission de la part du SDS. Ils

11 ont continué leurs travaux au sujet du parlement de la Bosnie-Herzégovine.

12 Mais, au mois d'octobre, un événement est survenu ou plutôt au mois de

13 novembre, et il s'agissait de la formation de l'assemblée du peuple serbe

14 et de la Bosnie-Herzégovine. Je dois dire, par contre, qu'à ce moment-là,

15 j'étais présent lors de ce rassemblement à Sarajevo et je peux vous dire

16 que je considérais, qu'étant donné les circonstances, il s'agissait d'une

17 homogénéisation nationale de part et d'autre en Bosnie-Herzégovine. Il nous

18 fallait conceptualiser la politique telle qu'elle existait et qui devait

19 venir de la part du Corps serbe national afin d'essayer de promouvoir une

20 situation pacifique. Et j'étais donc présent lors de la première session de

21 l'assemblée du peuple serbe.

22 Ce n'était donc pas l'assemblée de la Bosnie-Herzégovine qui avait

23 quitté de façon formelle. Je sais qu'elle est encore en fonction et, vers

24 la fin du mois de janvier, il y avait une réunion, enfin en 1992, en

25 janvier. Et il arrivait très souvent que plusieurs députés quittent

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1 l'assemblée de la Bosnie-Herzégovine et il arrivait également que les

2 membres du HDZ quittent l'assemblée, revenaient par la suite. Et

3 l'assemblée en réalité ressemblait à une plateforme politique et qui

4 permettait aux représentants du pouvoir de coalition en Bosnie-Herzégovine,

5 plateforme sur laquelle ces personnes pouvaient exprimer leurs opinions et

6 qu'ils pouvaient parler de l'homogénéisation nationale, s'agissant de trois

7 peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine. Je dois dire qu'à l'époque,

8 vers la mi-1991, les conflits armés en Croatie avaient déjà commencé. Cela

9 avait une influence particulièrement importante sur ce qui venait d'arriver

10 au parlement, au sein du parlement de la Bosnie-Herzégovine. Et c'est cela

11 qui dominait, c'est le ton qui dominait lors de toutes les réunions. Et le

12 HDZ et le SDA étaient bien sûr présents et ils soutenaient -- ils

13 appuyaient la cessation de la Croatie alors que d'autre part il y avait --

14 il y avait le SDS qui voulait que la Bosnie-Herzégovine reste au sein de la

15 Yougoslavie.

16 Q. Très bien, merci. Alors, simplement pour parler de votre

17 carrière, je voulais que l'on en parle un peu plus. Dites-nous, est-ce que

18 vous avez participé à l'assemblée de la Bosnie-Herzégovine ? Est-ce que

19 vous y avez pris part jusqu'au mois de janvier 1992 ? Donc, est-ce que vous

20 avez participé à toutes ces assemblées ?

21 R. Oui.

22 Q. Très bien. Dites-nous maintenant, en 1996, est-ce que vous avez

23 trouvé votre propre -- est-ce que vous fondez plutôt votre propre parti

24 politique ?

25 R. Oui, effectivement.

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1 Q. Et pouvez-vous me dire, je vous prie, quel était le nom de votre

2 parti ?

3 R. Le parti s'appelait le Parti des socio démocrates indépendantes,

4 qui existe encore à ce jour.

5 Q. Est-ce que c'est un parti qui s'était -- qui était fondé au

6 niveau de la Republika Srpska ou c'est connu sous le nom de la fédération

7 de Bosnie-Herzégovine ?

8 R. Le parti a ses députés à la Republika Srpska et au niveau de la

9 Bosnie-Herzégovine. Donc, il y a des députés choisis, et ces députés sont,

10 même à ce jour, aux soins de l'opposition de Bosnie-Herzégovine.

11 Q. Bien, je crois -- mais il y avait des élections qui ont eu lieu

12 en 1997, n'est-ce pas, Monsieur Dodik ?

13 R. Oui, c'est exact.

14 Q. Très bien. C'est à ce moment-là que Mme Plavsic est devenue la

15 présidente, n'est-ce pas, de la Republika Srpska ? Et vous-même, à ce

16 moment-là, étiez son premier ministre. Est-ce exact ?

17 R. Non. Mme Plavsic, lors des élections, était élue en 1996, lors

18 des premières élections après la guerre. Elle est devenue députée en 1997

19 au mois d'août et elle a permis à l'assemblée de se dissoudre. Et il y a eu

20 par la suite, en septembre et octobre, une élection. Et c'est lors de ces

21 élections-là -- c'était à ce moment-là que le SDS s'est présenté et a

22 remporté avec une majorité des votes. Et cela a permis que le pouvoir de

23 coalition -- le gouvernement de coalition soit formé, et je suis devenu le

24 président donc de la Republika Srpska à ce moment-là.

25 Q. Très bien. Et vous êtes resté président de ce gouvernement de la

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1 Republika Srpska jusqu'à quand ?

2 R. Du 18 janvier 1998 jusqu'au 11 janvier 2000.

3 Q. Bien. Vous avez dit que présentement votre parti est le parti de

4 l'opposition. Mais est-il exact de dire que récemment vous avez été élu

5 président de ce parti -- élu de nouveau ?

6 R. Oui. Il y a peut-être un mois, lors d'une élection, j'ai été élu

7 président -- réélu président du parti. Ce parti est le parti des socio --

8 sociales-démocrates indépendantes puisqu'ils se sont joints aux autres

9 partis qui existaient déjà. Et maintenant, nous sommes intégrés au sein de

10 ce parti.

11 Q. Bien, je souhaiterais que l'on parle de trois partis

12 nationalistes, c'est-à-dire, le SDS, le SDA et le HDZ. Immédiatement après

13 les élections de 1990, dites-nous est-ce que ces partis travaillaient

14 ensemble ?

15 R. Oui. Ces partis, même lors de la période avant les élections, on

16 pouvait voir que le SDA et le HDZ travaillaient en coalition. Et après

17 l'élection, ces deux partis devaient ensemble avec le SDS en former un

18 premier parti multipartite de Bosnie-Herzégovine. Et ils ont partagé le

19 pouvoir au niveau local, c'est-à-dire, au niveau des municipalités de la

20 Bosnie-Herzégovine. Et mon parti à moi ainsi que d'autres partis plus

21 petits étaient des partis de l'opposition. Donc, qu'ils n'étaient pas au

22 pouvoir.

23 Q. Très bien. Maintenant, votre position en tant que parti

24 indépendant, membre de parti qui était plus petit de taille, est-ce que

25 vous étiez en mesure d'observer -- de suivre le fonctionnement de ces

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1 partis, ces partis dont nous avons parlés, et ce jusqu'à la période --

2 jusqu'à ce que le conflit n'ait éclaté en 1992 en Bosnie ?

3 R. Oui. Au tout début, cela ressemblait à la naissance d'une

4 démocratie en Bosnie-Herzégovine et il semblait que finalement nous étions

5 parvenus à avoir un système multipartite et on a commencé à exercer les

6 fonctions de la façon dont on les fait dans un pays démocratique. Nous

7 savions très bien que le terrain était propice à ce que les personnes, qui

8 venaient de la région externe de l'ex-Yougoslavie, soient représentées.

9 Même au tout début, nous pouvions voir qu'il y avait des débats, à savoir

10 de quelle façon est-ce que l'Yougoslavie allait fonctionner. Les dirigeants

11 ou les présidents de toutes les républiques et des régions à l'époque, on

12 les appelle les régions en Yougoslavie, changeaient souvent de place et

13 essayaient de se mettre d'accord sur ce que la Yougoslavie, ce dont elle

14 allait voir -- la façon dont elle allait fonctionner et changeaient de

15 place très souvent. Une fois par mois, il y avait une réunion et cela avait

16 créé une psychose au sein du peuple car le peuple devait commencer à voir

17 qu'il était impossible de parvenir à un accord quelconque.

18 Les Slovènes voulaient se séparer. Ils avaient offerts cette

19 proposition à la Yougoslavie. La Croatie, après que le HDZ ait remporté les

20 votes, avait décidé de demander un état indépendant. La Serbie, qui était

21 sous Milosevic, insistait à ce que la Yougoslavie soit maintenue. Pour ce

22 qui est de la Bosnie-Herzégovine, elle était assez mitigée. Elle était

23 composée de plusieurs nationalités, de différentes nations, les Serbes, les

24 Croates et plus tard, et enfin, les Musulmans. Plus tard, on les a appelé

25 les Bosniens et le terrain était propice à ce que le tout soit -- à ce que

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1 ces pressions soient exercées. Il était impossible d'adopter une position

2 uniforme, à savoir, ce que nous allions faire.

3 M. Izetbegovic, qui était le président de la présidence, disait une

4 chose alors qu'on pouvait voir que dans la réalité, il se passait autre

5 chose. Et nous pouvions ressentir cela chez d'autres dirigeants des partis

6 nationalistes, chez les dirigeants du SDS, du HDZ également et le tout à --

7 la crise en Bosnie-Herzégovine a culminé lorsque le parlement a décidé ou a

8 pris des positions là-dessus, à savoir, ce qu'ils pensaient de la décision

9 de l'assemblée croate en juin 1991, à savoir, la Croatie avait proposé de

10 se séparer de la Yougoslavie. A ce moment-là, il y a eu une réunion du

11 parlement. M. Izetbegovic, en tant que membre de la présidence, a appuyé

12 cette décision prise par le parlement croate. Et c'est à ce moment-là, que

13 je dois dire, que nous étions tout à fait contre une telle décision. Mais

14 nous estimions que cela n'allait qu'aggraver la situation parce que nous

15 voulions que la Bosnie-Herzégovine ait une position précise, non qu'elle ne

16 devrait pas adhérer à l'un des partis. C'était mon opinion personnelle,

17 mais il était tout à fait clair que c'était l'événement clé qui vous a

18 permis de voir que ce gouvernement, qui a été formé après les élections

19 multipartites, s'est définitivement séparé ou a eu une dissension.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Je crois qu'à chaque fois

21 que le témoin nous explique un peu trop longuement ce qu'il veut dire et

22 qu'il sort du champ de la question que vous lui avez posée, je vous permets

23 de l'interrompre, Madame Korner.

24 Mme KORNER : [interprétation] Oui, certainement mais cela

25 m'intéressait. Je voulais entendre le témoin terminer sa pensée.

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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

2 Mme KORNER : [interprétation]

3 Q. Monsieur le Témoin, la déclaration de l'indépendance en Croatie,

4 si je ne m'abuse, a occasionné la polarisation de chacun des partis ? Est-

5 ce que c'est exact ?

6 R. Oui. C'était tout à fait clairement visible tel que je l'ai

7 expliqué un peu plus tôt. Et après cela, c'était très difficile de

8 maintenir l'assemblée du parlement même si j'ai essayé.

9 Q. Très bien. Merci. Je souhaiterais passer à l'événement -- aux

10 événements qui ont eu lieu au mois, plutôt en automne 1991. Mais avant de

11 ce faire, est-ce que vous saviez qu'au mois d'avril 1991, une association

12 des municipalités de la Krajina de Bosnie a été formée ?

13 R. Je pense. Je ne sais pas à quel moment précis on a formé cette

14 association mais je sais qu'on a procédé à la formation d'une telle

15 association.

16 Q. Très bien. Je vous demanderais de jeter un coup d'il sur le

17 document qui fait partie d'une pièce. Il porte déjà la cote P8. Il est déjà

18 identifié. Il s'agit d'une décision de la municipalité de Laktasi, qui

19 s'est jointe aux communautés, aux municipalités de la Krajina de Bosnie. Il

20 s'agit d'une décision qui a été rendue le 11 avril 1991. Est-ce que vous

21 identifiez le tampon comme étant celui du tampon de l'assemblée municipale

22 de Laktasi ?

23 R. Oui.

24 Q. Voyons-nous également la signature de M. Jovic qui était le

25 président de l'assemblée ?

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1 R. Pour vous dire la vérité, je ne sais pas si c'est bien sa

2 signature. Je ne connais pas sa signature mais je sais qu'à l'époque, il

3 était le président de l'assemblée.

4 Q. Très bien. Dites-moi, est-ce que vous étiez présent lorsque cette

5 décision a été prise par l'assemblée, décision de se joindre à cette

6 communauté de municipalités ?

7 R. Je sais que la décision a été prise mais je ne me souviens pas

8 d'avoir été présent.

9 Q. Très bien. Dans quelques instants, je reviendrai sur le but de

10 cette organisation tel que vous l'avez compris ? C'était en avril 1991,

11 mais dites-nous si en septembre 1991 vous saviez que la région autonome de

12 Krajina ou l'assemblée de cette région autonome a été créée ?

13 R. A l'époque, il y avait eu une tentative de former une telle

14 assemblée. Je sais qu'à un moment donné, je me suis trouvé à une réunion à

15 Sarajevo. C'était une réunion du parlement. Il était très clair qu'un

16 nombre de députés n'étaient pas présents de la région de Banja Luka. Et

17 c'est à ce moment-là que nous avons su qu'il y avait une réunion qui se

18 tenait à Grahovo, une réunion de l'assemblée, et je sais qu'à ce moment-là,

19 Karadzic et les autres hommes qui étaient du gouvernement essayaient de

20 s'efforcer que les résultats de cette réunion soient annulés ou que l'on ne

21 leur donne pas une importance particulière puisqu'ils ont essayé de --

22 parce que cela donnait l'impression que quelque chose de très mal est en

23 train de se faire en Bosnie-Herzégovine.

24 Q. Très bien. Mais dites-nous, selon vous, quelle était votre

25 compréhension ? Quelle est la raison pour laquelle vous aviez l'impression

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1 que cette communauté de municipalités de la Krajina a été formée, qui plus

2 tard est devenue l'assemblée de la région autonome de la Krajina ?

3 R. Je dois vous dire que je n'ai pas été membre de cette assemblée,

4 un membre formel. Mais je crois que la décision, telle que je l'ai

5 comprise, a été prise suite aux événements qui ont eu lieu en Croatie,

6 suite aux combats. Et je dois dire que c'est une région adjacente à la

7 Croatie et je dois dire que l'intensité du conflit armé était assez

8 importante. Et je peux vous dire également que c'était une guerre qui était

9 menée entre les Croates et les Serbes de l'endroit, les Serbes locaux, de

10 nationalité serbe. Je dois dire que selon cet atmosphère, les choses

11 n'étaient pas pareilles à Banja Luka et Sarajevo. A Sarajevo, ce conflit ne

12 se sentait pas mais à Banja Luka, qui se trouvait non loin de là, ces

13 conflits se faisaient sentir de façon très concrète et cela avait créé une

14 certaine psychose chez les gens. Les habitants avaient compris qu'en

15 Croatie, on pourchassait les Serbes et il fallait qu'ils s'organisent.

16 C'est cela que je pourrais vous dire concernant les présentations. Je peux

17 vous dire que je n'étais pas membre à ce moment-là. Je n'étais pas présent

18 mais je crois vous dire que ce qui a influé sur la prise de cette décision,

19 c'était certainement les activités de combats qui se déroulaient en

20 Croatie.

21 Q. Très bien. C'était peu le motif, sans doute, mais quel était le

22 but de la création des municipalités communautaires qui avaient été formées

23 avant que la guerre en Croatie n'éclate ?

24 R. Il faudra dire que même avant la formation de cette communauté,

25 il y avait une association régionale des municipalités de la Krajina de

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1 Bosnie. Cette association n'avait aucune prérogative sur le pouvoir. Mais

2 elle avait été faite pour coordonner les activités, les projets conjoints

3 de sorte que la région avait été définie au tout début. Maintenant, quelle

4 a été la raison pour la formation de ces municipalités communautaires, je

5 pourrais dire que c'est certainement à cause de la coordination des

6 activités. On essayait de coordonner les activités pour essayer d'empêcher

7 que la guerre n'éclate ou ne se propage, n'aille ailleurs que sur le

8 territoire de la Croatie. Et donc, on essayait d'homogénéiser les

9 communautés locales de sorte que les Serbes -- on pouvait venir en aide aux

10 Serbes, aux Serbes qui avaient pris part aux conflits en Croatie.

11 Q. Vous dites que c'était dans le but d'aider les Serbes qui avaient

12 pris part aux conflits en Croatie. Est-ce que c'était une organisation

13 serbe ?

14 R. Cela couvrait les municipalités dans laquelle vivaient les --

15 dans lesquelles vivaient les Serbes majoritairement. Donc, il y avait des

16 représentants, lors de cette assemblée, des représentants d'autres peuples.

17 Mais je ne crois pas que le but principal était l'aide militaire. Je sais

18 qu'à ce moment-là on essayait d'organiser de façon très intense, l'aide

19 humanitaire pour les Serbes qui se trouvaient sur la région. Mais, comme je

20 vous dis, j'étais un peu -- assez éloigné de cette structure de pouvoir, et

21 donc je ne peux vous dire que ce que je pense. Donc, au tout début, il y

22 avait l'organisation de cette aide humanitaire qui devait être envoyée.

23 Q. Très bien. Merci. Monsieur, pouvez-vous nous dire si vous étiez

24 d'accord que la communauté de Laktasi se joigne à cette communauté ?

25 R. Tel que vous pouvez le voir, l'assemblée municipale avait rendu

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1 la décision que la municipalité se joigne à cette communauté. Je dois dire

2 que le SDS avait un pouvoir absolu à l'époque, et nous étions dans

3 l'alliance des forces réformistes. J'étais membre de ce parti à l'époque.

4 Et nous estimions que chaque mouvement sur ce plan ne représentait qu'une

5 complication. Et nous pensions qu'il n'était pas nécessaire à ce moment-là

6 de ce faire.

7 Q. Bien. Mais selon vos -- vous dites que la situation allait se

8 compliquer encore plus. Selon vous, qu'est-ce qui allait se passer ?

9 Pourquoi est-ce que les choses deviendraient encore plus compliquées après

10 la formation de ces municipalités communautaires ?

11 R. Et bien, vous devez comprendre qu'en Bosnie-Herzégovine il y

12 avait des mouvements. Les partis qui se trouvaient au pouvoir étaient

13 particulièrement axés sur l'homogénéisation. Donc, le SDA avait déjà formé

14 une ligue patriotique qui était compris -- qui comprenait des Musulmans

15 majoritairement qui devaient se préparer pour un conflit armé tel qu'il --

16 enfin, ils l'appelaient la défense de la Bosnie-Herzégovine. Et d'autre

17 part, au sein du corps national serbe, on devait procéder à la formation et

18 la création des régions autonomes sur les territoires, qui majoritairement,

19 étaient peuplés par des Serbes, c'est-à-dire c'est la Krajina, Semberija,

20 Romanija et Herzégovine.

21 Et notre position était que les organisations politiques

22 territoriales en Bosnie-Herzégovine ne devaient pas être faites de façon

23 unilatérale. Mais qu'il faudrait que cela fasse l'objet de discussions

24 politiques et d'accords, et que ce n'est qu'après ces discussions qu'il

25 fallait procéder à la constitution définitive de la Bosnie-Herzégovine,

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1 suite aux accords pris de part et d'autre. Et nous avions l'impression que

2 ces actions unilatérales, de parties différentes en Bosnie-Herzégovine, ne

3 représentaient qu'une complication de la situation et qu'on n'allait pas

4 permettre des accords entre les partis. D'autre part, le HDZ a essayé de

5 maintenir son pouvoir en Croatie.

6 Q. Très bien. Je vais vous poser des questions là-dessus un peu plus

7 tard. Mais ce que je veux savoir pour l'instant, c'est pourquoi vous ne

8 croyez pas que c'était une bonne idée pour les Serbes ou pour que Laktasi

9 se joigne à la communauté -- à cette communauté de municipalités. Quel

10 était le problème selon vous ?

11 R. Je l'ai déjà dit et je ne parle pas seulement pour Laktasi. Mais

12 cette création de communautés municipales représentait une complication de

13 la situation en Bosnie-Herzégovine. Cela ne permettait pas à résoudre une

14 situation -- ou la situation qui prévalait à l'époque. C'était la position

15 générale, et cela ne s'applique pas seulement à la position de Laktasi.

16 Q. Très bien. Merci. Pourriez-vous, je vous prie, jeter un coup

17 d'il à l'interview que vous avez donnée dans Glas au mois d'avril 1991 ?

18 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit d'une

19 nouvelle pièce qui portera la cote 2457.

20 Q. Vous souvenez-vous d'avoir donné cette conférence de presse après

21 que la municipalité de Laktasi ait décidé de se joindre à cette association

22 de communautés ?

23 R. Oui, je me souviens.

24 Q. Est-ce que vous avez donné les raisons pour lesquelles vous

25 n'étiez pas d'accord avec la décision qui venait d'être prise ?

Page 20462

1 R. Oui. Tel que nous le voyons ici, dans ce document.

2 Q. Très bien. Merci.

3 Bien, restons sur ce sujet, au sujet de la régionalisation. Dites-moi

4 si vous étiez présent lors de la deuxième session, de l'assemblée du peuple

5 serbe en Bosnie-Herzégovine, qui était tenue à Sarajevo le 21 novembre

6 1991.

7 R. Oui, j'ai été présent. A ce moment-là, cette assemblée était

8 tenue, mais il y avait également une assemblée de la Bosnie-Herzégovine qui

9 était encore en fonction.

10 Q. Est-ce que vous participiez aux deux assemblées à ce moment-là ?

11 R. Oui.

12 Q. Très bien. Je vous demanderais de prendre le procès-verbal de

13 cette session. Il s'agit de la pièce P17. Est-ce que c'est lors de cette

14 session, que les résultats du plébiscite du peuple serbe, qui avait été

15 tenue, étaient annoncés ?

16 R. Oui, comme vous avez pu le voir à l'ordre du jour.

17 Q. Très bien. Je souhaiterais que vous preniez le discours qui avait

18 été fait par M. Krajisnik qui était le président de l'assemblée. Je ne sais

19 pas à quel endroit vous allez pouvoir trouver cet extrait dans le document

20 B/C/S, mais pour le document en anglais, il s'agit de la page 10.

21 L'INTERPRÈTE : Les interprètes notent qu'ils n'ont pas le document.

22 Q. Où il dit, et je cite :

23 "Nous avons le devoir, afin de déterminer les fonctions des régions

24 et des districts autonomes, afin de pouvoir préserver l'unité du peuple

25 serbe en Bosnie-Herzégovine. C'est la raison pour laquelle nous ne devons

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1 pas permettre que les régions deviennent des entités indépendantes du reste

2 du peuple serbe. Il est absolument essentiel que le peuple serbe s'organise

3 en une -- en un état légal, un état unique, un état donc avec les personnes

4 qui veulent construire un avenir plus heureux avec nous," et cetera, et

5 cetera.

6 Est-ce que vous, vous aviez compris qu'il s'agissait de la politique

7 du SDS, que tous les Serbes devaient vivre dans un seul état même avant que

8 le discours de M. Krajisnik ne soit prononcé ?

9 R. Je vais vous dire qu'avant le plébiscite du peuple serbe en

10 Bosnie-Herzégovine, il y a eu d'autres plébiscites, celui pour les

11 Musulmans ou Bosniens, et aussi pour les Croates, le climat devenait de

12 plus en plus intense. Je savais qu'à l'époque, les dirigeants du SDS ne

13 s'opposaient pas à l'idée d'une Bosnie-Herzégovine. Ils étaient en faveur

14 d'un accord par lequel la Bosnie-Herzégovine allait assurer la pleine

15 protection des communautés nationales. Je sais que cette proposition avait

16 pour objet d'introduire une Chambre des peuples en Bosnie-Herzégovine. Je

17 savais aussi qu'à l'époque l'idée prédominante c'est que tout se faisait,

18 c'est comme ça que je voyais les choses, mais que tout devait se faire dans

19 le cadre d'une Bosnie-Herzégovine qui se maintenait tout en donnant la

20 possibilité d'assurer la protection en l'occurrence des Serbes en Bosnie-

21 Herzégovine.

22 En même temps et même bien des mois auparavant, ainsi que bien des

23 mois après, il y a eu une homogénéisation visible sur les mêmes principes

24 pour ce qui est des Musulmans et des Croates en

25 Bosnie-Herzégovine. Je peux confirmer ma présence à cette assemblée et je

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1 me souviens du discours prononcé par M. Krajisnik.

2 Q. Ce discours de M. Krajisnik vous a-t-il surpris, qu'il dise qu'il

3 était essentiel que les Serbes s'organisent pour former une seule entité,

4 un seul état ? Est-ce que ceci vous a surpris ou est-ce que vous avez

5 compris que c'était là la volonté du SDS ?

6 R. Je dois dire que ceci ne -- n'a pas véritablement surpris. En

7 effet, tout le monde disait la même chose pratiquement. A l'époque au cours

8 de ces mois-là, c'était tout à fait le discours qui se tenait. Ceci je l'ai

9 entendu dire dans d'autres milieux. Je dois donc confirmer ce que je savais

10 à l'époque et ce que je sais aujourd'hui, à savoir que le parti dirigeant

11 des Serbes en Bosnie-Herzégovine, le SDS de Bosnie-Herzégovine, avait foi

12 en la Bosnie-Herzégovine, voulait la maintenir et voulait les mêmes droits

13 pour les peuples -- pour le peuple serbe que pour les autres, et voulait

14 que la Bosnie-Herzégovine reste en Yougoslavie. Je crois que c'est comme ça

15 que je voyais la politique du parti.

16 Q. Comment comprenez-vous ces termes, tous les Serbes doivent vivre

17 dans une seule et même entité d'état, une seule entité légale et légitime ?

18 Pour vous, qu'est-ce que ça veut dire ? Est-ce qu'il faudrait égalité de

19 droits pour tout le monde en Bosnie-Herzégovine, c'est ça que ça veut dire

20 pour vous ?

21 R. En gros, oui.

22 Q. Est-ce là la façon dont vous, vous avez interprété ces termes à

23 l'époque ?

24 R. Je peux vous répéter ce que j'ai déjà dit --

25 Q. Non. Je veux savoir si vous, vous l'avez interprété de cette

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1 façon-là ? Répondez simplement par un oui ou par un non. Sinon, nous allons

2 nous éterniser sur la question. C'est comme ça que vous voyez les choses ?

3 R. Ce n'était pas là mon interprétation de ce qu'il disait. Pour

4 moi, ça ne voulait pas dire qu'un groupe n'a pas une -- d'appartenance en

5 particulier -- particulière, pouvait avoir des droits exclusifs sur un seul

6 et même territoire, mais je pensais qu'il fallait déployer des efforts

7 collectifs pour essayer de parvenir à une solution pacifique des problèmes

8 que connaissait la Bosnie-Herzégovine, c'est comme ça que je voyais les

9 choses.

10 Q. Je vais répéter ma question parce que vous n'y avez pas encore

11 répondu. Pour vous, ce que disait M. Krajisnik, dans son discours,

12 lorsqu'il a prononcé ces termes, ces noms, ces mots, pensez-vous qu'il

13 voulait dire qu'il fallait un état serbe, qui serait demeuré dans la

14 Bosnie-Herzégovine d'alors ou, pour vous, est-ce que ça voulait dire que le

15 SDS cherchait à établir un état séparé ?

16 R. Non. Il voulait une certaine collectivité au sein de la Bosnie-

17 Herzégovine.

18 Q. Fort bien. Page 29 du procès verbal de la réunion de l'assemblée,

19 il y a une décision portant sur la vérification de la région proclamée

20 autonome Serbe, proclamée en Bosnie-Herzégovine ? Est-ce que vous avez

21 entendu parlé de cette décision par laquelle on a vérifié le statut d'un

22 régime de cette région autonome qui se composait des municipalités

23 énumérées dans ce document, de celle-là et d'autres régions autonomes ?

24 D'après vous, quelle était la raison d'être de la constitution de ces

25 régions autonomes serbes au sein même de la Bosnie-Herzégovine ?

Page 20466

1 R. Je ne sais plus ce que je pensais à l'époque. De toute façon, on

2 avait l'impression, compte tenu tous les événements qui se produisaient,

3 toute l'évolution, on pensait que c'était là quelque chose de normal,

4 C'était au moins comme ça a été présenté à l'époque sur les territoires où

5 il y avait une majorité serbe. On pensait qu'il fallait organiser une

6 structure qui aurait pour vocation de coordonner les activités de défense

7 et de la vie quotidienne générale dans ces territoires ?

8 Q. Je vous demande ce que vous avez compris à partir des

9 connaissances que vous aviez et des discussions que vous avez eues avec les

10 parlementaires, les députés d'assemblée, à vos yeux. Est-ce

11 que ceci faisait partie d'un plan qui est préétabli, ou est-ce que c'était

12 quelque chose de tout à fait spontané ?

13 R. Les premières formes d'organisation furent spontanées à mon avis

14 et puis cette décision vous le montre, là y a eu vérification par

15 l'assemblée, ça commencé à prendre une forme plus officielle et ça été

16 confirmé par la suite.

17 Q. Passons, si vous le voulez bien, au Parti du SDS en tant que

18 tel ? Vous n'en étiez pas membre, je le comprends bien, mais est-ce que

19 vous avez compris comment le parti était structuré, quelle était sa

20 hiérarchie et qui était les personnes qui avaient des postes de pouvoir

21 dans cette hiérarchie ?

22 R. Oui, oui. C'était quelque chose de notoriété publique. On savait

23 qui avait des fonctions particulières dans le SDS ?

24 Q. Je prends la hiérarchie dans le parti. On a le président au

25 sommet de cette hiérarchie, c'est Karadzic. Est-ce qu'il était donc au

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1 niveau, aux échelons les plus élevés du parti par le biais des comités

2 centraux ? Est-ce que le parti était contrôlé par l'échelon le plus élevé.

3 R. Oui, tout à fait. M. Karadzic était le président du parti, lequel

4 avait un comité central ou principal.

5 Q. Si ce comité central donnait des instructions, est-ce que les

6 comités à l'échelon municipale ou à l'échelon régionale avaient pour

7 obligation d'exécuter -- de mettre en uvre ces instructions ?

8 R. Oui, c'était clair. C'était un parti politique très organisé avec

9 une hiérarchie très nettement délimitée et avec un principe de supériorité

10 qui était en vigueur.

11 Q. Si le comité central donnait des instructions au comité régional,

12 est-ce que ce dernier avait l'obligation d'exécuter ces instructions ?

13 R. Oui. C'est bien ce qui se passait en général, me semble-t-il.

14 Q. Nous allons passer aux formules ultérieures d'organisation. Mais

15 si ce comité régional donnait, lui, des instructions au comité municipal ou

16 aux comités municipaux, est-ce que ces décisions avaient un caractère

17 contraignant pour un comité municipal ?

18 R. Oui. On peut le dire de cette façon-là.

19 Q. Excusez-moi, mais c'est moi qui vous pose la question.

20 R. Oui. Je pense que c'est bien comme ça que ça se passait. Le

21 comité régional avait une fonction de coordination et c'est à ce niveau-là

22 qu'il y avait coordination de politiques. C'était une obligation qu'avait

23 l'échelon inférieur de la municipalité, obligation qui revenait à exécuter

24 ce qui était décidé par le comité régional.

25 Q. Nous avons parlé de la communauté des municipalités puis de la

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1 région autonome de la Krajina ainsi que de l'assemblée. Vous n'étiez pas

2 membre de l'assemblée. Je pense que vous nous l'avez déjà dit. Quelle était

3 l'autorité dont disposait l'assemblée régionale par rapport à l'assemblée

4 municipale qu'on trouvait dans chacune des municipalités composant la

5 région autonome ?

6 R. Il y avait l'assemblée ainsi que les organes exécutifs constitués

7 plus tard. C'est eux qui régissaient toute la vie, quelle soit politique,

8 économique ou culturelle. Toutes les décisions étaient prises, adoptées et

9 ces décisions étaient appliquées, respectées par les municipalités qui

10 faisaient partie de ces communautés régionales. Il faut relever qu'à

11 l'époque, il était manifeste, qu'il régnait un chaos complet, une anarchie

12 complète pour ce qui est du fonctionnement de la Bosnie-Herzégovine. Et

13 c'est vrai pour certaines décisions concernant le système fiscal, celles-

14 ci, pour certaines d'entre-elles, ont été prises au niveau de ces

15 communautés régionales.

16 Q. Nous parlons maintenant du contrôle et de la discipline exercés

17 par le SDS. Quel était son degré d'efficacité ou de force par rapport ou

18 plutôt dans ces instances où le SDS était le parti qui avait le pouvoir, le

19 contrôle ?

20 R. Ce parti était un parti très homogène, à l'intérieur. Il

21 fonctionnait de façon évidemment disciplinée.

22 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent au témoin de parler un peu

23 plus fort.

24 Mme KORNER : [interprétation]

25 Q. Est-ce qu'on pourrait peut-être rapprocher le micro du témoin ?

Page 20469

1 Si des membres du SDS n'étaient pas d'accord envers certaines

2 décisions prises, que leur arrivent-ils ?

3 R. Ils étaient un peu marginalisés, me semble-t-il, un peu rendus

4 passifs.

5 Q. Si quelqu'un qui n'était pas d'accord avec une décision, le

6 disait de façon publique par le billet d'une interview accordée ? Qu'est-ce

7 qui se passait pour cette personne ?

8 R. Pensez à la période précise car quelque fois, on en était à un

9 jour près pour savoir comment ça se développait. Vous avez parlé de 1991 et

10 d'avril 1992. A ce moment-là, chacun pouvait s'exprimer librement quelque

11 soit le sujet. Vous le voyez, les partis politiques ont donné des

12 conférences de presse. Mais après que le conflit a éclaté en Bosnie-

13 Herzégovine, si des gens avaient des avis différents, ils n'avaient plus

14 l'attention des médias. Les médias n'ont épousé que les fonctions ou

15 déclarations officielles. Si quelqu'un avait un avis différent de celui du

16 SDS, qui était le parti au pouvoir, cette personne pouvait aisément être

17 qualifié de traître. Je pense au moment où le conflit avait déjà éclaté.

18 Une telle personne pouvait être qualifiée de traître ou de non national.

19 Q. Attardons-nous un instant sur un document. Je ne vais pas vous

20 demander de l'examiner. Mais M. Krajisnik au cours de ce même discours

21 qu'il avait prononcé à l'assemblée a dit ceci, page 12, Monsieur le

22 Président, Mesdames les Juges, la traduction :

23 "Nous essayons de parvenir aux objectifs que poursuit le peuple serbe

24 et, dans ce sens, nous acceptons tous les amis, tout le monde sauf les

25 opposants et les traîtres. Les traîtres et les marginaux sont les opposants

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1 les plus difficiles et je veux relier ce message à tous ceux qui sont

2 défaillants, qui sont neutres, faibles ou qui se sont fourvoyés et qui ne

3 sont pas les traîtres. Aujourd'hui, vous avez encore le temps, demain il

4 sera trop tard."

5 Etait-ce là, à votre avis, un sentiment tout à fait représentatif et

6 typique de ce que faisait le SDS à l'égard de ceux, qui à ses yeux, étaient

7 des traîtres ou des hors la loi, des marginaux ?

8 R. Krajisnik était un homme très haut placé dans le SDS. Il était

9 président du parlement de Bosnie-Herzégovine ainsi que du parlement du

10 peuple serbe en Bosnie-Herzégovine. En règle générale, ces allocutions

11 publiques étaient considérées comme étant la prise de position officielle

12 du parti dont il était membre.

13 Q. Je vous remercie. Je n'aurai plus besoin de ce document. Mais

14 j'aimerais maintenant examiner les événements qui se sont produits en 1992.

15 Pour se faire, examinons un article, une interview de Brdjanin et de

16 Krajisnik au moment des pourparlers de Lisbonne. Il s'agit ici de la pièce

17 117 -- P117 plus exactement. Apparemment ici, c'est une interview accordée

18 avec Krajisnik, président de l'assemblée serbe, et avec Brdjanin, qui était

19 à ce moment-là, un vice-président de l'assemblée de la région autonome. On

20 demande, à un moment donné, s'il y a des différences entre les dirigeants

21 du SDS de Krajina et de la république par rapport à cet accord. Page 2, M.

22 Brdjanin répond de la façon suivante :

23 "Pour la population de Krajina, il n'y a qu'un choix -- une option.

24 La république serbe de Bosnie-Herzégovine devrait se former à partir de

25 deux cantons. Dans le premier, il y aurait la Krajina de Bosnie du nord et

Page 20471

1 la Semberija, dans le second, Herzégovine orientale et ainsi de suite.

2 Nous soutenons le conseil ministériel de l'assemblée serbe de Bosnie-

3 Herzégovine et le SDS, mais Sarajevo ne peut être le centre de cette

4 république. Ce centre ne serait être que Banja Luka, à Banja Luka serbe."

5 Je reviendrais par la suite à ce que disait notamment Brdjanin, mais,

6 à ce moment-là, saviez-vous que Brdjanin et d'autres s'exprimaient dans ce

7 sens. à savoir que le centre de ce que devait devenir la république serbe

8 devrait être Banja Luka ?

9 R. Je ne me souviens pas de cette interview. En effet, à ce moment-

10 là, déjà il était difficile d'avoir ces journaux qui suivaient l'évolution

11 politique, mais, dès le départ, au moment où cette organisation politique

12 territoriale du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine était organisée, il y

13 avait une espèce de collision de conflits. Quant à savoir où devrait se

14 trouver ce centre pour Karadzic et les siens, ce centre devrait être Pale,

15 alors que les gens de Krajina pensaient que ça devrait être Banja Luka

16 parce que c'était la ville la plus importante et elle disposait de

17 l'infrastructure nécessaire. Lorsque je suis devenu premier ministre, j'ai

18 transféré le siège du gouvernement de Pale à Banja Luka.

19 Q. Fort bien. Il poursuit en disant un peu plus loin, mais ce qui

20 m'intéresse, est-ce que ne vous savez pas -- de savoir si vous avez lu cet

21 article à l'époque ? Il dit que l'assemblée de la région autonome de

22 Krajina s'est prononcée par un vote contre l'accord. Si l'assemblée serbe

23 de Bosnie-Herzégovine ne tient pas compte de notre demande, nous, nous

24 allons proclamer la république serbe de Krajina. Puis le texte se poursuit

25 et Krajisnik intervient, il dit au paragraphe suivant qu'il y a certains

Page 20472

1 groupes ne faisant pas partie du SDS qui s'oppose à la politique du SDS et

2 aux intérêts de la Krajina de Bosnie-Herzégovine et qui ne sont pas sous le

3 contrôle du SDS. Et on ne peut pas sous estimer leurs activités et on ne

4 peut pas non plus les qualifier de traites. Vous nous avez dit qu'à ce

5 moment-là, il y avait une position, il y avait du moins un combat, une

6 lutte entre Karadzic et les gens à Krajina, quant au siège de la capitale

7 du centre et, finalement, ce centre a fini par être Pale. Si Krajisnik et

8 Brdjanin avaient insisté pour que ce centre soit Banja Luka, d'après la

9 connaissance que vous avez du SDS, est-ce que ces deux hommes auraient

10 conservé les postes qu'ils ont eus plus tard ?

11 R. Je pense -- je suppose que non. Le plus haut dirigeant du SDS

12 avait à leur tête Karadzic à l'époque et ils étaient les dirigeants

13 incontestés, vous comprenez.

14 Q. Monsieur le Président, je vais maintenant évoquer toute une série

15 d'événements à Banja Luka, mais je vais les prendre en groupe. Autant faire

16 la pause maintenant.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Tout à fait. Pause de 25 minutes

18 à partir de maintenant. Je vous remercie. L'audience est suspendue.

19 --- L'audience est suspendue à 10 heures 24.

20 --- L'audience est reprise à 11 heures 03.

21 Mme KORNER : [interprétation]

22 Q. Parlons maintenant, si vous le voulez bien, des événements qui se

23 sont produits en 1992. Cette année-là, est-ce que vous avez été mobilisé ?

24 R. Oui.

25 Q. Mais vous étiez toujours député à l'époque, n'est-ce pas ?

Page 20473

1 R. Oui.

2 Q. Est-ce qu'il était inusité que quelqu'un occupant un poste tel

3 que le vôtre soit mobilisé ?

4 R. Certaines décisions étaient prises, et les députés ont eu leur

5 propre appel à mobilisation au parlement. C'est du moins comme ça que j'ai

6 compris les choses. Il n'était pas courant qu'on mobilise les députés.

7 Q. Et pourquoi l'avez-vous été ?

8 R. J'étais officier de réserve de l'ex-JNA. Les autorités locales,

9 qui se composaient de représentants du SDS, là où j'habitais, m'ont

10 mobilisé. C'est du moins pour ça ,que j'ai compris, s'ils l'ont fait, c'est

11 parce que je ne faisais pas partie de leur parti, je n'étais pas membre de

12 leur parti.

13 Q. Est-ce que le SDS pouvait se servir de ce stratagème comme moyen

14 de pression. En d'autres termes, si quelqu'un n'était pas d'accord, avec

15 leur politique ou leur posait problème, est-ce que cette personne pouvait

16 être mobilisée ?

17 R. Il y a eu mobilisation générale qui fut décidée par le SDS.

18 Quiconque, occupait un poste de fonction publique, a peut-être été mobilisé

19 pour de telles raisons.

20 Q. Parlons de ce qui s'est passé pendant cette période-là où vous

21 vous avez été mobilisé. Est-ce que vous vous êtes trouvé à l'aéroport de

22 Laktasi dans le cadre des missions qui vous avaient été confiées une fois

23 appelé sous les drapeaux ?

24 R. Oui. Je me suis trouvé à l'aéroport de Banja Luka qui se trouve

25 effectivement à Laktasi.

Page 20474

1 Q. Excusez-moi, je n'ai pas été précis. Quelle était l'unité dans

2 laquelle vous avez été versé ?

3 R. Je faisais partie de l'unité de police qui était chargée de la

4 sécurité de l'aéroport.

5 Q. Depuis avril 1992, vous souvenez-vous de l'arrivée d'un groupe

6 connu sous le nom de Forces serbes de défense, autrement dit SOS ?

7 R. Oui, je m'en souviens. Cette unité était arrivée à l'aéroport. Il

8 y avait un couloir aérien, qui avait été installé à partir de l'aéroport de

9 Banja Luka, pour assurer le transport de troupes en direction de Belgrade.

10 Ils sont restés à Banja Luka peut-être un jour ou plus, je ne sais pas

11 exactement, et ils ont pris le contrôle de cette voie de transport.

12 Q. Est-ce qu'il y avait des gens qui essayaient de partir pour

13 Belgrade ? S'il y en avait, quelle était, pour la plupart d'entre eux, leur

14 nationalité ?

15 R. Il y a eu des gens qui ont voulu partir de toutes les

16 nationalités. Relevons qu'il n'y avait pas de connexion, de liaison

17 terrestre avec la Serbie ou Belgrade, ni d'ailleurs avec la Croatie. La

18 seule façon d'y aller, c'était par voie aérienne. Beaucoup de gens avaient

19 peur de ce qui allait se passer. Ils voyaient des événements qu'ils

20 considéraient tragiques et ils se sont servis de ce moyen pour aller à

21 Belgrade et pour aller peut-être plus loin à partir de là vers l'Europe. Il

22 y avait des Serbes, des Croates, des Musulmans mais c'était surtout des

23 Musulmans et des Croates.

24 Q. Au moment de l'arrivée de ces effectifs, du SOS à l'aéroport,

25 qu'avez-vous reçu comme instructions ? Comment deviez-vous traiter ces

Page 20475

1 hommes ?

2 R. Je faisais partie de l'unité de police militaire. C'est -- les

3 hommes de cette unité ont été rappelés à la caserne, et la zone a été

4 utilisée pour le contrôle et les mouvements de ces hommes au moment où les

5 gens embarquaient pour Belgrade. Et ces hommes étaient placés sous le

6 contrôle de ces forces du SOS, mais ça n'a pas duré longtemps.

7 Q. D'après vous, ces forces du SOS étaient-elle autorisées ou

8 approuvées par les autorités ?

9 R. Ces effectifs sont arrivés sans être annoncés. En tout cas, en ce

10 qui me concerne j'étais surpris de leur arrivée. Ce que je sais, c'est que

11 le commandant de l'aéroport sans doute a discuté avec les chefs de ces

12 effectifs et après quelques heures, les choses sont revenues à la normale.

13 En tout cas, ce fût le cas le lendemain, dès le lendemain. Mais jusqu'alors

14 je ne connaissais même pas l'existence de ces troupes.

15 Q. Est-ce que ces hommes étaient armés ? Ça sera ma première

16 question.

17 R. Oui.

18 Q. Est-ce qu'ils portaient l'uniforme ? Un uniforme quel qu'il

19 soit ?

20 R. Les hommes qui étaient à l'aéroport, ils avaient un couvre-chef.

21 Q. Vous souvenez-vous de la couleur de ce couvre-chef ?

22 R. Même couleur que l'uniforme, tenue de camouflage.

23 Q. Mais ces hommes ne faisaient pas partie de la JNA, n'est-ce pas ?

24 Ce n'était pas des effectifs de l'armée régulière ?

25 R. J'ai vu ces hommes, mais je ne sais vraiment pas si

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1 officiellement ils faisaient encore partie de la JNA. Mais j'ai eu

2 l'impression que ce n'était pas le cas.

3 Q. Est-ce que c'était des effectifs de la police. Que ce soit la

4 police civile ou la police militaire ?

5 R. Impossible de vous confirmer car je ne le sais vraiment pas.

6 Cependant, à mon avis du moins, au cours de ces journées-là, à l'aéroport,

7 il semblait avoir des activités indépendantes.

8 Q. Si un groupe armé, d'hommes, arrivait à l'aéroport, est-ce que

9 vous vous attendiez à recevoir des ordres empêchant que ces hommes - - vous

10 disant d'empêcher que ces hommes prennent le contrôle de l'aéroport ?

11 R. Il semblait que -- il me semble que ce serait normal.

12 Q. Est-ce que vous avez jamais reçu de tels ordres ?

13 R. Non.

14 Q. Veuillez examiner quelques articles mais plutôt un, en

15 particulier, car il me suffira -- un article qui parle de l'arrivée du SOS

16 à Banja Luka. Il s'agit de la pièce P137.

17 Je sais que vous avez eu l'occasion d'examiner ce texte auparavant.

18 Mais vous rappelez-vous si vous l'avez vu à l'époque ou pas ?

19 R. Oui. Oui, je l'ai vu.

20 Q. Des revendications sont formulées par le SOS. Le SOS exige plus

21 précisément le licenciement de personnes qui je crois, c'est comme ça que

22 c'est dit dans le texte, ne sont pas fidèles à la république serbe et exige

23 la constitution d'une cellule de Crise. Au moment où vous avez pris

24 connaissance de ces exigences, vous êtes vous dit s'il y avait un lien

25 quelconque entre ces hommes et le SDS de Banja Luka ou d'ailleurs ?

Page 20477

1 R. J'ai du mal à me souvenir de ce que je pensais à l'époque. Quoi

2 qu'il en soit, je pense que ceci a été très vite résolu. La présence de ces

3 effectifs a provoqué une situation à laquelle les autorités locales ont

4 vite essayé de remédier. Je ne vous -- peux vous présenter que des

5 suppositions quant à l'existence d'un lien quelconque entre ces hommes et

6 le SDS. La situation était très peu stable, donc je ne peux faire que des

7 suppositions. Car je me suis dit peut-être qu'il y avait un certain degré

8 de coordination mais impossible de le confirmer.

9 Q. Nous ne voulons pas ici nous livrer à des conjectures. Voyons ce

10 qui peut-être confirmé par votre expérience. Vous étiez au gouvernement,

11 vous étiez membre de l'assemblée au départ. Si, un groupe armé, arrivait à

12 Banja Luka, exigeait tout d'abord que le gouvernement légitime établisse

13 une cellule de Crise, est-ce que c'est quelque chose à quoi vous auriez-

14 vous donné votre assentiment vu la situation explosive qui régnait à

15 l'époque ?

16 R. De toute façon, je ne Monsieur serais pas trouvé au gouvernement

17 à l'époque. Et une fois de plus, je ne peux vous livrer que des

18 suppositions. Lorsque des hommes armés font leur apparition dans quelques

19 villes que ce soit, dans la vie, c'est toujours quelque chose de

20 traumatique. Et en fonction des exigences posées, je verrais si je veux

21 essayer de parler à ces gens, si je peux accepter ce qu'ils demandent ou

22 pas. Mais je vous répète ce que j'ai déjà dit. Le jour-même, où ces

23 exigences ont été exprimées, elles ont été acceptées, accueillies par ceux

24 qui se trouvaient au pouvoir à l'époque, à l'assemblée municipale de Banja

25 Luka.

Page 20478

1 Q. C'est précisément ce que je vous demande et je comprends que

2 vous ne faisiez pas partie du gouvernement, que vous n'étiez pas au pouvoir

3 à l'époque, mais je vous demande, ce qu'il en est de votre expérience. Et

4 de façon impromptue, imprévue un groupe d'hommes armés arrivait en ville,

5 formulait toute une série d'exigences, qui auraient une incidence sur le

6 gouvernement de la ville. Est-ce que vous auriez estimé qu'il fallait

7 accueillir ces exigences sans essayer de se débarrasser de ce groupe

8 particulier ?

9 M. ACKERMAN : [interprétation] Je m'oppose. Objection. Car je pense

10 ici, on demande des spéculations. On ne demande pas des faits.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Votre objection est rejetée. La

12 question est tout à fait pertinente.

13 Poursuivez Madame Korner.

14 Et, Monsieur le Témoin, veuillez répondre à la question posée. On

15 vous dit que vous étiez tout à fait au courant de la situation politique

16 prévalant à l'époque. On vous demande ceci, si vous vous étiez trouvé au

17 sein du gouvernement à l'époque, qu'auriez-vous fait ? Comment auriez-vous

18 réagi ? On ne vous demande pas ici des suppositions, on vous demande

19 simplement un examen rétrospectif.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux vous dire ceci : J'aurais pu me

21 trouver au pouvoir à l'époque dans le gouvernement mais je ne voulais être,

22 précisément à cause de cette situation-là. Et si nous nous livrons à des

23 hypothèses, si je m'étais trouvé à un poste de pouvoir au sein du

24 gouvernement, il est fort peu probable que j'aurais accepté la présence de

25 quelques forces armées que ce soient, qui n'auraient pas été une partie des

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1 forces régulières et j'aurais pris des mesures. Ce n'est bien sûr qu'une

2 question hypothétique, d'où le caractère hypothétique de ma réponse.

3 Mme KORNER : [interprétation]

4 Q. Nous restons dans les hypothèses. Quelles seraient les mesures

5 que vous auriez prises dans ce cas-là ?

6 R. Et bien, j'aurais demandé l'intervention des unités légales de la

7 police pour empêcher les mouvements et les actions de ces forces, de ces

8 effectifs.

9 Q. C'est à ce moment-là, qu'est établie, pour la première fois, une

10 cellule de Crise à Banja Luka, vous êtes d'accord ? Nous parlons ici de la

11 constitution officielle de la cellule de Crise ?

12 R. C'est après cet événement-là qu'a été formée la cellule de Crise.

13 Q. Un des membres de la cellule de Crise, une des personnes

14 désignées, a été un certain Nenad Stevandic. Je pense qu'on le cite dans

15 cet article, oui, c'est bien le cas, voyez revendications du SOS acceptées,

16 c'est ce que dit la traduction du texte, page 3. Examinez la page 4 :

17 "La cellule de Crise a conclu que la présidence de la République

18 socialiste serbe," enfin, là je ne suis pas trop sûr, "devrait être

19 informée de ces revendications de la part de Nenad Stevandic, Président du

20 Sokol serbe, la société Sokol serbe pour le district de Krajina."

21 Connaissez-vous cet homme prenant le nom de Stevandic ?

22 R. J'avais entendu parler de lui. Mais à l'époque, je ne le

23 connaissais pas, ce n'est que plus tard que je l'ai rencontré.

24 Q. Avait-il des liens quelconque avec ce groupe de personnes qui

25 sont présentées comme étant le SOS ? Le savez-vous ou pas ?

Page 20480

1 R. Impossible d'être précis à ce propos, mais je pense qu'il faisait

2 partie de cette structure.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président --

4 peut-être la traduction n'était-elle pas bonne, mais dans la pièce que

5 j'examine, il est dit : "Que la cellule de Crise a conclu qu'il fallait

6 informer la présidence de la RSFY," ce n'est pas tout à fait ce que l'on

7 voit dans le compte rendu d'audience. -- Parce qu'ici on parle de la

8 République socialiste serbe, or, la RSFY, c'est la Yougoslavie, République

9 fédérative socialiste de la Yougoslavie.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce sont deux choses différentes

11 absolument.

12 L'INTERPRÈTE : Hors micro -- s'il vous plaît pour Mme Korner.

13 Mme KORNER : [interprétation] Oui. J'avais l'abréviation, je n'étais

14 pas plus trop sûre, mais je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit Me

15 Ackerman.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous aviez donc raison Maître

17 Ackerman.

18 Mme KORNER : [interprétation] Fort bien.

19 Q. Je n'ai pas d'autres questions à propos du SOS. Mais j'aimerais

20 maintenant parler du 12 mai et de l'assemblée -- de la réunion de

21 l'assemblée qui s'est tenue ce jour-là. Avez-vous assisté à cette réunion

22 ou cette séance de l'assemblée ?

23 R. Oui, ça c'est fait à Banja Luka.

24 Q. Veuillez maintenant examiner la pièce P50 ? J'ai quelques

25 questions à vous poser à propos de ce qui s'est dit lors de cette

Page 20481

1 assemblée ?

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La pièce P50.

3 Mme KORNER : [interprétation]

4 Q. Je ne sais pas si vous trouverez ceci dans le discours prononcé

5 par M. Krajisnik ou plutôt excusez-moi -- par le Dr Karadzic, page 13. Il

6 énonce les six objectifs stratégiques -- ou des objectifs stratégiques qui

7 sont au nombre de six, page 13 de la traduction. Veuillez vous pencher sur

8 ce passage-là.

9 Vous souvenez-vous de ce qu'il a dit, est-ce qu'il aurait dit que

10 c'était-là les objectifs poursuivis par le peuple serbe ?

11 R. Oui, je me souviens. Je me souviens que ceci était discuté à

12 l'époque et je me souviens que c'est alors la première fois qu'on a

13 présenté ces objectifs par Karadzic.

14 Q. Pourquoi --

15 R. C'est Karadzic tout à fait.

16 Q. Premier objectif : "C'est la séparation de ceux qui sont nos

17 ennemis et d'utiliser toutes les occasions qui -- qui se sont servis de

18 toutes les occasions qui se sont présentées au cours de ce siècle pour nous

19 attaquer et qui continueraient à le faire si nous devions rester dans un

20 seul et même état."

21 Pour vous, qui était les "ennemis" d'après le Dr Karadzic ?

22 R. Les forces ennemies, elles étaient déjà tout à fait claires. D'un

23 côté, il y avait des groupes en rapport avec la population serbe et de

24 l'autre côté, il y avait le camp -- les Croates et des Bosniens.

25 Q. Examinons maintenant le discours de Dragan Kalinic. Page 22 de la

Page 20482

1 traduction :

2 "Est-ce que nous avons choisi l'option de la guerre ou celle de la

3 négociation ? Si je dis ceci, ce n'est pas par hasard et j'ajoute qu'il

4 faut savoir qui sont nos ennemis. A quel point ils sont perfides, à quel

5 point on ne peut pas leur faire confiance tant qu'on ne nous aura pas

6 détruit, anéanti physiquement, militairement. Ce qui veut dire qu'il faut

7 liquider les personnalités les plus éminentes parmi nos ennemis."

8 Est-ce que c'est là, ce même Kalinic qui avait abandonné le parti

9 réformiste tout comme vous l'aviez fait, qui avait démissionné ?

10 R. Oui, c'est le même homme, mais permettez-moi d'examiner le

11 premier paragraphe où M. Kalinic dit parler au nom d'un groupe indépendant

12 de députés et ça je le nie, car il ne prenait pas la parole en -- au nom

13 d'un groupe indépendant de députés puisque ce groupe, à l'époque,

14 n'existait pas. Il parlait peut-être en son nom personnel, au nom de

15 certains autres individus, mais ne parlait, sans aucun doute, pas en mon

16 nom personnel.

17 Q. C'était précisément ce que je vais vous demander. Il dit, parler

18 au nom d'un groupe de députés indépendants, dont vous faisiez partie.

19 Monsieur Dodik, vous attendiez-vous à ce qu'il ait ce sentiment qu'il

20 exprime ?

21 R. Sûrement pas, à ce moment-là, je ne m'attendais pas à ce qu'il se

22 prononce au nom de ce groupe indépendant de députés, mais je doit ajouter

23 qu'il semblait très inspiré au moment de son discours, et que ce discours a

24 été très favorablement accueilli par les autres députés de l'assemblée.

25 Q. Il disait vouloir la destruction, l'anéantissement physique et

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1 militaire de l'ennemi, ça voulait dire qu'il fallait liquider les

2 personnalités de proue de -- parmi ces ennemis. Est-ce que vous vous

3 attendiez à ce qu'il exprime un tel sentiment ?

4 R. Non. C'est lui qui a dit ça, pas moi, et je me rappelle bien ce

5 moment-là, je ne m'attendais pas à une telle attitude.

6 Q. Alors, une dernière question. Qu'est-ce qui s'est passé, qu'est-

7 ce qui est arrivé à M. Kalinic ?

8 R. Peu de temps après cela, il est devenu membre du gouvernement ou

9 vous dites qu'il l'était déjà, je ne sais pas et il est devenu ministre de

10 la Santé. Après la guerre, il est devenu président du SDS et, à ce jour, il

11 est président du parlement de la Republika Srpska et président de ce parti.

12 Q. Si vous voulez bien maintenant passer au discours fait par M.

13 Brdjanin qui se trouve à la page 29 de la traduction. Vous pouvez retrouver

14 ça dans votre original. M. Brdjanin, tout à fait au début de son discours,

15 dit :

16 "Je voudrais dire un grand bravo à M. Kalinic dans toutes mes

17 apparitions à cette assemblée commune, il ne m'avait jamais traversé

18 l'esprit que bien qu'il semble très calme, alors que moi je peux donner

19 l'impression d'être plutôt parmi les durs, ses opinions sont parmi les

20 proches des miennes."

21 Alors, maintenant pourrions-nous, s'il vous plaît, passer à ce qui

22 est dit par M. Brdjanin. Quand est-ce que vous l'avez connu ?

23 R. Lorsque nous avons été élu, ensemble, au parlement de la Bosnie-

24 Herzégovine, en tant que membre du parlement.

25 Q. Pour commencer, dans ces discours publics, comment est-ce que ses

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1 jugements et son avis et son point de vue passaient-ils ?

2 Quelle impression vous faisaient ces vues ?

3 R. Il participait souvent à des débats parlementaires et j'ai déjà

4 dit qu'au début, il y avait les trois partis qui formaient le gouvernement,

5 le SDA, le SDS et le HDZ, et les membres du parlement parlaient toujours

6 pour défendre ce gouvernement. Et, par la suite, dire que certaines choses

7 ont eu lieu et, en particulier, seules les questions politiques ont été

8 débattues par l'assemblée. Un grand nombre de personnes y ont pris part, y

9 compris M. Brdjanin.

10 Q. Et comment étaient ces discours ? Est-ce que c'était des discours

11 plein de calme, de retenu ou est-ce qu'ils étaient aux fins extrêmes,

12 agressifs, bruyants ? Comment pourriez-vous les décrire ?

13 R. Bien ça dépendait de l'atmosphère à l'assemblée. Si l'atmosphère

14 de l'assemblée était tolérante, alors, le discours était plutôt calme et,

15 si le débat s'échauffait, alors pratiquement tout le monde, y compris M.

16 Brdjanin, introduisait pas mal de rhétoriques -- rhétoriques assez

17 prononcées.

18 Q. Est-ce que vous étiez en mesure d'apprécier, d'après son attitude

19 en public, ce qu'il disait en public ? Quel était son point de vue en ce

20 qui concernait l'idée que les non-Serbes restent dans un état serbe ?

21 R. Là encore, il faudrait que je rappelle le cadre temporel exact.

22 Ces trois partis nationalistes, le SDA, le SDS et le HDZ, permettent un

23 gouvernement conjoint à Banja Luka. Et je sais que le HDZ avait donné la

24 permission du vice-président du gouvernement de Banja Luka. Donc à

25 l'époque, il y avait une certaine tolérance qui était présentée au public

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1 de la part de ces structures.

2 En revanche parce que le conflit a éclaté quand les problèmes sont

3 devenus évidents, alors, ceux qui appartenaient au SDS ont préconisé, à ce

4 moment-là, une politique tendant à résoudre les problèmes d'une façon que

5 l'on peut voir de ces documents. Mais je dois aussi dire qu'à l'époque, les

6 médias couvraient l'ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine et,

7 lorsque quelqu'un parlait à Banja Luka, un jour particulier, il était

8 impossible de distinguer cela de ce qui a été dit à Sarajevo et ailleurs

9 parce qu'à l'époque tous ces discours étaient assez vigoureux et ils

10 visaient à une mobilisation, à l'homogénéisation.

11 Q. Bien. Vous vous êtes un peu éloignée de la question que je vous

12 posais qui était : quelle était l'attitude de M. Brdjanin ? Et reprenons en

13 1991, tout d'abord, à l'égard de non-Serbes qui restaient dans un état

14 serbe entre octobre et décembre 1991.

15 R. Je ne saurais dire avec certitude en ce qui concerne ce moment

16 précis, mais je crois qu'à l'époque, il n'y avait pas encore de politiques

17 d'intolérance totale à l'époque.

18 Q. Quand ?

19 R. En 1991, je veux dire.

20 Q. Bien. Mais alors à votre avis, quand est-ce que la politique

21 d'intolérance totale, telle que vous l'avez appelée, quand a-t-elle

22 vraiment commencé à sortir ses effets ?

23 R. J'ai déjà dit que le mois de juin 1991 était un moment important.

24 C'est le moment où Izetbegovic a parlé du droit de la Croatie de faire

25 sécession de la Yougoslavie et c'est le moment où les partis qui étaient au

Page 20486

1 pouvoir ont commencé à marquer des divergences importantes. Toutefois, le

2 parlement de la Bosnie-Herzégovine, en fait, s'est disloqué en janvier ou

3 peut-être le 8 février 1992. Et je pense qu'après cela, il n'y a pas eu de

4 sessions de parlement et tout au moins, pas avec la présence de

5 parlementaires. Je n'y étais pas présent, non plus. Et, par la suite, après

6 le 6 avril, essentiellement, il y avait un état de guerre en Bosnie-

7 Herzégovine de sorte que, compte tenu de tout ce qui se passait à l'époque,

8 il y avait une intolérance ethnique nationale qui grandissait de tout côté.

9 Q. Nous traitons de Banja Luka, s'il vous plaît, lorsque vous dites

10 à Banja Luka --

11 R. Mais il est impossible de parler de Banja Luka si on ne garde pas

12 à l'esprit le contexte général des événements.

13 Q. Bon. Que vous ayez raison ou tort, je vous pose une question

14 concernant Banja Luka. Quand est-ce que la politique d'intolérance totale

15 telle que vous l'avez décrite a commencé ?

16 R. Mais c'était le reflet de l'atmosphère générale. Je l'ai déjà

17 dit, après la décision bien connue, prise le 6 avril, lorsque certaines

18 structures de la communauté internationale ont reconnu la Bosnie-

19 Herzégovine, les représentants politiques d'un peuple tout entier n'ont pas

20 été d'accord par rapport à cela. Et il faut que je sois très précis, le

21 terme "intolérance totale" est quelque chose qui peut-être n'a jamais vu le

22 jour à Banja Luka. Certainement, il y a eu des choses qui se sont

23 produites, mais c'est un fait bien connu qu'à Banja Luka, pratiquement tout

24 le temps, il y avait des Bosniens et des Croates, un certain nombre d'entre

25 eux qui ont vécu là pendant toute la période. Toutefois, les problèmes sont

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1 devenus considérables et ont augmenté à partir du 6 avril.

2 Q. Bien. La généralisation, en tant que concept, nous savons qu'on

3 n'en a discuté lors de différentes séances des assemblées, et ce, jusqu'en

4 1992. Est-ce que vous avez réussi à connaître quel était le point de vue de

5 M. Brdjanin en ce qui concernait la régionalisation ?

6 R. Là, M. Brdjanin participait activement à ce processus et je pense

7 que, par la suite, il a été l'une des personnes les plus importantes des

8 dirigeants.

9 Q. Et à partir de quel moment est-ce que ceci a eu lieu ?

10 R. Bien je n'arrive pas à le situer exactement. Cet événement

11 particulier qui avait établi ces dirigeants, mais depuis le tout début,

12 lorsque les organes régionaux du gouvernement ont été établis en Krajina.

13 Q. Je voudrais maintenant que vous nous jetiez un coup d'il, s'il

14 vous plaît, à une liste de la cellule de Crise régionale à Banja Luka, la

15 pièce 168. Il s'agit d'une décision qui est datée du 5 mai, donc c'est

16 environ une semaine avant la réunion de l'assemblée et on nomme à ce

17 moment-là les membres de ce qui est appelé la cellule de Guerre de la

18 région autonome avec Radoslav Brdjanin comme président et comme vice-

19 président, le lieutenant-colonel Radic ainsi que d'autres personnes.

20 Maintenant, Kupresanin était un simple membre de la cellule de Crise -- la

21 cellule de Crise régionale. Mais il avait été, n'est-ce pas, président de

22 l'assemblée régionale ? Est-ce exact ? Est-ce que vous avez eu connaissance

23 de cela ?

24 R. Oui, je pense que oui.

25 Q. Est-ce que vous connaissiez Kupresanin ?

Page 20488

1 R. Oui.

2 Q. Est-ce que vous avez constaté, d'après d'autres éléments de

3 preuve, que la formation de ces cellules de Crise à partir des assemblées

4 aurait dû avoir comme président de l'assemblée -- le président de

5 l'assemblée comme président de la cellule de Crise ? Est-ce que vous savez

6 pourquoi Brdjanin est devenu président au lieu de Kupresanin ?

7 R. Je ne sais pas.

8 Q. Vous connaissiez les deux hommes. Est-ce qu'il y avait quoi que

9 soit dans le caractère de l'un ou de l'autre de ces hommes qui, à votre

10 avis, permettrait de donner une explication de ce choix ?

11 R. C'était des notables, des personnes importantes à l'époque. Je ne

12 peux vraiment pas apprécier pourquoi ceci s'est passé, pourquoi c'est M.

13 Brdjanin qui est devenu président plutôt que M. Kupresanin.

14 Q. Vous nous avez dit que l'assemblée régionale, à cause

15 d'hiérarchie qui avait été créée au sein du SDS, avait pouvoir sur les

16 assemblées municipales. Est-ce que la cellule de Crise régionale,

17 lorsqu'elle a été constituée, a eu les mêmes pouvoirs que l'assemblée ?

18 R. Je pense que oui.

19 Q. En tant que président de la cellule de Crise, est-ce que Brdjanin

20 avait du pouvoir ?

21 R. En réalité, je ne suis pas sûr de la situation en ce qui concerne

22 un pouvoir officiel, mais je pense qu'en tant que président il avait le

23 droit de diriger cette cellule de Crise et qu'il la représentait à l'égard

24 du public.

25 Q. Est-ce que la fonction de président, quelles qu'aient été les

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1 décisions prises au sein de la cellule de Crise, est-ce qu'il était obligé

2 de les signer ces décisions avant qu'elles ne puissent être appliquées ?

3 Est-ce que c'était une fonction importante ?

4 R. Je pense que les fonctions essentielles du président étaient de

5 signer les documents de l'organe qu'il ou elle dirigeait ou qu'il présidait

6 -- il ou elle présidait et que, c'est-à-dire, les décisions adoptées lors

7 des séances de cet organe.

8 Q. Alors je crois que vous saviez -- bon, si vous regardez la liste,

9 est-ce que vous connaissiez toutes ces personnes ou il y'en a-t-il que vous

10 ne connaissiez pas ?

11 R. J'en connaissais la majorité.

12 Q. Bon. Alors, pourriez-vous nous dire si vous ne connaissiez pas ?

13 Je pense que vous nous avez dit que vous aviez rencontré Stevandic plus

14 tard.

15 R. Oui, j'ai entendu parler de lui, mais je ne le connaissais pas à

16 l'époque, et je ne l'ai rencontré qu'après la guerre. A l'époque, je ne

17 connaissais pas Slobodan Dubocanin. Zoran Jokic, je ne sais pas qui était

18 Zoran Jokic non plus.

19 Q. Bien. Alors, je voudrais tout d'abord qu'on parle de Vukic. A ce

20 stade, à cette époque, quelle sorte d'influence est-ce qu'il avait en ce

21 qui concerne les autorités de Banja Luka ?

22 R. Le Dr Radislav Vukic était président ou membre du conseil

23 municipal du SDS à Banja Luka et, par conséquent, il avait une position

24 importante parmi les autorités.

25 Q. Predrag Radic, qu'en savez-vous ?

Page 20490

1 R. Il était le président de l'assemblée municipale de Banja Luka et

2 c'est -- c'était la municipalité la plus forte et la plus puissante de la

3 région. Je crois qu'il était également membre du SDS à l'époque.

4 Q. Et sous l'angle des relations ou des rapports entre lui et

5 Brdjanin et Vukic, Vukic étant chef ou à la tête du conseil régional du

6 SDS, Brdjanin étant président de la cellule de Crise régionale, et Predrag

7 Radic étant président de la municipalité de Banja Luka, comment est-ce que

8 se déroulaient les rapports entre ces trois personnes, en tout les cas, en

9 ce qui concerne la prise de décision, si vous le savez ?

10 R. Il est bien clair que je n'étais pas membre de cet organe, mais

11 je peux vous parler de mon impression à l'époque. M. Brdjanin paraissait en

12 public, mais pour ce qui est du véritable pouvoir de décision au sein de

13 cet organe, c'est ce que d'autres personnes avaient. C'est l'impression que

14 j'ai eue, ainsi que d'autres. Je pense que M. Vukic et d'autres avaient

15 beaucoup plus d'influence sur le processus de prise de décisions. Je pense

16 que M. Radic lui-même, en tant que président de la municipalité la plus

17 importante, la plus étendue, avait également un rôle important dans les

18 travaux de cet organe particulier.

19 Q. Bien. Alors, Brdjanin étant l'image publique de la cellule de

20 Crise, Vukic et d'autres ayant davantage d'influence dans le processus de

21 décisions ou de prise de décisions, pourquoi avez-vous eu cette

22 impression ?

23 R. Je dirais qu'il s'agissait d'une impression. C'est pour autant

24 que je connaissais la situation en ce qui concerne les rapports. Et cela,

25 je l'ai entendu sur la base de -- je l'ai tiré de nombreuses conversations

Page 20491

1 avec des personnes qui à l'époque et par la suite ont confirmé de telles

2 impressions. M. Vukic était le président du SDS, et je pense qu'il avait un

3 pouvoir officiel ou officiellement un certain pouvoir et, en fait, aussi un

4 pouvoir réel du point de vue de l'exécution des décisions.

5 Q. Et la raison pour cela -- quelle était la raison ? Parce que sa

6 position au SDS le lui permettait en raison de sa position au SDS ?

7 R. Je pense que oui.

8 Q. Donc, pour autant qu'il s'agit des autorités à Banja Luka au

9 cours de cette période en mai 1992 et jusqu'environ septembre, la prise de

10 décisions était -- relevait en fait du SDS. Est-ce que c'est ça que vous

11 voulez dire ?

12 R. Le SDS était le parti au pouvoir, et à l'époque certainement il

13 concevait la politique qui était appliquée à l'époque par les organes qui

14 fonctionnaient en temps qu'organes de l'état.

15 Q. Bon là encore, de la manière dont vous avez obtenu cette

16 impression, en parlant aux gens et ainsi de suite, pourquoi est-ce que

17 Brdjanin -- pourquoi Brdjanin était-il l'image publique de cette

18 organisation tandis que Vukic et Radic avaient en fait davantage de

19 pouvoir ?

20 R. M. Zupljanin lui-même avait davantage de pouvoir à l'époque. Il

21 commandait la police et il me semblait que c'était une sorte d'état major

22 de coordination qui coordonnait les tâches des différentes autorités, de la

23 police, des diverses autorités municipales, les militaires. Je ne peux

24 vraiment pas confirmer les motifs pour lesquels M. Brdjanin était président

25 de cette cellule de Crise.

Page 20492

1 Q. En ce qui concerne les discours de M. Brdjanin ou ce qu'il disait

2 en public, qu'il en soit rendu compte à la télévision ou par les médias,

3 est-ce que ses points de vue -- est-ce que son opinion, à votre avis --

4 est-ce que c'étaient des vues conservatrices, des vues extrêmes, des vues

5 tolérantes ? Qu'est-ce que c'était ?

6 R. C'était des idées claires, concises. A l'époque, elles visaient

7 des événements concrets et des choses qui -- choses concrètes qui étaient

8 en train de se passer. Et elles ne laissaient pas vraiment de marges pour

9 d'autres problèmes.

10 Q. Bien. Alors, je voudrais maintenant, s'il vous plaît, traiter de

11 deux questions. Premièrement, les camps ont été constitués en diverses

12 municipalités qui se sont trouvés dans la région autonome, le camp

13 d'Omarska et autres. Est-ce que vous avez entendu parler de ces camps à

14 l'époque ?

15 R. Non.

16 Q. Quand avez-vous, pour la première fois, entendu parler de

17 l'existence de ces camps ?

18 R. J'ai déjà dit que je me trouvais dans une unité de police à

19 l'aéroport de Banja Luka. Et je ne peux pas dire à quelle date -- à quel

20 moment je l'ai su. Mais je sais que quand M. Kouchner est venu en visite

21 dans la région, il représentait l'OMS ou une autre organisation

22 internationale à l'époque. Et quand il est venu à l'aéroport, je me

23 trouvais là dans la même pièce, et il a déclaré qu'il venait voir de ses

24 propres yeux si ce dont on parlait dans les médias occidentaux concernant

25 l'existence de certains camps était vrai ou non. C'est la première fois que

Page 20493

1 j'ai entendu parler de la possibilité que ces camps existent.

2 Q. Bien. Alors, est-ce que vous avez découvert quel type de régime

3 qui était en fonction dans ces camps particuliers, ceux d'Omarska et

4 Keraterm ?

5 R. Non.

6 Q. Quand était la première fois que vous avez entendu parler de ce

7 qui se passait ?

8 R. Après la guerre.

9 Q. Si la cellule de Crise régionale, l'organe régional qui avait le

10 pouvoir -- pouvoir sur les cellules de Crise municipales, avait voulu

11 empêcher que ces camps soient constitués, est-ce qu'elle aurait pu le

12 faire ?

13 R. Je ne peux pas vous en parler parce que, dans cette cellule de

14 Crise-là, je ne vois personne de Prijedor, et je ne sais pas quels étaient

15 les rapports entre la cellule de Crise de Prijedor et cette cellule de

16 Crise régionale.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Alors, mentionnons Manjaca

18 au lieu d'Omarska et Keraterm.

19 Mme KORNER : [interprétation]

20 Q. Manjaca, vous avez entendu parler de Manjaca, n'est-ce pas ?

21 R. Oui. Ça s'était aussi par les médias. Je crois que ça a été

22 traité comme un centre de rassemblement à l'époque.

23 Q. Je voudrais vous reposer la question parce que, si vous vous

24 rappelez bien, Monsieur Dodik, on vous a posé cette question lorsque vous

25 avez été auditionné. A votre avis, d'après ce que vous savez de la vie

Page 20494

1 politique et du pouvoir de la cellule de Crise, est-ce qu'ils auraient pu

2 empêcher ou, même s'ils l'avaient voulu, est-ce qu'ils auraient pu fermer

3 ces camps ? Est-ce qu'ils avaient le pouvoir de le faire ?

4 R. Officiellement, oui. Pour l'essentiel, tout était basé sur des

5 fortes personnalités locales parce que je sais qu'à Prijedor une telle

6 personnalité était Simo Drljaca qui était une très forte personnalité. Je

7 ne peux pas confirmer que cette cellule de Crise aurait pu exercer une

8 influence véritable sur lui.

9 Q. Quelle cellule de Crise ? Celle de Prijedor ou la cellule de

10 Crise régionale ?

11 R. La cellule de Crise régionale.

12 Q. Merci. Je vois. Donc, lorsque vous nous avez parlé un peu plus

13 tôt du fait que la cellule de Crise régionale avait le pouvoir d'empêcher

14 la constitution des camps, vous penseriez maintenant c'était un erreur ?

15 Qu'en est-il ?

16 R. Je ne sais pas si c'est exactement la manière dont j'ai formulé

17 les choses, mais je disais qu'officiellement les organes régionaux avaient

18 des pouvoirs qui s'exerçaient sur les organes hiérarchiquement moins

19 élevés. Du point de vue d'une telle interprétation, c'est logique. Ils

20 auraient pu avoir un effet sur les décisions des communautés locales, mais

21 ce que je voudrais dire, c'est le fait que, dans de nombreuses

22 municipalités, il y avait des personnalités très en vue et que, pour

23 certaines activités, elles avaient une indépendance totale.

24 Q. Pour commencer, quelles étaient les municipalités qui avaient ces

25 personnes très influentes ?

Page 20495

1 R. Prijedor pour l'essentiel.

2 Q. Qui pour Prijedor ? Vous avez mentionné le nom de Drljaca.

3 R. Oui.

4 Q. [aucune interprétation]

5 R. Je crois qu'il était chef de la police.

6 Q. Est-ce que vous le connaissiez ?

7 R. Non. Je l'ai rencontré plus tard après la guerre. A l'époque, je

8 ne le connaissais pas.

9 Q. Bien. Et alors, vous basez donc votre appréciation du fait que

10 c'était une forte personnalité ou une personne influente sur quoi ?

11 R. Je me fonde sur des conversations que j'ai eues avec des

12 personnes qui connaissaient bien la situation, avec lesquelles j'ai eu

13 ensuite des contacts.

14 Q. Puis, vous avez dit que ces personnes a des moments précis et

15 pour certaines activités avec une indépendance totale. Pour commencer, s'il

16 vous plaît, à quel moment ?

17 R. Je pensais à certaines activités s'agissant de ce qui se passait

18 au sein des questions internes de Prijedor, des événements de Prijedor. Je

19 sais seulement que c'est seulement les personnes locales qui étaient

20 d'importance clé. Je sais qu'il y a d'autres endroits aussi. Je sais qu'il

21 y avait une coordination entre les cellules de Crise, mais je ne suis pas

22 tout à fait familier avec cette chose. Cela existait peut-être.

23 Q. Je voulais vous poser une question concernant la cellule de Crise

24 régionale. Vous avez dit il y peu de temps qu'il s'agissait d'un Corps de

25 coordination.

Page 20496

1 R. Oui. J'ai dit que oui, mais j'ai dit que, pour ce qui me

2 concerne, il n'y avait personne de Prijedor qui faisait partie de la

3 cellule.

4 Q. Oui, très bien. Je comprends, mais, si vous regardez le point 16,

5 est-ce que vous pouvez lire "présidents des municipalités" ?

6 R. Je crois que les présidents des municipalités étaient compris,

7 oui.

8 Q. Très bien. Je voulais simplement vous poser une question

9 concernant les médias. Vous en avez parlé un peu plus tôt. Lorsque le

10 conflit a éclaté au mois d'avril 1992, dites-nous, selon vous, de quelle

11 façon les médias se sont-elles comportées ? Est-ce que les médias faisaient

12 leur travail de façon indépendante ou non ?

13 R. Et bien, cela dépend de quelle partie de la Bosnie-Herzégovine

14 les médias se trouvaient. Les médias prenaient partie de personnes qui

15 étaient au pouvoir et je crois qu'à l'époque, il y avait une propagande

16 pour les organes de pouvoir à Sarajevo et dans la République serbe de

17 Bosnie-Herzégovine, également. Déjà au tout début, un bon nombre de

18 personnes, qui ne convenaient pas autorités, étaient remplacées par des

19 députés. Cela s'applique au SDA, au HDZ ainsi qu'au SDS.

20 Q. Pour ce qui est de la République serbe de Bosnie-Herzégovine,

21 dites-moi, est-ce que Velibor Ostojic est devenu le ministre de

22 l'Information ?

23 R. Oui. C'est un fait connu.

24 Q. Est-ce qu'un contrôle avait été exercé sur les médias ? Et, si

25 oui, dites-nous de quelle façon ce contrôle se faisait-il sentir ?

Page 20497

1 R. Ce contrôle se faisait par le ministère du gouvernement. Il y

2 avait des briefings réguliers qui se tenaient. Le contrôle se trouvait au

3 niveau de la censure. Et je crois vraiment que cela s'applique à tous les

4 partis, de façon égale.

5 Q. Très bien. Merci.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Madame Korner.

7 Monsieur Ackerman, nous, les Juges, vous cédons la parole. Monsieur

8 le Témoin, c'est maintenant au tour de Me Ackerman. Il vous posera des

9 questions dans le cadre du contre-interrogatoire.

10 M. ACKERMAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 Contre-interrogatoire par M. Ackerman:

12 Q. Monsieur Dodik, je vais vous souhaiter le bonjour.

13 R. Bonjour.

14 Q. Je souhaiterais vous poser quelques questions assez brèves. Nous

15 allons passer rapidement sur votre carrière politique, cette alliance de

16 Force réformiste dans laquelle vous participiez. Est-ce que -- lorsque ce

17 parti a été créé, est-ce que vous avez pris -- est-ce que vous avez eu un

18 rôle important dans la création de ce parti ou est-ce que vous avez

19 simplement joint les rangs de ce parti ?

20 R. J'ai joué un rôle important. Le parti a été créé lors d'un

21 rassemblement très connu auquel participaient une centaine de milliers de

22 personnes sur le mont Kozara à Mrakovica. Le premier ministre, Ante

23 Markovic, a pris la parole et, par la suite, l'initiative a été prise pour

24 former ce parti. J'ai été le président de l'organisation régionale de ce

25 parti depuis tout le début.

Page 20498

1 Q. Bien. Mais n'est-il pas le cas de dire qu'une partie de la

2 plateforme de ce parti était la préservation de la Yougoslavie ?

3 R. Oui. Je l'ai déjà dit un peu plus tôt.

4 Q. Lorsque le Parti nationaliste a commencé à être formé avant les

5 élections multipartites, quel était le premier Parti nationaliste qui a été

6 formé ?

7 R. Le premier parti qui a été formé c'était le Parti nationaliste du

8 peuple bosnien, le SDA. Le HDZ avait déjà été formé en Croatie, un peu plus

9 tôt, et après le SDA, c'était le parti -- le HDZ de la Bosnie-Herzégovine,

10 qui a été créé, et quelques mois avant les élections, on a procédé à la

11 création du SDS. C'était le dernier parti à être créé.

12 Q. Et n'était-il pas présidé par Alija Izetbegovic ?

13 R. Oui, c'est exact. C'était Alija Izetbegovic qui en était le

14 président.

15 Q. C'était une personne qui était bien connue en Yougoslavie, n'est-

16 ce pas, à l'époque ?

17 R. Oui. C'est une personne qui devenait de plus en plus connue.

18 Jusqu'à ce moment-là, il était seulement connu comme étant un membre d'un

19 groupe qui faisait la promotion des idées du fondamentalisme musulman. Il

20 avait également passé quelque temps dans une prison à Foca suite à ces

21 activités, il a également écrit un livre sur ce sujet.

22 Q. Lorsqu'il est devenu le président du SDA, donc ce Parti

23 nationaliste musulman, je présume que l'on connaissait sa vie. On

24 connaissait ses antécédents et cela a joué un certain rôle sur la façon

25 dont les personnes ont réagi suite à la formation de ce parti ?

Page 20499

1 R. Je crois que vous avez raison. Son rôle était bien connu et les

2 jugements, qui étaient rendus contre lui, étaient publics de sorte que la

3 plupart des personnes en Bosnie-Herzégovine étaient au courant de ses

4 activités. Et je crois que nous pouvons être d'accord pour dire que cela a

5 servi d'exemple pour plusieurs personnes comme étant un comportement à

6 calquer.

7 Q. Est-ce que vous diriez donc que la création du SDS était une

8 réaction à la façon dont le SDA avait été créé sous l'autorité de qui, ce

9 dernier a été créé ?

10 R. Cela ressemblait à cela, effectivement.

11 Q. Mais il y avait une certaine préoccupation, n'est-ce pas lorsque

12 cette question est venue sur la table concernant l'avenir de la Bosnie-

13 Herzégovine et concernant sa position au sein de la Yougoslavie, si elle

14 allait rester, bien sûr, en Yougoslavie. Il y avait de grandes

15 préoccupations concernant la motivation de M. Izetbegovic lorsqu'il a

16 déployé ses efforts à créer une Bosnie-Herzégovine indépendante ?

17 R. Oui. Presque tous les hommes politiques en Bosnie-Herzégovine

18 n'étaient absolument convaincu qu'Izetbegovic voulait une Bosnie-

19 Herzégovine indépendante et que ces discours publics ne faisaient partie

20 que d'une stratégie visant d'obtenir ce but, même s'il a essayé de

21 camoufler le temps disant qu'il essayait de préserver Yougoslavie. Et pour

22 vous dire, la plupart des personnes y compris moi-même, j'avais compris

23 qu'Izetbegovic voulait une Bosnie-Herzégovine indépendante qui ressemblait

24 à ce qu'elle était avant, bien sûr, mais en renonçant à son caractère

25 socialiste.

Page 20500

1 Q. Un bon nombre de personnes croyaient également, sur la base des

2 antécédents de M. Izetbegovic, que son but était de créer un état islamiste

3 en Bosnie-Herzégovine, est-ce exact ?

4 R. Oui. Un nombre de personnes, vous avez bien dit. Oui, un certain

5 nombre de personnes.

6 Q. Je vous prierai de relater à la Chambre car vous devez sans doute

7 bien connaître ce sujet, mais dites à la Chambre qu'elle est la raison pour

8 laquelle les Serbes ressentaient le besoin de garder la Bosnie-Herzégovine

9 au sein de la Yougoslavie.

10 R. La plupart des Serbes à l'époque estimait -- on considérait qu'il

11 était tout à fait normal qu'ils fassent partie de la communauté de Serbie

12 en tant que pays de mère, en tant que pays dans lequel ils étaient et que

13 la création de former une Bosnie-Herzégovine devait être telle qu'ils

14 devaient rester au sein de la communauté, une communauté dans laquelle la

15 Serbie faisait partie de la république -- faisait partie -- faisait partie

16 de l'Yougoslavie.

17 Et plus tard, si la Slovénie et les autres républiques allaient se

18 détacher donc une république qui ne voulait plus rester au sein de

19 l'Yougoslavie, cela, bien sûr, allait être mis en question. Mais d'autres

20 parts, il y avait une conviction parmi les Serbes que le régime de M.

21 Tudjman était identique à celui qui existait pendant la période entre 1941

22 et 1945, et ce sont les raisons pour lesquelles les Serbes ne sentaient pas

23 en sécurité en Croatie et donc pas moins en Krajina. Il y avait certaines

24 inspirations faites par le régime de Tudjman envers cette Krajina et,

25 lorsque je parle de la Krajina, je parle de la Krajina de Banja Luka. Et

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1 plus tard, cela a été confirmé par un bon nombre de témoins que M. Ashdown,

2 qui a parlé d'une carte qui a été rédigée par M. Tudjman dans laquelle nous

3 pouvions voir que la région de Banja Luka, d'après cette division qui était

4 prise par Tudjman, ne devait annexer à la Croatie.

5 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, à la page 54,

6 ligne 22, je crois que le témoin a dit : la plupart des Serbes, à l'époque,

7 a estimé qu'il était tout à fait normal qu'il devait faire parti d'une

8 communauté -- d'une communauté avec la Serbie et non pas de la Serbie.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur, je vais vous donner

10 lecture du texte que nous avons au compte rendu d'audience en langue

11 anglaise, et je vous demanderais de me dire si vous voulez dire autres

12 choses ou non. On vous a posé la question suivante :

13 "Dites à la Chambre, et je crois que vous devez connaître le sujet

14 assez bien, dites à la Chambre donc quelle est la raison pour laquelle les

15 Serbes ressentaient un besoin assez fort de garder -- de rester au sein de

16 la Bosnie -- de garder la Bosnie-Herzégovine au sein de l'Yougoslavie."

17 Et vous avez dit : "La plupart de Serbes considéraient que c'était

18 tout à fait normal qu'ils devaient faire partie de la communauté de la

19 Serbie en tant que leur terre mère."

20 Est-ce qu'effectivement vous avez dit : "Communauté de la Serbie ou

21 de rester dans la communauté avec la Serbie en tant que pays mère."

22 Je vous pose donc la question. Est-ce que vous voulez dire autres

23 choses ? Est-ce que Me Ackerman a raison de dire que vous aviez dit autre

24 chose ? Ou bien est-ce que vous avez dit est reflété au compte rendu

25 d'audience ?

Page 20502

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Les gens à l'époque estimait que la

2 Bosnie-Herzégovine devaient faire partie d'une communauté avec la Serbie et

3 presque 100 % des Serbes en Bosnie considéraient la Serbie comme étant leur

4 pays mère -- leur patrie. Ils n'étaient jamais en faveur d'abolir la

5 Bosnie-Herzégovine ou de séparer cette dernière. Mais l'idée était de

6 préserver la Bosnie-Herzégovine, bien sûr, le tout dans une forme redéfini,

7 et tant que tel, au sein d'une communauté avec les autres républiques

8 désireuses de rester au sein de la Yougoslavie.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, merci. Vous pouvez

10 poursuivre, Maître Ackerman.

11 M. ACKERMAN : [interprétation]

12 Q. Je souhaiterais maintenant que l'on parle de référendum sur

13 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Il s'agit d'un sujet qui a été

14 disputé au sein du parlement en 1991 surtout vers la fin de cette année,

15 est-ce exact ?

16 R. Oui, c'est exact.

17 Q. Vous avez dit, et je vais citer vos propos :

18 "Nous, membres de l'opposition, considérons que ceci est une question

19 très sérieuse qui pourrait occasionner une crise énorme y compris une

20 guerre. Nous estimons que cette question aurait dû être évitée."

21 Cela fait partie de votre témoignage que vous avez rendu dans

22 l'affaire Plavsic, à la page 41 471, ligne 20. D'abord, dites-nous comment

23 croyez-vous que cela aurait pu être évité selon vous ? Comment est-ce que

24 la question aurait pu être évitée concernant l'indépendance et le

25 référendum ?

Page 20503

1 R. D'abord je crois confirmer cette déclaration. Je crois que

2 c'était clair, et nous l'avions vu, dans l'opposition, que la décision sous

3 le référendum était -- était apporté seulement par les membres du peuple

4 Bosnie, et les représentants du peuple serbe étaient complètement exclus

5 lors de cette prise de décision, lors de cette séance du parlement. Et il

6 est tout à fait normal que les représentants et les députés des partis

7 politiques, le HDZ et le SDA, avaient un nombre majoritaire au sein du

8 parlement, mais du point de vue formel, auraient pu rendre cette décision -

9 - prendre cette décision. Mais il était tout à fait clair également qu'ils

10 étaient en train de suivre la procédure où ils allaient être commis à

11 négociation et non [imperceptible] la minorité.

12 C'est donc la raison pour laquelle au printemps de 1992 un référendum

13 a été tenu et les faits parlent par elles-mêmes. C'est que la majorité des

14 Serbes n'est pas -- n'a pas pris part au référendum, n'a pas voté. Donc

15 notre position, au sein de l'opposition à l'époque, était que chaque

16 mouvement, y compris celui entourant le référendum, que toutes les partis,

17 qui ont une importance où un agenda unilatéral, devaient être arrêtés avant

18 de comprendre -- de prendre en compte les votes de tous les partis

19 politiques, qui pouvaient essayer d'unir les forces de la Bosnie-

20 Herzégovine. Il est tout à fait clair qu'ici nous pouvons voir que chaque

21 groupe de chaque parti a essayé de mettre en place la politique qu'il

22 prenait. Izetbegovic a dit, à l'époque, s'agissant de ce qu'il a dit au

23 parlement -- je me souviens très bien de la phrase qu'il a dit -- il a dit

24 qu'il était prêt à sacrifier la paix en Bosnie-Herzégovine pour une Bosnie-

25 Herzégovine indépendante. Et cela fait partie du débat et confrontations

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1 politiques -- d'un débat qui a eu lieu par la suite.

2 Q. Vous nous avez dit : "C'était notre opinion, dans l'opposition,

3 que ces mouvements devaient être arrêtés avant qu'une décision finale n'est

4 prise par toutes les forces et touts les partis politiques."

5 Est-ce que c'est une opinion que vous avez exprimée au parlement ?

6 Est-ce que vous et d'autres personnes exprimiez ce point de vue au

7 parlement, dans le sens de retirons-nous : n'essayons pas de -- d'accepter

8 ceci. Essayons d'organiser quelque chose d'avoir -- de prendre une décision

9 ensemble.

10 R. Oui. Un certain nombre de personnes croyait et partageait ce

11 point de vue. Plus tard, le référendum a été la raison pour laquelle j'ai

12 quitté le parti et l'alliance des Forces réformistes justement parce que

13 les représentants de ce parti, donc mes anciens collègues étaient en faveur

14 d'un référendum.

15 Q. Je souhaiterais maintenant revenir à la déclaration que vous avez

16 faite dans l'affaire Plavsic et je vais relire vos propos. Vous aviez dit :

17 "Nous, membres de l'opposition, considérions que c'était une question

18 assez sérieuse qui aurait pu provoquer une crise sérieuse et même la

19 guerre."

20 Je vous pose maintenant la question suivante : à l'époque, au

21 parlement, est-ce que les partis, qui étaient au parlement et qui

22 essayaient de résoudre cette question, est-ce que les partis l'avaient

23 compris de cette façon-là également qu'il s'agissait d'une question assez

24 sérieuse qui aurait pu provoquer, ou qui pouvait provoquer une crise

25 importante, même une guerre ?

Page 20505

1 R. Je crois que je ne -- je ne peux pas confirmer ceci pour les

2 autres -- pour ce qui est des autres partis politiques, mais j'avais le

3 sentiment que les gens étaient déterminés, voulaient mener à bien ces

4 plans, indépendamment des horreurs de la guerre que ce plan pouvait

5 provoquer.

6 Q. J'essaie d'obtenir une réponse -- c'est que je vous prierais de

7 ne pas maintenant regarder en arrière, mais plutôt de nous dire ce que vous

8 pensiez à l'époque, ce que vous aviez vu à l'époque et quels étaient --

9 quel était votre sentiment de l'époque. Je veux savoir que pensait --

10 qu'est-ce que les Serbes pensaient qui allait arriver si la Bosnie-

11 Herzégovine devenait indépendante plutôt que de rester au sein d'une -- de

12 la Yougoslavie ?

13 R. Vous parlez de la Serbie ou vous parler de la Bosnie-

14 Herzégovine ?

15 Q. Je vais vous -- je vais reformuler la question : ce que je

16 voudrais que vous disiez, s'il est possible, je souhaiterais que vous me

17 disiez ce qui vous passait à l'esprit à ce moment-là au parlement ? Qu'est-

18 ce que vous pensiez ? Qu'est-ce que, j'espère de penser, qui allait arriver

19 si la Bosnie-Herzégovine devenait indépendante plutôt que de rester au sein

20 de la Yougoslavie ?

21 R. Ils avaient l'expérience par rapport à la décision qui a été

22 prise concernant le référendum à l'assemblée et ils avaient été mis en

23 minorité, et c'est la raison pour laquelle cela allait créer une coalition

24 de deux partis contre une troisième nation. C'est ainsi que les gens se

25 sentaient, les gens avaient peur de cela. Ils avaient peur que les

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1 développements -- que les événements qui -- qui existaient jusqu'à ce

2 moment-là allaient faire en sorte que les personnes seraient mis en

3 minorité. Et je sais que nous avons essayé d'organiser une assemblée -- une

4 deuxième assemblée, mais ça n'a pas été acceptée.

5 Q. Lorsque vous parlez de la mise en minorité, vous parlez de ce

6 vote qui a été pris au sein du parlement concernant le référendum, n'est-ce

7 pas ? Une nation a été complètement exclue de ce processus ?

8 R. Oui.

9 Q. Vous nous parliez d'une Bosnie-Herzégovine indépendante dans

10 l'avenir et que cela allait devenir la norme et que les droits des

11 minorités n'allaient simplement pas être reconnus. Est-ce que c'est cela

12 que vous êtes en train de nous dire ?

13 R. Oui. Ce que les Serbes, ni à l'époque, ni maintenant, n'étaient

14 pas des minorités en Bosnie-Herzégovine, c'était un groupe constitutif,

15 constituant plutôt et, en 1992, leur caractère constituant n'était pas

16 reconnu par le biais de ce système de votes au parlement. Et cela a

17 instauré une peur chez les gens.

18 Q. Je souhaiterais maintenant que vous regardiez en arrière, en

19 regardant vos yeux d'aujourd'hui. Les peurs que les gens avaient en 1991 et

20 au début de 1992, est-ce que vous croyez que ces peurs du peuple serbe

21 étaient justifiées ? Est-ce que c'était des peurs qui étaient réalistes à

22 l'époque ?

23 R. Je crois que oui.

24 Q. Pourriez-vous nous en dire un peu plus long, je vous prie ?

25 R. Je peux dire ceci, d'abord, l'expérience historique, qui nous a

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1 permis de comprendre la situation politique chez les Serbes était assez

2 forte. L'expérience de la Deuxième guerre mondiale était encore à l'esprit

3 des gens. Les Serbes dans ces régions ont souffert car ils se trouvaient

4 dans l'état indépendant de la Croatie et l'expérience a également démontré

5 que les Croates et les Bosniens -- ou plutôt les Musulmans à l'époque --

6 même -- même à l'époque, étaient ensembles dans les unités militaires, qui

7 avaient pour but -- pour cibles, le peuple serbe. Et cette crainte était

8 exacerbée par le manque d'appui du gouvernement comme ils les appelaient

9 d'accepter les demandes faites pour que les politiques en Bosnie-

10 Herzégovine à l'époque auraient pu être décrites comme étant des politiques

11 où les gens n'essayaient pas.

12 Les gens avaient peur. Ils étaient complètement terrifiés et avaient

13 l'impression que l'un côté était obstiné et l'autre partie n'allait pas

14 pouvoir avoir les droits. Les Serbes avaient certainement peur surtout à

15 cause de l'expérience de ce qu'ils avaient vécu au cours de la Deuxième

16 guerre mondiale surtout à cause du refus d'introduire une Chambre du peuple

17 en Bosnie-Herzégovine à l'époque et d'essayer de recomposer la Bosnie-

18 Herzégovine.

19 Q. En 1991, vous avez parlé d'événements et, en 1991, les événements

20 étaient assez récents, et il y avait un bon nombre de personnes qui avait

21 survécu à la Deuxième guerre mondiale et qui était encore en vie, n'est-ce

22 pas ?

23 R. Oui, certainement.

24 M. ACKERMAN : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président, je

25 crois que le moment opportun pour la pause est arrivé.

Page 20508

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Ackerman. Nous

2 allons prendre une pause de 25 minutes.

3 --- L'audience est suspendue à 12 heures 28.

4 --- L'audience est reprise à 13 heures.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ackerman, vers la fin de

6 nos travaux de ce jour, il nous faudra décider d'une question que vous avez

7 soulevée à l'occasion d'un huis clos partiel ce matin. Je voudrais que vous

8 me rappeliez la chose.

9 M. ACKERMAN : [interprétation] En effet, Monsieur le Président. C'est

10 une question que je voudrais soulever en effet. Je vous rappellerai, je

11 vous ferai penser -- si vous me faites penser à vous faire penser.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je vais certainement m'en

13 souvenir. Continuons.

14 M. ACKERMAN : [interprétation] Merci.

15 Q. Fort bien, Monsieur Dodik, je voudrais vous demander à présent la

16 chose suivante : Quand avez-vous rencontré, pour la première fois Radoslav

17 Brdjanin, si tant est, que vous en souvenez ?

18 R. Je ne me souviens pas de l'événement précis, mais je crois savoir

19 que c'était à l'occasion des toutes premières sessions du parlement de la

20 Bosnie-Herzégovine. Donc, dès la fin des élections qui se sont tenues en

21 1990.

22 Q. Avez-vous entendu parler de lui auparavant ou était-ce la

23 première fois que vous entendiez parler de lui et que vous l'avez

24 rencontré ?

25 R. J'ai entendu parler de lui. Je sais qu'il avait travaillé dans

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1 une société de génie civile à Banja Luka. Mais je ne l'avais pas connu

2 personnellement.

3 Q. Bien. Vous avez eu une conversation avec Mme Korner en date du 16

4 juin 2003. Et c'est Mme Korner qui vous a, à ce moment-là, posé des

5 questions au sujet de Brdjanin. Elle vous a demandé si vous le connaissiez,

6 et vous avez dit que : "vous le connaissiez, mais très bien, et que vous

7 étiez en conflit."

8 Pouvez-vous nous dire ce que vous entendiez par "conflit" ?

9 R. Nous avions appartenu à des partis politiques différents. C'est

10 donc ce type de conflit-là.

11 Q. Je comprends. Vous parliez du fait que vous étiez membres de

12 partis différents, n'est-ce pas ?

13 R. C'est cela. Nous faisions partie d'organisations politiques

14 différentes et, nos points de vue forcément divergeaient sur bon nombre de

15 questions.

16 Q. Bien. Je voudrais qu'on vous montre, une fois de plus, la pièce à

17 conviction de l'Accusation 168. Il s'agit d'un document que vous avez déjà

18 eu en main aujourd'hui. Il s'agit d'une décision portant formation d'une

19 cellule de Crise -- une cellule de Guerre de la région autonome de la

20 Krajina. J'ai quelques questions à vous poser au sujet de ce document. Tout

21 d'abord, si vous vous penchez sur le tout premier paragraphe où il est dit

22 que la décision a été prise en vertu de l'Article 12 portant Défense

23 nationale. Vous voyez ce dont je parle ?

24 R. Oui, je vois.

25 Q. Savez-vous quel est l'énoncé de l'Article 12 et de quoi parle cet

Page 20510

1 Article 12 de loi portant sur la Défense nationale ?

2 R. Je ne sais pas.

3 Q. La deuxième des choses que je voudrais vous mentionner, c'est le

4 fait que cette cellule de Crise de la région autonome de la Krajina a été

5 créée non pas par la décision de la RAK, mais par le conseil exécutif. Le

6 voyez-vous ?

7 R. Je le vois. C'est exact.

8 Q. Pourquoi, cela serait-il fait par un conseil exécutif et non pas

9 par le parlement ?

10 R. Peut-être les circonstances avaient-elles fait qu'il en a été

11 ainsi. Je ne peux pas faire de suppositions, outre.

12 Q. Bien. En tout état de cause, dans la municipalité de Banja Luka,

13 il n'y a pas eu de combats violents en date du 5 mai 1992. Est-ce vrai ?

14 R. Oui, c'est exact.

15 Q. Il n'y en a pas eu, n'est-ce pas ?

16 R. Non, il n'y a pas eu d'activités de combat. Mais la psychose

17 était celle du -- de la guerre.

18 Q. Ce document semble être signé par une personne répondant au nom

19 de Nikola Erceg. Avez-vous connu ou connaissez-vous Nikola Erceg ?

20 R. Nikola Erceg a également été un député à l'assemblée de la

21 Bosnie-Herzégovine et c'est ainsi que je l'ai connu.

22 Q. Mais n'a-t-il pas été président du conseil exécutif de la région

23 autonome de la Krajina, en cette date du 5 mai 1992, date à laquelle il a

24 signé cette décision ? Exact ou pas ?

25 R. Je sais qu'il a été président de ce conseil exécutif.

Page 20511

1 Q. Savez-vous qui d'autre encore avaient fait partie de ce conseil

2 exécutif ?

3 R. Je ne sais pas.

4 Q. [aucune interprétation]

5 R. Je n'arrive pas à m'en souvenir.

6 Q. Bien. Vous avez remarqué que M. Erceg avait -- s'était nommé soi-

7 même en tant que membre de cette cellule de Guerre. Sous le numéro 4. Le

8 voyez-vous ?

9 R. Oui, je le vois.

10 Q. Il a également nommé M. Kupresanin pour la fonction du président

11 de cette assemblée de la région autonome de la Krajina.

12 R. Oui, je le vois également.

13 Q. Serait-il raisonnable que de supposer que M. Erceg, ainsi que son

14 conseil exécutif, disposaient de pouvoir leur permettant de créer une

15 cellule de Crise de cette nature ? Ou alors, aurais-je tort de le

16 supposer ? Avaient-ils les pouvoirs, les attributions nécessaires pour le

17 faire ou pas ?

18 R. Si je connaissais la substance de ce qui figure à l'Article 12 de

19 cette loi sur la Défense nationale, je pourrais peut-être répondre. Mais

20 les lois qui étaient en vigueur sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine

21 étaient celles de la République socialiste [imperceptible] de Yougoslavie.

22 Et je ne sais vraiment pas de quoi traite cet Article 12 de la loi que j'ai

23 mentionné.

24 Q. Bien. Mais si tant est qu'il est vrai, que -- de dire que M.

25 Erceg avait les attributions de créer cette cellule de Crise, serait-il

Page 20512

1 raisonnable de dire qu'il avait également les attributions nécessaires pour

2 dissoudre ce conseil ?

3 R. Et bien, s'il avait le droit de le constituer, de le créer, il

4 semble logique de disposer de l'autorité nécessaire pour le démanteler.

5 Q. Oui. Bien. Vous nous avez, dans le courant de cette journée-ci,

6 parlé de cela. Et on parle de Brdjanin en sa qualité de président de la

7 cellule de Crise. Mais vous nous avez précisé que ce n'était pas la

8 personne la plus influente, et qu'il y avait d'autres influents, d'autres

9 personnalités qui avaient plus d'attributions, et notamment Predrag Radic

10 et Radislav Vukic, n'est-ce pas ?

11 R. Oui, c'était l'impression qui était la mienne à l'époque.

12 Q. Je crois que vous avez précisé que ce n'était pas une impression

13 que vous avez eu à l'époque seulement, mais que c'était aussi l'impression

14 que vous vous étiez faite suite aux conversations que vous avez eues avec

15 bon nombre de personnes également, n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Vous avez accordé un interview. Cet interview a été enregistré en

18 date du 17 juillet 2003. Vous en souvenez-vous ?

19 R. Et bien si cela a été enregistré, c'est que ça eu lieu, certes.

20 Q. Monsieur le Témoin, les interprètes vous demandent de parler un

21 peu plus fort pour qu'ils vous entendent mieux.

22 R. Oui. J'ai dit que j'avais eu plusieurs interviews, en effet.

23 Q. Dans le courant de l'interview au sujet de lequel je --j'étais en

24 train de parler, on vous a posé la même question, à savoir, celle de parler

25 du rôle de Brdjanin dans la cellule de Crise. Et vous avez dit, page 5,

Page 20513

1 ligne 23 de la version anglaise, ce qui suit :

2 "Dans d'autres termes, si Brdjanin voulait réaliser quoi que ce soit

3 par le billet de la cellule de Crise, il devait forcément demander

4 l'autorisation ou l'approbation de Radic. Sans cela, il ne pouvait rien

5 faire."

6 Est-ce que vous maintenez cette affirmation à présent également ?

7 R. Cela avait été mon impression. Je n'ai pas assisté à ces réunions

8 mais cette impression confirme ce que j'ai dit auparavant, à savoir que M.

9 Brdjanin n'était certainement pas le membre le plus influent de cette

10 cellule de Crise. Et je pense qu'il y avait-là d'office, des personnes

11 présentes qui avaient beaucoup plus de pouvoir. Comme je l'ai dit

12 auparavant, il y avait-là le commandant de la police, le président de

13 l'assemblée municipale, le président du SDS. C'était des personnes qui

14 avaient des responsabilités qui découlaient de leurs fonctions, donc des

15 responsabilités d'office. Et c'était eux qui étaient membres d'office de

16 cette cellule qui avait bon nombre de responsabilités concernant la prise

17 de décision.

18 Q. Je voudrais gagner du temps. Et quand vous dites que votre

19 impression avait été celle que vous avez mentionnée, cela se fonde non

20 seulement sur vos observations mais sur les conversations que vous avez

21 eues avec bon nombre de personnes à l'époque et à une période plus récente.

22 Donc, cela, votre opinion se fonde sur ce que vous avez pu constater et sur

23 ce que vous avez entendu dire de la bouche des autres, n'est-ce pas ?

24 R. Oui, c'est exact.

25 Q. En page 7, dans le même interview dont nous avons déjà parlé,

Page 20514

1 vous avez mentionné le docteur Vukic. Et vous avez expliqué, il fallait,

2 pour être à la tête du comité régional du SDS, il fallait disposer de liens

3 plutôt directs avec Radic et que l'on ne pouvait pas se trouver là sans

4 l'appui et l'approbation de Karadzic. Vous l'avez décrit, je vous cite :

5 "Comme étant la façon la plus importante dans tout cela.", n'est-ce pas ?

6 R. Je crois que l'on pourrait dire que cela est exact, en effet.

7 Q. Mais qu'en est-il d'un certain Jovan Cizmovic ? Que savez-vous

8 dire à son sujet ?

9 R. J'ai entendu parlé de lui mais j'en connais très peu pour ce qui

10 est de ses activités.

11 Q. Bon. Je pense que vous avez probablement été présent à certaines

12 audiences ou certaines sessions du parlement où il y a eu bon nombre de

13 divergences, de dissensions et d'oppositions entre Karadzic d'une part et

14 Brdjanin d'autre part. Notamment, pour ce qui est de savoir où le

15 gouvernement allait avoir son siège, à Pale ou à Banja Luka. Vous souvenez-

16 vous de ces sessions-là ?

17 R. Je m'en souviens et je crois avoir confirmé la chose dans mes

18 interviews avec le Procureur et cela se faisait en continu, parce qu'à

19 chaque session, on entamait le même sujet d'une façon ou d'une autre ou

20 dans le cadre d'un point de l'ordre du jour plutôt que dans le cadre d'un

21 autre point de l'ordre du jour.

22 Q. En réalité, le fait est que cela a constamment fait l'objet des

23 interventions de M. Brdjanin jusqu'au moment où Mme Plavsic n'a réellement

24 transféré le siège du gouvernement à Banja Luka. Et c'était pratiquement ce

25 que Brdjanin avait demandé tout le temps, à savoir que le siège du

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1 gouvernement se trouve à Banja Luka plutôt qu'à Pale, n'est-ce pas ?

2 R. C'est exact. C'est exact.

3 Q. Bien. Et ces tensions qui avaient existées et dont l'un des

4 intervenants était Brdjanin, ça s'est prolongé jusqu'au moment où

5 Mme Plavsic a déplacé le siège du gouvernement à Banja Luka ?

6 R. Oui. Je vous ai déjà dit que ça s'est fait en continu jusqu'au

7 transfert du siège du gouvernement à Banja Luka. D'autres personnes avaient

8 également demandé à ce que cela soit fait mais c'est M. Brdjanin qui a été

9 la personne qui avait le plus insisté là-dessus.

10 Q. Je vais vous poser quelques questions maintenant au sujet de

11 Nenad Stevandic. Pensez-vous qu'il ait eu plus de pouvoir ou d'attributions

12 que M. Brdjanin, ou pas ?

13 R. Je ne le sais pas. Je ne suis pas en mesure de formuler une

14 appréciation à ce sujet.

15 Q. Oké.

16 M. ACKERMAN : [interprétation] Messieurs les Juges, en page 67, ligne

17 3, on dit "mruuk" au lieu de dire Banja Luka.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Oui. C'est indiqué au compte

19 rendu d'audience mais j'estime que la chose aurait déjà été corrigée.

20 M. ACKERMAN : [interprétation] Je le pense également.

21 Q. Dans le courant de l'année 1992, avez-vous passé beaucoup de

22 temps à Banja Luka, Monsieur ?

23 R. Non. En 1992, j'ai déjà été mobilisé et je faisais partie des

24 rangs de cette unité de police qui se trouvait sise à l'aéroport et cela se

25 trouvait à quelques 25 ou 30 kilomètres de Banja Luka.

Page 20516

1 Q. Donc, vous avez passé là-bas la majeure partie de votre temps ?

2 R. En effet, c'est exact.

3 Q. Mme Korner vous a posé des questions au sujet de visites de

4 personnes variées qui se trouvaient à la tête de groupes internationaux ou

5 d'organisations internationales qui venaient à Banja Luka et il semblerait

6 qu'ils ne se réunissaient jamais avec Brdjanin mais qu'ils rencontraient

7 des gens comme Radic, Kupresanin, Zupljanin ou Vukic, des gens de cette --

8 ce format-là.

9 Ce que je voudrais vous demander à ce sujet, c'est ce qui suit : Est-

10 ce qu'à cette époque-là et nous parlons, je le précise de la fin de 1991 et

11 début 1992, donc, est-ce qu'à cette époque-là, il y a eu des gens qui

12 avaient déjà des fonctions, des titres ou des attributions qui faisait --

13 qu'il s'agissait nécessairement de personnes qui étaient toujours les

14 mêmes ?

15 R. Oui.

16 Q. Lorsque vous vous êtes entretenu avec Mme Korner, j'ai pris bonne

17 note de ce que vous avez rapporté de ces conversations. Et cela figure à la

18 page 4 des notes en question. Elle vous a dit ce qui suit : La communauté

19 internationale rencontrait souvent M. Radic et non pas M. Brdjanin.

20 Pourquoi ? Et vous avez répondu ce qui suit :

21 "Brdjanin est toqué, il n'a pris que l'aspect public des choses et

22 c'est Radic qui avait été chargé de la politique à déterminer. C'est la

23 raison pour laquelle on allait voir Radic."

24 N'est-ce pas ?

25 Mme KORNER : [interprétation] Je voudrais que l'on lise la ligne

Page 20517

1 suivante.

2 M. ACKERMAN : [interprétation] Non. Vous pouvez la lire, si vous

3 voulez, mais je ne le veux pas.

4 Q. Est-ce que c'est ce que vous avez dit ?

5 R. Une bonne partie de ce que j'ai dit est correctement interprété.

6 M. Brdjanin avait pris la responsabilité publique d'un bon nombre de choses

7 qui s'était passé. Il est exact de dire que les visites effectuées à Radic

8 et découlaient du fait que c'était lui le président de l'assemblée

9 municipale de Banja Luka et pas quelqu'un d'autre.

10 Q. Bien. Mais maintenant que vous êtes assis sur ce siège qui est le

11 vôtre, savez-vous nous dire si, qui que ce soit, début 1992, a été

12 réellement placé sous les ordres de Brdjanin, être subordonné à Brdjanin et

13 suivre ses ordres, donc il n'avait pas le choix que de faire ce que M.

14 Brdjanin lui disait de faire ? Donc savez-vous s'il y a eu qui que ce soit

15 dans cette position dont Brdjanin aurait été le supérieur ?

16 R. Pour ce qui est du sens que vous sous-entendez, je ne peux vous

17 donner aucun nom, mais le fait est qu'il y avait un -- une cellule de

18 Crise, donc il y avait une position de supériorité exercée de par les

19 fonctions qui étaient les siennes, c'est du moins la façon dont j'ai perçu

20 la chose.

21 Q. Je suppose que, si vous vous mettiez à une table et que vous

22 étiez censé dresser un organigramme pour ce qui est de la cellule de Crise

23 de la RAK et nous dire au niveau des municipalités qui a été à quel endroit

24 et quels étaient les pouvoirs et autorités exercés par les cellules de

25 Crise concernant les municipalités en question, je crois que vous nous avez

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1 déjà précisé que bon nombre de ces municipalités et bon nombre d'individus

2 en puissance opéraient de façon plutôt indépendantes dans cet

3 organigramme ?

4 R. Oui. Il y avait des -- une certaine autonomie et des individus

5 très puissants au sein de ces communautés locales. Je pense que des -- ces

6 gens avaient des liens plus puissants avec les échelons supérieurs du

7 gouvernement, avec Karadzic plutôt qu'avec la cellule de Crise et d'autres

8 organes régionaux.

9 Q. Mais si, par exemple, Brdjanin avait donné l'ordre à qui que ce

10 soit de faire quelque chose et, si Radic ou Vukic ou encore un homme

11 dénommé Vlado Kovacevic disait qu'il ne fallait pas le faire, et bien cela

12 n'était pas fait, n'est-ce pas ?

13 R. Je pense qu'il en a été ainsi, en effet.

14 Q. Et, à l'opposé, si Brdjanin donnait l'ordre à quelqu'un de ne pas

15 faire quelque chose de ce qui aurait été ordonné par Radic, Vukic et

16 Kovacevic, il semble plus probable que l'homme en question obéisse plutôt à

17 ce que ceux-ci lui avaient dit de faire, n'est-ce pas ?

18 R. Et bien, suivant cette logique, cela est fort possible.

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1 Q. Lorsque vous vous êtes entretenu avec M. Tieger --

2 R. Pour ce qui est -- est-ce que je peux dire quelque chose au sujet

3 de ces interviews ?

4 Q. Allez-y.

5 R. Ce sont des interviews que je n'ai pas relues et que je n'ai pas

6 confirmées. Bon nombre de choses ne reflètent pas ce qui a été

7 véritablement dit. Il se peut qu'il y ait eu des erreurs de traduction et

8 de ce fait je ne puis admettre que cela reflète les faits qui ont été

9 mentionnés. Cela ne peut pas être un document valable parce que cela n'a

10 pas été signé, ni certifié par mes soins.

11 Q. C'est tout à fait justifié. Je suis bien d'accord avec cela.

12 Donc, je serais plus prudent lorsque je poserai des questions au sujet de

13 ces documents, toujours en gardant toujours ce fait là à l'esprit ? Vous

14 êtes d'accord ?

15 R. Ce que je voudrais vous demander c'est quelque chose au sujet

16 d'un paragraphe qui figure dans un document intitulé "notes des

17 enquêteurs." Il s'agit là de notes prises à l'occasion de conversations

18 avec M. Tieger.

19 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, il y a toute une

20 série de conversations de ce type. Et je crois --

21 M. ACKERMAN : [interprétation] J'ai dit "conversations".

22 Mme KORNER : [interprétation] Non, vous avez dit "une conversation".

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce sont en fait des notes

24 d'interprètes ou des enquêteurs.

25 Mme KORNER : [interprétation] Ce sont des notes qui n'ont pas été

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1 signées. Cela est exact.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, je parle en

4 ligne 19 et 20 de ce que j'ai dit. J'ai dit qu'il s'agit de conversations,

5 avec un enquêteur, que vous avez eues, et il s'agissait de M. Tieger.

6 Mme KORNER : [aucune interprétation]

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Continuez, Maître Ackerman, parce

8 qu'il -- nous nous approchons de l'heure.

9 M. ACKERMAN : [interprétation]

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16 Mme KORNER : [interprétation] Je suis désolé d'interrompre, mais je

17 voudrais que nous passions à huis clos partiel pour une question.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et bien, nous allons passer à

19 huis clos partiel pour un moment.

20 [Audience à huis clos partiel]

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6 [Audience publique]

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

8 M. ACKERMAN : [interprétation]

9 Q. Alors maintenant nous venons juste de parler d'un groupe de

10 personnes dont les noms ne seront pas à nouveau mentionnés, Monsieur le

11 Témoin. Est-ce que vous seriez d'accord avec l'idée que leurs influences

12 sur les évènements à Banja Luka et alentour étaient décisives ?

13 R. Elles étaient importantes.

14 Q. Est-ce que vous seriez d'accord avec l'idée de ce groupe, où des

15 membres de ce groupe ont tenté d'obtenir un commandement sur l'armée, mais

16 non pas complètement réussi à le faire, et ont réussi à se mettre à la tête

17 de l'armée ?

18 R. Bien, depuis le début, il était très clair qu'il y avait des

19 divergences entre les militaires et les structures militaires et les

20 structures civiles et les autorités militaires continuaient à s'efforcer

21 d'imposer leurs influences sur cette militaire -- qui s'effaçait d'imposer

22 leurs influences sur les militaires, et il y a eu divers stades, par

23 exemple, en 1993, lorsqu'il a eu ce conflit entre les militaires et les

24 organes civiles qui étaient particulièrement envenimés.

25 Q. Pourriez-vous décrire ceci de façon un peu plus détaillée ? Il y

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1 a eu un conflit en fait entre Karadzic et les militaires, n'est-ce pas ?

2 R. C'était une situation assez particulière, et elle dépendait de la

3 période. Même pour la journée dont nous parlons, la situation à l'époque et

4 par rapport au mois d'avril était très différente au mois de mai, de sorte

5 que l'armée le peuple yougoslave existait encore et qu'il existait une

6 confusion absolument totale lorsqu'il concerne les compétences des

7 autorités civiles sur l'armée, et donc il y avait des conflits entre les

8 autorités civiles en Bosnie-Herzégovine à l'époque et l'armée. Par la

9 suite, lorsque l'armée de la Republika Srpska a été formée, ce problème a

10 été surmonté.

11 M. ACKERMAN : [interprétation] Bien. Alors maintenant, je vais vous

12 parler d'une question tout à fait différente et je voudrais que l'on parle

13 un petit peu. Mme Korner a parlé un peu des médias et je voudrais vous

14 poser une question ou deux à ce sujet.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ackerman.

16 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, vous avez raison, Monsieur le

17 Juge.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] De combien de temps pensez-vous

19 avoir encore besoin ?

20 M. ACKERMAN : [interprétation] Je pense que j'ai encore besoin de 30

21 à 45 minutes, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc il vaut mieux que nous

23 arrêtions maintenant avec le témoin et que nous passions aux autres

24 questions qui nous sont arrivées.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je pourrais présenter une

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1 demande ?

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que nous pourrions en finir

4 aujourd'hui.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est difficile et nous avons

6 encore 45 minutes de déposition, or nous n'avons de temps à partir jusqu'à

7 deux heures moins quart et nous devons nous arrêter ici parce que la salle

8 d'audience va être nécessaire pour une autre Chambre de première instance.

9 Je regrette. J'avais espéré qu'on pourrait en terminer avec vous

10 aujourd'hui, mais les choses ne se déroulent comme on l'avait espéré, donc,

11 nous allons devoir nous réunir à nouveau demain. Et je suppose qu'au bout

12 d'une heure et quelques, vous pourrez quitter ce prétoire demain matin. Je

13 vous remercie, Monsieur le Témoin, de votre compréhension et de votre

14 patience. L'Huissier va vous escorter à l'extérieur.

15 [Le témoin se retire]

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ackerman, j'ai compris que

17 vous vouliez soulever quelques questions supplémentaires avant que nous ne

18 rendions notre décision. Est-ce que nous restons en audience publique ?

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui. C'est une question tout à fait

20 différente. C'était juste pendant l'une des suspensions, nous avons parlé

21 du statut des pièces à conviction dans l'affaire Talic, et nous voulions

22 nous assurer qu'il y avait une ordonnance de votre Chambre concernant ces

23 pièces à conviction et qu'elles faisaient maintenant partie de -- du

24 nouveau acte d'accusation de Brdjanin. Parce qu'un très grand nombre de ces

25 pièces à conviction qui sont -- qui avaient été mentionnées en Talic

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1 étaient des pièces que j'aurais présentées si elles n'avaient pas encore

2 été présentées.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce qu'il y a une objection de

4 votre part ?

5 Mme KORNER : [interprétation] J'ai soulevé la question parce qu'il

6 m'est venu à l'esprit qu'il fallait savoir quel était leur statut.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez raison tous les deux.

8 Mme KORNER : [interprétation] En ce sens que ce procès a été en

9 quelque sorte séparé de cela, et il est vraisemblable que ces pièces à

10 conviction sont restées dans les archives concernant ce procès. Je n'ai pas

11 d'objection du tout. Je voulais simplement poser la question : Est-ce que

12 nous avons besoin de les avoir toutes ? En d'autres termes, je veux savoir

13 si M. Ackerman veut simplement utiliser certaines de ces pièces ou est-ce

14 que nous voulons les avoir toutes. Parce qu'il y a de plus en plus de

15 pièces à conviction.

16 M. ACKERMAN : [interprétation] C'est probablement --effectivement, ça

17 fait un volume considérable. Bon alors, celles dont nous avons besoin, je

18 crois qu'il y en a très peu, 26 au total.

19 Mme KORNER : [interprétation] Je ne me rappelle pas maintenant.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ma suggestion est d'être

21 pratique. Admettons-les toutes pour versement au dossier ou déclarons

22 qu'elles font toujours partie de cette procédure à toutes fins utiles et

23 qu'elles doivent être conservées dans les archives du présent procès. Et

24 que notre décision est de donner comme instruction au Greffier de s'assurer

25 que ces pièces soient bien versées au dossier. Ou s'il s'agit des pièces

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1 qui avaient été présentées par la Défense pour le général Talic au début de

2 son procès, jusqu'à ce que ce procès s'arrête et ceci devra faire partie

3 des éléments de preuve dans le présent procès. Donc, allons maintenant à

4 huis clos partiel, s'il vous plaît, un moment.

5 [Audience à huis clos partiel]

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6 [Audience publique]

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Donc d'abord, pour dire que

8 demain matin, les premières 45 minutes seront consacrées au contre-

9 interrogatoire de Me Ackerman. Je présume qu'il y aura des questions

10 supplémentaires de la part de l'Accusation.

11 Mme KORNER : [interprétation] Oui, certainement quelques questions

12 seulement, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. A ce moment-là, nous

14 poursuivrons avec les questions en suspens. Vous savez que vous avez peut-

15 être une heure de moins que vous ne l'auriez eu que si on avait terminé

16 avec M. Dodik ce matin.

17 Mme KORNER : [interprétation] Oui, certainement, Monsieur le

18 Président. Je sais qu'il y a certainement quelques documents -- il y a

19 quelques documents que je souhaitais expliquer, enfin donner une

20 explication concernant certains documents, mais nous n'avons pas besoin de

21 vous entretenir longuement là-dessus.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Donc à ce moment-là,

23 je n'ai pas besoin -- il n'est pas nécessaire de vous accorder un temps de

24 délai supplémentaire. A ce moment-là, nous allons reprendre nos travaux à 9

25 heures demain matin. Nous nous retrouverons dans cette même salle

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1 d'audience. Merci.

2 --- L'audience est levée à 13 heures 48 et reprendra le vendredi 1

3 août 2003, à 9 heures.

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