1 Le lundi 27 octobre 2003

2 [Audience publique]

3 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 29.

5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière, veuillez

7 appeler l'affaire, je vous prie.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

9 Mesdames les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-99-36-T, le Procureur contre

10 Radoslav Brdjanin.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Madame. M. Brdjanin,

12 pouvez-vous entendre la procédure dans une langue qui est le vôtre ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour. Oui, je vous entends dans une langue

14 qui est la mienne.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci.

16 Je demande aux parties de se présenter.

17 M. NICHOLLS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis

18 Julian Nicholls, accompagné de notre commis d'audience, Mme Denise Gustin

19 et de nouveau aujourd'hui, je suis accompagné de Dominic Raab, qui est le

20 conseiller juridique de l'ambassade britannique.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, merci.

22 Bonjour à la Défense. Je vous prierais de vous présenter.

23 M. ACKERMAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

24 John Ackerman.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suis navré qu'on ait dû commencer un

1 peu plus tard, mais la raison est en -- la suivante. C'est que nous

2 croyions que nous siégerions cet après-midi, et il y a eu un manque de

3 communication entre les parties, et en fait, entre les diverses sections du

4 Tribunal. Et c'est ainsi que les sténotypistes n'ont pas pu entendre ou

5 savoir qu'il s'agissait d'une audience qui commencerait -- une audience

6 matinale plutôt. Donc, je suis vraiment désolé, Monsieur le Témoin, que

7 vous ayez dû attendre quelque peu, mais je ne peux blâmer personne

8 puisqu'il s'agit vraiment de malentendu.

9 Monsieur le Huissier, veuillez, je vous prie, donner au témoin la

10 déclaration solennelle afin qu'il puisse prononcer la déclaration

11 solennelle.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

13 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

14 LE TÉMOIN : EWAN BROWN [Assermenté]

15 [Le témoin répond par l'interprète]

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

17 Comme vous le savez, Monsieur, c'est Monsieur Ackerman qui est le conseil

18 principal qui représente les intérêts de M. Brdjanin, et c'est lui qui

19 procédera à votre contre-interrogatoire. Veuillez poursuivre, Monsieur

20 Ackerman.

21 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, avant de commencer,

22 la semaine dernière, j'avais présenté la pièce DB150 et DB152, mais

23 malheureusement, je crois que ces deux documents n'ont pas été versés au

24 dossier, de sorte que le Greffe ne les avait pas en leur possession. Je

25 vais donc demander que l'on verse ces documents au dossier de nouveau.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois que vous n'avez pas de

2 problème avec cela, Monsieur Ackerman -- Monsieur Nicholls ?

3 M. NICHOLLS : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Mais je crois

4 qu'il faudra passer à huis clos partiel à certains moments puisqu'il y a

5 certains renseignements que nous donnera le témoin et qui nécessiteront

6 qu'on les entende à huis clos partiel.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Donc, je vous prierais de

8 nous aviser, à ce moment-là, où est-ce qu'il faudra passer à huis clos

9 partiel.

10 M. NICHOLLS : [aucune interprétation]

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, je vous écoute.

12 (expurgée)

13 (expurgée)

14 (expurgée)

15 (expurgée)

16 (expurgée)

17 (expurgée)

18 (expurgée)

19 (expurgée)

20 (expurgée)

21 (expurgée)

22 (expurgée)

23 (expurgée)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

1 Merci.

2 M. ACKERMAN : [aucune interprétation]

3 Contre-interrogatoire par Monsieur Ackerman :

4 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.

5 R. Bonjour, Monsieur Ackerman.

6 Q. Je souhaiterais d'abord aborder quelque -- un sujet quant à la façon

7 que vous voyez votre rôle en tant que militaire expert dans cette affaire-

8 ci. Si l'on examine votre rapport, il me semble qu'il y a quelques

9 possibilités, enfin, quelques versions de la façon dont vous voyez. Je vous

10 prierais de me dire si vous êtes en désaccord avec moi. Il me semble que,

11 l'une des façons d'aborder votre approche était de consulter tous les

12 documents qui ont été choisis et de présenter à cette Chambre un rapport

13 qui serait -- qui serait en faveur de la thèse de l'Accusation tel que

14 décrit dans l'acte d'accusation. D'autre part, ce que vous auriez pu faire,

15 c'est d'examiner les documents, sélectionner, et d'essayer de présenter une

16 évaluation franche, à cette Chambre, des conclusions que vous avez pu tirer

17 de ces documents. Pourriez-vous nous dire si l'une ou l'autre approche

18 correspond à la façon dont vous avez abordé ce sujet ?

19 R. Je dirais que c'est votre deuxième choix. Bien, puisqu'on m'a donné la

20 tâche de faire ce travail du meilleur de mes connaissances, j'ai fait une

21 recherche sur la banque de données du bureau du Procureur et j'ai essayé

22 d'analyser et de présenter mes conclusions après la lecture de ces

23 documents, et donc je dirais que c'est votre deuxième proposition.

24 Q. Donc, ce que vous avez essayé de présenter à cette Chambre de première

25 instance est une évaluation franche de ce qui pourrait être tiré

1 logiquement comme conclusion à la suite de la lecture de ce document. Est-

2 ce que vous êtes d'accord avec moi ?

3 R. Oui. J'ai certainement émis quelques limites quant à ce rapport que je

4 n'avais pas vu. Je n'ai pas vu chaque document en possession du bureau du

5 Procureur mais sur la base des documents que j'ai pu voir, lire et

6 examiner, je pourrais dire que j'ai essayé d'être le plus franc que

7 possible en me donnant les documents que j'avais pour le temps passé avec

8 le partiel.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Passons à huis clos partiel.

10 Je vous écoute, Monsieur Nicholls.

11 [Audience à huis clos partiel]

12 (expurgée)

13 (expurgée)

14 (expurgée)

15 (expurgée)

16 (expurgée)

17 (expurgée)

18 (expurgée)

19 (expurgée)

20 (expurgée)

21 (expurgée)

22 (expurgée)

23 (expurgée)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 (expurgée)

4 (expurgée)

5 (expurgée)

6 (expurgée)

7 (expurgée)

8 [Audience publique]

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je veux m'assurer, Madame la Greffière,

10 que lorsque l'on demande d'obtenir un compte rendu d'audience de cette

11 session lorsque -- ce qui a été dit à huis clos partiel, est-ce que cela

12 apparaît sur le compte rendu d'audience ?

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Et si c'est un document qui doit être

14 divulgué au public, oui, à ce moment-là cette partie est expurgée.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci.

16 Je vous demande de continuer M. Ackerman.

17 M. ACKERMAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

18 Q. Monsieur le Témoin, je présume qu'avant d'avoir entrepris cette tâche -

19 -

20 M. ACKERMAN : [interprétation] En fait, Monsieur le Président, ce que je

21 veux faire, c'est que je voudrais qu'on repasse à huis clos partiel et je

22 vais aborder toutes les questions préliminaires à huis clos partiel, pour

23 éviter de dire quelque chose qui ne doit pas être abordée à huis clos

24 partiel.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez des objections, M.

1 Nicholls ?

2 M. NICHOLLS : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.

4 Donc abordons ces questions préliminaires à huis clos partiel.

5 [Audience à huis clos partiel]

6 (expurgée)

7 (expurgée)

8 (expurgée)

9 (expurgée)

10 (expurgée)

11 (expurgée)

12 (expurgée)

13 (expurgée)

14 (expurgée)

15 (expurgée)

16 (expurgée)

17 (expurgée)

18 (expurgée)

19 (expurgée)

20 (expurgée)

21 (expurgée)

22 (expurgée)

23 (expurgée)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page 21485 –expurgée– audience à huis clos partiel.

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page 21486 –expurgée– audience à huis clos partiel.

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

1 (expurgée)

2 [Audience publique]

3 M. ACKERMAN : [interprétation]

4 Q. Je voudrais d'abord que l'on parle de certaines limitations que vous

5 avez fournies à la Chambre de première instance. C'est pour cela je vais me

6 référer à la partie "Introduction" de votre rapport.

7 R. Oui.

8 Q. Au paragraphe 3, vous dites que :

9 "C'est un rapport qui a été basé et exclusivement sur l'analyse du matériel

10 sélectionné quant -- matériel de la police de l'armée, et d'autres

11 documents qui ont trait à la situation politique. Les documents qui étaient

12 en possession du bureau du Procureur pour qui est du criminel -- du

13 Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et ceci n'est pas une

14 analyse approfondie de tous les aspects, de tous les événements qui se sont

15 déroulés à Bosanska Krajina entre 1991 et 1991."

16 R. Oui. C'est exact.

17 Q. Vous avez parlé de documents "sélectionnés" où vous choisissiez

18 "l'analyse des documents sélectionnés", du matériel que vous aviez à votre

19 disposition. Est-ce que quelqu'un avait sélectionné ces documents pour

20 vous ?

21 R. Non. Je me suis servi de la base de données.

22 Q. [aucune interprétation]

23 R. Il y a eu certains collègues qui m'ont montré certains documents et qui

24 croyaient que certains documents étaient peut-être importants pour mon

25 travail et c'est ainsi que l'on m'a montré certains documents -- m'ont

1 proposé certains documents.

2 Q. Et bien, je crois que vous êtes également de façon logique, vous avez

3 lu l'acte d'accusation.

4 R. Bien sûr. J'avais pris connaissance de l'acte d'accusation. Par contre,

5 l'acte d'accusation n'est pas, en soi, un document auquel je me suis référé

6 constamment. J'avais lu l'acte d'accusation. Je connaissais le contenu de

7 l'acte d'accusation mais ce n'était pas nécessairement mon document

8 principal. Il y avait certainement des parties qui étaient redondantes mais

9 ce n'est pas quelque chose qui était sur mon bureau. Je ne me référais pas

10 tous les jours à l'acte d'accusation.

11 Q. Oui. Mais vous étiez certainement au courant de la théorie du bureau du

12 Procureur concernant ce qu'elle représente. Vous saviez quel était le

13 contenu de l'acte d'accusation ?

14 R. Oui. Je ne suis pas avocat. Je n'ai pas la connaissance nécessaire pour

15 pouvoir trouver des différences lorsqu'il s'agit de petits détails. Mais

16 comme je vous ai dit, j'ai lu le document mais je ne suis pas, bien sûr, un

17 avocat.

18 Q. Non. Je ne suis pas en train de vous dire que ce que vous avez fait est

19 une façon erronée de procéder. Je veux simplement vous poser une question.

20 Mais est-ce que vous avez participé, de quelque façon que ce soit, dans la

21 rédaction de l'acte d'accusation ?

22 R. On m'a demandé de mettre des commentaires à certaines étapes lors de la

23 rédaction de l'acte d'accusation. Les avocats m'ont demandé de leur donner

24 mes conclusions. On m'a demandé de donner des commentaires mais je n'ai pas

25 pris part à la rédaction de l'acte d'accusation. On m'a demandé si je

1 connaissais, si j'avais connaissance des documents militaires qui

2 existaient qui pourraient leur être utiles lors de la rédaction de l'acte

3 d'accusation.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A quel moment est-ce que vous avez

5 commencé à travailler pour le Tribunal ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était en 1998, au mois d'août 1998.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

8 M. ACKERMAN :

9 Q. [interprétation] Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que, lorsque

10 vous avez examiné des documents spécifiques, est-ce que vous avez trouvé et

11 lorsque vous avez trouvé des documents qui étaient très utiles, est-ce que

12 vous avez trouvé que certains documents pouvaient être de documents

13 ambiguës qui appellent une interprétation diverse que celle que l'on y

14 voit, que l'on peut interpréter ces documents de façon ambiguë ?

15 R. Oui, justement. C'est le cas pour ce qui est de certains documents. Je

16 dirais que si vous prenez certains documents de façon individuelle, il peut

17 y avoir quelques ambiguïtés. Je ne suis pas tout à fait certain de ce que

18 vous voulez dire par plusieurs interprétations de chaque document. Est-ce

19 que vous parlez de tous les documents ? Est-ce que vous parlez d'un

20 pourcentage important ? Mais il est vrai que certains documents contiennent

21 une certaine ambiguïté dépendamment de ce qu'ils représentent, Monsieur

22 Ackerman.

23 Q. Si je vous proposais qu'un document qui permet d'avoir plusieurs

24 interprétations, vous avez choisi l'interprétation qui appuie plutôt la

25 thèse de l'Accusation, n'est-ce pas ?

1 R. Non. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, Monsieur Ackerman.

2 Q. Vous êtes-vous jamais demandé s'il fallait consulter les conseils de la

3 Défense ou l'équipe de la Défense pour voir s'il y a des documents qui sont

4 en leur possession, dans le cadre de la rédaction de ce rapport, présenté à

5 la Chambre de première instance ?

6 R. Non.

7 Q. Combien de fois est-ce que vous avez participé lors de l'interview de

8 certains témoins en tant que membre de l'équipe du Procureur ?

9 R. Je ne sais pas combien de fois me suis-je -- ai-je participé aux

10 interviews de témoins. Peut-être une dizaine de fois, je ne le sais pas. Je

11 ne peux pas vous donner de nombre exact.

12 Q. Et lorsque vous preniez part au témoin potentiel dans cette affaire,

13 vous étiez là en tant que membre de l'équipe du bureau du Procureur ?

14 R. Oui. Il est certain que je travaille pour le bureau du Procureur et

15 l'équipe, pour laquelle je travaille, fait partie de la section d'enquête

16 du bureau du Procureur. Alors, lorsqu'on m'a demandé de prendre part à ces

17 interviews, c'était parce que j'avais acquis une certaine expertise. Je

18 connaissais les documents militaires et ils voulaient que je leur aide de

19 cette façon-là. Donc, c'était un rôle que j'ai joué pour le bureau du

20 Procureur en tant que conseiller. Je travaillais pour le bureau du

21 Procureur, bien sûr.

22 Q. Bien sûr. Ça nous ramène au tout début. Vous nous avez dit que votre

23 rôle, concernant ce rapport, était d'examiner les documents et de donner à

24 la Chambre une évaluation la plus franche que possible pour ce que

25 représentent ces documents. Mais à d'autres moments, vous vous êtes trouvé

1 dans le rôle de membre de l'équipe du bureau du Procureur. Vous étiez,

2 d'une certaine façon, membre de l'équipe de l'Accusation puisque vous avez

3 un rôle accusatoire.

4 M. NICHOLLS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Le témoin

5 ne s'est jamais caractérisé en tant que membre d'une équipe. Il n'a jamais

6 dit qu'il était une personne accusatoire. Il ne fait partie que du bureau

7 du Procureur.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, effectivement. C'est ce que le

9 témoin a dit.

10 M. ACKERMAN :

11 Q. [interprétation] Vous dites que vous êtes membre d'une équipe d'enquête

12 pour le bureau du Procureur. Comment pouvons-nous dire quel chapeau vous

13 portez ? A quel moment vous êtes un expert militaire et à quel moment vous

14 êtes membre de l'équipe du Procureur ?

15 R. Je ne suis pas d'accord pour dire que ces deux rôles sont distincts. Je

16 suis analyste. Je travaille pour le bureau du Procureur. J'ai pris part

17 dans des analyses analytiques pendant toute ma carrière et j'ai toujours

18 cru que c'était mon travail en tant qu'analyste d'examiner le matériel, les

19 documents que je vois et d'y apporter un point de vue objectif que cela est

20 au moment où l'on accuse quelqu'un. Tout ce que je peux dire c'est que, en

21 tant qu'analyste au sein du bureau du Procureur, mon rôle est d'examiner le

22 matériel que j'ai sous les yeux, d'examiner ces documents de façon

23 objective et d'essayer de les mettre en contexte et de comprendre la

24 compréhension d'une façon rationnelle. Et lorsqu'on m'a demandé de

25 participer à ces autres tâches que vous avez mentionnées, je donnerais les

1 mêmes réponses que j'aurais données lorsque j'aurais eu à écrire un

2 rapport. Donc, tout ce que je peux dire, c'est je suis un analyste qui

3 essaie d'examiner des documents et qui donne un point de vue objectif

4 quelque soit le but.

5 Q. Très bien. Donc, examinons maintenant certaines parties précises. Je

6 vous demanderais de prendre la page 16 de votre rapport, paragraphe 1.17.

7 Dites-moi lorsque vous l'aurez trouvé.

8 R. Oui. J'ai trouvé ce passage.

9 Q. Et vous dites pour ce paragraphe :

10 "Même s'il semble que certains -- qu'on a décidé à un niveau local que l'on

11 ait voulu ou qu'on ait exprimé un désir de réduire les divisions ethniques

12 et que l'objectif du 5e Corps était, de nouveau, de prêter assistance,

13 d'aider pour que l'on garde une Bosnie-Herzégovine au sein de la

14 Yougoslavie et que la JNA ne se serait pas retirée de la Bosnie-Herzégovine

15 à tout prix, lorsque vous avez dit que l'objectif était de garder la Bosnie

16 au sein de la Yougoslavie et que l'objectif du 5e Corps était de garder

17 donc la Bosnie au sein de la Yougoslavie et de garder la JNA, de faire en

18 sorte qu'elle ne se sépare pas. C'est ce que vous avez dit, n'est-ce pas ?

19 R. Oui. Et c'est la raison pour laquelle, j'ai mis des notes en bas de

20 pages lorsque je fais référence à un tel document.

21 Q. Oui, très bien. Maintenant, je vous demanderais d'examiner le document

22 DB195. Je crois qu'il s'agit du document dont vous faites référence dans

23 vos notes en bas de page. Il s'agit de la traduction 01101236, n'est-ce pas

24 ?

25 R. Oui, c'est exact.

1 Q. Je vous demanderais de trouver dans ce document ce qui, selon vous, a

2 été l'appui de cette phrase que nous venons de lire.

3 R. A la page 2, du paragraphe intitulé "Etat du morale", on peut lire la

4 phrase suivante :

5 "Toutes les unités qui croient que le retrait de la JNA de la Bosnie-

6 Herzégovine ne devrait pas être permis à aucun prix. Les télégrammes de

7 plusieurs associations de citoyens arrivent au corps -- commandement du

8 corps de l'armée, exprimant leur soutien pour la JNA et demandant qu'elle

9 ne se retire pas de la Bosnie-Herzégovine." C'est ce qui soutien cette

10 phrase.

11 Q. Vous dites que c'est cette affirmation qui appuie cette phrase

12 précédente ?

13 R. Oui.

14 Q. D'abord c'est un passage du document sous l'intitulé "Etat du morale" ?

15 R. Oui.

16 Q. Et cela a trait à ce que quelqu'un entend -- quelqu'un a entendu dire

17 qu'il se passait -- ce sont des officiers qui ont entendu parler de cela ?

18 R. Non, je crois que c'est une conclusion erronée. Il s'agit d'un état --

19 de rapport de combat journalier qui fait partie de l'état du moral. Et

20 normalement, c'est le commandant adjoint du morale du corps et c'est lui

21 qui normalement doit donner le message politique qui a été -- qui existe,

22 soit aux unités ou à ses supérieurs.

23 Q. Vous avez examiné tous les rapports de combat, et chaque rapport de

24 combat contient une partie qui s'appelle "Rapport sur le -- les questions

25 de morale". Est-ce que c'est cela que ça veut dire ?

1 M. NICHOLLS : [interprétation] Et bien, c'est exactement ce que le témoin

2 vient de répondre.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Nicholls, j'accepte votre

4 objection. Le témoin vient de répondre. Vous avez posé encore une fois la

5 même question, Monsieur Ackerman.

6 M. ACKERMAN : [interprétation] Monsieur le Président, je n'en ai pas

7 l'impression, mais si c'est votre avis, j'essaie de reformuler.

8 Q. Très bien. Il est dit au deuxième paragraphe, "Tous sont convaincus de

9 manière unanime". Alors, il se -- l'auteur du texte se réfère aux

10 conversations avec les officiers et les soldats ?

11 R. Oui, je suppose que c'est la conclusion à laquelle on peut arriver, à

12 savoir de la part de ce qu'on voit au sein de la JNA et en se fondant

13 probablement sur ce que l'on voit dans la phrase précédente.

14 Q. Ceci n'est pas le chapitre du rapport où il est question de la

15 politique de la JNA ou de la politique menée par le 5e Corps d'armée,

16 n'est-ce pas ?

17 R. Il s'agit d'un rapport où s'occupe des échelons les plus élevés du

18 commandement au sein du 5e Corps d'armée. Il ne s'agit pas du seul document

19 que j'ai examiné pour la première partie donc de l'année 1992, les premiers

20 mois de l'année 1992. Et à l'époque, la JNA se réfère au fait que la

21 Yougoslavie doit être maintenue.

22 Q. Je vous prie de répondre à mes questions. Il ne s'agit pas du chapitre

23 dans votre rapport où il est question de la politique menée par le 5e Corps

24 ou par la JNA. Il est simplement question, dans ce chapitre, du sentiment

25 qui prévaut parmi les soldats et les officiers, n'est-ce pas ?

1 R. Et bien. Je -- il s'agit d'un document qui a été rédigé par le général

2 Talic et adressé aux deuxième -- à la deuxième région militaire. Et

3 généralement, il y est question du contexte politique. Il ne fait aucune

4 référence ici, en fait, qu'il ne serait pas d'accord lui-même avec ce point

5 de vue. Et j'en suis arrivé à la conclusion que si c'est le document qui

6 est envoyé là-bas, et bien, c'est parce que c'est l'opinion qui prévaut.

7 Vous avez raison. Il ne dit pas précisément, explicitement :

8 "La politique de la JNA ou du 5e Corps de la JNA est ceci".

9 Q. Oui.

10 R. Mais il en ressort de ce document ainsi que d'autres documents que la

11 JNA et le 5e Corps de cette armée cherchaient à faire en sorte que la

12 Yougoslavie soit maintenue et que la Bosnie-Herzégovine en fasse partie

13 intégrante.

14 Q. Nulle part dans ce document ne peut-on trouver mention qu'il a -- que

15 l'objectif du 5e Corps a été effectivement ce que vous êtes en train

16 d'avancer. Et peut-être que cela se trouve quelque part, mais on ne le voit

17 pas dans ce document, et c'est le document auquel vous faites référence et

18 que vous présentez à Chambre, alors qu'il ne s'agit même pas d'une pièce à

19 conviction dans l'affaire qui nous intéresse. Donc, la Chambre pourrait

20 être induite en erreur, croire qu'il s'agit du document où il est dit que

21 c'était bien l'objectif du 5e Corps.

22 M. NICHOLLS : [interprétation] Il -- ce n'était pas -- la question est tout

23 à fait -- il est tout à fait inapproprié de poser cette question au témoin.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, cette question est tout à fait

25 acceptable. Donc, je demande au témoin de répondre.

1 M. ACKERMAN : [interprétation]

2 Q. [aucune interprétation]

3 R. Je ne pense pas que j'ai induit la Chambre en erreur. J'aurais peut-

4 être pu me référer à trois ou quatre autres documents qui auraient présenté

5 ce fait, à savoir que c'était bien l'objectif du 5e Corps et que ceci

6 correspondait à la politique mise en place par la JNA, à savoir de

7 préserver la Bosnie-Herzégovine au sein de la Yougoslavie.

8 Q. Nous avons fait référence à votre parcours, à votre formation. Vous

9 êtes formé à rédiger des rapports et à gérer les notes en bas de pages. Et

10 une des choses que vous avez apprises, c'était que les notes en bas de page

11 devraient étayer vos conclusions, et ceci ne le fait pas, n'est-ce pas ?

12 R. Et bien, je ne suis pas de votre avis.

13 Q. Passons à autre chose. Je souhaite passer en page 20. Il s'agit du

14 paragraphe 1.25. En milieu de ce paragraphe, vous écrivez la chose -- la

15 phrase suivante :

16 "En plus, il y a des preuves que les unités paramilitaires serbes avaient

17 elles aussi reçu une autorisation directe de la part du 5e Corps d'armée

18 afin de prendre part aux opérations de combat en Slavonie occidentale. L'un

19 des exemples les plus clairs de cela eu à voir avec le groupe paramilitaire

20 de la zone de Prnjavor, à la tête duquel se trouvait Veljko Milankovic."

21 Qui sont les autres groupes

22 paramilitaires qui ont reçu une autorisation directe de la part du 5e Corps

23 de prendre part à des opérations de telles sortes. Et nous parlons, à

24 présent, du mois d'avril 1992. C'est la période qui nous intéresse.

25 R. Il y a eu un groupe, un groupe de Prijedor. Ce groupe a fait partie de

1 la 43e Brigade mécanisée. Le groupe de Zolja qui a, lui aussi, fait partie

2 de la 43e Brigade mécanisée qui était déployée en Slovanie occidentale.

3 Ensuite, un détachement de la 43e Brigade, le groupe de Zoran Karlica. Il

4 s'agissait d'un détachement d'attaques, d'assauts.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et le premier groupe, le groupe de

6 Prijedor ?

7 M. ACKERMAN : [interprétation] Cigo, je crois qu'il a dit.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pouvez-vous nous l'épeler ?

10 M. CUNNINGHAM : [interprétation] C-i-g-o.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

12 M. ACKERMAN : [interprétation]

13 Q. Vous en avez d'autres que vous pourriez citer ?

14 R. Il n'y en a aucun qui me vienne à l'esprit en plus.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Souhaitez-vous que le témoin réponde

16 uniquement pour ce qui est du secteur de la Slovanie occidentale ?

17 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui. Ce sont seulement les activités en

18 Slovanie occidentale qui m'intéressent.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je voulais simplement en être sûr.

20 M. ACKERMAN : Passons en page 22, paragraphe 1.33.

21 Q. [interprétation] Ici, vous faites référence à une réunion. Une réunion

22 qui, en fait, a été une session extraordinaire de l'assemblée de la région

23 autonome de Krajina qui s'est tenue le 28 avril 1992. C'est exact ?

24 R. Oui. C'est exact.

25 Q. Au paragraphe 1.33, vous dites la chose suivante :

1 "Il n'y a pas eu parmi les personnes présentes lors de cette réunion les

2 membres de l'état major en dépit des convocations qui leur ont été

3 adressées, même si Veljko Milankovic, le chef paramilitaire de Prnjavor a

4 pris la parole. L'assemblée a également appuyé un appel lancé par Nenad

5 Stevandic, le chef de la société serbe de Sokol de Banja Luka invitant à ce

6 que les routes soient bloquées si les unités de la JNA décidaient

7 réellement de se retirer de la Bosanska Krajina." Je vois que vous ne

8 donnez pas de citations, ici. Alors est-ce qu'il s'agit d'une information

9 que vous avez puisée dans l'article du Glas que vous avez citée au

10 paragraphe précédent ?

11 R. Oui. C'est cela.

12 Q. Au paragraphe 1,34. Je cite :

13 "Les SOS ont, en fait, monté des barricades à Banja Luka en partie afin

14 d'arrêter le retrait des unités de la JNA de ce secteur." Et j'ai

15 l'impression que vous êtes en train de nous dire que les SOS ont fait

16 partie de cette action visant à empêcher la JNA de partir. Et c'est en

17 partie la raison pour laquelle ces barrages ont été dressés par les SOS à

18 Banja Luka. Est-ce bien une interprétation correcte de ce que vous essayer

19 de dire à la Chambre, ici ?

20 R. Oui. Je pense que quelques jours avant cela, il y a eu une déclaration.

21 Une déclaration de la nouvelle constitution de la République fédérale de la

22 Yougoslavie. Et dans cette déclaration, il est dit que seules la Serbie et

23 le Monténégro constitueraient la République fédérale de Yougoslavie. Et je

24 crois que c'est ceci qui a provoqué la consternation en Krajina et Banja

25 Luka. Les craintes que, en fait, l'étape suivante serait le retrait de la

1 JNA de Bosnie puisque la Bosnie ne ferait plus partie de la RFY et que le

2 résultat possible de cette déclaration, la conséquence possible, était

3 cette session extraordinaire et que les gens, qui ont pris parole lors de

4 cette session, ont fait part de cette position, enfin, ont exprimé leurs

5 positions que la JNA ne devait pas partir, qui plus est, fin avril, ce

6 barrage aurait pu être une manifestation claire du fait qu'il ne fallait

7 pas laisser la JNA, il ne fallait pas la laisser partir.

8 Il y a eu un barrage dressé, précédemment, par le SOS, début avril. Il me

9 semble qu'ils ont laissé comprendre, qu'ils ne souhaitaient pas que la JNA

10 parte. Mais il faudrait que je vérifie cela. Donc, ma position serait la

11 suivante : Je ne suis pas sûr si une décision a été prise à cette fin, à

12 savoir que la JNA allait se retirer par opposition à ce qui se passait par

13 la suite.

14 Q. Je vais vous rappeler vos mots, exactement ce que vous avez dit :

15 "Les forces de défense serbe qui ont dressé des barrages à Banja Luka, en

16 partie, afin d'empêcher le retrait des unités de la JNA de ce secteur." Et

17 dans la note de bas de page, vous citez cela dans la pièce à conviction

18 P1470. Alors, je voudrais que vous vous référiez à cela et que vous dites à

19 la Chambre où est-ce qu'il est dit que les forces de défense serbe ont

20 dressé des barrages, en partie, afin d'empêcher le retrait de la JNA de

21 cette zone. Alors je voudrais que vous nous retrouviez cela dans le

22 document.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Peut-on placer la pièce sur le

24 rétroprojecteur, s'il vous plaît.

25 M. ACKERMAN : [interprétation]

1 Q. Je peux peut-être vous aider. Si vous vous reportez au paragraphe 3 où

2 il est question de la "situation sur le terrain." Donc, je suppose que vous

3 vous fondez sur ce qui apparaît dans ce premier paragraphe.

4 R. Oui. Je pense que c'est effectivement là, où j'ai puisé mon information

5 dans la deuxième partie de ce paragraphe. Il est fait mention du centre

6 d'éducation qui se trouvait à Banja Luka et ça été une installation qui

7 appartenait à la JNA et non pas au corps d'armée. C'était l'ensemble

8 militaire de Kosmos. Donc, c'était quelque chose qui appartenait à la JNA

9 et non pas au 5e Corps d'armée. Donc, il y a eu des déplacements, il a été

10 discuté de déplacer ces équipements ou ces installations qui appartenaient

11 à la JNA, donc il y a eu -- donc des tentatives d'empêcher le départ de la

12 JNA, il y a eu des barrages et c'est de là que je suis inspiré.

13 Q. Vous parlez des personnes qui portaient des bérets rouges et qui

14 avaient des armes automatiques qui ont empêché la JNA avec des chars et

15 l'artillerie, des mitrailleuses et des armes lourdes, alors comment pensez-

16 vous, qu'ils ont pu le faire ? Comment aurait-il pu parvenir, je ne

17 comprends pas du moins -- moi je n'arrive pas à comprendre alors que

18 c'était l'une des meilleures armées de l'Europe ?

19 R. Et bien. Je ne voudrais pas m'aventurer dans des spéculations, je ne

20 peux pas dire s'il s'agissait de quelques hommes seulement portant des

21 bérets rouges mais s'il s'agit d'une force relativement modeste par rapport

22 au 5e Corps si on la compare au 5e Corps de toute évidence je ne peux que

23 spéculer pensant -- en pensant que le 5e Corps d'armée n'était peut-être

24 pas prêt lui-même à sortir enfin à faire le nécessaire pour empêcher ce

25 groupe paramilitaire d'agir. Donc il y avait peut-être une proximité de but

1 entre les deux.

2 M. NICHOLLS : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience pour que ce

3 soit tout à fait clair dans ce paragraphe, il n'est pas dit explicitement

4 ce que Me Ackerman vient d'avancer. Le paragraphe ne dit pas qu'il y avait

5 quelques hommes portant des bérets rouges qui ont pu empêché l'ensemble de

6 la JNA de partir.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est vrai, ceci n'est pas dit dans ce

8 paragraphe. Mais je pense que nous avons plus au moins tous toutes les

9 parties, par exemple de quoi il s'agit, je veux dire ce avec quoi je ne

10 suis pas d'accord, c'est la conclusion de Me Ackerman.

11 Il essaie d'avancer quelque chose et il est évident qu'il y a eu des

12 actions prises, menées par le SOS, et qu'il y a eu des décisions qui ont

13 été prises et alors donc d'après ce que je vous ai -- d'après ce que j'ai

14 compris dans votre déposition les unités de la JNA devaient décider ce

15 qu'elles allaient faire et une fois que le SOS a agi, donc comment pouvez-

16 vous répondre à cela ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux peut-être simplement attirer votre

18 attention sur la ligne dans ce paragraphe où il est dit "Des problèmes qui

19 conviennent de résoudre avec la cellule de Crise de Banja Luka," donc la

20 JNA n'avait pas l'intention de s'emparer de cette installation

21 paramilitaire. En fait, je pense -- je pense plutôt que le 5e Corps était

22 en mesure de maîtriser ce groupe paramilitaire ou ce genre de groupe

23 paramilitaires. Mais il y a un certaine degré de coopération et de

24 négociation et c'est de cela que j'ai parlé -- je voulais simplement

25 montrer qu'il n'était pas dans l'intérêt de la JNA du 5e Corps de la JNA

1 soit -- de se retirer et c'est pour cela que j'ai fait ce commentaire.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez eu la réponse que

3 vous souhaitiez ?

4 M. ACKERMAN : [interprétation] Très bien. Oui, mais je vais poser des

5 questions supplémentaires.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, Allez-y.

7 M. ACKERMAN : [interprétation]

8 Q. La JNA ne s'était pas engagée dans des activités de combat dans les

9 rues de Banja Luka, parce qu'il y avait un risque pour les civils, les

10 habitants, donc elle espérait que ceci allait se résoudre en coopération

11 avec la cellule de Crise de Banja Luka.

12 R. De toute évidence, ce n'était pas dans l'intérêt du 5e Corps de

13 s'engager dans un conflit armé dans les rues de Banja Luka. Cependant comme

14 je l'ai dit dans mon rapport cette situation a duré pendant des semaines et

15 on s'est occupé de cela, cela a duré pendant des semaines, des semaines et

16 dans d'autres zones de la Krajina et d'une manière différente. Mais il y a

17 eu des allégations et des rapports sur des groupes armés qui bloquaient des

18 routes à Prijedor, par exemple. Donc ce n'était pas dans l'intérêt,

19 j'accepte du 5e Corps de s'engager dans des activités armées dans les rues

20 de Banja Luka et donc de mener ces activités contre un groupe paramilitaire

21 serbe.

22 Q. Passons à quelque chose de tout à fait différent, à la page 25,

23 paragraphe 1.42. Vous parlez ici d'un discours qui a été donné par

24 Karadzic. Et dans ce discours il parle des objectifs stratégiques du peuple

25 serbe et il dit :

1 "Le premier de ces objectifs est la séparation des deux autres communautés

2 nationales, la séparation des états." Il fait référence ici en fait à cette

3 intention de créer des états distincts, et ma position est que ceci

4 correspond parfaitement aux instructions qui ont été reçues de la part du

5 peuple serbe de Bosnie-Herzégovine lors du plébiscite lorsqu'ils ont voté

6 afin de rester au sein de la Yougoslavie et ils ne souhaitaient pas

7 apporter leur soutien à une Bosnie-Herzégovine indépendante, n'est-ce pas

8 vrai ? N'est-ce pas simplement un reflet des résultats du plébiscite ?

9 R. Je ne me suis penché sur les détails concernant le plébiscite. Et je

10 n'en parle pas dans mon rapport. Donc j'ai fait -- je ne voulais pas faire

11 des commentaires, il me semblait un petit peu délicat de me lancer dans des

12 commentaires là-dessus. La seule chose que je peux dire, c'est qu'elles ont

13 été les propos qui sont venus de lui et de toute évidence il est convaincu

14 qu'il devrait y avoir une séparation des états en Bosnie. Je ne pense pas

15 cependant que toutes ces déclarations y compris les déclarations au cours

16 de la 16ième session de l'assemblée signifient que la Bosnie allait être

17 divisée en différentes parties donc c'est ce que j'ai dit dans mon

18 interrogatoire principal. Donc j'ai insisté sur certaines portions du

19 procès verbal de la 16ième session de l'assemblée, donc il s'agissait aussi

20 de déplacements des populations dans le cadre de ces séparations.

21 Q. Il n'y a pas de Karadzic qui parle de cela lors de diverses conférences

22 internationales, il en a été question Vance Owen parle de cela. Owen en

23 particulier, donc estimait qu'une des issus possibles étaient cela et la

24 communauté internationale a été favorable à cette solution à un point,

25 n'est-ce pas ?

1 R. Oui. C'est exact. Au sein donc des frontières de la Bosnie-Herzégovine

2 il y avait aussi le plan Cutilheiro que -- mais que les parties -- les

3 différents groupes nationaux devaient accepter cela.

4 Q. Il a eu ce concept de diviser le pays en canton et qui impliquerait des

5 déplacements de population d'un canton à l'autre. Des Serbes dans les zones

6 serbes, les Musulmans dans les zones musulmans et de même que pour les

7 Croates, n'est-ce pas ?

8 R. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous à savoir que la

9 cantonisation aurait nécessairement entraîné des déplacements de

10 populations et le plan Cutilheiro à me sens n'était pas un plan qui était

11 favorable ou qu'il allait entraîner des déplacements d'individus d'un

12 canton à l'autre. Je n'en suis pas sûr enfin je ne suis pas sûr, je ne suis

13 pas un expert pour ce qui est du plan Cutilheiro et il faudrait peut-être

14 poser la question à quelqu'un qui serait mieux placé que moi pour y

15 répondre. Mais je serais vraiment étonné que le plan de Cutilheiro soit un

16 plan qui soit en fait un accord pour les déplacements de population.

17 Q. Mais il n'empêcherait certainement pas les gens de se déplacer, n'est-

18 ce pas ? La liberté de circulation était un concept humanitaire très

19 important.

20 R. Oui, mais ma position est plutôt que -- je l'ai interprété plutôt dans

21 le sens de déplacement des personnes en fonction des tracés des cantons.

22 Encore une fois, je ne suis pas un expert en la matière, enfin, pas un

23 expert du plan Cutilheiro.

24 Q. Mais vous savez que pendant la guerre en Croatie et dans les

25 différentes parties de Bosnie, il y avait beaucoup de Serbes qui sont

1 devenus des réfugiés. Ils ont été chassés de chez eux et ils se sont

2 replacés ailleurs, n'est-ce pas ?

3 R. Oui. Et un nombre important d'entre eux sont venus dans la zone de

4 Krajina.

5 Q. Il s'est produit des choses atroces pendant ces quatre années de

6 guerre. La Bosnie-Herzégovine, au fond est devenue divisée de la manière

7 dont Karadzic -- un certain nombre de plans internationaux. Il avait

8 suggéré dans un premier temps. Donc, les Serbes se sont retrouvés au sein

9 de la Republika Srpska, les Croates et les Musulmans au sein de la

10 Fédération. Et il y a eu des déplacements de populations considérables

11 entre les deux, n'est-ce pas ?

12 M. NICHOLLS : [interprétation] J'ai l'impression que nous sortons du cadre

13 de l'interrogatoire principal et en plus je ne vois pas la pertinence des

14 questions qui sont abordées aujourd'hui.

15 M. ACKERMAN : [interprétation] Si le témoin ne se sent pas en mesure de

16 répondre à mes questions, je passerai à autre chose.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

18 M. NICHOLLS : [aucune interprétation]

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Nicholls, je comprends votre

20 objection, mais j'autorise la Défense à poser sa question et nous verrons

21 quelle sera la réponse. Oui, il est vrai que ceci est pertinent pour ce qui

22 est de la partie substantielle, enfin, pour ce qui est de la substance de

23 son rapport.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Si je peux lire la question, s'il vous plaît,

25 un instant.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] De toute évidence, on peut établir des

3 similitudes entre ce que Karadzic en 1992 et après la situation qui

4 prévalait quatre ans après la guerre a été terminée avec l'accord de

5 Dayton, qui établissait deux entités en Bosnie-Herzégovine. Compte tenu

6 donc des frontières indépendantes de la Bosnie-Herzégovine, l'accord de

7 Dayton autorisait le retour ou les mouvements et le retour de réfugiés, de

8 personnes qui avaient été déplacées, qui avaient dû quitter leur foyer.

9 Donc, après quatre années de guerre, je ne sais plus exactement quel était

10 le plan de Karadzic, mais de toute évidence, manifestement, la Bosnie en

11 tant qu'état indépendant a deux entités, la Republika Srpska et la

12 Fédération.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons passer à autre chose,

14 Monsieur Ackerman.

15 M. ACKERMAN : [interprétation] Je me demande si nous -- vous envisagez de

16 faire la pause maintenant ?

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, nous pouvons faire la pause

18 maintenant, une pause de 25 minutes.

19 Monsieur Ackerman, en dépit du fait que nous avons perdu une demi-heure,

20 est-ce que je peux supposer que cela ne fera pas tellement de différence ?

21 M. ACKERMAN : [interprétation] De toute façon, nous aurons terminé et nous

22 respecterons le temps imparti.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

24 --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.

25 --- L'audience est reprise à 11 heures 01.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ackerman.

2 M. ACKERMAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

3 Q. Monsieur Brown, juste avant la pause, nous parlions de la 16e session

4 de l'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine, assemblée qui s'est

5 tenue le 12 mai 1992. Il y a certaines choses qui ont été dites. Alors,

6 j'aimerais attirer votre attention sur le paragraphe 1.45 du rapport où il

7 est justement fait état du discours prononcé par le lieutenant-colonel

8 Mladic.

9 Alors, vous citez ce qu'il indique :

10 "Les gens ne sont pas des pions. Ils ne sont pas des clés dans la poche de

11 quelqu'un, qui peuvent être déplacées ici et là. C'est quelque chose qu'il

12 est facile à dire mais difficile à concrétiser. Nous ne pouvons pas faire

13 le nettoyage maintenant ou nous ne pouvons pas, en fait, passer tout cela

14 au crible pour que seuls les Serbes restent ou que les Serbes passent à

15 travers le crible et que le reste parte. Alors, je ne sais pas comment M.

16 Krajisnik et M. Karadzic pourraient expliquer cela au monde. Les gens

17 appelleraient cela un génocide. Ce qui ne signifie pas que les Musulmans

18 doivent être chassés ou noyés."

19 Est-ce que c'est bien ce qui a été dit dans son discours ?

20 R. Ils sont des références à la traduction des discours que nous avons.

21 Q. Et ça nous amène maintenant au paragraphe 1.46. Vous dites :

22 "Même ces commentaires doivent être placés en contexte car, comme vous

23 pouvez vous imaginer, concrétiser ces objectifs, il peut tout simplement

24 indiquer qu'il est conscient des limites pratiques de ce que proposait

25 l'assemblée, plus que le fait qu'il était préoccupé, que le conflit --

1 parce que le conflit pourrait provoquer et qu'il voyait cela d'un point de

2 vue d'un soldat et qu'il pensait qu'il fallait mieux que les Musulmans

3 soient dans un territoire contrôlé. Alors d'après ce que je comprends, la

4 préoccupation était que si les Musulmans et les Croates partaient et

5 quittaient ce qui était appelé comme des zones serbes, et s'il y avait une

6 guerre, ils se retrouveraient tout simplement des combattants pour l'autre

7 partie." Je pense que c'est ce qui est indiqué.

8 R. C'était, en effet, l'une de ses préoccupations car il pensait, il

9 ciblait donc les Croates qui étaient considérés comme un ennemi mais je

10 pense qu'il pensait qu'il serait beaucoup plus facile de les contrôler

11 s'ils avaient une position d'autorité plutôt que d'essayer de les combattre

12 par la suite. Mais cela était, effectivement, l'une de ses préoccupations.

13 Q. Est-ce que vous, vous êtes conscient, est-ce que vous savez si des

14 efforts -- alors où est-ce que cela se trouve ? Page 29. Alors ligne 29 --

15 ligne 7 de la page 29, vous avez le mot "certain". Alors, est-ce que vous

16 êtes sûr que le mot "concern" donc, préoccupation, est le mot qui a été

17 utilisé.

18 Une fois que la guerre a éclaté, alors vous aviez donc l'autre, le revers

19 de la médaille, avec les Serbes qui souhaitaient quitter les zones

20 musulmanes et venir dans des zones serbes où ils n'avaient pas le droit de

21 partir. Est-ce que vous êtes conscient de ce fait ?

22 R. Je ne suis pas conscient de ce fait.

23 Q. Nous reviendrons là-dessus, ultérieurement parce que cela se trouve

24 dans un document que vous avez envoyé avec votre rapport et nous

25 consulterons cela ultérieurement.

1 Si vous preniez le paragraphe 1.49, je vous prie. Une fois de plus, vous

2 faites état de la séparation des communautés et vous indiquez qu'il s'agit

3 de l'un des objectifs stratégiques pour les Serbes. Puis, vous parlez

4 également des autres objectifs. Vous indiquez à la fin du paragraphe que la

5 discussion portait sur des commentaires sur le tracé du territoire,

6 l'acceptation des frontières indiquées, la désignation de terres comme

7 étant terres serbes et le contrôle de ce territoire. Et dans ces

8 discussions, il est fait des références à des terres qui ont été saisies,

9 qui n'étaient pas considérées ou désignées comme serbes mais qui auraient

10 pu être utiles à une date ultérieure. Cette pratique a pu parachuter -- a

11 été intégrée dans des directives militaires et que cela a provoqué des

12 difficultés au sein des unités du 1er Corps de la Krajina lorsque le

13 territoire a été saisi et capturé avec l'indication qu'il faudrait peut-

14 être le rendre comme faisant partie des questions de politique. Et le

15 document que vous citez à cette fin pour -- dans le cadre donc de cette

16 dernière proposition, est la pièce à conviction P1747, que je vous

17 demanderais de bien vouloir consulter.

18 J'aimerais que vous preniez -- j'aimerais que vous parliez -- ou que vous

19 preniez la page 2, paragraphe 5, qui porte sur "l'état du moral" des

20 troupes. Est-ce que vous pouvez prendre d'ailleurs le rapport entier ?

21 M. NICHOLLS : [interprétation] Pas d'objection à ce que vous indiquiez au

22 conseil une section spécifique, mais j'aimerais également que le témoin

23 puisse être autorisé à prendre en considération l'ensemble du document,

24 s'il le souhaite.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez tout à fait raison, Monsieur

1 Nicholls.

2 M. ACKERMAN : [aucune interprétation]

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne pense pas que ce soit un

4 problème.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je pense que c'est la référence au

6 paragraphe.

7 M. ACKERMAN : [interprétation]

8 Q. Très bien.

9 R. [aucune interprétation]

10 Q. Il s'agit de ce qui fait état du moral dans le rapport. Donc, il

11 s'agit, en l'occurrence, de la sécurité, du moral. Alors, pour ce qui est

12 du moral, il est indiqué qu'il y a un déclin du moral parce que les

13 salaires n'ont pas été versés et que les familles n'ont pas pu donc obtenir

14 leurs produits alimentaires et autres choses. Et puis, il est question des

15 soldats qui ne sont pas d'accord avec la déclaration prononcée par le

16 président après la conférence de Londres, à savoir que l'armée rendrait 25

17 % [sic] des territoires libérés pour lesquels leurs camarades sont morts.

18 Et ils se demandent si d'autres opérations de combat seraient véritablement

19 justifiées à Jajce et Gradacac. Alors, il s'agit bien du paragraphe en

20 question.

21 R. Oui, en fait, je n'ai pas parcouru l'ensemble du document.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez tout à fait la possibilité de

23 consulter l'ensemble du document, si vous le souhaitez. Prenez votre temps,

24 je vous en prie, Monsieur Brown.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

1 C'est tout à fait la section.

2 M. ACKERMAN : [interprétation]

3 Q. Alors la personne, enfin l'auteur du rapport, ne s'est certainement pas

4 entretenu avec tous les soldats du VRS, mais je suppose qu'il a dégagé ou

5 abouti à ses conclusions parce qu'il y avait certains soldats qui n'étaient

6 pas d'accord avec cette idée suivante, laquelle une partie des territoires

7 libérés devraient être rendus dans le cadre des négociations. C'est bien

8 cela, Monsieur ?

9 R. Manifestement, l'auteur du document se trouvait au QG. Il n'a pas pu,

10 bien entendu, parler avec les milliers de soldats qui se trouvaient -- qui

11 faisaient partie de ce corps, mais la personne qui a compilé cette partie

12 du rapport, sur la sécurité ou le moral des troupes, faisait son travail,

13 son travail qui était donc de se -- de faire le point de la situation et de

14 présenter ces informations à ses supérieurs hiérarchiques. Et j'aimerais en

15 fait vous dire que la remarque est désapprouvée par, je suppose d'ailleurs,

16 par la personne qui a écrit le document et qui a -- et la personne --

17 l'auteur du document et le signataire du document étaient d'avis que

18 c'était un sentiment avec lequel ils n'étaient absolument pas d'accord. Un

19 sentiment qu'il désapprouvait entièrement. Mais pour répondre à votre

20 question, il est peu vraisemblable que l'auteur du document ait consulté

21 tous les soldats, mais ils se sont contentés de faire leur travail.

22 Q. Donc, je pense qu'il y a donc un consensus selon lequel les soldats

23 marquaient leur désapprobation et se demandaient si d'autres opérations de

24 combat étaient véritablement justifiées. Et vous traduisez cela dans vos

25 conclusions en disant que cela a posé des problèmes au sein du corps. Et

1 cela, je ne le vois pas dans le document. Je ne vois pas qu'il est écrit

2 que cela a posé des problèmes dans le corps.

3 R. Vous avez raison. Il n'est pas question de difficultés. Mais ce que

4 vous avez ici, c'est une référence qui est faite au moment où le 5e Corps

5 était -- participait activement à des opérations à Jajce, dans d'autres

6 régions. Il y a une référence qui est faite qui indique que les soldats et,

7 de façon potentielle, donc l'ensemble du corps, semble être insatisfait par

8 la déclaration faite par le président de la Bosnie-Herzégovine indiquant

9 qu'ils devaient rendre des territoires pour lesquels ils s'étaient battus.

10 Donc, pour être tout à fait exact, il n'y en effet pas question de

11 difficultés. Mais le fait qu'il fait état d'un problème de moral et le fait

12 que cela est transmis à l'état major de la VRS, me donne -- donne

13 l'impression que cela était un problème que le corps voulait justement

14 communiquer au commandement supérieur.

15 Q. Si vous voulez être honnête, et si vous voulez présenter vos

16 conclusions en toute honnêteté à la Chambre, ne pensez-vous pas qu'il

17 aurait été honnête de dire que cela a provoqué donc des réactions, des

18 remous et des plaintes de la part des soldats du 1e Corps de la Krajina ?

19 Mais vous avez, à dessein, choisi les mots -- vous avez indiqué que cela a

20 provoqué des difficultés. Je pense que cela est différent de ce qui est

21 indiqué dans le rapport. Ne le pensez-vous pas ?

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Nicholls.

23 M. NICHOLLS : [interprétation] Je m'excuse. Ce n'est pas une réponse -- je

24 pense que plutôt le témoin a déjà répondu à la question. Le témoin a

25 indiqué que, lorsque les troupes devaient ou que les troupes en fait

1 remettaient en question d'autres opérations de combat, qu'elles n'étaient

2 pas satisfaites, c'est une difficulté. Donc, je pense qu'il a répondu à la

3 question posée à propos de ce paragraphe et que de toute évidence il y

4 avait un problème.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je pense que c'est en effet un cas

6 de res ipsa et je ne pense pas qu'il faille continuer à étudier cette

7 question.

8 M. ACKERMAN : [interprétation]

9 Q. Si vous prenez la page 27 et le début du paragraphe 1.50, vous indiquez

10 que ce que l'on appelle parfois le corridor de Posavina, qui relie la

11 région de la Krajina à la Serbie fondamentalement. Vous dites, disais-je,

12 que c'était un lien routier qui aurait relié Banja Luka à Belgrade si ce

13 tronçon avait été ouvert.

14 R. Oui. Entre autre, je pense que Karadzic lui-même avait expliqué

15 l'importance de cette région et pourquoi elle était importante. Il ne

16 s'agissait pas tout simplement d'un lien routier, mais il a indiqué que le

17 contrôle de cette zone était important puisque cela permettait les zones

18 serbes en Bosnie -- cela leur permettait d'être liées et cela permettait

19 également à ces zones d'être reliées avec les zones serbes de la Croatie,

20 et cela permettait à ces deux zones d'être reliées à Belgrade. Il y avait,

21 en effet, deux tronçons routiers, je pense qu'il y en avait deux en fait.

22 Q. Avant le début des hostilités, la route était ouverte. Et donc, les

23 voyages se faisaient normalement entre Belgrade et la Krajina, par exemple.

24 Les voyages, les transactions commerciales d'ailleurs également. C'est bien

25 exact ?

1 R. Oui, jusqu'à ce que le contrôle de certaines municipalités importantes

2 fût pris par des unités croates en mars 1992, me semble-t-il.

3 Q. Vous en faites état à la page 23 -- à la page 133 du votre rapport

4 paragraphe 212 [sic], vous indiquez qu'en avril et en mai 1992 des forces

5 croates se sont emparées de Derventa et Modrica et ont ainsi coupé le

6 couloir qui reliait ou qui passait par Bijeljina et vers la Serbie. Est-ce

7 que c'est bien, vous le voyez ?

8 R. Oui.

9 Q. Donc les forces croates ont fermé cela et cela représentait un objectif

10 stratégique pour mettre un terme à ces possibilités donc de passages de

11 fournitures. Il ne s'agit pas seulement de fournitures militaires mais de

12 fournitures civiles également. Mais cela avait une importance militaire

13 stratégique et non pas seulement politique, n'est-ce pas ?

14 R. Je n'ai pas véritablement vu les directives des opérations croates mais

15 manifestement cela a eu une incidence. Donc, le fait de couper ce lien a eu

16 une incidence sur la fourniture de biens militaires et civils également.

17 Donc, je suis d'accord avec vous pour indiquer que cela avait une

18 importance militaire pour les Croates.

19 Q. Si vous prenez la page 28, de votre rapport au premier paragraphe vous

20 citez une citation du général Talic, à ce sujet. Donc, il s'agit d'ordres

21 qui avaient été demandées et le général Talic indique que :

22 "Motiver toutes les unités, toutes les structures armées qui sont actives

23 pour rouvrir les routes vers la République fédérale de Yougoslavie en

24 insistant sur l'importance du contrôle qui doit être assumé sur les zones

25 pertinentes pour ce qui est de la fourniture de provisions à la survie des

1 Serbes dans la Krajina de Bosnie et la République serbe de Krajina, la

2 possibilité de transmettre les fournitures au 1er au 2e Corps de la Krajina

3 et d'ouvrir ces zones au monde en général."

4 Donc, il est évident que le général Talic ainsi que Karadzic et toutes les

5 personnes impliquées étaient tout à fait conscientes du fait qu'il

6 s'agissait d'une question fondamentale, non pas seulement pour ce qui est

7 du point de vue militaire mais pour ce qui est de la survie de la

8 fourniture -- des fournitures civiles, et cetera.

9 R. Oui. Le général Talic et Karadzic manifestement étaient d'avis qu'il

10 s'agissait d'une zone importante. Je suppose que c'est la raison pour

11 laquelle Karadzic considérait cela comme l'objectif stratégique numéro 2.

12 Q. Et bien entendu avec la guerre en Croatie, les lignes de fournitures

13 entre Zagreb et Croatie par exemple avaient également cessées de

14 fonctionner. Ce qui fait qu'en coupant le couloir en faisant sorte que --

15 faisant sorte que tout le commerce vers la Croatie et vers la Serbie

16 cessait d'exister.

17 R. Je ne dirais pas forcément que cela représentait toutes les activités

18 commerciales puisqu'il y a eu un point aérien à un moment donné. Et les

19 troupes étaient -- pouvaient en fait arriver et sortir de Banja Luka, je

20 pense, jusqu'au moment où il y a eu un embargo aérien qui fût imposé et il

21 y a des références qui ont été faites à propos d'activités de contrebande,

22 de marché noir donc d'activités officieuses qui faisaient en sorte que les

23 fournitures arrivaient. Mais vous avez raison, lorsque cela a été coupé il

24 est évidemment que cela a eu une incidence, une importance pour la

25 réception des fournitures en provenance de la Serbie.

1 Q. J'aimerais que vous preniez ou que vous consultiez la pièce à

2 conviction P5-0.

3 Donc, il s'agit du compte rendu de cette séance ou de cette session du 12

4 mai, qu'il s'agissait de la 16e session de l'assemblée du peuple serbe et

5 au début du la page 36, vous avez le discours prononcé par le général

6 Mladic. Malheureusement, je ne retrouve pas le paragraphe sur lequel je

7 voulais vous consulter, donc je vais passer à autre chose et je reviendrais

8 là-dessus ultérieurement.

9 Je voudrais que vous preniez la pièce à conviction P629. Alors il s'agit

10 d'un rapport de combat régulier en date du 2 mai 1992. Il s'agit toujours

11 du 5e Corps de la JNA, il ne s'agit pas de la VRS. C'est bien exact.

12 R. Oui.

13 Q. Et au paragraphe 3, le rapport fait état de la situation sur le terrain

14 et il est indiqué sur --

15 "Où, dans le territoire de notre zone de responsabilité, il n'y a pas eu

16 d'incidents ou d'événements qui pourraient très sérieusement avoir une

17 incidence sur la disponibilité au combat des unités. La prudence, la

18 crainte et l'incertitude continuait à régner parmi la population de toutes

19 les nationalités et c'est un sentiment particulièrement évident dans les

20 municipalités en crise telles que Prijedor, Bosanski Novi, Sanski Most,

21 Bosanska Krupa, Bugojno, Gornji Vakuf, Donji Vakuf et Jajce."

22 Si vous prenez maintenant le paragraphe 6, il est question donc il s'agit

23 plutôt du paragraphe relatif au moral des unités.

24 "Les troupes et les officiers sont insatisfaits et sont mécontents et

25 courroucés par le secrétaire fédéral, en fonction pour la défense

1 nationale, le colonel général Blagoje Adzic s'est rendu à Banja Luka, mais

2 qui n'a pas pu indiquer ce qu'il adviendrait de la JNA en Bosnie-

3 Herzégovine où comment est-ce que les questions afférant au statut des

4 officiers, des employés civils, qui ne sont pas de Serbie et de Monténégro

5 seraient réglés. A savoir quelle armée cela deviendrait-il et quel état

6 subviendrait aux besoins des familles, des camarades de tomber et ainsi que

7 des vétérans de guerre handicapés étant donné que les autorités officielles

8 de la Bosnie-Herzégovine ont lancé un appel à la population pour qu'ils ne

9 fassent pas guerre."

10 Vous le voyez.

11 R. Oui. Je le vois.

12 Q. Au paragraphe -- à la page 36, paragraphe -- 1.75 au milieu du

13 paragraphe, vous faites état de cette visite du colonel général Blagoje

14 Adzic à Banja Luka et vous indiquez que cette visite fût importante. Dans

15 quelle mesure est-ce que cette visite a été importante ? Pourquoi est-ce

16 que vous avez pensé que cette visite était importante et pourquoi l'avez-

17 vous indiqué ?

18 R. Elle est importante du fait de l'homme en question. Il s'agit de

19 l'officier qui était le plus gradé dans la JNA qui s'est rendu, à cette

20 époque, à Banja Luka à un moment d'incertitude au sein de la JNA. Il ne

21 faut pas oublier la nouvelle constitution de la République fédérale de la

22 Yougoslavie qui avait été annoncée quelques jours avant cette visite. Il ne

23 faut pas oublier ce qui s'est passé ensuite, à savoir, établissement de la

24 VRS une à deux semaines plus tard. Mladic a été nommé commandant de l'armée

25 de la VRS. Donc, c'est important du fait de qui est cette personne et de ce

1 qu'il représente. Et je pense, qu'il est fait référence à l'importance de

2 cette visite dans le rapport également. Peut-être que je dois vérifier les

3 notes en bas de pages mais je ne pense pas que se soit le seul paragraphe

4 où j'ai mentionné cela.

5 Q. Mais il s'agit toujours de la JNA à ce moment-là ? Et Adzic était le

6 secrétaire la Défense nationale. Vous pensez que lorsque le secrétaire de

7 la Défense nationale rend visite à un corps ou à une structure militaire,

8 vous pensez que cela a une importance ?

9 R. Oui.

10 Q. Vous pensez que cela est peu commun ?

11 R. Je pense que c'est important.

12 Q. Est-ce que vous pensez qu'il est allé se rendre -- qu'il a rendu visite

13 à d'autres corps ?

14 R. Je ne le sais pas. Je ne sais paragraphe, s'il a visité d'autres corps.

15 Je suppose qu'il a également rendu visite au Second district militaire mais

16 je ne sais pas s'il s'est également rendu auprès d'autres corps.

17 Q. Très bien. Je souhaiterais vous poser une question à propos de ce que

18 nous venons de lire dans le paragraphe 6 de ce document. Ce que vous dites

19 :

20 "Etant donné que les autorités officiels de la Bosnie-Herzégovine ont lancé

21 un appel à la population pour qu'elle n'aille pas en guerre." Quelle est la

22 référence ? Vous la connaissez ?

23 R. Je peux spéculer. Je ne saurais exactement quelle est la référence

24 exacte.

25 Q. Très bien. Alors, j'aimerais vous demander de prendre un autre

1 document, le DB266. Et je vous demanderais également de lire le paragraphe

2 1.75 que vous devriez avoir sous les yeux, n'est-ce pas.

3 R. Souhaitez-vous que je place le document sur le rétroprojecteur ?

4 Q. Non. Trouvons d'abord le passage. Donc, si vous comparez le paragraphe

5 1.75, Plutôt si vous lisez d'abord le paragraphe 175 [sic], vous verrez que

6 vous pouvez voir qu'il s'agit de la nomination de la présidence de la RSFY

7 du lieutenant général, colonel Radko Mladic et a envoyé les Bosniens qui

8 voulaient servir une autre république, il les a renvoyé en

9 Bosnie-Herzégovine et que cela a été délivré le 5 mai 1992. Et ça

10 probablement a été la prochaine étape officiel dans le processus et à la

11 note en bas de page 113, dans cette note en bas de page, vous faites

12 référence au document que vous avez maintenant sous les yeux qui porte la

13 cote 03028203 qui constitue maintenant la pièce de la Défense portant la

14 cote 266.

15 Je ne crois pas que dans ce document, on peut effectivement trouver ce que

16 vous dites, pour trouver dans le paragraphe 1.75.

17 R. A quelle partie faites-vous allusion, Monsieur Ackerman ?

18 Q. En fait, je fais référence au document complet. Il s'agit d'un

19 paragraphe qui constitue ce document. Ce que vous nous avez dit c'est que -

20 - plutôt vous pouvez voir ce que vous affirmez au paragraphe 1.75

21 concernant la teneur du document en question.

22 R. Cela fait référence à une décision de la présidence du RSFY concernant

23 la transformation de la JNA. C'est une phrase qui ressort du document du 5

24 mai. Alors, c'est là qu'on peut lire ce passage dans cette phrase. Et ces

25 membres de la JNA qui se trouvaient en Bosnie devraient rester sur place.

1 Et pour les soldats qui n'ont pas de citoyenneté bosnienne peuvent rester,

2 s'ils le désirent où s'ils expriment le désir de partir, ils pouvaient

3 revenir et regagner la République socialiste fédérale de Yougoslavie, ils

4 devraient le faire avant le 10 mai.

5 Q. Bien. Ça veut dire que ces personnes avaient le choix libre ?

6 R. Les personnes qui ne sont pas citoyens de la BH avaient le choix. Ils

7 pouvaient soit rester ou partir s'ils le voulaient.

8 Q. Et dans votre rapport on peut lire que toutes les personnes provenant

9 d'autres républiques -- ou je me trompe peut-être en lisant ce document. Je

10 le lis peut-être mal.

11 R. Je me souviens avoir écrit cette phrase lorsque j'ai écrit ceci. Je

12 l'ai écrit à plusieurs reprises. Mais ce document fait appel à ces

13 personnes qui sont des citoyens musulmans mais qui ne se trouvent pas en

14 Bosnie, qui se trouvent en Serbie ou au Monténégro, ailleurs. Et je crois

15 qu'on fait un appel à ces personnes de regagner la Bosnie. Je crois que

16 c'est cela que je dis dans cette phrase.

17 Q. Bien sûr. Donc, il s'agit bien sûr d'une instruction provenant du

18 secrétariat fédéral de la Défense nationale, de la JNA, n'est-ce pas ?

19 République socialiste fédérative de Yougoslavie, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Ce qu'on essaie d'accomplir ici, en fait, est une réorganisation au

22 sein, à l'intérieur de la JNA plutôt pour ce qui est du territoire de

23 Bosnie-Herzégovine. Et je crois que c'est selon les ordres donnés ou la

24 résolution des Nations Unies qui ont ordonné Milosevic de sortir la JNA de

25 la Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

1 R. Je ne suis pas tout à fait certain de cela. Il me faudrait consulter

2 d'autres documents. Je ne peux que vous dire ce qui se trouve dans ce

3 document-ci.

4 Q. Et une autre chose que nous pouvons lire ou que nous savons, cela suite

5 à la lecture de ce document, c'est qu'un adjoint du commandant chargé du

6 moral, des affaires religieuses et juridiques. Je crois qu'il s'agit du

7 colonel Mesud Hasotic. Je crois qu'il est Musulman, n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Très bien. Passons maintenant à la page suivante où vous parlez de la

10 mobilisation dans votre rapport. Je vous demanderais de nouveau de

11 retrouver le document qui porte la cote P50, il s'agit du procès verbal de

12 l'assemblée et j'espère pouvoir trouver le passage auquel je fais

13 référence. C'est un document que nous avons vu il y a quelques instants, il

14 s'agit là d'un discours prononcé par M. Brdjanin, je crois. Vous dites au

15 paragraphe 1.77 :

16 "La mobilisation générale sur le territoire de la SRBH était présenté par

17 le lieutenant colonel Mladic, Radoslav Brdjanin et les autres, ils en ont

18 discuté lors de la 16ième session de l'assemblée et cela a été annoncé le 21

19 mai 1992 après que la présidence ait pris une décision le jour précédent."

20 Le deuxième paragraphe de cette page m'intéresse, Brdjanin

21 dit :

22 "Pour ce qui est des options militaires, je ne suis pas tout à fait au

23 courant de cela, mais je propose, que tel que l'a dit M. Zuplanin que, la

24 Bosnie-Herzégovine serbe ne peut pas être défendu si elle est basée sur un

25 principe volontaire. Si nous établissons les forces serbes aujourd'hui,

1 nous annoncerions la mobilisation générale, et cela veut dire que tout le

2 monde doit être placé sous le commandement des forces armées serbes et des

3 forces qui doivent maintenir l'ordre et la loi." Voyez-vous ce passage ?

4 R. Je ne vois pas ceci sur le rétroprojecteur, je crois que nous sommes en

5 train de consulter un autre document.

6 M. NICHOLLS : [interprétation] Je crois qu'il s'agit de la page 31, n'est-

7 ce pas, M. Ackerman ?

8 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, c'est la page que je suis en train de

9 lire.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais vous ne nous avez pas dit de

11 quelles pages il s'agissait, M. Ackerman ?

12 M. ACKERMAN : [interprétation] Je suis désolé. Donc il s'agit de la page

13 31.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Effectivement.

15 M. ACKERMAN : [interprétation]

16 Q. Est-ce que vous avez trouvé le passage en question ?

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le paragraphe débute avec les mots "et

18 pour ce qui est des options militaires…"

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Oui. Excusez-moi, je l'ai trouvé.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et quelle était votre question, M.

21 Ackerman ?

22 M. ACKERMAN : [interprétation]

23 Q. Vous nous avez dit dans votre rapport que la mobilisation générale a

24 été annoncée le 21 mai. Vous avez dit :

25 "Tel que présenté par Mladic, Brdjanin, et les autres lors de le 16ième

1 assemblée, session de l'assemblée je crois que l'impression qu'on en a à la

2 suite de cette lecture, c'est que Brdjanin avait fait l'appel à la

3 mobilisation." Mais si vous lisez ce qu'il a dit, c'est qu'il n'a fait que

4 dire :

5 "Que si nous établissons une force d'armée serbe aujourd'hui nous serions

6 train d'annoncer la mobilisation." Y a-t-il une différence là-dedans ?

7 R. Oui. Si l'on parle du mot "ont présenté ". Si je lis le compte rendu

8 d'audience on croirait presque que M. Brdjanin savait que la mobilisation

9 allait être annoncée et elle a été faite le 20 mai, plutôt que de

10 simplement dire qu'il faudrait procéder à la mobilisation. Et on a dit que

11 presque que la décision avait été prise alors qu'elle a été annoncée à une

12 date ultérieure.

13 Q. Plus tard on lit :

14 "Toutes les unités paramilitaires doivent disparaître. Chaque armée privée

15 ne pourrait que nous apporter du tort et nous diviser," n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Est-ce que vous savez si c'est la position qu'il maintenait au cours de

18 l'année 1992, pendant laquelle ils avaient ces préoccupations aux unités

19 paramilitaires ?

20 R. Et bien. Je ne le sais pas. Je ne sais pas si c'est toujours des

21 commentaires que faits M. Brdjanin. Il y avait également d'autres

22 personnes.

23 Q. Bien. Nous allons parler encore plus -- nous allons en parler plus tard

24 mais lorsqu'il parle de formations paramilitaires il parle de formations

25 paramilitaires serbes, n'est-ce pas ?

1 R. Oui.

2 Q. Très bien. Passons maintenant au paragraphe 1.86 de votre rapport. Si

3 vous prenez la page 3 de ce document, on voit qu'il s'agit d'activités

4 militaires et on parle du corridor dont on a déjà parlé, n'est-ce pas ?

5 R. Oui, certaines de ces zones se trouvent dans le corridor -- D'où

6 certains endroits se trouvent dans la zone du corridor.

7 Q. Est ce le corridor dont on a parlé il y a quelques instants, celui qui

8 reliait la Krajina, la Bosnie avec la Serbie, n'est-ce pas ?

9 R. Oui.

10 Q. Et dans ce rapport on trouve que lorsque le corridor avait été ouvert,

11 il a été refermé à cause des activités militaires et suite au fait que le

12 Corps de Tuzla s'est retiré on parle du SRJ. Savez-vous de quoi il s'agit ?

13 R. Je crois que l'on se réfère à la république fédérale de Yougoslavie.

14 Q. Fort bien.

15 M. NICHOLLS : [interprétation] Monsieur le Président, pour le compte rendu

16 d'audience, ce document porte la cote P2514.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Nicholls.

18 Il s'agit du document 267 et de la page 3 de ce document. Quelle est votre

19 prochaine question, Monsieur Ackerman ?

20 M. ACKERMAN : [interprétation] Je vais la poser dans quelques instants.

21 Excusez-moi ?

22 Q. Je vais maintenant passer à autre chose, à une autre question. Je vous

23 demanderais de présenter au témoin le document 1.103. Ou plutôt de prendre

24 le passage 1.103. Qui porte le titre "Coopération avec les entités

25 civiles" à la page 44. Au paragraphe 1.103, vous parlez des cellules de

1 Crise serbes et vous dites qu'elles ont été établies par le SDS à la fin de

2 1991 dans diverses municipalités. Et vous dites que :

3 "Il est évident que les cellules de Crise sont devenues une forme

4 importante de l'organisation pour assurer que les ressources des

5 municipalités ou de la région soient coordonnées, unifiées pour pouvoir

6 arriver à une politique générale objective et cette coordination est un

7 rôle principal de ces corps." N'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Ensuite, si l'on lit le prochain paragraphe, vous parlez d'un discours

10 qui a été prononcé par Karadzic, le 27 mars 1992. Qui est concernant

11 l'armée, Karadzic a dit et je cite :

12 "Vous devez essayer d'organiser les gens afin qu'ils puissent se défendre.

13 Il faut trouver un nombre d'officiers de réserve pour les QG et ils

14 devraient s'auto organiser. Ils devraient organiser la Défense territoriale

15 et si la JNA se trouve à cet endroit-là, il faudrait les replacer sous son

16 commandement."

17 Donc, il parle de prendre ces unités de la Défense territoriale et des

18 placer sous le commandement de la JNA, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Et c'est important. C'est une période importante avant la création de

21 la VRS, n'est-ce pas ?

22 R. Je ne crois pas que c'est une période importante. La VRS a été créée le

23 12 mai et ce discours a été prononcé vers la fin du mois de mars. Donc, je

24 ne crois que c'est tellement important.

25 Q. Oui, donc je retire le mot important mais c'était avant la création de

1 la VRS ?

2 R. Oui.

3 Q. Et l'idée c'est de créer un commandement unifié pour éviter qu'il y ait

4 un conflit entre elles ?

5 R. Oui, effectivement. Karadzic semble dire que dans ces zones, où ils

6 doivent se défendre, qu'il leur faut avoir ce commandement unifié au sein

7 de l'armée indiquant clairement que la Défense territoriale, sous le

8 commandement de la JNA, semble avoir des points de vue partagés. Mais vous

9 avez raison de dire que c'est pour essayer d'éviter des difficultés pour ce

10 qui est de la question.

11 Q. Oui, mais dans n'importe organisation militaire, un commandement unifié

12 est une chose assez importante pour pouvoir mener à bien, de façon

13 efficace, les missions qu'ils doivent mener à bien, n'est-ce pas ?

14 R. Oui. C'est exact.

15 Q. Bien. Passons maintenant au paragraphe suivant : Dans ce paragraphe,

16 vous faites référence à un document, un document P157, je crois qu'il vous

17 serait utile d'avoir cette pièce sous les yeux. Il s'agit d'un document qui

18 était daté du 26 avril 1992, signé par le premier ministre Branko Dzeric,

19 de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, du gouvernement de cette

20 république, n'est-ce pas ?

21 R. Oui.

22 Q. Vous citez des passages assez longs car vous trouvez que ce document

23 est assez important, n'est-ce pas ?

24 R. Oui. Je crois qu'il s'agit d'un document important.

25 Q. Ce qui est important concernant ce document, c'est que ce document fait

1 clairement état de choses suivantes au paragraphe 4 en parlant des cellules

2 de Crise. Que les cellules de Crise ne doivent pas interférer lorsqu'on

3 parle des opérations de la JNA, de la police ?

4 R. Oui. C'est exact.

5 Q. Et ensuite, vous citez une partie au paragraphe 8, vous dites que la

6 cellule de Crise a l'obligation d'assurer des conditions de vie et des

7 conditions de travail pour les membres de la JNA, n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Dans ce paragraphe, il ne parle pas de contrôle des cellules de Crise

10 sur la JNA, n'est-ce pas ?

11 R. Non.

12 Q. On parle simplement de la coopération qui existe entre eux, les

13 autorités civiles et les autorités militaires, coopération dont vous avez

14 parlé un peu plus tôt dans votre rapport, n'est-ce pas ?

15 R. Oui. C'est un autre exemple de ceci.

16 Q. Bien. Ce paragraphe parle également du fait qu'il fallait assurer les

17 conditions de vie et de travail pour la JNA. Et si vous lisez le paragraphe

18 suivant, on retrouve presque même les mots :

19 "Retrouver les conditions de vie et de travail pour les organismes

20 internationaux et les organismes d'aide."

21 R. Oui.

22 Q. Et cela ne veut pas dire qu'elles auront une autorité sur ces

23 organisations, non plus, n'est-ce pas ?

24 R. Non.

25 Q. Je vous demanderais également de prendre ce même document et d'examiner

1 P1265.

2 Le document P1265 représente une décision sur l'organisation et l'opération

3 de cellules de Crise dans la municipalité de Prijedor. Et je crois que dans

4 votre rapport, vous allez voir que ce document a été créé en réponse au

5 document Dzeric sur son travail de cellules de Crise et je crois qu'on voit

6 les mêmes mots, n'est-ce pas ? Ce même genre de langage ?

7 R. Oui.

8 Q. Nous pouvons donc au moins conclure que, concernant la municipalité de

9 Prijedor, les instructions de Dzeric étaient menées à bien et qu'elles

10 avaient une certaine importance. Cela a eu des conséquences ?

11 R. Oui.

12 Q. A l'Article 2 de ce document, du document 1265, on parle de créer des

13 conditions pour que le comité exécutif puisse exercer des autorités

14 exécutives. Est-ce que vous voyez ce passage ?

15 R. Oui.

16 Q. Il semble qu'alors que la cellule de Crise remplace l'assemblée de la

17 municipalité. L'autorité exécutive reste au sein du comité exécutif et que

18 la cellule de Crise doit créer les conditions afin que cette autorité

19 puisse être utilisée, n'est-ce pas ?

20 R. Permettez-moi de relire votre question, Maître Ackerman.

21 Je ne peux que parler de ce qui a été rédigé dans l'instruction, c'est-à-

22 dire que la cellule de Crise doit créer les conditions nécessaires pour que

23 le comité exécutif puisse mener à bien son pouvoir législatif, c'est ce que

24 dit ce document en question.

25 Q. Bien, je veux passer à autre chose maintenant.

1 A la page 47, au paragraphe 1.109, vous parlez du déploiement du 5e Corps

2 en Slovénie occidentale -- Slavonie occidentale et vous parlez lorsque --

3 vous dites que lorsque certaines de ces unités étaient -- revenaient, vous

4 avez dit :

5 "Puisque ces unités ont été redéployées dans les municipalités, elles ont

6 reçu l'ordre d'établir des liens avec les autorités locales." Et

7 effectivement, elles étaient redéployées de la Slavonie occidentale

8 puisqu'il y avait eu des combats menés avec la Croatie, n'est-ce pas ?

9 R. Oui, la référence était que ces unités avaient été déployées en

10 Slavonie d'occidentale et, par la suite, ont été redéployées en Bosnie.

11 Q. Tout simplement pour que la situation soit claire, ce qui s'est passé

12 lorsque la guerre a éclaté en Croatie, il y avait des unités qui étaient

13 stationnées dans les différentes localités de Bosnie-Herzégovine et celles-

14 ci ont été mobilisées. Elles ont été envoyées en Croatie afin de participer

15 aux combats sur place. Et puis, elles sont revenues à ces -- dans ces zones

16 de Bosnie-Herzégovine d'où elles avaient été initialement dépêchées --

17 déployées.

18 R. Oui, il y a eu des unités qui sont revenues pour être redéployées à

19 d'autres zones pour ce qui est donc du corps d'armée. Pas nécessairement à

20 l'endroit d'où elles avaient été initialement envoyées. Mais la plupart des

21 unités sont effectivement revenues à leur -- l'endroit de leur déploiement

22 premier.

23 Q. Et vous dites qu'on leur a donné l'ordre d'établir des liens avec les

24 autorités locales. Suite donc à leur retour, il n'y a rien qui soit

25 inhabituel sur le plan militaire là-dedans, n'est-ce pas ? Il est important

1 que toutes les unités essaient de maintenir de bonnes relations avec les

2 autorités locales à des endroits où elles sont stationnées.

3 R. Oui. Et ceci faisait partie du règlement de la JNA. Donc, ce n'était

4 pas quelque chose d'extraordinaire, d'inhabituel.

5 Q. Un exemple. La pièce 608, s'il vous plaît.

6 Il s'agit d'un document que vous vous référez -- en somme utile dans votre

7 rapport. Au paragraphe 1.109. Et encore une fois, il me semble clair qu'au

8 paragraphe 1, et bien, vous vous référez à l'endroit où il est "ordre", et

9 en fait c'est trois paragraphes plus loin où il dit, je cite :

10 "Etablir un ou mettre sur pied la pleine coopération avec les organes du --

11 avec les autorités de la municipalité de Sanski Most et une coopération

12 avec les unités de la TO et de la police".

13 Vous le voyez ?

14 R. Oui, je le vois.

15 Q. Alors, seriez-vous d'accord avec moi pour confirmer que si c'était en

16 temps de paix, disons en 1985, et si la JNA avait pris la décision

17 d'installer une base militaire en Sanski Most, dans cette zone-là, et que

18 si elle avait dépêché une unité militaire sur place, donc seriez-vous

19 d'accord avec moi pour confirmer qu'il y aurait eu un ordre, à moment-là,

20 demandant donc une coopération pleine et entière -- soit mis sur pied, avec

21 les autorités locales de la municipalité de Sanski Most, une coopération

22 avec la TO et les unités de la police ? En d'autres mots, je suis

23 simplement en train de dire qu'il s'agit d'une formulation tout à fait

24 habituelle lorsqu'une unité est déployée dans un nouveau secteur, en temps

25 de guerre, en temps paix, peu importe.

1 R. Et bien, je ne veux pas vraiment vous -- répondre à la question. Je ne

2 sais pas ce qui se serait produit en 1985 ou en temps de paix, et donc

3 qu'en dit le règlement. Je peux dire que la formulation est un peu plus

4 forte puisqu'il s'agit d'un moment où les tensions sont très fortes. Je me

5 suis déplacé -- ou je suis revenu dans la Krajina où visiblement il y avait

6 des tensions. Donc, je ne peux que vous parler de ce qui est dit dans cette

7 instruction. Donc, je ne sais pas ce qui se serait passé en 1985. Est-ce

8 que ça aurait été une formulation plus ou moins forte ? Est-ce que cela

9 serait couvert par une procédure régulière ? Donc, je ne suis pas sûr là-

10 dessus. Je ne peux pas vraiment répondre complètement à votre question.

11 Q. Mais d'après votre expérience, vous avez pris connaissance du fait que

12 les ordres militaires respectaient toujours un peu le même langage

13 lorsqu'il s'agissait de la même situation. Donc, ceci ne vous surprendrait

14 pas de trouver un ordre datant de 1985 où il s'agit de déplacer une unité

15 d'un endroit à l'autre et où la formulation a été la même, le langage

16 aurait été le même ?

17 R. Ici, il ne s'agit pas nécessairement d'une unité qui est renvoyée dans

18 la zone où elle n'avait jamais été déployée. Elle revient là où elle avait

19 été précédemment, été déployée. Donc, je ne suis pas sûr si cela me

20 surprendrait ou non, pour être tout à fait franc. Si vous me disiez qu'il y

21 a une instruction émanant -- datée de 1985 qui ne se référait pas à la

22 coordination entre la police et les autorités militaires, est-ce que cela

23 me surprendrait -- est-ce que cela me surprendrait, je ne sais pas. Peut-

24 être -- non, je ne suis pas sûr de pouvoir répondre à votre question.

25 Q. J'ai du mal à vous poser une question qui vous semblerait claire. A en

1 juger d'après mon expérience militaire, je sais que lorsqu'une unité

2 militaire est cantonnée quelque part, et bien, ceci a des conséquences

3 importantes sur la vie de la communauté locale. Et la coopération entre les

4 militaires et les civils, enfin, les autorités des uns et des autres, est

5 extrêmement importante.

6 R. Oui. De toute évidence, lorsqu'il y a une unité militaire qui est

7 déployée dans une communauté, et bien, cette unité militaire a ses propres

8 problèmes et elle doit coopérer avec les autorités civiles, avec la police

9 et d'autres structures. Et ceci n'a rien d'inhabituel.

10 Q. Alors, nous sommes le 1er avril 1992. C'est bien la date qui figure sur

11 ce document. Est-ce que vous savez quelle a été la structure des instances

12 de pouvoir de Sanski Most à ce moment-là ?

13 R. Non. Je ne le sais pas.

14 Q. Savez-vous que c'était bien avant la prise de pouvoir par les Serbes à

15 Sanski Most, et qu'il y avait, à ce moment-là encore, des autorités

16 multiethniques ?

17 R. Je pense que la prise de pouvoir s'est passée fin mai. Donc, je ne suis

18 pas sûr s'il s'agit effectivement d'un moment qui a bien précédé la prise

19 de pouvoir. C'était à quelques semaines plus tôt. Et je sais que c'était

20 une municipalité pluriethnique mais je ne connais pas dans le détail la

21 structure des instances du pouvoir.

22 Q. L'importance de ce paragraphe auquel vous vous référez au sujet de

23 cette coopération pleine et entière qui doit exister et bien, c'est que ce

24 n'est plus -- c'est un gouvernement pluriethnique où il y a des Serbes et

25 des Musulmans ou est-ce que c'est bien à ce gouvernement-là qu'on se réfère

1 ou bien à la coopération avec des instances purement serbes ?

2 R. Oui. Les deux cas figures ne sont pas du tout, la même chose. Mais je

3 ne vois pas très précisément de quelle brigade en particulier il s'agit.

4 Q. La municipalité serbe de Sanski Most n'a pas été constituée avant le 20

5 avril. Et ceci, je pense, n'est pas contesté dans cette affaire, n'est-ce

6 pas ? Donc, de toute évidence, il s'agit ici d'une référence à la

7 municipalité pré serbe, donc, de Sanski Most, avant la prise de pouvoir ?

8 R. Oui. C'est cela.

9 Q. Qui plus est, cet ordre a fait état du fait que la mission de la

10 brigade est aussi d'empêcher qu'un conflit interethnique n'éclate, donc,

11 entre autres.

12 R. Oui. C'est le paragraphe précédent. C'est ce qui est dit dans cette

13 instruction.

14 Q. Je crois que je n'ai plus de questions à poser à ce sujet. Je voudrais

15 maintenant vous référez à votre rapport, au paragraphe 1.112. Dans ce

16 paragraphe de votre rapport, vous dites la chose suivante : D'une manière

17 comparable à ce qui s'est passé au niveau municipal, une coopération a

18 également été établie et nous sommes encore en train de parler de la

19 coopération entre les instances militaires et civiles. Donc,

20 "Des liens de coopération ont été également tissés avec des instances

21 régionales, y compris la région autonome de Krajina ou plutôt sa cellule de

22 Crise, l'assemblée de la région autonome de Krajina ainsi qu'avec d'autres

23 instances régionales du pouvoir exécutif. Le 14 avril 1992, une référence

24 figure à cet effet dans le rapport du Corps, le 5e Corps, le commandement

25 du 5e Corps s'est concentré dans son travail sur l'information communiquée

1 aux unités subordonnées afin d'organiser -- une réunion a été organisée

2 entre la SAO Krajina ou plutôt son commandant et les commandants des états-

3 majors subordonnés et un suivi dans la situation dans la zone de

4 responsabilités."

5 C'est ce que vous dites dans votre rapport, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. Et les documents auxquels vous vous référez ont reçu la cote DB268. Je

8 vous demanderais de l'examiner.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Nicholls, alors ce document

10 que Maître Ackerman propose au versement, est-ce qu'il a déjà une cote,

11 d'après vous ? Est-ce qu'il a été proposé au versement par l'Accusation ou

12 s'agit-il d'un nouveau document ?

13 M. NICHOLLS : [interprétation] Il faudrait que je vérifie, Monsieur le

14 Président. Mme Gustin me dit que ce n'est pas le cas.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

16 M. NICHOLLS : [interprétation] Je voudrais savoir, si on peut avoir une

17 petite pause de 5 minutes afin que le témoin puisse lire.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous une objection, Maître

19 Ackerman ? Vous étiez au milieu de votre question.

20 M. ACKERMAN : [interprétation] Nous allions avoir une pause de 15 minutes

21 mais si nous avons besoin de faire une pause.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si vous avez besoin de faire une pause

23 maintenant.

24 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous ferons une pause de 25 minutes,

1 maintenant.

2 --- L'audience est suspendue à 12 heures 14.

3 --- L'audience est reprise à 12 heures 47.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous en prie, Maître Ackerman.

5 M. ACKERMAN : [interprétation]

6 Q. Monsieur Brown, on s'apprêtait à examiner la pièce DB268A [sic]. Si

7 j'ai bien compris, ce document n'a pas encore été versé au dossier. Tout

8 d'abord je tiens à attirer votre attention sur le fait que la date sur ce

9 document est celle du 14 avril 1992, est-ce exact ?

10 R. Oui.

11 Q. Essayons de commencer -- à parcourir le document en commençant donc par

12 le premier paragraphe, il est question d'une attaque très intense qui a été

13 lancée par des Oustachi le 13 avril à 15 heures 30 de Pakrac, Lipik,

14 Prekopakra, Klisa et Matkovac. Toutes ces localités se trouvent en

15 Croatie, n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Puis en passant au deuxième paragraphe, il est question de Nova

18 Gradiska, Medarski, Vinograd, Bilici. Tout ça ce sont des villages qui se

19 trouvent en Croatie, n'est-ce pas ?

20 R. Oui. C'est bien ce que je crois.

21 Q. Au paragraphe deux, les zones et les villages qui sont mentionnés ici

22 et des références aux Oustachi, et bien tout cela a à voir avec le combat

23 qui était en train de se dérouler en Croatie, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Et ce rapport a été émis à un moment où me semble-t-il le commandement

1 du 5e Corps était situé -- était stationné en Croatie ?

2 R. Oui. Juste de l'autre côté de la rivière.

3 Q. Et le paragraphe auquel vous vous référez dans votre paragraphe 1.112,

4 vers la fin vous dites :

5 "Le commandement du 5e Corps s'est polarisé sur la transmission de

6 l'information à ces unités subordonnées afin d'organiser une réunion entre

7 le commandant de la SAO et les états majors subordonnés afin d'assurer un

8 suivi de la situation dans la zone de responsabilité."

9 Encore une fois, il s'agit de la SAO de Krajina, n'est-ce pas ?

10 R. Oui, je crois, et plus généralement dans ce paragraphe, je me réfère --

11 en fait que le corps d'armée était habitué à ce qui a eu lieu en Slovénie

12 occidentale, il avait des contacts avec les instances du pouvoir exécutif

13 régional.

14 Q. Vous avez dit à la Chambre au sujet de ce document. qui n'a pas été

15 versé au dossier, donc ils n'ont pas pu le vérifier, que c'est de la

16 manière semblable que cela s'est passé au niveau municipal, qu'il y a eu

17 des liens de coopération qui ont été mis en place.

18 M. NICHOLLS : [interprétation] Je voudrais simplement signaler, pour le

19 compte rendu d'audience, que M. Brown n'a aucune manière d'agir sur ce qui

20 est d'une pièce à conviction. Est-ce qu'il n'est pas ou plutôt ce qui est

21 admis comme pièce à conviction ou non. Je ne voudrais pas que l'on avance

22 qu'il y avait une intention de la part du témoin de verser ce document en

23 tant que pièce à conviction.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien entendu que non, Monsieur

25 Nicholls. Mais tôt ou tard, il faudra bien faire face à ce problème puisque

1 vous avez plusieurs rapports où il est fait référence à plusieurs documents

2 qui n'ont pas encore été versés au dossier. Alors quelle est la solution

3 que l'on trouvera ? Il ne m'appartient pas de trancher. Donc vous avez

4 entendu très clairement, de la part de Me Ackerman aujourd'hui, qu'il

5 s'agit là d'un point qui est important à son égard. Et je pense que nous

6 avons rencontré le terme quelque chose -- il est possible de "justifier"

7 quelque chose ou non. Donc, nous l'avons déjà entendu ici. Et je pense que

8 tout simplement ce qui n'est pas versé au dossier ne le sera pas. Et je ne

9 vais pas me référer à ces documents qui n'ont pas été versés en tant que

10 pièce à conviction même si je les ai en ma possession. Vous avez soumis des

11 classeurs avec des centaines sinon des milliers de documents qui n'avaient

12 été versés au dossier. Donc, ce qui est tout à fait légitime mais je suis

13 d'accord sur le fait que ceci peut se faire, que c'est une procédure

14 légitime, mais il faudrait bien à un moment donné s'occuper de ce problème.

15 Maître Ackerman.

16 M. ACKERMAN : [interprétation]

17 Q. Monsieur Brown, vous avez dit à la Chambre paragraphe 1.112 la chose

18 suivante :

19 "De manière semblable à ce qui s'est passé au niveau municipal des liens de

20 coopération ont été également établis avec des instances d'exécutives

21 régionales y compris la région autonome de Krajina ou plutôt sa cellule de

22 Crise, l'assemblée de la région autonome de Krajina et d'autres instances

23 régionales. Le 14 avril, une référence à cet effet figure dans le rapport

24 du corps."

25 R. [aucune interprétation]

1 Q. Mais ici vous induisez en erreur la Chambre, n'est-ce pas ? Puisque

2 vous vous référez à un document émanant de Croatie et qui s'intéresse à la

3 SAO de Krajina en Croatie et vous vous servez de ce document afin d'étayer

4 votre thèse sur les liens de coopération avec la cellule de Crise de la

5 RAK. Et je ne trouve pas que c'est une procédure acceptable.

6 R. Et bien, il faudrait peut-être lire le paragraphe suivant, Me Ackerman,

7 vous verrez qu'il y a beaucoup de références ici où il est question des

8 cellules de Crise de la région autonome de Krajina. Il s'agit de documents

9 de l'assemblée de celle-ci. Donc ce que je tiens à dire c'est que dans

10 toute cette portion où je parle de la coopération avec les autorités

11 civiles, et bien je tiens à dire que le corps d'armée a établi des liens

12 avec les instances exécutives partout où il a été déployé. La SAO de

13 Krajina, en Slovénie occidentale, et bien là nous avons une instance

14 régionale avec laquelle il a été établi un contact et on peut le voir dans

15 ce document. Il y a d'autres documents à cet effet puisque je pense que je

16 le mentionne aussi au sujet de la Slovénie occidentale, et ce chapitre ou

17 plutôt au premier chef, la coopération avec les autorités civiles.

18 Au paragraphe 1.113, et bien je cite aussi -- je donne aussi une note au

19 bas de page avec d'autres références au sujet de la cellule de Crise de la

20 région autonome de la Krajina.

21 Q. Très bien. Nous allons revenir à cela, mais vous parlez du mois d'avril

22 1992, il n'y avait pas de cellule de Crise de la région autonome de Krajina

23 à ce moment-là.

24 R. Non, effectivement. Mais ici je ne le dis pas qu'il y avait déjà une

25 cellule de Crise. Au paragraphe 1.112 je dis que c'est aussi au niveau

1 municipal, qu'il y a eu des liens avec d'autres instances de pouvoir

2 régional et celle-ci en a fait partie, celle en Croatie. Il y a en d'autres

3 en Krajina et c'est de cela que je parle au paragraphe 1.113.

4 Q. Alors, au point 1.113, je voudrais replacer ça dans le contexte, il est

5 dit :

6 "Le général de Brigade Talic a aidé le personnel de la région autonome de

7 Krajina dans leur travail."

8 Alors vous le voyez ? Vous voyez quels sont les termes employés dans votre

9 rapport ?

10 R. Oui.

11 Q. Alors, la conclusion qui s'impose je crois c'est que, il y a eu des

12 employés de la région autonome de la Krajina qui ont reçu de l'aide de la

13 part du général Talic lorsqu'ils ont été emmenés à mener à bien leurs

14 tâches puisque vous employez le pluriel "des employés, des tâches." N'est-

15 ce pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Alors, voulez-vous vous reporter au document DB269. Il s'agit d'un

18 document dont vous vous servez afin d'étayer votre thèse.

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Je ne pense pas encore une fois qu'il s'agit

20 d'un document qui a déjà été versé au dossier.

21 Q. Voyez-vous de document ?

22 R. Oui, Maître Ackerman.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous le proposez au

24 versement vous-mêmes, Maître Ackerman ?

25 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je le propose au

1 versement sous la cote DB269.

2 Q. Il s'agit d'une autorisation, n'est-ce pas ?

3 R. Oui.

4 Q. Et cette autorisation, et bien le plus simple serait peut-être d'en

5 donner lecture :

6 "Ce document a été mis afin de certifier que l'autorisation a été accordée

7 à une délégation de se déplacer le long de la route Doboj/Prnjavor, Banja

8 Luka. La délégation de la République serbe de Bosnie-Herzégovine et de

9 Banja Luka a à sa tête M. Radoslav Brdjanin. La délégation compte neuf

10 personnes supplémentaires qui se déplacent en quatre véhicules. Cette

11 autorisation ne peut pas être utilisée à d'autres fins que celles-ci."

12 Alors, vous dites que cela montre qu'il y a eu assistance fournie aux

13 employés de la RAK. Alors de quelles autres personnes s'agit-il, en plus de

14 M. Brdjanin, qui sont des employés de la RAK ?

15 R. Et bien, M. Brdjanin de toute évidence membre de la région autonome de

16 Krajina de sa cellule de Crise. Il n'est pas dit ici qu'elles sont

17 précisément les neuf autres personnes.

18 Q. Mais vous avez employé le terme employé "personnel" c'est un pluriel.

19 R. Ici dans ce cas particulier, ils ne le sont pas.

20 Q. C'est bien l'endroit que vous citez, vous citez la note en bas de page

21 178 et c'est ça, ce document-là dans cette note en bas de page.

22 R. J'aurais très bien pu citer le document -- la note 187, la visite qui a

23 été organisée au camp de Manjaca où il y a eu --

24 Q. Nous allons venir à cela.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ackerman, un instant. Avant de

1 poursuivre, s'il vous plaît, s'agissant de vos pièces, DB269A et DB269B,

2 j'espère que vous n'êtes pas en train d'affirmer que le DB269A est une

3 traduction fidèle de la pièce DB269B puisque ceci n'est pas possible.

4 M. ACKERMAN : [interprétation] J'espère que --

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais, en tout état de cause, il y a là

6 une confusion. Maître Ackerman, comme vous voyez, personne n'est parfait.

7 M. ACKERMAN : [interprétation] Je vais vérifier cela, Monsieur le

8 Président.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ce -- nous allons nous servir de la

10 traduction anglaise. Donc, la traduction anglaise de -- donc la pièce 269B,

11 et il vous faudrait bien vérifier cela. Du moins pour ce qui est de la

12 Chambre, nous n'avons pas vraiment besoin d'une traduction en B/C/S de ce

13 qu'on affirme être la pièce 269A puisque nous n'en avons pas besoin.

14 M. ACKERMAN : [interprétation] De toute évidence, il y a un problème ici,

15 Monsieur le Président. Ce que j'ai dans mon ordinateur, c'est la bonne

16 pièce. La pièce qui vous a été communiquée ne semble pas l'être.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La pièce qui nous a été communiquée

18 porte le numéro ERN --

19 L'INTERPRÈTE : L'interprète ne l'a pas saisi.

20 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, de toute évidence, ce n'est pas le bon

21 document.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je voudrais simplement attirer votre

23 attention là-dessus pour que vous puissiez le vérifier à un moment

24 ultérieur. Je ne voudrais pas vous interrompre et faire gaspiller votre --

25 le temps qui vous est imparti pour le contre-interrogatoire, Maître

1 Ackerman.

2 M. ACKERMAN : [interprétation] Je vais vous fournir le document qui

3 convient.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

5 M. ACKERMAN : [interprétation] Très bien.

6 Q. Alors, pour revenir à cette autorisation. Y a-t-il quoi que ce soit qui

7 nous permet de savoir, d'après ce document, qui nous permet de savoir ce

8 qui se passait au sein de la région autonome de la Krajina ? Quelle a été

9 sa tâche ?

10 R. Et bien, ce que je peux affirmer, c'est que M. Brdjanin n'a pas fait --

11 n'a pas été celui qui a reçu l'aide ou qui a pu se déplacer dans cette zone

12 le 26 juin 1992, deux jours après l'opération Corridor, qui a été lancée

13 par le 1er Corps de la Krajina.

14 Q. Je voudrais vraiment insister là-dessus. Pourriez-vous répondre à ma

15 question. Y a-t-il quoi que ce soit dans ce document qui nous permet de

16 savoir ce qui est en train -- que ce qui est en train de se passer là-bas

17 était une tâche de la région autonome de la Krajina ? C'était ça ma

18 question.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Attendez.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Il n'est pas indiqué dans ce document qu'il

21 s'agissait d'une tâche de la région autonome de Krajina. Il est indiqué que

22 M. Brdjanin dirigeait une délégation dans cette zone et qu'on lui avait

23 octroyé l'autorisation qui lui avait donnée par le général Talic. Une

24 autorisation, disais-je, pour lui-même et pour d'autres personnes pour

25 qu'elles se rendent dans cette zone, zone qui, à l'époque était une zone de

1 combat. Et vous vous souviendrez, lors de mon témoignage direct, que

2 j'avais fait une référence à M. Brdjanin qui avait -- qui s'était rendu en

3 visite dans cette zone du corridor. Il n'est pas indiqué de façon précise

4 qu'il s'agissait d'une tâche de la région autonome de Krajina.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, c'est une conclusion à laquelle

6 vous êtes parvenu après avoir lu ou consulté d'autres documents. Est-ce

7 bien exact ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, tout à fait.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais M. Ackerman a tout à fait raison

10 lorsqu'il suggère que cela en fait n'est pas indiqué dans le document.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Il n'est pas indiqué de façon spécifique. Il

12 s'agissait d'une tâche de la région autonome de Krajina, mais cela a eu une

13 incidence.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

15 Monsieur Nicholls.

16 M. NICHOLLS : [interprétation] Monsieur le Président, ce que je voulais

17 dire, c'est que je crois que le témoin essaie de fournir ou d'apporter des

18 réponses. Et au moment où il essaie, Me Ackerman l'interrompt toujours en

19 plein milieu de ses phrases. Et j'ai une objection, et je présente des

20 objections à propos de cela.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Poursuivons.

22 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, mais s'il lui pose une question à

23 propos et qu'il commence à me parler de pommes, est-ce que je peux me

24 permettre de lui dire de faire référence à l'orange ?

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais faites preuve de patience.

1 LE TÉMOIN : [interprétation] J'aimerais également ajouter que dans

2 l'ordonnance, il n'est pas question de "tâches de la région autonome de

3 Krajina" --

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais il serait utile de moins se

5 perdre et de répondre de façon plus précise.

6 M. ACKERMAN : [interprétation]

7 Q. Vous n'aviez absolument aucune idée de ce qu'allait faire cette

8 délégation, n'est-ce pas ?

9 R. Sur la base de ce document, non.

10 Q. Monsieur Brown, voilà ce qui me préoccupe. Vous avez dit à la Chambre

11 que le général Talic a aidé le personnel de la région autonome de Krajina

12 pour ce qui est de l'exécution de leurs tâches. Donc, la Chambre a tout à

13 fait le droit de savoir que c'est exactement ce qui s'est passé. Que le

14 général Talic a aidé le personnel de la région autonome de Krajina pour ce

15 qui est de l'exécution de leurs tâches, de leurs tâches multiples. Et vous

16 citez un document qui n'a pas été versé au dossier.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Arrêtez de lui dire. Je suis d'accord

18 avec ce que vient d'avancer M. Nicholls --

19 M. ACKERMAN : [interprétation] Moi aussi.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] -- Donc, je pense qu'il faudrait -- ce

21 n'est pas de sa faute.

22 M. ACKERMAN : [interprétation] Je ne dis pas que c'est de sa faute, mais

23 dis que cela n'est pas acceptable.

24 M. NICHOLLS : [interprétation] Mais ça c'est une thèse, ce n'est pas une

25 question.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Ackerman, je vous demanderais de

2 poser vos questions.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] J'ai -- j'en ai terminé avec cette question,

4 et j'en ai terminé avec mes questions.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Je pense que nous allons

6 pouvoir poursuivre.

7 M. ACKERMAN : [interprétation]

8 Q. Dans le même paragraphe, vous parlez de la cellule de Crise de la

9 région autonome de Krajina et de l'impact que cette cellule a sur les

10 questions militaires. Je cite :

11 "Par ailleurs, les décisions et les discussions au sein des réunions de la

12 cellule de Crise et de la région autonome de Krajina et d'autres instances

13 régionales avaient un impact sur les activités militaires -- ou étaient

14 afférentes aux activités militaires."

15 Et puis ensuite, vous continuez et vous faites -- vous indiquez -- vous

16 parlez de "questions relatives aux camps". Vous voyez cela sur votre

17 document ?

18 R. Oui.

19 Q. Alors, est-ce que nous pourrions, pour quelqu'un qui lit ce document,

20 dégager la conclusion suivant laquelle les questions relatives aux camps

21 faisaient l'objet de discussions lors des réunions des cellules de Crise de

22 la région autonome de Krajina ? Est-ce que c'est bien ce que vous nous

23 indiquez ?

24 R. Non. Je vous dis que la question relative aux camps fit l'objet de

25 discussions lors de différentes réunions. Et je fais référence à l'une de

1 ces réunions. Il s'agit d'un rapport où il est fait état de la cellule de

2 Crise ou de la cellule de Guerre de la région autonome de la Krajina. Il

3 est indiqué donc -- cela est indiqué dans la note en bas de page 184. Il

4 est également -- il y a également des références dans le paragraphe où il

5 est question de visites à des camps. Donc, je ne suis pas en train de

6 conclure que lors des réunions de la cellule de Crise de la région autonome

7 de Krajina il était question constamment des camps, mais ils en ont parlé.

8 Q. C'est peut-être de ma faute. Vous avez peut-être mal compris ma

9 question. Si vous lisez l'ensemble du paragraphe qui commence par le mot

10 "par ailleurs" jusqu'à la phrase qui se termine par "camps", est-ce que

11 quelqu'un qui lirait ces phrases pourraient conclure que, lors de réunions

12 des cellules de Crise de la région autonome de Krajina, il y avait été

13 question d'éléments ou de questions relatives aux camps ? Est-ce qu'il

14 serait erroné de dégager cette conclusion ?

15 R. Je n'ai pas tout à fait bien compris votre question et c'est peut-être

16 de ma faute.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non. Ce n'est pas vous. La première de

18 cette série de phrases dans votre rapport, puisque vous utilisez les mots

19 décisions et discussions l'un à la place de l'autre. Et puis ensuite, il

20 est question de réunions de cellules de Crise et d'autres instances

21 régionales et vous dites cela a eu un impact sur les activités militaires

22 ou avaient eu un lien avec l'activité militaire. Puis ensuite, il y a toute

23 une série d'éléments, nous ne savons pas s'il s'agit de décisions et de

24 discussions ou de décisions seulement ou de simples discussions qui

25 portaient sur tous ces éléments. Si vous lisez, vous voyez que vous

1 indiquiez, cela a inclus des décisions et des discussions sur la

2 mobilisation, les dates butoirs relatives à la reddition des armes, le

3 retrait des non-Serbes des activités militaires, des décisions afférentes à

4 l'établissement d'autorité civile et à des questions relatives au camp. De

5 quoi est-il question ? De décisions portant sur des questions relatives au

6 camp ou de discussions qui portaient sur les camps ? Je comprends

7 parfaitement le bien fondé de la question posée par Maître Ackerman et je

8 comprends également ses préoccupations, parce qu'il faut que les choses

9 soient claires. Que doit-on censé comprendre à la lecture de cet extrait du

10 paragraphe ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, --

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A propos des camps seulement. Oubliez

13 le reste parce que la question ne portait pas sur les autres éléments.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour ce qui est des camps, je pense qu'il y a

15 une discussion qui portait sur la Croix rouge internationale. --

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ça, c'est une question. Alors que dans

17 votre texte, vous parlez de questions au pluriel.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai peut-être fait une erreur.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais nous ne sommes pas en train de

20 vous mettre au banc des accusés mais nous voudrions tout simplement savoir

21 ce qu'il faut comprendre à la lecture de ce passage puisqu'il y fait

22 référence à un document, peu importe qu'il ait été versé ou non d'ailleurs

23 au dossier. Ça, c'est le problème de l'Accusation. Mais à la lecture,

24 disais-je, quelles sont les conclusions que l'on peut dégager de ce

25 paragraphe ?

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que ce que j'indique c'est que la

2 question des camps était connue, que cela avait fait l'objet d'un rapport à

3 la suite de la réunion de la présidence de Guerre et le commandant adjoint

4 pour les Affaires civiles du 1er Corps de la Krajina s'y était rendu et il a

5 fait une observation. Il a été question, donc, des camps à ce moment-là,

6 alors peut-être que j'aurais dû mieux l'expliquer dans le paragraphe. Mais

7 il ne s'agit pas d'un rapport portant sur le fonctionnement de ces

8 instances. Ce que je voulais indiquer, c'est qu'il y a eu des discussions

9 et des décisions et j'aurais dû être plus clair pour faire la part des

10 choses et indiquer ce qui étaient les décisions et ce qui étaient les

11 discussions. Mais il s'agissait donc de discussions et de décisions qui ont

12 porté sur plusieurs éléments, à savoir que la cellule de Crise n'était pas

13 entièrement dissociée des discussions et de la prise de décisions prises

14 par les autorités militaires. Certaines, d'ailleurs, étaient importantes

15 telles que les dates butoirs pour les armes, le retrait des non-Serbes de

16 l'armée et la question des camps également. Alors, je m'excuse si ce

17 paragraphe n'a pas été rédigé de façon très très clair. Ce n'est pas un

18 paragraphe qui va fait partie d'un rapport qui porte sur toutes les

19 décisions et tout le fonctionnement de toutes ces instances

20 gouvernementales. Cela n'était pas l'objet du rapport.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie de votre explication.

22 Mais vous devez également comprendre que cela a une importance

23 fondamentale, en tout cas, pour cette partie de cette audience parce qu'il

24 y a une allégation de la part de l'Accusation indiquant que les événements

25 qui se sont produits dans les camps étaient connus de tout le monde et de

1 la cellule de Crise de la RAK, par exemple, et que c'est à dessein,

2 intentionnellement qu'ils ont décidé de ne pas en discuter, qu'ils ont

3 décidé d'éviter d'en parler. Donc, vous pouvez comprendre ainsi la

4 préoccupation de Maître Ackerman à ce sujet qui devrait, d'ailleurs, être

5 une préoccupation pour l'Accusation.

6 Maître Ackerman.

7 M. ACKERMAN : [interprétation]

8 Q. Ce que vous dites dans le paragraphe, vous utilisez les mots "ont eu un

9 impact sur" ou "ont eu une relation avec l'activité militaire." Et puis

10 ensuite, vous parlez du camp. Et le document DB270, et j'aimerais que vous

11 preniez ce document maintenant, et vous pouvez consulter l'ensemble du

12 document mais je pense que c'était le paragraphe 2, le paragraphe 3,

13 pardon, de la page 2 dont il était question.

14 "Les organisations humanitaires opèrent dans ces zones. Nous continuons à

15 recevoir des plaintes à propos du travail de la Croix rouge internationale,

16 parce qu'ils ne parlent pas de leurs méthodes de travail et des conditions

17 des camps. Ils n'en parlent qu'à leurs supérieurs. A l'une des réunions de

18 la présidence de Guerre de la RAK, ils furent prévenus mais leur réponse a

19 été qu'ils n'étaient absolument pas obligés d'informer quiconque des

20 conditions qui prévalaient dans les camps si ce n'est à leurs institutions

21 agréées." Est-ce que c'est à ce paragraphe que vous faisiez allusion,

22 Monsieur, lorsque vous indiquiez que le personnel de la RAK où lors des

23 réunions avaient des discussions et prenaient des décisions sur tout ce qui

24 avait un impact ou avait un lien avec l'activité militaire ?

25 R. Oui, pour ce qui est des camps.

1 Q. Alors, dans un premier temps, est-ce que vous n'exagérez pas un peu

2 lorsque vous indiquez que ce qui se trouve dans ce paragraphe a à voir avec

3 une activité militaire ?

4 R. Non, pas particulièrement parce que il y a beaucoup de personnes qui se

5 trouvaient dans ces camps de détention et qui étaient à la suite des

6 activités militaires.

7 Q. Et ne pensez-vous pas qu'il serait juste de dire, compte tenu du

8 libellé de ce paragraphe, qu'à la réunion de la présidence de guerre,

9 certains représentants de la Croix rouge internationale étaient présents et

10 on leur a demandé des informations sur ce qu'ils avaient trouvé dans les

11 camps. Ils ont refusé de le faire et ont reçu, donc, un avertissement. Donc

12 apparemment, la présidence de Guerre essaie d'obtenir des informations de

13 la part de la Croix rouge pour savoir ce qui se passait dans les camps,

14 donc, pour pouvoir prendre des mesures. Et la Croix rouge a refusé de leur

15 transmettre cette information, est-ce que ce n'est pas cela qui est indiqué

16 dans ce document ?

17 R. Pas entièrement. Ce qui est indiqué dans le document, c'est qu'il y a

18 eu des plaintes proférées à propos du travail de la Croix rouge

19 international parce qu'elle ne divulguait pas leurs méthodes de travail et

20 les conditions qui prévalaient dans les camps et elles ont reçu un

21 avertissement. Comme vous l'indiquez dans votre question, cela n'indique

22 pas nécessairement que la cellule de Crise de la RAK essayait de connaître

23 ou d'être mise au courant des conditions des camps. Je sais que pendant la

24 même période, il y a eu des plaintes dans les documents militaires sur le

25 travail de la Croix rouge international qu'ils ne jugeaient pas comme

1 impartiaux et qui ne présentaient pas une description juste et exacte de ce

2 qui s'est passé dans les camps et que la Croix rouge internationale avait

3 des arrières pensées pour ce qui était de compiler des informations sur la

4 liste. Donc, il y aurait pu y avoir des plaintes, par exemple, sur le fait

5 qu'ils considéraient que la Croix rouge international ne faisait pas preuve

6 d'impartialité ou qu'il y avait des rumeurs qui se répandaient sur les

7 mauvaises conditions dans le camp mais cela n'est pas précisément clair.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit d'un document

9 militaire ?

10 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui. Il s'agit d'un document militaire. Un

11 document militaire à très haute confidentialité en date du 18 juillet 1992.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, quel est le problème ?

13 M. ACKERMAN : [interprétation] Je pense que j'ai expliqué aussi clairement

14 que possible, quels étaient les problèmes.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien, passons.

16 M. ACKERMAN : [interprétation]

17 Q. Et de toute façon, nous n'allons pas prendre le document dont vous

18 vouliez parler qui porte sur les camps et la cellule de Crise de la RAK. A

19 la fin du paragraphe, vous nous dites que :

20 "Le 23 août pendant la visite au camp de Manjaca, visite du rapporteur

21 spécial des Nations Unies pour les droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie,

22 des membres de la cellule de Crise de la RAK l'ont accompagné pendant cette

23 visite". C'est ce que vous avez dit à la Chambre, n'est-ce pas ?

24 R. [aucune interprétation]

25 Q. Quels sont les membres de la cellule de Crise qui ont accompagné M.

1 Mazowiecki's donc, représentant ou rapporteur spécial des Nations Unies ?

2 Quels sont les membres de la cellule de Crise qui l'ont accompagné aux

3 différents camps -- au camp, le 23 août ?

4 R. Est-ce que je peux consulter le document.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.

6 M. ACKERMAN : [interprétation] Attendez, laissez-moi le trouver. Il s'agit

7 du document DB286.

8 M. NICHOLLS : [interprétation] Il s'agit de la pièce à conviction 1777,

9 Monsieur le Président.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Si vous prenez le dernier paragraphe, vous

11 voyez qu'il est indiqué que :

12 "Quelles que soient les conséquences de l'annulation de la visite de M.

13 Mazowiecki au camp de prisonniers de guerre, nous déclarons que l'objectif

14 de sa visite n'était pas d'inspecter ou de faire le point de la situation

15 des droits de l'homme, mais bien au contraire, était une visite de

16 reconnaissance d'information, ce qui peut être confirmé par les

17 représentants du gouvernement qui étaient présents et qui se sont

18 entretenus avec lui."

19 M. ACKERMAN : [interprétation]

20 Q. Oui, mais cela ne signifie pas, qu'il s'agissait des membres du

21 personnel de la cellule de Crise de la RAK.

22 R. Mais M. Radic était présent, et je pense qu'il était membre de la

23 cellule de Crise de la RAK.

24 Q. [aucune interprétation]

25 R. [aucune interprétation]

1 Q. Mais alors pourquoi est-ce que vous avez dit qu'il était membre de la

2 cellule de Crise ?

3 R. [aucune interprétation]

4 M. NICHOLLS : [aucune interprétation]

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Laissez-le terminer, car il s'agit de

6 lire des documents, de faire référence à des documents, et cela doit être

7 fait avec exactitude si nous voulons accorder le poids nécessaire et requis

8 au rapport que nous recevons. Donc, une question a été posée au témoin.

9 Vous avez dit que sa conclusion suivant lesquelles les membres de la

10 cellule de Crise de la RAK ont accompagné -- l'ont accompagné pendant la

11 visite, et vous nous dites que cela ne se trouve pas dans le document

12 auquel faisait allusion l'expert. En d'autres termes, le document DB286

13 [sic]. Alors il est dit :

14 "Des membres de la cellule de Crise l'ont accompagné." Non pas, un membre.

15 Donc, une question a été posée à M. Brown afin de savoir à partir de quoi

16 il a dégagé la conclusion suivant laquelle des membres de la cellule de

17 Crise l'ont accompagné. Et s'il l'a fait -- si cela n'est pas exact, est-ce

18 qu'il s'agit d'une erreur ou est-ce qu'il a d'autres éléments ou d'autres

19 informations qui auraient pu influencer sa conclusion, mais pour lesquelles

20 nous n'avons pas la référence dans ce document ?

21 M. NICHOLLS : [interprétation] Non, je pense en fait, Monsieur le

22 Président, je suis d'accord avec vous. Cela fait -- tient compte des

23 limites de la question, mais je pense qu'il essaie en quelque sorte de

24 caractériser un peu trop la question de la note en bas de page.

25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Monsieur Nicholls, mais nous ne

1 sommes pas membres -- nous ne sommes pas des jurés, nous sommes trois juges

2 professionnels et nous sommes tout à fait être capables de faire le point

3 de la situation et de nous rendre compte de ce qui se passe. Donc, nous

4 n'allons pas nous laisser impressionner si Me Ackerman devient tout à coup

5 agressif ou s'il élève la voix ou -- ce que je peux vous dire, c'est que je

6 peux vous l'assurer qu'il y a peu de choses qui m'impressionne -- ou en

7 fait, rien ne m'impressionne.

8 Poursuivez, Monsieur Brown.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne peux pas -- je ne me souviens pas en

10 fait, s'il y a d'autres documents que je n'aurais -- dont je n'aurais pas

11 fait état dans la note en bas de page. Ceci étant dit, j'aurais dû indiquer

12 dans cette phrase,

13 "Un membre de la cellule de Crise de la RAK" ou "un membre et représentants

14 du gouvernement de la RAK étaient présents durant cette visite".

15 M. ACKERMAN : [interprétation]

16 Q. Cela aurait été vrai s'il y avait une cellule de Crise de la RAK le 23

17 août 1992, mais cela n'était pas le cas.

18 R. Je ne sais pas, je ne sais pas s'il y avait une cellule de Crise ou une

19 présidence de Guerre pendant cette période.

20 Q. Et bien, ne pensez-vous pas qu'il aurait fallu peut-être vous en

21 assurer avant d'indiquer ce que vous avez indiqué -- ce que vous avez

22 indiqué pour l'audience ?

23 R. Mais M. Radic était membre de la cellule de Crise de la RAK.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais la citation nous donne la

25 date du 23 août 1992 alors que la cellule de Crise de la RAK n'existait

1 plus, il n'y avait plus de cellule de Crise de la RAK. Donc, ceci est la

2 question. Donc, à toutes fins utiles, une question vous a été posée et il

3 vous a été dit que vous auriez dû savoir qu'à la fin -- depuis la fin du

4 mois de juillet, la cellule de Crise n'existait plus -- ou à la fin du mois

5 de juillet, début du mois d'août. Ce qui fait que le 23 août, vous n'aviez

6 -- vous ne pouviez pas déclarer qu'il y avait des membres de la cellule de

7 Crise de la RAK qui accompagnaient M. Mazowiecki lors de sa visite.

8 D'autant plus que le document 270, pièce à conviction DB270, ne fait jamais

9 mention de membres de la cellule de Crise. Mais il s'agit -- mais vous

10 faites -- mais il est seulement fait état de membres du gouvernement de la

11 Krajina.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] J'accepte cela, Monsieur le Président.

13 J'aurais dû en effet être beaucoup plus précis à ce sujet.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Question suivante, Maître Ackerman.

15 M. ACKERMAN : [interprétation]

16 Q. Alors, reprenons votre délibéré d'origine,

17 "Le 23 août, durant la visite au camp de Manjaca, visite de M. Tadeusz

18 Mazowiecki" Alors, l'impression que quiconque tirerait de cela, est que

19 cette visite ne s'est jamais produite. Il s'agissait d'une tentative de

20 visite.

21 R. [aucune interprétation]

22 Q. Mais en fait, il n'est jamais allé dans ce camp.

23 R. Non, on ne lui a pas donné l'autorisation d'aller dans le camp.

24 Q. Pourquoi est-ce que vous ne l'avez pas indiqué ? Vous le saviez ?

25 R. Oui.

1 Q. Je pense que cela prouve une certaine irresponsabilité de votre part

2 puisque vous avez induit en erreur la Chambre.

3 R. Je n'ai jamais eu l'intention d'induire quiconque en erreur. Il s'agit

4 d'un rapport volumineux, et tout ce que je peux vous dire, c'est que

5 j'aurais en effet dû faire preuve de beaucoup plus de circonspection en

6 écrivant ce paragraphe.

7 Q. Mais peut-être que cela est valable pour d'autres paragraphes, vous

8 auriez peut-être dû être plus prudent pour les autres paragraphes

9 également.

10 R. Vous pourriez peut-être m'indiquer de quel paragraphe il s'agit ?

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Une petite minute, je vous prie. Si

12 vous prenez la note en bas de page 187, il est indiqué : le rapport du 23

13 août, le 1er Corps de Krajina. Alors n'oubliez pas la date. Visite du camp

14 Manjaca par M. Tadeusz Mazowiecki visite qui fût refusée. Donc il y a une

15 déclaration qui est faite et qui ce fonde sur le rapport du 1er Corps de la

16 Krajina, suivant lequel il y a eu refus d'autorisation de cette visite.

17 Mais quoi qu'il en soit, Maître Ackerman, vous avez indiqué votre point de

18 vue et M. Brown a indiqué le sien. Je suis entièrement d'accord si vous

19 lisez la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 1.113, cela

20 peut induire en erreur car il est indiqué qu'il y a une visite le 23 août

21 visite de la part de M. Tadeusz Mazowiecki et que lors de cette visite il

22 était accompagné par les membres de la cellule de Crise de la RAK. Et cela

23 n'est pas exact. Donc je ne suis pas en train de vous indiquer que vous

24 l'avez insérée à dessein dans le rapport pour induire en erreur la Chambre.

25 Du fait d'ailleurs de l'existence de la note en bas de page que je viens de

1 lire.

2 M. ACKERMAN : [interprétation] J'aimerais vous demander de prendre le

3 paragraphe 1.114.

4 Q. Et vous indiquez à la Chambre que,

5 "Les membres de la cellule de Crise se sont rendus dans les zones où il y

6 avait des activités de combat et ont reçues des instructions de la part du

7 personnel militaire afin d'essayer de comprendre la situation." Et puis

8 ensuite vous donnez une référence à la Chambre pour ce qui est cette thèse

9 que vous avancez, vous nous donnez, vous nous parlez d'une visite de M.

10 Brdjanin à Kotor Varos et puis ensuite vous indiquez que M. Brdjanin s'est

11 rendu au commandement de l'opération corridor ou du groupe corridor 1992.

12 Quels sont les autres membres de la cellule de Crise qui se sont rendus

13 dans cette région pour voir les zones d'activités de combat ?

14 R. Il y a une référence dans le paragraphe précédent à propos des

15 délégations qui se rendent à Prijedor et il est question donc des

16 opérations de combat qui ont eu lieu et des centres de collectes. Et je

17 pense que l'article de Kozarski Vjesnik fait référence à M. Radic et M.

18 Brdjanin et à d'autres également. On parle de Vojo Kupresanin qui s'est

19 rendu au camp de Manjaca. Donc il y a un ou deux articles dans Kozarski

20 Vjesnik.

21 Q. Donc la Chambre devrait lire cette phrase :

22 "Les membres de la cellule de Crise se sont également rendus sur les zones

23 où il y avait des activités de combat et ont été informés par le personnel

24 militaire afin de pouvoir comprendre la situation" cela devrait donc se

25 lire zone d'activités de combat ou zones sur lesquelles il y avait eu des

1 activités de combat précédentes où zones sur lesquelles il n'y avait jamais

2 eu d'activités de combat, c'est ainsi qu'on devrait interpréter votre

3 rapport.

4 R. Je pourrais vous donner deux ou trois exemples que j'ai citée à cet

5 endroit, c'est-à-dire que certains membres s'étaient rendus sur place et

6 dans les zones et que M. Brdjanin a prononcé ces propos sur la vidéo,

7 c'est-à-dire que l'idée s'était essayé de comprendre quelle était la

8 situation qui prévalait sur le terrain. Donc il s'était rendu près du

9 corridor et il a été à Kotor Varos à l'époque.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] De nouveau, Monsieur Ackerman, je

11 souhaiterais attirer votre attention sur ceci car le paragraphe commence

12 par "Les membres de la cellule de Crise de la RAK," et ensuite on fait

13 référence à deux événements lors desquels il ressemblait au moins à la

14 lecture de ce que je vois sous -- ce que je lis dans ce document puisque je

15 n'ai pas les documents à mes côtés, mais on se réfère à Radoslav Brdjanin

16 seulement, il y a eu peut-être d'autres cas, selon lesquels vous vous êtes

17 référés lorsque vous avez tiré votre propre conclusion. Mais de nouveau,

18 vous n'avez pas cité ces documentations dans les notes en bas de page.

19 Voilà le problème.

20 Et l'autre problème, c'est que de nouveau, vous dites que les membres de la

21 cellule de Crise se sont également rendus dans les zones d'activités de

22 combat et ont été informés par le personnel militaire afin de pouvoir

23 comprendre l'état de la situation. Dons ils ont été informés par le

24 personnel militaire pour comprendre la situation. Est-ce que c'est

25 lorsqu'ils se sont rendus sur place ou bien est-ce qu'ils ont été informés

1 par les membres c'est de cette façon séparément c'est-à-dire que, est-ce

2 que ces deux choses sont liées ou bien est-ce que ça aurait pu se produire

3 de façon indépendante ? Est-ce que par exemple, on aurait pu dire que des

4 rapports ont été faits de façon régulière pendant les réunions de la

5 cellule de Crise de la RAK ? Est-ce qu'il y a donc eu des réunions, des

6 membres du 1er Corps de Krajina, ou bien des membres de la cellule de Crise,

7 je ne vois pas très bien ce que vous voulez dire.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Et bien, je me suis servi de d'autres

9 références dans le paragraphe précédent. C'est-à-dire que cette référence

10 parlant de la visite à Prijedor je l'ai mentionné dans le paragraphe

11 précédent à cause de l'article de Kozarski Vjesnik, on parle de Radic

12 Kordanic -- Radic et Karadzic [sic] et d'autres qui ont été informés par M.

13 Adzic. Oui, j'aurais pu de nouveau mettre cela dans les notes en bas de

14 page.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais nous devons faire une

16 distinction lorsque nous parlons des membres de la cellule de Crise de la

17 RAK lorsque nous parlons des représentants du gouvernement de la RAK dans

18 la municipalité de Banja Luka, car c'est la référence que vous faites

19 lorsque vous parlez de la visite à Prijedor. Donc la visite à Prijedor a eu

20 lieu "Et ce sont les représentants de la RAK du gouvernement de la RAK et

21 de la municipalité de Banja Luka." Lorsque vous faites référence à Vojo

22 Kupresanin qui s'est rendu à Manjaca, chose que je n'estime pas être une

23 visite sur une zone où il y a eu une activité de combat, vous dites qu'il

24 s'agit à ce moment-là d'une visite -- qui s'agit-là, du président de

25 l'assemblée de la RAK ainsi que d'un membre de la c cellule de Crise de la

1 RAK. J'ai l'impression qu'il y a quelques confusions ici, c'est comme ci,

2 on mettait le tout dans un même panier, j'ai l'impression qu'il y a

3 confusion ici. Il faut avoir des preuves que les cellules de Crise de la

4 RAK se sont rendus sur les lieux pour voir les zones où il y a eu des

5 activités de combat et donc est-ce que autre que M. Brdjanin y a-t-il eu

6 d'autres membres qui se sont rendus ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous avez dit que les membres de la cellule de

8 Crise --

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et ensuite vous vous référez seulement

10 à Radoslav Brdjanin. Mais il y a eu d'autres membres, je ne compte plus

11 quel est le nombre de personnes qu'il y avait mais est-ce que vous savez,

12 s'il y a d'autres membres de la cellule de Crise de la RAK qui s'étaient

13 rendus sur les lieux où il y a eu des activités de combat et y a-t-il eu

14 d'autres membres de la cellule de Crise outre M. Radoslav Brdjanin qui

15 avait été informé par le personnel militaire et cetera, et cetera, soit

16 pendant l'une de ses visites où avant où après ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Et bien, je peux seulement vous parlez de la

18 visite de Prijedor car on a des documents attestant qu'il a été informé par

19 le colonel Arsic et d'autres commandants militaires de Prijedor. Je devrais

20 retrouver le document, je ne me trouve pas exactement ce qui ce lit. Je ne

21 sais pas si les cellules de Crise --

22 "Les membres de la cellule de Crise de la RAK ont été informés" ou les

23 membres du reste du gouvernement régional.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Peut-être qu'à l'époque lorsque vous

25 avez écrit ces paragraphes vous n'aviez pas compris le point qu'il fallait

1 accorder à ce paragraphe ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, j'avais tout à fait compris qu'il s'agit

3 de paragraphes très importants. Mais ce document de nouveau, ce n'est pas

4 un document que j'ai écrit pour aider le personnel juridique en fait je ne

5 suis pas avocat et donc c'est la raison pour laquelle j'ai écrit ces

6 paragraphes et de nouveau je suis désolé que ces paragraphes ne sont pas

7 tout à fait clairs, mais je ne suis pas juriste et ces paragraphes dans une

8 -- dont on parle de la coopération civile ces paragraphes font état du fait

9 qu'il y a eu des coopérations par les organismes civils en 1992, on ne m'a

10 pas demandé d'écrire ces paragraphes pour expliquer toutes les finesses et

11 ce qui existait entre la cellule de Crise et la RAK et d'autres membres. Je

12 voulais dire que la coopération civile était autre chose d'important, à

13 l'époque. Il y a des éléments prouvant que c'était quelque chose de bien

14 important car du point de vue militaire et du point de vue de certains

15 documents -- je n'ai eu qu'accès qu'à une documentation limitée -- mais les

16 gouvernements et d'autres assemblées de cellules de Crise ont coopéré avec

17 les civils.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais pour l'accusé c'est bien

19 important puisque l'accusé dans notre affaire était président où il a été

20 allégué qu'il était président de la cellule de Crise de la RAK. Et il est

21 allégué que la cellule de Crise de la RAK, elle-même, n'avait pas de dents,

22 si vous voulez. Elle n'avait pas de base juridique pour son autorité. Elle

23 n'avait pas, en fait, d'autorité juridique. C'est une délégation qui s'est

24 rendue Prijedor. Je ne sais pas si M. Radic faisait partie de cette

25 délégation ou non ou qu'il a été à la tête de cette délégation. Mais il a

1 été allégué qu'il n'était pas impossible, à moins d'avoir des documents

2 précis là-dessus, mais dans votre rapport, vous ne pouvez pas nous dire que

3 M. Radic s'est rendu sur place en tant que membre de la cellule de Crise de

4 la RAK. Pour la Défense, c'est un élément qui est très important. S'il

5 s'est rendu sur place, en tant que membre de la cellule de Crise de la RAK,

6 cela est important. Si M. Brdjanin s'est rendu à cet endroit-là en tant que

7 président de la cellule de Crise de la RAK, cela a un poids assez

8 important.

9 Mais si vous dites qu'il y a eu d'autres membres de la cellule de Crise de

10 la RAK, qui s'étaient rendus sur place ou dans ces zones d'activités de

11 combat, comme vous l'avez dit, et s'il n'y a aucun élément de preuve pour

12 démontrer cela, la thèse de la Défense, à ce moment-là, est la suivante :

13 c'est ce qu'ils nous disent, chers Juges, ignorez le rapport de ce témoin

14 expert car ce rapport a été basé sur des présomptions et non pas sur les

15 faits.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je comprends tout à fait, Monsieur le

17 Président et je ne peux que dire que ce genre de pensées, d'argumentations

18 ne m'étaient pas [imperceptible] à l'époque où j'écrivais. Je n'avais pas

19 compris qu'il s'agissait de cela en fait. Je voulais simplement démontrer

20 qu'il y avait une coopération entre les autorités civiles, que la

21 coopération civile entre les civils et les militaires existait au niveau

22 municipal, au niveau régional. Et je voudrais vous donner un autre exemple

23 de la Slovanie occidentale. C'est que la JNA et la VRS --

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien, Monsieur Ackerman. Oui, vous nous

25 avez parlé de votre deuxième point. J'ai compris ce que vous voulez dire.

1 Je vous suggère de passer à autre chose.

2 M. NICHOLLS : [interprétation] Simplement, je voulais dire deux choses.

3 Lors de l'interrogatoire principal, pour être tout à fait juste envers

4 l'accusé, nous avons relu le transcript de ce qu'il a dit et il a dit qu'il

5 s'était rendu sur toutes les zones de l'activité et il a dit qu'en tant que

6 président de la cellule de Crise, il s'était rendu. C'est à la lecture du

7 compte rendu d'audience. Et c'est pour cela qu'on a peut-être indiqué ceci

8 dans le rapport.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Mais il s'agit de la chose

10 suivante : C'est qu'il y a une suggestion qu'il ne s'agit pas d'un rapport

11 précis et que même si on peut lire les paragraphes concernant certains

12 sujets, il faudrait quand même faire attention à la lecture de ce document

13 et tenir compte du fait qu'il y a certains points qui ne sont pas toujours

14 et que non seulement ce n'est pas toujours précis mais que c'est basé sur

15 une certaine présomption et non pas sur les faits. C'est la suggestion de

16 M. Ackerman. Je vous offre la proposition de M. Ackerman et je ne crois pas

17 que M. Ackerman conteste le fait qu'il y a des extraits vidéo dans lesquels

18 on voit M. Brdjanin, lui-même, dire qu'il a été, je ne sais trop où, ou

19 qu'il y a un carnet, un livret de notes officielles qui mentionne le fait

20 que Brdjanin s'est rendu sur place. Il peut contester que la visite n'a

21 jamais eu lieu mais là n'est pas le point.

22 Le point, enfin, la chose importante c'est qu'au paragraphe 1.114, ce qu'on

23 peut lire au paragraphe, la suggestion que non seulement Radoslav Brdjanin

24 mais les membres de la cellule de Crise de la RAK s'étaient rendus sur

25 place. S'il y a une référence, là, on se réfère à des documents et cette

1 déclaration ne fait pas -- on ne peut pas trouver cela dans des documents

2 dont le témoin fait cette affirmation.

3 Je vous écoute, Monsieur Ackerman.

4 M. ACKERMAN : [interprétation]

5 Q. Monsieur, vous avez indiqué qu'en réponse à une question du Président,

6 tout ce que vous essayez d'accomplir, c'est de montrer qu'il y avait une

7 coopération entre les autorités civiles et les autorités militaires et que

8 -- c'est ce que vous êtes en train de nous dire, n'est-ce pas ? Et qu'aucun

9 de ces documents ne montre que -- démontre que le contrôle [imperceptible]

10 la cellule de Crise de la RAK, qu'ils avaient un contrôle sur les autorités

11 militaires ou les unités militaires ?

12 R. Je ne crois pas que la cellule de Crise de la RAK exerçait un contrôle

13 sur les unités militaires de façon stricte. Il n'y avait pas une

14 subordination directe. Mais je peux voir que par exemple, lorsqu'il

15 s'agissait d'émettre des armes et lorsqu'on parlait de cette date butoir

16 concernant les armes, une décision a été prise par la cellule de Crise de

17 la RAK qui, clairement, a fait en sorte qu'il y eu une activité militaire -

18 - que lorsqu'on parlait des attaques qui ont eu lieu sur les municipalités,

19 dans la zone de Krajina, et bien, c'est quelque chose qui nous fait

20 comprendre qu'il y a eu une activité au sein de l'armée. Mais pour ce qui

21 est de la cellule de Crise de la RAK et pour ce qui est l'affirmation que

22 la cellule de Crise de la RAK contrôlait les militaires de façon directe,

23 je ne le vois pas comme cela, Monsieur Ackerman.

24 Q. Et bien votre réponse vient juste d'ouvrir un nouveau débat qui va

25 durer au moins 30 minutes. Donc, je n'oserai pas entamer une nouvelle série

1 de questions à ce moment-ci.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci Monsieur Ackerman et Monsieur

3 Nicholls. Je crois que nous allons rester dans cette même salle d'audience.

4 Madame la Greffière, serait-il possible de nous déplacer dans une autre

5 salle d'audience ? Cela nous serait fort utile. Mais sinon, nous

6 reprendrons nos travaux, demain matin à 9 heures 00.

7 Votre client vient de découvrir une horrible erreur dans le compte rendu,

8 je crois, Monsieur Ackerman.

9 M. ACKERMAN : [interprétation] Nous essaierons de trouver cette erreur et

10 nous vous ferons savoir de quoi il s'agit.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. La séance est levée.

12 --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le mardi 28 octobre

13 2003, à 9 heures 00.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25