Page 23107
1 Le mercredi 3 décembre 2003
2 [Audience publique]
3 --- L'audience est ouverte à 9 heures 09.
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous
6 citer l'audience.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] L'affaire IT-99-36-T.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
9 Monsieur Brdjanin, pourriez-vous -- pouvez-vous suivre l'affaire dans une
10 langue que vous comprenez ?
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Qui représente l'Accusation.
13 Mme KORNER : [interprétation] Joanna Korner, Denise Gustin.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et pour la Défense.
15 M. ACKERMAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, je suis John
16 Ackerman.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Dans le couloir j'ai cru entendre que
18 le témoin d'aujourd'hui pourrait peut-être avoir quelques problèmes.
19 M. ACKERMAN : [interprétation] Après avoir parlé avec ce témoin, cette
20 personne, à 21 heures 30 hier soir, nous avons décidé de ne pas citer ce
21 témoin à la barre. Actuellement, nous sommes en train de préparer un autre
22 témoin. Ça veut dire que nous allons gagner une journée et peut-être un
23 jour et demi. Dans un certain sens, nous avons amélioré notre calendrier,
24 tout ceci pour des raisons que nous n'allons pas dévoiler. Ce témoin ne
25 sera pas appelé à la barre.
Page 23108
1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne sais pas, Madame Korner, si vous
2 avez besoin de faire un commentaire là --
3 Mme KORNER : [interprétation] Voilà, il y a ma collègue Mme Chana qui est
4 dessus parce qu'elle s'était préparée.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ceci vaut également pour les Juges, nos
6 secrétaires qui -- toute l'équipe qui avait préparé les documents, les
7 documents préparatoires et les Juges, mais cela demande beaucoup du
8 travail. En tout cas, Maître Ackerman, bien sûr je ne peux pas faire des
9 commentaires sur votre décision qui vous appartient entièrement et
10 certainement nous n'allons pas nous immiscer dans votre décision.
11 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, mais vous allez comprendre que de notre
12 côté, nous avons aussi beaucoup travaillé.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, probablement votre problème est
14 plus gros que le nôtre.
15 M. ACKERMAN : [interprétation] Quant aux spéculations pour les raisons --
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, non, ne rentrez pas dans les
17 détails, dans les explications, ceci ne me regarde pas.
18 M. ACKERMAN : [interprétation] En tout cas, le témoin 34 sera à notre
19 disposition dès demain et nous sommes -- nous pouvons passer la semaine
20 prochaine aux témoins 40, 53[sic] et 64. Donc ce seront les témoins pour la
21 semaine prochaine.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais consulter la liste.
23 Mme KORNER : [interprétation] Je pense que nous avions eu -- nous devons
24 avoir quatre témoins la semaine prochaine et je me demandais déjà comment
25 nous allons procéder puisque nous ne pourrions travailler qu'un maximum de
Page 23109
1 quatre jours la semaine prochaine. Mais je pense qu'un certain nombre de
2 témoins, ne prendra pas beaucoup de temps.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Aujourd'hui, nous avions à entendre la
4 personne 31 qui ne vient pas. Demain, le témoin 34, nous avons déjà le
5 résumé de ce que vous prévoyez comme étant sa déposition et donc nous
6 allons terminer tout cela d'ici vendredi. Si Monsieur Ackerman, vous
7 rencontrez le même type de difficultés avec ce témoin, vous commencez avec
8 les préparations maintenant.
9 M. ACKERMAN : [interprétation] Non, non, non. En fait, nous avons beaucoup
10 plus de temps avec ce témoin et nous le connaissons mieux déjà et je ne
11 pense pas que nous avons des problèmes.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien -- ce que je voulais dire,
13 c'est tout simplement que nous avons déjà beaucoup du travail comme ça et
14 si vous saviez que vous n'alliez pas l'appeler à la barre, de nous
15 prévenir.
16 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, je vous comprends, mais hier, vu que
17 nous siégions l'après-midi, nous n'avons pas pu le faire différemment.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc la semaine prochaine, nous aurons
19 le témoin numéro 40.
20 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Qui sera là pendant un jour et demi.
22 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, et c'est un témoin qui bénéficie de
23 mesures de protection.
24 Mme KORNER : [interprétation] Je ne sais pas si ça sera Me Ackerman ou Me
25 Cunningham qui va l'interroger mais en tout cas, c'est un témoin qui ne
Page 23110
1 devrait pas durer trop longtemps.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Après, nous avons le témoin 53 [sic].
3 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui. Et il déposera pendant une courte
4 période, un jour.
5 M. LE JUGE : [interprétation] Et après le 64.
6 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Qui sera là un jour.
8 M. ACKERMAN : [interprétation] Et le numéro 11.
9 Mme KORNER : [interprétation] Je pense que le témoin 64 prendra plus du
10 temps éventuellement.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Et vous voulez appeler aussi
12 le numéro 11 ?
13 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous devons voir si vous vouliez
15 travailler jeudi matin de la semaine prochaine.
16 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui.
17 Mme KORNER : [aucune interprétation]
18 M. ACKERMAN : [aucune interprétation]
19 Mme KORNER : [interprétation] Oui.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur le Greffier, pourriez-vous en
21 informer Carline. Il va falloir lui dire que nous allons travailler jeudi
22 matin et qu'elle devrait trouver un prétoire pour nous. Il semble que la
23 salle d'audience numéro I devrait être libre. Non, peut-être pas. Je pense
24 qu'il n'y aura que la salle d'audience numéro III disponible, jeudi matin,
25 mais je vais demander à ce que ce soit le cas puisque l'affaire Blagojevic
Page 23111
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page blanche inserée aux fins d’assurer la correspondence entre la
13 pagination anglaise et la pagination française.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 23112
1 va siéger ici dans la salle d'audience numéro II.
2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Très bien.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et peut-être elle pourrait nous donner
4 la réponse dès que possible pour que les deux parties soient au courant.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Très bien.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois que nous devons quand même
7 préparer le travail pour le 11 décembre aussi. C'est mieux d'être prêt au
8 cas où nous n'aurions pas terminé les quatre témoins. Très bien.
9 Donc le premier incident est clos.
10 Et maintenant le deuxième incident.
11 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, cela me permettra
12 peut-être de prendre un peu plus de temps concernant les ordonnances de la
13 Chambre. Ceci concerne uniquement une ordonnance, une décision prise par la
14 Chambre concernant le paragraphe 30 du jugement. Je ne sais pas si vous
15 l'aviez avec vous, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non. Pas personnellement.
17 [La Chambre de première instance se concerte]
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] On vient de me le donner.
19 Mme KORNER : [interprétation] Permettez-moi, de vous faire un résumé de ce
20 que j'ai l'intention de dire. C'est quelque chose que je vous demande et
21 qui aurait trois volets. La première serait peut-être que le Président,
22 Monsieur le Président, vous nous clarifiez un peu cette décision.
23 Deuxièmement, ceci n'est peut-être pas la meilleure version -- la meilleure
24 chose qui pourrait être tentée, peut-être que vous réfléchissez à deux fois
25 quant à votre décision, et puis la troisième, ça serait peut-être que vous
Page 23113
1 nous accordiez le droit d'en faire appel.
2 Quant aux points 1 et 2, on aurait pu parler des cas de différentes
3 allégations, de différentes charges. Quant au numéro 4, il y avait une
4 affaire criminelle conjointe, et quant au paragraphe 30, pour arriver aux
5 charges de génocide, en vertu des Articles 34 et 34 (A) [sic], il fallait
6 qu'il y ait des allégations spécifiques du génocide et que cette intention
7 n'est pas compatible avec la mention du génocide --
8 Et là, je cite votre décision, et que c'est pour cette décision que la
9 Chambre trouve qu'il n'y a pas de réponse quant au chef d'accusation numéro
10 1, qu'il fallait le mettre dans la troisième catégorie. Si j'ai bien
11 compris, d'un point de vue de droit purement --
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez tout à fait raison, Madame.
13 Je sais exactement quel est le point de droit en la matière et vous avez
14 tout à fait raison si vous parlez de première catégorie d'entreprise
15 criminelle conjointe, du génocide et de complicité de génocide --
16 Mme KORNER : [interprétation] Oui. Tout à fait, c'est de cela que je parle.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Précisément.
18 Mme KORNER : [interprétation] Mais permettez-moi, de le formuler de la
19 façon suivante : La Chambre a exclu, et c'est ici, que je vous demande des
20 précisions, vous avez donc exclu que l'affaire se conclue dans cette
21 catégorie qui représente une allégation, une charge additionnelle au moment
22 où l'on commet ce crime, dans la façon dont on le comprend. Et c'est pour
23 cela qu'actuellement, en fait, qu'il n'y a pas une autorité -- une source
24 d'autorité dans la façon dont ce crime a été commis.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je crois qu'il y a la même chose dans
Page 23114
1 l'affaire Stakic.
2 Mme KORNER : [interprétation] Oui, et c'est une affaire dans une instance
3 d'appel, il n'y a pas encore de décision.
4 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]
5 Mme KORNER : [interprétation] Je me demande si ceci est la bonne catégorie
6 pour l'affaire en question. Et je me demande si la Chambre pourrait peut-
7 être placer ça dans une catégorie pour que l'on puisse faire appel sans
8 passer par la Chambre. Ceci concerne actuellement aussi l'affaire Stakic
9 qui est dans le procès d'appel.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est vrai.
11 Mme KORNER : [interprétation] Et puis il y a aussi la question de l'affaire
12 Krstic où la question du génocide se pose, et je suis sûre qu'en l'espèce,
13 il y aura bien un jugement.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Vous avez raison, et c'est ce que
15 nous présumons, c'est qui va arriver.
16 Mme KORNER : [interprétation] Oui. Et nous espérons là, avoir une réponse,
17 mais je voudrais tout simplement que votre décision n'exclue pas d'autres
18 décisions qui détermineraient si on peut appliquer sur les faits dont
19 parlent cette affaire, si on peut le placer en catégorie trois.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous avons essayé d'être le plus clairs
21 possible sans rentrer dans les détails, puisque vous venez de le dire c'est
22 quelque chose qui est actuellement en train d'être examiné aussi dans les
23 affaires Stakic et Krstic, dans les instances d'appel. Et pour nous, il
24 serait très important d'entendre l'opinion de la Chambre d'appel et leurs
25 décisions définitives. Mais en attendant, la conclusion à laquelle nous
Page 23115
1 sommes arrivés était que l'on ne pouvait pas réconcilier le concept sous
2 adjacent de la troisième catégorie d'une entreprise criminelle jointe dans
3 le contexte du génocide. Cela relève bien sûr, de la jurisprudence aussi
4 mais les opinions divergent en la matière. Donc nous avons décidé de
5 procéder ainsi pour pouvoir vous permettre de faire appel de la décision et
6 pour que, de notre côté, nous pouvions nous assurer d'avoir recours au
7 paragraphe 57 [sic] parce que nous estimons que ceci est très important.
8 D'un point de vue purement juridique, parce que vous et Me Ackerman, qui
9 êtes avocats, vous allez me comprendre qu'il y a deux possibilités. D'un
10 côté que de laisser tout en état et de l'autre de faire appel. Dans ce
11 deuxième cas de figures on demanderait une certification de notre côté. Je
12 ne sais pas encore puisque nous n'avons pas pris de décisions là-dessus.
13 Mais personnellement j'estime qu'il s'agit là d'un point de droit très
14 important.
15 Mme KORNER : [interprétation] Oui. Précisément Monsieur le Président, c'est
16 pour cela que j'ai soulevé la question.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais quelles seraient les conséquences
18 juridiques dans les deux cas de figures ? En cas d'appel, notre décision en
19 la matière sera considérée comme étant
20 jugée et puisqu'elle sera soumis à un appel. Donc nous devons décider s'il
21 y aura d'autres demandes, d'autres modifications dans cette affaire entre
22 maintenant et la réquisition et le plaidoyer. Je ne pense pas que d'ici là,
23 l'appel dans l'affaire Stakic sera terminé. Je ne peux pas en être sûr,
24 mais je ne peux pas réellement le savoir.
25 Peut-être que la Chambre d'appel pourra se prononcer sur cet aspect
Page 23116
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page blanche inserée aux fins d’assurer la correspondence entre la
13 pagination anglaise et la pagination française.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 23117
1 particulier, mais en revanche si rien ne change, c'est tout reste en état,
2 je pense que notre décision deviendra la res judicata qui comporte un
3 certain nombre de conséquences juridiques.
4 Mme KORNER : [aucune interprétation]
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.
6 Mme KORNER : [interprétation] Nous estimons qu'il serait beaucoup plus
7 simple si on en parlait à la fin de la présentation des moyens de preuve.
8 Vous pourriez -- puisque si la Chambre prenait une telle décision, cela
9 irait au-delà du champ de l'Article 98. Avec tout le respect que je vous
10 dois et je le dis de manière très prudente puisqu'il s'agit d'un aspect
11 très compliqué, est-ce que la catégorie trois qui comporte aussi la notion
12 de l'intention spécifique, par exemple la persécution aussi le comporte
13 dans la -- pour nous la même [imperceptible] exigé pour que cela fasse
14 partie de la classification d'une entreprise criminelle jointe.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, bien sûr, cela relève aussi des
16 crimes que telle que la persécution. Toujours est-il que nous sommes
17 arrivés à la conclusion qu'il y avait une différence entre génocide et
18 persécution, mais nous sommes aussi arrivés à la conclusion que dans le
19 champ de l'Article 98, comme statué par la jurisprudence précédente de ce
20 Tribunal, qu'il y avait différents paramètres dont il fallait tenir compte
21 quand on parlait des points de droit. Et quant aux faits, vous imaginez
22 bien sûr qu'il y a toujours la dichotomie entre la "common law" et le droit
23 Romain, mais une fois de plus --
24 Mme KORNER : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Président, vous avez le
25 droit absolu de le faire à la fin de la présentation des moyens de preuve
Page 23118
1 de l'Accusation, dire qu'il n'y a pas lieu de le faire. Mais quant à ce
2 chef d'accusation, mais peut-être que vous pouvez peut-être le faire à la
3 toute fin. Et il faut déterminer cette catégorie.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, oui, mais il y a aussi le principe
5 de nullum crimen sine lege.
6 Mme KORNER : [aucune interprétation]
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'un côté, vous pouvez le voir aussi
8 dans la "common law" et se sont aussi des choses dont il faut tenir compte.
9 Il y a la pratique acceptée et ceci se reflète ici dans l'Article 98 du
10 règlement. Il vaut mieux que je ne rentre pas ici dans les détails
11 puisqu'il s'agit là, de quelque chose qui nous vient de la "common law" et
12 donc se sont les Juges qui ne se prononceront pas sur les -- se ne sont pas
13 les Juges qui se prononcent sur les mérites, d'habitude c'est un juré, se
14 sont des jurés qui ne sont pas des juristes. Mais en la matière ici au
15 Tribunal, nous devons nous convaincre que nous ne serons pas les Juges qui
16 jugeront l'affaire. Et c'est quelque chose qui est tout à fait
17 schizophrène. Croyez-moi, ceci c'est la première fois que je le fais dans
18 ma vie en sachant que ça sera moi-même avec mesdames Janu et Taya qui en
19 jugeront après et nous devons nous convaincre d'oublier ce fait et de
20 croire que ça sera quelqu'un d'autre qui le fera.
21 Mais, mis à part tout cela, il y a quand même des principes de droit de
22 base, et si quelqu'un parle d'un crime, complètement inventé quelque chose
23 qui n'existe pas, dans ce cas-là, les conclusions de la Chambre se
24 prononceront et dans la "common law" il n'y a pas -- on décidera qu'un tel
25 crime n'est pas décrit dans les statuts mais qu'il y a quand même les prima
Page 23119
1 facie et puis après, vous renvoyez ça au Procureur ou tout ce que vous avez
2 chez vous en Angleterre.
3 Je ne sais pas exactement comment cela se fait aux Etats-Unis, Monsieur
4 Ackerman, mais en tout cas après on procède à un acte d'accusation alors
5 qu'ici nous avons déjà un acte d'accusation qui existait auparavant et qui
6 était confirmé déjà auparavant.
7 Mme KORNER : [interprétation] Mais est-ce que vous dites que vous ne pouvez
8 pas revoir cette décision ?
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est quelque chose que je n'ai pas
10 dit. Je ne peux pas prendre cette décision tout seul. Il faut que l'on
11 consulte, si on ne travaille pas aujourd'hui, on peut en profiter peut-
12 être.
13 Mme KORNER : [interprétation] Mais si nous n'avons que sept jours, dans ce
14 cas-là, je vous demanderais de nous permettre de faire appel de la décision
15 puisque nous devons le faire d'ici vendredi. Hier soir, on n'a pas eu assez
16 de temps pour que je vous en parle.
17 [La Chambre de première instance se concerte]
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous avons beaucoup parlé de cette
19 décision avant de la prendre et vous savez très bien, donc il y a la
20 question de l'intention spécifique qui le placerait en catégorie trois, ou
21 bien il fallait que l'on opte plutôt pour le paragraphe 55, 57. Bien sûr,
22 nous étions tentés -- nous avons été tentés de rentrer dans la catégorie de
23 persécution, ça comprendrait aussi la torture, quant au génocide, c'est
24 quelque chose sur quoi nous n'étions pas tous du même avis au départ et
25 c'est quelque chose que vous -- dont vous devez tenir compte.
Page 23120
1 Mme KORNER : [aucune interprétation]
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Si vous demandez la certification ici,
3 je voudrais quand même entendre, Me Ackerman en la matière et après nous
4 allons prendre une décision.
5 M. ACKERMAN : [interprétation] Je ne peux pas dire beaucoup là-dessus.
6 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]
7 M. ACKERMAN : [interprétation] Mais je ne peux dire la chose suivante : Je
8 suis assez étonné du fait que vous ne pouvez pas prendre une décision si la
9 Chambre d'appel n'a pas statué, parce que cela arrête le processus de droit
10 --
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez pu lire nos décisions de
12 nombreuses fois, il y a quand même des domaines où nous arrivons à deux ou
13 trois versions une fois que nous -- après avoir réduit la jurisprudence de
14 ce Tribunal et du Tribunal du Rwanda, et nous disons nous ne pouvons même
15 pas encore arriver à une décision pour diverses raisons, parce que la
16 Chambre d'appel n'a pas encore statué ou parce que nous sommes en total
17 désaccord entre nous --
18 M. ACKERMAN : [aucune interprétation]
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] De ce fait, nous n'avons pas adopté une
20 approche unanime dans chaque affaire sur laquelle la Chambre d'appel doit
21 statuer. Nous pouvons peut-être être ouvert et dire, nous sommes d'accord
22 dans tel cas ou tels autres cas, parfois nous rajoutons des notes en bas de
23 page. Mais parfois nous prenons des décisions avec lesquelles l'un de nous
24 n'est pas complètement d'accord et on le dit. Mais cela veut dire, que nous
25 ne nous prononçons pas sur quelques choses avant que la Chambre d'appel ait
Page 23121
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page blanche inserée aux fins d’assurer la correspondence entre la
13 pagination anglaise et la pagination française.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 23122
1 statué, ce n'est pas tout à fait vrai.
2 M. ACKERMAN : [interprétation] Et vous avez là donné la certification quant
3 à l'appel sur une décision que la Chambre a prise, mais je ne pense pas que
4 ce soit la bonne décision, puisque vous avez mis beaucoup de temps à
5 arriver à cette décision. Mais bien sûr, si vous voulez donner la
6 certification vous pouvez le faire.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous savez quand j'ai commencé ma
8 carrière -- je suis quelqu'un qui a -- j'étais considéré comme étant expert
9 en arrivant à prononcer des dits [sic] jugements dont on ne pouvait tout
10 simplement pas faire appel. Mais comme vous pouvez très bien l'imaginer, la
11 décision que nous avons prise n'était pas une décision à laquelle nous
12 étions arrivés facilement, et puis nous avons aussi considéré les points de
13 droit semblables dans d'autres affaires.
14 Donc je pense que nous pouvons de manière orale vous accordez la
15 certification.
16 Mme KORNER : [aucune interprétation]
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Puisque nous estimons qu'il s'agit là
18 d'un point de droit, dont la Chambre d'appel doit débattre, et bien sûr,
19 cela nous permettra d'être mieux à même d'avoir les points de droit en la
20 matière avant le stade final de ce procès.
21 Mme KORNER : [interprétation] Merci.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En ce qui nous concerne, je vais faire
23 de mon mieux, pour en informer la Chambre d'appel, il s'agit là d'une
24 question très importante qui nous importe beaucoup, et nous apprécierons si
25 cette chose est décidée dans les meilleurs délais avant que nous rendions
Page 23123
1 une décision finale.
2 Nous allons décider si nous allons autoriser que les écritures soient
3 composées concernant la troisième catégorie concernant l'entreprise
4 criminelle conjointe la responsabilité, eu égard, les chefs 1 et 2, nous
5 devons en discuter auparavant, donc nous nous réservons le droit d'émettre
6 notre position un peu plus tard.
7 Mme KORNER : [interprétation] Je suis tout à fait consciente des
8 difficultés, il est fort probable que dans cette affaire les mémoires en
9 clôture seront déposés en mars, donc nous pourrions nous attendre à ce
10 qu'une décision soit rendue en mars.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] D'après le calendrier dont je dispose,
12 et ce sera plutôt en avril, Madame Korner.
13 Mme KORNER : [interprétation] Mais si nous terminons l'affaire le 12
14 février --
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A ce moment-là, il est question où l'on
16 pourrait s'attendre à ce que cela soit fait fin mars.
17 Mme KORNER : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Y a-t-il d'autres questions que les
19 parties souhaitent que nous soulevions ?
20 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
21 Mme KORNER : [interprétation] Nous allons siéger demain après-midi, je
22 souhaite juste avoir confirmation.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Demain après-midi.
24 Mme KORNER : [interprétation] Bien, merci.
25 M. ACKERMAN : [interprétation] J'ai une question concernant l'audience de
Page 23124
1 demain après-midi. Nous avons l'audience à 4 heures. Ce sera plutôt court
2 et après nous allons poursuivre. Une fois cette audience terminée.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons tout faire pour ne pas
4 troubler l'ordre dans cette affaire-là. La comparution initiale à mon avis
5 ne prendra pas plus d'une demi-heure peut-être même bien moins d'une demi-
6 heure. Il s'agit d'une procédure complètement différente de procès même si
7 tout dépend de moi on terminera tôt demain.
8 Mme KORNER : [interprétation] Vous nous avez invité à être présent, ce sera
9 dans la salle II.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne vous ai pas invité.
11 Mme KORNER : [interprétation] Vous avez dit que nous pourrions y assister.
12 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]
13 Mme KORNER : [interprétation] Ceci se produira bien dans cette même salle,
14 n'est-ce pas ?
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous allons essayer de faire de notre
16 mieux. Et nous prendrons une décision avant la fin de l'audience du jour,
17 vers 18 heures 30, si nous terminons à 19 heures. C'est une option, bien
18 sûr.
19 [La Chambre de première instance se concerte]
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quoi qu'il en soit, cela ne prendra pas
21 beaucoup de temps. Nous pourrons changer de salle. Ceci serait peut-être
22 mieux.
23 M. ACKERMAN : [interprétation] D'après le calendrier, notre audience se
24 termine à 15 heures 45. La comparution initiale est prévue pour 16 heures.
25 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]
Page 23125
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page blanche inserée aux fins d’assurer la correspondence entre la
13 pagination anglaise et la pagination française.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 23126
1 M. ACKERMAN : [aucune interprétation]
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous n'étiez pourtant pas là.
3 M. ACKERMAN : [interprétation] Non.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ceci ne va pas se produire, je peux
5 vous l'assurer. Nous nous arrêterons pendant une demi-heure. Et Mme Korner
6 a demandé ce qui se passerait, et moi, je lui ai dit que nous allez faire
7 une pause d'une demi-heure. Nous allons, probablement, essayer de changer
8 de salle d'audience. Donc nous allons lever l'audience d'aujourd'hui, et
9 nous poursuivrons demain à 14 heures 15. Lorsque j'ai dit que vous pourriez
10 être là, ceci s'applique également à l'accusé, pour ce qui est de la
11 procédure dans l'affaire Maglov.
12 Mme KORNER : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait sûre si c'est une
13 bonne idée --
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, mais je veux m'assurer qu'il ne se
15 sente pas exclu.
16 M. ACKERMAN : [interprétation] Je ne pense pas qu'aucun de nous sera là,
17 Monsieur le Président.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne pense pas, effectivement, que
19 vous y ayez aucun intérêt à y être.
20 Je vous remercie à tous, et à demain après-midi.
21 --- L'audience est levée à 9 heures 49 et reprendra le jeudi 4 décembre
22 2003, à 14 heures 15.
23
24
25