1 Le jeudi 4 décembre 2003

2 [Audience publique]

3 --- L'audience est ouverte à 14 heures 35.

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez citer l'affaire, Madame la

6 Greffière.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire

8 IT-99-36-T, le Procureur contre Radoslav Brdjanin.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Hors micro. Monsieur Brdjanin, pouvez-

10 vous suivre les débats dans une langue que vous comprenez ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

12 Juges. Je vous comprends et vous entends.

13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

14 Je me tourne à l'Accusation. Présentez-vous, je vous prie.

15 Mme KORNER : [interprétation] Je suis Joanna Korner, assistée de M.

16 Nicholls et de Mme Gustin.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A présent, la Défense.

18 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Je suis Maître Cunningham et je suis

19 assisté de Aleksandar Vujic.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Tout d'abord, je souhaite m'excuser

21 pour ce retard. Le temps nous est précieux aujourd'hui et demain. La raison

22 réside dans le fait que la procédure qui a eu lieu ce matin a duré plus

23 longtemps que prévu, ce qui a entraîné automatiquement le retard de notre -

24 - vis-à-vis de notre procédure.

25 Deuxièmement, nous devrons nous arrêter à un moment donné pour la

1 Comparution initiale dans l'affaire Maglov. Il n'y aura pas de problème et

2 d'après ce que l'on m'a dit, et cette Comparution initiale ne prendra pas

3 beaucoup de temps, peut-être que moins que je ne le pensais au départ. Cela

4 néanmoins entraînera quelques perturbations dans notre affaire, dans

5 l'affaire Brdjanin.

6 Mme KORNER : [interprétation] Je dois vous dire, Monsieur le Président, que

7 nous aurons besoin de faire une pause, néanmoins à cause des interprètes et

8 pour des raisons techniques, il faudra changer la cassette.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Korner, il y aura bien sûr une

10 pause à 4 heures moins le quart, et suite à cette pause, nous règlerons

11 l'affaire Maglov.

12 Mme KORNER : [interprétation] Donc ce sera à 16 heures.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous aurons besoin de 20 minutes, donc

14 une demie heure sera -- nous conviendrait être bien.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ensuite nous aurons terminé peut-être

16 si le besoin se fait sentir. Nous ferons une pause entre Maglov et

17 Brdjanin, mais nous ne ferons pas plus de pause. Donc deux pauses tout au

18 plus.

19 Vous avez quelque chose en guise de préliminaire ?

20 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Je vais être très bref. Ce témoin est

21 bilingue et il va tenter de déposer en anglais. Mais je lui ai, bien sûr,

22 dit que s'il ne se sentait pas très à l'aise, il pouvait déposer dans sa

23 langue maternelle.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien sûr. La décision lui revient.

25 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Je souhaitais juste vous tenir au courant.

1 J'ai dit au témoin que, bien sûr, s'il décidait de déposer en anglais, il

2 devait marquer une pause entre les questions et les réponses à cause des

3 interprètes.

4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Cunningham.

5 Y a-t-il des mesures de protection prévues pour ce témoin ?

6 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Non.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] De combien de temps vous avez besoins

8 pour votre interrogatoire principal, Maître Cunningham ?

9 M. CUNNINGHAM : [interprétation] J'en aurai terminé avec ce témoin dans

10 moins de deux heures, je le suppose.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien.

12 Mme KORNER : [interprétation] Avant de faire entrer le témoin, je

13 souhaiterais que l'on pose au témoin la question de savoir quelle est sa

14 date de naissance -- donc quand on lui demande de se présenter, je vous

15 prie de lui poser également, de lui demander la date de sa naissance

16 puisqu'il peut y avoir des témoins qui portent le même nom. C'est la raison

17 qui me pousse à vous demander cela.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien sûr. Si vous oubliez de le faire,

19 je vous le rappellerai.

20 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Oui, je vous prie de le faire.

21 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur Dejanovic.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bienvenue au Tribunal.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous êtes cité à comparaître dans

2 l'affaire, le Procureur contre Radoslav Brdjanin. Dans quelques minutes

3 vous allez commencer votre témoignage et avant de le faire, je vous prie de

4 faire la déclaration solennelle. Il s'agit d'un serment, en vertu duquel

5 vous vous engagez à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

6 Madame l'Huissière, va vous tendre le papier sur lequel est écrit le texte

7 de cette déclaration solennelle.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

9 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous asseoir

11 je vous prie.

12 La procédure est simple. D'abord le conseil de M. Radoslav Brdjanin vous

13 posera des questions puisque vous êtes un témoin à décharge. Ensuite vous

14 serez contre-interroger par Mme Korner, qui est chef de l'équipe de

15 l'Accusation dans cette affaire.

16 Votre devoir, votre obligation est de répondre à toutes les questions qui

17 vous seront posées. Vous êtes censé être concis également et quelque soit

18 la partie qui vous pose les questions, que ce soit la Défense ou

19 l'Accusation, vous devez donc répondre à toutes les questions de manière

20 exhaustive et véridique. Si vous voulez terminer, que tout soit terminé

21 jusqu'à demain avant la fin de l'audience de demain, je vous suggère donc

22 de répondre à la question stricte, Monsieur. Ne nous fournissez pas

23 d'informations supplémentaires si nous en avons besoin. Nous vous

24 demanderons de le faire parce que si vous vous attardez trop, et si vous

25 nous donnez de l'information trop ample, à ce moment-là nous nous

1 retrouverons ici lundi et mardi prochain. Donc si vous suivez mon conseil,

2 nous aurons terminé demain à 14 heures.

3 Merci.

4 Allez-y, Maître Cunningham.

5 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 LE TÉMOIN : MIRKO DEJANOVIC [Assermenté]

7 [Le témoin répond par l'interprète]

8 Interrogatoire principal par M. Cunningham :

9 Q. [interprétation] Vous vous appelez Mirko Dejanovic ?

10 R. Oui.

11 Q. Nous nous sommes déjà rencontrés, et lorsque nous nous sommes

12 entretenus hier et aujourd'hui, vous avez dit que vous souhaiteriez déposer

13 en anglais. Est-ce bien le cas ? Ou bien vous préférez déposer dans votre

14 langue maternelle ? C'est à vous qu'appartient le choix.

15 R. En vue d'accélérer la procédure, je pourrais déposer en anglais. Mais

16 si jamais il y a des difficultés quelconque en cours de route, je pourrais

17 m'exprimer dans ma langue maternelle.

18 Q. Toutes vos réponses devront être traduites dans d'autres langues. Et

19 donc c'est pour cela que je vous demande de ne pas parler trop rapidement

20 afin que les interprètes puissent rendre ce que nous disons dans d'autres

21 langues. Avez-vous compris ?

22 R. Oui.

23 Q. Pouvez-vous nous donner votre date de naissance ?

24 R. Le 10 juillet 1963.

25 Q. Vous avez apporté un classeur, un classeur qui est devant vous. Dans ce

1 classeur se trouvent certaines pièces que je vous ai données auparavant.

2 Lorsque j'évoquerai certaines pièces, je les indiquerai par le numéro de

3 l'intercalaire donc l'emplacement dans le classeur. Si vous avez besoin de

4 temps pour lire, c'est fait pour vous mettre plus à l'aise.

5 Donc vous êtes né le 10 juillet 1963. Où ?

6 R. A Kostajnica, en Croatie.

7 Q. Vous avez grandi en Croatie ?

8 R. Oui. Ma famille habitait déjà à Bosanska Kostajnica et c'est là que

9 j'ai grandi.

10 Q. Quelle est la municipalité où vous résidez actuellement ?

11 R. A Banja Luka.

12 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Pouvons-nous passer en audience à huis

13 clos partiel.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, huis clos partiel.

15 [Audience à huis clos partiel]

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18 [Audience publique]

19 M. CUNNINGHAM : [interprétation]

20 Q. A Bosanska Kostajnica, avez-vous fréquenté le lycée ?

21 R. J'ai fait mes études secondaires à Kostajnica en Croatie; ensuite à

22 Bosanska Kostajnica.

23 Q. Et après avoir terminé les études secondaires

24 universitaire ?

25 R. Oui, à Banja Luka.

1 Q. Et vous avez terminé les études universitaires ?

2 R. Oui, à la faculté d'économie de l'université de Banja Luka.

3 Q. Quand est-ce que ?

4 R. En 1986, je pense.

5 Q. Etes-vous marié ?

6 R. Oui.

7 Q. Avez-vous des enfants ?

8 R. Oui, deux fils.

9 Q. Vous avez dit que vous avez grandi à Bosanska Kostajnica. Votre famille

10 est-elle originaire de là-bas ?

11 R. Oui.

12 Q. Depuis quand votre famille habite t-elle ?

13 R. Autant que je le sache, 200 ans.

14 Q. Est-ce qu'au courant de la Deuxième guerre mondiale, il y a eu des

15 tragédies, des pertes dans cette partie, en particulier de l'ex-

16 Yougoslavie ?

17 R. Oui.

18 Q. Et pour ce qui est de votre famille, en particulier ?

19 R. Pendant la Deuxième guerre mondiale tous les hommes au dessus de 14 ans

20 ont été tués.

21 Q. Et pouvez-vous nous avancer un chiffre ?

22 R. Je pense, à plusieurs foyers, 18 hommes précisément.

23 Q. Est-ce que ces hommes ont été tués au combat, ou autrement ?

24 R. Ils étaient civils.

25 Q. Comment cela s'est-il produit ?

1 R. Cela s'est passé pendant la Seconde guerre mondiale, un état

2 indépendamment croate a été établi et il englobait la Croatie et la Bosnie-

3 Herzégovine. L'armée de cet état a tout simplement rassemblé toutes les

4 personnes pour les tuer, tout simplement.

5 Q. Vous avez grandi dans un entourage exclusivement serbe où vous aviez

6 des amis, des connaissances appartenant à d'autres communautés ethniques ?

7 R. Je n'étais pas isolé, on -- partout en Bosnie, on était -- c'était

8 mélangé. On allait à l'école ensemble, on jouait au football ensemble, on

9 avait un club de football, et ma belle sœur est croate, mon témoin de

10 mariage est bosnien, et cetera. Ça fait 40 ans que l'on est ensemble.

11 Q. Avez-vous des amis parmi les non-Serbes lorsque vous y étiez à

12 l'université ?

13 R. Oui, je partageais dans ma chambre mon lit avec un Bosnien.

14 Q. Après vos études universitaires à Banja Luka, où êtes-vous allé ? Vous

15 êtes rentré chez vous ?

16 R. Oui, je suis rentré chez moi.

17 Q. En 1986, lorsque vous êtes rentré chez vous, qu'avez-vous fait -- quel

18 travail avez-vous fait ?

19 R. C'est pour cela je suis rentré en fait puisqu'un emploi m'attendait à

20 l'usine dans mon endroit d'origine -- dans ma ville d'origine.

21 Q. [aucune interprétation]

22 R. J'ai commencé à m'occuper des ventes et j'ai grimpé l'échelle pour

23 enfin être responsable des finances.

24 Q. Combien de temps avez-vous passé à cette usine dans votre

25 municipalité ?

1 R. Environ cinq ans, peut-être un peu moins.

2 Q. Lorsque vous êtes rentré à la municipalité de Bosanski Novi, où

3 résidez-vous ? Dans quelle ville ?

4 R. Lorsque je suis rentré, j'habitais dans la maison de mes parents à

5 Kostajnica -- à Bosanska Kostajnica.

6 Q. Je vais vous montrer une pièce. Il s'agit d'une carte de la

7 municipalité de Bosanski Novi. Je crois que cette pièce porte la cote P

8 1624.

9 Je vais vous demander de nous indiquer certains endroits et je vous demande

10 de le faire sur la carte même, et non pas sur l'écran. Pouvez-vous nous

11 indiquer où se trouve Bosanski Kostajnica ?

12 R. [Le témoin s'exécute]

13 Q. Donc l'endroit qui se trouve en haut de la carte, n'est-ce pas ?

14 R. Montre de nouveau l'endroit.

15 Q. Est-ce une rivière qui traverse Bosanski Kostajnica ?

16 R. Et bien, la rivière Una entre Bosanski Novi et Bosanska Kostajnica, et

17 indique où se situe également la frontière entre la Bosnie et la Bosnie-

18 Herzégovine.

19 Q. Quelle était la composition démographique de la population de Bosanska

20 Kostajnica au début des années 90 ?

21 R. 70 % de Serbes, 29 % de Musulmans, 1 % de personnes qui appartenaient à

22 d'autres groupes.

23 Q. Et pouvez-vous nous avancer des chiffres ?

24 R. Dans la ville même, il y avait 3 500 d'habitants. Dans les villages --

25 dans les environs de Kostajnica, il devait y avoir 3 000 personnes, peut-

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1 être au total, il y avait 6 500 habitants.

2 Q. Donc si l'on suit la rivière Una si l'on suit au sud et à l'ouest nous

3 arrivons à Bosanski Novi ?

4 R. Oui.

5 Q. Il y a un endroit dans la municipalité qui est connue sous le nom de

6 Japra la vallée de Japra ?

7 R. Oui.

8 Q. Il y a quelques villages dans ce coin, n'est-ce pas ?

9 R. Oui, il y en a plusieurs.

10 Q. La population musulmane est-elle nombreuse à Japra ?

11 R. Oui.

12 Q. Quelle est la distance qui sépare Bosanska Kostajnica et la vallée

13 Japra ?

14 R. Comme vous pouvez le voir, Blagaj Japra se trouve à 40 kilomètres de

15 Bosanska Kostajnica, alors que pour arriver à Donji Agici, il faut faire

16 encore parcourir encore 14 kilomètres. Je ne suis pas tout à fait sûr.

17 M. CUNNINGHAM : [interprétation] J'en ai terminé avec la carte, Madame.

18 Q. Dans les années 80, lorsque vous étiez étudiant, après avoir terminé

19 vos études à Banja Luka, étiez-vous membre pendant toute cette période d'un

20 parti politique.

21 R. Non, je n'avais pas d'activité politique.

22 Q. Début des années 90, vous êtes intéressé au SDS ?

23 R. Laissez-moi vous expliquer. A cette époque, on a créé des partis

24 nationalistes en Yougoslavie. La HDZ a été créée en Croatie, ensuite en

25 Bosnie. Ensuite, le SDA a été créé -- il s'agit donc de parti regroupant

1 des Croates et des Bosniens. D'après mon expérience, d'après ce que j'ai

2 entendu, d'après ce qu'on me disait mes parents sur la Deuxième guerre

3 mondiale, ce qui se produit pendant cette période, d'après tout ce que je

4 savais de notre histoire, et continue de l'histoire de l'endroit, où je

5 suis né et où j'ai grandi, il m'a semblé logique de m'impliquer dans la vie

6 politique, que de rester de côté et de laisser les extrémistes et d'autres

7 personnes nous diriger -- diriger notre vie politique.

8 Q. Revenons un peu en arrière. Le HDZ, par exemple, lorsqu'il a été créé,

9 est-ce qu'ils ont utilisé des symboles nationaux ou nationalistes ?

10 R. Oui. Il suscitait des craintes dans la population serbe. Ils

11 utilisaient les symboles. Ils chantaient des chansons qui rappelaient aux

12 Serbes la Seconde guerre mondiale.

13 Q. Lorsque vous parlez du HDZ, des drapeaux, des blasons, que pouvez-vous

14 nous dire du SDA ? En quoi cela vous inquiétait-il, la création du SDA ?

15 R. Ils avaient également des drapeaux, des symboles. Il y avait des

16 meetings où étaient rencontrés les représentants des deux partis.

17 Q. Vous êtes un homme intelligent, instruit. Pourquoi cela a-t-il suscité

18 des craintes ? En quoi cela vous effrayait-il vous et les autres membres de

19 la population serbe ?

20 R. Je sais que cela peut peut-être vous étonner, paraître peu raisonnable,

21 puisque vous êtes étrangers. Et quand vous regardez cela de produit dans

22 l'histoire, mais la situation dans laquelle nous nous trouvions, nous

23 avions encore des souvenirs tout frais de la Deuxième guerre mondiale. Et

24 pour nous, voir de tels symboles accompagnés d'une certain nombre

25 d'activités politiques, qui avaient à la fin mis une dissolution de l'ex-

1 Yougoslavie, ceci est quelque chose qui causait un sentiment de peur, non

2 seulement parmi la population peu instruite, mais aussi parmi ceux qui

3 avaient reçu une bonne éducation.

4 Q. Je voudrais que nous parlions du SDS à Bosanski Novi. Est-ce qu'on vous

5 a demandé de devenir candidat aux élections ou bien de devenir membre du

6 parti ?

7 R. Des locaux, qui me connaissaient très bien, m'avaient demandé avec

8 insistance de rejoindre le SDS pour les raisons que je venais d'évoquer. Et

9 j'ai décidé donc de devenir membre du parti. Après cela, j'ai immédiatement

10 été nommé président du SDS de Kostajnica.

11 Q. Et à quel moment vous avez été ainsi nommé ?

12 R. Je ne sais pas la date exacte. C'était en 1991 en tout cas.

13 Q. Merci. Est-ce qu'immédiatement après reçu une position au sein de la

14 municipalité ?

15 R. Cela n'est pas arrivé immédiatement, mais je suis devenu avec le temps

16 membre du parlement local. Et, par la suite, je faisais parti du comité du

17 SDS pour Bosanski Novi.

18 Q. Donc vous faisiez partie de l'assemblée municipale ?

19 R. Oui.

20 Q. Et quand vous parlez de votre rôle, en tant que président du comité du

21 SDS de Bosanski Novi, est-ce que ceci c'est le comité directeur du SDS --

22 ou le comité principal ?

23 R. Oui.

24 Q. Et comment est-ce que vous avez eu cette position ?

25 R. Probablement à cause de mon éducation parce qu'à l'époque, il n'y avait

1 pas beaucoup de personnes qui avaient fait des études universitaires.

2 Q. Vous nous avez raconté que vous avez fait des études universitaires, et

3 après vous avez travaillé dans une usine de métallurgie. Est-ce qu'à

4 l'époque il y avait des non-Serbes qui y travaillaient ?

5 R. Oui.

6 Q. Quelle était votre réputation auprès des salariés non-serbes de cette

7 usine ?

8 R. Je pense que j'étais respecté des non-Serbes à l'usine, et je pense que

9 je suis aussi respecté par des non-Serbes de ma ville natale.

10 Q. Quant à l'assemblée de Bosanski Novi, vous en étiez membre et, après

11 les élections multipartites, qui détenait la majorité au sein de

12 l'assemblée municipale ?

13 R. C'était le SDS qui avait la majorité. Après, il y avait le HDZ et je

14 crois qu'il y avait aussi deux autres petits partis.

15 Q. Il y avait combien de -- combien de votes avait eu le SDS, puis le SDA

16 et les deux autres partis ?

17 R. Je pense que peut-être 36 membres venant du SDS, 25 du SDA, et peut-

18 être que les deux petits partis devaient avoir quelque chose comme cinq

19 sièges.

20 Q. Y avait-il des non-Serbes qui étaient membres du comité exécutif au

21 sein de la municipalité ?

22 R. Oui.

23 Q. Et, après les élections multipartites, comment était la vie politique

24 au sein de l'assemblée municipale ? Pourriez-vous nous le décrire ?

25 R. Déjà, dans notre ancien pays, il y a eu des disputes, mais je pense que

1 la relation de nos partis était assez correcte. Au moment où vous élisez

2 l'assemblée municipale, il faut créer un certain nombre de comités, par

3 exemple, le comité exécutif. Vous devez résoudre un certain nombre de

4 problèmes liés aux questions personnelles et je pense que notre travail se

5 déroulait de manière correcte.

6 Q. Est-ce qu'à un moment donné, les membres de l'assemblée qui étaient

7 membres du SDA avaient quitté l'assemblée ?

8 R. Oui.

9 Q. Vous souvenez-vous de la date exacte ? Et si tel n'est pas le cas, est-

10 ce que vous savez quel événement a causé cela ?

11 R. Je ne me souviens pas de la date exacte, mais je me souviens de la

12 raison.

13 Q. Quelle a été la raison ?

14 R. Les représentants du SDS voulaient rentrer dans le ZOBK. Je ne peux pas

15 vous le traduire, mais j'espère que vous avez compris. Après cette

16 institution s'est appelée l'ARK, la région autonome de Bosnie-Herzégovine,

17 par la suite, nous avons adopté cette décision.

18 Q. Je vais vous interrompre tout de suite. Nous allons de l'ARK plus tard.

19 Donc vous n'avez pas besoin de rentrer dans les détails.

20 R. Donc c'était là la raison de leur abandon du travail municipal.

21 Q. Est-ce que la chose semblable s'est produite au niveau du comité

22 exécutif ?

23 R. Non seulement au niveau exécutif, mais dans -- ils ont quitté d'autres

24 fonctions aussi.

25 Q. Est-ce qu'au sein de l'assemblée municipale, les représentants du SDA

1 ont été remplacés ?

2 R. Oui, mais plus tard et non pas immédiatement.

3 Q. Combien de temps plus tard, quelques semaines, quelques mois ?

4 R. Je pense que c'étaient plusieurs semaines après. Il ne s'agissait pas

5 de mois, il ne s'agissait pas de jours non plus.

6 Q. Est-ce que ces personnes-là ont été remplacées ?

7 R. Oui.

8 Q. On les a remplacé par des personnes de quelle nationalité ?

9 R. On les a remplacé par des Serbes.

10 Q. Je souhaite vous poser des questions maintenant sur la guerre en

11 Croatie. En 1991, quand la guerre a éclaté en Croatie, est-ce que cela a eu

12 un impact sur la situation à Bosanski Novi ?

13 R. Oui. Cela a eu une grande influence sur les événements à Bosanski Novi.

14 Q. Vous nous avez montré l'endroit où vous êtes né. Kostajnica, Bosanski

15 Kostajnica ça se trouve de l'autre côté de la rivière. Est-ce que, dans la

16 Krajina, il y a eu plus d'opérations de guerre pendant la guerre en

17 Croatie ?

18 R. A l'époque, la police et l'armée croate avaient essayé de prendre en

19 contrôle le Kostajnica et des localités avoisinantes, et ceci a provoqué un

20 certain nombre de combats. A l'époque, la JNA était encore l'armée

21 officielle de notre ancien pays, et le JNA a eu en partie, donc la JNA

22 faisait partie du conflit dans un certain degré. Bien sûr, cela a causé

23 aussi un certain nombre de morts et de réfugiés.

24 Q. Bosanski Novi est très, très proche de la Croatie, donc, à cause de

25 cette position, sa position géographique, était-il habituel de voir des

1 soldats de la JNA qui passaient par Bosanski Novi avec leurs équipements ?

2 R. Oui. C'était tout à fait habituel de voir passer l'armée en grand

3 nombre par Bosanski Novi.

4 Q. Est-ce que ceci a eu un impact sur la vie économique dans la

5 municipalité de Bosanski Novi ?

6 R. Oui, énormément.

7 Q. Et pourquoi ?

8 R. Notre ancien état la Yougoslavie représentait un marché unique de 22

9 millions d'habitants et donc les produits manufacturés chez nous étaient

10 vendus partout en ex-Yougoslavie. Donc le démantèlement de la Yougoslavie a

11 causé un grand nombre de problèmes parce que nous ne pouvions pas d'un côté

12 vendre nos produits, mais nous avons aussi eu des problèmes quant à l'achat

13 d'un certain nombre de produits. Nous avions aussi des problèmes pour nous

14 fournir en électricité.

15 Q. Ces problèmes de fournitures d'un côté, des ventes de l'autre, quelle

16 influence cela a eu sur l'emploi dans votre municipalité ?

17 R. Cela a diminué le niveau d'emplois.

18 Q. Et est-ce qu'il y avait des personnes qui perdaient des emplois ?

19 R. Oui.

20 Q. Est-ce qu'il y avait des Bosniens, des Musulmans qui avaient perdu

21 leurs emplois ?

22 R. Je ne saurais pas vous le dire, mais, en tout cas, les entreprises

23 mettaient la clé sous le paillasson et quel que soit l'ethnicité de la

24 personne qui travaille, elle se retrouvait au chômage.

25 Q. Est-ce qu'il y a eu des -- une mobilisation --

1 R. Je n'ai pas tout à fait saisi votre question.

2 Q. Est-ce qu'on a mobilisé les personnes à ce moment-là ?

3 R. Oui. Il y a eu un début de mobilisation.

4 Q. Et, dans votre municipalité, de quelle façon la population musulmane a

5 répondu à la mobilisation ?

6 R. Une partie des Musulmans avait répondu à la mobilisation surtout au

7 début, mais la plupart des Musulmans n'ont pas répondu à la mobilisation.

8 Q. Et, d'après la loi de l'ex-Yougoslavie, si quelqu'un ne répondait pas à

9 la mobilisation, est-ce que cette personne pouvait subir des conséquences,

10 par exemple, au niveau de l'emploi que la personne détenait ?

11 R. D'après la loi, ils devraient être licenciés.

12 Q. Et à Bosanski Novi, si une personne ne répondait pas à la mobilisation,

13 qu'advenait-il de son emploi ?

14 R. A ma connaissance, ces personnes-là n'étaient pas automatiquement

15 licenciés. On attendait qu'une solution politique.

16 Q. Et cette solution politique est-ce quelle est arrivée un jour ?

17 R. Peut-être avec les -- c'était les accords de Dayton.

18 Q. Mais, en tout cas, il n'y en a pas eu en 1991, 1992 ?

19 R. Non.

20 Q. Sur la base -- de vos connaissances de la situation à Bosanski Novi en

21 1991 et 1992 -- en réalité, concentrons-nous sur 1991 ? Si quelqu'un ne

22 répondait pas à la mobilisation, quelles étaient les conséquences que la

23 personne devait subir ? Je pense ici aux Serbes ?

24 R. Un Serbe aussi devait être licencié.

25 Q. Est-ce que cela arrivait ?

1 R. Je pense qu'à l'époque, nous traitions les personnes -- quand même à

2 l'époque avec -- sur un pied d'égalité.

3 Q. Et, quant à l'équipement militaire dans votre municipalité et le fait

4 que de l'autre côté de la rivière, il y avait une guerre, y avait-il des

5 restrictions quant à la mobilité des civils dans votre municipalité ?

6 R. Quant à la liberté de mouvements, il n'y avait pas de restrictions

7 officiellement, mais du fait que, de l'autre côté de la rivière, il y avait

8 une guerre, personne ne se -- n'avait pas trop envie de voyager, par

9 exemple, la nuit.

10 Q. Vous venez de nous dire qu'il n'y avait pas de restrictions

11 officielles. Qu'entendez-vous par là ?

12 R. Il n'y avait pas de couvre-feu, par exemple, il n'y avait pas

13 d'interdictions, ni pour des groupes, ni pour des individus de ce mouvoir

14 librement.

15 Mme KORNER : [interprétation] Puis-je poser une question ?

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Madame Korner.

17 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce que vous pourriez nous préciser

18 l'époque dont vous parlez ?

19 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

20 M. CUNNINGHAM : [aucune interprétation]

21 Q. A quel moment en 1991, les opérations de guerre s'étaient rapprochées

22 de chez vous ?

23 R. C'était au mois -- pendant l'été 1991. Je ne me souviens pas de la date

24 exacte. C'était quelque part en juillet, août, peut-être en septembre.

25 Q. Parlons maintenant de la période qui précède les mois de juillet, août

1 1991. A votre connaissance, y a-t-il eu des restrictions quant à la liberté

2 de circulation à l'époque ?

3 R. Non.

4 Q. Est-ce qu'à ce moment-là, en 1991, vous travaillez à Kostajnica ou à

5 Novi ?

6 R. Je pense qu'à ce moment-là, je travaillais à Kostajnica, par la suite,

7 j'ai commencé à travailler à Novi.

8 Q. Vous nous avez dit que les opérations de guerre avaient commencé en

9 juillet, août, est-ce qu'à partir de ce moment-là, il y a eu un couvre-feu,

10 que les autorités civiles avaient imposé d'après vos souvenirs ?

11 R. Officiellement, non. Mais la peur régnait, les gens n'aimaient pas

12 voyager la nuit.

13 Q. Quant à la présence militaire maintenant, y avait-il des points de

14 contrôle, par exemple, ou des barricades pendant l'été 1991 ?

15 R. Je ne me souviens pas.

16 Q. Vous souvenez-vous à peu près à quel moment les hostilités avaient

17 cessé dans les environs de votre municipalité ?

18 R. Vous voulez ici que je vous réponde concernant la guerre en Croatie ?

19 Q. Oui.

20 R. Je pense que c'était au mois de septembre, fin août ou début septembre.

21 Q. A la fin de la guerre en août ou début septembre, 1991, travaillez-vous

22 encore à Kostajnica ?

23 R. Oui.

24 Q. Que faisiez-vous à l'époque ? Vous étiez toujours à l'usine de

25 métallurgie ?

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1 R. Oui, j'étais le directeur du secteur finances.

2 Q. Fin août, début septembre 1991, est-ce que l'économie avait repris ?

3 R. Non. L'économie était toujours très faible -- très affaiblie et nous

4 n'avons pas encore résolu -- nous n'avions pas encore résolu les problèmes

5 économiques dont je vous avais parlés.

6 Q. Vous souvenez-vous si le SDA avait quitté l'assemblée municipale avant

7 ou après les mois d'août et septembre 1991, donc avant ou après la fin des

8 hostilités ?

9 R. Longtemps après.

10 Q. Vous nous avez dit plutôt aujourd'hui que le SDA -- SDN n'était pas

11 d'accord avec la position du SDS. Quant au ZOBK ?

12 R. Oui.

13 Q. En tant que membre de l'assemblée municipale et en tant que membre d'un

14 comité directeur au niveau de la municipalité, étiez-vous intéressé dans le

15 ZOBK ? Est-ce que c'est quelque chose qui vous a plus de personnes et après

16 on s'appuie aux parties.

17 R. Avant, il y avait la possibilité dans l'ex-Yougoslavie pour les

18 municipalités de se réunir dans une espèce d'association des municipalités.

19 Et au moment de la crise, n a pensé que le ZOBK pourrait permettre de

20 résoudre un certain nombre de problèmes économiques et, par la suite, nous

21 avons pensé que cela pouvait aussi permettre de résoudre un certain nombre

22 de problèmes politiques.

23 Q. Allons maintenant étape par étape. De quelle façon ça aurait pu

24 résoudre les problèmes économiques, ou des problèmes d'infrastructure de

25 quoi parlez-vous ?

1 R. Je vous parle ici de la grille de l'électricité, le système

2 ferroviaire, le système téléphonique, le système des paiements, le système

3 banquier.

4 Q. Et de quelle façon le ZOBK aurait pu aider aux solutions des problèmes

5 d'infrastructure en économie.

6 R. Quand on parle de l'électricité, par exemple, vous ne pouvez pas avoir

7 un système qui se borne à une seule municipalité. Si vous voulez être bien

8 fourni, vous deviez voir plus large et les problèmes avaient déjà commencé

9 au niveau du gouvernement de Bosnie-Herzégovine, quand celui-ci a voulu se

10 séparer de l'ex-Yougoslavie. A titre d'exemple, nous avons été obligé

11 d'accepter de n'avoir que 200 à 300 kilowatts d'électricité dans notre

12 municipalité. Par la suite, il a fallu décider combien d'électricité

13 pouvait-on attribuer à telle ou telles municipalités pour permettre à telle

14 ou telles entreprises de travailler. Ceci n'était que l'une des questions

15 que nous nous posions.

16 Q. Je vous remercie, mais je voudrais peut-être vous soyez un peu plus

17 précis. Au moment où le ZOBK a été proposé comme association. Est-ce que

18 dans l'enceint de votre parti, vous avez regardé les statuts, vous avez

19 examiné les statuts que l'on proposait pour le ZOBK ?

20 R. Oui, nous l'avons fait, nous l'avons étudié, nous avons conclu que

21 c'était une bonne chose pour notre municipalité.

22 Q. Est-ce qu'il était obligatoire que Novi devienne partie ?

23 R. Oui, c'était obligatoire.

24 Q. Mais Novi n'a pas rejoint le ZOBK ?

25 R. On n'avait besoin de 2/3 des voix, d'après le statut de notre

1 municipalité, à ce moment-là nous n'avions pas pu avoir une majorité de

2 2/3.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] De 2/3 de quoi ? 2/3 de majorité de

4 quelles voix ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] De l'assemblée locale. Notre assemblée locale

6 avait 70 sièges, elle avait besoin de 2/3.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que donc le problème était

8 apparu parce que les membres du SDA étaient partis ?

9 R. Non, ils étaient encore là, mais le problème c'est qu'ils ne voulaient

10 pas voter en faveur de cette mesure et les partis minoritaires non plus.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et vous aviez alors combien de sièges ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce qui nous manquait ce n'était seulement

13 qu'une seule voix.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez continuer, Maître

15 Cunningham.

16 M. CUNNINGHAM : [interprétation]

17 Q. Je vous ai demandé s'il était obligatoire que Novi devienne membre de

18 la ZOBK et peut-être vous avez mal compris le mot en anglais, mais ne vous

19 en faites pas. Est-ce -- en d'autres termes, est-ce que toute municipalité

20 en Bosnie-Herzégovine était obligée de se joindre.

21 R. Non, pas du tout. J'ai compris que j'ai fait une erreur, effectivement.

22 Nous pouvions décider de par nous-mêmes si nous en voulions rejoindre cette

23 association.

24 Q. Au moment où vous avez étudié le statut, quelle était votre motivation

25 première ? Est-ce qu'elle était économique ?

1 R. A l'époque, c'était des raisons économiques et, quand je parle de

2 l'économie, je pense principalement aux questions d'infrastructure.

3 Q. Est-ce qu'on vous avait dit que le SDA n'était pas d'accord pour que la

4 municipalité devienne membre de ZOBK, et donc vous n'avez pas pu avoir une

5 majorité à 2/3 en faveur de cette décision. Y avait-il aussi la RAK ?

6 R. Entre temps l'association a changé de nom et lors de -- la troisième

7 fois que nous avons voté nous avons réussi à avoir suffisamment de voix.

8 Q. Donc à l'assemblée municipale, on a réussi à avoir une majorité à 2/3.

9 Est-ce que vous savez à quel moment s'est arrivé ? Est-ce que vous vous

10 souvenez de la date à laquelle vous avez rejoint la RAK ?

11 R. Je ne me souviens pas de la date exacte, mais je sais que c'était après

12 que toutes les autres municipalités se forment et qui rejoignent la RAK.

13 Q. Est-ce que la RAK représentait un niveau de gouvernement ?

14 R. Non, c'était une association, donc cela ne pourrait pas être une

15 institution qui gouvernait qui avait une autorité.

16 Q. Pourriez-vous maintenant regarder la pièce à conviction P61 ? Nous

17 l'avons déjà versé au dossier et il s'agit ici de la liste de

18 représentants, qui siégeaient au sein de l'assemblée de la RAK. Est-ce que

19 vous voyez votre nom sur cette liste ?

20 R. Je vois mon nom et il figure au numéro 93, mais c'est lié à la mauvaise

21 municipalité.

22 Q. De quelle façon il s'est arrivé. Est-ce qu'il s'agit d'une erreur de

23 frappe ?

24 R. Oui, parce que on a mis la ville juste après mon nom.

25 Q. Il y a vous-même et quatre autres personnes ?

1 R. Moi-même et trois autres personnes.

2 Q. Oui, vous avez raison. Il semble qu'un certain nombre de municipalités

3 avaient six ou sept membres pour quelle raison, semble t-il que Novi

4 n'avait que quatre membres ?

5 R. Toutes les autres municipalités disposaient de sept sièges. Nous

6 n'avions nommé que quatre représentants pour l'assemblée de la Krajina

7 puisque nous avions souhaité que les trois autres sièges seraient réservés

8 aux Bosniens. Nous avons espéré qu'ils allaient quand même se joindre à

9 nous, qu'ils allaient changer d'avis et donc rejoindre l'assemblée de la

10 RAK.

11 Q. Est-ce qu'on avait l'intention de faire de la RAK une entité purement

12 serbe ?

13 R. Non telle n'était pas l'intention et surtout non pas à Novi.

14 Q. Pourquoi aviez-vous l'impression qu'à Novi partout, particulièrement,

15 on voulait que les Musulmans soient inclus dans la RAK ?

16 R. Il y avait d'autres municipalités qui avaient des Bosniens ou d'autres

17 représentants non-Serbes, nous avions l'impression que ceci serait une

18 bonne chose pour tout le monde. Nous étions convaincus qu'il serait bon

19 d'essayer de résoudre les problèmes ensemble.

20 Q. Vous parlez ici des problèmes liés à l'avenir de la Yougoslavie.

21 R. Quand on parle des problèmes politiques, oui, mais il y avait aussi des

22 problèmes économiques et des problèmes d'infrastructure. Et nous pensions

23 qu'ensemble nous pourrions mieux les résoudre.

24 Q. Pourriez-vous regarder maintenant la partie 4, de votre classeur, et la

25 dedans vous avez des pièces à conviction 1, 2, 3 et 4 [sic]. Il s'agit

1 notamment du statut -- excusez-moi, je me trompe de pièce.

2 Vous nous avez dit que ceci est le statut de la ZOBK. Et vous nous avez dit

3 que ceci était devenu par la suite l'ARK. Pendant que vous étiez membre de

4 l'assemblée municipale, de l'assemblée de l'ARK, du comité directeur du

5 SDS, avez-vous lu les statuts qui fondaient la région autonome de la

6 Krajina ?

7 R. Oui. Puisque nous en débattions au sein de l'assemblée locale.

8 Q. Qu'était-il nécessaire pour qu'une décision de l'ARK soit obligatoire

9 pour les municipalités ?

10 R. Il fallait qu'une décision au niveau de l'ARK soit aussi adoptée au

11 niveau d'une assemblée municipale.

12 Q. Vous nous avez dit. Est-ce que vous nous avez dit s'il y avait des

13 efforts pour choisir des membres de l'assemblée de l'ARK ?

14 R. Non. Nous étions délégués, à partir des municipalités locales ?

15 Q. A partir des municipalités locales, est-ce que l'ARK avait des pouvoirs

16 exécutifs vis-à-vis des municipalités ?

17 R. Non.

18 Q. Pouvoirs législatifs sur ces mêmes municipalités ?

19 R. Non.

20 Q. Avez-vous participé à des réunions de l'assemblée de l'ARK ?

21 R. Plusieurs, quelques-unes plutôt.

22 Q. Vous dites quelques-unes, combien exactement ?

23 R. Deux peut-être trois, je ne suis pas sûr.

24 Q. Où se tenaient ces réunions ?

25 R. A Banja Luka.

1 Q. Où ça exactement ?

2 R. Dans le centre de Banja Luka, dans le bâtiment Banski Dvor.

3 Q. C'était à l'intérieur de ce bâtiment où se tenaient les réunions de

4 l'assemblée ?

5 R. Il y avait deux salles. Je pense que nous nous sommes réunions dans les

6 deux salles, mais je ne suis pas sûr. Une salle était plus grande que

7 l'autre.

8 Q. A quoi ressemblaient ces réunions, quelle était l'atmosphère qui y

9 régnait ?

10 R. J'étais là à deux ou trois occasions. Ça faisait un peu Hyde Park

11 stateroom [phon], à Londres. Tout le monde pouvait prendre la parole,

12 rentrer, sortir. On ne peut pas dire que c'étaient des réunions très

13 sérieuses. C'était plutôt amusant. Personne ne tenait de procès verbal. Il

14 n'y avait pas de règles de procédure.

15 Q. Combien de temps vous a-t-il fallu pour arriver à la conclusion que,

16 finalement, ce n'était pas très sérieux ?

17 R. Je ne peux pas vous dire exactement en jours ou en mois. Mais après

18 deux ou trois réunions, je suis arrivé à cette conclusion. Je me suis rendu

19 compte que ce travail n'était pas sérieux.

20 Q. Vous en êtes arrivé à cette conclusion. Mais quelle était votre

21 perception des compétences de l'assemblée de l'ARK ?

22 R. Ce n'était pas une assemblée compétente.

23 Q. Compétente, ça peut vouloir dire deux choses. Il peut vouloir dire

24 professionnalisme, aptitude à réaliser une tâche, mais cela veut dire

25 également pouvoir, pouvoir formel, compétent de faire quelque chose.

1 R. Je pense que, dans ce cas, elle est incompétente sur ces deux plans.

2 Q. Quand vous êtes rentré à Novi, membre de l'assemblée de l'ARK, quelle

3 fut la réaction des gens ? Que pensaient-ils de l'assemblée de l'ARK ? Je

4 ne sais pas si vous comprenez ma question.

5 R. Quand nous sommes revenus de la réunion, il va de soi que nous nous

6 devions d'informer les autres de ce qui s'y était dit, de ce qui se

7 faisait. Ce que j'ai dit avec mes amis qui siégeaient à l'assemblée, c'est

8 qu'il fallait aller à l'assemblée locale et là ce que nous avons affirmé,

9 c'est qu'il fallait que nous prenions soin de nous-mêmes et qu'il faille

10 que nous nous occupions de nos propres intérêts.

11 Q. Est-ce que vous pourriez nous en dire plus ? Ce n'est pas très clair

12 dans mon esprit. Qu'est-ce qui vous a amené à dire ça ? Ce n'est pas une

13 question directive. Loin de moi cette intention, mais j'aimerais mieux

14 comprendre.

15 R. Nous pensons encore et toujours qu'il fallait trouver une solution

16 susceptible de résoudre tous les problèmes que j'ai évoqués. Quand nous

17 sommes allés à Banja Luka et que nous avons ce qui s'y faisait, et bien,

18 nous avons dû rentrer à Bosanski Novi. On discutait là-bas. Et je l'ai dit

19 à mes compagnons, et je l'ai dit aux autres, il faut que nous nous

20 occupions de nos intérêts parce que nous ne devons pas nourrir trop

21 d'attentes, vis-à-vis de cette instance, de cette association. Elle n'a pas

22 grand-chose à nous apporter. Nous n'avons pas quitté l'association parce

23 que nous nourrissions encore l'espoir que les choses s'amélioreraient.

24 Q. Est-ce que vous espériez que l'ARK devienne une solution à tous vos

25 problèmes politiques ?

1 R. Oui, oui. L'approche régionale était considérée comme quelque chose

2 d'assez intéressante partout en Europe. Et nous pensions qu'une grâce, à

3 cet angle d'attaque régionale, en passant par des organisations régionales,

4 et grâce à une coopération régionale, et bien nous pourrions trouver des

5 solutions aux problèmes de l'ancienne Yougoslavie.

6 Q. Je voudrais évoquer en votre compagnie un document qui se trouve dans

7 le classeur, document P25, cote. Non apparemment ce n'est pas dans le

8 classeur.

9 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Toutes mes excuses à Mme le Greffière.

10 Nous cherchons la pièce à conviction P25. Pourriez-vous la présenter au

11 témoin.

12 Non, non, excusez-moi, numéro 8. Ça c'est la cote. Prenez l'étiquette

13 numéro 8 -- numéro 8 dans le classeur.

14 Q. Ce document, daté du 19 décembre 1991, est intitulé : "Instructions

15 pour l'organisation et les activités des organes du peuple serbe en Bosnie-

16 Herzégovine dans des circonstances exceptionnelles."

17 Avez-vous lu ce document en 1991 ou en 1992 ?

18 R. Lorsque nous nous sommes vus pour la première fois, vous m'aviez déjà

19 montré ce document. Mais auparavant, je n'en avais jamais pris

20 connaissance.

21 Q. La première fois que nous avons parlé, c'était il y a un mois, un mois

22 et demi ?

23 R. Oui.

24 Q. Donc vous ne l'avez jamais vu en 1991, ni 1992 ?

25 R. Non. Je ne l'ai jamais vu et je le trouve ridicule.

1 Q. Pourquoi est-ce que vous trouvez que c'est ridicule ?

2 R. Parce que si on lit des variantes de ce genre de texte, si on compare

3 ça à la première variante, variante A; et bien Bosanski Novi, on ne

4 retrouve rien de cela. Ça ne s'est pas passé comme ça. Rien de ce qui est

5 écrit là ne se passait là.

6 Q. Prenez le document suivant, pièce numéro 157, l'étiquette numéro 9.

7 Dans le document un extrait : "Des instructions pour le travail des

8 cellules de Crise municipales du peuple serbe." Document daté du 26 avril

9 1992, et dont la paternité est attribuée à Branko Dzeric, premier ministre.

10 En tant que membre du SDS de l'assemblée municipale et du conseil

11 d'administration de Bosanski Novi et le SDS, est-ce que vous en avez pris

12 connaissance ?

13 R. Je vois ces documents, et c'est vrai que j'en ai entendu parler. Mais

14 étant donné ma position et étant donné que j'étais à Bosanska Kostajnica,

15 j'ai effectivement participé à certaines activités, mais c'était une autre

16 région.

17 Q. Ce document parle des cellules de Crise. Etant donné votre position en

18 tant que président du conseil local, est-ce que vous avez participé -- est-

19 ce que vous étiez membre de la cellule de Crise ?

20 R. A l'époque j'étais déjà membre du conseil principal de Novi Grad.

21 Q. Oui.

22 R. J'ai participé à certaines réunions de la cellule de Crise de Novi

23 Grad, même si nous ne nous sommes pas réunis souvent.

24 Q. Donc il faut que je comprenne. Il y a eu une cellule de Crise à Novi

25 Grad, n'est-ce pas ?

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1 R. Il y en a eu une plus tard.

2 Q. Et vous étiez membre de cette cellule de Crise ?

3 R. Oui.

4 Q. J'aimerais évoquer des événements précis de 1992, au printemps et en

5 été 1992. Tout d'abord, le commissariat de police de la municipalité de

6 Bosanski Novi. Au printemps 1992, y avait-il des fonctionnaires de police

7 bosniaque, musulmane, dans les forces de police ?

8 R. Oui.

9 Q. Est-ce que quelque chose s'est passée qui aurait incité ces

10 fonctionnaires de police musulmane à quitter leur travail ?

11 R. Oui. La police a adopté de nouveaux insignes apposés sur l'uniforme,

12 même de nouveaux uniformes. Je pense que certains membres de la police

13 bosniaque n'ont pas accepté cette évolution et ont tout simplement quitté

14 leur travail.

15 Q. Est-ce que vous pensez que ces fonctionnaires de police musulmane

16 auraient dû prêter serment, serment de loyauté, d'allégeance ?

17 R. Oui, oui, oui.

18 Q. Et est-ce que des non-Serbes, donc des bosniaques sont restés dans les

19 forces de police ?

20 R. Oui, j'ai entendu. Pour Kostajnica, et je suis sûr que des non-Serbes,

21 des Bosniaques et des Croates étaient toujours dans les forces de police

22 après ces événements. Je ne suis pas sûr pour le commissariat de police de

23 Bosanski Novi. Peut-être oui, peut-être non.

24 Q. Mais combien y avait-il de fonctionnaires de police à Kostajnica dans

25 une situation normale ?

1 R. Entre la fin de la Deuxième guerre mondiale et le début des années

2 1990, il y en avait six normalement. Il y en avait toujours six. Je pense

3 qu'au début des années 1990, ce chiffre a été revu à la hausse. Il y avait

4 également des fonctionnaires de police de réserve qui ont été

5 systématiquement assignés à des tâches de police, qui ont travaillé tous

6 les jours. Donc je parle tant des fonctionnaires de police actifs que des

7 policiers de réserve.

8 Q. D'accord. Mais ce que je voudrais savoir c'est combien de non-Serbes

9 faisaient partie des forces de police locale à Kostajnica et combien sont

10 restés en fonction ?

11 R. Environ 10 policiers professionnels. Et je suis persuadé que deux

12 Bosniaques sont également restés ou qu'il y en avait deux, ils sont restés.

13 Q. Attendez. Vous voulez dire qu'il y avait en tout dix policiers ?

14 R. Environ dix policiers. Il y avait aussi des Croates dans la police de

15 réserve.

16 Q. Combien sont restés à Kostajnica ?

17 R. A l'époque ces deux policiers, les Croates, étaient là.

18 Q. Les Croates étaient là, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Est-ce que vous aviez de bonnes relations avec le SDA local et les

21 fonctionnaires de la police musulmane ?

22 R. Oui.

23 Q. Quelle était la relation que vous aviez avec le chef de la police de

24 Novi ?

25 R. Le chef de la police, le commissaire à Novi, était un ami. Je le

1 connais très bien. C'est un ami personnel.

2 Q. Le commissariat de Kostajnica, qui le dirigeait ?

3 R. Oui, il y avait un homme. C'est aussi un ami. Il dirigeait le

4 commissariat.

5 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Je pense qu'il est 16 heures moins quart

6 et que le moment est venu de faire une pause de la Défense.

7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Cunningham.

8 Nous allons faire une pause et nous reprendrons le plus tôt possible pour

9 passer à l'affaire Maglov.

10 Donc nous allons faire une pause, Monsieur. J'espère que vous aurez le

11 droit à une tasse de café, que vous pourrez vous reposer. Dans une heure,

12 nous vous convoquerons à nouveau et dans l'intervalle nous avons une autre

13 affaire à traiter et, bien sûr, vous n'avez rien à y faire.

14 Donc nous reprendrons dans 25 minutes. Donc veuillez vous lever.

15 --- L'audience est suspendue à 15 heures 44.

16 --- L'audience est reprise à 17 heures 28.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous pouvons continuer maintenant.

18 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Cunningham, c'est à vous.

20 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Monsieur le Président, je voulais

21 clarifier une erreur que j'ai faite moi-même puisque j'ai mal utilisé ce

22 terme, "problème de terminologie". Auparavant, vous avez dit que vous

23 faisiez partie d'un comité directeur du SDS; en anglais, j'appelais ça

24 "main board", mais, en fait, il faudrait dire que c'était un comité

25 municipal.

1 R. Au fait, c'était quelque chose qui concernait -- c'était l'assemblée

2 principale de la municipalité.

3 Q. Donc il faut en réalité parler pour Kostajnica, de comité de cette

4 commune. Passons maintenant à un classeur qui porte l'étiquette numéro 10,

5 pièce à conviction P227, il s'agit là du journal officiel de la RAK. Vous

6 voyez ici une décision officielle qui découle de la décision du ministre de

7 la Défense. Ce document porte la date du 4 mai 1992, et s'est signé par le

8 colonel Milorad Sajic, le président du secrétariat pour la Défense de la

9 municipalité.

10 Et je cite : "Toutes les formations militaires qui possèdent armes et

11 munitions doivent, immédiatement et au plus tard le 11 mai 1992, rendre ces

12 armes." Je souhaiterais que nous en parlerions au moins de la première

13 partie du mois de mai 1992, dans quelle partie de la municipalité vous

14 passiez la plupart de votre temps, partout dans la municipalité. Ou plutôt

15 vous passiez la plupart de votre temps dans un certain endroit donné de la

16 municipalité ?

17 R. A ce moment-là, je travaillais à Novi Grad et une partie des taches que

18 j'avais à faire liée à mon travail, je l'ai passé à Novi Grad, mais le

19 reste de mon temps, je l'ai passé à Kostajnica puisque les temps étaient

20 durs.

21 Q. Vous venez de dire que les temps étaient durs. Pourriez-vous décrire à

22 la Chambre ce que vous entendiez par cela ? Au début de 1991 [sic], est-ce

23 que les tensions montaient dans là-bas ?

24 R. Oui, tout à fait, la tension augmentait. Ça avait commencé à Sarajevo,

25 ceci s'est répandu partout en Bosnie. Il y avait aussi le référendum puis

1 les événements de Slavonski Brod, toujours est-il que la tension montait.

2 Q. Est-ce que la population se souciait du Corps d'armé des autres ? Est-

3 ce que les Serbes craignaient que les Musulmans possédaient des armes et

4 vice versa ?

5 R. Oui, c'était valable dans les deux cas de figure.

6 Q. Et, quant à la décision P227, ce dont je viens vous donner lecture,

7 cette décision-là la connaissiez-vous ?

8 R. Oui, je la -- je ne peux pas dire que je connais bien les affaires

9 militaires, donc je ne peux pas dire que je la connais bien. A l'époque,

10 nous avions la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Il y avait là un

11 ministère de la Défense. Je ne peux pas réellement dire que la personne,

12 qui avait fait cette décision -- je ne sais pas si elle en avait réellement

13 le -- s'il avait réellement le pouvoir de le faire.

14 Q. Ce n'est pas tellement cela qui nous intéresse. Ce qui m'intéresse ce

15 sont surtout -- c'est surtout le paragraphe numéro 5, les formations

16 paramilitaires, la position d'arme, et la munition, et le fait qu'il

17 fallait les rendre.

18 Vers la fin du mois d'avril et au début du mois de mai 1992, quelle mesure

19 vous avez prise, si vous en avez prise, pour atténuer les tensions que vous

20 venez de décrire ?

21 R. J'ai essayé de m'adresser aux Bosniens et aux Serbes. J'ai essayé de

22 leur demander de calmer la situation, et de préserver la paix. J'ai essayé,

23 de manière permanente, de contacter les deux parties car surtout à cause

24 des soucis concernant l'armement, mais par-dessus tout j'ai essayé de

25 calmer la situation.

1 Q. Dans quelle partie de la municipalité vous aviez une influence ?

2 R. Dans -- là où je suis né dans ma ville natale de Bosanska Kostajnica.

3 Et c'est pour cela que j'y ai passé aussi beaucoup de temps.

4 Q. Vous nous avez dit que vous avez essayé de façon permanente de contacter

5 toutes les parties, de calmer la situation et qu'avez-vous fait pour cela ?

6 Premièrement, avez-vous fait quoique ce soit -- par exemple, avez-vous

7 travaillé avec le SDA et les Musulmans de Kostajnica ?

8 R. Oui, entre autres, je suis allé à la mosquée et j'ai parlé avec le

9 prêtre musulman, le hodza, car lui, ce chef c'est quand même la personne

10 instruite. Je me rendais donc à la mosquée, j'y restais longtemps et j'y

11 suis allé avec un prêtre orthodoxe. Nous nous rendions donc à la mosquée et

12 nous essayons de trouver une solution pour calmer la situation. On essayait

13 de trouver une façon pour que les Musulmans puissent exprimer leur bonne

14 foi. Appelons cela ainsi. On disait que les Bosniens devraient recueillir

15 toutes les armes qui pouvaient -- certaines armes tout à fait réelles et

16 puis d'autres qui étaient manufacturées à la maison. Donc ils avaient

17 recueilli tout cela et puis ils avaient rendu. Cela m'a permis d'aller

18 auprès des Serbes pour leur dire : "Ecoutez, les Bosniens ont remis leurs

19 armes. Ils ne représentent plus un danger pour nous. Nous pouvons nous

20 calmer et résoudrons les choses calmement."

21 Q. Est-ce qu'ici de vos efforts à quel moment vous vous situez ? Avril,

22 mai ?

23 R. Ça devait être autour du 10 ou 11 mai, quelque chose comme cela.

24 C'était au moment où la question de recueillir les armes des groupes

25 paramilitaires était brûlante.

1 Q. Laissons de côté vos contacts avec la population serbe et, quant à la

2 population musulmane, vous avez eu un seul contact avec eux, sur une seule

3 journée ?

4 R. Non, ça avait pris un certain nombre de jours. On voulait encourager la

5 population locale musulmane. On -- j'ai rencontré les gens en début de

6 soirée vers 9 heures, 10 heures, et je leur parlais.

7 Q. Comment cela pouvait avoir un impact ? Vous vous promeniez dans les

8 rues, vous parlez avec les gens, c'était à cause du renom dont vous

9 jouissiez.

10 R. Je crois qu'à l'époque, il me croyait -- il croyait à ce que je

11 faisais. J'étais très ouvert, j'étais très honnête avec eux, et je crois

12 que tout le monde me connaissait. Les Bosniens et les Serbes ils me

13 connaissaient. C'est un endroit où j'ai grandi. Mon père était connu car

14 nous habitions à un quartier où il y avait beaucoup de Bosniens.

15 Q. Vous nous avez dit ce que vous aviez fait avec les Musulmans. Vous avez

16 essayé donc de les convaincre à rendre leurs armes ?

17 R. Je pense que c'était très important de demander aux Bosniens de rendre

18 les armes. De toute façon, s'ils possédaient des armes ou pas, ça n'avait

19 pas une réelle importance parce qu'ils n'étaient que la minorité. Mais le

20 fait qu'ils aient montré, qu'ils étaient préparés à rendre les armes,

21 c'était une preuve de bonne foi. J'avais demandé aux deux côtés de remettre

22 les armes. J'avais envie que les forces paramilitaires serbes rendent les

23 armes, donc je les ai avisés à le faire. J'ai essayé donc de trouver des

24 preuves de bonne foi qui permettraient à nous autres, hommes politiques

25 locaux de calmer la situation.

1 Q. Je voudrais m'arrêter là-dessus un instant. Vous avez dit : "Que les

2 forces paramilitaires serbes devaient être désarmés, que vous les aviez

3 invités à rendre leurs armes." Qu'avez-vous fait avec la population serbe ?

4 De quelle façon les avez-vous invités à rendre leurs armes à eux ? Puisque

5 je suppose que les Musulmans vous avaient dit : nous avons peur des Serbes.

6 Y avait-il eu de la peur des deux côtés ?

7 R. Oui. Il y avait la peur des deux côtés, et les unités paramilitaires

8 aussi avaient peur des deux côtés aussi. J'ai essayé d'avoir un contact

9 permanent avec le chef de la police. On essayait aussi que les groupes

10 paramilitaires et les groupes criminels soient désarmés. Pour vous en

11 donner un exemple, je suppose que nous ne pouvons pas probablement passer à

12 huis clos --

13 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous voulez là citer un nom ?

14 R. Il y a des individus --

15 Q. Si la Chambre le permet, nous pourrions peut-être passer à huis clos

16 partiel ?

17 R. Huis clos partiel, je m'excuse.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce qu'il y a des problèmes, Mme

19 Korner ? Pas du tout.

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Passons en huis clos partiel. Nous

21 sommes à huis clos partiel.

22 [Audience à huis clos partiel]

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17 [Audience publique]

18 M. CUNNINGHAM : [interprétation]

19 Q. Pourriez-vous nous décrire ce que vous avez fait concernant les

20 paramilitaires serbes ? Qu'avez-vous fait pour les inviter à désarmer ?

21 R. Comme je viens de le dire, je n'ai pas été autorisé d'entreprendre des

22 actions militaires ou des opérations de police, mais ceux que je pouvais

23 faire en revanche, c'était de débattre autour de ces problèmes autour d'une

24 table et de demander au niveau du gouvernement ou demander à différentes

25 institutions, inviter les forces à désarmer. C'est quelque chose que je

1 n'ai pas cessé de faire.

2 Q. Vous nous avez dit que le commissaire de police de Kostajnica était

3 quelqu'un avec qui vous étiez en bons termes ?

4 R. Que ce soit le commissaire de Kostajnica ou celui de Bosanski Novi.

5 Q. Est-ce que ces personnes avaient déployé des efforts pour désarmer les

6 paramilitaires serbes pour qu'ils rendent les armes ?

7 R. Je pense que oui. J'ose évoquer notre plus grand problème, mais je

8 pense qu'ils avaient aussi essayé de désarmer, mais même s'ils ne pouvaient

9 pas faire grand-chose.

10 Q. Quand vous dites qu'ils ne pouvaient pas réellement faire grand-chose,

11 je pense que je vous ai compris, mais ce n'est pas tout à fait clair pour

12 le compte rendu.

13 R. De quoi parlez-vous ?

14 Q. Des capacités de la police locale ?

15 R. Oui, tout à fait. Je parle de ce que pouvait faire la police locale

16 parce que la situation était difficile, la guerre sévissait de l'autre côté

17 de la rivière. Il y avait les groupes donc paramilitaires. Il y avait

18 beaucoup de gens qui avaient des parents de l'autre côté de la rivière. Et

19 un grand nombre de volontaires de Bosnie s'étaient engagés pendant la

20 guerre en Croatie.

21 Ce qui faisaient que les personnes, qui venaient armer du côté bosniaque.

22 Q. Vous parlez ici du mois de mai 1992. Etait-ce aussi un problème à ce

23 moment-là ?

24 R. J'ai essayé d'expliquer la situation. Tout cela voulait dire qu'il y

25 avait beaucoup de groupes et beaucoup d'armes tout autour. Aussi à l'époque

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1 la guerre continuait en Croatie mais ce n'était pas sur la rivière Una.

2 C'était à quelques 30 ou 40 kilomètres de là. Puis il y avait des groupes

3 qui venaient un peu de partout. Je ne saurais pas vous dire exactement d'où

4 et ce que je souhaitais dire. C'était que la police locale n'était pas en

5 mesure de s'occuper de tout cela et de s'occuper de tous ces individus. La

6 situation était tout à fait spécifique, d'autres situations géographiques

7 parce qu'on était sur un carrefour.

8 Q. Est-ce que tous ces groupes étaient sur le territoire de la

9 municipalité au mois d'avril, mai 1992. Est-ce qu'ils représentaient encore

10 un problème là ?

11 R. Oui, c'est comme cela que nous le ressentions. Si nous parlons de la

12 période du mois d'avril, mai, il y avait pas encore d'opérations. Mais nous

13 savions très bien que ces groupes allaient poser problèmes.

14 Q. Vous nous avez parlé des Musulmans et vous nous avez dit qu'en bonne

15 foi ils avaient rendu les armes. Est-ce que la police de Novi a fait un

16 effort de bonne foi pour essayer d'obtenir les armes des paramilitaires ?

17 R. Et vous parlez ici des Serbes ?

18 Q. Oui, et je parle toujours de la période d'avril, mai 1992.

19 R. Oui, ils avaient essayé de le faire, mais ils n'étaient pas réellement

20 en mesure de le faire.

21 Q. Et les paramilitaires, il y avait donc les paramilitaires mais est-ce

22 qu'il y avait aussi des Serbes tout court qui avaient des armes ?

23 R. Il y avait d'un côté l'armée yougoslave qui était encore l'armée

24 officielle. Puis il y avait la Défense territoriale qui était subordonnée à

25 la JNA, mais était reconnue comme étant -- ils étaient reconnus comme étant

1 des unités militaires. A Kostajnica, nous avions aussi des Musulmans qui

2 faisaient partie de la Défense territoriale.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le témoin ne répond pas à votre

4 question. Il l'a peut-être mal comprise.

5 M. CUNNINGHAM : [interprétation]

6 Q. Il s'agit de ma faute. J'ai parlé des citoyens serbes qui possédaient

7 des armes. En fait, ceux qui m'intéressent, ce sont les civils serbes qui

8 ne font partie ni de la JNA, ni de la Défense territoriale. Ce sont ici des

9 civils serbes qui pouvaient avoir des armes chez eux, de la même façon dont

10 vous avez parlé aux Musulmans, pour essayer de leur de rendre les armes.

11 Est-ce que vous avez essayé de faire la même chose avec les Serbes ? Est-ce

12 que vous leur avez demandé de rendre les armes qu'ils possédaient ?

13 R. Il n'y avait pas besoin pour les Serbes de le faire, puisqu'il y avait

14 la Défense territoriale, il y avait la JNA. Si quelqu'un avait recevait une

15 convocation pour être mobilisé, il pouvait le faire et avoir les armes

16 parce que les Serbes avaient répondu à la mobilisation, donc il n'y avait

17 pas besoin que les civils Serbes soient armés. Les Serbes, qui étaient

18 armés et qui ne faisaient pas partie de la JNA ou ce la Défense

19 territoriale, faisaient partie des groupes paramilitaires.

20 Q. Est-ce que vous ne vous êtes jamais adressé à des civils serbes qui

21 n'étaient ni membres de la Défense territoriale, ni de la JNA, et qui

22 possédaient des pistolets, des fusils, pour les inviter à rendre leurs

23 armes ?

24 R. Non.

25 Q. Vous vous êtes concentré sur quelle partie de la municipalité pour

1 essayer de faire baisser les tensions ? Etait-ce bien à Kostajnica ?

2 R. Oui, c'était à Kostajnica.

3 Q. Et est-ce que tout cela portait des fruits ?

4 R. Oui.

5 Q. Sur la base de quoi l'affirmez-vous ?

6 R. Premièrement, pendant cette période critique, il n'y a pas eu de

7 victimes. Il n'y a pas eu de combats entre les Serbes. Et je pense qu'à

8 l'époque, cela représentait un succès réel si l'on compare après.

9 Q. Vous nous avez dit qu'il n'y a pas eu de victimes. Essayez de vous en

10 souvenir parce que j'aimerais bien que vous nous parliez des éventuels

11 problèmes avec les paramilitaires ou la police qui venaient à Kostajnica.

12 Premièrement, est-ce que les forces parallèles de police étaient venues ?

13 R. Oui, mais plus tard. Un groupe est venu plus tard à Kostajnica et ce

14 groupe a causé beaucoup de problèmes à Kostajnica. Si vous me le permettez,

15 quand j'ai parlé des victimes, j'ai pensé des personnes tuées. Je n'ai pas

16 pensé aux blessés, ou bien, les gens passés à tabac.

17 Q. Je ne sais pas si vous avez répondu, mais les interprètes nous

18 signalent que nous parlons un peu trop rapidement. Et je vous prie donc de

19 bien vouloir ralentir un peu.

20 Vous nous avez dit que, vers la fin du mois de mai, un groupe était venu à

21 Kostajnica, et que ceci avait causé beaucoup de problèmes.

22 R. Oui.

23 Q. Etait-ce un groupe de policiers ?

24 R. Ils s'étaient présentés comme étant des policiers. Par la suite, vu ce

25 qu'ils avaient fait, je pense que c'était un groupe de criminels. Mais nous

1 ne le connaissions pas. Il ne faisait pas partie de notre commune.

2 Q. Quand vous avez dit ce qu'ils avaient fait, est-ce que vous pensiez

3 spécifiquement à la population musulmane de Kostajnica ?

4 R. Oui. Ils les avaient passés à tabac, et ils les avaient cambriolés et

5 volés.

6 Q. Est-ce que vous étiez au courant ?

7 R. Non. Puisque j'étais en voyage. Et quand je suis rentré, certains

8 Serbes de Kostajnica m'avait dit que quelque chose, que ce

9 -- que ces personnes faisaient, était quelque chose d'inhabituel, de

10 terrifiant.

11 Q. Et vous avez essayé de faire quelque chose ?

12 R. J'ai pris contact avec nos agents de police qui m'avaie0nt confirmé

13 qu'il s'agissait d'un groupe qui était un groupe de policiers, qui en

14 réalité agissaient non pas comme des policiers, mais comme des voleurs.

15 Q. Vous étiez en bons termes avec le chef de police de Kostajnica. Est-ce

16 que vous-même et lui, vous aviez essayé de résoudre ce problème avec ces

17 paras policiers ?

18 R. J'ai vraiment insisté pour qu'il prenne des mesures, et pour que ces

19 personnes quittent notre territoire. Je voulais aussi qu'il leur envoie le

20 message que, si jamais ils ne voulaient pas parler d'eux-mêmes, que nous

21 allions nous organiser, et nous allions essayer de nous battre avec eux.

22 Q. Qu'est-ce qu'il avait fait très précisément le chef de police de

23 Kostajnica ? Quelle a été la première décision qu'il avait prise ?

24 R. Il a fait la seule chose qu'il ait pu faire. Etant donné qu'il était le

25 chef du commissariat, il a fait envoyé des lettres spécifiant que nous

1 avions des problèmes, et que des plus grands problèmes allaient advenir si

2 ces personnes-là ne quittaient pas dès que possible notre ville.

3 Q. Est-ce qu'il y a eu quelqu'un qui s'est opposé à quelqu'un de ces

4 unités parallèles de police ?

5 R. L'un des membres de ces para-policiers s'est adressé à moi, qu'il

6 essayait de me dire que j'essaie d'entraver leur travail, que j'étais en

7 train de protéger les Musulmans, et il m'a menacé.

8 Q. Qu'est-ce qui s'était passé avec ce groupe ?

9 R. Ils sont partis de Kostajnica peu de temps après.

10 Q. Savez-vous pourquoi ils sont partis ?

11 R. Je ne sais pourquoi, mais ils sont partis.

12 Q. Et quelle a été la réaction de la population musulmane quand ce groupe

13 a été parti ?

14 R. Ils avaient peur après tout ce qui s'était passé, mais je crois qu'ils

15 étaient soulagés quand le groupe était parti puisque le groupe avait pu

16 causé beaucoup de problèmes, et que la population a gardé une certaine

17 peur.

18 Q. Y a-t-il eu des Musulmans de Kostajnica qui étaient partis de la ville

19 à cause de ces problèmes ?

20 R. Peut-être que cela a pu être le cas. Il y avait des gens qui étaient

21 partis, mais il n'y a jamais eu de grands convois, des grands groupes qui

22 étaient partis de Kostajnica. Je ne peux pas vous dire combien de

23 personnes, mais toujours est-il qu'un grand nombre de Musulmans étaient

24 restés à Kostajnica pendant toute la période de la guerre. Mais il y a eu

25 aussi des Musulmans qui quittaient Kostajnica, un par un, pendant la

1 guerre, mais des Serbes -- cela valait également pour les Serbes puisque la

2 situation économique était mauvaise, et puis ils avaient peur.

3 Q. Est-ce que vous pensez que ce que vous avez pu faire aurait pu avoir un

4 impact pour réduire les tensions ?

5 R. Peut-être bien que oui puisque, après la guerre, je rencontre les gens.

6 Je les croise dans les cafés. On en parle. J'ai parlé avec quelqu'un qui a

7 été torturé par le groupe dont je viens de parler. Et ils ne m'ont jamais

8 fait de reproches tant qu'à mon rôle dans toute cette affaire.

9 Q. Quand vous parlez que vous rencontriez ces gens-là, vous pensez aux

10 Bosniens ?

11 R. Oui, oui, les Bosniens.

12 Q. Vous nous parlez de vos efforts de ce que vous avez fait dans le nord -

13 - de la municipalité. J'aimerais bien que vous nous parliez d'autres

14 parties de la municipalité. Vous avez montré tout à l'heure, sur la carte

15 de la Japra, au début du mois de mai, y avait-il eu le même type de tension

16 dans cette partie là de la municipalité ?

17 R. Oui.

18 Q. Avez-vous essayé de vous rendre dans la vallée de Japra et d'y réduire

19 les tensions de la même façon que vous l'avez fait à Kostajnica ?

20 R. Tout était très vite. Je n'ai pas eu le temps de partir de Kostajnica,

21 pour m'aller ailleurs. D'autres personnes ont bel et bien essayé d'apaiser

22 la situation là-bas, mais bon.

23 Q. Cette situation préoccupait-elle le conseil municipal local du SDS ou

24 le personnel de la municipalité ?

25 R. Oui, c'était une inquiétude et nous en avons parlé à plusieurs

1 reprises. Nous avons essayé en public de calmer les choses. Nous avons

2 essayé d'apaiser les tensions. On essayait de convaincre les gens, mais,

3 une fois de plus, au cours de ces réunions où il était question des

4 événements, nous étions vraiment préoccupés par la situation dans la vallée

5 de la Japra.

6 Q. Et pourquoi vous étiez préoccupés ou inquiets ?

7 R. Ecoutez, je ne connais pas la date exacte, mais les problèmes se sont

8 effectivement posés là-bas. On m'a fait savoir que les groupes

9 paramilitaires avaient attaqué des unités de la Police militaire. Je ne

10 sais pas -- je n'en suis même pas sûr aujourd'hui. Je ne sais pas où cela

11 s'est passé, ni quand exactement, mais cela a engendré beaucoup de

12 difficultés entre les gens là-bas, C'était surtout une zone musulmane avec

13 quelques villages majoritairement serbes.

14 Q. Quelqu'un, comme vous, a essayé d'apaiser les tensions à Kostajnica,

15 mais est-ce que quelqu'un du SDS essayait de faire la même chose que vous

16 dans la vallée de la Japra ?

17 R. C'était une obligation. Tous les responsables du SDS étaient tenus par

18 les décisions officielles qui avaient été prises d'apaiser les choses comme

19 nous le faisions à Kostajnica.

20 Q. Est-ce qu'ils ont remporté le même succès que vous à Kostajnica ?

21 R. Je ne sais pas.

22 Q. Parlons de ce qui s'est passé là-bas. Au fil des conversations, est-ce

23 que vous avez pris quelque chose à propos d'un grand convoi de Musulmans

24 qui fuyaient la zone par peur ?

25 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, question tendancieuse --

1 terriblement tendancieuse.

2 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Vous avez parlé d'un problème dans une

3 ville Lokli [phon] dans la vallée de la Japra.

4 R. C'est la même chose. C'est la vallée du fleuve Japra, c'est la même

5 chose.

6 Q. Avez-vous appris qu'un groupe nombreux de Musulmans quittaient la

7 zone ?

8 R. Oui.

9 Q. Quand ?

10 R. J'en étais informé, je ne sais pas quand, mais j'ai appris

11 qu'effectivement, un groupe nombreux de personnes souhaitaient fuir la zone

12 après certains combats, après des affrontements.

13 Q. Pourquoi souhaitaient-ils quitter la zone ?

14 R. Il y avait eu des fusillades des tirs d'obus et ces personnes voulaient

15 quitter la zone, voulaient fuir.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Tirs d'obus, fusillade peut-être,

17 pourriez-vous préciser ? Qui a tiré des coups de feu ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] A mon avis, c'était des forces

19 paramilitaires ?

20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ils avaient des obus ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je dis "shelling", en anglais, mais c'est

22 peut-être un problème.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Pour moi, tirs d'obus et fusillade, ce

24 n'est peut-être pas ce que vous voulez nous dire.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, c'est peut-être moi qui me suis

1 mal exprimé.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] C'est la raison pour laquelle je vous

3 ai posé cette question.

4 M. CUNNINGHAM : [interprétation]

5 Q. Je ne sais pas si vous avez répondu à la question du président.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, qu'est-ce que vous entendez par

7 tirs d'obus "shelling" ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Tirs par des forces paramilitaires.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quelle est la distinction que vous

10 faites entre "shooting", donc des tirs, et "shelling", tirs d'obus ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Maintenant, je vois plus clair, effectivement,

12 qu'il faut déjà une certaine force de feu. Ce sont de petits canons, ce

13 sont des obus, alors que "shooting", ce sont des armes de poing.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Les Bosniens ont décidé de fuir la zone

15 parce qu'ils avaient peur ils avaient peur des tirs d'obus donc des

16 bombardements et des fusillades ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, c'était des fusillades des armes de

18 poing, des armes de petit calibre je n'ai pas vraiment entendu parler de

19 tirs d'obus.

20 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

21 Q. Combien de personnes voulaient fuir la zone ?

22 R. J'imagine qu'il s'agissait de 5 000 à 7 000 milles personnes, je me

23 base sur la population totale de Bosniens à Novi Grad; 5 000 peut-être, je

24 n'en suis pas sûr.

25 Q. Où voulaient-ils aller ?

1 R. Ils ont demandé à ce que les envoie dans le centre de la Bosnie

2 Sarajevo, enfin dans cette direction-là, parce qu'il s'agit d'une région

3 majoritairement musulmane.

4 Q. Que s'est-il passé après ils ont demandé être emmené ou envoyé dans le

5 centre de la Bosnie ?

6 R. Je ne sais pas un train était affrété pour ces gens, ils sont montés

7 dans le train et ils ont été envoyés à Doboj. Les pouvoirs locaux là-bas ne

8 voulaient pas que des hommes en age de porter les armes ou en age de porter

9 l'uniforme se rendre dans le centre de la Bosnie. Les pouvoirs locaux

10 craignaient qu'ils soient appelés sous les drapeaux et reviennent combattre

11 les gens à Doboj, et puis toujours, selon mes informations, ils ont séparé

12 les hommes des femmes et des enfants, les femmes et les enfants ont pu

13 continuer quant aux hommes ils ont été refoulés.

14 Q. Et que s'est-il passé de ces hommes ? Que s'est-il passé avec ces

15 hommes qui ont été renvoyés à Novi ?

16 R. Il a fallu trouver une solution pour les héberger. On les a mis dans le

17 stade.

18 Q. C'était votre idée ça ?

19 R. Non, ce n'était pas mon idée.

20 Q. Qui a pris cette décision de les envoyer dans le stade ?

21 R. Je ne sais pas qui a pris cette décision à l'époque, quelqu'un qui

22 était chargé de leur dossier. Il y a des gens qui traitaient directement

23 avec les Bosniens. Ils voulaient rester ensembles, il n'y avait pas 36

24 solutions, c'était l'une des seules.

25 Q. Combien de temps sont-ils restés dans le stade ?

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1 R. Je ne m'en souviens pas exactement, mais des dizaines de jours.

2 Q. Des dizaines de jours ?

3 R. 23 ou 30 jours peut-être.

4 Q. Je n'avais pas très bien compris. Ils étaient dans le stade, donc le

5 conseil municipal et la cellule de Crise, ont-ils mené des débats pour

6 trouver une solution aux problèmes de ces personnes qui étaient dans le

7 stade ?

8 R. Bien sûr, des discussions ont eu lieu. Je ne sais pas si nous avions

9 une cellule de Crise à l'époque. Il y a eu par contre plusieurs débats.

10 Nous avons saisi l'assemblée locale. Nous avons demandé à toutes les

11 institutions locales de prendre -- d'entreprendre des démarches, ou de

12 faire quelque chose, de prendre des mesures qui permettraient à ces gens de

13 mener la vie la plus normale possible.

14 Q. En fin de compte, est-ce que ces gens sont partis du stade ? Est-ce que

15 ces hommes ont quitté le stade et ont quitté Novi ?

16 R. Oui, plus tard.

17 Q. Où sont-ils allés ?

18 R. Ils se sont rendus en Croatie, en passant par la région sous contrôle

19 de la FORPRONU à l'époque. Il y avait une coordination entre la FORPRONU,

20 la Croix rouge internationale, l'INCO. De longues négociations ont eu lieu

21 pour régler les modalités de départ de ces hommes.

22 Q. Est-ce que vous avez été associé à ces négociations ?

23 R. Non.

24 Q. Vous souvenez-vous des négociations que vous avez eues avec des gens

25 dans la municipalité ? Est-ce que vous vous souvenez de la raison pour

1 laquelle il a fallu si longtemps pour trouver une solution ?

2 R. Selon ce que m'a dit le président de l'assemblée, il y avait des

3 résistances du côté de la FORPRONU et de la Croix rouge internationale. Ces

4 deux organisations ne voulaient pas vraiment s'impliquer là-dedans. Les

5 Serbes locaux ne voulaient pas aller de l'avant sans l'assistance des deux

6 organisations que je viens de mentionner. Or il était nécessaire de

7 préparer certaines choses parce qu'il fallait évidemment veiller à ce que

8 ces hommes puissent emporter leurs biens. Et puis il fallait veiller à ce

9 qu'ils ne soient pas détroussés sur le chemin. Et c'est la raison pour

10 laquelle ça a pris tellement de temps.

11 Q. Qui était le président de la municipalité ?

12 R. M. Fadic Radomir [phon].

13 Q. Est-ce que lui a participé aux négociations avec la Croix rouge et la

14 FORPRONU ?

15 R. Oui. Vous le savez.

16 Q. Quels sont les biens que les gens ont emportés lorsqu'ils sont partis ?

17 R. Ils ont pris tout ce qu'ils pouvaient : voitures, autres véhicules.

18 Excusez-moi. Il faut bien faire la part des choses. Il y avait des gens qui

19 étaient dans le stade, et d'autres personnes qui faisaient partie aussi du

20 convoi. Evidemment, ceux qui étaient dans le stade n'avaient plus rien,

21 mais, dans le convoi, on trouvait d'autres personnes qui n'ont pas

22 séjourné, mais qui se sont jointes à eux. Et on a essayé, dans toute la

23 mesure du possible, de leur permettre d'emporter leurs biens.

24 Q. Vous parlez évidemment de biens immobiliers, mais beaucoup possédait

25 des biens immobiliers. Donc des maisons, des terres agricoles, des

1 exploitations agricoles ?

2 R. Oui.

3 Q. Que s'est-il passé ?

4 R. C'était le cas où certains ont essayé de profiter de la situation pour

5 dépouiller les Musulmans. Certains Serbes leur ont proposé des contrats

6 pour le moins puisque les Musulmans étaient censés leur donner leurs biens

7 immobiliers. Il y a eu plusieurs cas. Certains ont simplement quitté leur

8 domicile, d'autres ont confié leurs clés à des amis, ou à des gens qui les

9 avaient forcés de leur donner leurs clés. Il y a eu plusieurs cas de cas de

10 figure.

11 Q. Est-ce qu'il y avait des Serbes, dans la municipalité, qui estimaient

12 que ces transactions, par exemple, ont forcé quelqu'un à donner ses biens

13 immobiliers ? Est-ce que certains pensaient que ces transactions étaient

14 justes et normales ?

15 R. Beaucoup de gens estimaient que ce n'était pas le cas. La majorité

16 trouvait que c'était injuste. On en a discuté au sein du SDS et, suite à ce

17 débat, les pouvoirs locaux ont pris des décisions. En tout cas ont-ils pris

18 des mesures ? Des mesures qui rendaient ces contrats illégaux, et donc ces

19 contrats ne pouvaient pas être invoqués, ni exécutés.

20 Q. Vous dites : "Ont pris des décisions, ont pris des mesures." Qui

21 étaient ces pouvoirs locaux ? Et quelles sont les mesures prises pour

22 éviter que ces transactions aient lieu ?

23 R. Il y avait un conseil exécutif local. Ce conseil était chargé de

24 prendre des décisions relatives, notamment, à ces contrats.

25 Q. Est-ce que l'assemblée municipale a pris une telle décision un jour ?

1 R. Les décisions ont été confirmées par l'assemblée municipale.

2 Q. Vous nous avez dit, lorsque nous avons examiné ensemble une pièce à

3 conviction aujourd'hui, c'était le document d'avril 1992 du premier

4 ministre, relatif aux cellules de Crise. Et vous faisiez partie de la

5 cellule de Crise, avez-vous dit ? Est-ce que vous vous souvenez du nombre

6 de réunions de la cellule de Crise de la municipalité de Novi ?

7 R. Il n'y a pas eu beaucoup de réunions, mais je ne me souviens pas du

8 nombre exact.

9 Q. Lors des réunions de la cellule de Crise municipale, est-ce qu'il a été

10 question à un moment ou à un autre de la cellule de Crise de l'ARK ?

11 R. Je ne m'en souviens pas.

12 Q. Pièce à conviction 229 devant vous, journal officiel de l'ARK. Est-ce

13 que vous avez un jour participé à une réunion de la cellule de Crise de

14 l'ARK ?

15 R. Non, jamais.

16 Q. Est-ce que quelqu'un de Novi a participé à ces réunions ?

17 R. Pour autant que je sache, non jamais.

18 Q. Est-ce que vous vous souvenez, mais c'était il y a onze ans et demi,

19 avoir reçu une décision publiée au journal officiel de l'ARK ?

20 R. Je ne m'en souviens pas. Là je vois le journal officiel, mais je ne me

21 souviens pas d'avoir lu ce texte dans le JO.

22 Q. Je vous ai donné un exemplaire de la pièce à conviction P227. Comme ça

23 vous aviez la soirée pour en prendre connaissance. Mais que vous avez eu le

24 temps d'y réfléchir, est-ce que vous vous souvenez d'avoir reçu une

25 notification d'une décision contenue dans cette pièce à conviction 227 ?

1 R. Je ne m'en souviens pas. On avait beaucoup de problèmes à régler sur le

2 terrain de difficultés concrètes. Et je veux bien vous dire que nous

3 n'avons pas donné suite à cette décision. On ne s'en est pas occupé en

4 fait.

5 Q. En 1992, et plus précisément entre mai et juillet. Etant donné vos

6 fonctions de membre de l'assemblée municipale et de la cellule de Crise

7 municipale, pensiez-vous que vous étiez censé mettre en œuvre les

8 décisions, conclusions et recommandations de la cellule de Crise de l'ARK ?

9 R. Je suis en train de lire sa décision. Tout ce que je peux vous dire,

10 c'est que je n'ai donné aucune suite.

11 Q. Vous dites que vous n'avez donné aucune suite -- et ce que j'aimerais

12 bien savoir c'est si la cellule de Crise municipale a fait quoi que ce soit

13 suite à sa décision ?

14 R. Si j'ai bonne souvenance, nous n'avons jamais mis cette décision sur la

15 table. On ne s'en est jamais préoccupée.

16 Q. Excusez-moi, je vous ai interrompu ?

17 R. Nous avions beaucoup de problèmes sur le terrain. Des problèmes

18 concrets. Ceci n'était pas obligatoire, ça n'avait pas de caractère

19 contraignant pour nous. Bon j'avais peut-être fait une erreur mais on se

20 disait tout simplement que nous n'avions pas de temps à perdre avec ce

21 genre de chose.

22 Q. Est-ce qu'il y avait une inquiétude dont le chef des membres de la

23 cellule de Crise de Novi que -- bien si vous ne donniez pas de suite à ces

24 décisions -- vous risquiez des sanctions ?

25 R. Non.

1 Q. Est-ce que vous connaissiez à l'époque, M. Brdjanin ?

2 R. Oui, je le connaissais à l'époque.

3 Q. Comment cela se fait-il ?

4 R. Et bien vous le savez, j'étais membre de l'assemblée de l'ARK, je l'ai

5 vu là-bas et puis je le voyais de temps en temps à la télévision, dans les

6 journaux.

7 Q. Est-ce que vous saviez qu'il était président de la cellule de Crise de

8 l'ARK ?

9 R. Oui, oui, oui. C'était de notoriété publique.

10 Q. Est-ce qu'il avait des pouvoirs, entre mai et juillet 1992 ? Est-ce

11 qu'il avait des pouvoirs qu'il pouvait exercer dans votre municipalité ?

12 R. Je ne pense pas que c'était un homme puissant.

13 Q. Qui de la cellule de Crise de l'ARK exerçait-elle des pouvoirs ou des

14 responsabilités, des compétences spécifiques dans votre municipalité, entre

15 juin et juillet -- entre mai et juillet 1992 ?

16 R. C'était une instance qui n'était pas prise au sérieux. Ce n'était pas

17 seulement le cas dans ma municipalité, c'était le cas dans d'autres aussi.

18 Q. Est-ce que c'est un avis qui était partagé par beaucoup ?

19 R. C'était un avis qui était partagé par un grand nombre de personnes. Je

20 pense par toutes les personnes qui étaient impliquées dans quelques

21 activités que ce soit.

22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Korner, vous avez jusqu'à 19:00

23 heures.

24 Mme KORNER : [interprétation] Merci.

25 Contre-interrogatoire par Mme Korner :

1 Q. [interprétation] Que ce soit clair, si vous ne comprenez pas la

2 question, si vous avez du mal à répondre en anglais, s'il vous plaît,

3 répondez dans votre langue maternelle. Je veux absolument éviter tout

4 malentendu.

5 R. Je comprends. Si vous le préférez, je peux passer à ma langue

6 maternelle.

7 Q. M. Pasic, est-ce qu'il est en vie ? Et donc si quelqu'un voulait

8 l'appeler, voulait exiger sa comparution dans ce Tribunal, on pourrait le

9 trouver.

10 R. Non.

11 Q. M. Pasic présidait l'assemblée, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Il était président de la cellule de Crise de Bosanski Novi ?

14 R. Je n'en suis pas sûr, mais, à un moment donné, le président du conseil

15 exécutif était également président de la cellule de Crise, mais je n'en

16 suis pas sûr.

17 Q. Dans la période qui s'est écoulée entre avril 1992 et septembre 1992,

18 M. Pasic était-il président de la cellule de Crise de Bosanski Novi ?

19 R. Je pense que c'était le cas, même si je dois vous dire qu'à un moment

20 donné, il ne l'a pas été.

21 Q. Je reviendrai à la cellule de Crise, mais vous étiez vous-même membre

22 de celle-ci ?

23 R. Oui.

24 Q. Mais la personne qui est le plus au fait des rouages de cette cellule

25 de Crise et des tractations avec la FORPRONU c'est M. Pasic ?

1 R. Oui, c'est vrai.

2 Q. Est-ce que vous pourriez nous donner son adresse ?

3 R. Non. Pas pour l'instant, mais, vous savez, ce n'est pas une grande

4 localité. Vous pourriez facilement le trouver.

5 Q. Si nous vous demandions de passer un coup de fil ou de faire quelque

6 chose pour trouver l'adresse, vous pourriez le faire facilement du jour au

7 lendemain ?

8 R. Oui, je pourrais le faire, mais n'importe qui pourrait le faire.

9 Q. Peut-être, mais je vais demander à la Chambre de première instance si

10 elle pourrait autoriser -- vous autoriser à le faire pour nous ?

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] M. Cunningham va peut-être faire ça

12 pour vous, Madame Korner.

13 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Monsieur le Président, je peux comprendre

14 l'intérêt de l'Accusation, mais je pense que cela dépasse un peu la portée

15 de cette procédure ?

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je pense qu'avec votre expérience, vous

17 savez exactement où veut en venir, Madame Korner.

18 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Avec tout le respect que je vous dois,

19 Monsieur le Président, je ne pense pas que ce soit son travail, ce n'est

20 pas à lui de retrouver un témoin.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Ecoutez, j'ai fait ce genre de chose,

22 Madame Korner. Je sais exactement où vous voulez en venir.

23 Mme KORNER : [interprétation] Mesdames et Messieurs les Juges, je suis sûr

24 que M. Cunningham comprend que ce que j'essaie de dire.

25 Q. C'est que le témoin est en mesure -- serait en mesure de passer un coup

1 de fil pour trouver l'adresse, le numéro de téléphone de M. Pasic ?

2 R. Je pourrais le faire, si vous le voulez. Mais vous savez ça m'a

3 traversé l'esprit. J'ai ouï dire que le Tribunal avait déjà pris contact

4 avec M. Pasic.

5 Q. Et bien, si ça ne vous ennuie pas, je vous serais infiniment

6 reconnaissante d'entreprendre cette démarche.

7 R. Ça ne sera peut-être pas facile. Il est déjà tard.

8 M. CUNNINGHAM : [interprétation] J'ai dit que, lorsque le témoin a déposé -

9 - je l'ai signifié au témoin, lorsqu'il dépose, il ne doit pas prendre

10 contact avec qui que ce soit de l'extérieur. Si la Chambre l'exige --

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La Chambre n'exige rien du tout, mais

12 vous pouvez rendre ce service à Mme Korner, si vous le souhaitez, si vous

13 êtes en mesure de le faire. Et puis Mme Korner passera -- transmettra

14 l'adresse que vous lui aurez communiquée à Me Cunningham.

15 Apparemment, Madame Korner, on vient de me donner note et visiblement nous

16 n'aurons pas besoin des services du témoin sur ce point.

17 Mme KORNER : [interprétation]

18 Q. Excusez-moi. Votre propre participation dans ces événements, pendant

19 son interrogatoire, nous a rappelé que vous l'aviez rencontré voici un mois

20 et demi à peu près ? Est-ce vrai ?

21 R. Oui.

22 Q. Mais avez-vous rencontré auparavant l'un ou l'autre membre de l'équipe

23 de la Défense ?

24 R. Oui. J'ai rencontré le conseil local. J'imagine qu'il fait partie de

25 l'équipe. Il m'a simplement demandé si j'étais prêt à témoigner.

1 Q. Qui, était-ce M. Peric ?

2 R. Oui.

3 Q. Vous a-t-il demandé si vous étiez en mesure de fournir des preuves

4 documentaires, des documents ?

5 R. Oui.

6 Q. Est-ce que vous en avez fourni des documents ?

7 R. J'ai fourni deux documents qui provenaient de la municipalité. Je n'ai

8 pas trouvé quoi que ce soit d'autres parce que je n'ai pas d'archives

9 personnelles.

10 Q. Donc vous voulez dire qu'avant de rencontrer la Défense, vous vous êtes

11 rendu à la municipalité pour obtenir des documents ?

12 R. Non, je ne me suis pas rendu à la municipalité. J'ai demandé à un ami

13 qui travaille là-bas de me fournir un document parce que je me souvenais

14 très clairement que nous avions discuté de ce problème. Et je voulais me

15 rafraîchir la mémoire.

16 Q. Quel genre de problèmes ?

17 R. Et bien, le problème notamment que connaissaient les gens dans le

18 stade.

19 Q. Vous avez donc fourni deux documents à la Défense, deux documents qui

20 concernaient cette affaire du stade, rien d'autres ?

21 R. Non, rien d'autres.

22 Q. Au cours des réunions de la cellule de Crise. un procès verbal était

23 dressé, n'est-ce pas ?

24 R. En principe, mais je n'en suis pas sûr.

25 Q. Il n'y avait pas vraiment d'organisation formelle, ou il n'y avait pas

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1 de réunion qui ne donnait pas lieu à un procès verbal ?

2 R. Je n'en suis pas sûr. En principe, oui. Je ne sais même pas si

3 quelqu'un dressait le procès verbal des réunions de cellules de Crise.

4 Q. Mais les conclusions des cellules de Crise, il fallait faire rapport à

5 l'assemblée municipale, reprendre les décisions -- les conclusions ?

6 R. Oui. Ça veut dire qu'il y avait un rapport, et l'assemblée confirmait

7 les décisions.

8 Q. L'assemblée était tenue de vérifier en quelque sorte des décisions de

9 la cellule de Crise ?

10 R. Oui.

11 Q. Où se trouve ce rapport ?

12 R. Vous parlez des documents ?

13 Q. Où se trouve le document physique, le rapport qui a été fourni à

14 l'assemblée municipale ?

15 R. Je ne le sais pas. Je ne travaille pas à la municipalité. Si la

16 municipalité confirme ou adopte une décision, ceci devrait figurer à l'ARK,

17 à l'assemblée de l'ARK.

18 Q. Et tout cela était des procès verbaux dressés lors des réunions de la

19 cellule de Crise ?

20 R. Je ne sais pas.

21 Q. Ces procès verbaux devraient être dans le bâtiment de la municipalité,

22 n'est-ce pas ? Dans les archives ?

23 R. Je n'en suis pas tout à fait sûr.

24 Q. Les procès verbaux concernant les réunions officielles, des sessions de

25 l'assemblée ou de la cellule de Crise, devaient être dressés, n'est-ce pas

1 ?

2 R. Pour ce qui est de l'assemblée, oui, mais pour ce qui est des réunions

3 de la cellule de Crise, je ne le sais pas.

4 Q. Nous tournons en rond. Tout à l'heure, vous avez dit qu'afin de faire

5 rapport à l'assemblée, les procès verbaux étaient indispensables.

6 R. Oui. Des conclusions existaient, mais vous m'avez posé la question de

7 savoir s'il existait, si les documents étaient archivés dans le bâtiment de

8 la municipalité.

9 Q. Avez-vous tenté d'obtenir de qui que ce soit qui travaillait à

10 l'assemblée, à la municipalité, les copies des exemplaires de ces procès

11 verbaux ?

12 R. Non. Je vais vous expliquer pourquoi. J'étais le président du conseil

13 de la municipalité et ce qui m'intéressait, c'était la discussion du SDS

14 local à ce sujet, et les conclusions du SDS. Je n'ai pas d'archives

15 personnelles. C'est tout ce qui m'intéressait. Je ne pense pas que je

16 devais avoir en ma possession quoi que ce soit d'autre

17 Q. Je comprends, mais vous nous avez dit que vous avez demandé à obtenir

18 les exemplaires de documents qui étaient liés au stade, alors que, tout à

19 l'heure, vous nous avez affirmé que ceci n'avait à voir avec vous.

20 R. Ça n'a rien à voir avez moi. J'étais membre du conseil du SDS et les

21 conclusions, qui existaient à l'époque, m'intéressaient. C'est pour cela

22 que j'ai demandé que quelques documents nous soient fournis.

23 Q. Avant de parler à M. Cunningham, vous étiez au courant du fait que

24 cette affaire concernait avant tout la cellule de Crise régionale et celle

25 de Bosanski Novi, n'est-ce pas ?

1 R. Oui. Je le comprends.

2 Q. Alors, pourquoi n'avez-vous pas demandé à quelqu'un au sein de la

3 municipalité de vous fournir les copies des PV de la cellule de Crise, dont

4 vous étiez membre ?

5 R. Ce n'est pas ma responsabilité. Si je demande qu'on me fournisse des

6 documents, tout le monde pourra me demander, mais pourquoi veux-tu qu'on te

7 les donne ?

8 Q. Et vous n'avez aucune idée sur la raison pour laquelle ces documents

9 apparemment, ne sont plus archivés au bâtiment de la municipalité ?

10 R. Je n'ai pas dit qu'ils n'y étaient plus.

11 Q. Alors, je vous prie de faire ce numéro et d'appeler la personne qui est

12 responsable pour nous fournir ces documents.

13 R. Je ne peux plus le faire. Je n'habite plus dans cette municipalité. Je

14 ne suis plus résident. Et je pense que vous, en tant que membre du bureau

15 du Procureur, vous pouvez vous procurer vous-même ces documents.

16 Q. Je peux vous assurer, Monsieur, que nous avons tenté de le faire, mais

17 qu'on nous assurer que ces documents ne se trouvaient plus là-bas. Etes-

18 vous logé dans le même hôtel que M. Vidic, le témoin précédent ?

19 R. Oui, dans le même hôtel.

20 Q. Le connaissiez-vous avant ?

21 R. Oui, il était membre de l'assemblée de l'ARK.

22 Q. Avez-vous discuté avec lui du témoignage ?

23 R. Non.

24 Q. En êtes-vous sûr ?

25 R. Oui, cent pour cent.

1 Q. Donc votre propre opinion, lorsque vous nous avez dit que l'assemblée

2 de l'ARK n'était pas une organisation sérieuse.

3 R. Oui. C'est mon opinion.

4 Q. Ça n'a rien à voir avec M. Vidic. Vous n'en avez pas parlé avec lui.

5 R. Non. C'était mon point de vue. Et je le partageais avec d'autres.

6 Q. Vous nous avez donné une description. Vous nous avez dit que c'était

7 comme le -- de Hyde Park, que le journal donnait et sortait que tout le

8 monde votait. Vous n'avez parlé de rien de tout cela avec M. Vidic ?

9 R. Non.

10 Q. Vous nous avez dit que vous êtes devenu membre du SDS en 1991, à cause

11 de tout ce qui est arrivé aux membres de votre famille durant la Seconde

12 guerre mondiale. Est-ce exact ?

13 R. Ce n'est pas la seule raison. Je fais une explication plus ample. Ce

14 n'est pas la seule raison, pas uniquement ce qui est arrivé à ma famille.

15 Le plus important était que ma présence au sein du SDS, contribuerait à ce

16 que des extrémistes fassent quelque chose. La raison n'est pas uniquement

17 ce qui est arrivé à ma famille; cet événement qui s'est produit au courant

18 de l'histoire dans les Balkans.

19 Q. Au sein du SDS, il y avait des membres qu'on pourrait qualifier

20 d'extrémistes, n'est-ce pas ?

21 R. Oui.

22 Q. Dr Vukic, par exemple.

23 R. Je ne suis pas prêt à émettre une opinion quelconque. Je ne suis pas

24 prêt à dire qu'il était extrémiste ou pas.

25 Q. Vous ne pensez pas que prononcer des discours au sujet de ce qui

1 devrait être fait aux bébés issus de mariages mixtes relèvent d'un discours

2 extrémiste.

3 R. Je peux confirmer effectivement que ces discours étaient plutôt -- je

4 ne peux tout de même pas dire qu'il était extrémiste. Je suis sûr que ce

5 n'est pas tout à fait pareil.

6 Q. Alors, comment définiriez-vous le terme "d'extrémiste ?"

7 R. C'est quelqu'un qui serait prêt à faire quelque chose de ce genre.

8 C'est mon opinion. Peut-être que j'ai tort.

9 Q. D'après vous, ce n'est pas de l'extrémisme si on dit que les Musulmans

10 et les Croates doivent être expulsés des endroits où ils habitent, puisque

11 leur habitation se trouve sur le territoire serbe.

12 R. Oui, effectivement, c'est un point de vue extrémiste.

13 Q. Et vous avez entendu M. Brdjanin prononcer des discours de ce type ?

14 R. Oui. Il était dur comme M. Vukic.

15 Q. M. Brdjanin et le Dr Vukic parlaient de la même manière, prononçait des

16 discours du même type, n'est-ce pas ?

17 R. Oui. Ils étaient dur c'est ce que je peux dire, très dur.

18 Q. Et l'effet qu'il souhaitait faire sur les non-Serbes c'était de les --

19 de semer la terreur parmi cette population-là, la population bosnienne

20 notamment ?

21 R. Oui, à un certain degré, oui. Mais des discours durs venaient de toutes

22 les parties. Ce Brdjanin et M. Vukic parlaient de la sorte, mais ceci

23 n'était pas particulier à eux. Des discours de ce type étaient prononcés de

24 tous les côtés.

25 Q. Ce n'est pas ce que je voulais dire. Ce qui m'intéresse c'est -- ce

1 sont les discours qui ont été prononcés par les membres du SDS haut placés,

2 et l'effet de ces discours sur la population non-Serbes. Ils étaient

3 terrifiés, ils avaient peur et c'est pour ça qu'ils sont partis.

4 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Je vais soulever une objection. Il s'agit

5 de deux questions.

6 Q. Etaient-ils, effectivement, terrifiés et, si oui, est-ce bien la raison

7 pour laquelle ils sont partis ?

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Madame Korner, vous pouvez poser

9 deux questions.

10 Mme KORNER : [interprétation] Je pensais qu'il avait déjà répondu.

11 Q. Donc l'effet escompté de ces discours prononcés par les membres haut

12 placés du SDS était de semer la terreur parmi les non-Serbes, n'est-ce pas

13 ?

14 R. Oui. Ils ressentaient la peur.

15 Q. Et ils craignaient d'être expulsés s'ils ne partaient pas de leur

16 propre chef.

17 R. Je ne pense pas que cela voulait que c'est cité exact.

18 Q. Pourquoi alors avaient-ils peur ?

19 R. S'ils avaient peur, cela ne veut pas dire qu'ils allaient être expulsés

20 s'ils ne partaient pas de leur propre chef.

21 Q. Mais de quoi avaient-ils peur alors ?

22 R. Ils avaient peur de ce qui pourrait leur arriver, de certaines -- de

23 malheurs qui pourraient leur arriver.

24 Q. Mais que pouvaient-ils leur arriver ? Quel effet aurait pu avoir ces

25 discours ?

1 R. Je dois vous dire que je suis d'accord avec vous. La peur existait,

2 mais ceci n'était pas le résultat des discours. Ceci ne pouvait pas être le

3 cas. Ceci résultait de toutes sortes de circonstances. Ils avaient peur de

4 la guerre, d'être blessés, d'être volés, et cetera.

5 Q. Et la guerre n'a rien à voir avec les discours de Brdjanin, du Dr

6 Vukic. Cela n'a rien à voir avec le départ des non-Serbes ?

7 R. La guerre avait déjà commencé et c'est normal que les gens aient peur.

8 Q. Les discours de haine. Il s'agit bien là de discours de haine ?

9 R. C'était des discours durs et assez forts. Je ne peux pas dire qu'il

10 s'agit des discours de haine.

11 Q. Mais les Serbes suite à ces discours ont commencé à haïr et à craindre

12 leurs voisins musulmans et croates, n'est-ce pas ?

13 R. Ce n'est pas le cas. Prenez-moi, par exemple, je n'ai pas commencé à

14 haïr ou à craindre qui que ce soit.

15 Q. Mais lorsque vous parliez, par exemple, aux paysans, je parle à présent

16 de Serbes, des membres de votre parti, avez-vous remarqué qu'ils émettaient

17 à l'époque des menaces, à l'encontre des non-Serbes ?

18 R. Pour ce qui est de mon entourage, je ne peux pas dire que ces discours

19 ont été influencés dans une grande mesure mon entourage. Et ceci m'est

20 confirmé par mes relations et les relations que j'ai eues ultérieurement

21 avec la population non-serbe.

22 Q. Je ne parle pas de Bosanska Kosta et Nusa. Ce n'est qu'une partie du

23 territoire de la municipalité ?

24 R. Je ne pense pas que quiconque a commencé à haïr qui que ce soit suite à

25 des discours émis par quelqu'un. Je ne pense pas que les discours ont eu

1 des conséquences de ce type.

2 Q. Donc les personnes ordinaires n'étaient pas influencées par cette

3 rhétorique raciste ?

4 R. En communiquant avec les gens sur le terrain, nous pouvions empêcher

5 que ces discours aient un effet sur des personnes ordinaires. Ça dépend de

6 la personne, vous savez. Certaines personnes peuvent écouter un discours et

7 commencer à changer leur point de vue. Mais sur le terrain on peut empêcher

8 que cet effet prenne racine.

9 Q. Donc ce que vous êtes en train de nous dire, c'est qu'à Bosanski Novi,

10 vous étiez donc capable d'annuler tout effet de ces discours ?

11 R. Je n'ai pas tout à fait compris --

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Neutraliser --

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, neutraliser --

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous comprenez mieux notre terminologie

15 méditerranéenne.

16 Mme KORNER : [interprétation] Etes-vous en train de nous dire que vous et

17 les autres membres de votre parti vous avez empêché que ces discours aient

18 un effet -- l'effet que j'ai évoqué ?

19 R. On a fait de notre mieux.

20 Q. Donc vous ne saviez pas que les Serbes locaux qui n'étaient pas

21 rattachés, ni à l'armée, ni aux unités paramilitaires, attaquaient leurs

22 voisins non-Serbes ?

23 R. Si vous rajoutez le mot "criminel", je dirais, oui. Ils n'attaquaient

24 pas leurs voisins, hormis les paramilitaires, les membres de l'armée ou les

25 criminels.

1 Q. Je ne parle pas de Serbes qui avaient des armes. Je ne parle pas de

2 criminels, je ne parle pas de paramilitaires dans la vallée de Japra, les

3 gens attaquaient leurs voisins. Vous nous dites que vous n'étiez pas au

4 courant de cela ?

5 R. Pour autant que je le sache, les problèmes dans la vallée Japra étaient

6 créés par les groupes paramilitaires. C'est ce que je sais. Je suis à peu

7 près sûr que cela correspond à la vérité.

8 Q. Je vais juste vérifier ce que vous avez dit. Réponse à une des

9 questions : vous avez dit que tout bombardements, que tout tirs ou tout

10 autres attaques, donc que -- a été conduite par des groupes paramilitaires,

11 c'est ce que vous êtes en train de nous dire ?

12 R. Oui, c'est ce que je pense.

13 Q. Vous étiez dans cette région. Vous faisiez partie du gouvernement et, à

14 cette qualité, vous nous dites que toutes les attaques dirigées contre les

15 non-Serbes étaient menées par des paramilitaires ou des criminels ?

16 R. Je ne faisais plus partie du gouvernement -- excusez-moi, j'étais

17 membre du Parti du SDS, et ceci ne correspond pas au gouvernement. Je pense

18 vraiment que ce sont les paramilitaires qui ont effectué toutes ces

19 attaques.

20 Q. Si tu es le président du SDS, d'après les lois de M. Djeric ou du

21 gouvernement serbe, vous étiez membre de la cellule de Crise, n'est-ce pas

22 ?

23 R. J'étais membre de la cellule de Crise je participais aux réunions de la

24 cellule de Crise, parce que je venais de Kostajnica et Kostajnica était une

25 municipalité à part, et quelqu'un devait participer à ces réunions c'était

1 donc un point.

2 Q. Etes-vous d'accord avec moi pour dire que les instructions émanant du

3 gouvernement serbe de Bosnie-Herzégovine, concernant les cellules de Crise

4 sous entendaient que le président du conseil municipal du SDS devrait être

5 membre de la cellule de Crise ?

6 R. Vous évoquez des instructions que je n'ai jamais vues, et je vous l'ai

7 dit. J'ai participé à ces réunions non pas parce que j'ai reçu des

8 instructions dans ce sens, mais parce que M. Djeric m'a dit de le faire. Je

9 ne savais pas que le président du SDS devait participer à ces réunions.

10 Q. Est-il quelqu'un de Novi qui était membre du conseil principal du SDS ?

11 R. Oui.

12 Q. Qui était-ce ?

13 R. Je pense que c'était Grbic.

14 Q. Il était également un membre de l'assemblée des députés devait de

15 Bosanski Novi.

16 R. Il y en avait trois, deux Serbes et un Bosnien, qui étaient dans

17 l'assemblée de Bosnie-Herzégovine.

18 Q. Je pense que oui, à l'assemblée de Bosnie-Herzégovine et, ensuite, à

19 l'assemblée serbe.

20 R. Deux d'entre eux étaient députés de l'assemblée serbe.

21 Q. Vous êtes en train de me dire que M. Grbic et les deux autres députés

22 serbes n'ont jamais donné des instructions qui ont été publiées par le

23 conseil du SDS le 19 décembre.

24 R. Oui.

25 Q. En êtes-vous sûr ?

1 R. Oui.

2 Q. Comment avez-vous appris qu'une cellule de Crise avait été créée ?

3 R. Elle a été créée en conformité avec les lois qui ont été reprises dans

4 l'ancienne Yougoslavie.

5 Q. La cellule de Crise fonctionnait uniquement lorsque l'assemblée ne

6 pouvait pas se réunir parce qu'il y avait la guerre ou le danger de guerre.

7 R. Oui.

8 Q. Donc la cellule de Crise remplaçait l'assemblée êtes-vous d'accord avec

9 moi ?

10 R. Oui, mais toutes les décisions devaient être adoptées par l'assemblée

11 dès que possible.

12 Q. Etes-vous d'accord avec moi pour dire que pendant la durée de

13 l'existence de la cellule de Crise, celle-ci représentait le gouvernement

14 pour une région donnée ?

15 R. Parlez-vous de la cellule de Crise au niveau de la municipalité ?

16 Q. Oui.

17 R. Oui, effectivement. Cela représentait le gouvernement local.

18 Q. Donc, pendant que vous étiez membre de la cellule de Crise, vous étiez

19 de fait membre du gouvernement. C'est bien cela ?

20 R. C'est une question théorique, mais je ne faisais pas partie du

21 gouvernement.

22 Q. Il ne s'agit d'une question théorique c'est une question de fait.

23 Pendant l'existence de la cellule de Crise vous étiez membre de cette

24 cellule de Crise, et celle-ci représentait le gouvernement de la

25 municipalité, n'est-ce pas ?

1 R. Puisque vous le dites, mais je persiste, à mon avis, le gouvernement

2 est une chose l'assemblée est une autre et la cellule de Crise une

3 troisième. J'étais député à l'assemblée et je participais aux réunions en

4 tant que représentant de Kostajnica, réunion de la cellule de Crise mais je

5 ne peux toutefois pas dire, que pour autant que j'étais je faisais partie

6 du gouvernement.

7 Q. Je vais poser l'une de la pénultième question de la journée, quel était

8 votre travail à Bosanski Novi ?

9 R. J'étais je dirigeais le bureau du SDK à l'époque.

10 Q. Maintenant je vais poser ma dernière question pour aujourd'hui. Etes

11 vous en train de nous dire devant cette Chambre que vous n'avez jamais reçu

12 d'instruction de la cellule de Crise régionale ?

13 R. Je peux affirmer avec certitude que la cellule de Crise régionale n'a

14 pas envoyé d'instruction que nous devions appliquer. Je ne pense pas que

15 cette cellule de Crise ait jamais pris en considération la situation en

16 Bosanski Novi.

17 Q. Fort bien.

18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

19 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur Dejanovic, Monsieur Cunningham. Nous

20 poursuivrons demain matin à 9 heures.

21 M. CUNNINGHAM : [interprétation] Je souhaiterais juste faire une requête

22 avant de lever la séance.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce nécessaire en présence du

24 témoin ?

25 M. CUNNINGHAM : [interprétation] C'est très simple. J'ai besoin de la liste

1 des pièces à conviction que le Procureur va soumettre à ce témoin.

2 Mme KORNER : [interprétation] Nous allons vous la fournir.

3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

4 --- L'audience est levée à 18 heures 56 et reprendra le jeudi 5 décembre

5 2003, à 9 heures.

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