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1 Le mardi 24 février
2 [Audience publique]
3 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière d'audience,
6 pourriez-vous citer l'affaire ?
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Bonjour,
8 Monsieur le Président, Mesdames les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-99-36-
9 T, le Procureur contre Radoslav Brdjanin.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Brdjanin,
11 bonjour, êtes-vous en mesure de suivre dans une langue que vous pouvez
12 comprendre.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les
14 Juges. Oui, je peux suivre dans une langue que je comprends.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez vous asseoir, je vous en prie.
16 Que les parties se présentent.
17 Mme KORNER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit du
18 284e jour, dernier jour de la présentation des moyens de preuve. Mme Joanna
19 Korner, assistée de Julian Nicholls, Denise Gustin.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Madame Korner.
21 Bonjour.
22 Que les parties se présentent pour Radoslav Brdjanin.
23 M. ACKERMAN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les
24 Juges. Je suis John Ackerman, et je suis avec David Cunningham, Aleksandar
25 Vujic, et Cynthia Dresden.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour.
2 Alors avant, je souhaiterais vous dire qu'une réunion avait été prévue à 11
3 heures 30, mais nous avons un petit problème. Le problème étant que M.
4 Roberts est souffrant, et il est la personne avec qui nous devons traiter,
5 et qui connaît tous les détails. Je voulais d'ailleurs lui -- je lui ai
6 demandé de conserver ces détails pour lui. Il a donné des instructions à
7 d'autres membres de son équipe qui vont le représenter, mais je dois vous
8 dire que je ne suis pas si convaincu de vouloir avoir cette réunion en
9 l'absence de M. Roberts. Ceci étant dit, M. Roberts m'a indiqué qu'il
10 déploierait des efforts pour venir à la réunion de 11 heures 30, peut-être
11 qu'après tout, nous serons en mesure d'avoir cette réunion. Je vous
12 tiendrais informer plus tard. Nous pourrions toujours nous réunir en son
13 absence et aborder certains sujets, mais nous ne pourrons étudier tous les
14 thèmes.
15 Mme KORNER : [interprétation] Je pense qu'il serait peut-être judicieux
16 d'avoir juste une réunion.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, c'est bien ce que je pense
18 également. Ceci étant dit, je viens d'apprendre cela il y a quelques
19 minutes avant que nous commencions l'audience. J'ai d'ailleurs essayé de
20 prendre contact avec les autres assistants juridiques -- ou l'autre
21 assistant juridique qui apparemment était occupé dans une autre pièce, je
22 ne sais pas exactement où d'ailleurs. Je n'ai pas eu le temps matériel de
23 le trouver et de savoir qu'il était son point de vue, mais je vous
24 tiendrais informer. Je suppose que d'ici 10 heures 30, je saurais plus au
25 moins si M. Roberts sera en état de venir et, si tel est le cas, il est
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1 évident que je vous contacterais et que la réunion aura lieu comme prévue;
2 sinon, nous différons à cette réunion, mais je sais que M. Roberts avait
3 très mal dos ce matin.
4 Mme KORNER : [interprétation] Je compatie tout à fait.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je sais ce que cela signifie. Je
6 suppose qu'il est assez invraisemblable que nous puissions avoir cette
7 réunion ce matin.
8 Est-ce que nous pouvons faire entrer le témoin. Est-ce qu'il s'agit d'une
9 audience à huis clos ?
10 M. NICHOLLS : [interprétation] Nous avons demandé une séance à huis clos,
11 Monsieur le Président. Je ne pense que nous avons une réponse écrite de la
12 part de la Défense. Je pense que le Tribunal a décidé de poser des
13 questions au témoin et, ensuite, de prendre une décision, mais je peux
14 confirmer que le témoin a demandé un huis clos, et je pense que ses raisons
15 sont tout à fait valables.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Ackerman.
17 M. ACKERMAN : [interprétation] J'aimerais que nous passions à huis clos
18 partiel pour un petit moment pour que je vous présente des questions
19 d'ordre préliminaire.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, nous pouvons passer à huis clos
21 partiel.
22 [Audience à huis clos partiel]
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25 Mme KORNER : [interprétation] Vous étiez sur le point de nous parler de la
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1 réunion. Cela se passera dans votre Chambre ?
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, parce que j'avais demandé à ce que
3 la réunion ait lieu dans la salle 177, mais nous étions trop tard pour le
4 demander, et cette salle a été prise par quelqu'un d'autre. Plutôt que
5 d'essayer de retrouver une salle disponible, j'ai décidé de la faire dans
6 ma Chambre, à 11 heures, lorsque nous terminerons.
7 Mme KORNER : [interprétation] Très bien. Est-ce que nous pouvons avoir dix
8 minutes de grâce ? J'ai besoin de compiler tous mes papiers à ce sujet.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Tout à fait. Je pense que nous devrons
10 prendre des mesures pour vous, Maître Ackerman, mais il est évident que
11 quelqu'un de mon équipe s'en occupera. J'aimerais faire une déclaration, et
12 c'est une déclaration non pas en mon nom personnel, mais au nom du Juge
13 Janu et du Juge Taya. Il s'agit d'une déclaration, au nom de la Chambre de
14 première instance. Me Ackerman, au nom de M. Brdjanin, avait dit que la
15 Défense en avait terminé. Il était 13 heures 45 passé. Je savais,
16 aujourd'hui, que nous entendrions le dernier témoin. Je n'ai pas voulu
17 faire de déclaration hier, et c'est pourquoi je le fais maintenant. Hier,
18 la Défense a terminé la présentation de ses moyens de preuve, et nous
19 pouvons dire, aujourd'hui, que nous en avons terminé avec la réplique et la
20 duplique, bien qu'il n'y ait pas eu de duplique.
21 En d'autres termes, nous pouvons déclarer, sans problème, que cette partie
22 du procès arrive à son terme. Nous avons eu 284 journées d'audience pour
23 arriver à cette phase du procès, mais il ne s'agit pas d'une affaire
24 d'ordre secondaire, nullement. Il s'agit, sans aucun doute, de l'affaire la
25 plus importante et la plus complexe, abstraction faite de l'affaire
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1 Milosevic. Pendant ces deux années -- au cours de ces deux années, la
2 Chambre de première instance a déployé des efforts pour faire en sorte de
3 donner aux différentes parties autant de marge de manœuvre que possible,
4 avec le moins de restrictions possibles, pour que vous puissiez présenter
5 vos moyens de preuve. C'est ce que nous avons essayé de faire, en prenant
6 en considération les règles afférentes à un procès équitable, et ce
7 conformément aux normes appliquées par ce Tribunal. Nous l'avons fait,
8 également, sans pour autant trop grêvé ces ressources. Alors, à l'instar de
9 toute affaire, nous avons eu des hauts et des bas, des moments pénibles,
10 mais je peux dire, en règle générale, au nom de la Chambre de première
11 instance, qu'en fin compte, c'est grâce aux deux parties que nous sommes
12 parvenus à cette phase de la procédure et que la procédure va pouvoir
13 atteindre son terme, conformément au calendrier que nous nous étions fixés,
14 il y a un certain temps de cela.
15 Je dis grâce à vous parce que vous avez fait preuve de professionnalisme au
16 cours de ces deux dernières années. Vous avez fait preuve de
17 professionnalisme dans votre travail. Vous avez véritablement fait de votre
18 mieux pour ne pas perdre le temps de cette Chambre de première instance.
19 Dans la majorité des cas, vous avez réagi, de façon positive, lorsque nous
20 avons fait appel à votre sens de la coopération, ainsi que votre
21 compréhension. J'aimerais vous remercier, Madame Korner, ainsi que vous,
22 Maître Ackerman, pour l'excellence de votre travail et pour vos
23 contributions extrêmement positives au cours de ce procès. J'aimerais
24 également, bien entendu, exprimer notre dette de reconnaissance à
25 l'intention des autres membres de vos équipes respectives. Toutefois,
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1 j'aimerais nommer une personne, en particulier. Il s'agit de vous, Monsieur
2 Cunningham, car j'aimerais vous remercier. Pendant cette procédure, je dois
3 dire que votre entrée en scène a véritablement changer beaucoup de choses
4 et a permis à Me Ackerman de traiter cette affaire à un moment de crise,
5 notamment, du fait de sa mauvaise santé. Mais je pense également à la fin,
6 plus ou moins contemporaine, de l'assignation de M. Trbojevic, en tant que
7 co-conseil -- du départ de M. Trbojevic, co-conseil, ce départ, qui a été
8 ordonné par le Greffe.
9 Alors, nous devrons attendre quelques mois avant de connaître la fin de
10 cette affaire. Je sais que ces mois seront essentiels et feront en sorte
11 que les membres de vos équipes, ainsi que nous serons engagés dans des
12 délibérations détaillées. Bien entendu, nous attendons la présentation de
13 vos mémoires de clôture avec le réquisitoire et la plaidoirie, et nous
14 avons de bonnes raisons de penser que cela sera du même niveau de qualité
15 que la présentation de vos arguments au préalable.
16 Une fois de plus, les Juges Janu et Taya ainsi que moi-même souhaitons vous
17 remercier pour votre coopération et pour l'excellence de votre travail.
18 Nous aimerions également remercier tous les membres du personnel qui ont
19 travaillé dans le cadre de cette affaire, et j'entends parlant les membres
20 du Greffe, les membres de la section des victimes et des témoins, les
21 interprètes, qui ont un travail très difficile a accomplir, ainsi que toute
22 la régie technique, qui, à maintes prises, nous ont permis de siégé en delà
23 des horaires normaux, et ce dans l'intérêt de cette affaire et dans
24 l'intérêt générale du Tribunal. Je pense que nous devrions le reconnaître
25 publiquement ce que j'essaie de faire maintenant. En dernier lieu, mais
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1 cela également en importance, j'aimerais remercier les membres de notre
2 équipe de juristes qui ont travaillé d'arrache-pied, et qui ont parfois ont
3 travaillé samedi, voir dimanche, tout comme vous, Madame Korner, Monsieur
4 Ackerman, ainsi que les membres de vos équipes respectives. J'aimerais
5 également remercier les membres du service de Sécurité de ce Tribunal, qui
6 ont assuré que ce procès puisse avoir lieu sans problème. Alors, je pense
7 nous pouvons maintenant mettre en termes --
8 Mme. KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais vous
9 demander de tenir compte de la réalité parce qu'il y a encore une question
10 que nous attendons avant que vous ne leviez l'audience.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, oui. Nous avons pris notre
12 décision sur les différents. Nous avons eus un problème pour ce qui est de
13 la déclaration du général Talic puisque après avoir étudié les différents
14 aspects du droit jurisprudentielle, nous sommes parvenus à la conclusion
15 qu'il ne fallait pas l'exclure a priori. Il y a d'autres documents qui ont
16 fait l'objet d'objection, et cela sera conservé. En d'autres termes, ils
17 sont considérés comme recevables, mais nous aimerions toutefois indiquer
18 notre point de vue de façon très claire, notamment, en ci concerne ce
19 document, qui est essentiellement une déclaration faite par un co-accusé, a
20 un moment ou il était encore accusé auprès de ce Tribunal, si nous voulons
21 nous en tenir aux aspectes techniques. Maintenant, l'Accusation ne peut
22 absolument pas procéder à un contre-interrogatoire portant sur des
23 paragraphes importants de cette déclaration. C'est quelque chose qui a une
24 importance primordiale, et nous l'avons pris en considération. Il est
25 évident que cela aura une incidence sur notre décision ultérieure, à
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1 savoir, est-ce que nous allons accorder une importance à ce document et à
2 d'autres ? Pour le moment, nous ne pouvons pas l'exclure a priori. Si on la
3 base d'un manque de crédibilité, ou sur -- vous avez contenu des éléments
4 qui ont étés présentés dans certains des cas que nous avons consultées de
5 tous les documents qui ont fait l'objet de discussion hier --
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Alors, laissez-moi trouver la liste. Il
7 s'agit des documents DB248 et 249, DB344, DB345 qui est justement la
8 déclaration du général Momir Talic, déclaration faite en décembre 1992, à
9 savoir, après sa libération provisoire et, en dernier lieu, le DB361 à 373,
10 il s'agit des extraits du rapport NIWD.
11 Oui, Madame Korner ?
12 Mme KORNER : [interprétation] Je pense qu'il faut que je vous dis très
13 clairement, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, que, dans des
14 circonstances normales, nous réfuterions -- ou nous interjetterions à un
15 appel pour ce qui est de la recevabilité des documents, notamment, la
16 déclaration du général Talic, parce que cela ne respecte aucunes des
17 règles. Alors, je pense qu'il est très peu vraisemblable que nous recevions
18 une décision de la part de la Chambre d'appel avant que nous devions
19 présenter notre mémoire de clôture, et que cela devra prendre beaucoup plus
20 de temps à la Chambre d'appel. Mais j'aimerais vous le dire, de façon très
21 claire, pour qu'a l'avenir, il nous faut pas considérer que le bureau du
22 Procureur accepte cette décision.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je comprends tout à fait, Madame
24 Korner. Nous voulons vous dire que nous sommes parfaitement conscients des
25 défauts ou des défaillances de cette déclaration, à savoir, cette
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1 déclaration n'a pas été faite à la suite d'une déclaration solennelle, et
2 il n'y a aucune possibilité de contre-interrogatoire. Cela n'a pas -- ou
3 une déclaration n'a pas été faite conformément à ce qui est stipulé par les
4 règlements, et cetera. Mais toutes ces considérations ne se signifient pas
5 pour autant que nous pouvons en dégager une conclusion de recevabilité,
6 depuis le début, parce qu'il y a toujours cette question de sûreté, et nous
7 basons -- nous prenons comme base pour notre décision certains aspects du
8 droit jurisprudentielle.
9 Dans votre juridiction -- ou dans ma juridiction, cela n'aurait pas été
10 considéré comme recevable. Cette déclaration n'aurait absolument pas été
11 considéré comme recevable, et cela c'est évident. Mais nous avons des
12 règles d'ordre général ici, qui ne sont pas forcément supérieures à
13 d'autres règles, mais qui doivent être lu conjointement à d'autres
14 règlements que nous avons, et notre décision est comme suit : nous
15 préférons, en quelque sorte, réserver notre décision sur l'importance il y
16 a -- sur l'importance. Nous allons accorder à ce document, lors de nos
17 délibérations finales, et cela n'est pas seulement valable pour ce
18 document, cela est valable pour plusieurs documents dont nous sommes saisis
19 dans cette affaire, et je peux vous dire, d'ors ou déjà, que j'accorde une
20 importance capitale au fait, suivant lequel il se peut qu'il y a des
21 déclarations qui soient faites par des personnes qui n'auront pas été
22 amenées ici, ou qui ne peuvent pas venir ici pour être contre-interrogé, ou
23 pour répondre a des questions à propos de la teneur de ces documents. C'est
24 justement quelque chose sur lequel je n'ai pas véritablement besoin
25 d'insister. C'est absolument fondamental, et c'est également valable pour
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1 la déclaration du général Talic, qui fut obtenu ainsi.
2 Mme KORNER : [interprétation] Puisque je suis en train de parler de la
3 Chambre d'Appel, Monsieur le Président, il m'avait été dit que nous aurions
4 une décision, la première ou la deuxième semaine du mois de février. Nous
5 sommes à la troisième semaine du mois de février, et nous n'avons toujours
6 pas eu de décision à propos de l'appel afférant à l'entreprise commune,
7 criminelle. Je ne sais pas, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, si
8 vous avez la possibilité d'exhorter la Chambre d'appel de nous donner leur
9 décision la semaine prochaine, mais cela est extrêmement important, parce
10 que nous devons tous écrire le mémoire de clôture.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je n'avais certainement, mais nous
12 ferons de notre mieux. Je sais que le président de la Chambre d'appel a
13 énormément de choses à faire, en ce moment, et il est assez préoccupé.
14 Mme KORNER : [interprétation] Je comprends cela.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais nous ferons de notre mieux parce
16 que cela va dans notre intérêt également.
17 Mme KORNER : [interprétation] Je pense que cela va dans l'intérêt de toutes
18 les parties.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] En fait, j'avais l'intention
20 aujourd'hui d'aborder la question du programme suivant.
21 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, je voulais en fait
22 mentionner la demande de Me Ackerman, demande qui portait sur le fait que
23 le témoin n'est pas venu pour le contre-interrogatoire.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui.
25 Mme KORNER : [interprétation] Je ne sais pas, si vous avez eu la
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1 possibilité d'étudier la décision.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Kordic.
3 Mme KORNER : [interprétation] En fait, il s'agissait du Juge Wald qui
4 présidait. En fait, nous avons pu obtenir l'article. Il s'agissait de la
5 cour européenne des droits de l'homme. Il s'agissait de deux affaires. Le
6 témoin n'a pas fait l'objet d'un contre-interrogatoire, et vous devez le
7 prendre en considération. Hier, j'avais commis une erreur parce que je
8 pensais que le contre-interrogatoire avait commencé, alors qu'il n'avait
9 pas commencé. Mais toutefois, conformément à la décision qui fût prise par
10 la cour européenne des droits de l'homme, cela n'est pas considéré comme
11 allant à l'encontre des moyens de preuve. Le droit de l'accusé a examiné
12 les témoins qui se sont prononcés contre lui, doit de temps en temps être
13 pris en considération, compte tenu des moyens de preuve pertinents qui ont
14 été présentés. Ce moyen de preuve n'a pas été le seul moyen de preuve
15 afférant aux événements qui sont décrits à propos de la personne. En fait,
16 il y a un effet cumulatif. Monsieur le Président, je peux vous donner les
17 noms, des pseudonymes de l'autre témoin qui a témoigné à propos de ce type
18 d'événements, il ne s'agit pas de moyen de preuve directe présenté contre
19 l'accusé personnellement. Au vu de ces circonstances, j'aimerais vous
20 inviter à faire en sorte que ce moyen de preuve puisse être conservé avec
21 la mise en garde bien entendu, suivant laquelle aucun contre-interrogatoire
22 n'aura lieu.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Evidemment, c'est encore crucial.
24 Oui, Maître Ackerman.
25 M. ACKERMAN : [interprétation] Nous travaillons de manière un peu
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1 différente, différente d'autres tribunaux, et inclus ceux de la Communauté
2 européenne. Ils ont des cas -- ils parlent des cas où il n'était pas
3 nécessaire de faire revenir un témoin pour le contre-interrogatoire. Ici,
4 le témoin était là, mais il n'a pas pu, on n'a pas pu procéder au contre-
5 interrogatoire, tout simplement parce qu'il s'agissait de circonstances
6 exceptionnelles dont nous n'étions pas les maîtres.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je viens d'un système juridique où la
8 situation serait différente même s'il y avait un procès aux assises, avec
9 un juré. Il y a eu des situations telles que vous décrivez, qui ont regardé
10 sur les conséquences légales. Il ne fallait que l'on élimine les éléments
11 de preuve tout simplement parce qu'il n'y avait plus de possibilité pour
12 contre-interroger le témoin. Il fallait le soumettre aux jurés et essayer
13 de leur expliquer la situation et dire pour quelles raisons le témoin n'a
14 pas pu être contre-interrogé. Si je dois travailler, à savoir jurer dans ce
15 cas-là, l'affaire a encore plus de poids puisque la décision est de
16 maintenir, de garder dans les contrats des audiences la déposition de ce
17 témoin. J'espère qu'au moment où nous allons déterminer la valeur probante
18 de cette déposition que nous allons accorder toute l'importance nécessaire
19 au fait que vous, Maître Ackerman, vous n'avez pas pu le contre-interroger
20 et que ceci n'a pas été de votre faute, ou la faute de votre client.
21 Mme KORNER : [interprétation] Je souhaiterais revenir à vos remarques si
22 gentilles que vous avez faites aux deux parties. Derrière la scène, il y a
23 beaucoup de personnes qui travaillent, il y a tout le service linguistique
24 qui a travaillé d'arrache pieds, les week-end aussi, et qui ont fait tout
25 pour aider le bureau du Procureur pour que notre travaille soit possible.
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1 Je crois qu'il est nécessaire de mentionner le travail du service
2 linguistique ainsi que le travail des enquêteurs qui ont permis à nous de
3 préparer ce procès. Je devrais tout particulièrement remercier Mme Gustin
4 et les personnes qui m'ont aidé. Les Procureurs, et les Défenseurs ne
5 peuvent bien travailler sans tous les éléments autour, surtout par nos
6 commis aux audiences. Je crois que nous devons leur rendre hommage en
7 public ici dans ce prétoire.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Madame Korner. Je ne
9 peux que corroborer ce que vous venez de dire.
10 Monsieur Ackerman.
11 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]
13 M. ACKERMAN : [interprétation] Non, je ne pourrais dire quoi que ce soit de
14 contraire. Je voudrais aussi remercier tous ceux qui ont travaillé avec
15 nous dans ce prétoire. Je les remercie, personnellement, à tous les
16 interprètes, les traducteurs, et toute l'équipe technique. Je ne sais pas
17 si vous savez qu'il y a beaucoup de personnes aussi qui ont travaillé sans
18 être rémunérées, et qu'ils nous ont aidé à mener à bien la fin de ce
19 procès, et arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Je dois aussi dire
20 quelques mots tout comme vous à propos de Me Cunningham. J'ai été étonné de
21 voir avec quelle vitesse, il a pu assumer son rôle au sein de notre équipe.
22 Il a fait énormément de lecture, il est rentré dans ce procès très, très
23 vite. Il a réellement servi devant ce Tribunal et dans l'intérêt de la
24 justice comme le font les meilleurs représentants de notre profession. Pour
25 terminer, quand on me demande de dire quelques mots aux Juges, je dois dire
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1 que j'aime beaucoup les Juges qui appliquent la loi et qui laissent aux
2 avocats faire le reste. Je dois dire que cette Chambre de première instance
3 a exactement travaillé de cette manière-là. Merci de m'avoir permis d'être
4 l'avocat que je souhaite être. Je suis sûr que Mme Korner est d'accord avec
5 moi.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Mme la Juge Janu nous
7 dit qu'il y a eu des situations difficiles, mais elle s'exclue de cette
8 remarque. Je voudrais tout simplement dire qu'il était dans nos intentions
9 tout simplement de faire en sorte à ce que ce procès avance, et qu'il
10 arrive à son terme dans des délais acceptable d'un côté, et de l'autre, les
11 délais qui permettent à toutes les parties de pouvoir utiliser leur droit
12 de bien présenter les moyens à charge ou à décharge. Je sais que la
13 situation parfois le contexte est très difficile, j'ai essayé d'être
14 compréhensif dans ces moments, et je sais que vous avez aussi de la
15 compréhension à mon égard dans des moments difficiles. Je vous remercie.
16 Monsieur Roberts va contacter les deux parties à un moment donné pour que
17 nous puissions revoir le calendrier et si, de votre côté, vous avez des
18 demandes ou des requêtes à préparer, nous serions préparé à les recevoir.
19 Mme KORNER : [interprétation] Nous espérons que vous ne voulez pas demander
20 à ce que les requêtes sont déposées le 26 mars.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non. Nous sommes tout à fait contents
22 de d'avoir pu terminer cette phase du procès vers la fin du mois de
23 février. Ce que nous souhaitons vous dire, c'est que si jamais vous avez
24 besoin de plus de temps, n'hésitez pas à nous demander de prolonger les
25 délais, et je crois que tout se fera à la satisfaction générale.
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1 A quel moment nous pouvons nous rencontrer dans notre Chambre de première
2 instance ?
3 Mme KORNER : [interprétation] A midi ?
4 M. ACKERMAN : [interprétation] Je suppose que quelqu'un viendra nous
5 chercher ?
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voilà. C'est à vous maintenant d'aller
7 prendre contacte avec M. Ackerman, qui vous expliquera ou il va se trouver.
8 Sinon, M. Ackerman ne pourra pas rentrer dans nos bureaux.
9 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] je vous remercie.
11 --- L'audience est levée à 11 heures 47.
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