Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 6 juin 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 15.

6 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous.

7 Monsieur le Greffier, je vais vous demander de citer l'affaire inscrite au

8 rôle.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Affaire IT-99-36-A, le Procureur

10 contre Radoslav Brdjanin.

11 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je dois d'abord faire ce qu'on

12 fait toujours au début d'une audience, c'est-à-dire de vérifier le bon

13 fonctionnement de l'équipement de l'audiovisuel, et je vais donc demander à

14 chacun de me dire s'il m'entend correctement.

15 Monsieur Brdjanin, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous

16 comprenez ?

17 L'APPELANT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je vous

18 entends et je vous comprends.

19 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Nous sommes en présence d'une

20 affaire où il y a deux appels, un appel interjeté par l'Accusation et un

21 appel interjeté par la Défense. Je crois que c'est l'Accusation qui passe

22 en premier, n'est-ce pas, Maître Ackerman ? Je vais donc demander aux

23 parties de se présenter, à commencer par l'Accusation.

24 M. MARCUSSEN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

25 Mathias Marcussen et je suis ici avec Lourdes Galicia, qui est le commis

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1 aux audiences de l'Accusation.

2 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Du côté de M. Brdjanin.

3 M. ACKERMAN : [interprétation] Je m'appelle John Ackerman. Je suis

4 accompagné d'Aleksandar Vujic, et nous intervenons dans l'intérêt de M.

5 Brdjanin.

6 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Nous avons rendu une

7 ordonnance aux fins d'accepter le dépôt de mémoire des amis de la Chambre.

8 Est-ce que les amis de la Chambre sont présents ? Est-ce que c'est une

9 question sur laquelle il convient de se pencher ?

10 M. ACKERMAN : [interprétation] Non, je ne pense pas. Ils ont demandé

11 une prorogation de délai et ils l'ont obtenue, et ils déposeront les

12 écritures qui s'imposent en temps utile.

13 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Donc, le consensus entre

14 nous tous ici c'est qu'il ne convient point de se pencher sur ce problème à

15 ce stade.

16 Nous sommes réunis ici à l'occasion d'une Conférence de mise en état

17 pour laquelle une ordonnance portant au calendrier a été délivrée le 27 mai

18 2005.

19 Il s'agit, en l'occurrence, de la deuxième Conférence de mise en état

20 qui a été ordonnée en l'espèce. La première Conférence de mise en état a eu

21 lieu le 3 février, et la deuxième Conférence de mise en état aurait dû se

22 dérouler le 3 juin 2005, car, aux termes du règlement, il convient

23 d'organiser une Conférence de mise en état tous les 120 jours, mais le

24 conseil de la Défense avait des obligations ou des contrariétés à caractère

25 professionnel, si bien que l'accusé a renoncé à son droit de voir organiser

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1 une Conférence de mise en état conformément à la lettre absolue du

2 règlement, et c'est la raison pour laquelle nous avons fixé la journée

3 d'aujourd'hui pour la tenue de cette Conférence de mise en état.

4 L'objectif de la Conférence de mise en état, on le trouve à l'Article

5 65 bis(B) du règlement. C'est un paragraphe que nous avons lu la dernière

6 fois. Est-il utile de donner lecture à nouveau de cet article du

7 règlement ? Non.

8 Le règlement prévoit que l'on traite, dans ces Conférences de mise en

9 état, de deux questions. Premièrement, c'est de savoir si l'accusé, en

10 l'occurrence M. Brdjanin, souhaite soulever des questions se rapportant à

11 ses conditions de détention; et l'autre objectif, c'est de voir à quel état

12 en est l'avancement de l'appel.

13 Maître Ackerman, y a-t-il des éléments que vous souhaiteriez porter à

14 notre attention ?

15 M. ACKERMAN : [interprétation] Non, pas à ma connaissance, pas qui m'ait

16 été communiqué. Je ne crois pas qu'il y en ait.

17 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bien, je vois que votre

18 client, qui est assis derrière vous, abonde dans votre sens en opinant du

19 chef. Est-ce que vous partagez la même opinion, Monsieur le Procureur ?

20 M. MARCUSSEN : [interprétation] Oui.

21 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] S'agissant de voir où en

22 est cette affaire, il faut savoir que c'est assez simple. Le jugement en

23 l'espèce a été rendu le 1er septembre de l'an dernier. L'Accusation a déposé

24 son acte d'appel le 30 septembre. M. Brdjanin, le lendemain, a suivi cet

25 exemple en faisant de même, donc le 1er octobre 2004. L'Accusation a déposé

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1 son mémoire d'appel le 28 janvier. M. Brdjanin a répondu à ce mémoire le 10

2 mai 2005. L'Accusation a répliqué à cette réponse le 20 mai [comme

3 interprété] 2005. Il me semble que du côté de l'Accusation, on en a terminé

4 de cette partie de la procédure d'appel.

5 M. MARCUSSEN : [interprétation] Oui, à l'exception de ce qui a trait aux

6 amis de la Chambre.

7 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Oui, bien sûr.

8 M. MARCUSSEN : [interprétation] Et la possibilité pour nous de répondre

9 éventuellement.

10 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Oui, nous le savons. Vous avez

11 déposé ou vous allez déposer une requête, n'est-ce pas ?

12 M. MARCUSSEN : [interprétation] Oui, dans notre réponse à la demande des

13 amicus curiae pour prorogation de délai.

14 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bien. J'en viens à l'appel de M.

15 Brdjanin. Il a demandé l'autorisation de déposer un acte d'appel

16 supplémentaire le 20 mai 2005. Il a été fait droit à cette requête quelques

17 jours plus tard, à savoir le 3 juin 2005, c'est-à-dire la semaine dernière,

18 jeudi dernier ou vendredi dernier. Il est tenu de déposer son mémoire

19 d'appel le 27 juin 2005 au plus tard.

20 On s'est posé la question de savoir si l'auteur physique d'un crime doit

21 être membre d'une entreprise criminelle commune, et cette question a

22 entraîné la présentation d'un certain nombre d'arguments. En quelques mots,

23 je pense que la Défense a adopté la position de dire que, finalement,

24 c'était quelque chose qui ne lui semblait pas présenter un grand intérêt,

25 et afin d'enrichir l'aspect contradictoire du traitement de cette question,

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1 une ordonnance a été délivrée aux fins de faire appel à un amicus. Cet

2 amicus, en l'occurrence, c'est l'association des conseils de la Défense du

3 Tribunal, à qui on a accordé 30 jours, ainsi qu'une limite de 15 pages.

4 Cette ordonnance a expiré le 5 juin, hier. Une prorogation de délai a été

5 accordée jusqu'au 5 juillet 2005.

6 Si bien que nous sommes dans la situation suivante : le mémoire

7 d'appel de M. Brdjanin devrait être déposé le 27 juin 2005. A ce moment-là,

8 l'Accusation aura le droit d'y répondre. Si bien que la procédure d'appel

9 sur ce point est en mouvement.

10 Maintenant, s'agissant du mémoire des amis de la Chambre. D'abord, il

11 s'agissait de déposer ce -- une prorogation de délai a été accordé, si

12 bien que la date de dépôt de ce mémoire de la part des amis de la Chambre,

13 c'est le 5 juillet, plus tard qu'initialement prévu. Donc, la phase de la

14 présentation des arguments est encore en cours. L'Accusation a demandé la

15 possibilité de répondre au mémoire des amis de la Chambre, mais pour

16 l'instant, ce n'est pas un point brûlant dans notre ordre du jour. Voilà la

17 situation.

18 Souhaiteriez-vous intervenir, Monsieur le Procureur, sur un autre point ?

19 M. MARCUSSEN : [interprétation] Non, pas à ce stade, Monsieur le Juge.

20 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je me tourne maintenant vers Me

21 Ackerman.

22 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, il y a un certain nombre de choses que

23 je souhaite aborder.

24 Parfois, je ne suis pas aussi précis que je le souhaiterais l'être quand je

25 me mets à rédiger, et je ne voudrais pas que l'on continue à avoir

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1 l'impression que je ne suis pas intéressé par la question de l'entreprise

2 criminelle commune. Du point de vue théorique, cela m'intéresse au plus

3 haut point.

4 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] J'en suis sûr.

5 M. ACKERMAN : [interprétation] Ce que j'ai essayé de dire dans mes

6 écritures, qui étaient peut-être mal formulées, c'est que je pensais qu'il

7 valait mieux que ceci soit traité dans un contradictoire, lorsque les

8 parties en présence sont véritablement intéressées par l'issue de cela.

9 Vous verrez cependant, dans mon mémoire, que j'ai traité de la question de

10 manière très approfondie.

11 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Ce que vous dites, c'est

12 que vous n'avez pas d'intérêt concret, pratique, dans cette question. Est-

13 ce que c'est la bonne manière de présenter les choses ?

14 M. ACKERMAN : [interprétation] Excusez-moi.

15 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Ce que vous dites, c'est

16 que vous n'avez pas d'intérêt concret, pratique, dans cette question. Est-

17 ce que c'est la bonne manière de présenter les choses ?

18 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, l'issue, la réponse à cette

19 question n'a pas d'intérêt pour mon client. Bien entendu, cela pourra avoir

20 un intérêt pour un autre client. Mais du point de vue théorique, bien sûr

21 que cela m'intéresse.

22 L'autre élément que je souhaiterais aborder, en fait, c'est une question

23 que je souhaite vous poser : étant donné qu'on a accepté les moyens d'appel

24 supplémentaires, rien n'a été décidé cependant quant aux délais relatifs

25 aux arguments présentés à l'appui de ces moyens. Ce que je voudrais savoir,

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1 c'est si vous seriez prêt, Monsieur le Juge, à ce que je vous demande que

2 la date de dépôt du mémoire de l'appelant soit reportée à la mi-juillet ou

3 à la fin juillet, afin que ce mémoire comporte tous les moyens d'appel, les

4 anciens ainsi que ceux qui viennent d'être approuvés ? De cette manière, je

5 pourrais déposer un seul mémoire et pas deux, ce qui sans doute

6 faciliterait la tâche à tout le monde. Je me demande si c'est quelque chose

7 que vous pourriez envisager.

8 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je veux être sûr de bien vous

9 comprendre. Pour l'instant, quel est votre délai ?

10 M. ACKERMAN : [interprétation] Le 27 juin.

11 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Le 27 juin. Et vous souhaiteriez

12 que cette date soit repoussée en juillet ?

13 M. ACKERMAN : [interprétation] Du 15 au 25 juillet à peu près. De

14 cette manière, je pourrais déposer un mémoire consolidé avec tous les

15 arguments.

16 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je vais voir quelle pourrait

17 être la réaction éventuelle de l'Accusation à une telle demande.

18 M. MARCUSSEN : [interprétation] Je crois que M. Brdjanin a quelques 180

19 moyens d'appel à son actif. Nous avons accepté que 20 nouveaux moyens

20 d'appel soient ajoutés aux précédents, si bien que nous ne nous opposerons

21 pas, à priori, à une prorogation de délai.

22 Cependant, je dois dire que ceci nous préoccupe. Ce qui nous préoccupe,

23 c'est que le calendrier évolue, ce qui du point de vue concret nous pose

24 des problèmes, car il nous faut avoir les personnes qualifiées pour

25 répondre. Donc, suivant le calendrier qui est fixé, nous demanderons peut-

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1 être, nous aussi, à avoir plus de temps pour déposer notre mémoire en

2 réplique. Rien d'excessif, mais cela a été assez difficile pour nous de

3 nous organiser.

4 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Pour répondre au mémoire de Me

5 Ackerman ?

6 M. MARCUSSEN : [interprétation] Oui. C'est que, voyez-vous, on a beaucoup

7 modifié le calendrier de dépôt des mémoires. D'abord, nous devions répondre

8 en mai, juin, et puis maintenant, juin. Cela a beaucoup changé.

9 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Est-ce que vous avez

10 l'impression que le calendrier des mémoires est en train de se dissoudre

11 sous nos yeux ?

12 M. MARCUSSEN : [interprétation] Ce n'est pas une énorme préoccupation. La

13 longueur de l'appel ne nous préoccupe pas en tant que telle, mais je

14 souhaitais simplement informer la Chambre du fait que nous aurons peut-être

15 besoin de demander une prorogation de délais.

16 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Maître Ackerman, pour vous, tout

17 va bien. L'Accusation n'a pas d'objection, mais moi, je pense qu'il

18 vaudrait mieux demander aux autorités compétentes au sein de la Chambre de

19 décider de manière habituelle sur la demande que vous venez de présenter,

20 vu ce que vous venez de dire, et l'Accusation.

21 M. ACKERMAN : [interprétation] En fait, vous nous dites que je dois

22 déposer une requête.

23 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Oui. Déposer une requête et voir

24 ce qui en ressort. Il est possible que nous ne vous accordions pas la

25 totalité des délais que vous avez demandés. Car, voyez-vous, il y a une

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1 chose dont nous devons toujours tenir compte et qui est la suivante : il ne

2 s'agit pas simplement d'appliquer le règlement pour le plaisir de

3 l'appliquer. C'est aussi la question de conserver un certain ordre, une

4 certaine discipline dans les procédures d'appel.

5 M. ACKERMAN : [interprétation] Je peux vous dire que j'ai travaillé

6 avec toute la diligence requise, mais c'est une affaire extrêmement lourde,

7 avec énormément de moyens d'appel.

8 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Combien ?

9 M. ACKERMAN : [interprétation] 180 moyens d'appel pour l'instant. Il

10 y en a que je vais abandonner peut-être au cours de mon travail, s'ils se

11 recoupent éventuellement. Donc, certains des moyens, vous le verrez, je les

12 traiterai en référant uniquement à ce que j'avais écrit précédemment. Mais

13 nonobstant ce fait, il y a un nombre considérable d'éléments qui sont à

14 prendre en compte. C'est un procès qui a duré 27 mois -- ce n'est pas une

15 affaire simple qui est la nôtre. C'est une affaire extrêmement complexe.

16 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] J'en suis sûr.

17 M. ACKERMAN : [interprétation] Je sais bien que la règle, c'est la

18 règle, mais le règlement a peut-être été établi pour les affaires

19 ordinaires. Or, notre affaire est peut-être extraordinaire et mérite d'être

20 traitée de manière extraordinaire. C'est la raison pour laquelle je soulève

21 cette question. Sinon, je ne le ferais pas, bien entendu.

22 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bien. Effectivement, cet

23 argument est de poids. Nous nous pencherons sur la question. Est-ce que

24 vous souhaitez aborder autre chose ?

25 M. ACKERMAN : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, cela en est

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1 tout.

2 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Il est très bien qu'aux

3 termes du règlement, les parties doivent se rencontrer devant les

4 représentants de la Chambre et que l'accusé, c'est-à-dire l'appelant, ait

5 la possibilité de voir quel est l'état d'avancement de son affaire.

6 Donc, s'il n'y a aucun argument supplémentaire à présenter à ce stade

7 de la procédure, je suspends l'audience.

8 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 14 heures

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