Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 9 novembre 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 00.

6 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bonjour à tous.

7 Monsieur le Greffier d'audience, veuillez annoncer l'affaire, je vous prie.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-99-36-A, le Procureur contre Radoslav Brdjanin.

10 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je souhaiterais -- je constate

11 que l'équipement audio fonctionne parfaitement. Je demanderais aux parties

12 si elles m'entendent.

13 Monsieur Brdjanin, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous

14 comprenez ?

15 L'APPELANT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Oui, je vous

16 entends dans une langue que je comprends.

17 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Merci. Les parties m'entendent

18 également.

19 Je souhaiterais que les parties se présentent. Est-ce que l'on parlera

20 d'abord de l'appel de l'Accusation ou de l'appel de la Défense ?

21 L'Accusation ?

22 Mme MARGETTS : [interprétation] Bonjour, je m'appelle Katharina Margetts.

23 Je représente l'Accusation en compagnie du premier substitue du Procureur,

24 Mark Mckeon, et de notre commis à l'affaire, Lourdes Galicia.

25 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] La Défense ?

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1 M. ACKERMAN : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle John Ackerman. Je suis

2 accompagné d'Aleksandar Vujic.

3 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Mme Margetts, merci

4 beaucoup.

5 Comme vous le savez, il s'agit de la troisième Conférence de mise en

6 état en appel en l'espèce. La première s'étant tenue, je pense, le 3

7 février 2005; la deuxième s'étant tenue le 6 juin 2005; il s'agit donc de

8 la troisième Conférence de mise en état. Nous avons rencontré une

9 difficulté concernant le calendrier. Comme vous le savez, l'Article 65 bis

10 dispose qu'une Conférence de mise en état doit se tenir dans les 120 jours

11 au moins, mais M. Ackerman a eu un problème, et avec l'accord de M.

12 Brdjanin, la troisième Conférence de mise en état en appel en l'espèce n'a

13 pas été tenue comme il avait été prévu. J'espère que tout est réglé

14 maintenant, Monsieur Ackerman.

15 M. ACKERMAN : [interprétation] Oui, tout va bien. Je vous remercie de

16 l'indulgence dont vous avez fait preuve, eu égard à l'ouragan qui nous a

17 frappés.

18 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Nous avons déjà donné

19 lecture des dispositions de l'Article 65 bis du Règlement. Les parties en

20 ont connaissance. L'Article en question a deux buts. Le premier, étant de

21 permettre à l'accusé, M. Brdjanin, la possibilité de soulever des questions

22 se rapportant à son appel, et de soulever des questions concernant sa

23 détention. Le deuxième objectif de ces Conférences de mise en état est de

24 permettre aux parties de s'exprimer sur l'état d'avancement de la procédure

25 en appel.

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1 Je commencerais par le deuxième de ces objectifs, à savoir, l'état

2 d'avancement de l'affaire. Comme vous le savez, l'Accusation et M. Brdjanin

3 ont tous deux interjeté appel du jugement rendu le

4 1er septembre 2004. L'acte d'appel de l'Accusation a été déposé le 30

5 septembre 2005, et l'appel de M. Brdjanin a été déposé le lendemain, à

6 savoir, le 1er octobre 2004.

7 Les parties ont déposé leurs mémoires d'appel. Le mémoire d'appel de

8 l'Accusation a été déposé le 25 mai. Un mémoire d'amicus curiae déposé par

9 l'association des conseils de la Défense est daté du 5 juillet,

10 l'Accusation y a répliqué le 20 juillet 2005. Dans l'intervalle, M.

11 Brdjanin a parachevé le dépôt de ses écritures en appel le 18 octobre 2005,

12 en déposant son mémoire en réplique. Ceci permettra qu'une audience d'appel

13 se tienne dans le courant du premier semestre 2006, dès que possible.

14 Il y a une autre question qui doit être tranchée. Il s'agit d'une

15 requête déposée en application de l'Article 115 aux fins de l'admission de

16 moyens de preuve supplémentaires. Cette requête a été déposée par M.

17 Brdjanin le 17 octobre 2005. L'Accusation a déposé sa réponse le 26 octobre

18 2005, M. Brdjanin n'a pas déposé de réplique. Et la Chambre d'appel se

19 prononcera sur cette requête en temps voulu.

20 Je souhaite revenir sur la question du dépôt d'un mémoire par

21 l'association des conseils de la Défense le 7 novembre. L'association des

22 conseils de la Défense a été autorisée à présenter un exposé portant

23 exclusivement sur le fait de savoir si une entreprise criminelle commune

24 suppose nécessairement que l'un de ses membres ait commis matériellement le

25 crime reproché. D'après l'Accusation, cette question n'a pas d'incidence

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1 sur l'issue du procès, la Défense reconnaît elle-même qu'elle ne

2 s'intéresse à la question que d'un point de vue académique. Il a été décidé

3 par le Président du Tribunal que cette question serait traitée le 7

4 novembre.

5 Il s'agit d'une question que nous trancherons en temps voulu. Il me semble

6 que dans un premier temps, l'Accusation s'est opposée à la demande de

7 présenter et a estimé que l'association des conseils de la Défense pourrait

8 être autorisée à présenter un exposé sur ce point sous réserve que la

9 Défense dispose du temps pour le faire. Il a été noté, cependant, que la

10 Défense, conformément à la décision rendue par le Président, se verrait

11 octroyer 15 minutes pour présenter son exposé; l'Accusation aurait alors 15

12 minutes pour y répondre.

13 Voilà la situation.

14 Maître Ackerman, votre client a-t-il quoi que ce soit à dire au sujet de

15 ses conditions de détention ?

16 M. ACKERMAN : [interprétation] Pas à ma connaissance, Monsieur le Juge.

17 Non, il n'a rien à dire.

18 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] L'Accusation a-t-elle

19 quelque chose à soulever ?

20 Mme MARGETTS : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

21 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Y a-t-il d'autres

22 questions à soulever ?

23 M. ACKERMAN : [interprétation] Pas du côté de la Défense.

24 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Nous en avons donc

25 terminé. Je suppose, Madame Margetts, que vous n'avez pas d'autres

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1 questions à soulever.

2 Mme MARGETTS : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

3 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Nous allons donc lever

4 l'audience et nous attendons avec impatience le procès en appel.

5 --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 13.

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