Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 37

1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N IT-99-36-PT

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3

4 Jeudi 11 novembre 1999

5

6 L'audience est ouverte à 16 heures .

7

8 Mlle Lauer. - Affaire IT-99-36-PT, le Procureur contre Radoslav

9 Brdanin et Momir Talic.

10 M. le Président (interprétation). - Je vais demander aux parties

11 de se présenter. L'accusation, tout d'abord.

12 Mme Korner (interprétation). - Joanna Korner. Monsieur le

13 Président, je représente l'accusation. Je suis assistée de M. Michael

14 Keegan ainsi que de Anna Richterova ainsi que de Mme Ann Sutherland et de

15 la personne responsable du dossier pour l'accusé.

16 M. Ackerman (interprétation). - Je suis John Ackerman, je suis

17 américain et je représente M. Brdanin. Je vais demander aux représentants

18 de M. Talic de se présenter.

19 M. de Roux. - (hors micro) David de Roux, avocat.

20 M. Pitron. - Michel Pitron, avocat à la Cour de Paris.

21 M. le Président (interprétation). - Il s'agit d'une conférence

22 de mise en état dans le cadre de l'article 65bis du Règlement, A ce stade

23 de la procédure, nous ne pouvons faire que très peu de choses en ce qui

24 concerne l'article 65bis. Mais il y a un certain nombre de choses qu'il

25 convient d'éclaircir.

Page 38

1 Tout d'abord, qu'en est-il de la requête aux fins de modifier

2 l'Acte d'accusation ?

3 Mme Korner (interprétation). - La situation est la suivante :

4 comme nous en avons informé aussi bien la Chambre que les conseils de la

5 défense, nous avons l'intention de présenter une requête auprès du Juge de

6 confirmation aux fins de modifier l'Acte d'accusation. La seule raison

7 pour laquelle nous ne l'avons pas fait jusqu'à présent, c'est que le

8 Procureur, Mme Del Ponte, a été absente au cours des quinze derniers jours

9 et il lui appartient, à elle, de décider si elle choisit ou non de signer

10 le projet d'amendement d'Acte d'accusation modifié.

11 M. le Président (interprétation). - Mais vous aviez promis de le

12 faire dans les vingt-huit jours ! Allez-vous être en mesure de le faire ?

13 Mme Korner (interprétation). - Oui.

14 M. le Président (interprétation). - Et il s'agira d'une requête

15 aux fins de déposer un Acte d'accusation qui inclura les noms des

16 deux accusés. Il y aura donc jonction des instances, n'est-ce pas ?

17 Mme Korner (interprétation). - Oui.

18 M. le Président (interprétation). - Merci. Maintenant, pour ce

19 qui est des accusés, j'ai reçu une lettre de M. de Roux. Il semble qu'il

20 s'agit d'une lettre en réponse à une lettre qui a été écrite au nom du

21 Bureau du Procureur au sujet de la nature des modifications qui vont être

22 faites à l'Acte d'accusation. Donc il s'agit d'une lettre faite en réponse

23 à une demande orale que nous avions faite afin que nous ayons une idée de

24 la nature des mesures qui étaient demandées.

25 La lettre de l'accusation a été déposée officiellement. Il ne

Page 39

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 40

1 s'agissait pas d'une invitation aux parties leur demandant de commencer à

2 débattre devant la Chambre de première instance, mais il s'agissait de

3 modification de l'Acte d'accusation puisque cela relève du Juge de

4 confirmation et non de la Chambre de première instance.

5 Je voudrais signaler à M. de Roux qu'il n'est pas approprié

6 d'envoyer directement des lettres aux Juges et je vous serais

7 reconnaissant de suivre la procédure normale, à savoir qu'il convient de

8 déposer les documents dans la manière qui est celle de ce Tribunal.

9 Mais ayant lu votre lettre, il y a une question que vous

10 soulevez et qui me concerne, en tant que Juge de la mise en état. Il

11 s'agit de la déclaration que vous faites et qui est la suivante selon

12 laquelle la défense n'a jamais eu accès aux documents, aux pièces jointes

13 concernant l'Acte d'accusation original à l'encontre de votre client.

14 Il s'agit d'une question qui a été soulevée au cours de la

15 comparution initiale. Je suis un peu inquiet de savoir que vous n'ayez pas

16 encore reçu ces documents. Est-ce toujours le cas ? Vous n'avez pas reçu

17 ces documents ? Il faut allumer votre micro, s'il vous plaît.

18 M. de Roux. - Nous avons vu, bien entendu, les pièces qui

19 supportent l'Acte d'accusation initial. Nous considérons prima facie que,

20 dans ces documents, il n'y a rien qui établit présomption des crimes

21 extrêmement graves qui sont reprochés au général Talic.

22 Par ailleurs, nous savons que des documents en nombre

23 considérable ont été saisis à Banja Luka, et notamment les archives

24 militaires, les archives de la police, les archives de la municipalité.

25 Nous savons que ces documents sont à la disposition de

Page 41

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 42

1 l'accusation. Nous considérons que, pour assurer correctement la défense

2 du général Talic, nous devons avoir accès aux mêmes documents que

3 l'accusation. Il me semble que cela est normal de façon à ce que nous

4 soyons à armes égales dans l'interprétation des documents, et non pas que

5 l'on nous communique au fur et à mesure des documents selon le bon vouloir

6 de l'accusation.

7 Il s'agit d'une accusation extrêmement grave contre le général

8 Talic. Je vous rappelle que nous parlons de crime contre l'humanité. Il

9 s'agit d'une affaire extrêmement sérieuse qui implique l'histoire même du

10 conflit yougoslave en 1991 et en 1992. Il y a un travail tout à fait

11 considérable à faire.

12 Nous sommes actuellement dans une situation étrange, puisque les

13 actes d'accusation... les inculpations ont été secrètes, nous ne savons

14 pas combien aujourd'hui il y a de coaccusés éventuels dans cette affaire,

15 nous ne savons pas, nous ne savons pas plus sur quelles bases exactes se

16 fonde l'accusation, quelle est l'étendue de sa documentation et si, dans

17 cette documentation, il y a des éléments à charge peut-être, mais à

18 décharge aussi.

19 Et il semble normal que, dans une telle masse de documents

20 saisis, nous puissions examiner en toute objectivité la totalité de ces

21 documents de façon à examiner les documents à charge, mais également les

22 documents à décharge.

23 Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et je répète qu'au vu et à la

24 lecture simplement de la documentation qui nous a été communiquée, il ne

25 me semble pas de prima facie que des présomptions de crimes contre

Page 43

1 l'humanité puissent en l'état être tenues contre le général Talic. Nous

2 demandons donc clairement à l'accusation de nous indiquer sur quoi elle

3 fonde réellement sa position.

4 Et si, Monsieur le Président, j'ai eu une réaction immédiate

5 lorsque j'ai appris le changement de l'Acte d'accusation, c'est qu'il me

6 semble que l'Acte d'accusation ne peut pas être changé sur la base de

7 documents ou de faits qui étaient déjà connus de l'accusation lorsque le

8 premier Acte d'accusation a été dressé.

9 Voilà où nous en sommes en ce qui concerne la procédure dans

10 cette affaire, en ce qui concerne la défense.

11 M. le Président (interprétation). - Je comprends bien qu'il y a

12 un certain nombre de choses sur lesquelles vous n'êtes pas tout à fait

13 satisfait. Mais je voudrais savoir si vous avez effectivement reçu les

14 documents -et c'était d'ailleurs ma question-, si vous avez reçu les

15 documents, les pièces jointes qui m'ont été communiquées à moi en tant que

16 Juge de confirmation.

17 Moi, à ce stade de la procédure, en fait, je ne veux pas savoir

18 si ces documents sont suffisants ou non. Je veux simplement savoir si vous

19 avez reçu ces documents ?

20 M. de Roux. - Oui.

21 M. le Président (interprétation). - Le reste ne fait pas partie

22 de mes attributions à ce stade ou à un stade ultérieur en tant que Juge de

23 confirmation.

24 Je pense qu'il faut que je vous explique qu'il y a une

25 différence entre les pièces jointes à l'Acte d'accusation et les documents

Page 44

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 45

1 qui doivent être communiqués par l'accusation ultérieurement aux termes du

2 Règlement dans le cadre de la communication des pièces.

3 Et il y a une différence encore entre ces documents-là et les

4 documents que l'accusation doit vous communiquer du fait qu'ils ont un

5 caractère à décharge. Et il est possible que, quand vous aurez eu

6 l'occasion d'étudier le Règlement, cela vous paraîtra beaucoup plus clair.

7 Et, à ce stade, Madame Korner, il semble que la promesse qui

8 avait été faite par M. Stewart lors de la comparution initiale a été

9 suivie d'effet. Vous êtes sans doute en train de préparer les documents

10 supplémentaires, les pièces jointes supplémentaires à communiquer au Juge

11 de confirmation ?

12 Mme Korner (interprétation). - Oui.

13 M. le Président (interprétation). - Etes-vous en mesure de nous

14 les communiquer ?

15 Mme Korner (interprétation). - Oui.

16 M. le Président (interprétation). - A l'accusé également ?

17 Mme Korner (interprétation). - Oui.

18 M. le Président (interprétation). - Donc ensuite, vous aurez à

19 communiquer les détails relatifs et le fond d'une affaire soient présentés

20 dans les médias avant que nous n'ayons la possibilité de statuer sur une

21 affaire. Et il me semble regrettable de voir une telle interview en

22 France. Il semble d'ailleurs que ce soit également le cas régulièrement

23 aux Etats-Unis.

24 Et je dirai simplement que le Tribunal ne prend pas en compte ce

25 qui est dit sur les procès dans la presse, cela n'a aucun effet sur nous.

Page 46

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 47

1 Le problème, c'est qu'il s'agit ici d'une tentative pour influencer

2 l'opinion publique avant que le Tribunal ne prenne des décisions et ceci,

3 j'estime que c'est regrettable et, si vous me le permettez, avec tout le

4 respect que je vous dois, c'est irresponsable. Et j'espère que cela ne va

5 pas se poursuivre.

6 Mme Korner (interprétation). - Je partage votre avis et je dois

7 dire que M. de Roux reconnaît avoir dit la majorité des choses qui

8 apparaissent dans cet article et je ne sais pas quels sont les pouvoirs

9 dont dispose le Tribunal lorsque des conseils qui travaillent pour le

10 Tribunal donnent des interviews au sujet des affaires dans lesquelles ils

11 travaillent.

12 Je sais qu'en ce qui me concerne, je n'en ai pas l'autorisation.

13 Mais il me semble que cela nuit à la bonne administration de la justice.

14 M. le Président (interprétation). - Je crois que je me suis

15 exprimé tout à fait clairement et j'espère que cela ne se reproduira pas.

16 Souhaitez-vous aborder un autre sujet ?

17 Mme Korner (interprétation). - Non.

18 M. le Président (interprétation). - Est-ce que les conseils de

19 la défense souhaitent aborder un thème particulier ?

20 M. Ackerman (interprétation). - Je souhaite vous présenter la

21 proposition suivante : j'ai certaines réserves à intervenir ici

22 aujourd'hui car j'ai déposé une requête aux fins de contester la

23 compétence de ce Tribunal et je ne voudrais pas que le fait que je sois

24 venu ici aujourd'hui soit considéré comme une acceptation de ma part de la

25 compétence du Tribunal. Je souhaiterais émettre cette réserve.

Page 48

1 D'autre part, je ne fais aucune requête relative à l'Acte

2 d'accusation actuel, afin que cela ne soit pas considéré comme une

3 acceptation de l'Acte d'accusation actuel.

4 M. le Président (interprétation). - Monsieur de Roux, souhaitez-

5 vous vous exprimer au sujet de l'article 65bis ?

6 M. de Roux. - Nous faisons d'abord, au nom du général Talic, la

7 même réserve que notre confrère Ackerman, puisque nous avons, nous aussi,

8 déposé une requête relative à la contestation de la compétence du

9 Tribunal.

10 Par ailleurs, j'aurais souhaité, puisque nous sommes dans une

11 procédure, dans une réunion qui a lieu à cet effet, revenir avec vous si

12 c'est possible sur les prochaines échéances procédurales.

13 Si j'ai bien compris, mais j'aimerais avoir une confirmation de

14 votre part, nous sommes aujourd'hui dans l'attente d'un éventuel nouvel

15 Acte d'accusation de la part de Mme le Procureur.

16 Si j'ai bien compris, d'après la jurisprudence de ce Tribunal,

17 nous devrions obtenir le projet de nouvel Acte d'accusation avant qu'il ne

18 soit soumis au Juge de la confirmation.

19 Si j'ai bien compris, le Juge de la confirmation peut donner son

20 agrément à ce nouvel Acte d'accusation. Si j'ai bien compris,

21 postérieurement à cette décision du Juge de la confirmation, de nouveaux

22 délais s'ouvrent pour nous permettre de répliquer sur les deux requêtes

23 que nous avons déposées, relatives, d'une part à la demande d'un procès

24 séparé entre M. Brdanin et M. Talic, et d'autre part à l'incompétence du

25 Tribunal.

Page 49

1 J'aurais aimé, Monsieur le Président, si c'était possible, que

2 vous nous confirmiez ces différents délais de procédure. Et enfin, j'ai

3 une dernière question : nous avons aussi soumis au Tribunal une requête de

4 façon à ce qu'il soit dit que nous avions la possibilité d'obtenir, comme

5 c'est normal, la totalité des documents émis par le Tribunal ou par le

6 Procureur dans leur traduction en langue française, et que les délais pour

7 nous permettre de répondre à ces documents courent à partir du jour où

8 nous avons cette traduction.

9 A ma connaissance, nous n'avons pas encore reçu de réponse sur

10 ce point de la part du Tribunal.

11 Je m'excuse de ces trop nombreuses questions et je serais

12 heureux de connaître votre réponse.

13 M. le Président (interprétation). - Je ne sais pas si j'ai

14 retenu toutes vos questions. Tout d'abord, en ce qui concerne la demande,

15 le projet de l'Acte d'accusation soumis par l'accusation au Juge de

16 confirmation, il s'agit d'une procédure qui se déroule ex parte selon

17 notre Règlement ; c'est pour cela que cette Chambre de première instance

18 n'a aucune influence sur l'état de l'Acte d'accusation.

19 Donc, si j'ai bien compris moi-même, je n'ai pas le droit de

20 voir le projet d'Acte d'accusation modifié avant que le Juge de

21 confirmation ne le voie. Si celui-ci donne son accord en ce qui concerne

22 la modification, il faudra se baser sur les règles notamment la Règle

23 50 C) qui prévoit le délai de 50 jours pour le dépôt des exceptions

24 préjudicielles conformément à la Règle 72 et, en cas de circonstances

25 exceptionnelles, ce délai peut être plus long conformément à l'accord de

Page 50

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 51

1 la Chambre de première instance. Donc, le début de ce délai commence le

2 jour de l'adoption du nouvel Acte d'accusation. J'espère que j'ai donné

3 ainsi la réponse à vos deux premières questions.

4 En ce qui concerne la troisième question, concernant la

5 traduction des documents d'anglais vers le français, ceci a provoqué un

6 problème qui n'a toujours pas été résolu.

7 Il s'agit là d'une nouvelle expérience pour ce Tribunal où les

8 parties exercent leur droit qui leur est accordé de parler en langue

9 française. A deux ou trois reprises, auparavant, pendant une période

10 brève, les documents étaient traduits de manière continue d'anglais vers

11 le français vu les circonstances exceptionnelles de certaines affaires.

12 Ici, un problème fondamental se pose vis-à-vis des ressources

13 dont ce Tribunal dispose, et je crains que ces problèmes n'aient pas eu

14 leur solution pour le moment.

15 C'est pour cela que vous attendez, mais en ce moment, nous

16 sommes en train d'essayer de trouver une solution à ce sujet ; nous

17 espérons que la solution satisfera toutes les parties et j'espère que,

18 dans les quelques semaines à venir, vous aurez votre réponse à cette

19 question.

20 J'ai l'impression qu'il va falloir que l'on fasse une grande

21 modification de l'approche en ce qui concerne le dépôt des exceptions

22 préjudicielles, vu le problème qui s'est posé. Donc je suis désolé à cause

23 de ce délai, mais je suis sûr que nous trouverons une solution le plus

24 vite possible.

25 Vous recevrez donc, non seulement une version anglaise, mais

Page 52

1 aussi française de tous les ordres rendus par cette Chambre de première

2 instance.

3 Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ? Allez-y, Maître

4 Ackerman.

5 M. Ackerman (interprétation). - Monsieur le Juge, en ce qui

6 concerne ce dont vous venez de parler, je souhaite dire qu'il est possible

7 d'acheter pour 900 dollars un logiciel informatique appelé Sustran, qui

8 est capable de faire la traduction entre l'anglais et le français et qui

9 est particulièrement spécialisé pour la terminologie juridique. Peut-être

10 ceci constituerait une bonne solution.

11 M. le Président (interprétation). - Est-ce que vous voulez dire

12 que c'est un logiciel qui va tout simplement faire la traduction entière ?

13 M. Ackerman (interprétation). - Peut-être la traduction ne sera

14 pas vraiment professionnelle, mais il y aura une certaine possibilité de

15 connaître le contenu du document et, de toute façon, 900 dollars donnés

16 pour ce logiciel constituent un coût moindre que le coût des traducteurs

17 professionnels !

18 M. le Président (interprétation). - Est-ce que vous avez un

19 intérêt particulier en ce qui concerne ce logiciel ?

20 M. Ackerman (interprétation). - Pas du tout, mais tout

21 simplement, je me suis dit si cela se trouve utile, je vais m'en acheter

22 un.

23 M. le Président (interprétation). - J'ai l'impression que le

24 service de traduction aura beaucoup de travail, mais de toute façon, le

25 travail sera long. Je vous remercie de votre présence.

Page 53

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 54

1 Si l'Acte d'accusation modifié est adopté, bien sûr, il va

2 falloir organiser une comparution initiale de nouveau, donc nous vous

3 rencontrerons à ce moment-là.

4 Sinon, notre prochaine conférence de mise en état se tiendra

5 dans 120 jours et j'espère que, d'ici là, nous résoudrons les problèmes

6 qui se posent à nous.

7 Merci. La séance est levée.

8

9 L'audience est levée à 16 heures 30.

10

11

12

13

14

15