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1 Le vendredi 25 juillet 2003
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 02.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous. Madame la Greffière,
7 veuillez citer l'affaire, je vous prie.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire IT-95-10/1-PT,
9 le Procureur contre Ranko Cesic.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière. Nous sommes
11 réunis aujourd'hui dans le cadre d'une mise en état dans l'affaire le
12 Procureur contre M. Cesic. Mais avant de poursuivre, je souhaiterais vous
13 demander si vous m'entendez dans une langue que vous comprenez.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je vous entends très
15 bien.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Cesic.
17 Comme nous l'avons déjà dit, il est parfois plus aisé en ce qui concerne le
18 microphone que vous restiez assis car vous devez vous penchez sans cesse
19 et, par conséquent, je vous invite à demeurer assis lorsque je vous pose
20 des questions, mais agissez comme vous l'entendez.
21 Veuillez vous asseoir à présent.
22 Les parties peuvent-elles se présenter ? Je me tends vers l'Accusation tout
23 d'abord.
24 M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Mark
25 Harmon. Je suis accompagné de Vladimir Tochilovsky et Thomas Hannis et de
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1 Susan Grogan, commis à l'affaire.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Harmon. Je me tourne à
3 présent vers la Défense.
4 M. BAKRAC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle
5 Mihajlo Bakrac et je représente les intérêts de Ranko Cesic devant ce
6 Tribunal.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Je pense que c'est
8 toujours la première fois que nous nous rencontrons car, lors de la
9 dernière Conférence de mise en état, M. Cesic était encore représenté par
10 un autre conseil. Donc, je vous souhaite la bienvenue.
11 Je vous suggère d'aborder les mêmes questions que celles qui ont été
12 soulevées hier lors de la réunion tenue en vertu de l'Article 65 ter.
13 Monsieur Cesic, vous n'étiez pas présent. Peut-être que vous avez déjà été
14 informé de la teneur de cette réunion, mais je souhaiterais vous dire que
15 les principales questions soulevées lors de cette réunion avaient trait à
16 la question de la communication des informations entre les parties. On a
17 également parlé du nombre de témoin que l'Accusation entendait citer à
18 comparaître lors du procès, la question des mesures de protection et le
19 fait de savoir s'il existait des faits admis entre les parties. On a
20 également parlé des projets en ce qui concerne la phase préalable au
21 procès, la préparation en vue de la Conférence de mise en état
22 d'aujourd'hui ainsi que d'autres questions. Je n'entrerai pas dans les
23 détails à ce stade.
24 Souhaiteriez-vous ajouter d'autres points à l'ordre du jour autre que ceux
25 soulevés lors de la réunion au titre de l'Article 65 ter et notamment
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1 l'éventuelle application de l'Article 11 bis. Donc, nous nous concentrerons
2 sur ce point plus tard, mais hormis cela, y a-t-il d'autres questions que
3 vous souhaiteriez soulever à ce stade ? Si vous préférez ajouter un point à
4 l'ordre du jour en session à huis clos, je vous invite à en faire la
5 demande. Est-ce que vous souhaitez que l'on parle d'autre chose ?
6 M. HARMON : [interprétation] Il n'y a rien de la part de l'Accusation.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Harmon.
8 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Juge, il n'a rien d'autre que la
9 Défense souhaiterait soulever, hormis les questions qui ont été débattus
10 lors de la réunion au titre de l'Article 65 ter qui s'est tenue hier.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur Bakrac.
12 La première question, dont nous avons parlé hier, était celle de la
13 communication des pièces et, si j'ai bien compris, les parties n'ont aucune
14 demande particulière à présenter s'agissant de cette question. J'ai compris
15 que la Défense ne s'était pas trop attardée là-dessus jusqu'au là, mais
16 qu'il n'y avait aucune -- aucun problème particulier au sujet de la
17 communication. Je peux voir que vous opiniez du chef. J'en déduis que vous
18 êtes d'accord.
19 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons exprimé hier nos
20 points de vue sur la question, j'espère du façon satisfaisante.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc aucun problème
22 particulier à cet égard.
23 La question suivante est celle de nombre de témoins que l'Accusation attend
24 citer à comparaître. Si je comprends bien la transcription d'hier,
25 l'Accusation attend présenter 14 témoins de vive voix lors du procès, deux
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1 témoins experts au titre de l'Article 92 bis. Vous ai-je bien compris ?
2 M. HARMON : [interprétation] Nous sommes toujours en train de considérer le
3 nombre de témoins au titre de l'Article 92 bis. Il y en aura au moins deux,
4 peut-être davantage.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si je vous ai bien compris, les deux
6 témoins, que vous aviez en tête, étaient des témoins experts, n'est-ce
7 pas ?
8 M. HARMON : [interprétation] C'est ce que nous avons dit hier. Nous avons
9 deux témoins experts qui comparaîtront en application de l'Article 92 bis.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si je vous comprends bien, Monsieur
11 Harmon, comme nous le savons tous, l'Article 94 bis du règlement a trait
12 aux déclarations de témoin expert. Est-ce, en raison du témoignage qui a
13 été fourni dans d'autres affaires que vous évoquez l'Article 92 bis, que
14 vous souhaitez verser une partie du compte rendu d'audience.
15 M. HARMON : [interprétation] Ce témoin a témoigné dans l'affaire Jelisic.
16 Et c'est pour cela que nous souhaitons procéder ainsi, et nous souhaitons
17 présenter ce témoin à la place d'un témoignage de vive voix.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et l'Article 92 bis, a trait uniquement
19 à la mission d'un rapport du témoin expert, et ne remplace pas un
20 témoignage qui a été fourni dans une autre affaire, n'est-ce pas ? Je vous
21 -- ai-je bien compris ?
22 M. HARMON : [interprétation] C'est exact.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. A présent, tout est clair. A
24 présent, je comprends pourquoi vous préférez procéder ainsi en application
25 de l'Article 92 bis. J'ai cru comprendre que vous envisagez de vous fonder
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1 sur un troisième expert. J'espère que vous n'allez pas s'y prolonger
2 indéfiniment la liste de vos témoins experts. Pour ce qui est des faits
3 admis, j'ai compris que la Défense pouvait s'attendre à une proposition de
4 la part de l'Accusation, comme vous ne l'avez déjà pas reçue, Monsieur
5 Bakrac, vous n'avez pas pu prendre position à cet égard. Mais je me tourne
6 vers M. Harmon.
7 M. HARMON : [interprétation] Pour ce qui est des faits admis, jugés dans
8 d'autres affaires, étant donné que l'autre affaire s'est terminé par un
9 plaidoyer de culpabilité, je me fonderais sur la jurisprudence de ce
10 Tribunal.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et bien, ces faits devront être versés
12 dans l'affaire en espèce.
13 M. HARMON : [interprétation] Très bien. Donc, un accord sur les faits se
14 baserait sur un accord concernant les faits qui préfèrent l'objet d'un
15 accord, et c'est de cela que je parle, et non pas de faits jugés dans
16 d'autres affaires.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous ai bien compris, et je
18 suppose que vous n'avez pas de proposition toute prête à soumettre, que
19 vous envisagez plutôt d'agir sous forme de débat. Et je suis très satisfait
20 de constater que les deux parties considèrent leurs rapports de façon aussi
21 professionnelle et constructive. Donc, je suis impatient de voir qu'il sera
22 l'issu de ces rapports.
23 Pour ce qui est de point suivant qui figure à l'ordre du jour, c'est-à-
24 dire, l'état d'avancement des enquêtes, j'ai cru comprendre que cette phase
25 était achevée et que l'Accusation serait prête très rapidement à déposer
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1 son mémoire préalable au procès avec toutes les pièces justificatives
2 nécessaires. Et si j'ai bien compris, Monsieur Bakrac, la Défense n'a pas
3 terminé complètement ces enquêtes, mais elle souhaite bénéficier de
4 davantage de temps, de façon à pouvoir se conformer au calendrier qui a été
5 proposé hier, mais nous y reviendrons ultérieurement.
6 Le calendrier a suggéré -- suggère que la mi-septembre, l'Accusation dépose
7 son mémoire préalable au procès, et que la Défense agisse de même, trois
8 semaines plus tard, c'est-à-dire, en octobre. Il a également été suggéré
9 qu'une Conférence de mise en état soit convoquée à la fin du mois d'octobre
10 et que l'affaire alors sera prête à être jugée devant la Chambre de
11 première instance -- que le mémoire de la Défense devra être déposé le 10
12 octobre au plus tard.
13 Nous en arrivons à présent au point suivant. Ce point a été une source de
14 confusion et il s'agit de l'application éventuelle de l'Article 11 bis, à
15 savoir, le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction. Si j'ai bien
16 compris, la confusion ne vient pas de vous, Monsieur Bakrac, mais également
17 de M. Cesic. Peu de temps s'est écoulé depuis hier, et je vais m'efforcer
18 brièvement d'expliquer quel est mon point de vue, en tant que Juge de la
19 mise en état, et eu égard également au délai invoqué.
20 Monsieur Cesic, l'Article 11, de règlement et de procédure et de preuve du
21 Tribunal, prévoit la possibilité que le Tribunal renvoie une affaire devant
22 les autorités d'un autre état, soit sur le territoire où le crime a été
23 commis, où le territoire sur lequel l'accusé a été arrêté. L'état concerné
24 est celui de Bosnie-Herzégovine, c'est là que les crimes reprochés ont été
25 commis.
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1 Qu'est-ce que le renvoi de votre affaire signifierait pour vous ? Et bien
2 cela signifierait que le Président du Tribunal nomme une Chambre de
3 première instance, afin d'examiner si une affaire particulière devrait être
4 renvoyée devant l'état en question. Le Président est habileté à prendre une
5 telle décision soit de sa propre initiative, soit suite à l'initiative de
6 l'Accusation. Avant le renvoi de l'affaire, vous seriez entendu à La Haye.
7 Les choses seraient différentes si vous n'aviez pas été arrêté, mais vous
8 serez entendu.
9 Le règlement prévoit également -- ou précise également le type d'affaire
10 qui pourrait être concernée par renvoi. En fait de référence à une
11 déclaration du président du conseil de Sécurité, il est précisé que la
12 gravité des crimes imputés et le degré de responsabilité de l'accusé
13 doivent être pris en considération. Si nous examinons l'affaire qui vous
14 concerne, la gravité des crimes imputés ne saurait être considérée comme
15 faisant partie des affaires les plus graves ayant été jugées dans ce
16 Tribunal. Sans toutefois ignorer les conséquences de ces crimes pour les
17 victimes, et je ne m'exprime pas, à ce stade, sur la responsabilité des
18 auteurs, mais je parle des crimes imputés. Sans donc ignorer l'importance
19 et les conséquences de ces crimes pour les victimes et les personnes
20 impliquées dans ces crimes, les crimes qui vous sont reprochés sont certes
21 graves, mais restreints par rapport à d'autres affaires, notamment en ce
22 qui concerne le nombre de victimes. Un peu plus de dix chefs d'accusation
23 vous sont reprochés. Les actes qui vous sont imputés ont été décrits en
24 détail d'après ces accusations. Six personnes sont décédées suites aux
25 crimes commis. Il y a également un cas d'abus sexuel qui concerne deux
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1 autres chefs d'accusation. En comparaison avec d'autres affaires, l'affaire
2 qui vous concerne est d'importance moindre. Ce Tribunal a été établi, avant
3 tout, afin de poursuivre les auteurs de crimes particulièrement graves.
4 Il en va de même pour le degré de responsabilité. Il y a d'autres accusés
5 qui ont été jugés devant ce Tribunal et qui détenaient un niveau de
6 responsabilité supérieur au vôtre par rapport à l'armée, la police ou aux
7 autorités civiles. Par conséquent, l'affaire qui vous concerne pourrait
8 ainsi être renvoyée devant une autre juridiction. Vous seriez donc renvoyé,
9 et lorsque je dis "renvoyé" -- "transféré" donc, vous seriez transféré sans
10 doute en Bosnie-Herzégovine. Et afin d'éviter tout malentendu, vous seriez,
11 vraisemblablement, transféré à Sarajevo. En effet, des préparatifs à cet
12 égard se déroulent depuis quelque temps et il concerne l'établissement
13 d'une juridiction habiletée à juger pareilles affaires.
14 Le Procureur pourrait envoyer des observateurs afin de suivre les
15 procédures jugées dans le cadre de ce renvoi. Et il n'est pas impossible
16 que l'affaire soit de nouveau renvoyé devant ce Tribunal, mais comme vous
17 le comprenez bien, tel n'est pas l'objet de ce renvoi. Cela devrait être dû
18 à des circonstances exceptionnelles.
19 Je vous explique tout ceci afin de m'assurer que vous compreniez bien à
20 quoi correspond ce concept de renvoi. S'il y a quelque chose qui ne vous
21 paraît pas tout à fait clair, je vous invite à nous le signaler de façon à
22 ce qu'il n'y ait absolument aucun malentendu.
23 Une partie de la confusion résulte du délai des préparatifs de l'affaire et
24 d'autre part à la possibilité d'un renvoi de cette affaire devant les
25 autorités de Bosnie-Herzégovine. Les affaires jugées devant ce Tribunal
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1 sont entendues par une Chambre de première instance dès qu'elles sont
2 prêtes à être jugées, c'est-à-dire, lorsque les parties ont achevé leurs
3 préparatifs en vue du procès. Et lorsqu'une Chambre de première instance
4 est disponible pour être saisie de l'affaire, ce dont nous avons discuté un
5 peu plus tôt, est la manière dont les parties vont terminer leurs
6 préparatifs en vue du procès. Et comme vous l'avez peut-être remarqué, il
7 semble que les parties seraient prêtes à commencer ce procès dans deux mois
8 et demi environ, à compter d'aujourd'hui. Il faut que je vérifie quels ont
9 été les propos exacts, mais je pense que j'ai mentionné vers le mois
10 d'octobre -- ou plutôt novembre, excusez-moi. Donc, au début du mois de
11 novembre, les parties devraient être prêtes à priori à commencer le procès.
12 Une seconde condition à tout cela, c'est qu'il est une Chambre de première
13 instance qui est à la disposition déjà et qui peut être toujours saisie de
14 l'affaire. Si je peux dire ainsi, les Chambres de première instance sont
15 vraiment surchargées en ce moment-ci. Néanmoins, quelques fois les affaires
16 pour lesquelles on est en train de parler et qui sont pendantes, il y en a
17 parmi ces affaires-là qui pourront être, paraît-il, conclues quelques mois
18 avant qu'on ne l'espérait, et d'autres semblent durer beaucoup plus qu'on
19 ne le pensait. Pour ce qui est de l'affaire dont vous faites l'objet, elle
20 est à de disons moindre étendue. Vous êtes dans le quartier pénitentiaire
21 de La Haye à peu près un an. Par conséquent, vous n'êtes pas un de ces
22 détenus pour lesquels on pourrait dire qu'ils ont déjà passé un très long
23 moment ici. Par conséquent, pour cette raison-là, on peut s'attendre à ce
24 que votre affaire ne soit pas l'une des toutes premières à figurer au
25 calendrier du Tribunal. Ce dont nous sommes conscients c'est qu'il y a déjà
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1 des affaires qui devraient démarrer début novembre. Mais de même en est-il
2 pour votre affaire. Mais dire que le procès ne démarrera que l'an prochain
3 en mars, en août, en décembre, nous ne pouvons pas le savoir. Il s'agit
4 d'une question de priorité. Cela dit, maintes considérations auront été
5 faites de plus d'une circonstance, à savoir, la durée de la détention
6 préalablement au procès, ensuite le type de l'affaire, la catégorie de
7 l'affaire, et cetera. Par conséquent, il est tout à fait difficile de
8 prédire à quel moment cette affaire pourra être entamée, c'est-à-dire
9 lorsqu'elle sera à ce stade d'être l'objet de travaux d'une Chambre de
10 première instance.
11 Les préparatifs à l'intention d'un Tribunal spécial de Sarajevo se font de
12 sorte à ce que nous puissions nous attendre à ce que seulement au cours de
13 la seconde moitié de l'an prochain, on pourra transférer des affaires à ce
14 Tribunal. Si d'ici là votre affaire n'aura pas été entamée, pourrait-on
15 s'attendre à ce que votre affaire soit transférée à ce Tribunal-là, car
16 l'affaire dont vous faites l'objet, notamment, correspond à une des
17 procédures. Par conséquent, je voudrais que vous me compreniez bien, sans
18 confusion aucune. Une fois que les préparatifs au procès auront été conclus
19 -- complétés, le procès pourra être entamé à n'importe quel moment lorsque
20 l'une des Chambres de première instance sera mise à la disposition. En ce
21 cas-là, il se peut aussi que la procédure soit entamée dans le cas de votre
22 affaire. Etant donné que l'affaire dont vous faites l'objet est de cette
23 sorte-là, qu'elle est susceptible d'être renvoyée à une autre instance,
24 alors là, cela peut évidemment avoir lieu. Et voilà la situation par
25 laquelle il faut s'attendre.
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1 Si, à ce sujet, vous avez évidement des questions à poser, l'Accusation ou
2 le conseil de la Défense, nous sommes prêts à répondre à vos questions.
3 M. HARMON : [interprétation] Nous n'avons pas de questions à poser.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le conseil de la Défense.
5 M. BAKRAC : [interprétation] Nous, non plus, Monsieur le Président.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Cesic, il s'agit bien de dire
7 que c'est vous qui était concerné par cette affaire. C'est à vous donc que
8 je me tourne maintenant pour vous demander si vous avez des questions à
9 poser au cas où il y aurait une confusion quelconque qui régnerait ici.
10 Est-ce que nous pouvons dire que tout est clair ? Je vous ai apporté tous
11 ces éclaircissements.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, merci de tout ce que
13 vous avez dit. Merci de l'avoir fait de façon si circonstanciée. Il est
14 tout à fait clair à moi de quoi il s'agit. J'en ai d'ailleurs été informé
15 par le conseil de la Défense qui assure ma défense.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Peut-être je devais me relayer
17 plutôt sur la possibilité de vous voir informé par le conseil de la
18 Défense, mais il y aurait toujours un risque évidemment, étant donné ce qui
19 a été dit hier en application de l'Article 65 ter pour ne pas qu'il y ait
20 de confusions. Voilà pourquoi je préférais personnellement vous présenter
21 toute explication pour éviter tout malentendu et pour ne pas courir aucun
22 risque de communication.
23 Maintenant, après avoir expliqué cela et à consulter l'ordre du jour de
24 l'audience d'aujourd'hui, je vois que c'est pour la date du 1er septembre
25 que la prochaine Conférence au titre de l'Article 65 ter a été convoquée.
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1 Il s'agit du 1er septembre 2003. Y a-t-il d'autres points à soulever à
2 l'ordre du jour ? J'ai au moins une question à poser, à vous, Monsieur
3 Cesic. Vous m'avez dit déjà, préalablement, que vous ne ressentiez aucun
4 problème de santé. J'espère que cette situation persévère toujours. Si tel
5 n'est pas le cas, je vous prie de me faire savoir tout ce qui aurait trait
6 à des problèmes de santé ou à d'autres faits, par exemple, faits découlant
7 de votre détention au quartier pénitentiaire. Je vous prie de me le faire
8 savoir. Nous pouvons, évidemment, pour respecter vos droits privés,
9 demander un huis clos.
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons guère
11 besoin de passer en audience à huis clos. Tout va bien. L'état de santé qui
12 est le mien est tout à fait satisfaisant. Tout ce qui est du côté des
13 conditions de détention va bien également.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Cesic.
15 Y a-t-il d'autres points à soulever par l'une des parties en présence ?
16 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie. Je
17 crois qu'hier, lors de la Conférence au titre de l'Article 65 ter, nous
18 avons fait preuve d'esprit constructif et avons pratiquement fait tout et
19 trancher tout ce qu'il aurait risquer d'être un problème lors de cette
20 procédure. Je crois que nous avons réglé tous les points soulevés. En
21 vérité, je n'ai aucun point à soulever, aucune proposition à faire d'autant
22 plus que vous êtes parfaitement versé dans tout ce qui est l'objet de la
23 Conférence au titre de l'Article 65 ter d'hier. Je crois que ce serait
24 vraiment inutile de le faire répéter. Merci beaucoup, Monsieur le
25 Président.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Harmon.
2 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, vraiment il n'y a aucun
3 point à soulever par l'Accusation à ce stade de la procédure.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Par conséquent, je
5 crois que nous avons traité de toutes les questions à l'ordre du jour de
6 l'audience d'aujourd'hui. Nous pouvons lever l'audience. L'audience est
7 levée.
8 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15 heures 32.
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