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1 Le lundi 27 octobre 2008

2 [Comparution initiale]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 16 heures 32.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs. Bonjour

6 Madame la Greffière d'audience. Je vais vous demander de citer l'affaire

7 inscrite au rôle.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-

9 02-54-R77.5-PT, dans la procédure ouverte contre Mme Florence Hartmann.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

11 Bonjour, Maître Bourdon. Si j'ai bien compris vous vouliez vous

12 adresser à moi avant que nous n'entamions la comparution initiale.

13 M. BOURDON : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous pouvez parler français, je vous

15 suis. Je comprends le français même si je préfère ne pas essayer de parler

16 le français pour éviter de faire des erreurs.

17 M. BOURDON : Mme Hartmann dont je suis le conseil se trouve à une place où,

18 à mon avis, elle ne devrait pas être. Votre Tribunal a pour mission

19 principale de juger ceux qui sont accusés par l'immense gravité de leurs

20 crimes d'avoir offensé l'humanité. Mme Florence Hartmann n'est pas accusée

21 d'avoir offensé l'humanité. Elle est accusée d'avoir offensé la Cour, et si

22 vous détenez une compétence particulière s'agissant de ceux qui sont

23 accusés d'avoir offensé la Cour, cette compétence est marginale,

24 subsidiaire et c'est un euphémisme de dire que ce dont est accusée Mme

25 Florence Hartmann est totalement étranger aux faits pour lesquels les

26 accusés ici normalement comparaissent.

27 C'est pourquoi je trouverais légitime, normal, adapté, approprié que

28 Mme Florence Hartmann qui est poursuivie que pour une infraction

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1 intellectuelle ne soit pas stigmatisée en restant à la place où elle se

2 trouve à l'instant même où je parle, c'est-à-dire la place occupée

3 normalement par ceux qui sont poursuivis par des crimes extrêmement graves

4 et puisse se rapprocher de son défenseur. Alors, je ne fais pas une

5 fixation sur le fait qu'elle soit autorisée à s'asseoir juste à côté de moi

6 et dans un souci - j'allais dire pragmatique - et dans un souci de

7 faciliter les choses pour votre juridiction, je trouverais adapté qu'elle

8 soit autorisée à être le plus proche possible de moi, peut-être derrière,

9 peut-être à côté.

10 M. Macfarlane a eu la gentillesse et la courtoisie de m'indiquer qu'il ne

11 s'opposait pas à la requête que je présente brièvement et oralement devant

12 vous. Voilà pourquoi, Monsieur le Président, j'ai l'honneur de vous

13 demander de bien vouloir, sur le champ, autoriser Mme Florence Hartmann à

14 quitter la place où elle se trouve que je trouve inutilement stigmatisante

15 et à rejoindre le plus près possible géographiquement son avocat.

16 Je vous remercie.

17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bourdon.

18 Vous voulez émettre un avis, Monsieur MacFarlane ?

19 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je

20 m'appelle Bruce MacFarlane. Je suis l'amicus curiae chargé des poursuites

21 en l'espèce. Il est tout à fait exact de dire que je ne m'oppose pas du

22 tout à ce que Mme Hartmann soit rapprochée de son conseil.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'avis de la Chambre de mise en état

24 est le suivant : je suis tout à fait en désaccord avec vous, surtout avec

25 la façon dont vous avez décrit la responsabilité présumée de votre cliente.

26 Je suis sûr, Maître Bourdon, je suis sûr, Madame Hartmann, que vous ne

27 sous-estimez aucunement la gravité de l'infraction d'outrage présumé.

28 Permettez-moi d'ajouter que le pouvoir qu'à ce Tribunal de juger ceux qui

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1 sont soupçonnés de s'être rendus coupables d'outrage constitue un pouvoir

2 inhérent, intrinsèque du présent Tribunal et qui est visé par le Règlement

3 du Tribunal.

4 Mais l'on sait de moi que je suis un Juge qui a souvent critiqué la

5 distance qu'on impose entre l'accusé et son conseil, étant donné la

6 configuration du prétoire, surtout lorsqu'on a des prétoires de cette

7 taille, comme la salle d'audience numéro I ou la salle d'audience numéro

8 III, c'est surtout là que j'ai travaillé. J'ai toujours dit, je n'ai eu de

9 cesse de dire qu'il faudrait donner une meilleure possibilité de contact

10 car parfois un accusé a besoin de contacter son conseil, mais il faut

11 assurer la sécurité ici. En l'occurrence, il n'y a pas eu de mandat d'arrêt

12 décerné contre Mme Hartmann, aucun ordre de détention, et je crois

13 comprendre que votre cliente ne présente aucun risque en matière de

14 sécurité. Voici ce que je vais vous proposer. Je vais vous proposer à vous

15 de vous déplacer davantage vers la droite; et elle pourra se trouver tout à

16 fait derrière vous. Et cas de besoin, elle pourra vous contacter.

17 Est-ce que ceci pose un problème ?

18 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Bourdon, il va y avoir un

20 problème de compte rendu. Restez là où vous étiez. Madame Hartmann, venez

21 vous asseoir juste derrière Me Bourdon.

22 Soyons clairs, j'ai bien consulté mes collègues de la formation des Juges.

23 C'est une disposition qui vaut pour aujourd'hui, et j'espère que ce

24 dispositif pourra être maintenu lorsque viendra le moment du procès. Mais

25 je n'ai pas encore obtenu de réponse définitive de la part d'un de mes

26 collègues. Mais voilà ce qu'il en est pour aujourd'hui.

27 Ceci étant dit, je vais me présenter afin que ceci soit consigné au dossier

28 de l'instance. Je m'appelle Carmel Agius, je suis de Malte, et c'est moi

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1 qui vais présider à l'audience de comparution initiale, Madame.

2 Je voudrais tout d'abord m'assurer que vous êtes en mesure de suivre les

3 débats dans une langue que vous comprenez. Je sais que vous parlez tous les

4 deux aussi bien le français que l'anglais. Donc je pense qu'il n'y aura pas

5 de problème de ce côté-là. Cependant, si à quelque moment que ce soit, si

6 vous avez choisi une langue de prédilection et si vous n'entendez pas

7 l'interprétation, ou si l'interprétation pose problème, n'hésitez pas à me

8 le dire sans tarder. Ceci vaut aussi pour vous, M. MacFarlane, si vous, par

9 exemple, vous ne recevez pas l'interprétation ou s'il y a un problème

10 quelconque, signalez-le-moi.

11 Après ces quelques remarques, je dois vous informer d'une chose importante

12 d'emblée.

13 De coutume, les procédures en ce Tribunal sont diffusées, pour autant

14 qu'elles le soient, avec un retard de 30 minutes, à une exception près,

15 celle des comparutions initiales. En règle générale, elles sont transmises

16 en direct.

17 En début de journée, j'ai été informé du dépôt d'écritures par vous,

18 Maître Bourdon, au nom de votre cliente. Nous allons en parler dans

19 quelques instants. Et j'ai décidé d'ordonner que la transmission de cette

20 comparution initiale soit retardée de 30 minutes, ou de toute autre période

21 qui me semblerait convenable si nous n'en terminons pas en l'espace de 30

22 minutes. Nous allons vous entendre, Maître, vous aussi, peut-être, Monsieur

23 MacFarlane, et nous allons nous prononcer sur la question évoquée dans la

24 requête.

25 Cette requête demande à ce que l'ordonnance que j'ai rendue le 21 octobre

26 2008 en ce qui concerne l'autorisation de la diffusion d'enregistrements

27 audio-visuels et la prise de photographies soit suspendue et que des

28 photos, il ne soit pas autorisé d'en prendre, que ce soit au long de

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1 l'audience d'aujourd'hui ou d'une nouvelle audience. Je parle de photos de

2 la Défenderesse.

3 Dans l'intervalle, je vous confirme qu'avant l'audience, j'ai donné des

4 instructions dans ce sens, à savoir que la prise de photographies

5 habituelle se fasse normalement, comme le prévoit l'ordonnance du 21

6 octobre, mais que ces photographies ne soient pas utilisées tant que la

7 question ne sera pas définitivement réglée, à savoir tant que nous ne vous

8 aurons pas entendu, Maître Bourdon. Voilà où nous en sommes.

9 J'ai aussi appris qui étaient les photographes. Ce sont tous des employés

10 du Tribunal. Il n'est donc pas nécessaire de prendre de précautions

11 supplémentaires.

12 Par la suite, Madame Hartmann, je vais vous informer des allégations

13 retenues contre vous. Il est dès lors important que je vous informe dès

14 maintenant du fait que vous jouissez d'un droit fondamental consacré par le

15 Tribunal. C'est le droit de garder le silence pendant la durée des

16 audiences, celle de la comparution initiale et d'autres, et que ce silence

17 ne sera pas retenu contre vous.

18 Vous comprenez ? Très bien.

19 Nous allons maintenant aborder une autre formalité. Aujourd'hui, nous avons

20 M. ou Me Bruce MacFarlane, qui est un amicus curiae chargé des poursuites.

21 C'est le greffier adjoint qui l'avait désigné dès le 3 mars 2008 en tant

22 qu'amicus curiae chargé de l'enquête; et nous l'avons désigné comme amicus

23 curiae chargé des poursuites le 1er septembre.

24 Maître Bourdon, vous représentez les intérêts de Mme Hartmann en bonne et

25 due forme, suivant la procédure prévue, et vous avez été désigné par le

26 greffier à cet effet.

27 Ceci étant dit, je vous propose de vous donner maintenant la parole,

28 Maître, afin que vous présentiez votre argument à l'appui de la requête que

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1 vous avez déposée ce matin.

2 Mais auparavant, je me demande quel sera le temps dont vous aurez besoin ?

3 M. BOURDON : [hors micro]

4 M. LE JUGE AGIUS : [aucune interprétation]

5 M. BOURDON : -- compris la portée de ma demande d'il y a quelques instants.

6 Merci d'avoir accepté que ma cliente, Mme Florence Hartmann, puisse être

7 plus proche de moi, et merci d'avoir compris le sens et la portée de cette

8 requête.

9 Nous souhaitons qu'effectivement vous suspendiez votre décision ayant

10 permis la prise de photographies, c'est-à-dire la captation de l'image de

11 Mme Florence Hartmann, et ce, pour les raisons suivantes. Ces raisons

12 rejoignent en partie celles que j'ai exposées tout à l'heure au soutien de

13 mes demandes aux fins de voir Mme Florence Hartmann se rapprocher de son

14 conseil.

15 J'ai bien entendu ce que vous avez indiqué tout à l'heure, c'est-à-

16 dire le rappel dans votre bouche suivant lequel vous considériez que

17 l'infraction reprochée à Mme Florence Hartmann était d'une certaine

18 gravité. C'est un point sur lequel nous reviendrons plus tard. La photo

19 judiciaire est une photo qui, à notre sens, stigmatise inutilement Mme

20 Florence Hartmann.

21 Elle n'est pas poursuivie pour une violation grave du droit

22 humanitaire, c'est évident. Elle n'est pas en fuite, elle est libre. Elle

23 exerçait de hautes fonctions au sein de ce Tribunal. C'est une personne

24 respectée et tout à fait respectable. Elle a vocation à embrasser d'autres

25 fonctions, nécessairement et très naturellement, de nature internationale,

26 et cette photo judiciaire, à notre sens, l'installe dans une famille, dans

27 un club très fermé, c'est-à-dire ceux dont la photo est prise ici

28 quotidiennement. Ce club très fermé, c'est évidemment ceux qui sont

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1 poursuivis, accusés pour des crimes qui offensent l'humanité.

2 Nous trouvons anormal que Mme Florence Hartmann rejoigne cette

3 famille de ceux dont la photo stigmatise, encore une fois par son format et

4 sa nature, la nature des crimes qui leur sont reprochés. Mais je vous

5 indique tout de suite, Monsieur le Président, que nous ne faisons pas une

6 fixation de cette question. Il n'y a rien pour nous d'obsédant dans cette

7 affaire. Mais nous trouvons adapté, nous trouvons normal, nous trouvons

8 cohérent que vous suspendiez votre décision.

9 Encore une fois, il ne s'agit pas d'empêcher les photographes de

10 presse de faire leur travail, naturellement, mais la photographie

11 judiciaire crée une empreinte, une signature, une marque indélébile qui,

12 pour nous, n'est pas proportionnée un seul instant avec la nature de

13 l'infraction reprochée à Mme Hartmann. C'est pourquoi j'ai l'honneur,

14 faisant référence à la motion que j'ai présentée ce matin à votre

15 juridiction, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir suspendre la

16 décision par laquelle vous avez autorisé la captation dans un format et

17 dans une logique judiciaire de l'image de Mme Florence Hartmann.

18 Je vous remercie.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bourdon.

20 Vous voulez apporter un commentaire, Maître Macfarlane ?

21 M. MacFARLANE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

22 Je ne suis pas d'accord avec ce qu'a dit mon estimé confrère

23 s'agissant de la gravité de l'infraction et je ne voudrais pas les faire

24 miens, ces commentaires. Mais ceci étant, j'ai longuement réfléchi à la

25 requête déposée par Me Bourdon, et en l'occurrence, je n'ai pas d'avis

26 particulier et je n'ai pas d'argument à faire valoir s'agissant de cette

27 requête.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Je réfléchis à cette

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1 question depuis ce matin, depuis le moment où j'ai appris que vous aviez

2 déposé cette requête, Maître Bourdon. J'ai attendu de vous entendre, Maître

3 Bourdon, avant de me prononcer et je m'attendais à ce que Me MacFarlane ne

4 prenne pas position parce que ceci ne le concerne pas vraiment. Je vais

5 essayer de justifier ma décision de la façon la plus concise possible.

6 Vous avez parlé d'une famille ou d'un cercle et, à votre avis, vous

7 avez parlé aussi de l'effet ultime qu'aurait la prise d'une photographie de

8 votre cliente qui serait ainsi immortalisée en tant que membre de ce club,

9 de cette famille ou de ce cercle. Mais je ne suis pas d'accord avec vous.

10 Parce que l'infraction qui lui est reprochée indique qu'elle fait peut-être

11 partie d'une autre famille, la famille de ceux qui ont été accusés

12 d'outrage au Tribunal et manifestement pas membre de cette famille ou de ce

13 cercle de personnes accusées de crimes bien plus graves, qui sont ceux de

14 crimes contre l'humanité ou le crime de génocide.

15 En parcourant votre requête ce matin, j'ai remarqué autre chose. La

16 question de la prise de photographie a été retirée de l'ensemble, et au

17 fond, ce que vous demandez à la Chambre, c'est de revenir sur sa décision

18 d'annuler cette ordonnance qui autorisait la prise de photographie,

19 procédure fort normale et courante en ce Tribunal. Mais si j'ai bien

20 compris votre requête, vous n'avez pas nécessairement demandé que soit

21 annulée la question de la diffusion d'enregistrements audiovisuels. Vous

22 savez que ceci fait partie aussi des activités de ce Tribunal. Nous

23 essayons d'assurer l'oralité, la publicité des débats dans la plus grande

24 mesure possible. Vous savez que les audiences sont enregistrées, sont

25 consignées sur support audiovisuel, sont disponibles, sont souvent

26 transmises, et dans la plupart des cas, il est possible de suivre les

27 débats d'audience par un site internet.

28 Vous avez fait la différence entre ces deux éléments, qui sont

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1 pourtant repris dans une seule et même décision. Et la raison que vous

2 avancez dans votre requête, qu'était-elle ? C'était en somme que ceci

3 violait le droit qu'elle a de voir son image sauvegardée, préservée à des

4 fins professionnelles présentes ou futures. J'y ai longuement et

5 sérieusement réfléchi, parce que ceci est vraiment au cœur même du sujet

6 qui est posé.

7 Et même si je devais dire maintenant : "D'accord, pas de

8 photographies," je pense qu'il y a déjà suffisamment de photographies de

9 votre cliente qu'on peut trouver sur l'internet que quiconque peut utiliser

10 s'il veut lui porter préjudice dans ses activités actuelles ou futures. Le

11 fait qu'il y aura des enregistrements audiovisuels, diffusion de ces

12 audiences, nous ramène à la case départ. Si je dis : "Pas de

13 photographies," ceci ne va pas pour autant lui donner la solution qu'elle

14 préférerait. Parce que cette solution devrait aussi signifier qu'on doit

15 interdire la diffusion de tout enregistrement audiovisuel, et là c'est

16 quelque chose que je ne suis pas prêt à faire. Il n'y a pas eu un seul

17 procès où ceci aurait été autorisé.

18 Je décide de vous débouter de votre requête, et je pense que nous

19 pourrons maintenant poursuivre.

20 Je voudrais maintenant résumer l'acte d'accusation.

21 Madame Hartmann, le 27 août 2008, une Chambre de première instance

22 spécialement désignée, que je préside, a délivré une ordonnance tenant lieu

23 d'acte d'accusation pour outrage au tribunal dans la procédure ouverte

24 contre vous. Votre comparution initiale avait été prévue à une date donnée,

25 puis elle a fait l'objet d'une modification lors de deux ordonnances qui

26 portaient respectivement les dates des 10 et 26 septembre 2008.

27 Le 16 octobre, l'amicus curiae chargé des poursuites - et je dirai

28 "le Procureur" désormais par souci de simplicité - ce Procureur a déposé

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1 une requête demandant la modification de l'ordonnance tenant lieu d'acte

2 d'accusation.

3 Le 21 octobre, j'ai signé une ordonnance en ma qualité de Président

4 de la Chambre qui vous demandait, à vous ou à votre conseil, de répondre à

5 cette requête éventuellement, avant le 23 octobre 2008 au plus tard.

6 Dans l'après-midi du 23 octobre 2008, Me Bourdon, dans une

7 communication informelle à la Chambre, a dit qu'il ne s'opposait pas aux

8 modifications suggérées dans la requête. Une décision portant suite à cette

9 requête et une ordonnance modifiée tenant lieu d'acte d'accusation, que je

10 désignerai désormais comme étant "ordonnance tenant lieu d'acte

11 d'accusation," ces documents ont été déposés en début de journée.

12 Vous n'avez fait l'objet d'aucun mandat d'arrêt, Madame Hartmann, et

13 après délibération, la Chambre de première instance a aussi décidé de ne

14 pas déposer d'ordonnance pour mise en détention préventive. Puisque nous

15 n'avons pas décidé qu'il y aurait mise en détention préventive, c'est

16 notamment parce que nous pensons que vous ne constituez pas un risque en

17 matière de sécurité, je vais quand même vous demander de continuer de

18 coopérer avec le greffe et la section chargée de la sécurité du Tribunal

19 pendant toute la durée de la procédure, que ce soit pour l'audience

20 d'aujourd'hui ou celles qui sont à venir.

21 Madame Hartmann, je pose cette question, je la poserais à toute

22 femme, parce que maintenant comme plus tard, je vais parler de votre année

23 de naissance. Est-ce que vous êtes d'accord pour que ceci soit fait en

24 audience publique ou plutôt à huis clos partiel ?

25 L'ACCUSÉE HARTMANN : [interprétation] Apparemment, il ne faudrait pas

26 donner -- oui, je demande que mon adresse ne soit pas mentionnée.

27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien.

28 Vous êtes née en une année précise en France. Je vous demanderai

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1 votre date de naissance à huis clos partiel plus tard, mais vous avez --

2 M. BOURDON : C'est juste l'adresse dont elle souhaite qu'elle soit

3 communiquée en "private session." Elle n'a pas de pudeur qui serait de

4 [inaudible] un peu extravagante pour justifier que sa date de naissance

5 soit communiquée en "private session." Elle assume son âge.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. L'ordonnance tenant lieu

7 d'acte d'accusation dit que vous êtes née en 1963 en France et que vous

8 avez été porte-parole du Procureur de ce Tribunal.

9 Il est également indiqué que vous avez publié un livre intitulé "Paix et

10 Châtiment" qui a été publié aux éditions Flammarion le 10 septembre 2007;

11 et que dans certaines pages de ce livre, vous avez divulgué des

12 informations relatives à deux décisions rendues par la Chambre d'appel du

13 Tribunal, qui avaient été rendues et déposées à titre confidentiel. La

14 première décision date du 20 septembre 2005, et la deuxième, du 6 avril

15 2006.

16 L'ordre tenant lieu d'acte d'accusation allègue que ce faisant vous

17 avez divulgué la teneur et l'effet présumé des deux décisions de la Chambre

18 d'appel que je viens de mentionner et que d'autre part, vous avez fait

19 mention très clairement du fait que ces décisions étaient confidentielles.

20 Dans l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation, il est également allégué

21 que vous avez écrit un article intitulé "Documents, questions pour le

22 génocide dissimulé" et que ce document a été publié par Bosnian Institute

23 le 21 janvier 2008. Il est allégué que dans cet article étaient divulguées

24 des informations relatives aux deux mêmes décisions confidentielles de la

25 Chambre d'appel qui avaient été divulguées dans votre livre, et il est

26 allégué que vous avez précisé la teneur et l'effet présumé de ces

27 décisions.

28 Enfin, l'ordre tenant lieu d'acte d'accusation fait valoir que dans ces

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1 deux cas, vous saviez que les informations considérées étaient

2 confidentielles lorsqu'elles ont été publiées. Vous saviez qu'elles étaient

3 tirées de décisions déposées à titre confidentiel et vous saviez qu'en

4 publiant ces informations vous rendiez publics des éléments confidentiels.

5 Madame Hartmann et Maître Bourdon, vous avez remarqué que nous sommes en

6 audience publique. Pour cette raison, je n'ai pas précisé la teneur des

7 décisions confidentielles de la Chambre d'appel. Si ça s'avérera

8 nécessaire, au cours du procès, d'aborder la teneur même de ces décisions

9 et de débattre de la teneur de ces décisions mêmes, à ce moment-là, la

10 Chambre de première instance passerait à huis clos partiel afin que les

11 débats puissent se faire le plus librement possible.

12 Suite aux allégations figurant dans l'ordonnance tenant lieu d'acte

13 d'accusation, Madame Hartmann, vous êtes mise en accusation au titre de

14 deux chefs d'accusation d'outrage au Tribunal, j'y viendrai plus tard, qui

15 sont punissables par le Tribunal en vertu de son pouvoir inhérent et aux

16 termes de l'article 77(A)(ii) du Règlement de procédure et de preuve pour

17 avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en

18 divulguant des informations en violation d'une ordonnance de la Chambre

19 d'appel.

20 J'en ai terminé de mon résumé.

21 Mais j'ai un petit problème avec mon écran. Je vois ici que la

22 "connexion a été interrompue." Mais peu importe.

23 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Hartmann, nous en arrivons

25 maintenant au moment où, dans le cadre de votre Comparution initiale et en

26 application de l'article 62 du Règlement de procédure et de preuve, je vais

27 vous informer des faits qui vous sont reprochés et vous demander de plaider

28 coupable ou non coupable. Mais auparavant, j'ai un certain nombre de

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1 L'ACCUSÉE HARTMANN : Formellement, non. Je ne sais pas.

2 M. BOURDON : Je réponds pour Mme Hartmann "formellement à ma connaissance,

3 non, à notre connaissance formellement, non. Mais officieusement ou par

4 différents canaux, oui."

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Généralement, le Tribunal prend les

6 mesures nécessaires pour informer les ambassades concernées.

7 Madame la Greffière, savez-vous si ceci a été fait en

8 l'espèce ?

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Non, je ne sais pas.

10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Si vous souhaitez que nous

11 informions officiellement l'ambassade, nous le ferons. D'après les

12 informations que j'ai, l'ambassade a été informée. Mais je n'ai pas demandé

13 de confirmation formelle de la chose. C'est juste une information qui m'a

14 été communiquée comme cela.

15 M. BOURDON : Nous ne le souhaitons pas particulièrement.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Merci. Veuillez vous rasseoir Mme

17 Hartmann, mettez-vous à l'aise.

18 En tant que Juge présidant ici cette Comparution initiale, il faut que je

19 m'assure du respect des droits qui sont les vôtres aujourd'hui et à

20 l'avenir au moment où le procès s'ouvrira. Les articles 20 et 21 du Statut

21 du Tribunal portent sur l'ouverture et la conduite du procès et traitent

22 également des droits de l'accusé.

23 Le Statut ne fait pas de différence entre un accusé et un autre, c'est-à-

24 dire entre les accusés mis en cause pour crimes contre l'humanité et les

25 accusés mis en cause pour outrage au Tribunal comme c'est le cas ici

26 présent. Donc je vais demander à la greffière d'audience de bien vouloir

27 vous donner lecture des articles 20 et 21 du Statut du Tribunal.

28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Je voudrais d'abord apporter une

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 correction s'agissant de la notification du gouvernement français. Le

2 gouvernement français a été informé le 27 août de l'ordonnance tenant lieu

3 d'acte d'accusation pour outrage.

4 Article 20 : ouverture et conduite du procès. La Chambre de première

5 instance veille à ce que le procès soit équitable et rapide et à ce que

6 l'instance se déroule conformément aux Règlements de procédure et de

7 preuve, les droits de l'accusé étant pleinement respectés et la protection

8 des victimes et des témoins dûment assurée. Toute personne contre laquelle

9 un acte d'accusation a été confirmé est conformément à une ordonnance ou a

10 un mandat d'arrêt décerné par le Tribunal international placée en état

11 d'arrestation, immédiatement informée des chefs d'accusation portés contre

12 elle et déférée au Tribunal international.

13 La Chambre de première instance donne lecture de l'acte d'accusation,

14 s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme que l'accusé a

15 compris le contenu de l'acte d'accusation et lui ordonne de plaider

16 coupable ou non coupable. La Chambre de première instance fixe alors la

17 date du procès. Les audiences sont publiques à moins que la Chambre de

18 première instance décide de les tenir à huis clos conformément à ses Règles

19 de procédure et de preuve.

20 Article 21, les droits de l'accusé. Tous sont égaux devant le Tribunal

21 international. Toute personne contre laquelle des accusations sont portées

22 a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement sous

23 réserve des dispositions de l'article 22 du Statut. Toute personne accusée

24 est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

25 conformément aux dispositions du présent Statut. Toute personne contre

26 laquelle une accusation est portée en vertu du présent Statut a droit en

27 pleine égalité au moins aux garanties suivantes :

28 A être informée dans le plus court délai dans une langue qu'elle comprend

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1 et de façon détaillée de la nature et des motifs de l'accusation portée

2 contre elle. A disposer du temps et des facilités nécessaires à la

3 préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix. A

4 être jugée sans retard excessif. A être présente au procès et à se défendre

5 elle-même ou avoir l'assistance d'un Défenseur de son choix. Si elle n'a

6 pas de Défenseur, être informée de son droit d'en avoir un. Et chaque fois

7 que l'intérêt de la justice l'exige, à savoir attribuer d'office un

8 Défenseur sans frais si elle n'a pas les moyens de le rémunérer. A

9 interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la

10 comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes

11 conditions que les témoins à charge. A se faire assister gratuitement d'un

12 interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à

13 l'audience. A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de

14 s'avouer coupable.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

16 Madame Hartmann, comprenez-vous l'importance des droits dont il vient de

17 vous être donnée lecture ?

18 L'ACCUSÉE HARTMANN : Oui.

19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Souhaitez-vous que je vous donne

20 des explications supplémentaires au sujet de ce qui vient d'être lu de ces

21 droits avant de continuer ?

22 L'ACCUSÉE HARTMANN : Non.

23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Merci.

24 Maintenant il va falloir que vous fassiez un choix. Au début de l'audience,

25 j'ai résumé l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation et je voudrais

26 savoir si vous avez reçu un exemplaire de l'ordonnance tenant lieu d'acte

27 d'accusation dans votre langue ?

28 L'ACCUSÉE HARTMANN : Oui.

Page 18

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Si vous souhaitez consulter

2 votre avocat, n'hésitez pas à le faire. Est-ce que vous comprenez la

3 teneur, le contenu de cette ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation ?

4 L'ACCUSÉE HARTMANN : Je comprends les allégations effectivement.

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et les faits qui vous sont reprochés,

6 j'imagine ? Allumez le micro et répétez votre réponse, s'il vous plaît.

7 L'ACCUSÉE HARTMANN : [aucune interprétation]

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Hartmann, c'est votre droit de

9 demander la lecture de l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation dans

10 son intégralité dans ce prétoire. Vous pouvez également décider de renoncer

11 à ce droit qui est le vôtre. C'est à vous de choisir et nous ferons

12 exactement ce que vous voulez que nous fassions.

13 L'ACCUSÉE HARTMANN : Je renonce à ce droit.

14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Bien. Il ne vous sera donc pas

15 donné lecture de l'acte d'accusation.

16 Maintenant nous en venons à votre plaidoyer conformément à l'article

17 62(A)(iii) du Règlement de procédure et de preuve. Je vous demande de

18 plaider coupable ou non coupable au titre de chacun des chefs de l'acte

19 d'accusation soit ce jour, soit si vous décidez de ne pas vous prononcer

20 aujourd'hui, soit dans un délai que je vais vous indiquer. Je peux fixer un

21 délai dans les 30 jours suivant cette Comparution initiale. Donc je

22 voudrais savoir si vous souhaitez plaider coupable ou non coupable

23 aujourd'hui ?

24 L'ACCUSÉE HARTMANN : -- et je souhaite que mon conseil vous explique les

25 raisons.

26 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, Maître Bourdon.

27 M. BOURDON : D'abord pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, nous n'avons

28 qu'une volonté ni Mme Hartmann ni moi-même de voir cette procédure perdurer

Page 19

1 inutilement et éternellement. Il y a une raison technique extrêmement

2 simple qui explique la position que vient d'exprimer Mme Florence Hartmann.

3 J'ai la possibilité de la représenter pour une durée de trois mois dans la

4 mesure où les investigations permettant de déterminer si elle peut

5 bénéficier ou non du statut d'indigente ne sont pas achetées. N'étant pas

6 achetées, je ne suis pas sûr à 100 %, Monsieur le Président, d'avoir la

7 possibilité, ou plutôt, d'avoir le plaisir de me représenter devant vous.

8 Ma présence ici est peut-être une présence ultime, mais je ne veux

9 pas croire bien entendu que son dossier d'indigence ne se règle pas d'une

10 façon appropriée et que, par conséquent, je ne puisse pas, de façon pérenne

11 et certaine, être définitivement son conseil jusqu'au terme de la

12 procédure. Mais enfin, même si tout cela est théorique, il y a un aléa qui

13 tient au fait qu'elle n'est pas encore définitivement considérée comme

14 indigente et, par conséquent, il n'est pas certain qu'elle puisse

15 bénéficier de mon intervention comme avocat avec le statut qui serait le

16 sien d'accusée indigente. C'est la première raison pour laquelle Mme

17 Florence Hartmann a pris la position qu'elle vient d'exprimer il y a

18 quelques secondes.

19 Mais il y en a une autre, et qui tient au fait que même si nous ne sommes

20 pas du tout dans le souhait et la volonté de faire perdurer cette

21 procédure, nous considérons non plus qu'il n'y a pas une urgence

22 extraordinaire. Il n'y a pas d'urgence extraordinaire, je le dis, je prends

23 quelques secondes pour le dire à votre Tribunal et je parle sous contrôle

24 de la mémoire de M. MacFarlane. Monsieur MacFarlane s'est présenté à mon

25 bureau, a pris contact avec moi au mois de juin et il a souhaité pouvoir

26 procéder à l'audition de Mme Hartmann dans des délais très brefs. J'ai

27 mobilisé tout ce que j'ai pu mobiliser de disponibilité pour être agréable

28 à M. MacFarlane, et je veux saluer ici d'ailleurs sa courtoisie. Mais

Page 20

1 enfin, pour autant, il n'y a pas d'urgence particulière. Il y a une

2 décision, certes, tout à fait technique qui a été rendue ce matin et que

3 j'ai découvert sur mon ordinateur qui modifie, certes, pour des raisons

4 strictement matérielles, l'acte d'accusation et nous souhaitons

5 légitimement, au-delà de ce point de suspension sur sa qualité d'accusée

6 indigente, nous souhaitons légitimement prendre le temps de la réflexion

7 pour être en mesure de vous faire connaître dans le délai que vous venez de

8 requérir, la position de Mme Hartmann d'une façon claire et définitive.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Bourdon. Je ne vois pas

10 le lien, je ne vois pas très bien le lien entre la question de l'indigence,

11 du droit à l'aide juridictionnelle et le fait de plaider coupable ou non

12 coupable, mais je respecte votre souhait de repousser la question plus

13 tard.

14 Est-ce que vous avez une idée du moment où le greffier va se prononcer sur

15 la question ?

16 M. BOURDON : Je suis pas très familier, moi, des circuits de décision en la

17 matière. Je lis sur l'écran que vous ne voyez pas le lien, je souhaiterais

18 qu'il y ait pas de malentendu entre le Tribunal et la Défense de Mme

19 Hartmann. Donc je veux dire quel est ce lien. Si son statut d'indigente

20 n'est pas reconnu, je ne pourrai plus assumer la position de Défenseur.

21 Madame Hartmann souhaite que je sois son avocat. La position que prend

22 l'accusée est prise dans un partage d'informations et de réflexion avec son

23 avocat. Donc le lien, il est tout simple. Il est évident, comme je le

24 disais tout à l'heure, il est très théorique que le problème ne se résolve

25 pas d'une façon pragmatique et utile pour Mme Hartmann dans de brefs

26 délais. Mais vous répondre sur les délais administratifs ici, je ne connais

27 pas, je n'en sais rien. Mais vous pouvez compter sur moi pour tout faire

28 pour accélérer les choses, bien sûr.

Page 21

1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Non, mais je vais vous expliquer une

2 chose. Aux termes du Règlement, quand l'accusée décide de ne pas se

3 prononcer sur l'acte d'accusation lors de la comparution initiale, on

4 prévoit une période de 30 jours, trente jours pendant lesquels va être

5 organisée une autre Comparution initiale. Et au cours de cette nouvelle

6 comparution initiale, on va reposer la question à l'accusée et lui demander

7 comment elle plaide.

8 Si on suppose que la question dont vous avez parlé ne soit pas résolue au

9 cours de cette période de 30 jours, ce qui se passera c'est que si votre

10 cliente maintient sa position, c'est-à-dire si elle dit qu'elle ne souhaite

11 pas plaider coupable ou non coupable, on ne pourra pas reporter à nouveau

12 la procédure, et je serais, à ce moment-là, tenu de consigner au dossier

13 qu'elle a plaidé non coupable. Je vous le précise, parce que comme beaucoup

14 d'autres avocats français que je connais, vous me paraissez quelqu'un

15 d'extrêmement pragmatique. Donc je ne vois pas bien ce que votre cliente a

16 à gagner en repoussant ceci de 10, 15, ou voire même 30 jours, d'autant

17 plus qu'elle a déjà dit publiquement qu'elle contesterait cette procédure.

18 Donc je vais lui reposer la question et si vous souhaitez que je reporte

19 cette partie de la procédure à une date ultérieure, je le ferai. Donc vous

20 insistez ? Vous ne voulez pas vous prononcer aujourd'hui ?

21 L'ACCUSÉE HARTMANN : [interprétation] Je voudrais attendre. J'ai eu une

22 réunion aujourd'hui sur la question de l'indigence, et je pense que la

23 question sera rapidement réglée en vertu des documents que je dois fournir

24 dans les prochains jours, donc pendant ce délai de 30 jours.

25 M. BOURDON : Monsieur le Président, vous pouvez compter sur nous pour, avec

26 les pouvoirs qui sont les nôtres, tout entreprendre pour que les problèmes

27 soient réglés le plus vite possible. Notre intérêt n'est pas que les choses

28 perdurent. Que les choses soient bien claires. Mais vous avez fait allusion

Page 22

1 à l'instant au fait que la position de Mme Hartmann pouvait être déduite

2 par ailleurs des déclarations publiques. Je voulais dire qu'il appartient à

3 tel ou tel acteur du monde médiatique de dire ce qu'il entend dire. Mais

4 c'est pour Mme Hartmann autre chose de dire clairement et définitivement sa

5 position ici, auprès de votre Tribunal.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Ceci étant, étant donné que vous-

7 même, tout comme vous, je n'ai pas l'intention de laisser perdurer cette

8 affaire indéfiniment, je vais, en temps utile, délivrer une ordonnance

9 portant calendrier pour une nouvelle Comparution initiale et mon jury, tout

10 le greffe, vous contacteront pour savoir si la date envisagée pose

11 problème. Ou on peut d'ailleurs tout de suite y réfléchir. Je pense que ça

12 devrait se dérouler dans les 15 jours à venir. Mais surtout, faites-nous

13 savoir si au cours de cette période, il y a des journées pendant lesquelles

14 vous ne seriez pas disponible.

15 Nous en arrivons presque à la fin de cette Comparution initiale, mais il y

16 a un certain nombre de questions d'ordre administratif que je souhaiterais

17 aborder.

18 Comme vous l'aurez constaté, à la lecture d'écritures publiques en

19 l'espèce, en dehors de moi-même, la Chambre de première instance compte

20 également le Juge Alphonse Orie des Pays-Bas, et Mme le Juge Christine Van

21 Den Wyngaert de Belgique. Et c'est nous qui allons donc siéger dans

22 l'affaire vous concernant au moment du procès.

23 Deuxièmement, il est nécessaire de prendre des dispositions relatives à la

24 mise en état de cette affaire et de réfléchir également au calendrier du

25 procès. Et à cet égard, il faut que vous sachiez que le Règlement de

26 procédure et de preuve, en ce qui concerne la mise en état et le procès

27 pour les affaires d'outrage, ou pour les affaires normales ou classiques,

28 s'applique également mutatis mutandis pour les affaires d'outrage entendues

Page 23

1 en vertu de l'article 77 du Règlement.

2 Mais quoi qu'il en soit, la Chambre de première instance soit

3 d'office, soit sur la base de motifs valables présentés dans des requêtes,

4 donc agit conformément à l'article 126 bis [comme interprété] et 127 [comme

5 interprété]. Je vous engage à en prendre connaissance également. Ici, c'est

6 la directive pratique relative aux affaires d'outrage. Et la Chambre de

7 première instance peut réduire les délais prévus en fonction de la

8 complexité des questions à aborder dans cette procédure. Quel est

9 l'objectif de tout cela ? C'est de garantir l'administration rapide de la

10 justice.

11 Et je voudrais insister sur quelque chose à ce sujet. Ni la Défense

12 ni l'Accusation ne doit s'attendre à bénéficier de la totalité des délais

13 prévus dans les articles du Tribunal pour des questions de routine, comme

14 par exemple, les délais relatifs aux obligations de communication, le dépôt

15 des requêtes, des réponses, ou le dépôt des mémoires préalables au procès.

16 Et dès que des délais prévus par le Règlement seront raccourcis, les

17 parties en seront dûment informées, et la Chambre se penchera sur toute

18 demande de prorogation des délais si des motifs valables sont indiqués.

19 De plus, les exigences prévues par le Règlement ou la directive

20 telles que la longueur des mémoires préalables au procès, et cetera, tout

21 ceci sera raccourci, si je puis dire. Mais vous en serez informés, bien

22 entendu. Vous serez informés des décisions à ce sujet.

23 Enfin, selon moi, la durée de la mise en état ne durera pas très

24 longtemps, et je ne pense pas qu'il sera nécessaire de tenir des

25 Conférences de mise en état en vertu de l'article 65 bis (a) du Règlement.

26 Parce que normalement, aux termes de cet article, il faut organiser une

27 Conférence de mise en état tous les 120 jours. Si c'était le cas, bien

28 entendu, nous aurions des Conférences de mise en état tenues en vertu de

Page 24

1 cet article que je viens d'évoquer.

2 S'il n'y a pas de requêtes nécessitant la tenue d'une audience pour

3 leur examen, je pense que la prochaine fois que nous aurons audience, ce

4 sera pour tenir une Conférence préalable au procès qui précèdera le procès,

5 qui aura lieu presque immédiatement ensuite.

6 Je voudrais ici m'adresser à l'Accusation. Monsieur MacFarlane,

7 j'attends de vous que vous satisfaisiez les obligations qui sont les vôtres

8 en matière de communication aussi rapidement que possible. Je pense en

9 particulier à la communication des pièces étayant l'ordonnance tenant lieu

10 d'acte d'accusation. Il est inutile de s'en tenir, selon moi, au délai de

11 30 jours prévu par l'article 66(A)(i). On m'a dit qu'une période de sept

12 jours serait suffisante, mais je la proroge et j'en fais une période de 14

13 jours à partir de la date d'aujourd'hui. Je pense que ça suffirait. S'il y

14 a des problèmes, faites-le-nous savoir et nous envisagerons éventuellement

15 une prorogation de ces délais.

16 A cet égard, si vous avez l'intention de déposer des requêtes qui

17 vous semblent nécessaires pour que vous vous acquittiez de vos obligations

18 en matière de communication, faites-le sans tarder. Quant à vous, Maître

19 Bourdon, vous êtes prié de répondre dans les meilleurs délais. Je pense

20 notamment, en matière de requête, à la demande qui consisterait à ce que

21 toute écriture qui bénéficie d'un statut ex parte se voit devenir publique,

22 si vous demandez des mesures de protection qui risquent d'accompagner la

23 communication d'information confidentielle à la Défense.

24 Maître Bourdon, j'aimerais également vous rappeler l'article 72(a) du

25 Règlement de procédure et de preuve, lequel prévoit un délai de 30 jours en

26 lequel vous pouvez déposer des exceptions préjudicielles lorsque vous aurez

27 reçu toutes les pièces jointes de la part de l'Accusation. Là aussi, je

28 pense qu'on peut réduire ce délai à sept [comme interprété] jours.

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1 Vu les circonstances, Monsieur MacFarlane, je vous ai donné 15 jours.

2 Ce délai court à partir de la date d'aujourd'hui, indépendamment du fait

3 que nous n'avons toujours pas de prononcé de la part de Mme Hartmann quant

4 à savoir si elle plaide coupable ou pas. Mais la Défense se voit accorder

5 15 jours, et c'est un délai qui commence à courir à partir du moment de la

6 signification des documents, communication qui est exigée au bureau du

7 Procureur par le Règlement.

8 S'il y a des problèmes en matière de communication, Maître Bourdon,

9 n'hésitez pas à nous le faire savoir sans tarder.

10 Bien, je pense que ceci nous amène à une date pour ce qui est du

11 début du procès, à moins, bien entendu, que vous ne décidiez, Madame

12 Hartmann, de plaider coupable, auquel cas il n'y aura pas véritablement de

13 procès. Il y aura une audience consacrée à la fixation de la peine, suivie

14 du verdict. Mais je suis sûr que vous allez contester ce qui vous est

15 reproché.

16 Lorsque nous aurons fixé la date du commencement du procès, la

17 Chambre va rendre une ordonnance portant calendrier qui va mentionner,

18 entre autres dates, la date prévue pour le dépôt des mémoires préalables au

19 procès, après ce qu'on appelle la procédure visée par l'article 65 ter du

20 Règlement.

21 J'aimerais que les parties me disent maintenant quelle est, à leur

22 avis, la meilleure date à prévoir pour l'ouverture du procès. Je peux déjà

23 vous le dire, en qualité de Juge Président de la Chambre, pour avoir

24 consulté mes collègues, je ne pense pas que le procès commencera avant la

25 fin du mois de décembre 2008. C'est plutôt le début de l'année qu'il faut

26 envisager. Ce sera en fonction des disponibilités des Juges de la Chambre

27 de première instance.

28 Monsieur MacFarlane, est-ce que vous avez un commentaire à ce propos

Page 26

1 ou avez-vous des propositions concrètes à nous faire, d'autant que vous

2 deux, vous n'habitez pas à La Haye, que l'un vient du Canada et l'autre de

3 France, ce qui est beaucoup plus facile quand on vient de France ?

4 M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

5 J'ai pris des dispositions pour être libre, ce qui veut dire que je peux

6 commencer le procès en janvier, février, mars. Je suis libre à partir du 31

7 décembre.

8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et vous, Maître Bourdon, à supposer que

9 vous allez comparaître plus d'une fois devant ce Tribunal ?

10 M. BOURDON : Je serais très frustré de ne pas pouvoir à nouveau me

11 présenter devant vous, et je serais aussi très frustré de ne pas pouvoir

12 défendre Mme Hartmann, parce que je considère que c'est un honneur de

13 défendre Mme Hartmann. J'avais oublié de le dire tout à l'heure, mais je le

14 dis. Je sais que c'est une formule habituelle. Et puisque vous avez eu la

15 gentillesse d'indiquer que dans votre souvenir, les avocats français

16 étaient pragmatiques, je voudrais rendre hommage à cette délicatesse que

17 vous avez bien voulu faire à la Défense de Mme Hartmann. Je vois que votre

18 Tribunal n'est pas dans une urgence absolue mais que les délais pourraient

19 être réduits ici ou là.

20 Je voudrais dire ceci à votre Tribunal, Monsieur le Président. Les

21 poursuites contre Mme Florence Hartmann, de mon point de vue, posent des

22 problèmes de principe très importants. Ces principes et la contradiction de

23 ces principes -- contre ces principes, un certain nombre de juridictions

24 ont eu à se pencher sur les problèmes que la conciliation de ces principes

25 pouvait poser. Alors je ne suis pas en train de vous faire des zakouskis ou

26 l'hors-d'œuvre de ce que je ne sais même pas d'ailleurs aujourd'hui être,

27 c'est-à-dire la Défense de Mme Hartmann. Je veux simplement vous dire que

28 la volonté de Mme Hartmann, le souhait de Mme Hartmann et de son Défenseur

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1 sont que les débats soient des débats publics. Pourquoi ? En raison même de

2 ce qui précède la procédure contre Hartmann -- je termine. Une seconde. Une

3 seconde. J'en ai pour 30 secondes.

4 La procédure contre Mme Hartmann, parce qu'elle pose des problèmes de

5 principe, qui sont ceux du devoir d'information, ceux de la liberté

6 d'expression, et qui touchent même à l'intérêt du public de connaître le

7 fonctionnement de la justice pénale internationale, m'amèneront à des

8 conditions que je déterminerai ultérieurement à vous expliquer pourquoi

9 nous considérons que le débat doit se poursuivre dans l'intérêt du public,

10 et pour qu'il soit dans l'intérêt du public, il faut évidemment que la

11 procédure soit publique.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais ce n'était pas la question que je

13 vous posais, Maître Bourdon. Je vous demandais ce que vous pensiez de la

14 date qui pourra être celle de l'ouverture du procès. Est-ce que vous étiez

15 d'accord pour que ce procès s'ouvre au début de l'année prochaine ? Au

16 fond, c'était cela que je vous demandais.

17 M. BOURDON : J'avais compris que votre question englobait une réaction plus

18 générale à tout ce que vous venez d'indiquer, pas simplement une réaction

19 sur une question de calendrier.

20 Je ferai connaître par une communication écrite demain ou après-

21 demain mes indisponibilités sur la période que vous avez indiquée, c'est-à-

22 dire à partir du mois de janvier. Je sais déjà que tout le mois de février,

23 quasiment tout le mois de février, je suis indisponible, car je dois

24 défendre une partie devant le Tribunal correctionnel de Paris sur plusieurs

25 semaines dans un procès très important. Mais je donnerai toutes les

26 précisions utiles dans un souci de transparence et de pragmatisme encore

27 une fois au Tribunal très rapidement.

28 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous en remercie.

Page 28

1 Bien, ceci met fin à l'examen de toutes les questions d'intendance

2 que je souhaitais soulever.

3 Avant de lever l'audience, je me tourne vers vous, Monsieur

4 MacFarlane. Est-ce que vous avez des questions supplémentaires que vous

5 vouliez évoquer ?

6 M. MacFARLANE : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je pense

7 que vous avez fait le tour de toutes les questions que j'avais prévues

8 aujourd'hui.

9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et vous, Maître Bourdon, est-ce que

10 vous avez des questions supplémentaires à nous poser à ce stade ?

11 M. BOURDON : Non, merci, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame Hartmann, est-ce que vous, vous

13 souhaiteriez soulever tel ou tel élément à ce stade ?

14 L'ACCUSÉE HARTMANN : -- Monsieur le Président.

15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Je m'adresse aux

16 avocats. C'est la première fois que vous comparaissez au TPIY, et je vous

17 exhorte à mieux connaître les procédures utilisées ici, parce qu'elles ne

18 ressemblent pas nécessairement aux procédures auxquelles vous êtes

19 accoutumés dans vos systèmes respectifs. Cette procédure ici a ses propres

20 particularités. Il est important que vous en preniez connaissance.

21 Récemment, il y a une modification qui a été apportée. Vous ne le

22 savez peut-être pas, et je me sens le devoir de vous en aviser aujourd'hui.

23 C'est une modification apportée récemment à la politique du greffe pour ce

24 qui est de la publication de comptes rendus d'audience publique de

25 comparution publique. A l'inverse de ce qui se faisait avant, on demande

26 maintenant aux parties, si elles veulent demander des modifications du

27 compte rendu d'audience, de le faire dans les deux jours ouvrables qui

28 suivent. Pensez-y, si vous voulez modifier le compte rendu d'audience de la

Page 29

1 présente Comparution initiale.

2 L'audience est suspendue jusqu'à nouvel ordre. Vous serez informés de

3 la date que nous allons retenir pour une nouvelle Comparution initiale dans

4 quelques jours.

5 Je vous remercie. L'audience est levée.

6 --- L'audience de la Comparution initiale est levée à 17 heures 41.