Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 30

  1   Le vendredi 14 novembre 2008

  2   [Comparution supplémentaire]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière. Veuillez

  7   citer l'affaire inscrite au rôle.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-

  9   02-54-R77.5-PT, le Procureur contre Mme Hartmann.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes.

 11   Je précise pour le procès-verbal que nous avons la présence de M.

 12   MacFarlane, Mme Hartmann ainsi que de son conseil, Me Bourdon.

 13   Je répète tout d'abord ce que j'ai déjà dit la dernière fois; Madame, si à

 14   tout moment en cours d'audience, l'interprétation ne vous parvient pas

 15   comme elle le devrait, n'hésitez pas à me le signaler sans tarder.

 16   En premier lieu, j'aimerais consigner, au procès-verbal de l'audience

 17   d'aujourd'hui, qu'hier, nous avons été informés du fait que la Greffe avait

 18   rendu une décision qui avait été enregistrée en vertu de laquelle Mme

 19   Hartmann est déclarée indigente et peut bénéficier de l'aide juridique. Je

 20   veux m'assurer que, Madame Hartmann et Maître Bourdon, vous êtes informés

 21   de cette décision.

 22   M. BOURDON : Nous sommes informés, Monsieur le Président.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

 24   Madame Hartmann, lors de la comparution initiale du 27 octobre, je vous

 25   avais informé des charges retenues contre vous. Vous avez renoncé aux

 26   droits que vous avez de faire donner lecture de ces chefs d'accusation, et

 27   ce qui compte davantage c'est que vous avez décidé de reporter votre

 28   plaidoyer. Vous avez décidé de ne pas vous prononcer ce jour-là sur les

Page 31

  1   charges retenues contre vous dans l'ordonnance modifiée donnant lieu d'acte

  2   d'accusation conformément à l'article 62(A)(iii) du Règlement de procédure

  3   et de preuve. L'objectif principal de l'audience d'aujourd'hui, de cette

  4   nouvelle comparution initiale est effectivement de vous demander si vous

  5   êtes prêts à vous prononcer, à plaider coupable ou non coupable. La

  6   dernière fois je vous ai dit aussi que si vous décidiez aujourd'hui de ne

  7   pas vous prononcer, en application de l'article 62(A)(iv) du Règlement, je

  8   consignerai au procès-verbal un plaidoyer de non culpabilité en votre nom

  9   pour chacun des chefs d'accusation retenus contre vous. 

 10   Madame Hartmann, est-ce que vous avez l'intention de plaider coupable ou

 11   non coupable aujourd'hui ?

 12   L'ACCUSÉ : Me Bourdon répondra à ma place.

 13   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez la parole, Maître Bourdon.

 14   M. BOURDON : Quelques observations. Deux observations préalables

 15   extrêmement, extrêmement rapides.

 16   Lorsque j'ai eu l'honneur de me présenter devant vous, j'ai indiqué qu'il

 17   n'était pas certain que je puisse me représenter devant vous, compte tenu

 18   du fait que le statut d'indigente de Mme Florence Hartmann n'avait pas fait

 19   l'objet d'un examen définitif. Vous avez rappelé il y a quelques secondes

 20   la décision positive qui est intervenue. Nous vous en félicitions, bien

 21   sûr.

 22   Même si c'est une parenthèse extrêmement rapide, je regrette que, d'une

 23   divulgation publique, je n'ai pas eu le temps de m'enquérir de savoir si

 24   c'était une pratique généralisée ou pas, et enfin, une divulgation publique

 25   au fond de la vie privée de Mme Florence Hartmann. C'est un détail, ce

 26   n'est pas un sujet public -- Bon, mais c'est ça ma parenthèse.

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Un instant, Maître, c'est sans doute dû

 28   au fait que vous ne connaissez pas la procédure appliquée en ce Tribunal.

Page 32

  1   Tenons-en-nous à notre ordre du jour aujourd'hui.

  2   Ma question est très directe : est-ce que Mme Hartmann va se prononcer

  3   quant au plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité ou pas ? C'est

  4   l'objectif, la finalité de l'audience d'aujourd'hui. Pour ce qui est du

  5   reste, vous aurez tout le loisir de nous en faire part sous forme

  6   d'écriture.

  7   M. BOURDON : [hors micro] -- c'est une observation très brève. La réponse

  8   est non, elle ne se prononce pas aujourd'hui et je vais vous expliquer tout

  9   de suite pourquoi. Elle ne se prononce pas --

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je ne veux pas savoir pourquoi elle n'a

 11   pas l'intention de se prononcer aujourd'hui. Ce sera tout pour ce qui est

 12   de cette intervention et je vous demande de vous rasseoir. Je vais donc

 13   consigner en son nom un plaidoyer de non culpabilité et nous allons

 14   poursuivre.

 15   Madame la Greffière, je vais vous demander de consigner au procès-verbal de

 16   la présente affaire que, comme vient de nous dire Me Bourdon, Mme Hartmann

 17   ne va pas se prononcer aujourd'hui s'agissant des charges retenues contre

 18   elle.

 19   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je passe dès lors à l'étape qui

 21   consiste à consigner un plaidoyer de non culpabilité au nom de l'accusé au

 22   regard des deux chefs d'accusation retenus contre elle.

 23   Madame la Greffière, vous aurez l'obligeance de le consigner.

 24   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera fait, Monsieur le Président.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Le détail des chefs d'accusation a été

 26   précisé la dernière fois ce qui veut dire qu'il n'est pas nécessaire de les

 27   répéter.

 28   Madame Hartmann, je fera part de la situation aux Juges de la Chambre de

Page 33

  1   première instance ce qui permettra à la Chambre de première instance de

  2   mettre en œuvre l'article 62 bis du Règlement et donnera instruction au

  3   greffier du Tribunal de fixer une date pour la procédure, ceci en

  4   application de l'article 62 bis.

  5   Mais je voulais évoquer d'autres sujets avec vous, le premier concerne des

  6   questions de calendrier.

  7   Au cours de la première comparution initiale, je vous avais dit que je

  8   fixais des délais pour l'amicus curiae l'Accusation pour ce qui est des

  9   obligations résultant de l'article 66(A)(ii) du Règlement et ce délai est

 10   arrivé à échéance il y a quatre jours. Je voulais vous demander, Monsieur

 11   MacFarlane, si vous étiez acquitté de ces obligations en matière de

 12   communication.

 13   M. MacFARLANE : [interprétation] Ces obligations ont été respectés

 14   conformément aux règlements. Nous avons envoyé un CD-ROM qui a été envoyé

 15   par courrier express au cabinet de Me Bourdon avant la fin du délai et je

 16   pense qu'il a reçu ces documents.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je suis sûr que ceci a été reçu.

 18   D'ailleurs il est fait référence à ce CD-ROM dans une des deux motions

 19   déposées hier par la Défense de Mme Hartmann. Je vais évoquer de façon plus

 20   précise le problème que je rencontre et que rencontrerait la Chambre pour

 21   ce qui est d'une décision qu'il faudra prendre notamment au regard d'une de

 22   ces deux motions, car nous ne connaissons pas la teneur de ce CD-ROM.

 23   Et pour l'instant, c'est certain, je ne tiens pas à avoir un exemplaire de

 24   ce CD-ROM; cependant, j'aimerais avoir ne serait-ce qu'une liste des

 25   documents avec description de ces documents qui sont contenus dans ce CD-

 26   ROM qui a été communiqué à la Défense et aussi pour préciser dans quelle

 27   langue ceci s'est fait.

 28   J'aimerais savoir aussi si vous avez l'intention de répondre à l'une des

Page 34

  1   deux motions déposées par la Défense pour vous demander d'accélérer peut-

  2   être la procédure pour ce qui est de cette réponse pourrait-elle être

  3   déposée d'ici à mardi ou mercredi prochain ?

  4   M. MacFARLANE : [interprétation] Tout à fait.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

  6   Je vais vous parler de cette liste comprenant les documents. Pourriez-vous

  7   me la communiquer dans les meilleurs délais car il faudra prendre une

  8   décision, se prononcer sur ces deux motions le plus vite possible.

  9   M. MacFARLANE : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Juge. Nous

 10   pourrions le faire cet après-midi, en fin d'après-midi mais, sinon, à

 11   défaut ce sera lundi.

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 13   Autre question de calendrier. La Chambre rappelle que Me Bourdon et M.

 14   MacFarlane m'ont tous les deux informé en octobre, lorsque nous nous sommes

 15   rencontrés du fait, qu'ils étaient disponibles aux fins du procès au cours

 16   du mois de janvier 2009. J'aimerais obtenir confirmation de vos

 17   disponibilités ? Etes-vous bien disponible en janvier ? Inutile de le

 18   rappeler au bout du compte ce sera la Chambre de première instance qui

 19   décidera des dates. Vous êtes des officiers de justice et ceci vous oblige

 20   à certaines priorités. Je commence par vous, Monsieur MacFarlane.

 21   M. MacFARLANE : [interprétation] J'ai pris des dispositions pour être

 22   disponible en janvier, je vais donc être libre.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien.

 24   Maître Bourgon.

 25   M. BOURDON : J'ai le souvenir, j'ai pas devant moi les transcriptions de

 26   nos échéances d'il y a quelques semaines qui avaient été évoquées des dates

 27   de procès qui pouvaient se situer pendant le courant de premier trimestre

 28   de l'année 2009, c'est-à-dire janvier, février au mois de mars. J'avais

Page 35

  1   indiqué que je regarderais pour ce qui me concerne ce que seraient mes

  2   contraintes professionnelles. Je ne prétends pas ici, Monsieur le

  3   Président, être avocat le plus débordé du monde, il se trouve que j'ai des

  4   contraintes professionnelles lourdes, moi, aussi. Et j'ai reçu une

  5   communication qui me rappelait fort justement que les contraintes du

  6   Tribunal, de votre Tribunal, devaient prévaloir sur toutes autres

  7   contraintes, c'est-à-dire des Tribunaux parisiens, je vois bien qu'il faut

  8   que je fasse un effort de conciliation intelligent, j'ai le souci

  9   évidemment d'être le plus agréable possible à votre Chambre, mais j'ai des

 10   contraintes lourdes au mois de janvier. J'ai plusieurs procès importants.

 11   Notamment, des procès devant la Cour d'accise. J'ai été désigné par la

 12   mairie de Paris dans un procès important qui touche une affaire des faux

 13   électeurs sur plusieurs semaines.

 14   Le mois de janvier pour moi est un mois compliqué et difficile. Alors je

 15   suis prêt à faire tous les efforts du monde pour vous être agréable,

 16   Monsieur le Président, mais le mois de janvier est un mois compliqué et

 17   difficile pour moi. Je ne sais pas quelle est l'ampleur de la disponibilité

 18   de M. MacFarlane, j'espère qu'il est plus disponible que moi. Mais en tous

 19   les cas, c'est difficile pour moi, et je préférerais une date à compter

 20   plutôt de la troisième ou de la quatrième semaine du mois de février.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La dernière fois, en général ma mémoire

 22   ne me fait pas défaut, mais la dernière fois vous avez dit que janvier ça

 23   ne poserait pas de problème, et que c'était en février que vous aviez des

 24   difficultés parce que vous aviez un gros procès qui vous attendait à Paris

 25   en février. Quoi qu'il en soit, je vous ai entendu.

 26   Il faudra que je discute de la question avec mes collègues, car nous avons

 27   aussi des engagements qu'il nous faut respecter en matière de calendrier,

 28   et nous vous communiquerons sous peu la date prévue pour l'ouverture du

Page 36

  1   procès.

  2   Étant donné l'incertitude qui pèse sur cette date, l'ouverture du procès et

  3   de cette procédure il y a aussi d'autres éléments qui découlent de vos

  4   écritures déposées récemment, je ne suis pas à même de prévoir de dates

  5   précises pour le dépôt des mémoires préalables au procès des deux parties,

  6   cependant, je devrais pouvoir le faire dans la semaine qui vient. Veuillez

  7   au grain, car vous devrez dans la semaine qui vient, recevoir des détails

  8   prévalant les délais ou spécifiant les délais qu'il faudra respecter pour

  9   le dépôt des mémoires préalables.

 10   Nous voulons bien nous préparer au procès, pour ce faire, car ceci vous

 11   permettra de mieux planifier vos activités, j'aimerais savoir, si à ce

 12   stade nous sommes en tout début de procédure, au fond si à ce stade vous

 13   êtes à même de nous donner une idée ne serait-ce qu'approximatif du temps

 14   que prendra la présentation de vos moyens.

 15   Je me tourne vers vous, je pense que pour vous, Monsieur Mac Farlane, ça ne

 16   devrait pas être trop dur. Oui.

 17   M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

 18   S'agissant des éléments, eux-mêmes, à l'exclusion de requêtes, exception

 19   préjudicielle ou tout élément à décharge qui sera présenté, mais pour ce

 20   qui est des éléments que nous voudrons soumettre en tant qu'Accusation, une

 21   journée devrait suffire, voire une journée et demie, peut-être deux jours

 22   au maximum, mais ceci devrait pouvoir se faire en l'espace d'une journée.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 24   Vous dites, en passant, si vous parlez de requêtes ou d'exceptions

 25   préjudicielles, je peux vous dire d'amblée, nous n'avons jamais travaillé

 26   ensemble jusqu'à présent, je peux vous dire que je n'ai pas pour habitude

 27   d'utiliser du temps d'audience pour l'examen de requêtes ou exceptions. Car

 28   des requêtes, on les dépose, on y répond, et puis on statue sur ces

Page 37

  1   requêtes. A moins qu'on soit absolument impératif, nous n'allons pas

  2   consacrer de temps d'audience à ce sujet.

  3   Oui, Maître Bourdon, je vous pose la même question. Pensez-vous être à même

  4   de nous donner une idée approximative du temps qu'il vous faudra pour

  5   présenter vos moyens ? Je parle uniquement de témoignage d'audition.

  6   M. BOURDON : Oui. Juste -- je me permettrais une petite incise pour dire

  7   que, pour faciliter la tâche de votre Tribunal, je m'engage demain à faire

  8   une communication écrite pour faire connaître de façon très précise mes

  9   indisponibilités sur la période prévue pour que le procès se tienne. De

 10   sorte que nous puissions optimiser les chances d'une date qui soit

 11   consensuelle pour tout le monde. Donc demain je fais une communication dans

 12   ce sens.

 13   Je pense que pour ma part, le temps qu'on a besoin est au fond très proche

 14   de celui que vous a suggéré M. MacFarlane. C'est-à-dire de lors d'une

 15   journée.

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

 17   Vous avez dit "une journée, une journée et demie," Monsieur MacFarlane, et

 18   puis je vous ai interrompu et je vous ai dit : "Uniquement pour la

 19   présentation d'éléments de preuve," est-ce que vous avez l'intention de

 20   déposer des écritures des conclusions ?

 21   M. MacFARLANE : [interprétation] Non, non, ça c'était exclu. Je parlais

 22   uniquement d'éléments de preuve documentaires et de témoignage.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui, je voulais que ce soit dit

 24   clairement. Je m'en doutais, mais je voulais que ce soit précisé.

 25   Très bien. Fort bien. Et bien, nous attendons de vos nouvelles dans les

 26   jours qui viennent, Maître Bourdon.

 27   Avant lever l'audience, j'aimerais savoir si vous avez d'autres questions

 28   que vous souhaiteriez évoquer, Monsieur MacFarlane ?

Page 38

  1   M. MacFARLANE : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

  2   Non, même si je voudrais qu'il soit dit au procès-verbal que j'ai une

  3   assistante, Lori Ann Wanlin, qui est présente avec mois cette après-midi.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Bourdon, voulez-vous évoquer

  5   d'autres questions à ce stade ?

  6   M. BOURDON : Oui, merci, Monsieur le Président. Deux points, très

  7   brièvement.

  8   Je suis en train de faire les démarches en écho à ce que vient de dire M.

  9   MacFarlane, pour que soit enregistré un assistant à mes côtés, qui

 10   interviendra pendant le cours de la procédure, et qui est un professeur de

 11   droit international français.

 12   Une chose, très vite. Je ne suis pas aussi familier que d'autres des usages

 13   et des règles de ce Tribunal, mais je me suis bien empreigné, je veux tout

 14   faire pour collaborer avec votre juridiction. Vous l'avez parfaitement

 15   senti, bien sûr.

 16   Mais aujourd'hui, nous avons Mme Florence Hartmann et moi-même un certain

 17   nombre de visibilité, la Défense a un certain nombre de visibilité sur les

 18   conditions dans lesquelles elle va pouvoir exercer ses droits. Je le dis au

 19   passage. C'est l'objectif des motions que je vous ai présentées.

 20   J'ai reçu, je vous le confirme formellement le CD-ROM que M. MacFarlane a

 21   bien voulu m'adresser, il n'est pas en français, il n'est pas en français.

 22   Très sincèrement, je suis peut-être très naïf, moi, je m'attendais à ce que

 23   ces documents me parviennent en français. Un des langues officielles du

 24   Tribunal c'est le français. Mme Hartmann est française. C'est le bon sens.

 25   Donc -- et donc je termine juste pour dire que je suis prêt à collaborer.

 26   Il n'y a pas raison de vous agacer. Je suis prêt à collaborer. (les voix se

 27   chevauchent) -- visibilité, personnes nous ne savons pas quand nous aurons

 28   ces documents en français. Voilà.

Page 39

  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Bourdon, vous allez savoir ce

  2   que pense le Tribunal de votre requête une fois que nous aurons statué sur

  3   celle-ci. Dans l'intervalle, il y a à peine deux ou trois minutes de cela

  4   je vous ai dit que l'audience ne devait pas être consacrée à des débats

  5   portant sur des motions, et vous avez soulevé une question, je suis sûr que

  6   la Chambre n'aura pas de peine à se prononcer, quelle que soit sa décision.

  7   Y a-t-il autre chose ? Non. Fort bien.

  8   Et bien, je vais regarder si je n'ai rien oublié.

  9   Oui, Madame Hartmann, peut-être avez-vous quelque chose à dire ? Est-

 10   ce qu'il y a une question qui n'aurait pas été évoquée et que vous aimeriez

 11   porter à notre connaissance avant la suspension de l'audience ?

 12   L'ACCUSÉ : Oui, Monsieur le Juge.

 13   Je considère que les documents qui ont été communiqués par M. MacFarlane me

 14   sont insuffisants et ne comportent pas la totalité du dossier. Certains

 15   passages évoquent des témoignages et autres qui n'ont absolument pas été

 16   communiqués. J'aimerais que mon avocat vous explique précisément de quoi il

 17   ressort.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais ceci fait l'objet de la première

 19   des deux motions déposées hier, n'est-ce pas ? Nous parlons des trois

 20   documents que vous mentionnez, ou est-ce autre chose ?

 21   Oui, Maître Bourdon ou Mme Hartmann.

 22   M. BOURDON : Oui, Monsieur le Président.

 23   Je voulais, dans un souci de transparence et de relation bonne intelligence

 24   avec votre juridiction, vous m'avez interrompu donc je n'ai pas poursuivi

 25   mon explication.

 26   Nous allons présenter une nouvelle motion pour des raisons extrêmement

 27   simples.

 28   Dans le rapport de MacFarlane, il est fait référence à des auditions, des

Page 40

  1   résumés de ces auditions, des références à ces auditions, des citations de

  2   ces auditions. Nous considérons, et puis  votre Chambre abritera, bien sûr,

  3   que l'exercice complet des droits de la Défense exige selon nous d'être

  4   informés complètement et sans réserve de la teneur intégrale des auditions

  5   effectuées par M. MacFarlane.

  6   Voilà, je voulais dans un souci de parfaite compréhension par votre

  7   juridiction du sens de l'intervention de Mme Hartmann, vous indiquez que

  8   nous ne satisfaisons pas de la communication telle qu'elle a été faite au-

  9   delà des problèmes de langage, car nous considérons que le rapport de

 10   MacFarlane est incomplet sans préjudice. Je termine parce que je veux

 11   rester dans le cadre strict de cette prise de parole que vous avez bien

 12   voulu me donner, sans préjudice du fait que nous considérons par ailleurs

 13   mais nous y reviendrons plus tard que le rapport de M. MacFarlane pour nous

 14   en tous les cas est totalement vide.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Donc si j'ai bien compris, vous

 16   allez déposer une requête, une motion, soyez aussi précis que possible dans

 17   vos écritures afin que nous sachions exactement à quel document vous faites

 18   référence.

 19   Oui, Monsieur MacFarlane.

 20   M. MacFARLANE : [interprétation] C'est la première fois que j'entends

 21   parler d'une nouvelle requête, d'une nouvelle motion, je ne serai pas en

 22   mesure d'y répondre avant d'avoir reçu toutes les requêtes.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais ne soyez pas surpris, parce qu'ici

 24   au Tribunal, nous recevions un déluge de requêtes au quotidien. Moi,

 25   généralement chque jour, il me faut statuer sur deux ou trois requêtes

 26   oralement et puis la même chose par écrit. Donc c'est quelque chose qui ne

 27   me surprend nullement. Donc je m'adresse aux deux parties et je leur

 28   demande de s'attendre à cela, sachant que cette affaire n'est pas une

Page 41

  1   affaire qui comportera énormément de requêtes.

  2   Donc je crois qu'il n'y a rien d'autres à dire. L'audience est donc

  3   suspendue pour aujourd'hui. La prochaine fois que nous nous retrouverons,

  4   ce sera soit pour l'ouverture du procès soit sur la Conférence préalable au

  5   procès si celle-ci s'avère nécessaire.

  6   Merci.

  7   --- L'audience de la Comparution initiale est levée à 14 heures 49.

  8  

  9  

 10  

 11  

 12  

 13  

 14  

 15  

 16  

 17  

 18  

 19  

 20  

 21  

 22  

 23  

 24  

 25  

 26  

 27   

 28