Affaire n° : IT-95-14-R77.3

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
5 mai 2005

LE PROCUREUR

c/

Stjepan SESELJ
Domagoj MARGETIC

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Stjepan Seselj et Domagoj Margetic,

ATTENDU que le Greffe a fait savoir que l’acte d’accusation a été signifié aux Accusés,

ATTENDU qu’aucun mandat d’arrêt n’a été demandé en l’espèce, et que les Accusés n’ont pas encore été arrêtés,

ATTENDU qu’aucune Chambre de première instance n’est actuellement saisie de la présente affaire,

VU l’article 19 du Règlement de procédure et de preuve, aux termes duquel le Président du Tribunal coordonne les travaux des Chambres,

VU les nécessités liées à la gestion des procès et à la répartition des affaires au Tribunal,

DÉCIDONS avec effet immédiat d’attribuer la présente affaire à la Chambre de première instance I.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 5 mai 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]