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1 Le mercredi 19 octobre 2011

2 [Comparution initiale supplémentaire]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.

6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes

7 présentes --

8 J'entends la version en B/C/S en écoutant le canal anglais, mais j'espère

9 que ce sera changé.

10 Donc, bonjour à toutes les personnes présentes ainsi qu'à toutes les

11 personnes qui suivent cette affaire. Je vous prie, Monsieur le Greffier, de

12 citer le numéro de l'affaire.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de l'affaire IT-05-88/2-R77.2,

14 affaire pour outrage contre Dragomir Pecanac.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Je vais demander à la Défense

16 de se présenter tout d'abord.

17 M. DIECKMANN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Jens

18 Dieckmann, d'Allemagne, je suis conseil d'office pour l'accusé.

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup. Et pour les besoins

20 du compte rendu d'audience, je constate que M. Pecanac est présent dans le

21 prétoire.

22 Même si l'Accusation ne constitue pas une partie dans cette affaire, je

23 vais vous demander de vous présenter.

24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Peter

25 McCloskey, Kweku Vanderpuye et Aniko Boldog pour l'Accusation.

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

27 Monsieur Pecanac, lors de la comparution initiale le 10 octobre de cette

28 année, vous ne vous êtes pas déclaré coupable ou non coupable quant aux

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1 charges énoncées dans l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation. Vous

2 avez décidé de vous déclarer plus tard, comme il est prévu par le

3 Règlement, et c'est pourquoi la Chambre de première instance a ordonné que

4 l'audience ait lieu aujourd'hui. L'ordonnance tenant lieu d'acte

5 d'accusation annonce que vous êtes poursuivi pour outrage parce que le 2

6 septembre 2011, vous avez été informé de la teneur de l'ordre de

7 comparaître pour témoigner en date du 31 août 2011 et de votre obligation

8 de vous présenter devant la Chambre de première instance. Néanmoins, vous

9 avez entravé toute tentative de la Section chargée de la Protection des

10 Témoins et des Victimes d'appliquer la décision relative au sauf-conduit et

11 d'organiser votre déplacement à La Haye, ainsi vous ne vous êtes pas

12 présenté devant la Chambre de première instance comme ordonné et vous

13 n'avez pas montré de raison valable pourquoi vous ne pouviez pas vous plier

14 aux dispositions de l'ordonnance, et c'est pourquoi vous avez sciemment,

15 délibérément entravé le cours de la justice en méconnaissant l'ordonnance.

16 Lors de votre comparution initiale le 10 octobre, vous avez indiqué que

17 vous n'étiez pas à même de déposer dans l'affaire le Procureur contre

18 Zdravko Tolimir. Lors de l'audience dans l'affaire Tolimir le jour même, on

19 vous a demandé de déposer, mais vous l'avez refusé. Vous avez dit que vous

20 alliez prendre la décision quant à votre déposition après avoir subi

21 certains examens médicaux et après avoir consulté l'avocat Me Tomislav

22 Visnjic.

23 Monsieur Pecanac, vous vous rappellerez que lors de la comparution

24 initiale, vous avez renoncé à votre droit qu'on vous lise l'acte

25 d'accusation.

26 Monsieur Pecanac, veuillez vous lever.

27 [L'accusé se lève]

28 M. DIECKMANN : [interprétation] Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bon, maintenant vous pouvez vous

2 asseoir.

3 [L'accusé s'assoit]

4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Me Dieckmann souhaite dire quelque

5 chose.

6 M. DIECKMANN : [interprétation] Avec votre autorisation, je vais pouvoir

7 faire la déclaration quant aux charges aujourd'hui. Mais avant de se faire,

8 j'aimerais que nous passions à huis clos parce que j'aimerais vous

9 présenter quelques arguments au nom de mon client, et, à mon avis, cela

10 nécessite que nous passions à huis clos.

11 A M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Probablement vous vouliez dire à

12 huis clos partiel.

13 M. DIECKMANN : [interprétation] Oui, c'est cela.

14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Passons à huis clos partiel.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel. Merci.

16 [Audience à huis clos partiel]

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

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13 Pages 20-22 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Maître Dieckmann.

2 M. DIECKMANN : [interprétation] S'agissant de la déclaration de culpabilité

3 et de la lecture de l'acte d'accusation, je peux vous dire, au nom de

4 l'accusé, qu'il renonce à son droit qu'on lui lise l'acte d'accusation dans

5 son intégralité et qu'il déclare qu'il est non coupable.

6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup. Maintenant je vais

7 demander à l'Accusation si elle a quelque chose à soulever quant à ce que

8 nous avons entendu à huis clos partiel.

9 M. McCLOSKEY : [interprétation] Je pense qu'il n'y a pas d'entrave à ce que

10 cette procédure soit équitable. Et s'agissant de questions médicales, comme

11 je vous l'ai déjà dit la dernière fois, c'est quelque chose dont relève le

12 quartier pénitentiaire, parfois l'OLAD commet une erreur et ne remet pas

13 tous les documents en temps utile, mais je ne vois pas qu'il y ait là un

14 problème plus grave.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

16 Maître Dieckmann, je constate que nous avons reçu hier, vers 7 heures du

17 soir, une copie de votre écriture, et cette écriture sera déposée

18 officiellement aujourd'hui. Je l'ai lue attentivement et vous avez répété

19 les arguments principaux tout à l'heure à huis clos partiel.

20 C'est pourquoi j'ordonne au Greffier de fournir à la Chambre l'écriture

21 conformément à l'article 33(B) au plus tard demain à la fin de la journée.

22 S'agissant d'autres éléments que vous avez soulevés, vous avez parlé d'un

23 examen médical et vous avez parlé également de l'isolation au quartier

24 pénitentiaire, et vous avez demandé pourquoi l'opinion dissidente était

25 présentée à l'accusé avec d'autres informations, pourquoi cette opinion

26 dissidente ne vous a pas été fournie à vous alors qu'elle a été fournie à

27 l'accusé. Je souhaite vous dire que la Chambre a reçu, hier ou avant-hier,

28 un courriel de la part du Greffier. Et j'aimerais que ce soit consigné au

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1 compte rendu d'audience, et ce, pour vous dire que la Chambre va prendre

2 des mesures concernant ces questions que vous avez soulevées au nom de

3 votre client.

4 Et j'espère qu'ainsi l'accusé et le conseil de permanence seront satisfaits

5 et que nous pourrons poursuivre cette affaire.

6 M. DIECKMANN : [interprétation] Merci beaucoup.

7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Revenons maintenant à la procédure

8 habituelle. Nous avons déjà entendu M. Dieckmann avancer que l'accusé

9 plaidera non coupable, mais j'aimerais tout de même que M. Pecanac se lève.

10 [L'accusé se lève]

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Pecanac, vous êtes poursuivi

12 pour outrage au Tribunal en vertu de l'article 77 du Règlement de procédure

13 et de preuve. Comment plaidez-vous ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable, Monsieur le Juge.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Je demande au Greffier de bien

16 vouloir enregistrer que vous avez plaidé non coupable.

17 Vous pouvez vous rasseoir, Monsieur Pecanac.

18 [L'accusé s'assoit]

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Pecanac, au vu du fait que

21 vous avez plaidé non coupable, cela veut dire qu'un procès aura lieu. Ce

22 procès sera très court, il consistera en une audience qui prendra deux

23 jours ou un jour, à la suite de laquelle les Juges de la Chambre

24 prononceront leur sentence. Au cours du procès, vous aurez le droit de

25 citer des témoins à la barre ou vous pouvez déposer vous-même. Ce sont des

26 choses que vous devriez régler avec votre conseil. Il faut toutefois que

27 vous gardiez à l'esprit le fait que vous êtes poursuivi parce que vous avez

28 refusé de déposer dans l'affaire Tolimir malgré une ordonnance

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1 contraignante qui avait été donnée par les Juges de la Chambre dans

2 l'affaire Tolimir. Par conséquent, ce sont les Juges de la Chambre dans

3 l'affaire Tolimir qui ont engagé des poursuites pour cette affaire

4 d'outrage.

5 En vertu de l'article 97(D)(ii) [comme interprété] du Règlement de

6 procédure et de preuve, les Juges de la Chambre dans l'affaire Tolimir ont

7 décidé de vous poursuivre pour outrage au Tribunal, comme ceci est exposé

8 dans l'ordonnance tenant lieu de l'acte d'accusation.

9 J'aimerais donc vous demander, par intermédiaire de votre conseil, combien

10 de temps il vous sera nécessaire pour vous préparer pour le procès ?

11 Monsieur Dieckmann.

12 M. DIECKMANN : [interprétation] Il est un peu difficile de répondre à cette

13 question. Comme vous le savez, M. Tomislav Visnjic est en train d'être

14 désigné comme conseil, donc en ce moment il nous est impossible de fixer

15 une date. Mais dès que M. Visnjic aura été désigné officiellement, il

16 informera les Juges de la Chambre du courant de sa préparation.

17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

18 Nous fixerons la date du procès dans les meilleurs délais. Entre-temps,

19 vous resterez dans le quartier pénitentiaire des Nations Unies, et votre

20 conseil pourra vous fournir tous les éléments d'information relatifs à

21 votre détention. Maintenant j'aimerais me pencher sur des questions qui

22 concernent directement la procédure à venir.

23 En vertu de l'article 77(E), il faut appliquer les dispositions 4 à 8

24 mutatis mutandis conformément à l'article 77, et le délai prévu dans la

25 communication des pièces en vertu de l'article 66(A)(i) [comme interprété]

26 ne dépassera pas dix jours.

27 Conformément à l'article 66(A)(i), la communication des exemplaires de

28 toute la documentation pertinente qui accompagne l'acte d'accusation sera

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1 remise par l'Accusation à l'accusé. Dans les affaires qui concernent

2 l'outrage au Tribunal, et dans cette affaire en particulier, il n'y a pas

3 d'acte d'accusation proprement dit; plutôt, nous avons une ordonnance

4 tenant lieu d'acte d'accusation, et ce sont les Juges de la Chambre qui

5 poursuivent l'accusé.

6 Au vu de ces circonstances, nous appliquerons les dispositions de

7 l'article 66(A)(i) mutatis mutandis et nous respecterons le délai prévu par

8 l'article 77(E). Par conséquent, je donne l'ordonnance au Greffier de

9 fournir à la Défense tous les documents répertoriés dans l'ordonnance

10 tenant lieu de l'acte d'accusation dans une langue comprise par l'accusé

11 dans un délai de dix jours à compter de cette audience, à compter

12 d'aujourd'hui. Ces documents comprennent : premièrement, une ordonnance

13 contraignante à déposer destinée pour Dragomir Pecanac, qui a été

14 enregistrée à titre confidentiel le 31 août 2011. Deuxièmement, une

15 ordonnance destinée au gouvernement de Serbie concernant l'ordonnance

16 contraignante, qui a été également enregistrée à titre confidentiel le 31

17 août 2011. Ensuite, la requête de l'Accusation relative à une ordonnance

18 tenant lieu d'acte d'accusation, un mandat d'arrêt et une ordonnance pour

19 remettre Dragomir Pecanac, enregistrés à titre confidentiel le 15 septembre

20 2011, qui comprend également dans son annexe une confirmation de la remise

21 formelle de l'ordonnance contraignante à M. Pecanac du 9 septembre 2011 et

22 un mémorandum interne préparé par l'Unité chargée de l'Aide aux Victimes et

23 aux Témoins de ce Tribunal le 13 [comme interprété] septembre concernant

24 les contacts avec M. Pecanac.

25 Par ailleurs, j'ordonne au Greffier d'informer les Juges de la Chambre

26 lorsque la communication de ces documents à l'accusé aura été terminée.

27 Monsieur McCloskey, l'Accusation souhaite-elle présenter des arguments

28 concernant la communication à l'accusé ?

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1 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Si nous pouvons

2 nous rendre utiles, nous le ferons évidemment, avec plaisir.

3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

4 En vertu de l'article 77(E) et de l'article 72(A), la Défense peut

5 soumettre sa requête préliminaire dans un délai de dix jours suite à la

6 communication des documents.

7 Maintenant j'aimerais demander à l'Accusation s'il y a un autre sujet

8 qu'elle souhaite traiter.

9 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

11 Monsieur Pecanac ou Monsieur Dieckmann, souhaitez-vous traiter d'un autre

12 sujet ?

13 Vous pouvez vous asseoir, Monsieur Pecanac.

14 [L'accusé s'assoit]

15 M. DIECKMANN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Pas

16 d'autres sujets à traiter en ce moment.

17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] L'audience sera levée dans quelques

18 instants. Nous remettons la procédure à plus tard. La date du procès sera

19 fixée par le Greffier et sera communiquée aux parties au procès.

20 Merci.

21 --- L'audience de la Comparution initiale supplémentaire est levée à 9

22 heures 27, sine die.