111031IT

Page 390

1 Le lundi 31 octobre 2011

2 [Jugement]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 8 heures 01.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous.

7 Je souhaiterais que les parties se présentent, je vous prie.

8 M. MacFARLANE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

9 les Juges. Je m'appelle Bruce MacFarlane. Je suis avocat du Canada et j'ai

10 été nommé Amicus Curiae dans cette affaire en l'espèce.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur MacFarlane.

12 Qu'en est-il de l'accusé, Monsieur Seselj ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Dr Vojislav Seselj, professeur universitaire et

14 ennemi juré du Tribunal de La Haye, et je dois vous dire autre chose.

15 Vendredi 28 octobre, le greffier du Tribunal m'a empêché d'avoir une

16 conversation téléphonique privée avec mes assistants juridiques et mes

17 conseillers. Même lorsque j'ai purgé des peines carcérales sous le régime

18 communiste de Tito, personne n'a jamais osé m'empêcher de communiquer à

19 titre privé avec mes avocats à partir du moment où l'acte d'accusation

20 avait été prononcé jusqu'au moment où le verdict avait été rendu. Donc tant

21 que mon droit n'est pas réinstauré et tant que je n'ai pas le droit d'avoir

22 des conversations téléphoniques privées avec mes conseillers juridiques, je

23 refuse de déclarer quoi que ce soit. Je ne vais même pas vous dire ce qu'il

24 en est en matière de temps clément.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Dans un premier temps, j'aimerais vous

26 demander, Monsieur Seselj, si vous êtes en mesure de suivre l'audience dans

27 une langue que vous comprenez.

28 Deuxièmement, je pense qu'il y a un forum tout à fait approprié et une

Page 391

1 procédure adéquate, qui vous permettront de soulever les questions que vous

2 venez de soulever.

3 Aujourd'hui, ce lundi 31 octobre 2011, la Chambre de première instance,

4 composée de MM. les Juges O-Gon Kwon, Président de la Chambre, donc moi-

5 même; de M. Burton Hall; et de M. Howard Morrison rend son jugement relatif

6 aux allégations d'outrage contre l'accusé Vojislav Seselj en application de

7 l'article 77(A)(ii) du Règlement de preuve et de procédure du Tribunal. Il

8 ne s'agit que d'un résumé du jugement qui ne fait pas partie du jugement

9 rendu par la Chambre de première instance. Seul fait autorité l'exposé des

10 conclusions de la Chambre que l'on trouve dans le jugement écrit dont des

11 copies seront disponibles à l'issue de l'audience. L'Amicus curiae et

12 l'accusé recevront une version confidentielle du jugement et une version

13 publique expurgée sera mise à la disposition du public.

14 Le 3 février 2010, la Chambre a rendu une ordonnance tenant lieu d'acte

15 d'accusation à l'encontre de l'accusé afin que celui-ci soit poursuivi pour

16 avoir divulgué des informations permettant d'identifier 11 témoins protégés

17 dans un livre dont il est l'auteur en violation d'ordonnances d'une

18 Chambre.

19 L'accusé n'a plaidé ni coupable ni non coupable lors de la première

20 comparution initiale présidée par M. le Juge Hall ou lors de la comparution

21 ultérieure du 6 mai 2010, et par conséquent, un plaidoyer de non

22 culpabilité a été prononcé en son nom le même jour au titre de l'article

23 62(A)(iv).

24 Le procès a commencé le 22 février 2011. Le Procureur Amicus n'a pas cité

25 de témoin à comparaître mais a versé au dossier 73 pièces. A la fin de la

26 présentation des moyens à charge du Procureur Amicus, la Chambre a fait

27 droit à la demande de l'accusé qui souhaitait différer le début de la

28 présentation de ses moyens à décharge pour pouvoir préparer sa Défense.

Page 392

1 Entre le 6 et le 8 juin 2011, l'accusé a cité cinq témoins à comparaître et

2 versé quatre documents au dossier.

3 L'article 77(A) dispose que, dans l'exercice de son pouvoir inhérent, le

4 Tribunal peut déclarer coupables d'outrage les personnes qui entravent

5 délibérément et sciemment le cours de la justice. En l'espèce, Vojislav

6 Seselj est accusé d'outrage au Tribunal en application de l'article

7 77(A)(ii) pour avoir divulgué des informations relatives à une procédure

8 engagée devant le Tribunal violant en connaissance de cause une ordonnance

9 rendue par une Chambre. La divulgation d'informations au sens de cet

10 article s'entend notamment de la divulgation de l'identité d'un témoin

11 bénéficiant de mesures de protection précisément destinées à préserver son

12 anonymat. L'élément moral de cette forme d'outrage est constitué par le

13 fait de savoir que la divulgation de ces informations enfreint l'ordonnance

14 d'une Chambre.

15 La Chambre va maintenant présenter ses conclusions et commencera par

16 l'élément matériel de l'infraction punissable.

17 Premièrement, l'accusé a reconnu être l'auteur du livre.

18 Deuxièmement, au vu des éléments de preuve présentés, la Chambre est

19 convaincue qu'au moment de la publication du livre, dix des 11 témoins

20 faisaient l'objet de décisions ou ordonnances portant mesures de protection

21 rendues par la Chambre d'instance saisie de l'affaire Seselj.

22 Troisièmement, la Chambre est également convaincue que les informations

23 permettant d'identifier chacun des dix témoins protégés figure dans le

24 livre tout comme la suggestion qu'ils auraient pu participer à l'affaire

25 Seselj.

26 La Chambre est, par conséquent, convaincue au-delà de tout doute

27 raisonnable que le livre enfreint les décisions ou ordonnances portant

28 mesures de protection, rendues par la Chambre de première instance saisie

Page 393

1 de l'affaire Seselj.

2 La Chambre aborde à présent l'élément moral de l'infraction, autrement dit

3 la question de savoir si l'accusé avait connaissance du fait qu'au moment

4 de la publication du livre les informations que ce livre contenait

5 faisaient l'objet d'ordonnances ou de décisions portant mesures de

6 protection rendues par la Chambre de première instance dans l'affaire

7 Seselj.

8 La Chambre note premièrement que les décisions portant mesures de

9 protection des 1er juin 2005, 30 août 2007, 10 septembre 2007, et 23

10 octobre 2007, étaient toutes des documents inter partes qui ont été

11 communiqués à l'accusé. L'accusé était donc pleinement informé des mesures

12 de protection octroyées par la Chambre de première instance saisie de

13 l'affaire Seselj au moment où il publiait son ouvrage.

14 La Chambre relève également qu'à de nombreuses reprises et tout au long du

15 procès dans l'affaire Seselj, l'accusé a demandé que des mesures de

16 protection précédemment accordées à des témoins dans l'affaire en question

17 soient modifiées, et ce, en soumettant des requêtes au fin d'un réexamen

18 desdites mesures ou d'une certification en appel. Du point de vue de la

19 Chambre, l'accusé savait donc manifestement que la modification des mesures

20 de protection doit être le fait de la Chambre qui les a ordonnées et que

21 lui-même ne pouvait pas simplement et comme bon lui semblait révéler

22 l'identité de témoins auxquels des mesures de protection avaient été

23 octroyées.

24 Se référant à deux ordonnances de la Chambre de première instance saisie de

25 l'affaire Seselj, l'accusé avance que ladite Chambre aurait établi que

26 chaque témoin pouvait en dernier lieu décider lui-même s'il souhaitait ou

27 non déposer en bénéficiant de mesures de protection. La Chambre rappelle

28 que ces deux ordonnances ne concernaient qu'un seul témoin en particulier

Page 394

1 et aucun autre. Si la Chambre de première instance saisie de l'affaire

2 Seselj avait voulu lever les mesures de protection mises en place pour

3 d'autres témoins, elle l'aurait fait. Or, cela n'a pas été le cas et, par

4 conséquent, la Chambre considère l'argument avancé de l'accusé comme non

5 pertinent, eu égard à sa responsabilité en application de l'article

6 77(A)(ii), dans lequel la seule considération pertinente est la question de

7 savoir s'il avait divulgué des informations en violant en connaissance de

8 cause une ordonnance d'une Chambre.

9 La Chambre est, par conséquent, convaincue, au-delà de tout doute

10 raisonnable, qu'au moment où il a publié le livre, l'accusé savait qu'il

11 divulguait des informations permettant d'identifier dix des témoins aient

12 révélé leur possible participation au procès dans l'affaire Seselj, qu'il

13 l'a fait délibérément et qu'il l'a fait sachant -- en sachant qu'il violait

14 des décisions rendues par la Chambre de première instance.

15 Par conséquent, la Chambre est convaincue au-delà de tout doute

16 raisonnable que l'accusé s'est rendu coupable de l'infraction d'outrage en

17 application de l'article 77(A)(ii) du Règlement.

18 Dans la détermination de la peine, la Chambre a tenu compte de la

19 gravité de l'infraction, tout comme du besoin de dissuasion. C'est avec une

20 vive préoccupation que la Chambre relève notamment la façon délibérée dans

21 les mesures de protection ordonnées par la Chambre de première instance ont

22 été enfreintes, et considère que le cours de la justice s'en est trouvée

23 sérieusement entravé. La Chambre a également tenu compte de l'échelle plus

24 grande à laquelle les informations ont été divulguées étant donné le format

25 électronique du livre et sa disponibilité, la Chambre a également tenu

26 compte de l'absence de remords de l'accusé. La Chambre a pris en compte, en

27 particulier, l'incidence néfaste que pourrait avoir le comportement de

28 l'accusé sur la confiance qu'ont les témoins dans la capacité du Tribunal

Page 395

1 de garantir l'efficacité des mesures de protection. En outre, la Chambre

2 reconnaît la nécessité de dissuader ce genre de comportement et de prendre

3 des mesures pour veiller à ce que l'accusé ne récidive pas ou que toute

4 autre personne n'agisse comme lui.

5 Pour ces raisons, et après avoir examiné l'ensemble des éléments de

6 preuve et des arguments présentés par les parties, en application des

7 articles 54 et 77 du Règlement, la Chambre déclare l'accusé, Vojislav

8 Seselj, coupable du chef d'accusation d'outrage au Tribunal, punissable en

9 application de l'article 77(A)(ii) du Règlement, et condamne l'accusé à

10 une peine unique d'emprisonnement de 18 mois, qui devra être purgée de

11 façon concurrente avec les 15 mois de peine d'emprisonnement prononcée par

12 la Chambre, le 24 juillet 2009, dans l'affaire IT-03-67-R77.2.

13 L'audience est levée.

14 --- Le Jugement est levée à 8 heures 15.