Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 4 novembre 2011

  2   [Comparution supplémentaire]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 59.

  6   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour à vous. Monsieur le Greffier,

  7   veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

  9   l'affaire IT-03-67-R77.4-I, dans l'affaire contre Vojislav Seselj.

 10   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Seselj, auriez-vous l'amabilité

 11   de bien vouloir confirmer que vous entendez la procédure dans une langue

 12   que vous comprenez ?

 13   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je peux suivre la procédure mais

 14   uniquement en serbe et, par ailleurs, je reçois la traduction en serbe.

 15   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie.

 16   Pour les besoins du compte rendu d'audience, veuillez vous présenter,

 17   s'il vous plaît.

 18   L'ACCUSÉ : [interprétation] Dr Vojislav Seselj, professeur de faculté et le

 19   plus grand ennemi du Tribunal de La Haye.

 20   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Ceci, bien évidemment,

 21   n'est pas quelque chose qui est nouveau pour vous, mais pour les besoins du

 22   compte rendu d'audience, je dois vous informer qu'en vertu du Statut et des

 23   Règles de procédure et de preuve de ce Tribunal vous avez le droit de

 24   garder le silence, Monsieur Seselj, pendant toute la durée de cette

 25   procédure.

 26   Les Juges de la Chambre ont été informés du fait que vous n'avez pas reçu

 27   la décision rapidement datée du 21 décembre [comme interprété] 2011, au

 28   terme de laquelle la Chambre de première instance a modifié l'ordonnance


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  1   tenant lieu d'accusation le 9 mai 2011. Cependant, la Chambre de première

  2   instance a été informée du fait que vous avez reçu cette décision et que

  3   vous l'avez signée et que vous avez signé le document attestant de votre

  4   réception de la décision le 1er novembre 2011.

  5   Voici le contexte de l'audience d'aujourd'hui : l'ordonnance tenant lieu

  6   d'acte d'accusation délivré le 9 mai 2011 accuse M. Seselj d'outrage au

  7   Tribunal en vertu de l'article 77 pour avoir omis de se conformer aux

  8   ordonnances visant à retirer de son site Web, entre autres, trois ouvrages

  9   qui, prétendument, contiennent des éléments d'information confidentiels.

 10   Lors de la comparution initiale du 6 juillet 2011, M. Seselj a plaidé non

 11   coupable de ce chef.

 12   Le 15 juillet 2011, la Chambre de première instance a ordonné que M. Seselj

 13   enlève de son site Web le 8 août 2011 son quatrième ouvrage, qui, tel qu'il

 14   est présumé, contient des éléments d'information confidentiels. Ceci n'a

 15   pas été fait, et la décision du 21 octobre 2011, la Chambre de première

 16   instance a modifié l'ordonnance tenant au lieu d'acte d'accusation pour

 17   inclure dans cette ordonnance le manquement de M. Seselj à se conformer à

 18   l'ordonnance du 15 juillet 2011.

 19   Outre cela, la Chambre d'appel va utiliser cette Conférence de mise en état

 20   aujourd'hui pour évoquer les éléments suivants :

 21   Le plaidoyer, conformément à l'article 50, si un acte d'accusation

 22   modifié comprend de nouveaux chefs d'accusation et que l'accusé a déjà

 23   comparu devant la Chambre de première instance conformément à l'article 62,

 24   une comparution nouvelle se tiendra dès que possible pour permettre à

 25   l'accusé de plaider coupable ou non coupable. En conséquence, l'audience

 26   d'aujourd'hui porte sur le chef d'accusation modifié de chef d'outrage

 27   devant ce Tribunal, tel qu'exposé dans l'ordonnance tenant lieu d'acte

 28   d'accusation le 21 octobre 2011, en particulier dans la mesure où ceci


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  1   accuse l'accusé d'outrage pour avoir manqué à son obligation de se

  2   conformer à l'ordonnance du 15 juillet 2011.

  3   L'article 77(E) prévoit, pour ce qui est d'une procédure d'outrage,

  4   qu'un accusé doit plaider coupable ou non coupable eu égard à chaque chef

  5   de l'acte d'accusation en l'espace de dix jours à compter de la Comparution

  6   initiale. Conformément à l'article 62(A)(iii), un accusé peut décider

  7   immédiatement de plaider coupable ou non.

  8   Veuillez remarquer que si vous ne plaidez pas aujourd'hui, la Chambre

  9   de première instance a l'obligation de plaider non coupable en votre nom,

 10   article 62(A)(iv). Monsieur Seselj, veuillez vous lever et vous présenter,

 11   s'il vous plaît. Je vais vous demander si vous avez compris la teneur de

 12   cette ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation le 21 octobre 2011.

 13   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Hall, j'ai reçu cette ordonnance

 14   tenant lieu d'acte d'accusation. Je l'ai lue, mais je ne l'ai pas comprise.

 15   La raison en est que le Greffier m'a privé des communications privilégiées

 16   que j'ai avec mon conseil juridique. Et jusqu'à présent, depuis la création

 17   de ce Tribunal, l'accusé ne comparait jamais sans pour autant avoir le

 18   droit à une aide juridictionnelle pour autant qu'il en est besoin.

 19   Et j'ai besoin d'aide juridique. J'ai mes conseillers juridiques,

 20   mais on m'empêche de communiquer avec ces personnes de façon privilégiée, à

 21   savoir à la manière dont ceci se fait dans le monde entier. A plusieurs

 22   reprises j'ai purgé des peines de prison en ex-Yougoslavie sous le régime

 23   communiste de Tito, mais même à ce moment-là je n'avais jamais été privé de

 24   pouvoir communiquer comme il se doit avec mon conseil juridique. Ils m'ont

 25   mis sur écoute, chose que j'ai découverte par la suite en regardant mon

 26   dossier. Ils ont même écouté les communications que j'aie eues avec mon

 27   avocat, mais ils n'ont pas osé utiliser cela contre moi.

 28   Cependant, dans l'affaire qui nous intéresse aujourd'hui, il y a


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  1   quelque chose qui n'existait même pas sous le régime d'Hitler. Nous savons

  2   qu'Hitler a tué des milliers de personnes sans procès. Cependant, s'il

  3   avait décidé de les poursuivre en justice, il respectait néanmoins les

  4   règles de procédure. Chose que nous pouvons constater d'après Dimitrov,

  5   Georgi et son procès, l'ancien dirigeant communiste bulgare.

  6   Pour la énième fois, je suis confronté à un problème qui est dû au

  7   Greffe. Il s'immisce dans la procédure, et c'est quelque chose qui ne doit

  8   pas faire. Et c'est en raison de ses soupçons à savoir que j'aurais abusé

  9   de communication que j'ai eue avec mon conseiller juridique, il a rendu une

 10   ordonnance sur ce qui est en droit de figurer sur mon site Web, et il est

 11   également en droit de me priver des communications privilégiés avec mon

 12   conseil juridique. Et ceci n'est fondé que sur ses soupçons. S'il prouve

 13   que cela est exact, dans ce cas le conseil juridique peut être sanctionné.

 14   Pendant cinq ans j'ai été privé de visites de la part de ma femme

 15   parce que le Procureur me soupçonnait, le Procureur pensait que je pouvais

 16   transmettre des éléments d'information à Belgrade par l'intermédiaire de ma

 17   femme. Et ensuite, il y a ce journaliste, Anastasijevic, qui a dit que

 18   c'est moi qui avais ordonné qu'une grenade soit lancée à sa fenêtre. Vous

 19   savez que Tomislav Nikolic, le célèbre traître, a dit il y a deux ans que

 20   j'avais donné l'ordre pour qu'il soit assassiné, et par la suite les

 21   instances judiciaires compétentes ont rendu une ordonnance en expliquant

 22   que ceci était sans fondement.

 23   Au terme du droit international pénal, le droit humain qui permet une

 24   protection extrêmement élevée est justement cette communication privilégiée

 25   avec les personnes qui fournissent de l'aide juridique. J'estime, pour

 26   conséquent, que les conditions ne sont pas remplies en ce qui concerne la

 27   tenue de cette Conférence de mise en état aujourd'hui.

 28   Et deuxièmement, lundi vous m'avez lu le jugement qui avait été rendu


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  1   dans le procès d'outrage précédent. J'ai décidé de faire appel de ce

  2   jugement, mais comment puis-je le faire si je n'ai aucune aide juridique ?

  3   Mon objectif est de prouver qu'aucun juge de faits raisonnable ne pourrait

  4   rendre un tel jugement que vous, Monsieur Morrison, avez rendu. Et dans le

  5   cas d'espèce également, je dois prouver que vous n'êtes pas des gens

  6   raisonnables parce que vous rendez des décisions qui sont déraisonnables.

  7   Je dois organiser ceci avec mes conseillers et vérifier les éléments vous

  8   concernant, vous, ainsi que les éléments personnels concernant M. le Juge

  9   Morrison et M. le Juge Kwon également, qu'il y a quelque chose dans votre

 10   passé pour lequel vous pourriez être tenus responsables.

 11   En me fondant sur le "commun law" du droit international, je suis en

 12   droit d'accéder à toutes les informations concernant mon jugement

 13   précédente et mon appel. Comment puis-je le faire ? Je n'ai pas accès à

 14   Internet. Je ne peux pas communiquer avec mes conseillers juridiques.

 15   Alors, vous pourriez très bien me dire que vous pouvez les appeler sur une

 16   ligne fixe, mais ces conversations vont être écoutées. Monsieur Hall, je ne

 17   souhaite pas que vous et vos collègues, M. Morrison et M. Kwon, puissent

 18   savoir à l'avance ce que j'ai pu découvrir à votre encontre qui permettra

 19   de prouver que vous n'êtes pas des gens raisonnables, et de savoir quel

 20   argument j'allais faire valoir et quel argument je n'allais pas faire

 21   valoir. Peut-être que je trouverais des arguments épouvantables que

 22   j'écarterais et que je n'utiliserais pas, mais je ne souhaite pas que vous

 23   puissiez être au courant des dilemmes qui sont les miens. Lorsque je décide

 24   de déposer appel contre votre jugement, dans ce cas je vais demander que

 25   vous soyez récusés.

 26   Et troisièmement, si vous dites que si je ne plaide pas aujourd'hui,

 27   vous allez plaider non coupable en mon nom et que ceci est contraire au

 28   Règlement de procédure et de preuve et à compter de dix jours à partir de


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  1   la date d'aujourd'hui, vous devrez dans ce cas organiser une nouvelle

  2   audience consacrée à ma comparution. Je peux plaider aujourd'hui peut-être,

  3   mais comme je ne peux pas communiquer avec mes conseillers juridiques, j'ai

  4   besoin de les consulter sur tout, et donc je ne peux pas. Et ce n'est

  5   qu'après ça que je pourrai plaider coupable ou non coupable.

  6   Je ne vais pas user de mon droit de garder le silence. Il s'agit ici

  7   d'un cas où la Défense présente activement sa thèse, mais avant cela, je

  8   dois avoir l'aide de mes conseillers juridiques. Si Tomislav Nikolic avait

  9   réussi à tromper le public serbe dans sa totalité, et tout ceci a fait la

 10   une des journaux, parce que c'est moi qui aurait ordonné son assassinat

 11   depuis La Haye, il s'est avéré que Tomislav Nikolic était un simple menteur

 12   et que je n'avais jamais envoyé un tel ordre depuis La Haye. Et s'il s'est

 13   avéré que tous les soupçons et hypothèses me concernant étaient sans

 14   fondement, comment dans ce cas pouvez-vous prendre au mot le Greffier

 15   lorsqu'il dit qu'il me soupçonne ?

 16   Pendant neuf ans, M. John Hocking m'a refusé certains droits. Ceci

 17   remonte au moment où il n'était pas lui-même greffier, où il n'était qu'un

 18   représentant du Greffe ou un membre de l'unité juridictionnelle au quartier

 19   pénitentiaire. Combien de temps ceci va-t-il durer ? Combien de temps vais-

 20   je devoir supporter tout ceci ?

 21   Tout un chacun peut avoir des soupçons, mais dans le cas qui nous

 22   intéresse, il n'y a que les preuves concrètes qui peuvent être présentées.

 23   Le Greffe dispose-t-il d'un quelconque élément de preuve indiquant que j'ai

 24   abusé de mes conseillers juridiques ? S'il dispose d'éléments de ce genre,

 25   il peut dire que tels et tels conseillers juridiques ne peuvent plus me

 26   conseiller. Mais le Greffier préfère me priver de la possibilité que j'ai

 27   de présenter ma thèse en se fondant sur de simples soupçons. C'est ce que

 28   j'avais à dire.


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  1   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Si je puis résumer ce

  2   que je comprends que vous avez dit, c'est que vous nous avez indiqué

  3   certains éléments concernant votre intention d'interjeter appel de la

  4   décision qui a été rendue. Bien, c'est une chose. Très bien. Je n'ai rien à

  5   ajouter là-dessus, puisque vous agirez en conséquence.

  6   Mais concernant les plaintes que vous formulez sur le fait que le Greffier

  7   a omis de vous permettre d'avoir recours à l'aide juridictionnelle tel

  8   qu'il vous est nécessaire pour pouvoir aborder cette question, tout ce que

  9   vous avez dit, bien sûr, a été dit en audience publique, et ceci figure au

 10   compte rendu d'audience. Le Greffier est informé de votre position et agira

 11   conformément et rendra un rapport à la Chambre de première instance.

 12   Eh bien, je vais maintenant continuer avec la procédure d'aujourd'hui qui

 13   nous occupe. Je vais maintenant devoir vous demander si vous renoncez au

 14   droit que l'on vous lise l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation.

 15   C'est votre droit de l'entendre dans son ensemble. Est-ce que vous pourriez

 16   nous dire, s'il vous plaît, ce que vous souhaitez à présent ?

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne renonce à absolument rien, Monsieur le

 18   Juge Hall. J'insiste pour que l'acte d'accusation me soit lu dans son

 19   ensemble, même si moi-même, lorsque j'en ai pris connaissance, je ne l'ai

 20   pas compris. Je ne le comprendrais peut-être pas aujourd'hui non plus, mais

 21   je demande qu'avant que vous me demandiez de plaider, je voudrais que vous

 22   me permettiez d'avoir une communication avec mes conseillers juridiques.

 23   Bien sûr, je m'attends à ce que vous lisiez l'acte d'accusation. Je vais en

 24   prendre connaissance, je vais réfléchir là-dessus, mais je sais très bien

 25   que je ne le comprendrai toujours pas. Je me connais bien. 

 26   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

 27   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vais maintenant demander au Greffier

 28   de donner lecture de la version publique de l'ordonnance tenant lieu d'acte


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  1   d'accusation. Monsieur le Greffier, je vous attends.

  2   M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci.

  3   Voilà l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation.

  4   Vojislav Seselj, né en 1954 à Sarajevo, dans la République de Bosnie-

  5   Herzégovine, est actuellement chargé responsable d'un chef d'accusation

  6   d'outrage au Tribunal conformément à l'article 77(A) et à l'article

  7   77(A)(ii) du Règlement de procédure et de preuve.

  8   Fait factuels.

  9   Vojislav Seselj a reçu pour ordonnance de retirer un certain nombre de

 10   documents contenant des informations confidentielles sur un certain nombre

 11   de témoins protégés dans l'affaire IT-03-67 de son site Web. Les documents

 12   qui devaient être retirés comprenaient également quatre ouvrages rédigés

 13   par Vojislav Seselj et cinq dépositions qu'il avait déposées dans l'affaire

 14   IT-67-T [comme interprété] et dans l'affaire IT-03-67-R77.3 et l'affaire

 15   IT-03-77.2 [comme interprété].

 16   Vojislav Seselj a dit qu'il avait reçu la décision de la Chambre d'appel et

 17   les ordonnances de retirer les informations confidentielles de son site Web

 18   le 5 janvier 2010 --

 19   Le 2 février 2011 et le 21 février 2011, ainsi que le 18 juillet 2011,

 20   respectivement.

 21   A partir du 9 mai, les quatre livres et les cinq requêtes demeurent encore

 22   disponibles sur le site Web de Vojislav Seselj.

 23   Charges.

 24   Vojislav Seselj a commis l'outrage au Tribunal punissable d'après l'article

 25   77(A) et 77(A)(ii) du Règlement de procédure et de preuve de ce Tribunal

 26   pour avoir sciemment et délibérément enfreint ou violé les ordonnances de

 27   la Chambre et enfreint au cours normal de la justice.

 28   Je vous remercie.


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  1   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie.

  2   Monsieur Seselj, même si nous connaissons très bien ou si nous savons

  3   quelle sera votre réponse d'après votre déclaration très longue que vous

  4   nous avez faite un peu plus tôt, j'essaie simplement de garder les choses à

  5   jour. Donc je dois vous informer que vous êtes tenu responsable d'un chef

  6   d'accusation d'outrage au Tribunal sanctionné par l'article 77, d'avoir

  7   délibérément et sciemment omis de vous plier à l'ordonnance de la Chambre

  8   selon laquelle il vous a été dit de retirer les informations qui figurent

  9   sur votre site Web. Et je voudrais maintenant vous demander si,

 10   conformément à tout ceci, vous plaidez coupable ou non coupable ?

 11   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Hall, comment souhaitez-vous que je

 12   plaide coupable ou non coupable alors que je n'ai absolument rien compris

 13   de ce que vous m'avez lu ou de ce qu'a lu le Greffier, et je n'ai

 14   absolument pas compris votre dernière phrase non plus. J'ai réellement

 15   besoin d'un conseil juridique pour me permettre de comprendre ce que vous

 16   avez dit, et vous ne me permettez pas d'avoir le droit à un conseil

 17   juridique. Comment souhaitez-vous que je me prononce sur quelque chose qui

 18   peut me coûter sept ans d'emprisonnement alors que je n'ai absolument pas

 19   compris de quoi je suis tenu responsable ? Je n'ai pas compris, je le

 20   répète, et je ne me peux certainement pas le comprendre sans un conseiller

 21   juridique. J'ai besoin d'aide de ces experts juridiques en lesquels j'ai

 22   confiance.

 23   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Je vais répéter alors

 24   ce que j'ai dit un peu plus tôt. D'après le Règlement, vous avez dix jours

 25   pour enregistrer un plaidoyer.

 26   Conformément à l'article 66(A)(i) et 77(I) [comme interprété], il est dit

 27   que vous devez recevoir dans une langue que vous comprenez les exemplaires

 28   de documents à l'appui étayant ce dont vous êtes tenu responsable. La


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  1   Chambre de première instance n'a pas donné une ordonnance au Greffier de

  2   vous fournir d'autres éléments supplémentaires.

  3   Enfin, le procès dans cette affaire, si tant est qu'un procès ait

  4   lieu après un enregistrement de plaidoyer, il devra figurer au calendrier,

  5   et on devra tenir compte également d'autres affaires devant ce Tribunal.

  6   Mais je vous comprends, Monsieur Seselj, et j'entends très bien ce que vous

  7   avez dit un peu plus tôt concernant les difficultés que vous avez, à savoir

  8   que vous n'avez pas le bénéfice de conseiller juridique dont vous avez

  9   besoin et d'aide juridictionnelle. Mais je voudrais néanmoins vous demander

 10   de bien vouloir nous faire part du temps que vous aurez besoin pour

 11   préparer votre défense. Et dites-le-nous seulement si vous êtes en mesure

 12   de répondre à cette question.

 13   L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Hall, il m'est absolument impossible

 14   de répondre à cette question. Je vous ai dit que j'avais l'intention de

 15   vous récuser, de faire une demande en vertu de votre récusation et de la

 16   récusation des juges O-Gon Kwon et Howard Morrison, ayant pour argument que

 17   vous n'êtes pas des hommes étant capables de rendre une décision

 18   raisonnable. Et j'ai des preuves dans le jugement précédent que vous n'avez

 19   pas agi de façon raisonnable.

 20   Mais je n'ai pas encore consulté mes conseillers juridiques sur ces

 21   questions. Et je ne sais pas quels sont tous les autres arguments que je

 22   pourrais présenter. Et je ne sais pas si vous avez eu l'intention d'en

 23   finir très rapidement avec cette affaire, parce que les choses ne se

 24   finiront pas comme ceci. Parce que lorsque je ferai une demande au vu de

 25   votre récusation, il faudra que l'on se prononce là-dessus, il faudra

 26   former une commission, un collègue de Juges, qui rendra cette décision. Et

 27   donc, une procédure assez longue sera entamée. Mais avant que cette

 28   procédure ne soit entamée, je pense qu'il serait absolument nécessaire de


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  1   normaliser les communications avec mes conseillers juridiques.

  2   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je prends note de votre réponse,

  3   Monsieur Seselj.

  4   Je devrais maintenant vous demander, eu égard à la nature de cet exercice,

  5   si vous avez des formulations, ou des complaintes plutôt, à faire

  6   concernant les conditions de votre détention et si vous avez des

  7   préoccupations relatives à votre santé que vous aimeriez apporter à

  8   l'attention de la Chambre de première instance.

  9   L'ACCUSÉ : [interprétation] S'agissant de mon état de santé, je ne souhaite

 10   pas me prononcer, mais il y a des problèmes au quartier pénitentiaire. De

 11   nouveau, il y a des rumeurs selon lesquelles nous, les détenus à La Haye,

 12   avons une très vie, que l'on prépare des mets, des plats, et que l'on

 13   cuisine tous ensemble, et que, en réalité, nous sommes très heureux parce

 14   que nous réparons des recettes, la cuisine, et ceci jette une image très

 15   mauvaise sur nous, les accusés du Tribunal de La Haye, qui bénéficient,

 16   bien sûr, de la présomption de l'innocence. Et nous, nous avons beaucoup de

 17   mal, en fait, à vivre dans des conditions dans lesquelles nous nous

 18   trouvons. Ce qu'on nous donne à manger est absolument affreux. Et je dois

 19   vous dire que les cochons ne mangeraient pas ce que l'on nous donne. Alors,

 20   nous sommes contraints à cuisiner si l'on sait cuisiner. Et donc, moi, il

 21   m'arrive assez souvent d'ouvrir des boîtes de conserve parce que je ne peux

 22   absolument pas manquer ce qu'on me donne.

 23   Les accusés qui sont à 3 mètres de nous, les accusés du Tribunal permanent

 24   de La Haye, obtiennent une bien meilleure nourriture que nous. Les gardiens

 25   du quartier pénitentiaire reçoivent également une nourriture exemplaire.

 26   Mais ce que nous recevons est une nourriture qui est préparée plusieurs

 27   mois à l'avance, congelée et par la suite réchauffée. C'est vraiment

 28   horrible, c'est affreux. Et personne ne peut manger cette nourriture. Au


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  1   quartier pénitentiaire, ceux qui n'ont pas suffisamment d'argent pour

  2   s'offrir une meilleure nourriture sont absolument affamés et ils doivent

  3   demander aux personnes qui ont un peu plus d'argent à les aider à acheter

  4   de la nourriture. Donc c'est insupportable.

  5   Mais j'ai oublié de dire quelque chose. Il y a quelques ans, nous avions

  6   également formulé des plaintes concernant une très mauvaise nourriture et

  7   ils ont emmené un certain expert indépendant de la Suède. C'est le

  8   secrétaire d'antan, Hans Holthuis, je ne sais pas comment vous prononcer

  9   son nom, Holthuis, et donc ce monstre de la Suède a mangé devant nous

 10   quelque chose que nous ne pouvions même pas regarder avec dégoût. Et donc,

 11   je pense que quelqu'un devrait apporter des échantillons de cette

 12   nourriture au Tribunal que l'on nous sert tous les jours au quartier

 13   pénitentiaire afin que nous puissions finalement mettre fin à ce genre de

 14   nourriture que l'on nous présente. Nous faisons l'objet d'une torture

 15   absolument insupportable puisqu'on ne nous donne pas à manger comme il

 16   faut. Et un très grand nombre de personnes ont des problèmes réellement de

 17   santé à cause de cette mauvaise nourriture.

 18   M. LE JUGE HALL : [interprétation] De nouveau, le Greffier aura, bien sûr,

 19   la possibilité de lire vos plaintes que vous avez formulées à l'instant,

 20   car c'est consigné au compte rendu d'audience, et en informera la Chambre

 21   en temps utile.

 22   Souhaiteriez-vous ajouter quelque chose d'autre aujourd'hui, Monsieur

 23   Seselj ?

 24   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter parce que je ne voudrais

 25   pas entamer quelque chose sans pouvoir terminer et finir et conclure. Donc

 26   tout ce que j'ai pu dire aujourd'hui, je l'ai dit.

 27   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie.

 28   Avant de lever l'audience, je voudrais seulement mentionner un point, et je


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  1   tiens compte, bien sûr, de tout ce que vous avez dit un peu plus tôt

  2   concernant votre incapacité de faire face aux questions de procédure dans

  3   cette affaire avant que vous n'ayez, bien sûr, le bénéfice de l'aide

  4   juridictionnelle dont vous avez besoin. Mais je dois néanmoins vous

  5   mentionner que cette procédure -- cette exception préjudicielle en vertu de

  6   l'article 77(A) [comme interprété] devrait être présentée dans les dix

  7   jours à la fin de la réception des documents à l'appui.

  8   Et maintenant, la séance est levée.

  9   --- L'audience est levée à 15 heures 30.

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