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2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 31.
5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
6 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Monsieur le Greffier, veuillez citer le
7 numéro de l'affaire, je vous prie.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour Monsieur le Juge. Il s'agit de
9 l'affaire IT-03-67-R77.4, qui est un procès intenté à Vojislav Seselj. Je
10 vous remercie.
11 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Monsieur Seselj, est-ce que vous
12 entendez la procédure dans une langue que vous comprenez ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai eu besoin de quelque temps pour m'adapter
14 aux moyens techniques qui sont à ma disposition, mais j'entends
15 l'interprétation.
16 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Je vous remercie.
17 Avant de poursuivre, Monsieur Seselj, j'ai appris que vous ne vous
18 sentiez pas bien cet après-midi ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Suffisamment bien pour participer à cette
20 conférence de mise en état.
21 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Très bien.
22 Je vais me présenter. Je suis le Juge Melville Baird. Le Juge Stefan
23 Trechsel et moi-même avons été nommés pour siéger en l'espèce par le
24 Président du Tribunal le 16 décembre 2011, en remplacement de MM. les Juges
25 Hall et Morrison. Et la Chambre a décidé que ce serait moi qui présiderais
26 la présente conférence de mise en état.
27 Voici quel est le contexte dans lequel s'inscrit l'audience d'aujourd'hui.
28 Une ordonnance initiale en lieu et place d'acte d'accusation a été émise le
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1 9 mai 2011 et les accusations contre M. Seselj, accusations d'outrage au
2 Tribunal en application de l'article 77 du Règlement pour n'avoir pas
3 respecté les ordonnances exigeant de lui qu'il enlève de son site Web,
4 entre autres, trois ouvrages et cinq documents qui sont présumés contenir
5 des renseignements confidentiels, cette ordonnance, donc, n'a pas été
6 respectée. Lors d'une comparution initiale en date du 6 juillet 2011, M.
7 Seselj a plaidé non coupable par rapport à cette accusation, à ce chef
8 d'accusation. Le 15 juillet 2011, la Chambre de première instance a ordonné
9 à M. Seselj d'enlever de son site Web au plus tard, le 8 août 2011, un
10 quatrième ouvrage qui est présumé contenir également des renseignements
11 confidentiels. Ceci n'a pas été fait, et dans sa décision du 21 octobre
12 2011, la Chambre de première instance a modifié l'ordonnance tenant lieu
13 d'acte d'accusation pour qu'elle englobe le fait que M. Seselj n'ait pas
14 respecté l'ordonnance du 15 juillet 2011. Le 11 novembre 2011, un plaidoyer
15 de non-culpabilité a été exprimé au nom de M. Seselj lors de sa deuxième
16 comparution initiale.
17 La Chambre est tenue, en application de l'article 65 bis du Règlement,
18 d'organiser une conférence de mise en état dans un délai de 120 jours
19 suivant la date de la comparution initiale. La présente conférence de mise
20 en état a trois objets : premièrement, organiser des échanges entre les
21 parties afin de veiller à ce que la préparation du procès soit rapide;
22 deuxièmement, revoir la situation de l'accusé en l'espèce, et autoriser
23 l'accusé à évoquer des questions relatives à sa situation; troisièmement,
24 autoriser l'accusé à évoquer toutes questions relatives à son état de santé
25 physique et mentale, ainsi que toutes questions liées aux conditions de
26 détention.
27 J'indique en cet instant qu'aucune requête n'est en suspens devant la
28 Chambre de première instance. Et comme ceci a été dit pendant la deuxième
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1 conférence initiale, la Chambre est informée du fait que les documents à
2 l'appui de l'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation ont été remis à
3 l'accusé et qu'il ne reste plus aucun document à lui communiquer.
4 A ce stade, Monsieur Seselj, je vous demande si vous êtes en mesure de dire
5 si vous êtes prêt à procéder dans le cadre du procès ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que je serais -- eh bien, Monsieur le
7 Juge, est-ce que je suis prêt à procéder, c'est plutôt une question à
8 laquelle Dieu peut répondre, elle ne m'appartient pas. C'est une question
9 qui dépend également des puissances obscures de l'Occident et de leurs
10 services de renseignements.
11 Je proteste, Monsieur Baird, contre le fait que ce procès n'a pas commencé
12 il y a longtemps. Il aurait pu commencer il y a un an. Il n'y a aucune
13 raison d'attendre plus longtemps, et puisqu'il y a déjà eu pas mal de
14 retard, je serais enclin à penser que ceci est dû à des motifs politiques.
15 Si vous considérez que j'ai violé le Règlement et si vous estimez que le
16 procès est si simple qu'il n'est pas besoin de recourir à un amicus curiae,
17 je suis d'accord avec cela, parce qu'il n'y a jamais eu nécessité de
18 recourir à un amicus curiae. Et donc, il n'y avait aucune raison
19 d'attendre, nous aurions dû commencer depuis longtemps.
20 Je comprends que les Juges ont été remplacés. Deux Juges, le Juge Hall et
21 comment s'appelle l'autre Juge ? Ah, Howard Morrison ont fait de leur mieux
22 pour échapper à cette affaire, étant donné l'expérience négative qui était
23 la leur sur la base d'une affaire précédente. Mais dès que les Juges ont
24 été remplacés, nous aurions pu passer au procès. Pourquoi est-ce que le
25 procès n'a pas déjà commencé ? Pourquoi que est-ce qu'une conférence de
26 mise en état se tient en lieu et place du procès en tant que tel ?
27 En ce qui me concerne, je suis prêt au procès, mais il importe que
28 vous remplissiez certaines conditions préalables au procès. Le Greffe m'a
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1 empêché toute communication avec mes conseillers juridiques. Il y a un mois
2 à peu près, j'ai bénéficié d'une visite planifiée de mes deux conseillers
3 juridiques restants, parce que Zoran Kasic a été enlevé de ma défense. Les
4 deux conseillers qui restent étaient censés me rendre visite, Orkan Mikovic
5 [phon] et Boris --
6 L'INTERPRÈTE : -- patronyme qui n'a pas été entendu par l'interprète.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Comme cela a été le cas pour Nemanja Saric,
8 celui qui s'occupe des aspects administratifs de ma défense, le Greffe m'a
9 écrit une lettre dans laquelle il me disait que deux personnes seulement
10 pouvaient me rendre visite. Or, il n'y a pas un seul cas devant ce Tribunal
11 dans lequel un assistant administratif a été privé de son droit de
12 participer aux conversations entre la Défense et l'accusé. Je suis le seul
13 accusé à qui ceci est arrivé.
14 Et ayant été informé qu'il n'y aurait pas de secret des
15 communications et qu'une pièce avait été préparée à notre intention, une
16 pièce que M. Karadzic et d'autres accusés utilisent souvent, je veux parler
17 des accusés de plus haut rangs qui ont une très grande importance pour les
18 services de renseignements étrangers, j'ai conclu que chaque mot que nous
19 allions prononcer serait mis sur écoute, et c'est la raison pour laquelle
20 nous n'avons pas dit un mot des affaires qui me concernent et, en
21 particulier, pas un mot de l'espèce qui nous réunit aujourd'hui. J'indique
22 qu'il s'agit bien du troisième procès pour outrage qui m'est intenté.
23 Dans ce procès, voilà ce que je demande. Dejan Dirovic [phon] devrait
24 pouvoir me rendre visite en même temps que Nemanja Sarovic, mon commis aux
25 audiences. Je dois être prêt à préparer ma défense avec eux, parce que j'ai
26 besoin de comparaître en tant qu'unique témoin de ma propre défense au
27 procès, en invitant éventuellement deux ou trois autres témoins. Mais je
28 suis prêt à agir à condition que l'on me donne le droit de communication
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1 couverte par le secret.
2 Dans le procès précédent, j'ai fait venir dix témoins et je voulais
3 que mes conseillers juridiques et mon commis aux audiences soient présents
4 pour entendre les témoins avant leur audition dans le prétoire. Ceci n'a
5 pas été autorisé. Les témoins sont apparus dans le prétoire sans avoir
6 bénéficié d'aucune préparation. La moitié de ces témoins n'ont pas été
7 autorisés à témoigner en audience publique et c'est la raison pour laquelle
8 ils ont refusé de témoigner. J'espère que ceci ne se renouvellera pas,
9 parce que cette fois-ci, je n'ai pas l'intention de citer à la barre des
10 témoins qui auraient par le passé bénéficié de mesures de protection. Je
11 tiens à citer des témoins qui comprennent sur le fond mon procès pour
12 outrage.
13 Le fait que je ne respecte pas le Tribunal de La Haye est déjà une
14 nouvelle de notoriété publique. Le problème réside dans le fait que si l'on
15 peut caractériser le procès pour outrage qui m'est intenté devant le
16 Tribunal de La Haye de poursuite contre le crime, eh bien ma thèse
17 principale à moi consiste à dire que le Tribunal de La Haye s'est proclamé
18 lui-même compétent pour poursuivre ce crime. Le Tribunal de La Haye prétend
19 qu'il est un tribunal dont les droits sont inhérents à son existence. Il a
20 peut-être des compétences inhérentes à son existence, mais il s'est arrogé
21 ses compétences.
22 Cette compétence arrogée repose sur le droit qui est le sien
23 d'entamer des poursuites dans la présente affaire sans décrire les éléments
24 caractéristiques du crime, et je ne parle même pas du problème que
25 constitue le fait qu'un outrage au tribunal puisse faire l'objet de
26 poursuite et puisse être sanctionné en tant que crime dans de telles
27 affaires. Je ne parle même pas des affaires où une personne a fait du
28 chantage par rapport à des témoins ou a présenté un faux témoignage, mais
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1 si quelqu'un découvre un secret, savoir si c'est un crime ou pas, ça, c'est
2 une autre question.
3 Je viens de présenter simplement quelques-uns des problèmes qui ont
4 freiné ma défense, et j'espère que vous pourrez régler ces problèmes
5 autrement que vos collègues précédents dans vos fonctions.
6 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Bien. Ceci m'amène à ma deuxième
7 question. D'ailleurs, vous en avez déjà parlé quelque peu il y a un
8 instant. Est-ce que vous avez l'intention de citer à la barre des témoins
9 pendant la présentation de vos moyens de défense ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai l'intention de citer à la barre trois
11 témoins venant de l'extérieur. Ils sont très informés sur la façon dont
12 fonctionne ma défense interne, ils sont très informés de mes activités.
13 Mais c'est ma déposition qui sera la plus longue et j'aurais besoin de
14 séances de récolement avec l'assistance de Dejan Mirovic, avocat au
15 barreau, qui sera la personne qui m'interrogera. Le contre-interrogatoire
16 peut être mené par vous ou l'un de vos collègues ou un représentant du
17 bureau du Procureur, peu me chaut. Ce n'est pas mon problème. Mais
18 l'interrogatoire principal sera mené de telle sorte que je serai interrogé
19 par mon propre assistant juridique, Dejan Mirovic.
20 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] La Chambre de première instance vous
21 fournira des renseignements en temps utile quant à la date de début du
22 procès.
23 Monsieur Seselj, est-ce que vous avez l'intention d'évoquer d'autres
24 questions relatives à votre état de santé ou à vos conditions de détention
25 ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] S'agissant de mes conditions de détention, je
27 dois répéter ce que j'ai déjà dit lors des conférences de mise en état
28 précédentes ainsi que dans d'autres affaires auxquelles je suis lié.
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1 L'administration du quartier pénitentiaire a en ce moment-là l'appui non
2 seulement du Greffe mais également du Président du Tribunal qui, tous,
3 m'empêchent d'écrire et de présenter mes propres écritures. J'écris mes
4 documents à la main depuis longtemps. Cela fait neuf ans que chaque fois
5 que j'écris un document, je demande aux gardes de permanence d'en faire une
6 photocopie à mon intention de façon à ce que je puisse soumettre au
7 Tribunal l'original en conservant une photocopie comme preuve des écritures
8 réalisées par moi. Il y a deux mois, l'administration du quartier
9 pénitentiaire m'a interdit d'utiliser la photocopieuse. Par le biais de mes
10 assistants juridiques, je me suis plains auprès du Président du Tribunal
11 qui a rejeté mes protestations. Donc, à l'avenir, je n'aurai plus la
12 possibilité de mettre quoi que ce soit par écrit personnellement ou
13 d'envoyer un document manuscrit à la Chambre de première instance, au
14 Président du Tribunal ou au Greffe. Ce sont ces instances qui m'en
15 empêchent.
16 Pourquoi est-ce que j'écrirais quelque chose si je ne peux pas
17 conserver la preuve que j'ai soumis ce quelque chose ? La seule preuve
18 possible est une photocopie. Mes écritures ne sont pas longues, une à trois
19 pages au maximum, mais ils ne veulent pas m'autoriser à obtenir des
20 photocopies. Ils me créent délibérément des difficultés et m'imposent un
21 stress supplémentaire, délibérément.
22 Quant à mon état de santé, les puissances les plus obscures de ce
23 monde, les puissances occidentales se servent de leurs services de
24 renseignements pour continuer à nuire à ma santé, et nous verrons quel en
25 sera le résultat. Nous le verrons très bientôt. Mais dès que je respirerai
26 mieux, je me battrai contre ce Tribunal de La Haye. Et au fur et à mesure
27 qu'ils adopteront des mesures plus sophistiquées, ma défiance et ma haine
28 pour ce Tribunal antiserbe illégal ne font que croître. Je n'ai pas besoin
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1 de vous en convaincre, car mon état de santé actuelle a été créé
2 artificiellement de l'extérieur.
3 Tous les médecins auxquels j'ai eu recours au centre universitaire de
4 Leiden ont déclaré qu'il n'y avait aucune raison physiologique justifiant
5 l'arythmie dont je souffre, ainsi que la tachycardie dont je souffre. Cela
6 n'a rien à voir. Ces deux troubles n'ont rien à voir avec l'état de mes
7 vaisseaux sanguins, rien à voir non plus avec les résultats de mes analyses
8 sanguines. Mes vaisseaux sanguins sont en parfait état. Je n'ai jamais
9 manifesté d'augmentation du taux de sucre dans le sang ou des triglycérides
10 ou quoi que ce soit qui aurait pu justifier de tels problèmes. Tout ce qui
11 m'arrive, et en particulier le dernier incident dont j'ai été victime au
12 moment de l'implantation du défibrillateur, sont des incidents complètement
13 absurdes qui viennent du monde extérieur. Et en temps utiles, ces incidents
14 finiront par me coûter la vie.
15 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Est-ce qu'il y a une question que vous
16 aimeriez évoquer en ce moment en dehors de celles que vous avez déjà abordées ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais savoir si vous avez essayé de
18 résoudre le problème de mes rencontres avec mes conseils juridiques et pour
19 ce qui est des problèmes que je rencontre au niveau des préparatifs ou des
20 préparations des témoins en vue de leur témoignage.
21 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Je ne fais que mener cette conférence
22 de mise en état à cette étape-ci. Vos commentaires ont été notés,
23 toutefois, et il y a certainement d'autres forums, d'autres moyens
24 juridiques grâce auxquels vous allez pouvoir soulever ces questions si vous
25 le souhaitez.
26 Maintenant, s'il n'y a rien d'autre, Monsieur le Greffier, je propose de
27 lever l'audience.
28 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 14 heures 51.